SOUTH BELGIUM HELICOPTER, EN ABREGE : SBH

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOUTH BELGIUM HELICOPTER, EN ABREGE : SBH
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 524.742.482

Publication

26/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.05.2014, DPT 18.07.2014 14335-0382-013
31/07/2014
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Tribunal de Qoulr dCiianrol

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N° d'entreprise : 0524 742 482

Dénomination

(en entier) : SOUTH BELGIUM HELICOPTER SPRL

(en abrégé) :

Forme juridique : SOC1ETE PR1VEE A RESPONSABILITE L1MITEE

Siège; RUE DE LA POSTE 5, B-6596 SELOIGNES (BELGIQUE)

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Nomination d'un nouveau gérant - Transfert du siège social

Suivant extrait du procès verbal de l'Assemblée générale ordinaire du 05 mai 2014, les actionnaires présents ont décidé à l'unanimité de décharger Monsieur Michaël RAMAEKERS de la gérance de la la société et de désigner son remplaçant en la personne de Monsieur Philippe DRAUX, conformément aux statuts et à la convention d'actionnaires.

L'assemblée générale, sur proposition du gérant, a décidé à l'unanimité de transférer le siège social de la société à (6630) Cerfontaine, route des lacs 60; le transfert étant effectif à dater du 06 mai 2014,

(signé) Philippe DRAUX

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

09/04/2013
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N° d'entreprise : p 5 2_9. i Lj 72

Dénomination

(en entier) : SOUTH BELGIUM HELICOPTER

(en abrégé) : SBH

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 6596 Momignies-Seloignes, Rue de la Poste, 5

(adresse complète)

Obiet{s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire Yves HUSSON à Chimay, le 18 mars 2013, en cours d'enregistrement, il résulte que les comparants:

Monsieur RAMAEKERS Michaël, René, Walter, né à Lobbes le vingt-neuf juin mil neuf cent septante-deux, NN: 72.06.29-425.65) demeurant à 5660 Aublain, Rue du Voyau, 2 .

2/Monsieur RAMAEKERS Frédéric, Daniel, Herman, né à Chimay le premier avril mil neuf cent septante-six, (NN: 76.04.01- 325.08) demeurant à 6596 Momignies-Seloignes, rue de la Poste numéro 5.

3/ Monsieur DRAUX Philippe, Michel, Ghislain, né à Charleroi le neuf juin mil neuf cent cinquante-deux ( NN : 52.0609-065.23), domicilié et demeurant à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, Beau Chemin, 4,

4/Madame COLASSIN Marie-Une, Yvonne, Bertha, Ghislaine, née à Charleroi le trente mars mil neuf cent cinquante-quatre ( NN : 54.03.30-072.86), domiciliée et demeurant à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, Beau Chemin, 4,

ont requis le notaire Yves HUSSON, soussigné, d'acter qu'ils constituent entre eux une société

commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « SOUTH

BELGIUM HELICOPTER » en abrégé « « SBH » ayant son siège social à 6596 Momignies-Seloignes, Rue de la Poste, 5 et son siège d'exploitation à 5630 Cerfontaine, Route des Lacs, 50, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENT euros (18.600 ¬ ), représenté par cent parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, représentant chacune un/ centième de l'avoir social .

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés.

lis déclarent que les cents parts sont souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros chacune, comme suit :

- par Monsieur Michaël RAMAEKERS , prénommé, à concurrence de quatre mille six cent cinquante euros ( 4.650,00 ¬ ), soit vingt-cinq (25) parts,

- par Monsieur Frédéric RAMAEKERS, prénommé, à concurrence de quatre mille six cent cinquante euros 4.650,00 ¬ ), soit vingt-cinq (25) parts,

par Monsieur Philippe DRAUX , prénommé, à concurrence de quatre mille six cent cinquante euros 4.650,00 ¬ ), soit vingt-cinq (25) parts,

- par Madame Marie-Line COLASSIN, prénommée, à concurrence de quatre mille six cent cinquante euros ( 4.650,00 ¬ ), soit vingt-cinq (25) parts,

Ensemble : cent parts sociales ( 100) , soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) .

Les comparants déclarent que chacune.des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement

en espèces d'un montant de quatre mille six cent cinquante euros chacun, soit ensemble dix-huit mille six cents '

euros (18.600,00 ¬ ) effectué au compte numéro 363-1166869-96,ouvert au nom de la société en

} formation auprès de la banque ING, rue de Donstiennes, 1 à 6536 Thuillïes.

