STEPHANE WATILLON & PIERRE HAMES, NOTAIRES ASSOCIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : STEPHANE WATILLON & PIERRE HAMES, NOTAIRES ASSOCIES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 862.279.421

Publication

05/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 31.03.2014, DPT 30.04.2014 14104-0354-015
28/01/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

u

MOD WORP 11.1

15ËPUSI~ AU GREFFE DU l RIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

le 17 JAN, 201/i

Pr 19 Gicla«.

Greffe

N° d'entreprise 0862.279.421

Dénomination

(en entier) : Stéphane WATILLON & Pierre HAMES, notaires associés

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 5000 Namur, rue Joseph Saintraint, 8

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Augmentation deu capital - Modification des statuts - Pouvoirs

D'un procès-verbal dressé par le notaire Etienne de FRANCQUEN, à Namur, substituant les notaires! Stéphane WATILLON et Pierre RAMES, à Namur, le 30 décembre 2013, enregistré au bureau dei, l'enregistrement de Namur 1, le 8 janvier 2014, volume 1083, folio 47, case 18, deux rôles, un renvoi, reçu 50 euros, signé H. FERNEMONT, Le Conseiller,

IL RESULTE QUE l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de= ' société privée à responsabilité limitée « Stéphane WATILLON & Pierre HAMES, notaires associés », dont le siège social est établi à 5000 Namur, rue Joseph Saintraint, 8, inscrite au Registre des Personnes Morales,' sous le numéro 862.279.421, a pris les résolutions suivantes :

1/ Il a été décidé d'augmenter le capital de deux cent sept mille euros (207,000,00 EUR), pour le porter de; septante-quatre mille quatre cents euros (74.400,00 EUR) à deux cent quatre-vingt-un mille quatre cents euros! (281.400,00 EUR) par la création de deux mille septante (2.070) parts sociales nominatives nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales' existantes et participant au résultat à partir de leur création,

Ces parts sociales nouvelles ont immédiatement été souscrites en espèces, au prix de cent euros (100; EUR) chacune, et entièrement libérées à la souscription.

Les associés ont constaté et ont requis le notaire instrumentant d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est intégralement libérée, et que le capital est ainsi! effectivement porté à deux cent quatre-vingt un mille quatre cents euros (281.400,00 EUR) et est représenté; par deux mille huit cent quatorze (2.814). parts sociales, sans mention de valeur nominale,

2/ En conséquence de ce qui précède, il a été décidé de modifier l'article 8 des statuts pour le remplacer par! ' le texte suivant :

« Article 8, CAPITAL

Le capital social est fixé à deux cent quatre-vingt un mille quatre cents euros (281.400,00 EUR). Il est; représenté par deux mille huit cent quatorze (2.814,00) parts sociales sans désignation de valeur nominale,! numérotées de 1 à 2.814, représentant chacune un / deux mille huit cent quatorzième (1/2.814ème) de l'avoir! social, entièrement libérées. ».

3/11 a été décidé de donner tous pouvoirs à Monsieur Stéphane WATILLON et à Monsieur Pierre RAMES,; pouvant agir séparément, pour l'exécution des résolutions prises et pour l'établissement du texte coordonné des, statuts,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal modificatif et le texte des statuts

' coordonnés.

Stéphane WATILLON, notaire associé, à NAMUR,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

18/11/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOO WORO 11.1

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DHLIEGE

BELGE 2 3 OCT, 2014 DMilONNAMUR

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ATSRI AD Pr. Le Gre~ie i~e

MONITEUR

10 -11-

BEL,GISCH Si)





N° d'entreprise : 0862.279.421

Dénomination

(en entier) : Stéphane WATILLON & Pierre HAMES, notaires associés

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège :RUE .Pose-PH Sr i 1,v % $' ~coo /v/1- 02_

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte : Modification des statuts - Pouvoirs

D'un procès-verbal dressé par le nofaire Etienne de FRANCQUEN, à Namur, substituant les notaires Stéphane WATILLON et Pierre HAMES, à Namur, le 16 octobre 2014, en cours d'enregistrement,

IL RESULTE QUE l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Stéphane WATILLON & Pierre HAMES, notaires associés », dont le siège social est établi à 5000 Namur, rue Joseph Saintraint, 8, inscrite au Registre des Personnes Morales, sous le numéro 0862.279.421, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, sous le numéro 13E862.279.421, a pris les résolutions suivantes :

Rapport.

Le Président a donné connaissance à l'assemblée du rapport de l'organe de gestion sur la modification de l'objet social. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

PREMIERE RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS

En vue de les adapter à la loi du vingt-cinq avril deux mille quatorze, contenant modification de diverses dispositions de loi organique du notariat, dénommée « Loi de Ventôse » dans les statuts de la présente société, l'assemblée a décidé de modifier ces statuts de la manière suivante :

1) remplacement de l'article 3 des statuts par le texte suivant :

« La société a pour objet l'exercice de la profession de notaire, par un seul notaire ou en association, dans

le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.

Chaque notaire reste, néanmoins, personnellement titulaire de la profession de notaire.

Les notaires ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société, sauf lorsqu'ils

agissent en qualité de suppléant,

La société ne peut posséder d'autres biens que ceux qui sont prévus à l'article 55, §1er, a), alinéa premier

de la Loi de Ventôse.

En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés et/ou

gérant(s). »

2) remplacement de l'article 5 des statuts par le texte suivant :

« Seuls peuvent être associés, aux conditions d'admission éventuellement fixées par le règlement d'ordre

intérieur :

1° des notaires ;

2° des candidats notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à condition que

l'association comprenne au moins un notaire titulaire ;

3° des sociétés dont les parts appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre est fixé par

la chambre nationale des notaires, étant compris qu'une même personne ne peut participer en même temps à

l'association à travers cette société et comme personne physique.

Toute référence à un notaire, un notaire associé ou un candidat notaire dans les présents statuts ou dans le

règlement d'ordre intérieur doit être comprise comme visant également une telle société. »

3) remplacement des deux premiers alinéas de l'article 11 des statuts par le texte suivant : « a) Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par les personnes citées à l'article 5 des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto - Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

b) A moins que fa société ne soit dissoute ou que son objet ne soit modifié, les parts dans la société ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu'à un associé, au notaire nommé par le Roi comme successeur d'un associé, ou à un nouvel associé.

Le consentement des autres associés est toutefois requis pour la cession ou la transmission des parts à un associé ou à un nouvel associé.

A défaut de consentement, les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les parts de leur ancien associé, moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55, §3, b), de la Loi de Ventôse ».

La suite du texte (à partir de « En cas de transmission à cause de mort... ») est maintenue.

4) l'article 13 des statuts est complété par l'insertion, après le premier alinéa, d'un nouvel alinéa libellé comme suit :

« Peuvent seuls être gérants de la société un ou plusieurs notaires qui exercent leur fonction dans cette société et/ou une ou plusieurs sociétés visées à l'article 50, §2, 3° de la Loi de Ventôse. Dans ce dernier cas, un notaire qui exerce sa profession dans la société notariale sera désigné comme représentant permanent pour l'exercice de ce mandat.»

5) remplacement de l'article 16 des statuts et son titre, par fe texte suivant :

« Article 16. Responsabilité

Les notaires exercent leur profession en toute indépendance, dans le respect des dispositions légales et

déontologiques.

La responsabilité des associés est limitée à leur apport.

La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d'euros.

Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d'une

infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du

recours de la société contre le notaire.

La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance, approuvé

par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu par la loi. »

DEUXIEME RESOLUTION : POUVOIRS

L'assemblée a décidé de conférer tous pouvoirs à Messieurs WATILLON & HAMES, précités, pouvant agir

séparément, pour l'exécution des résolutions prises et pour l'établissement du texte coordonné des statuts.

Ils assureront également les modifications nécessaires à l'inscription de la société auprès des

administrations concernées.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce

Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal modificatif et le texte des statuts

coordonnés.

Etienne de FRANCQUEN, notaire associé, à NAMUR.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

' Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

15/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 29.03.2013, DPT 13.05.2013 13115-0240-015
18/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.05.2012, DPT 15.06.2012 12171-0324-015
29/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.03.2011, DPT 26.04.2011 11088-0466-015
30/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 31.03.2010, DPT 29.04.2010 10100-0392-015
15/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 31.03.2009, DPT 12.06.2009 09217-0276-015
14/05/2008 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 22.04.2008, DPT 13.05.2008 08134-0310-015
06/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 22.04.2008, DPT 05.05.2008 08122-0385-015
02/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 28.05.2007, DPT 28.06.2007 07292-0144-015
14/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 10.05.2005, DPT 10.06.2005 05242-1385-012

Coordonnées
STEPHANE WATILLON & PIERRE HAMES, NOTAIRES A…

Adresse
RUE JOSEPH SAINTRAINT 8 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne