STYRO TECHNOLOGIES, EN ABREGE : STYRO TECH

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : STYRO TECHNOLOGIES, EN ABREGE : STYRO TECH
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 539.911.797

Publication

14/10/2013
ÿþ MOD WORD 11.1

e Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL. DE COMMERCE DE NAMUR

. ; OCT. 2013

Pr i9 O~~:<~..

Grél;f~

le

N° d'entreprise : S3 C( n A/

Dénomination

(en entier) : STYRO TECHNOLOGIES

(en abrégé) : STYRO TECH

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5001 Belgrade, rue Jules Tonneau, 29

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire de résidence à Namur, le vingt-sept septembre deux mille treize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :

" Monsieur DEMIR Muhammed dit « Sencer »,.né à Malatya (Turquie), le 13 mars 1977, époux de Madame VANNESTE Céline Chantal Marie, née à Mouscron, le 15 février 1977, domicilié à 5001 Belgrade, rue Jules Tonneau, 29..

*Marié à Antalya (Turquie) te 8 mars 2003, sans avoir fait choix du droit applicable à son régime matrimonial', et sans avoir fait précéder son union de conventions matrimoniales, ainsi qu'il le déclare expressément, de' sorte que son régime matrimonial est régi par le droit de l'Etat sur le territoire duquel les époux ont établi leur, première résidence conjugale, à savoir le droit belge.

" Lequel comparant, agissant en qualité de fondateur, a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement: qu'il déclare constituer une Société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « STYRO TECHNOLOGIES », en abrégé « STYRO TECH », dont le siège social sera établi à 5001 Belgrade, rue Jules Tonneau, 29, et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, d'un pair comptable de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR), numérotées de un (1) à cent (100).

Compte spécial

-Que chaque part sociale a été libérée à concurrence de deux-tiers (2/3) lors de la constitution de la société;

-Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial, ouvert conformément à l'article 224 du Code des sociétés au nom de la société en formation, auprès de Belfius Banque. L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de trois mois, restera annexée au présent acte :

-Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR). STATUTS

TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1 : Dénomination

1.1.La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée " STYRO TECHNOLOGIES ", en abrégé `STYRO TECH'.

Article 2 : Siège social

2.1 .Le siège est établi à 5001 Belgrade, rue Jules Tonneau, 29.

2.2.11 peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l'organe de gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.

2.3.La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : Objet social

3.1.La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, le cas échéant, dans le cadre d'un partenariat public et/ou privé, l'accomplissement des activités suivantes

-la consultance et le conseil, de la conception à la mise en oeuvre, en passant par l'architecture, la maintenance, la sécurisation de réseaux ou de logiciels, et la gestion des risques informatiques, au bénéfice de personnes de droit public comme de personnes de droit privé, en matière d'informatique et de télécommunication au sens large, tant du point de vue software que hardware, d'analyse, d'électronique, de

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

gestion financière d'entreprise et d'audit, de stratégie, de management, de gestion de ressources humaines, d'administration, de gestion et de développement commercial ou encore en matière de vente ou d'achat d'entreprises ;

-la réalisation de toutes études, projets ou missions, accessibles avec ou sans agrément, en faveur de tiers dans les domaines sus énoncés, en qualité d'auteur, de chargé de mission ou de sous-traitant, en ce compris l'exécution de toute assistance technique, administrative et financière ;

-toutes activités en rapport direct ou indirect avec la formation, l'organisation de divertissements ou de loisirs, d'expositions, de séminaires ou d'ateliers, d'évènements ou manifestations, notamment dans les métiers de l'informatique ;

-la mise en place de collaborations en vue de constituer un conseil technique de projets en rapport avec l'ensemble des domaines ;

-tous travaux de recherche en matière de technologies de pointe, ainsi que leur exploitation et diffusion, par quelque moyen que ce soit, la conduite et te développement de projets informatiques et technologiques ;

-l'achat et la vente, l'importation, l'exportation, la distribution, la livraison, la location, l'entretien de matériel et/ou produits informatiques, ordinateurs et produits se rattachant à l'équipement de ceux-ci, logiciels, matériel et produits électroniques, de télécommunication, téléphonie, audio et vidéo, électrique ;

-la réalisation, l'édition et la diffusion d'ouvrages et documentations relatifs à l'informatique au sens large et toutes ses applications ;

3.2.La société a également pour objet l'importation, l'exportation, l'achat, la vente dans le monde entier de tous produits, matières et services divers de toutes les origines ainsi que développer l'activité d'intermédiaire commercial dans tous les domaines ci-dessus énumérés ainsi que de manière générale dans tous les secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour. La société peut ouvrir tous magasins de gros, de demi-gros ou de détail.

3.3.La société a également pour objet, sans préjudice du respect des dispositions applicables en matière d'accès à la profession, notamment dans les domaines d'activités précités :

-l'exercice des mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur de toute personne morale, sans exception ;

-l'octroi de tous prêts, avances et garanties, ainsi que la réalisation de toutes opérations financières ;

-l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, en pleine propriété ou non, l'exploitation et l'entretien de biens immobiliers, maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement. Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires. Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.

3.4.EIle peut encore s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et même fusionner avec elles.

3.5.Cette énumération est indicative et ne limite en aucun cas la nature des activités que fa société peut développer dans le marché immobilier. La société agit tant en nom propre, qu'en qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou représentant, dans les limites autorisées par la loi, notamment en matière d'accès à la profession.

3.6.Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

3.7.Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées.

Article 4 ; Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il ; CAPITAL SOCIAL - PARTS

Article 5 : Capital social

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent parts sociales (100), sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à cent (100) et conférant les mêmes droits et avantages, libérées à concurrence de deux tiers (2/3) lors de la constitution de la société.

TITRE III : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article 10 : Gérance

10.1.La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non associés, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

.§1 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge 10.2.L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Article 11 : Rémunération

11.1.5i l'assemblée générale le décide, chaque gérant a droit à un traitement fixe dont ie chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision de l'assemblée générale.

11.2.Ce traitement peut être modifié chaque année par décision des associés prise aux mêmes conditions,

Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu'à nouvelle décision acceptée parle gérant concerné,

11.3.Les frais de déplacement et autres débours faits par la gérance pour le service de la société seront remboursés par celle-ci sur simple production d'un état certifié, à moins qu'une convention extra-statutaire n'en décide autrement.

11.4.Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l'assemblée générale le décide, ia gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.

Article 12 : Pouvoirs

12.1.La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

12.2.Chaque gérant est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l'égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.

12.3.La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou ministériel et en justice, par chaque gérant, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l'égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.

12.4.La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou ministériel et en justice, par le gérant, s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

12.5.Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

12.6.Lorsqu'une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l'article 61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu'à la désignation de son successeur. La preuve de l'acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant permanent, Cette nomination, de même que le contrôle de l'exercice de la mission du représentant permanent sont le fait de l'organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou conjointement, s'ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société gérante pour tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l'exercice de ce pouvoir, le représentant permanent rencontre un conflit d'intérêts au sens où l'entend le Code des sociétés, il est tenu d'observer l'article 14 des présentes,

12.7.En cas de cessation de ses fonctions par suite d'un décès ou d'une démission, ou en cas d'interruption temporaire par suite d'une incapacité physique ou mentale, même temporaire, ie gérant est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée. Le mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 13 : Mandats spéciaux

" Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des mandataires de leur choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.

Article 14 : Opposition d'intérêts

14.1.Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés,

14.2.S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant.

14.3.Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales,

Article 15 : Inventaire et comptes annuels

" Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux articles 94 à 96 du Code des sociétés.

Article 16 : Surveillance

" La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire, Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La

Réservé

au

Moniteur belge

!gi

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

rémunération de celui-ci incombe à fa société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été

mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES

Article 17 : Assemblée générale annuelle

17.1.L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le dernier jeudi du mois de mai à dix-sept

heures de chaque année au siège social.

17.2.L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que

l'intérêt de la société l'exige,

Article 19 : Quorum de vote et de présence

L'assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi.

Article 23 : Représentation et droit de vote

23.1.Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une procuration

écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non associé et les personnes

morales, par un mandataire non associé, De plus, l'associé unique doit nécessairement assister à l'assemblée,

11 ne peut être représenté par procuration.

23.2.Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix,

TITRE V : EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION

Article 24 : Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves

24.1.L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

24.2.Le premier janvier de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes annuels

conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant lieu,

24.3.Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. Il redevient

obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera réparti entre les

associés au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assemblée pourra décider que tout ou partie de ce

surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou employé en tout ou en partie à des

gratifications à la gérance ou au personnel, Il est précisé que le bénéfice net est le résultat de l'exercice après

amortissement et rémunérations de la gérance.

Article 25 : Dividendes

La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale

ordinaire.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 26 : Dissolution

26.1 .En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans [es

limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs

nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de

l'assemblée subsistent pendant la liquidation,

26.2.Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales

ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par

des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite le comparant déclare prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir

du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d'un extrait de l'acte

constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le trente

et un décembre deux mille quatorze.

2, Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille quinze,

4, Composition des organes

4.1.Monsieur DEMIR Muhammed est nommé à l'unanimité aux fonctions de "gérant" pour une durée illimitée

; il accepte. Son mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

4.2.1`_tant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, [a société

répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants décident de ne pas

nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant procuration, plan,

financier, attestation bancaire.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

e Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



i







DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL. DE COMMERCE DE NAMUR

. ; OCT. 2013

Pr i9 O~~:<~..

Grél;f~

le

N° d'entreprise : S3 C( n A/

Dénomination

(en entier) : STYRO TECHNOLOGIES

(en abrégé) : STYRO TECH

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5001 Belgrade, rue Jules Tonneau, 29

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire de résidence à Namur, le vingt-sept septembre deux mille treize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :

" Monsieur DEMIR Muhammed dit « Sencer »,.né à Malatya (Turquie), le 13 mars 1977, époux de Madame VANNESTE Céline Chantal Marie, née à Mouscron, le 15 février 1977, domicilié à 5001 Belgrade, rue Jules Tonneau, 29..

*Marié à Antalya (Turquie) te 8 mars 2003, sans avoir fait choix du droit applicable à son régime matrimonial', et sans avoir fait précéder son union de conventions matrimoniales, ainsi qu'il le déclare expressément, de' sorte que son régime matrimonial est régi par le droit de l'Etat sur le territoire duquel les époux ont établi leur, première résidence conjugale, à savoir le droit belge.

" Lequel comparant, agissant en qualité de fondateur, a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement: qu'il déclare constituer une Société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « STYRO TECHNOLOGIES », en abrégé « STYRO TECH », dont le siège social sera établi à 5001 Belgrade, rue Jules Tonneau, 29, et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, d'un pair comptable de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR), numérotées de un (1) à cent (100).

Compte spécial

-Que chaque part sociale a été libérée à concurrence de deux-tiers (2/3) lors de la constitution de la société;

-Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial, ouvert conformément à l'article 224 du Code des sociétés au nom de la société en formation, auprès de Belfius Banque. L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de trois mois, restera annexée au présent acte :

-Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR). STATUTS

TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1 : Dénomination

1.1.La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée " STYRO TECHNOLOGIES ", en abrégé `STYRO TECH'.

Article 2 : Siège social

2.1 .Le siège est établi à 5001 Belgrade, rue Jules Tonneau, 29.

2.2.11 peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l'organe de gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.

2.3.La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : Objet social

3.1.La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, le cas échéant, dans le cadre d'un partenariat public et/ou privé, l'accomplissement des activités suivantes

-la consultance et le conseil, de la conception à la mise en oeuvre, en passant par l'architecture, la maintenance, la sécurisation de réseaux ou de logiciels, et la gestion des risques informatiques, au bénéfice de personnes de droit public comme de personnes de droit privé, en matière d'informatique et de télécommunication au sens large, tant du point de vue software que hardware, d'analyse, d'électronique, de

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

gestion financière d'entreprise et d'audit, de stratégie, de management, de gestion de ressources humaines, d'administration, de gestion et de développement commercial ou encore en matière de vente ou d'achat d'entreprises ;

-la réalisation de toutes études, projets ou missions, accessibles avec ou sans agrément, en faveur de tiers dans les domaines sus énoncés, en qualité d'auteur, de chargé de mission ou de sous-traitant, en ce compris l'exécution de toute assistance technique, administrative et financière ;

-toutes activités en rapport direct ou indirect avec la formation, l'organisation de divertissements ou de loisirs, d'expositions, de séminaires ou d'ateliers, d'évènements ou manifestations, notamment dans les métiers de l'informatique ;

-la mise en place de collaborations en vue de constituer un conseil technique de projets en rapport avec l'ensemble des domaines ;

-tous travaux de recherche en matière de technologies de pointe, ainsi que leur exploitation et diffusion, par quelque moyen que ce soit, la conduite et te développement de projets informatiques et technologiques ;

-l'achat et la vente, l'importation, l'exportation, la distribution, la livraison, la location, l'entretien de matériel et/ou produits informatiques, ordinateurs et produits se rattachant à l'équipement de ceux-ci, logiciels, matériel et produits électroniques, de télécommunication, téléphonie, audio et vidéo, électrique ;

-la réalisation, l'édition et la diffusion d'ouvrages et documentations relatifs à l'informatique au sens large et toutes ses applications ;

3.2.La société a également pour objet l'importation, l'exportation, l'achat, la vente dans le monde entier de tous produits, matières et services divers de toutes les origines ainsi que développer l'activité d'intermédiaire commercial dans tous les domaines ci-dessus énumérés ainsi que de manière générale dans tous les secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour. La société peut ouvrir tous magasins de gros, de demi-gros ou de détail.

3.3.La société a également pour objet, sans préjudice du respect des dispositions applicables en matière d'accès à la profession, notamment dans les domaines d'activités précités :

-l'exercice des mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur de toute personne morale, sans exception ;

-l'octroi de tous prêts, avances et garanties, ainsi que la réalisation de toutes opérations financières ;

-l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, en pleine propriété ou non, l'exploitation et l'entretien de biens immobiliers, maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement. Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires. Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.

3.4.EIle peut encore s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et même fusionner avec elles.

3.5.Cette énumération est indicative et ne limite en aucun cas la nature des activités que fa société peut développer dans le marché immobilier. La société agit tant en nom propre, qu'en qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou représentant, dans les limites autorisées par la loi, notamment en matière d'accès à la profession.

3.6.Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

3.7.Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées.

Article 4 ; Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il ; CAPITAL SOCIAL - PARTS

Article 5 : Capital social

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent parts sociales (100), sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à cent (100) et conférant les mêmes droits et avantages, libérées à concurrence de deux tiers (2/3) lors de la constitution de la société.

TITRE III : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article 10 : Gérance

10.1.La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non associés, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

.§1 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge 10.2.L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Article 11 : Rémunération

11.1.5i l'assemblée générale le décide, chaque gérant a droit à un traitement fixe dont ie chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision de l'assemblée générale.

11.2.Ce traitement peut être modifié chaque année par décision des associés prise aux mêmes conditions,

Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu'à nouvelle décision acceptée parle gérant concerné,

11.3.Les frais de déplacement et autres débours faits par la gérance pour le service de la société seront remboursés par celle-ci sur simple production d'un état certifié, à moins qu'une convention extra-statutaire n'en décide autrement.

11.4.Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l'assemblée générale le décide, ia gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.

Article 12 : Pouvoirs

12.1.La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

12.2.Chaque gérant est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l'égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.

12.3.La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou ministériel et en justice, par chaque gérant, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l'égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.

12.4.La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou ministériel et en justice, par le gérant, s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

12.5.Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

12.6.Lorsqu'une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l'article 61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu'à la désignation de son successeur. La preuve de l'acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant permanent, Cette nomination, de même que le contrôle de l'exercice de la mission du représentant permanent sont le fait de l'organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou conjointement, s'ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société gérante pour tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l'exercice de ce pouvoir, le représentant permanent rencontre un conflit d'intérêts au sens où l'entend le Code des sociétés, il est tenu d'observer l'article 14 des présentes,

12.7.En cas de cessation de ses fonctions par suite d'un décès ou d'une démission, ou en cas d'interruption temporaire par suite d'une incapacité physique ou mentale, même temporaire, ie gérant est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée. Le mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 13 : Mandats spéciaux

" Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des mandataires de leur choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.

Article 14 : Opposition d'intérêts

14.1.Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés,

14.2.S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant.

14.3.Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales,

Article 15 : Inventaire et comptes annuels

" Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux articles 94 à 96 du Code des sociétés.

Article 16 : Surveillance

" La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire, Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La

Réservé

au

Moniteur belge

!gi

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

rémunération de celui-ci incombe à fa société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été

mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES

Article 17 : Assemblée générale annuelle

17.1.L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le dernier jeudi du mois de mai à dix-sept

heures de chaque année au siège social.

17.2.L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que

l'intérêt de la société l'exige,

Article 19 : Quorum de vote et de présence

L'assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi.

Article 23 : Représentation et droit de vote

23.1.Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une procuration

écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non associé et les personnes

morales, par un mandataire non associé, De plus, l'associé unique doit nécessairement assister à l'assemblée,

11 ne peut être représenté par procuration.

23.2.Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix,

TITRE V : EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION

Article 24 : Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves

24.1.L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

24.2.Le premier janvier de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes annuels

conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant lieu,

24.3.Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. Il redevient

obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera réparti entre les

associés au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assemblée pourra décider que tout ou partie de ce

surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou employé en tout ou en partie à des

gratifications à la gérance ou au personnel, Il est précisé que le bénéfice net est le résultat de l'exercice après

amortissement et rémunérations de la gérance.

Article 25 : Dividendes

La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale

ordinaire.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 26 : Dissolution

26.1 .En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans [es

limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs

nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de

l'assemblée subsistent pendant la liquidation,

26.2.Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales

ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par

des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite le comparant déclare prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir

du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d'un extrait de l'acte

constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le trente

et un décembre deux mille quatorze.

2, Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille quinze,

4, Composition des organes

4.1.Monsieur DEMIR Muhammed est nommé à l'unanimité aux fonctions de "gérant" pour une durée illimitée

; il accepte. Son mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

4.2.1`_tant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, [a société

répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants décident de ne pas

nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant procuration, plan,

financier, attestation bancaire.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 26.05.2016, DPT 26.08.2016 16489-0095-011

Coordonnées
STYRO TECHNOLOGIES, EN ABREGE : STYRO TECH

Adresse
RU EJULES TONNEAU 29 5001 BELGRADE

Code postal : 5001
Localité : Belgrade
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne