STATIONS DES AUTOROUTES BELGES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : STATIONS DES AUTOROUTES BELGES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 890.395.167

Publication

12/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 14.03.2014, DPT 05.05.2014 14115-0393-014
09/01/2015
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Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège -division Namur

N° d'entreprise : 0890.395.167 Dénomination

(en entier) : STATIONS DES AUTOROUTES BELGES

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(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité lirnlitée

Siège : Autoroute E 411 Direction Bruxelles, 5310 Aische-en-Refail

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Changement représentant permanent.

II ressort du procès-verbal de l'assemblée générale spéciale, d.d. 30/09/2014, que l'assemblée a pris connaissance de la décision du président de la société par actions simplifiée de droit français SELECT SERVICE PARTNER, ayant son siège social à 5012 Paris (France), Immeuble Tour de Lyon, rue de Bercy 185, inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro 309 892 230, d.d. 30109!2014, concernant la nomination d'un nouveau représentant permanent, pour l' exercice du mandat comme gérant de la société par actions simplifiée de droit français SELECT SERVICE PARTNER, prénommée, dans la SPRL STATIONS DES AUTOROUTES BELGES. Monsieur Nicholas lnkster, demeurant à CH3 9ET Chester (Angleterre), Sunnyridge, Holyweil Lane, Clutton, a été remplacé pour le mandat de représentant permanent par monsieur Cornelius Everke, demeurant à 40670 Meerbush (Allemagne), Buschstral3e 122/D, en ceci à partir du 3010912014,

Fait à Aische-en-Refais, le 3010912014.

Représentation (article 9)

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi reserve à l'assemblée générale.

Signé:

La société par actions simplifiée de droit français SELECT SERVICE PARTNER, représentée par son

représentant permanent, monsieur Cornelius Everke

Gérant

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Vole : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 18.03.2013, DPT 03.05.2013 13112-0118-014
20/01/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Déposé au Greffe du Tribunal

do Commerce de Liège - division Namur

ie  8 JAN. 2015

Poeleeffref(ier

N° d'entreprise : 0890.395.167

Dénomination

(en entier): STATIONS DES AUTOROUTES BELGES

(en abrégé)

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée.

Siège : 5310 Aische-en-Refail, autoroute E 411 Direction Bruxelles (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION

II résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Benoit CLOET à Herseaux-Mouscron en date du 29 décembre 2014, en cours d'enregistrement,

Que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « STATIONS DES AUTOROUTES BELGES » ayant son siège à 5310 Aische-en-Refais, autoroute E 411 Direction Bruxelles, a pris à l'unanimité des voix entre autres les résolutions suivantes:

Première résolution

L'assemblée générale approuve les comptes annuels abrégés de la société portant sur la période du

premier octobre deux mille quatorze à ce jour,

Deuxième résolution

L'assemblée donne décharge au gérant pour la période du premier octobre deux mille quatorze à ce jour.

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Constatation de l'accomplissement des formalités légales.

En application de l'article 181 du Code des sociétés, le notaire soussigné confirme, après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités auxquelles la société est tenue en ce qui concerne cette dissolution.

Troisième résolution - Rapports.

A) Le président de l'assemblée est déchargé de la lecture des rapports mentionnés dans l'ordre du jour,

savoir :

1) le rapport justifiant la proposition de dissoudre la société, établi par le gérant conformément à l'article 181 du code des sociétés, en date du trois décembre deux mille quatorze, avec en annexe un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente septembre deux mille quatorze ;

2) le rapport établi en date du trois décembre deux mille quatorze par le Réviseur d'Entreprises, la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée « VANDELANOTTE REVISEURS D'ENTREPRISES » ayant son siège social à 8500 Kortrijk, President Kennedypark la, représentée par monsieur René Van Asbroeck, réviseur d'entreprises, conformément à l'article 181 du Code des sociétés.

A ce rapport est joint l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente septembre deux mille quatorze.

( )

C) L'assemblée n'a pas de remarques à formuler au sujet de ces rapports; elle adhère aux conclusions y énoncées.

D) Le gérant, la société par actions simplifiée de droit français « SELECT SERVICE PARTNER », prénommée, représentée par comme dit ci-avant, déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la date de !a présente assemblée, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, et que toutes les dettes ont été payées ou consignées.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

Quatrième résolu'tion.

L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et la simplicité des opérations de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 184 § 5 du Code des sociétés, tel que modifié par les lois du dix-neuf mars deux mille douze et vingt-cinq avril deux mille quatorze modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation, de procéder à une dissolution et liquidation dans un seul acte.

L'article précité permet une dissolution et liquidation dans un seul acte moyennant le respect des conditions suivantes

1. aucun liquidateur n'est désigné;

2. toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ;

3, tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix;

4. l'actif restant est repris par les associés même ;

5. Le rapport du réviseur d'entreprises établi conformément à l'article 181 § ler, troisième alinéa, mentionne le remboursement ou la consignation dans ses conclusions.

Après avoir constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de dissoudre la société avec mise en liquidation immédiate, sans la désignation d'un liquidateur.

Cinquième résolution

L'assemblée décide que l'actif restant sera repris par l'unique associé, et approuve le plan de répartition

avec calcul du précompte mobilier à retenir et de sa part nette dans la liquidation.

Sixième résolution

Après que le président ait attiré l'attention du gérant sur le fait qu'à défaut de nomination de liquidateur, l'organe de gestion est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 du Code des Sociétés, l'assemblée constate que, suite à la dissolution de la société, le mandat du gérant, étant la société par actions simplifiée de droit français « SELECT SERVICE PARTNER », prénommée, prend fin d'office à partir de ce jour.

Septième résolution

L'assemblée décide par conséquent de clôturer immédiatement la liquidation, de sorte que la société cesse d'exister à compter de ce jour.

Les livres et documents de la société dissoute et liquidée seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au siège de la société « SSP Belgium », numéro d'entreprise 0479.135.656, à 9860 Oosterzete, Korte Ambachtstraat 4, qui en assurera la garde.

Huitième résolution

L'assemblée constate qu'il n'y a pas de mesures à prendre concernant la consignation des sommes et/ou valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs concernant les comptes bancaires de la société à monsieur EVERKE Cornelius, prénommé, afin de procéder au paiement du précompte mobilier et pour la répartition de la part nette de chaque associé dans la liquidation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Benoit CLOET.

Déposés en même temps :

- l'expédition de l'acte de dissolution, mise en liquidation et clôture de liquidation

- rapport de la gérance relatif à la dissolution anticipée;

- rapport du réviseur/ expert-compatable externe relatif à la dissolution anticipée,

etRéservé au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 30.03.2012, DPT 03.05.2012 12110-0473-014
25/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.10.2010, APP 28.04.2011, DPT 17.05.2011 11117-0216-013
06/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 15.03.2010, DPT 29.04.2010 10105-0446-012
30/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 20.04.2009, DPT 22.07.2009 09467-0195-013

Coordonnées
STATIONS DES AUTOROUTES BELGES

Adresse
AUTOROUTE E411, DIRECTION BRUXELLES 5310 AISCHE-EN-REFAIL

Code postal : 5310
Localité : Aische-En-Refail
Commune : EGHEZÉE
Province : Namur
Région : Région wallonne