SPORTS METTET MOTOR

Dénomination : SPORTS METTET MOTOR

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 885.321.374

Publication

03/01/2014

��R�littie Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise: 0885321374

D�nomination

(en entier) : Sports Mettet Motor

Forme juridique: R�gie Communale Autonome

Si�ge : Place Joseph Meunier I - 5640 Mettet

Objet de l'acte : D�p�t des statuts

R�gie Sports Mettet Motor

REGIE COMMUNALE AUTONOME

STATUTS

L DEFINIT1ONS

Article 1er : Dans les pr�sents statuts, on entend par:

Commune : la commune de Mettet;

R�gie : la r�gie communale autonome;

Organes de Gestion le conseil d'administration et le comit� de direction de la R�gie ;

Organes de Contr�le : le coll�ge des commissaires de la R�gie ;

Mandataires : les membres du conseil d'administration, du comit� de direction, du coll�ge des commissaires de la R�gie ;

NLC la nouvelle loi communale ;

CS le Code des soci�t�s.

Il. OBJET ET SIEGE SOCIAL

Article 2 : La r�gie communale autonome R�gie Sports Mettet Motor, cr��e par la d�lib�ration du conseil communal du 27 avril 2006 de la Commune, conform�ment aux articles 263bis � 263decies de la NLC et � l'arr�t� royal du 10 avri11995 d�terminant les activit�s � caract�re industriel ou commercial pour lesquelles le conseil d'administration peut cr�er une r�gie communale autonome dot�e de la personnalit� juridique (M.B., 13 mai 1995 modifi� par l'A.R. du 9 mars 1999, M.B., 15 juin 1999) a pour objet

A) L'exploitation d'infrastructures affect�es � des activit�s sportives notamment :

- encourager et assister les initiatives sportives de la Commune, favoriser la coop�ration et la coordination ;

- assurer une judicieuse utilisation des moyens sportifs et des �quipements existants ou � cr�er, notamment dans le cadre de la politique sportive de Mat, de fa Communaut�, de la R�gion, de fa Province etiou de la Commune;

- favoriser les contacts entre l'Initiative priv�e et les pouvoirs publics en mati�re de sports ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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- promouvoir et assister des initiatives sportives au sein des publics socialement et �conomiquement d�favoris�s ;

- d�velopper au sein du public, la participation active � la vie sportive en encourageant et en permettant une r�flexion globale sur l'�panouissement de chacun au travers du sport;

- promouvoir la pratique sportive sous toutes ses formes sans discrimination ;

- promouvoir des pratiques d'�ducation � la sant� par le sport;

- �tablir un plan annuel d'occupation et d'animation pr�voyant l'organisation d'activit�s sportives librement r�serv�es � l'ensemble de la population.

B)L'acquisition d'immeubles, la constitution de droits r�els immobiliers, la construction, la r�novation, la transformation, la location ou la location-financement de biens immobiliers en vue de la vente, de la location, de la location-financement ou d'autres actes juridiques relatifs � ces Immeubles;

C) L'exploitation d'infrastructures affect�es � des activit�s culturelles, touristiques ou de divertissement, � l'enseignement, � des activit�s sociales, scientifiques ou de soins et ce selon les modalit�s d'une convention de gestion en ce qui concerne les infrastructures communales en application des articles 117, alin�a ler et 123, 90 de la NLC ;

D) L'exploitation de parkings, d'entrep�ts ou de terrains de camping;

E) La fourniture et la distribution d'eau, de gaz, d'�lectricit� ou de vapeur ;

F) Les ventes d'arbres et de bois provenant d'une exploitation foresti�re ;

G) L'exploitation de ports, de voies navigables et d'a�roports ;

H) L'exploitation d'un r�seau de radiodistribution et de t�l�distribution ;"

I) L'exploitation d'un abattoir;

J) L'exploitation d'�tablissements de vente � l'encan, telles les minques ;

K) Les fournitures de biens et les prestations de services aff�rentes aux convois et aux pompes fun�bres ;

L) L'exploitation de march�s publics ;

M) L'organisation d'�v�nements � caract�re public;

N) L'exploitation de transports par eau, par terre et par air;

0) Les livraisons de biens et les prestations de services concernant l'informatique et l'imprimerie;

P) La gestion du patrimoine immobilier de la Commune;

Q) L'accueil, l'int�gration, la r�int�gration, la mise et la remise au travail de personnes sans emploi ou � la reoherche d'un emploi.

La R�gie peut r�alieer toutes les op�rations n�cessaires et utiles � la r�alisation de son objet. Ainsi, elle d�cide librement, dans les limites de son objet, de l'acquisition, de l'utilisation et de l'ali�nation de ses biens corporels et incorporels, de la constitution ou de la suppression de droits r�els sur ces biens, ainsi que de l'ex�cution de telles d�cisions et de leur mode de financement.