Une attestation bancaire de ce dépôt est annexée à l'acte de constitution.

ll. - STATUTS

Article 1 - Forme

La société commerciale adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « SOUTH BELGIUM HELICOPTER » (en abrégé « SBH »). Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention " société privée à responsabilité limitée" ou des initiales " S.P.R.L. ",

Article 3 - Siège social - Siège d'exploitation.

Le siège social est établi à 6596 Momignies-Seloignes, Rue de la Poste, 5

Le siège d'exploitation est établi à 5630 Cerfontaine, Route des Lacs, 50.

lis peuvent être transférés en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région

de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à

l'étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

- l'exploitation d'aéronefs et plus particulièrement que ce soit en Belgique ou à l'étranger, tant pour elle  même que pour le compte de tiers ou en participation toute activité aéronautique, à prendre dans son sens le plus large, avec tout type d'engins à moteur ou non, que ce soit avion, hélicoptère, ULM, dirigeable, ou ballon comprenant (la liste suivante étant énonciative et non limitative) : le transport aérien de choses et 1 ou de personnes, la photographie aérienne, la formation et l'écolage de personnel naviguant ou au sol, la location et mise à disposition à tout tiers de personnel naviguant et/ou technique, l'entretien, la réparation, la restauration d'appareils volants ainsi que l'achat, la vente, la location de tels engins et/ou de matériel s'y rapportant et l'organisation de baptême de l'air, meeting, de foires, d'incentives.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 - Capital.

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MiLLE SIX CENTS euros ( 18.600,00 t) euros. ll est divisé en CENT ( 100) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune uni centième de l'avoir social, entièrement libérées.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de prcpriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

Article 8 -- Cession - transmission de parts

N Cessions fibres

Sont libres les transferts :

11 par une personne physique à son conjoint, à ses descendants en ligne directe ou à une société dotée de la personnalité juridique sur laquelle elle exerce directement un contrôle exclusif et de droit au sens de l'art. 5 du Code des sociétés et

2/ par une société à une société dotée de la personnalité juridique qui lui est liée au sens de l'art. 11, 1 °, a, b et d, à l'exclusion de l'art. 11, 10, cet du renvoi se rapportant à ce dernier par l'art 11, 1°,d du Code des Sociétés.

Tout transfert à une société dotée de la personnalité juridique, effectué librement conformément à l'alinéa précédent, est affecté de la condition résolutoire suivante : dans le cas où un transfert est effectué librement à une société dotée de la personnalité juridique conformément à l'alinéa précédent, il est de plein droit résolu et la pleine propriété des titres antérieurement transférés fait de plein droit retour à la personne physique cédante ou à la société cédante selon le cas, du seul fait que

- soit la société cessionnaire cesse de faire l'objet d'un contrôle direct, exclusif et de droit de la part de la personne physique cédante,

- soit la société cessionnaire cesse d'être liée à la société cédante au sens de l'art. 11, 1°, a, b et d, à l'exclusion de l'art. 11, 1°, c et du renvoi se rapportant à ce dernier par l'art 11, 1°, d, La condition résolutoire sortit automatiquement ses effets à la date à laquelle l'un des événements ci-dessus visés se produit, à charge

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pour la personne physique cédante ou la société cédante, d'une part, et la personne physique ou la société cessionnaire, d'autre part, de régler entre elles leurs comptes comme elle l'entendent, en ce qui concerne en particulier les contreparties dues ou payées par le cessionnaire en exécution du transfert ainsi dissout, toute contestation éventuelle quant à ce , restant sans effet aucun sur la réalisation de la condition résolutoire et les conséquences produites de plein droit par celle-ci.

8/ Cessions soumises à agrément

Tous les autres transferts sont soumis à un droit de préemption des associés qui s'exerce comme suit en deux tours

Le candidat cédant notifie aux associés son intention de transférer des titres en indiquant le nombre de titres visés, l'identité du candidat cessionnaire et dans l'hypothèse où le transfert est à titre onéreux, le prix et les conditions de ce transfert offert par un tiers de bonne fol. Si le transfert est à titre gratuit ou moyennant une contrepartie ne consistant pas en numéraire, il joint à sa notification un rapport d'évaluation des titres ou de la contrepartie, signé par un réviseur d'entreprise, cette évaluation valant prix pour l'exercice du droit de préemption. Il adresse copie de ces documents à la gérance,

Lors du premier tour, chaque associé a le droit d'exercer un droit de préemption proportionnel à la participation qu'il détient dans te capital de la société sans tenir compte des actions offertes à la vente.

