STREED

Dénomination : STREED

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 557.980.820

Publication

14/08/2014

��3

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

R�serv�

au

Moniteur

belge

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D�POS� AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE minima

0 5 AM 20m 0ll�taJH#IMOIS P4 Le Gref,jeireffe

N� d'entreprise : �[ y , /O , f zo

D�nomination

(en entier) : STREED

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 5070 Fosses-la-ville (Aisemont), rue de la Station, 119 (adresse compl�te)

Obiet(s) de lette : CONSTITUTION

D'un acte re�u par Ma�tre Remi CAPRASSE, notaire � Auvelais, Commune de Sambreville, le quatre ao�t deux mil quatorze (acte en cours d'enregistrement), il est r�sult� ce qui suit :

� A COMPARU

Monsieur GERARD Romain Etienne, n� � Sambreville le 3 f�vrier 1987 (num�ro national : 87,02.03-111.88),

c�libataire, domicili� � 5070 Fosses-la-ville (Aisemont), rue de la Station, 119,

Lequel a requis le notaire soussign� d'acter qu'il constitue une soci�t� commerciale sous la forme d'une

soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e "STREED", ayant son si�ge social � 5070 Fosses-la-ville

(Aisemont), rue de la Station, 119, au capital de dix-huit mille six cents euros, divis� en cent quatre-vingt-six

parts sociales sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un centi�me de l'avoir social.

Apr�s lecture de l'article 212 du code des soci�t�s, le comparant a d�clar� qu'il n'est l'associ� unique

d'aucune autre soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e,

Le comparant d�clare s'�tre assur� par lui-m�me que la d�nomination choisie par lui n'est pas d�j� attribu�e

� une soci�t� existante ou ne se rapproche pas d'une d�nomination de soci�t� d�j� existante. En outre, il

reconna�t avoir �t� inform� des cons�quences qui pourraient r�sulter du choix d'une d�nomination d�j�

existante ou 5e rapprochant d'une d�nomination existante, notamment si cette soci�t� existante sollicitait la

modification de la d�nomination de la soci�t� � cr�er aux termes des pr�sentes.

De la soci�t� qu'il entend ainsi constituer le comparant d�clare avoir arr�t� les statuts comme suit

I. STATUTS

Section 1

NATURE, FORME, D�NOMINATION, SIEGE, OBJET, DUR�E

DE LA SOCI�T�

ARTICLE 1 FORME ET DENOMINATION

La soci�t�, de nature commerciale, adopte la forme de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e.

Elle est d�nomm�e ; "STREED".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres

documents, sous forme �lectronique ou non, �manant de la soci�t�, devront obligatoirement contenir la

d�nomination de la soci�t� imm�diatement pr�c�d�e ou suivie des mots : "Soci�t� Priv�e � Responsabilit�

Limit�e" ou de l'abr�viation "SPRL", l'indication pr�cise du si�ge social, le num�ro d'entreprise ou num�ro

d'immatriculation � la Banque Carrefour des Entreprises, le terme "registre des personnes morales" ou

l'abr�viation"RPM", suivi de l'indication du si�ge du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la

soci�t� a son si�ge social.

ARTICLE 2 SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 5070 Fosses-la-ville (Aisemont), rue de la Station, 119,

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire acter authentiquement la

modification aux statuts qui en r�sulte. Tout changement de si�ge devra �tre publi� conform�ment � la loi.

La soci�t�, par d�cision de la g�rance, peut �tablir, en Belgique et � l'�tranger, des si�ges administratifs,

d'exploitation, agences ou succursales et autres si�ges quelconques d'op�ration.

ARTICLE 3 OBJET

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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La soci�t� a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes activit�s de nature civile, commerciale, financi�re, administrative, industrielle ou technique, en relation directe ou indirecte avec

- Toutes activit�s de conception, production, r�alisation, �dition, distribution, exploitation, maintenance, reproduction, animation et promotion de tout site Internet, ainsi que de tous programme informatique et �lectronique qu'il soit destin� au net ou non, ainsi que la production, diffusion, achat, vente et la commercialisation en g�n�rale de tous programme informatique sur support �lectronique (disquette, CD-Rom, etc) sans que la pr�sente liste soit limitative,

- La gestion et le traitement de donn�es ; l'activit� de banque de donn�es.