Elle peut �galement prendre des participations directes ou indirectes dans les soci�t�s, associations et institutions de droit public ou de droit priv� (filiales) dont l'objet social est compatible avec son objet.

Quelle que soit l'importance des apports de diverses parties � la constitution du capital social, la R�gie dispose de la majorit� des voix et assume la pr�sidence dans les organes des filiales.

Article 3 : le si�ge de la R�gie est �tabli � l'H�tel de Ville, place Joseph Meunier 1 � 5640 Mettet,

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Il pourra �tre transf�r� en tout autre lieu situ� sur le territoire de la Commune, sur d�cision du conseil d'administration.

Article 4 z la R�gie acquiert la personnalit� juridique le jour o� son acte de constitution est approuv� par l'autorit� de tutelle.

Si les membres du conseil d'administration sont nomm�s apr�s cette approbation, !a R�gie acquiert seulement la personnalit� juridique au jour de cette nomination.

La R�gie est cr��e pour une dur�e ind�terniin�e,

III. ORGANES DE GESTION ET DE CONTR�LE

1, G�n�ralit�s

Article 5 : la R�gie est g�r�e par un conseil d'administration et un comit� de direction (art.263ter de !a NLC), Elle est contr�l�e par un coll�ge de commissaires (ad.263quater de la NLC).

2. Du caract�re r�mun�r� ou gratuit des mandats

Article 6 : tous les mandats exerc�s au sein de la R�gie le sont � titre gratuit, � l'exception du mandat de commissaire membre de l'Institut des r�viseurs d'entreprises qui re�oit les �moluments fix�s en d�but de mandat par le conseil communal (suivant le bar�me en vigueur � l'Institut des r�viseurs d'entreprises (art, 134 du CS),

3. Dur�e et fin des mandats

Article 7:

Par. 1 er : tous les mandats exerc�s au sein de la R�gie ont une dur�e �gale � la l�gislature communale, � l'exception de celui du commissaire-r�viseur lequel a une dur�e de trois ans renouvelable.

Tous les mandats dans les diff�rents organes de la R�gie prennent fin lors de la premi�re r�union du conseil d'administration suivant l'installation du nouveau conseil communal, les mandataires sortants restant en fonction jusqu'� ce que l'installation de leurs successeurs ait eu lieu,

Par. 2. : tous les mandats sont renouvelables.

Article 8: outre le cas vis� � l'article 7 par, 1er., les mandats prennent fin pour les raisons suivantes :

la d�mission du Mandataire ;

la r�vocation du Mandataire ;

le d�c�s du Mandataire.

Article 9 : tout Mandataire est r�put� d�missionnaire de plein droit de la R�gie d�s qu'il perd la qualit� pour laquelle ce mandat lui avait �t� attribu�, lorsque cette qualit� a �t� express�ment

mentionn�e dans l'acte de d�signation initial ou lorsque la loi le pr�voit.

Article 10 : tout Mandataire est r�put� d�missionnaire de plein droit de la R�gie d�s que, sans motif valable, il ne se pr�sente pas ou ne se fait pas repr�senter � plus de trois s�ances successives de l'organe dans lequel il si�ge.

Article 11:

Par. 1 er. : � l'exception du commissaire-r�viseur, lequel est soumis � la proc�dure sp�cifique pr�vue par le CS, tout mandataire de la R�gie peut d�missionner.

Le mandataire qui fait partie du conseil d'administration ainsi que les commissaires sont tenus d'adresser leur d�mission au Bourgmestre par lettre recommand�e � la poste.

Le mandataire qui fait partie du comit� de direction est tenu d'adresser sa d�mission au pr�sident du conseil d'administration par lettre recommand�e � la poste.

Article 12 v. tout Mandataire d�missionnaire continue de si�ger jusqu'� ce qu'il soit pourvu � son remplacement.

,

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Article 13:

Par. 1 er. : A l'exception du commissaire-r�viseur, lequel est soumis � la proc�dure sp�cifique pr�vue par le CS, les membres du conseil d'administration et les commissaires ne peuvent �tre r�voqu�s par Ie conseil communal que pour manquement grave dans l'exercice de leurs fonctions, pour inconduite notoire ou n�gligence grave.

Par. 2. : cette r�vocation ne peut avoir lieu qu'apr�s que l'int�ress� ait �t� mis dans la possibilit� de consulter son dossier et de faire valoir ses moyens de d�fense oralement ou par �crit. L'int�ress� peut �tre entendu par le conseil communal � sa demande. Il est dress� proc�s-verbal de l'audition et le conseil statue lors de sa prochaine s�ance.

Par. 3. : les membres du comit� de direction ne peuvent �tre r�voqu�s par le conseil d'administration que pour manquement grave � ['exercice de leurs fonctions, pour inconduite notoire ou n�gligence grave et � condition que cette d�cision ait �t� prise � la majorit� des deux tiers, le ou les int�ress� (s) ne pouvant pas prendre part au vote. Cette r�vocation ne peut avoir lieu qu'apr�s que l'int�ress� ait �t� mis dans la possibilit� de consulter son dossier et de faire valoir ses moyens de d�fense oralement ou par �crit. L'int�ress� peut �tre entendu par le conseil d'administration � sa demande

Article 14 : dans l'attente d'une r�vocation �ventuelle, tout Mandataire peut �tre �loign� de ses fonctions dans l'int�r�t du service. Cet �loignement ne pourra exc�der quatre mois. En cas de poursuites p�nales, ['autorit� peut proroger ce terme pour des p�riodes de 4 mois au plus pendant la dur�e de la proc�dure p�nale. Avant de prononcer la prorogation, l'autorit� est tenue d'entendre l'int�ress�.

4. Des incompatibilit�s

Article 15 : toute personne qui est membre du personnel de la R�gie ou de la Commune ou qui re�oit directement un subside d'une de ces personnes morales, ne peut faire partie des organes de gestion ou de contr�le de la R�gie.

Article 16 ; ne peut faire partie du conseil d'administration, du comit� de direction ou du coll�ge des commissaires, toute personne qui est priv�e de ses droits �lectoraux par l'application de l'article 7 du Code �lectoral ou des ses droits civils et politiques en vertu d'une interdiction prononc�e sur la base de l'article 31 du Code p�nal.

Article 17: ne peuvent faire partie des Organes de Gestion ou de Contr�le de la R�gie :

les gouverneurs de province ;

les membres de la d�putation permanente du conseil provincial ;

les greffiers provinciaux ;

les commissaires d'arrondissement et leurs employ�s;;

les militaires en service actif � l'exception des officiers ou sous-officiers de r�serve, rappel�s sous les armes ;

les commissaires et agents de police et les agents de la force publique ;

les membres des cours et tribunaux civils et de justice de paix ;

les membres du parquet, les greffiers et greffiers adjoints pr�s des cours et tribunaux civils ou de commerces, et les greffiers de justice de paix ;

!es ministres du culte ;

les agents et employ�s des administrations fiscales, si le si�ge de la R�gie se trouve sur le territoire d'une commune faisant partie de leur circonscription ou de leur ressort, sauf ceux qui si�gent comme conseillers communaux en vertu de la d�rogation pr�vue � l'article 72,4� de la NLC ;

Les receveurs de CPAS ;

Les receveurs r�gionaux.

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Article 18: les membres du conseil communal si�geant comme administrateurs ou commissaires dans les organes de la R�gie ne peuvent d�tenir aucun mandat r�mun�r� d'administrateur ou de commissaire, ni exercer aucune autre activit� salari�e dans une filiale de celle-ci.

6. De la vacance

Article 19 : en cas de d�c�s, d�mission ou r�vocation d'un des Mandataires ou commissaires, les Mandataires ou commissaires restants pourvoient provisoirement � la vacance par cooptation ou r�partition interne des t�ches.

Le rempla�ant poursuit le mandat de celui qu'il remplace jusqu'� ce qu'un nouveau Mandataire ou commissaire soit d�sign�.

Le nouveau Mandataire ainsi d�sign� ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

6. Des interdictions

Article 20 ; en tout �tat de cause, il est interdit � tout Mandataire :

de prendre part directement ou indirectement � des march�s pass�s avec la R�gie ;

d'intervenir comme avocat, notaire ou hommes d'affaires dans des proc�s dirig�s contre la R�gie. Il ne peut plaider, donner son avis ou suivre aucune affaire litigieuse dans l'int�r�t de la R�gie, si ce n'est gratuitement.

11/ REGLES SPEC1FIQUES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1, Composition du conseil d'administration

Article 21

Par. 1er : le conseil d'administration est compos� d'au maximum 10 membres.

Ce nombre peut �tre augment� afin de respecter le d�cret du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation (COUD) relatif aux R�gies Communales Autonomes (RCA)

Par. 2. : En vertu de l'article 263ter, par. 2., al.3 de la NLC, la majorit� du conseil d'administration est compos�e de membres du conseil communal.

Article 22 : nul ne peut, au sein de la R�gie, repr�senter la Commune s'il est membre d'un des organes de gestion d'une personne morale de droit public ou priv� qui compterait d�j� des repr�sentants au sein de la R�gie,

2. Mode de d�signation des membres conseillers communaux

Article 23: les membres du conseil d'administration de la R�gie qui sont conseillers communaux sont d�sign�s par le conseil communal.

Chaque groupe politique du conseil communal est repr�sent� au conseil d'administration.