Tout associé qui désire exercer son droit de préemption le notifie dans le mois au cédant avec copie à la gérance,

A l'issue du délai d'un mois, ou préalablement lorsque tous les associés ont répondu, la gérance notifie aux associés le résultat de la procédure.

Si tous les associés ont exercé leur droit de préemption, la vente est parfaite,

Si le droit de préemption n'a pas été exercé sur la totalité des titres offerts, les associés bénéficient d'un second tour, qui s'exerce pendant un nouveau délai d'un mois à dater de la notification par la gérance du résultat du premier tour et qui porte sur le solde des titres non préemptés lors de ce premier tour.

Tout associé a le droit de participer à ce second tour en notifiant dans le délai au cédant avec copie à la gérance, le nombre maximum de titres qu'il propose d'acquérir sur ce soldes

A l'issue du délai d'un mois, ou préalablement, lorsque tous les associés ont répondu, la gérance notifie aux associés le résultat de 1a procédure.

Si le droit de préemption a porté sur le nombre exact du solde des titres offerts, la cession aux associés préempteurs est parfaite,

Si le droit de préemption lors de ce second tour a porté sur un plus grand nombre de titres que le solde des titres offerts, ce solde sera réparti au prorata de la participation respective des associés préempteurs au capital de !a société.

Le prix des titres est payable par !es associés préempteurs dans le mois de la notification du résultat de la procédure.

Si à l'issue du second tour, le droit de préemption n'a pas porté sur la totalité des titres offerts, le cédant est libre de céder la totalité des dits titres au candidat cessionnaire, au prix et aux conditions qui avaient été notifiées.

En cas de transmission à cause de mort, les notifications sont faites par les ayants-droit, la procédure devant être initiée dans tes trois mois du décès.

Toutes les notifications faites en vertu du présent article sont faites par lettre recommandée, les délais commençant à courir le lendemain de la date figurant sur le récépissé postal. Elles sont valablement adressées aux associés à leur domicile ou siège social ou à !a dernière adresse indiquée au registre des actions nominatives de la société.

Les modalités de transfert et de rachat de parts entre associés sont réglées par la convention d'associés ad hoc signée au jour du présent acte

Article 9 - Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à fa loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire,

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente ta société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit,

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement tes pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de mai, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations aux assemblées générales sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé,

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit fa portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Toutefois, les modifications à l'article 8 et au présent article devront pour être adoptées recueillir au moins

nonante pour cent des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui te demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant,

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du code

des sociétés.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur te bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq, pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint fa dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou [es gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefcis, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Volet B - suite

Article 21 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas compatible dans les statuts avec la nouvelle loi sur les sociétés, cette dernière est d'application.

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, lorsque la société

acquerra la personnalité morale,

10- Le premier exercice social commencera le jour de la signature de l'acte, pour se terminer le trente et un

décembre deux mille treize

20- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille quatorze.

30- Est désigné en qualité de gérant non statutaire pour une période d'un an renouvelable, et non

rémunéré, Monsieur Michaël RAMAEKERS demeurant à 5660 Aublain, Rue du Voyau, 2 .

40- Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.

50- La SPRL SOUTH BELGIUM HELICOPTER accepte de reprendre tous les engagements pris

personnellement et solidairement par Monsieur Philippe DRAUX et Monsieur Michaël RAMAEKERS concernant

l'achat de l'aéronef de marque Robinson, type 44 entre le 01 novembre 2012 et la signature du présent acte,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME déposé en même temps: expédition et attestation bancaire NOTAIRE INSTRUMENTANT: YVES HUSSON A CHIMAY

'Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 02.05.2016, DPT 29.08.2016 16524-0335-014

Coordonnées
SOUTH BELGIUM HELICOPTER, EN ABREGE : SBH

Adresse
ROUTE DES LACS 50 5630 CERFONTAINE

Code postal : 5630
Localité : CERFONTAINE
Commune : CERFONTAINE
Province : Namur
Région : Région wallonne