- L'infographie dont la publicit�, la photographie, le graphisme, mise en page sans que cette liste ne soit exhaustive, la conception d'interface, le design assist� par ordinateur.

- Le commerce (achat, vente, Iccation, mise � disposition) de mat�riel informatique, �lectronique et de communication de toute nature en ce compris toutes activit�s annexe telle que la conception, la r�alisation de tous logiciels, la production, ['entretien et la maintenance de mat�riel �lectronique, cette �num�ration �tant exemplative et non limitative.

La conception, la mise en application et la commercialisation de services informatiques et de tous syst�mes de programmation s'y rapportant

- La mise � disposition sous quelque forme que ce soit, notamment la location et la vente (en gros ou en d�tail) de mat�riel informatique, �lectronique et de communication de toute nature, d'ordinateurs et de produits se rattachant � l'�quipement de ceux-ci, en particulier de logiciels d'application.

- L'achat, la vente au d�tail et en gros, l'importation, l'exportation, l'installation, la r�alisation, la maintenance, l'entretien et la r�paration de tous appareils, mat�riel, programmes et c�blages qu'il s'agisse d'informatique, de bureautique, de multim�dia, de t�l�phonie, de mobiliers, etc.

- La maintenance et le d�veloppement de tout mat�riel informatique, photographique, audio-visuel,

multim�dia ...

- La conception et l'installation de sites informatiques

- Le commerce de tous accessoires et produits d�riv�s ou publicitaires li�s aux activit�s pr� d�crites.

Elle pourra se livrer � toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res

se rapportant directement ou indirectement � son objet.

La soci�t� pourra s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re, dans

toutes entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature �

favoriser celui de la soci�t�.

La soci�t� peut exercer [a ou les fonctions d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur, se porter caution et

donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t�, li�e ou non.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession,

la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, � la r�alisation de ces

conditions.

ARTICLE 4 DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de son assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de

modifications aux statuts.

Section 2

CAPITAL SOCIAL- REPRESENTATION

ARTICLE 5 CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents (18.600) euros.

Il est repr�sent� par cent quatre-vingt-six parts sociales sans mention de valeur nominale, chacune d'entre

elles repr�sentant un/cent quatre-vingt-sixi�me de l'avoir social.

ARTICLE 6 MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les

conditions requises pour les modifications aux statuts et dans le respect du code des soci�t�s.

Section 3

DES PARTS SOCIALES

ARTICLE 7 REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives et portant un num�ro d'ordre, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social

dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Des certificats constatant ces inscriptions

sont d�livr�s aux titulaires des titres.

Ce registre contient les mentions et indications prescrites par le code des soci�t�s. A ce titre, ce registre

doit contenir :

1 Q' la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre de parts lui appartenant;

20 l'indication des versements effectu�s;

30 les transferts ou transmissions de parts avec leur date, dat�es et sign�es par le c�dant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour

cause de mort.

ARTICLE 8 - EXERCICE DES DROITS RELATIFS AUX PARTS

La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par part.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une

seule personne ait �t� d�sign�e par les int�ress�s pour les repr�senter vis-�-vis de la soci�t�.

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Les copropri�taires, les usufruitiers et les nus-propri�taires d'une part, ainsi que les cr�anciers gagistes et leurs d�biteurs sont tenus de se faire repr�senter par un mandataire commun et d'en donner avis � la soci�t�.

En cas d'existence d'usufruit et � d�faut de d�signation d'un mandataire commun, le nu-propri�taire de la part sera repr�sent� vis-�-vis de la soci�t� par l'usufruitier.

ARTICLE 9 - EXERCICE DE CERTAINS DROITS PAR LA SOCIETE A L'EGARD DE SES PROPRES PARTS

Il est fait renvoi au code des soci�t�s en ce qui concerne l'exercice de certains droits par fa soci�t� � l'�gard de ses propres parts.

