05/05/2014 : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE- MISE EN LIQUIDATION - DECHARGE -
CONSERVATION DES LIVRES
Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître OLIVIER BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 3 i mars 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la sprl « SPYX », ayant . son siège social à 5500 Dinant, Boulevard Léon Sasserath 27 , a pris les résolutions suivantes à l'unaniraité ;
LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial des gérants. Ce rapport justifie la dissolution ; proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 décembre 2013. L'assemblée dispense le président de donner ensuite lecture du rapport de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Evelyne ANDRE & Cie, membre du réseau ANDRE, de BONHOME et Associés, bureau de
; réviseurs d'enteprises à 6150 Anderlues, rue des Fleurs, 68, représentée par Madame Evelyne ANDRE, Réviseur : d'entreprises, sur la situation active et passive.
Le rapport de Monsieur , Réviseur d'entreprises, précité, conclut dans les termes suivants :
« 7. Conclusions
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par l'article 181 du Code des Sociétés, l'organde de gestion de la société privée à responsabilité limitée « SCIC SPYX» dont le siège social est établi à 5500 Dinant, boulevard Léon ', Sasserath, n° 27, a établi un état comptable arrêté au 31/12/2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation h de la société, fait apparaître un total de bilan de 38.234,79 € et un actif net de 24.564,19 €.
• Les règles d'évaluation retenues respectent les prescrits de l'article 28 de l'A.R. du 30 janvier 2001 portant exécution ; du Code des Sociétés. Par ailleurs, l'organe de gestion s'est efforcé de bonne foi d'estimer les charges et provisions,
afférentes à la liquidation. ', < Le gérant nous a déclaré qu 'aucun événement postérieur à la date de clôture de la situation active et passive arrêtée au
; 31/12/2013, ne peut influencer de manière significative la dite situation.
: Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement et fidèlement la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant/liquidateur soient
: respectées et réalisées avec succès.
AttderlueS, le 7 mars 2014 Le réviseur d'entreprises
SPRL EVPLYNE ANDRE ET CIE
Représentée par Evelyne André,
Gérant,
Réviseur d'entreprises»
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
N° d'entreprise :
Rf serve
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:
PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES ABREGES
L'assemblée approuve les comptes annuels abrégés clôturés au 31 décembre 2013.
Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de vingt-cinq mille neuf cent cinquante-six euros soixante- six cents (25.956,666).
L'assemblée propose que le bénéfice de l'exercice soit affecté à la rubrique « résultat à reporter ».
DEUXIEME RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 181 PU CODE DES
SOCIETES
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des associés et décide
d'adhérer aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR
L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du Code des
sociétés.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2013 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus de dettes.
L'assemblée déclare également que la société n'a plus de créance à ce jour.
L'assemblée constate en conséquence que la société ne possède plus aucun actif, à l'exception de ce qui est mentionné ci-dessus et que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, Monsieur PHILIPS Willy, prénommé, s'engage à le couvrir.
CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION ET DECHARGE DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, sont entièrement fixés et I prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.
L'assemblée constate que la société privée à responsabilité limitée « SPYX» a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens aux associés, qui confirment leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
L'assemblée générale décide de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accompli '
SIXIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq] ans chez Monsieur PHILIPS Willy à 5500 Dinant, rue Adolphe Sax, 68, où la garde en sera assurée. ;
SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX ; Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur PHILIPS Willy avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les ; démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur [ Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, '.
l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au '.
Tribunal de Commerce.
Un pouvoir particulier est donné à Monsieur PHILIPS Willy, prénommé, pour clôturer tout compte, encaisser toutes : sommes, répartir et en général faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge j
Le notaire associé, OLIVIER BROUWERS i NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de Pacte
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers