SST & P

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. SST & P
Dénomination : SST & P
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 843.531.596

Publication

29/04/2013
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0843.531.596 Dénomination

(en entier) : SST&P

Mon WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

119jf,ilmpo llépot é eu greffe du triburlÈii

do commerce de Dinant

le 18 AVR. 2Û13

Greffe





Le greffier en chet,.

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à responsabilité Limitée Starter

Siège : rue Basse voie 3/C à 5370 Havelange

(adresse complète)

abiet(s'i de l'acte :modifications aux statuts

D'un procès-verbal dressé par le notaire Charles LANGE de résidence à Havelange le quinze avril deux: mille treize, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la' Société Privée à Responsabilité Limitée Starter "SST&P", ayant son siège à 5370 Havelange, rue Basse Voie 3(C, inscrite au registre des personnes morales de Dinant et ayant pour numéro d'entreprise : 0843.531.596 a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

1. L'assemblée décide à l'unanimité d'augmenter à concurrence de dix huit mille cinq cent quarante-neuf: euros (18.549 euros) le capital social de la société actuellement fixé à un (1) euro pour le porter ainsi à dix huit: mille cinq cent cinquante euros (18.550 euros) par apport en espèces et libération partielle sans création de parts sociales nouvelles.

Cette augmentation de capital est souscrite à l'instant en espèces à concurrence de un pour cent (1%) soit. 185,50 euros (cent quatre-vingt cinq euros cinquante cents) par Madame Marie-Noëlle GERARD et à: concurrence de nonante-neuf pour cent (99%) soit 18.364,50 euros (dix-huit mille trois cent soixante-quatre, euros cinquante cents) par Monsieur David D'HERDT.

L'augmentation de capital ainsi souscrite est libérée à concurrence de 61,99 euros (soixante et un euros ; nonante-neuf cents) par Madame Marie-Noëlle GERARD et à concurrence de 6.137,01 euros (six mille cent trente-sept euros un cent) par Monsieur David D'HERDT par apport en espèces.

La somme totale correspondant à la libération soit 6.199,00 euros (six mille cent nonante-rreuf euros) a été' déposée sur le compte 363-1187283-43 auprès de la Banque ING.

Une attestation de ce dépôt demeurera ci-annexée.

2, L'assemblée requiert le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est entièrement souscrite et libérée à concurrence de 6.199 euros et que le capital de la société est donc effectivement porté à' dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 euros) libéré à concurrence de 6.200 euros (six mille deux cents euros) représenté par cent (100) parts sociales représentant chacune un 100/ème du capital social.

3. En conséquence de l'augmentation de capital qui précède, conformément à l'article 214 § 2 alinéa 2 du code des sociétés, l'assemblée décide de supprimer le statut « starter » de la société à compter de ce jour.

4. L'assemblée décide ensuite de modifier les statuts pour les mettre en concordance avec les décisions qui

précèdent, ainsi qu'il suit

- à l'article 1, les deux premiers alinéa sont remplacés par le texte suivant

« La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination "SST&P".

Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots écrits lisiblement en toutes lettres "Société'

Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SPRL"."

- l'article 5 est remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 euros) libéré à concurrence de

6.200 euros (six mille deux cents euros) représenté par cent (100) parts sociales représentant chacune un;

100/ème du capital social, »

- à l'article 6, la dernière phrase « Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale à,

peine de nullité de l'opération» est supprimée.

- à l'article 11, à l'alinéa premier, les mots « personnes physiques » sont remplacés par les mots «?

personnes physique ou morale »

à l'article 20, le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

a

Réservé Volet B - Suite

au « Sur le bénéfice net, P tel qu'il découle des W comptes W annuels arrêtés par la ' gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. »

Moniteur

belge



Pour extrait analytique conforme.

Notaire Charles LANGE



Déposés en même temps expédition comprenant l'attestation bancaire, statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

22/02/2012
ÿþ(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à responsabilité Limitée

Siège : 5370 Havelange, rue Basse Voie 3/C

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :constitution de la SPRL "SST&P"

Extrait de l'acte reçu par le notaire Charles LANGE de Havelange le six février deux mille douze, en cours d'enregistrement.

Constitution d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

11 Monsieur D'HERDT David, Pierre, Daniel, né à Schaerbeek te 13 juin 1971, époux de Marie-Noëlle. GERARD ayant pour numéro national communiqué avec son accord : 710613 337-30. domicilié à 5370, Havelange, rue Basse Voie 31C.

2/ Madame GERARD Marie-Noëlle, Jocelyne, Claudine, née à Ixelles le 4 décembre 1976, épouse de David D'HERDT ayant pour numéro national communiqué avec son accord : 761204 188-14, domiciliée à la même adresse.

FONDATEURS

CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale

et d'arrêter les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée Starter dénommée "SST&P", ayant son.

siège social à 5370 Havelange, rue Basse Voie 31C au capital de un (1) euro représenté par 100 parts sociales

sans désignation de valeur nominale,

Les fondateurs déclarent qu'aucun d'entre eux ne détient de titres dans une autre société à responsabilité

limitée qui représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée.

Avant la passation de l'acte, les comparants en leur qualité de fondateurs de la société et conformément

aux dispositions légales ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société pour l'établissement

duquel les comparants déclarent avoir été assistés par la fiduciaire « Fiscus Consilium Fiduciaire » rue Grande

17 à 5100 Wierde agréée à cette fin conformément à l'article 215 alinéa 2 du code des sociétés.

Les comparants déclarent souscrire tes 100 parts sociales, en espèces, au prix de un cent (0,01 euro)

chacune, comme suit

- par Monsieur David D'HERT à concurrence de 99 parts, numérotées de 1 à 99

99

- par Madame Marie-Noëlle GERARD, à concurrence de 1 part, numérotée 100

1

Soit au total 100 parts sociales ou l'intégralité du capital.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à

concurrence de la totalité, par un versement en espèces.

Le notaire instrumentant attire l'attention des comparants sur l'obligation de porter le capital de DIX HUIT

MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550 EUR) au minimum au plus tard cinq ans après la constitution

de la société ou dès lors que la société occupe l'équivalent de 5 travailleurs temps plein ainsi que sur

l'obligation d'adapter les statuts dès que la société perd le statut de « starter ».

STATUTS

FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

FORME - DENOMINATION

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mao WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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DupciE,.à au greffe du tribunal de commerce de Dinant

le 9 F~ ~fl ee

N° d'entreprise Dénomination

(en entier) : SST&P

:. ©~ S: 531: ~59G

Le greffier en chef,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

' La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée starter sous la dénomination

"SST&P".

Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots écrits lisiblement en toutes lettres "Société Privée à Responsabilité Limitée starter" ou des initiales "SPRL-S".

Tous les documents écrits émanant de la société doivent mentionner les termes "registre des personnes morales" ou leur abréviation "RPM", suivis de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et du numéro d'entreprise,

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

SIEGE

Le siège social est établi à 5370 Havelange, rue Basse Voie 3/C.

Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte,.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique ou à l'étranger.

OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers : le conseil en gestion sécurité, la formation le recrutement ia consultance, le management, l'activité d'agent Commercial, la constitution et la gestion de patrimoine mobilier et immobilier.

Elle pourra acquérir, créer, louer, sous-louer, exploiter, et vendre tous meubles, immeubles, droits immobiliers, établissements, machines, matériels et moteurs qu'elle jugera nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social.

Elle pourra ainsi constituer et gérer un patrimoine mobilier et immobilier notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.

Elle pourra hypothéquer et affecter en garantie tous les biens meubles et droits immobiliers et/ou pourra réaliser tout engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques, à condition que ce soit dans le cadre d'une saine gestion patrimoniale telle qu'elle est envisagée ci-dessus ou pour acquérir des ou conserver des moyens destinés à faciliter l'exercice de la profession.

Les éléments de ce patrimoine pourront notamment être mis à la disposition à titre gratuit ou à titre onéreux du gérant ou d'un ou plusieurs membres du conseil de gérance et des membres de sa/leur famille.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La société peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser !e développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où fa prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation des ces actes, à la réalisation .de ces conditions.

DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

CAPITAL

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de un (1) euro représenté par 100 parts sociales, sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1 /centième de l'avoir social numérotées de 1 à 100. Le capital souscrit est libéré à concurrence de la totalité, soit 1 euro en espèce.

CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de morts qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

a) à un associé ;

b) au conjoint du cédant ou du testateur

c) à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de l'opération.

CESSION DE PARTS ENTRE VIFS - PROCEDURE D'AGREMENT

§1. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial et de l'article 5bis.

§2. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée ainsi que le prix offert pour chaque part.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, ie coassocié doit adresser à l'associé cédant une lettre recommandée faisant connaître sa décision, ll n'est pas tenu de la motiver.

Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2012 - Annexes du Moniteur belge I §3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord contraire entre tous les associés, il sera procédé comme suit ; l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance, par lettre recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au § 2 du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délai ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.,

La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication publique. L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS

Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.

Toutefois, les associés ont six mois à dater du refus d'agrément pour trouver acheteur(s). Faute de quoi, ils seront tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever leur opposition.

À défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'expert, chaque partie désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part sociale.

À défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le Président du Tribunal de Première Instance du siège de ladite société sur requête de la partie la plus diligente.

En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le Président susdit.

Les experts détermineront le prix de rachat de chaque part sociale sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces comptes.

Ils devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur nomination sous peine de déchéance ; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.

Le prix sera payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément,

SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE

Les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à la gérance leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur qualité héréditaire en produisant les actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun droit appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société ; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

Les héritiers, représentants de l'associé décédé, ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale,

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délai prévus à l'article 5 ter. REFUS D'AGRÉMENT EN CAS DE TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la société et dont copie sera aussitôt transmisse par elle aux autres associés.

À défaut d'accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée ci-dessus.

Les parts achetées seront incessible jusqu'au paiement entier du prix. SI le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société.

APPELS DE FONDS

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds,

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé aux taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de ta vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas de d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

AUGMENTATIONDE CAPITAL- DROIT DE PREFERENCE

Au cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et son portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. II sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté,

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 6 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social,

TITRES

REGISTRE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social. Ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre,

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier,

GESTION DE LA SOCIETE - CONTROLE

GERANCE

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par l'assemblée générale avec ou sans limitation de durée.

POUVOIRS

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de son objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

REMUNERATION

Sauf décision contraire de rassemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.

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CONTRÔLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

ASSEMBLEE GENERALE

ASSEMBLEE GENERALE

II est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

générale ordinaire, le troisième lundi du mois de mars à 17 heures, soit au siège social soit en tout autre endroit

à indiquer dans les convocations.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, S'il n'y a qu'un seul associé,

c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée

délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

PRESIDENCE - PROCES-VERBAUX

1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être

associé.

2 Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sent

consignés dans un registre tenu au siège social. ils sont signés par le président de séance et par les associés

présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

VOTES

§1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale,

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

§4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque année.

À cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

REPARTITION - RESERVES

L'assemblée générale fait annuellement, sur tes bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins, affecté

à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve

ait atteint le montant de la différence entre DIX HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550 EUR)

et le capital souscrit.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts.

LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs désignés par

l'assemblée générale, sous réserve de la confirmation ou de l'homologation de sa ou leur nomination par le

tribunal de commerce compétent. L'assemblée déterminera les pouvoirs et les émoluments du ou des

liquidateurs et ce conformément aux articles 184 et suivants du Code des sociétés.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et oharges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la méme proportion,

DISPOSITIONS DIVERSES

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. COMPETENCE JUDICIASRE

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

DROIT COMMUN

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

AUTORISATIONS PREALABLES

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

Reprise d'engagements

Tous les engagements ainsi que toutes les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le ler janvier 2012 par les fondateurs précités, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

Premier exercice social

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte, pour se clôturer le 30 septembre 2013.

Toutefois, toutes les opérations réalisées par les fondateurs depuis le 1er janvier 2012, jusqu'au jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte constitutif, sont aux profits et aux risques de la société présentement constituée.

Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu le troisième lundi du mois de mars 2014.

Nomination d'un gérant.

L'assemblée désigne en qualité de gérant non statutaire, pour une durée illimitée : Monsieur David D'HERT qui accepte.

La durée du mandat de gérant ci-avant nommé n'est pas limitée.

Le mandat de gérant est rémunéré ; le montant de la rémunération sera déterminé ultérieurement par l'assemblée générale.

Pouvoirs

Monsieur David D'HERT, ou toute autre personne désignée par le gérant, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets, ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Commissaire

La société répondant aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, et en application des dispositions légales, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.

Frais

Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunération, ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à 1.150 euros.

Les décisions qui précèdent n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Les comparants marquent expressément leur accord pour que le notaire soussigné mentionne leur numéro de registre national aux présentes.

Pour extrait analytique conforme

Charles LANGE, Notaire

Réservé

,

% au

Moniteur

belge

BíjIágën bir liëtBTgisch StáàïsTiTád-- Z2702121112" - Annexes du 1V7omteur Tiëlgé

Volet B - Suite

Déposés en même temps: une expédition



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/11/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2016, APP 26.10.2016, DPT 26.10.2016 16662-0006-015

Coordonnées
SST & P

Adresse
RUE BASSE VOIE 3C 5370 HAVELANGE

Code postal : 5370
Localité : HAVELANGE
Commune : HAVELANGE
Province : Namur
Région : Région wallonne