ARTICLE 10 DES PARTS - NATURE - INDIVISIBILITE - CESSION ET TRANSMISSION - DROIT DE PREFERENCE

Les dispositions concernant les parts sociales, notamment leur nature, les droits y rattach�s, leur indivisibilit�, et leur cession et leur transmission sont r�gl�es conform�ment au code des soci�t�s dans la mesure o� il n'en est pas dispos� autrement par les pr�sents statuts.

Cessions soumises � agr�ment

Les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

Cet agr�ment est �galement requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, � des descendants ou ascendants en ligne directe.

Proc�dure d'agr�ment

Lorsque l'agr�ment est requis, l'associ� qui veut c�der une ou plusieurs parts doit adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les nom, pr�nom, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et les l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert d�sign� de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social statuant comme en r�f�r�.

Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire, Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les trois mois du refus.

Droit de pr�emption

Toutefois, toute cession entre vifs de parts ou la transmission pour cause de d�c�s des parts d'un associ� doit �tre pr�c�d�e d'une offre de rachat, ou droit de pr�emption, en faveur des associ�s continuant � faire partie de la soci�t�.

La valeur des parts sera d�termin�e par un expert comptable � d�signer par l'assembl�e g�n�rale.

Le rachat doit �tre exerc� dans les trois mois de la notification du prix d�termin� par l'expert.

Si plusieurs associ�s usent simultan�ment du droit de pr�emption, et sauf accord entre eux, il sera proc�d�, � l'initiative de l'associ� ou de ses h�ritiers et l�gataires, � une r�partition des parts rachet�es proportionnelle au nombre des parts poss�d�es par chaque pr�empteur. Les rompus seront tir�s au sort entre int�ress�s, par le g�rant en leur pr�sence ou eux d�ment appel�s par lettre recommand�e � la diligence du g�rant.

Le prix de rachat sera exigible dans un d�lai maximum de deux ann�es prenant cours � l'expiration du premier mois o� le rachat a �t� accept�, en deux versements annuels �gaux dont le premier � l'expiration de la premi�re ann�e. Il produit int�r�ts de plein droit au taux l�gal � dater du premier du mois suivant celui au cours duquel le rachat a �t� accept�,

Si les associ�s n'ont pas us� du droit de pr�f�rence, le cessionnaire ou les h�ritiers ou l�gataires de l'associ� d�funt pourront solliciter leur admission comme associ�s,

S'ils ne sont pas agr��s, ils seront en droit d'exiger la dissolution anticip�e de la soci�t� aux conditions requises par le code des soci�t�s.

Section 4

EMISSION D'OBLIGATIONS

ARTICLE 11 - EMISSION D'OBLIGATIONS

La soci�t� ne peut contracter d'emprunt par voie d'�mission d'obligations � ordre ou au porteur ou d'obligations convertibles en parts ou �mettre des droits de souscription. Elle peut proc�der � l'�mission d'obligations nominatives dans le respect des dispositions du code des soci�t�s.

Section 5

GESTION et CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 12 - GESTION DE LA SOCIETE

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, parmi les associ�s ou en dehors d'eux, pour un temps d�termin� par la d�cision de nomination ou sans dur�e d�termin�e,

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Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, les fonctions de g�rant sont gratuites. Seules les

prestations r�elles en qualit� d'associ� actif sont r�mun�r�es.

Le g�rant unique ou chaque g�rant, en cas de nomination de plusieurs g�rants, peut accomplir seul tous les

actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant ou chaque g�rant, agissant seul, repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en

demandant soit en d�fendant,

Dans tous les actes que les g�rants accomplissent pour compte de la soci�t�, leur signature sera pr�c�d�e

ou suivie de l'indication de leur qualit� de g�rant.

Toute modification dans la composition ou les pouvoirs de la g�rance est publi�e conform�ment au code

des soci�t�s.

ARTICLE 13 RESPONSABIL1TE DU GERANT - OPPOSITION D'INTERETS

La responsabilit� des g�rants s'appr�cie suivant les r�gles trac�es par le code des soci�t�s.

Lorsqu'un g�rant ou un membre du coll�ge de gestion a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de

nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise � la g�rance, il est tenu de se conformer aux

dispositions des articles 259 et suivants du code des soci�t�s.

ARTICLE 14 CONTROLE DE LA SOC1ETE

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit�, en regard de la loi et des

pr�sents statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels est exerc� selon les prescriptions

l�gales en la mati�re.

Ce contr�le est confi� � un ou plusieurs commissaires r�viseurs, dans les limites o� la loi l'impose, Sinon il

est laiss� � la discr�tion des associ�s qui exerceront � cet �gard tous droits qui leur sont reconnus par le code

des soci�t�s.

En l'absence de nomination de commissaire, chaque associ� exercera individuellement les pouvoirs

d'Investigation et de contr�le reconnus par la loi aux commissaires et pourra se faire repr�senter par un expert

comptable aux conditions d�termin�es par le code des soci�t�s,

Section 6

DES COMPTES ANNUELS

ARTICLE 15 COMPTES ANNUELS

Les comptes annuels et les autres documents prescrits sont �tablis conform�ment au code des soci�t�s. La

g�rance �tablit de m�me annuellement un rapport de gestion.

Ces documents sont communiqu�s un mois au moins avant l'assembl�e aux commissaires s'il en existe.

ARTICLE 16 - PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS ET D'AUTRES DONNEES

Dans les trente jours de l'approbation des comptes annuels par rassembl�e, la g�rance, conform�ment aux

articles 98 et suivants du code des soci�t�s, assure le d�p�t de ceux-ci ainsi que des autres documents dont ce

code prescrit le d�p�t.

Section 7

DES ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 17 ASSEMBLEES GENERALES

L'assembl�e g�n�rale se compose de l'ensemble des associ�s ou, le cas �ch�ant, de l'associ� unique,

L'assembl�e g�n�rale a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la

soci�t�,

Elle d�lib�re selon les r�gles trac�es par le code des soci�t�s.

Les d�cisions des associ�s sont prises en assembl�e g�n�rale, � la majorit� des voix, sauf dans les cas o�

le code des soci�t�s ou les statuts en disposent autrement.

Chaque part sociale donne droit � une voix s'il n'en a pas �t� dispos� autrement lors de sa cr�ation,

Toutefois, l'exercice du droit de vote est suspendu � l'�gard des parts non enti�rement lib�r�es sur

lesquelles les versements r�guli�rement appel�s et exigibles n'auraient pas �t� effectu�s.

Tout associ� a le droit de se faire repr�senter par mandataire, associ� ou non, comme aussi de voter par

�crit,

L'assembl�e est convoqu�e par la g�rance, conform�ment aux dispositions du code des soci�t�s.

Celle ci est tenue de convoquer l'assembl�e chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou � la demande de tout

commissaire ou de tout associ� poss�dant le cinqui�me des parts. A d�faut de g�rant ou en cas de d�faillance

de sa part, tout associ� qui justifie d'un int�r�t l�gitime, soit � titre personnel soit pour la soci�t�, et tout

commissaire sont fond�s � convoquer directement l'assembl�e g�n�rale,

L'assembl�e se tient au lieu indiqu� dans les convocations.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant s'il est associ�, en cas de pluralit� de g�rants associ�s, par

celui qui s'av�rera �tre le plus fort porteur de parts. En l'absence de g�rant, l'associ� pr�sent propri�taire du

plus grand nombre de parts pr�side. L'assembl�e choisit les membres appel�s � former son bureau.

Les proc�s-verbaux des assembl�es sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s ou

repr�sentants d'eux qui en font la demande.

ils sont soit consign�s dans un registre sp�cial soit reli�s dans un registre unique dont les pages constitu�es

par les proc�s verbaux sont num�rot�es en ordre successif et sans interruption,

Le registre des assembl�es est tenu au si�ge social.

Les extraits ou exp�ditions � produire en justice ou aux tiers sont sign�s par un g�rant.

II est, pour le surplus, renvoy� aux dispositions du code des soci�t�s.

ARTICLE 18 ASSEMBLEE ANNUELLE OBLIGATOIRE

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ll doit �tre tenu chaque ann�e au moins une assembl�e g�n�rale. Sauf indication motiv�e dans fa convocation, cette r�union se tient au si�ge social ou en l'endroit de la commune du si�ge social indiqu� dans la convocation.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit de plein droit le deuxi�me samedi du mois de juin � dix-sept heures.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e aura lieu le premier jour ouvrable qui suit.

Section 8

DES EXERCICES SOCIAUX

ARTICLE 19 EXERCICES SOCIAUX

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

ARTICLE 20 AFFECTATION DES RESULTATS

L'exc�dent favorable du bilan, apr�s d�duction des charges, frais g�n�raux et amortissements n�cessaires, constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Sur ce b�n�fice, il est effectu� un pr�l�vement de cinq pour cent au moins, affect� � la constitution d'un fonds de r�serve l�gale; ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve aura atteint le dixi�me du capital social, mais il devra �tre repris jusqu'� son enti�re reconstitution si, pour quelque cause, le fonds de r�serve l�gale a �t� entam�.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans fe respect du code des soci�t�s.

La g�rance peut proposer � l'assembl�e g�n�rale qu'avant r�partition du solde, il soit affect� tout ou partie du b�n�fice net, apr�s le pr�l�vement de la r�serve l�gale, � la constitution de reports � nouveau, de fonds de pr�visions ou de r�serves extraordinaires. Cette proposition ne peut �tre amend�e ou rejet�e que par un vote de l'assembl�e g�n�rale r�unissant les deux tiers des voix.

Section 9

DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 21 DISSOLUTION ANTICIPEE

Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois maximum � dater de la constatation de la perte ou du moment o� elle aurait d� l'�tre aux fins de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� ou sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

La g�rance justifiera ses propositions dans un rapport sp�cial annonc� dans l'ordre du jour et adress� aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � un/quart du capital social, la dissolution peut �tre prononc�e par un/quart des voix �mises � l'assembl�e.

Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cents euros (6.200 � ), tout int�ress� peut demander la dissolution de la soci�t� au Tribunal qui peut accorder un d�lai en vue de r�gulariser la situation. ARTICLE 22 - LIQUIDATION

Conform�ment au Code des Soci�t�s, le mode de liquidation est d�termin� par l'assembl�e g�n�rale. Le liquidateur est nomm� par l'assembl�e g�n�rale, Il n'entre en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce de l'arrondissement o� la soci�t� a son si�ge le jour de la d�cision de dissolution. En cas de refus de confirmation, le tribunal d�signe lui-m�me le liquidateur, �ventuellement sur proposition de l'assembl�e g�n�rale. Si plusieurs liquidateurs sont nomm�s, ils forment un coll�ge.

Le liquidateur transmet au cours des sixi�me et douzi�me mois de la premi�re ann�e de la liquidation, un �tat d�taill� de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce comp�tent. A partir de la deuxi�me ann�e de la liquidation, l'�tat n'est transmis au greffe que tous les ans.

L'�tat d�taill� doit comporter notamment l'indication des recettes, des d�penses, des r�partitions et le solde restant � liquider. Il doit �tre vers� au dossier de liquidation conform�ment au Code des Soci�t�s,

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par le Code des Soci�t�s.

Le produit net de la liquidation est r�parti entre toutes les actions par parts �gales, apr�s approbation du plan de r�partition parle tribunal de commerce comp�tent,

ARTICLE 23 REUNION DE TOUTES LES PARTS EN MAINS D'UN SEUL ASSOCIE

La r�union de toutes les parts sociales entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de !a soci�t�.

Toutefois, si cet associ� unique est une personne morale, � d�faut pour lui, soit d'avoir proc�d� � la dissolution de la soci�t� dans le d�lai d'un an depuis qu'il s'est trouv� seul associ�, soit de s'�tre adjoint un nouvel associ� dans ce m�me d�lai, il sera r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts en ses mains jusqu'� soit l'entr�e d'un nouvel associ�, soit fa publication de la dissolution de la soci�t�.

Et si l'associ� devenu associ� unique de la soci�t� autrement que par transmission de parts pour cause de mort se trouve �tre une personne physique ayant d�j� qualit� d'associ� unique d'une autre soci�t�, il r�pondra solidairement des obligations de la soci�t� jusqu'� soit l'entr�e d'un autre associ� soit la dissolution de la soci�t�.

Section 10

DROIT COMMUN

ARTICLE 24 DROIT COMMUN

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Toutes dispositions non pr�vues aux pr�sents statuts, comme toutes dispositions des pr�sents statuts qui, contrairement � la volont� des associ�s, se trouveraient en contrari�t� avec les dispositions imp�ratives de la loi seront r�gl�es par le code des soci�t�s.

Tels sont les statuts sociaux arr�t�s par les comparants.

Il. SOUSCRIPTION - LIBERATION

Les statuts de la soci�t� �tant ainsi arr�t�s, pour parfaire sa constitution, les comparants ont d�clar� avoir proc�d� ainsi qu'il suit � la souscription du capital et � sa lib�ration.

A.- APPORTS EN NATURE

SOUSCRIPTION

A l'instant, en souscription du capital � concurrence de treize mille six cents euros (13.600� ) euros, Monsieur Romain GERARD d�clare faire pr�sentement apport � la soci�t� du fonds de commerce qu'il poss�de et pour lequel il est enregistr� sous le num�ro d'entreprise 0837.590.941, et qui comprend la client�le, le mat�riel informatique et de bureau, un v�hicule automobile ainsi que le solde d'un financement ouvert aupr�s de Belfius Banque, l'ensemble valoris� � un montant net de dix-huit mille deux cent cinq euros nonante et un cents (18.205,91� ), se d�composant comme suit

- goodwill constitu� de la client�le : quinze mille euros : 15.000,00

- mat�riel informatique et de bureau : quatre mille trente-

neuf euros quarante-sept cents : 4.039,47

- mat�riel roulant (Audi Al) de 2012 : douze mille

trois cent vingt-huit euros soixante-cinq cents : 12.328,65

- solde de la dette envers BELFIUS Banque r�sultant

du Business cr�dit n� 071-9182356-09 ; treize mille cent

soixante-deux euros vingt et un cents : (-) 13.162,21

Soit une valeur nette de dix-huit mille deux cent cinq euros

nonante et un cents : 18.205,91

L'apporteur d�clare que le fonds de commerce apport� n'est grev� d'autres charges que celle qui font sp�cifiquement l'objet de l'apport ci dessus d�crit, et sp�cialement:

que le fonds de commerce est franc, quitte et libre de toute inscription prise du chef de sa mise en gage;

que les �l�ments qui le composent ne font l'objet d'aucun privil�ge du vendeur d'effets mobiliers non pay�s qui se trouverait garanti aux conditions impos�es par la loi conform�ment � l'article 20, 5� de la loi du seize d�cembre mil huit cent cinquante et un, dite loi hypoth�caire.

RAPPORTS SPECIAUX DU REVISEUR D'ENTREPRISES ET DU FONDATEUR SUR LES APPORTS

a! Monsieur Jean-Guy DIDIER, R�viseur d'entreprises � Braine-le-Comte, d�sign� par le fondateur, a �tabli en date du 31 mai 2014 et relativement aux apports ci dessus effectu�s, le rapport requis par l'article 219 du code des soci�t�s.

En ce rapport conclut en ces termes:

� En application de l'article 219 du Code des soci�t�s et sur base des normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, nous avons examin� l'apport en nature en constitution de la SPRL STREED constitu� du fonds de commerce, du mat�riel informatique et de bureau, du mat�riel roulant et un emprunt aupr�s de BELFIUS effectu� par Monsieur Romain Etienne GERARD.

La soci�t� doit �tre consciente du fait que nous n'avons obtenu ni le certificat fiscal pr�vu � l'article 442 bis du Code des Imp�ts sur les revenus, ni l'attestation NA pr�vue par l'article 93, undecies B du Code NA, ni l'attestation sociale de l'INASTI ONSS pr�vue par la loi du 20 juillet 2005 (Moniteur Belge du 29 juillet 2005), de sorte qu'il ne nous est pas possible d'attester qu'aucune dette fiscale, ou sociale ne sont pas dues par l'apporteur et dont, par cons�quent, la soci�t� pourrait �tre solidairement tenue.

Nous tenons �galement � pr�ciser que nous n'avons pas re�u l'accord de la banque BELFIUS quant au transfert du �business-cr�dit �.

Au terme de nos travaux de contr�le et sous r�serve de ce qui pr�c�de, nous sommes d'avis que :

a.nos travaux de contr�le ont �t� effectu�s sur base des normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apport en nature ; le fondateur de la SPRL STREED est responsable tant de l'�valuation des biens apport�s que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b.la desoription de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

c.les modes d'�valuation des biens apport�s sont conformes aux principes de l'�conomie d'entreprise et la valeur d'apport � laquelle ils m�nent, soit un montant de 18.205,91 � , correspond au moins d'une part au nombre et au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie, 136 parts sociales pour 13.600 � et d'autre part � la comptabilisation d'un montant de 4.605,91 � en compte courant au nom de Monsieur Romain Etienne GERARD, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l'apport en nature, sur l'appr�ciation de son �valuation et sur la mention de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Enfin, soulignons que l'apport en nature en constitution de la SPRL STREED se compose exclusivement des biens d�crits au sein du pr�sent rapport. Par cons�quent, l'apporteur gardera les autres biens pour son usage personnel et se portera personnellement garant vis-�-vis des tiers des dettes non reprises dans le pr�sent rapport.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le pr�sent rapport est r�dig� en application de l'article 219 du Code des soci�t�s, dans fe cadre du pr�sent

apport en nature en constitution de la SPRL STREED. II ne pourra servir, en tout ou en partie, � d'autres fins. �

b/ Le fondateur a, quant � lui, dress� le rapport sp�cial pr�vu par l'article pr�cit� dans lequel il expose

l'int�r�t que pr�sentent pour la soci�t� les apports en nature ci dessus effectu�s et, le cas �chant, les raisons

pour lesquelles il s'est �cart� des conclusions du r�viseur d'entreprises.

et Un exemplaire du rapport sus�voqu� du r�viseur d'entreprises et l'original du rapport sp�cial du fondateur

demeureront ci annex�s.

LIBERATION

En r�mun�ration des apports en nature ainsi effectu�s mais � concurrence seulement de treize mille six

cents euros (13.600� ), il est attribu� au comparant, qui accepte, cent trente-six (136) parts sociales,

enti�rement lib�r�es.

La diff�rence entre la valeur de l'apport en nature effectu� (18.205,91 � ) et sa r�mun�ration par l'attribution

de parts sociales pour une valeur de treize mille six cent euros (13.600� ), soit la somme de quatre mille six cent

cinq euros nonante et un cents (4.605,91� ) sera r�mun�r�e par l'inscription d'une dette en compte de la soci�t�

� l'�gard de l'apporteur,

Le comparant a d�clar� et reconnu express�ment que chacune des cent trente-six parts souscrites par

apport en nature a �t� enti�rement lib�r�e par un apport effectivement r�alis� imm�diatement

B.- APPORTS EN NUMERAIRE

SOUSCRIPTION

Toutes et chacune des cinquante (50) parts sociales restantes sont pr�sentement souscrites en esp�ces �

raison de cent euros la part par le comparant, pour un montant total de cinq mille euros (5.000,00� ),

LIBERATION

Le comparant a d�clar� et reconnu express�ment que chacune de ces cinquante parts souscrites en

num�raire a �t� enti�rement lib�r�e par un versement de cinq mille euros (5.000,00� ) effectu� par lui sur le

compte num�ro BE367 7512 0711 3228 ouvert aupr�s de la banque AXA au nom de la soci�t� en formation,

Il en r�sulte que la soci�t� dispose d�s � pr�sent, du chef de la souscription en esp�ces pr�sentement faite

et de la lib�ration de cette souscription, d'une somme de cinq mille euros, ainsi qu'il r�sulte d'une attestation,

d�livr�e par la dite Banque en application de l'article 224 du code des soci�t�s, qui a �t� remise au notaire

soussign�.

CONSTATATIONS LEGALES COMPLEMENTAIRES

Des d�clarations qui pr�c�dent, il r�sulte, ce que confirment ici !es comparants, que:

le capital social est int�gralement souscrit et qu'il est lib�r� int�gralement, soit � concurrence de plus du

minimum requis par la loi;

chaque part sociale, correspondant � un apport en nature, est int�gralement lib�r�e;

chaque part correspondant � un apport en num�raire, est lib�r�e d'un cinqui�me au moins,

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, a pris les d�cisions suivantes

qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de

commerce comp�tent, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� juridique

1/ Le premier exercice social comprendra les op�rations exerc�es par la soci�t� (ou pour son compte)

depuis le premier d�cembre deux mil treize jusqu'au trente et un d�cembre deux mil quatorze.

2/ La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en deux mil quinze.

31 II ne sera pas proc�d� � la nomination de commissaire pour le premier exercice, le comparant � l'acte

constitutif estimant raisonnablement et de bonne foi que, pour cet exercice, la soci�t� r�pondra aux crit�res

�nonc�s � l'article 15 du code des soci�t�s.

4/ Nomination de g�rant(s)

Le nombre de g�rant est fix� � un.

Est nomm� en qualit� de g�rant unique pour une dur�e ind�termin�e ; Monsieur GERARD Romain Etienne,

n� � Sambreville le 3 f�vrier 1987 (num�ro national : 87.02.03-111.88), c�libataire, domicili� � 5070 Fosses-la-

ville (Aisemont), rue de la Station, 119, qui accepte.

Il exercera tous les pouvoirs pr�vus par les articles 12 et 13 des statuts; sauf d�cision contraire de

l'assembl�e g�n�rale, son mandat sera exerc� � titre gratuit.

1V. DISPOSITIONS DIVERSES - CLOTURE

CHARGES

Le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombe �

la soci�t� ou qui est mis � sa charge en raison de sa constitution, s'�l�ve approximativement � deux mille

euros.

DECLARATIONS FISCALES

Lecture a �t� donn�e aux parties int�ress�es du ter alin�a de l'article 203 du Code des Droits

d'Enregistrement,

PLAN FINANCIER

Le comparant a remis au notaire soussign� le plan financier impos� par l'article 215 du code des soci�t�s

apr�s avoir �t� inform� par le Notaire

1) de sa port�e et de ses cons�quences �ventuelles d'une insuffisance du capital social;

2) de ce que tout bien appartenant � un fondateur, � un g�rant ou � une personne qui viendrait � �tre associ�e dans la soci�t�, et que la soci�t� se proposerait d'acqu�rir dans un d�lai de deux ans � compter de sa

Volet B - Suite

constitution, pour une contrevaleur au moins �gale � un dixi�me du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport

�tabli par un r�viseur d'entreprises d�sign� par la g�rance et d'un rapport sp�cial �tabli par celle ci;

3) de la port�e des articles 332 et 333 du code des soci�t�s,

REPRISE D'ENGAGEMENTS

Le g�rant veillera � reprendre, dans les d�fais l�gaux, les engagements souscrits au nom de la soci�t� en

formation.

PROJET D'ACTE

Les comparants d�clarent avoir re�u le projet des pr�sentes et en avoir pris connaissance depuis au moins

cinq jours, soit le onze juillet deux mil quatorze.

DONT ACTE

Fait, pass� et comment� � Sambreville (Auvelais),

Lecture enti�re faite, le comparant a sign� avec Nous, Notaire, u

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

Egalement d�pos� au Greffe:

- un exemplaire du rapport du reviseur d'entreprises,

- un exemplaire du rapport sp�cial du fondateur.

Remi CAPRASSE,

Notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B ; Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 13.06.2015, DPT 31.08.2015 15561-0555-013
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 11.06.2016, DPT 27.08.2016 16502-0348-013

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Localité : Aisemont
Commune : FOSSES-LA-VILLE
Province : Namur
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