Un groupe politique est form� d'au moins un conseiller communal �lu. Les conseillers communaux qui ont �t� �lus sur la m�me liste �lectorale forment un groupe politique.

Les candidats sont pr�sent�s par chaque groupe. La d�signation a lieu par vote conform�ment aux articles 99 � 101 de la NLC et aux dispositions sp�cifiques prises � ce sujet dans le r�glement d'ordre int�rieur du conseil communal.

Lorsqu'un conseiller communal membre du conseil d'administration perd sa qualit� de mandataire communal, il est pr�sum� d�missionnaire de plein droit et sans formalit�s, II appartient alors au groupe politique dont �manait ce mandataire de proposer un rempla�ant.

3. D�signation des membres qui ne sont pas conseillers communaux

Article 24: les membres du conseil d'administration de la R�gie qui ne sont pas conseillers communaux sont pr�sent�s par le coll�ge �chevinal.

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Ils sont d�sign�s par le conseil communal.

La d�signation a lieu par vote conform�ment aux articles 99 � 101 de la NLC et aux dispositions sp�cifiques

prises � ce sujet dans le r�glement d'ordre int�rieur du conseil communal.

Article 25 : peuvent �tre admis comme membres qui ne sont pas conseillers communaux :

des personnes physiques repr�sentant des personnes morales de droit public ou priv� dont l'activit� est n�cessaire ou utile � la r�alisation de l'objet de la R�gie ;

des personnes physiques agissant en leur propre nom et dont l'activit� est n�cessaire ou utile � la r�alisation de l'objet de la R�gie.

4. Du pr�sident et du vice-pr�sident

Article 26: le pr�sident et le vice-pr�sident sont choisis par le conseil d'administration en son sein, apr�s un vote � la majorit� simple.

Article 27 :. la pr�sidence du conseil d'administration comme la pr�sidence de s�ance reviennent toujours � un membre du conseil communal.

En cas d'emp�chement du pr�sident �lu, la pr�sidence de s�ance revient au vice-pr�sident ou, en cas d'absence de ce dernier ou s'il n'est pas membre du conseil d'administration, au membre du conseil communal le plus ancien dans sa qualit� de Mandataire de la R�gie,

La vice-pr�sidence peut revenir � une personne qui n'est pas membre du conseil communal.

5. Du secr�taire

Article 28 : le conseil d'administration peut d�signer, en tant que secr�taire, toute personne membre de celui-cl ou membre du personnel de la R�gie, de l'administration communale ou du RUMESM,

6. Pouvoirs

Article 29: le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes utiles ou n�cessaires � la r�alisation de l'objet de la R�gie.

Toutefois, il peut d�l�guer des pouvoirs au comit� de direction.

Dans cette hypoth�se cependant, les actes suivants continuent de relever de la comp�tence exclusive du conseil d'administration ;

- la nomination et la r�vocation des membres du personnel de la R�gie ;

- la passation de tous les contrats de plus de 25.000 � ;

- la passation de tous les march�s publics de plus de 67.000 � ;

- la passation des contrats de location de plus de 9 ans (y compris les baux emphyt�otiques) ;

- les hypoth�ques sur les immeubles propri�t�s de la R�gie ;

- la mainlev�e apr�s paiement de toutes inscriptions hypoth�caires ou privil�gi�es ; - le consentement � toute subrogation et cautionnement ou l'acceptation de ceux-ci. V. REGLES SPECIFIQUES AU COMITE DE DIRECTION

1. Mode de d�signation

Article 30: le comit� de direction est compos� d'un administrateur d�l�gu� et de quatre administrateurs

directeurs, Deux des cinq membres doivent �tre membres du RUMESM.

Article 31 : les membres du comit� de direction sont nomm�s par le conseil d'administration en son sein.

2. Pouvoirs

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Article 32 les membres du comit� de direction sont charg�s de la gestion journali�re, de la repr�sentation quant � cette gestion, de l'ex�cution des d�cisions du conseil d'administration ainsi que de l'exercice du pouvoir d�l�gu� par le conseil d'administration.

3. Relations avec le conseil d'administration

Article 33: le comit� de direction est tenu de faire rapport au conseil d'administration tous les trois mois.

Article 34 les d�l�gations sont toujours r�vocables ad nutum,

Vl. REGLES SPECIFIQUES AU COLLEGE DES COMMISSAIRES

1. Mode de d�signation

Article 35: Le conseil communal d�signe trois commissaires qui composeront le coll�ge des commissaires de la R�gie.

Ils sont choisis en dehors du conseil d'administration.

Deux commissaires doivent faire partie du conseil communal.

Un commissaire doit �tre membre de l'Institut des r�viseurs d'entreprises, Il est obligatoirement choisi en dehors du conseil communal.

2, Pouvoirs

Article 36 le coll�ge des commissaires contr�le la situation financi�re et les comptes annuels de la R�gie. Les commissaires peuvent, � tout moment, prendre connaissance, sans d�placement, des livres, de la correspondance, des proc�s-verbaux et g�n�ralement de tous les documents et de toutes les �critures de la R�gie. Ils peuvent requ�rir des Mandataires les explications ou informations et proc�der � toutes les v�rifications qui leur paraissent n�cessaires.

Article 37 : le commissaire membre de l'Institut des r�viseurs d'entreprises fait un rapport technique dans le respect des dispositions du CS.

Les commissaires qui ne sont pas membres de l'Institut des r�viseurs d'entreprises font un rapport distinct sous forme libre.

3. Relations avec les autres organes de gestion de la R�gie

Article 38 le coll�ge des commissaires �tablit les rapports qu'il communique au conseil d'administration au moins trente jours francs avant le d�p�t du rapport d'activit�s de la R�gie devant le conseil communal,

VIL TENUE DES SEANCES ET DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1. De la fr�quence des s�ances

Article 39: le conseil d'administration se r�unit toutes les fois que l'exige l'int�r�t de la R�gie et, notamment, pour approuver les comptes et le plan d'entreprise, pour �tablir le rapport d'activit�s et pour faire rapport au conseil communal sur demande de ce dernier,

2. De la convocation aux s�ances

Article 40: la comp�tence de d�cider que le conseil d'administration se r�unira tel jour, � telle heure, appartient au pr�sident ou, en son absence, � son rempla�ant.

Article 41 : sur la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration, le pr�sident ou son rempla�ant est tenu de convoquer cette assembl�e aux jours et heures indiqu�s.

Lorsque le nombre des membres du conseil d'administration n'est pas un multiple de trois, il y a lieu, pour la d�termination du tiers, d'arrondir � l'unit� sup�rieure le r�sultat de la division par trois.

Article 42 le conseil d'administration ne d�lib�re valablement que si la majorit� de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e et si la majorit� des repr�sentants communaux est pr�sente ou repr�sent�e,

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Si ces conditions ne sont pas remplies, il peut �tre convoqu� une seconde r�union qui d�lib�rera, quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s, sur les points mis pour la seconde fois � l'ordre du jour et ce, pour autant qu'au moins un repr�sentant communal soit pr�sent.

La convocation � cette r�union s'effectuera par lettre recommand�e et indiquera qu'il s'agit d'un objet port� pour la deuxi�me fois � l'ordre du jour, elle fera mention du pr�sent article des statuts.

Article 43 les convocations sont sign�es par le pr�sident ou son rempla�ant et contiennent l'ordre du jour. La comp�tence de d�cider de l'ordre du jour appartient au pr�sident ou, en son absence, � son rempla�ant.

Lorsque le pr�sident, ou en son absence, son rempla�ant, convoque le conseil d'administration sur demande d'un tiers de ses membres, l'ordre du jour de la r�union comprend, par priorit�, les points indiqu�s par les demandeurs de la r�union.

Tout membre du conseil d'administration peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points suppl�mentaires � l'ordre du jour d'une r�union, � la double condition que:

sa proposition soit remise au pr�sident ou � son rempla�ant au moins cinq jours francs avant la r�union du conseil d'administration ;

et qu'elle soit accompagn�e d'une note explicative.

Le pr�sident ou son rempla�ant transmet sans d�lai les points compl�mentaires de l'ordre du jour de la r�union aux membres du conseil.

Article 44 : la convocation du conseil d'administration se fait par �crit et � domicile, en ce compris le domicile �lu, au moins sept jours francs avant celui de la r�union.

Le d�lai est ramen� � deux jours francs lorsqu'il s'agit d'une deuxi�me convocation.

3. De la mise des dossiers � la disposition des membres du conseil d'administration

Article 45 : toutes les pi�ces se rapportant � l'ordre du jour sont mises � la disposition, sans d�placement, des membres du conseil d'administration, ce d�s l'envoi de l'ordre du jour.

4. De la pr�sidence des s�ances

Article 46: les s�ances du conseil d'administration sont pr�sid�es par le pr�sident et � d�faut, par son rempla�ant.

Article 47 le pr�sident emp�ch� peut se faire remplacer conform�ment � la proc�dure �tablie par l'article 27 des pr�sents statuts.

Article 48 chacun des administrateurs de la R�gie peut, par tout moyen appropri�, accorder procuration � un de ses coll�gues administrateurs pour qu'il le repr�sente et vote pour lui � une s�ance d�termin�e du conseil d'administration.

L'administrateur conseiller communal ne peut �tre remplac� que par un autre administrateur conseiller communal.

De m�me, l'administrateur non communal ne peut se faire remplacer que par un administrateur ncn communal. Aucun administrateur ne peut �tre porteur de plus d'une procuration.

Les procurations sont conserv�es au si�ge social de la R�gie et transcrites � la suite du proc�s-verbal de s�ance,

5. Des oppositions d'int�r�t

Article 49 l'administrateur qui a directement ou indirectement un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration relevant du conseil d'administration doit s'abstenir de prendre part aux d�lib�rations et aux votes relatifs � cette d�cision ou op�ration.

6, Des experts

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Article 50 : si les circonstances l'exigent et moyennant une d�lib�ration pr�alable, le conseil d'administration peut autoriser � si�ger en son sein des personnes �trang�res aux organes de la R�gie et ce, en tant qu'experts.

Les experts n'ont pas voix d�lib�rative.

7. De la police des s�ances

Article 51: la police des s�ances appartient au pr�sident ou � son rempla�ant

8. De la prise de d�cision

Article 52: les d�cisions sont prises � la majorit� des voix.

Les d�cisions ne sont valablement prises que si elles ont obtenu, outre la majorit� des suffrages exprim�s, la majorit� des voix des repr�sentants communaux pr�sents ou repr�sent�s.

En cas de parit� des voix, la voix du pr�sident est pr�pond�rante.

Article 53 :

Par. ler. : sauf pour les questions de personnes, le vote est exprim� � voix haute.

Le pr�sident d�termine � chaque fois l'ordre du vote

Par. 2. : pour les questions de personnes, le vote a lieu � bulletins secrets.

Le secret du vote est assur� par l'utilisation de bulletins de vote pr�par�s de telle fa�on que, pour voter, les membres n'aient plus qu'a noircir un cercle ou � tracer une croix sur un cercle sous le � oui � ou le � non �.

L'abstention se manifeste par un bulletin blanc.

Tout bulletin de vote comportant des marques permettant d'identifier son auteur est nul et n'est pas pris en consid�ration dans le d�compte des voix..

Pour le vote et le d�pouillement, le bureau est compos� du pr�sident ou de son rempla�ant et des deux membres du conseil d'administration les plus jeunes.

Avant qu'il ne soit proc�d� au d�pouillement, les bulletins sont d�compt�s. Si leur nombre ne co�ncide pas avec celui des membres du conseil ayant pris part au vote, les bulletins sont annul�s et les membres sont invit�s � voter � nouveau.

Article 54 : apr�s chaque vote, le pr�sident ou son rempla�ant proclame le r�sultat.

9. Du pro�s-verbal de s�ance

Article 55: les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es par des proc�s-verbaux r�dig�s par le secr�taire.

Le proc�s-verbal doit �tre r�dig� avant la s�ance suivante du conseil d'administration,

A chaque s�ance, le secr�taire donne lecture du proc�s-verbal de la s�ance pr�c�dente, � moins que celui-ci n'ait �t� envoy� au pr�alable � tous les membres au moins sept jours francs avant la r�union.

Apr�s approbation, le proc�s-verbal est sign� par le pr�sident ou, � d�faut, par son rempla�ant, d'une part, et par le secr�taire d'autre part. Il est conserv� dans les archives de la R�gie.

Les exp�ditions ou extraits � d�livrer sont sign�s par le pr�sident du conseil d'administration ou, � d�faut, par son rempla�ant et contresign�s par le secr�taire.

VIII. TENUE DES SEANCES ET DELIBERATIONS DU COMITE DE DIRECTION

1. Des fr�quences des s�ances

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Article 66; le comit� de direction se r�unit chaque fois que l'exige l'accomplissement de ses missions l�gales ou statutaires.

2. Des oppositions d'int�r�t

'Article 57; L'administrateur qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration relevant du comit� de direction doit s'abstenir de prendre part aux d�lib�rations et aux votes relatifs � cette d�cision ou de cette op�ration.

3. Du quorum des pr�sences et des procurations

Article 58 : Le comit� de direction ne d�lib�re valablement que si la majorit� de ses membres est pr�sente.

Si la majorit� des membres n'est pas pr�sente, il peut �tre convoqu� une deuxi�me r�union qui d�lib�rera, quel que soit le nombre des membres pr�sents, sur les points mis pour la seconde fois � l'ordre du jour, pour autant toutefois qu'au moins un repr�sentant communal soit pr�sent

La convocation de cette r�union s'effectuera par lettre recommand�e et indiquera qu'il s'agit d'un objet port� pour la deuxi�me fois � l'ordre du jour, elle fera mention du pr�sent article.

Article 59 : chacun des membres du comit� de direction de la R�gie peut, par tout moyen appropri�, accorder procuration � un de ses coll�gues pour qu'il le repr�sente et vote pour lui � une s�ance d�termin�e du comit� de direction.

Aucun membre du comit� de direction ne peut �tre porteur de plus d'une procuration.

Les procurations sont conserv�es au si�ge social de la R�gie et transcrites � la suite du proc�s-verbal de s�ance.

4. Des experts

Article 60; si les circonstances l'exigent et moyennant une d�lib�ration pr�alable, le comit� de direction peut autoriser � si�ger en son sein des personnes �trang�res aux organes de la R�gie et ce, en tant qu'experts.

Les experts n'ont pas voie d�lib�rative.

5. Du r�glement d'ordre int�rieur

Article 61: pour ie surplus, le comit� de direction arr�te son r�glement d'ordre int�rieur, lequel est soumis � l'approbation du conseil d'administration.

IX. TENUE DES SEANCES ET DELIBERATIONS DU COLLEGE DES

COMMISSAIRES

1. Des fr�quences des r�unions

Article 62: le coll�ge des commissaires se r�unit chaque fois que l'exige l'accomplissement de ses missions l�gales ou statutaires.

2. De l'ind�pendance des commissaires

Article 63 : les commissaires ne peuvent accepter de se trouver plac�s dans une situation qui met en cause leur ind�pendance dans l'exercice de leur mission.

3. Des experts

Article 64; si les circonstances l'exigent et moyennant une d�lib�ration pr�alable du coll�ge des commissaires, des personnes �trang�res aux organes de fa R�gie peuvent y si�ger, en tant qu'experts.

Elles n'ont pas voix d�lib�rative.

4. Du r�glement d'ordre int�rieur

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Article 65: pour le surplus, le coll�ge des commissaires arr�te son r�glement d'ordre int�rieur, lequel est soumis � l'approbation du conseil d'administration

X. RELATIONS ENTRE LA REGIE ET LE CONSEIL COMMUNAL

1. Plan d'entreprise et rapport d'activit�s

Article 66 : le conseil d'administration �tablit et adopte chaque ann�e un plan d'entreprise ainsi qu'un rapport d'activit�s.

Le plan d'entreprise doit �tre soumis au conseil communal pour le 31 d�cembre de chaque ann�e au plus tard. Le rapport d'activit�s doi.t �tre sournts au cnnseit cdmunat pour le 30 lui t% de chaque ann�e au plus tard.

Y seront joints : le bilan de la R�gie, Ie compte de r�sultat et ses annexes, le compte d'exploitation et les rapports du coll�ge des commissaires.

Article 67: le plan d'entreprise fixe les objectifs et la strat�gie de la R�gie pour une p�riode de trois ans.

Article 68 : le plan d'entreprise et le rapport d'activit�s sont communiqu�s au conseil communal lors de la premi�re s�ance de ce dernier qui suit leur adoption par le conseil d'administration de la R�gie.

Le conseil communal peut demander au pr�sident du conseil d'administration de venir pr�senter ces documents en s�ance publique du conseil communal.

2. Droit d'interrogation du conseil communal

Article 69 le conseil ccmmunal peut, � tout moment, demander au conseil d'administration un rapport sur les activit�s de la R�gie ou sur certaines d'entre elles,

Toute demande d'interrogation �manant d'un conseiller communal doit �tre d�pos�e pour le prochain conseil communal.

Le conseil communal d�lib�re sur l'opportunit� de la demande,

La demande d'interrogation doit �tre adress�e au pr�sident du conseil d'administration cu � son rempla�ant, qui met la question � l'ordre du jour du prochain conseil d'administration, lequel a obligatoirement lieu end�ans les deux mois.

Si la r�ponse � l'interrogation du conseil communal n�cessite des investigations compl�mentaires, le traitement de la question peut �tre report� � un conseil d'administration qui suit celui � l'ordre du jour duquel la question �tait port�e.

Le traitement d'une question ne peut �tre report� � plus de deux mois.

3. Approbation des comptes annuels et d�charge des administrateurs

Article 70 le conseil communal approuve les comptes annuels de la R�gie.

Apr�s cette adoption, le conseil communal se prononce, par un vote sp�cial, sur la d�charge des membres des organes de Gestion et de Contr�le de la R�gie pour leur gestion de celle-ci,

Cette d�charge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation r�elle de la R�gie.

Xi. MOYENS D'ACTION

1. G�n�ralit�s

Article 71 la Commune affecte en jouissance les biens n�cessaires pour le fonctionnement de la R�gie, en concluant des conventions particuli�res.

Article 72: la R�gie peut emprunter. Elle peut recevoir des subsides des pouvoirs publics ainsi que des dons et legs,

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2. Des actions judiciaires

Artiole 73: l'administrateur d�l�gu� r�pond en justice � toute action intent�e contre la R�gie.

Il intente les actions en r�f�r� et les actions possessoires.

Il pose tous les actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et des d�ch�ances.

Toutes autres actions dans lesquelles la R�gie intervient comme demanderesse ne peuvent �tre intent�es par l'administrateur d�l�gu� qu'apr�s autorisation du conseil d'administration.

XII. COMPTABILITE

1. G�n�ralit�s

Article 74; la R�gie est soumise � la loi du 17 juillet 1975 relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises,

Les livres sont cl�tur�s � la fin de chaque exercice social et le conseil d'administration dresse l'inventaire, le bilan et ses annexes, le compte de r�sultats ainsi que le compte d'exploitation,

Le bilan, ses annexes, le compte de r�sultats, le compte d'exploitation et les rapports du coll�ge des

commissaires sont joints au rapport d'activit�s et communiqu�s au conseil communal qui les approuve.

Article 75 : l'exercice social finit le 31 d�cembre et, pour la premi�re fois le 31 d�cembre 2006.

Article 76: la comptabilit� de la R�gie pourra �tre tenue par un membre du personnel de la R�gie d�sign� sp�cialement � cette fin et d�nomm� � comptable � ou par un comptable ind�pendant, c'est-�-dire ext�rieur � fa R�gie.

Ce � comptable � sera d�sign� par le conseil d'administration.

Toutefois, le receveur communal ne peut pas �tre comptable de la R�gie.

Article 77: pour le maniement des fonds, le conseil d'administration nomme un tr�sorier.

2. Des versements des b�n�fices � la caisse communale

Article 78: sur les b�n�fices nets de l'exercice, il est pr�lev� 20 % (vingt pour cent) pour la constitution de la r�serve.

Le solde est � verser � la caisse communale sauf si une convention l�galis�e en d�cide autrement

XIII. DU PERSONNEL

1, G�n�ralit�s

Article 79: le personnel de la R�gie est soumis, soit au r�gime statutaire, soit au r�gime contractuel.

Le conseil d'administration fixe le cadre et le statut administratif et p�cuniaire du personnel statutaire et/ou les dispositions applicables au personne! contractuel.

Le conseil d'administration d�signe et r�voque les membres du personnel.

2. Des interdictions

Article 80: un conseiller communal de la Commune ne peut pas �tre membre du personnel de la R�gie.

3, Des experts occasionnels

Article 81: pour les besoins de la R�gie, il peut �tre fait appel � des collaborateurs ext�rieurs, et des march�s publics peuvent �tre conclus avec des bureaux d'�tudes publics ou priv�s,

XIV. DISSOLUTION

AEL.Fott,G-E

Mentionner sur la derni�re page du Volet B:

Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

4 .

R�serv�

au

Moniteur

belge

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1. De l'organe comp�tent pour d�cider de !a dissolution

Article 82 : le conseil communal est seul comp�tent pour d�cider de la dissolution de la R�gie. Il nomme un liquidateur dont il d�termine la mission.

Article 83 le conseil communal d�cide de l'affectation du solde positif d�gag�.

Article 84 sauf � consid�rer que la mission remplie par la R�gie n'a plus de raison d'�tre, celle-ci doit �tre poursuivie par la Commune ou un repreneur �ventuel. La Commune, comme le repreneur, succ�de aux charges et obligations de la R�gie,

Article 85 le conseil communal d�cidera des dispositions � prendre relatives au personnel en cas de dissolution de la R�gie,

XV. DISPOSITIONS DIVERSES

1. Election du domicile

Article 86 : les administrateurs et les commissaires de la R�gie sont cens�s, pendant la dur�e de leurs fonctions, avoir �lu domicile au si�ge social de la R�gie o� toutes communications et notifications peuvent leur �tre valablement faites. Les administrateurs et les commissaires sont oblig�s de notifier tout changement de domicile � la R�gie A d�faut de notification, ils seront cens�s avoir �lu domicile en leur domicile pr�c�dent.

2. D�l�gation de signature

Article 87 : les actes qui engagent la R�gie sont sign�s par deux administrateurs ou par l'administrateur d�l�gu�.

La signature d'un administrateur ou d'un membre du personnel d�l�gu� � cet effet est suffisante pour les d�charges � donner aux administrations des postes, chemins de fer, Belgacom ou assimil�s, messageries ou autres entreprises de transport.

3. Devoir et discr�tion

Article 88 toute personne assistant � une ou plusieurs s�ances d'un des organes de la R�gie est tenue au respect d'un strict devoir de discr�tion.

Approuv� par le C.A. de la RCA en sa s�ance du 6 juin 2013

Approuv� par le Conseil communal en sa s�ance du 29 ao�t 2013.

Par le ccnseil communal,

Le secr�taire co unal e Bourg estre

Michel Fi�vet, Administrateur

04/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 01.07.2013 13249-0116-020
08/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.07.2012, DPT 03.08.2012 12384-0583-021
02/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 19.04.2011, DPT 26.04.2011 11092-0258-020
20/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 24.06.2010, DPT 14.07.2010 10299-0553-017
27/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 20.07.2016 16341-0143-023

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