SUPERBE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SUPERBE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.712.309

Publication

26/04/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11302847*

Déposé

21-04-2011

Greffe

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : SUPERBE

0835712309

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 5000 Namur, Rue de l'Evêché 10

Objet de l acte : Constitution

Aux termes d un acte reçu par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le vingt et un avril deux mille onze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :

1) La Société privée à responsabilité limitée B6 , dont le siège social est établi à 5002 Namur, Rue Fernand

Danhaive(SS), 15.

Inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0832.892.280.

Société constituée aux termes d un acte reçu par Pierre-Yves ERNEUX, soussigné, le dix-sept janvier deux

mille onze, publié à l Annexe au Moniteur belge, le vingt janvier suivant, sous le numéro 300499.

Ici représentée en vertu de ses statuts, par son gérant statutaire, Monsieur BOGAERT Antoine, nommé à

cette fonction aux termes de l acte constitutif de la société.

2) La Société privée à responsabilité limitée MONKEYBALL , dont le siège social est établi à 5000 Namur,

Rue des Bas Prés, 22.

Inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0832.892.280.

Société constituée aux termes d un acte reçu par Pierre-Yves ERNEUX, soussigné, le dix-sept janvier deux

mille onze, publié à l Annexe au Moniteur belge, le vingt janvier suivant, sous le numéro 300498.

Ici représentée en vertu de ses statuts, par son gérant statutaire, Monsieur BAZELAIRE Gilles, nommé à

cette fonction aux termes de l acte constitutif de la société.

3) La Société privée à responsabilité limitée IfThenElse , dont le siège social est établi à 5000 Namur, Rue

des Noyers, 40.

Inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0832.892.280.

Société constituée aux termes d un acte reçu par Pierre-Yves ERNEUX, soussigné, le dix-sept janvier deux

mille onze, publié à l Annexe au Moniteur belge, le vingt janvier suivant sous le numéro 300500.

Ici représentée en vertu de ses statuts, par son gérant statutaire, Monsieur BAZELAIRE Mathieu, nommé à

cette fonction aux termes de l acte constitutif de la société.

4) Monsieur LIBERTIAUX Gaetan, né à Namur, le sept octobre mil neuf cent septante-six, célibataire, à 5000 Namur, Rue de la Prévoyance, 51.

5) Monsieur BERTRAND Gaël, né à Namur, le trente avril mil neuf cent septante-six, célibataire, à 5000

Namur, Rue du Belvédère, 39.

Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter

authentiquement ce qui suit :

Ils déclarent constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination «

SUPERBE », dont le siège social sera établi à 5000 Namur, Rue de l'Evêché 10, et au capital de dix-huit mille

cinq cent cinquante euros (18.550 EUR), représenté par trois cents (300) parts sociales sans désignation de

valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, d un pair comptable de soixante et un euros quatre-

vingt-trois cents (61,83 EUR), numérotées de un à trois cents, auxquelles ils souscrivent en numéraire et au

pair comme suit :

ASSOCIES: NOMBRE DE PARTS SOCIALES

Sprl B6 : 60

sprl MONKEYBALL : 60

Sprl IfThenElse : 60

Monsieur LIBERTIAUX : Gaëtan 60

Monsieur BERTRAND: Gaël 60

Ensemble: trois cents parts sociales, soit pour dix-huit mille cinq cent cinquante euros

Cette somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 ¬ ) représente l'intégralité du capital social

qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

- Que le capital social a été libéré à concurrence de quinze mille euros (15.000EUR).

- Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial ouvert conformément à l'article 224 du Code des sociétés au nom de la société en formation, auprès de DELTA LLOYD. L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de trois mois, restera annexée au présent acte.

- Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de quinze mille euros (15.000 ¬ ).

Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « SUPERBE ». Siège social

Le siège est établi à 5000 Namur, Rue de l'Evêché, 10.

Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l organe de gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.

La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Objet social

3.1. La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, le cas échéant, dans le cadre d un partenariat public et/ou privé, l accomplissement des activités suivantes :

3.1.1. la consultance et le conseil, de la conception à la mise en oeuvre, en passant par l architecture et la sécurisation de réseaux ou de logiciels, au bénéfice de personnes de droit public comme de personnes de droit privé, en matière d informatique, d analyse, d électronique, de gestion financière d entreprise et d audit;

3.1.2. la réalisation de toutes études, projets ou missions, accessibles avec ou sans agrément, en faveur de tiers dans les domaines susénoncés, en qualité d auteur, de chargé de mission ou de sous-traitant, en ce compris l exécution de toute assistance technique, administrative et financière ;

3.1.3. toutes activités en rapport direct ou indirect avec la formation, l organisation de divertissements ou de loisirs, d expositions, de séminaires ou d ateliers, d évènements ou manifestations, notamment dans les métiers de l informatique et en particulier dans tous les systèmes interactifs....;

3.1.4. la mise en place de collaborations en vue de constituer un conseil technique de projets en rapport avec l ensemble des domaines.

3.2. La société a également pour objet l'importation, l'exportation, l'achat, la vente dans le monde entier de tous produits, matières et services divers de toutes les origines ainsi que développer l'activité de bureau intermédiaire commercial. À cet effet, la société peut ouvrir tous magasins de gros, de demi-gros ou de détail ;

3.3. La société a également pour objet, sans préjudice du respect des dispositions applicables en matière d accès à la profession, notamment dans les domaines d activités précités :

3.3.1. l exercice des mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur de toute personne morale, sans exception ;

3.3.2. l octroi de tous prêts, avances et garanties, ainsi que la réalisation de toutes opérations financières ;

3.3.3. l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, en pleine propriété ou non, l'exploitation et l'entretien de biens immobiliers, maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement. Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires. Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien ;

3.4. Elle peut encore s intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l écoulement de ses produits et même fusionner avec elles.

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Capital social

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR), représenté par trois cents parts sociales (300), sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à trois cents (300) et conférant les mêmes droits et avantages, libérées à concurrence de quinze mille euros.

Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non associés, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. Rémunération

Si l assemblée générale le décide, chaque gérant a droit à un traitement fixe dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision de l assemblée générale.

Ce traitement peut être modifié chaque année par décision de l assemblée générale. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu à nouvelle décision acceptée par le gérant concerné.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les frais de déplacement et autres débours faits par la gérance pour le service de la société seront remboursés par celle-ci sur simple production d un état certifié, à moins qu une convention extrastatutaire n en décide autrement.

Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l assemblée générale le décide, la gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.

Pouvoirs

La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou ministériel et en justice, par chaque gérant, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.

Toutefois, l accord préalable de l assemblée générale statuant à l unanimité devra être recueilli par la gérance pour tout acte portant aliénation, affectation hypothécaire ou plus généralement, disposition des immeubles sociaux, pour la participation au capital de toute personne morale, ainsi que pour l engagement et le désengagement de membres du personnel.

Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

Lorsqu une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l article 61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu à la désignation de son successeur. La preuve de l acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l exercice de la mission du représentant permanent sont le fait de l organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou conjointement, s ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société gérante pour tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l exercice de ce pouvoir, le représentant permanent rencontre un conflit d intérêts au sens où l entend le Code des sociétés, il est tenu d observer l article 14 des présentes.

Mandats spéciaux

Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des mandataires de leur choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.

Opposition d'intérêts

Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant.

Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.

Inventaire et comptes annuels

Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux articles 94 à 96 du Code des sociétés.

Surveillance

La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Assemblée générale annuelle

L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le trente du mois de juin à dix heures de chaque année au siège social.

L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Quorum de vote et de présence

L assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi.

Représentation et droit de vote

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non associé et les personnes

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

morales, par un mandataire non associé. De plus, l'associé unique doit nécessairement assister à l'assemblée. Il ne peut être représenté par procuration.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Le premier janvier de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes annuels conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant lieu.

Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera réparti entre les associés au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assemblée pourra décider que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au personnel. Il est précisé que le bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations de la gérance.

Dividendes

La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale ordinaire.

Dissolution

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liquidation.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d un extrait de l acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le trente et un décembre deux mille douze.

Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille treize.

Composition des organes

4.1 1) Monsieur LIBERTIAUX Gaëtan et 2) la société privée à responsabilité limitée B6, ici représentée par son représentant permanent, Monsieur BOGAERT Antoine, prénommés, sont nommés à l'unanimité aux fonctions de "gérant" pour une durée illimitée ; ils acceptent. Ils agiront avec le pouvoir prévus par les statuts, étant précisé qu ils ne pourront agir que collégialement pour a) des opérations d achat dont l enjeu économique excède vingt-cinq mille euros (25.000 Eur), b) et des opérations de vente dont l enjeu économique excède cinquante mille euros. Leur mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l assemblée générale.

4.2 Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé en même temps: expédition, attestation bancaire.

Le Notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/05/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

Déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Liège - division Namur

te 3 Q AVR.' 2015 Pour le (Matie

amen





N° d'entreprise : Dénomination 0835.712.309

(en entier) : SUPERBE

(en abrégé) : Forme juridique SPRL

Siège : Rue de l'Evéché, 10 - 5000 Namur

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Projet de fusion

Dépôt au Greffe d'un projet de fusion par absorption de la SPRL "CREATYS" par la SA "UN PAS PLUS LOIN", conformément à l'article 719 du Code des Sociétés, dont le texte intégral est le suivant:

PROJET DE FUSION

Conformément à l'article 719 du Code des Sociétés, nous avons l'honneur, en notre qualité d'administrateur-délégué et de gérant de chacune des sociétés, de présenter le projet de fusion par absorption de la société privée à responsabilité limitée « SUPERBE » par la société anonyme « DOGSTUDIO ».

I. IDENTIFICATION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

1.1.La société anonyme « DOGSTUDIO »

La société a son siège social à 5000 Namur, rue de l'Evêché, n° 10.

Elle porte le numéro d'entreprise 0880.511.263, RPM Namur.

Elle a été constituée le 30 mars 2006 par acte de Maître Pierre-Yves ERNEUX, notaire à Namur, acte publié à l'annexe du Moniteur belge du 13 avril 2006 sous le n° 2006-04-13/0067591.

Ses statuts ont été modifiés en date du 26 mars 2013, au terme d'un acte reçu par Maître ERNEUX précité, publié à l'annexe du Moniteur belge du 22 avril 2013 sous le n° 2013-04-22/0062707.

Ils sont inchangés depuis lors.

Son objet social est le suivant :

«La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :

La création, le développement, la commercialisation et la gestion de produits relatifs au Web et au Print. Le Web englobe la création, ie développement, la commercialisation et la gestion de sites web. La société pourra assurer la réalisation technique d'un site ainsi que toutes les démarches liées à l'administration de ce site (par exemple, sans que cette liste soit exhaustive, la réservation d'un nom de domaine et d'adresses email, l'hébergement du site, son référencement, les statistiques liées à l'utilisation du site, etc.). Le Print englobe la création, le développement et la commercialisation de produits graphiques tels que, sans que cette liste soit exhaustive, les logotypes, les dépliants commerciaux, les cartes de visite, les plaquettes, les affiches, les panneaux, les annonces, les posters, les imprimées d'édition (brochures, livres, catalogues, magazines, etc.), le packaging (pochettes, boîtes, etc.), l'illustration, l'impression, etc ;

La conception, la fabrication, la production, la transformation et la commercialisation de tous objets, produits et articles manufacturés ou non, documents, licences dans les domaines de l'aménagement intérieur et extérieur, de l'informatique, du e-commerce, de la téléphonie, du multimédia et la bureautique ;

La conception, la vente et la mise à disposition d'applications informatiques ;

La diffusion, la conception et la vente de publicités ou produits publicitaires, l'organisation de manifestations >ou d'évènerrments ;

La gestion et la livraison de stocks, de matériels et de marchandises;

Et toutes fonctions de consultance et/ou de service liées à aux domaines prérappelés,, le conseil, la formation, l'expertise technique et l'assistance, la prestation de service et l'intervention en tant qu'intermédiaire dans les domaines précités.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso;, Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2015 - Annexes du Moniteur belge .

La société peut accomplir de manière générale toutes les opérations industrielles, commerciales, financières

et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet. »,

Le capital social a été fixé, à la constitution de l'entreprise, à 19.200,00 euros, représenté par 192 parts

sociales sans mention de valeur nominale,

Il a ensuite été porté, à l'occasion de la transformation de la SPRL en SA, à un montant de 99.200,00 euros.

Il est représenté par 240 actions sans mention de valeur nominale.

Le capital restant à libérer s'élève à 12.800,00 euros.

L'exercice social de la SA « DOGSTUDIO» commence le ler janvier de chaque année et se termine le 31

décembre.

1.2.La société privée à responsabilité limitée « SUPERBE »

La société a son siège social à 5000 Namur, rue de l'Evêché, n° 10.

Elle porte le numéro d'entreprise 0835.712.309, RPM Namur.

La société a été constituée le 21 avril 2011 par devant Maître Pierre-Yves ERNEUX, notaire à Nàmur, acte

publié à l'annexe du Moniteur belge du 26 avril 2011 sous le

n° 2011-04-2610302847,

Ses statuts n'ont pas été modifiés depuis la constitution de la SPRL.

Son objet social est le suivant

«La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, le

cas échéant, dans le cadre d'un partenariat public et/ou privé, l'accomplissement des activités suivantes

Q'la consultance et le conseil, de la conception à la mise en oeuvre, en passant par l'architecture et la sécurisation de réseaux ou de logiciels, au bénéfice de personnes de droit public comme de personnes de droit privé, en matière d'informatique, d'analyse d'électronique, de gestion financière d'entreprise et d'audit ;

Ob réalisation de toutes études, projets ou missions, accessibles avec ou sans agrément, en faveur de tiers dans les domaines susénoncés, en qualité d'auteur, de chargé de mission ou de sous-traitant, en ce compris l'exécution de toute assistance technique, administrative et financière ;

©toutes activités en rapport direct ou indirect avec la formation, l'organisation de divertissements ou de loisirs, d'expositions, de séminaires ou d'ateliers, d'évènements ou manifestations, notamment dans les métiers de l'informatique et en particulier dans tous les systèmes interactifs... ;

Q'la mise en place de collaborations en vue de constituer un conseil technique de projets en rapport avec l'ensemble des domaines.

La société a également pour objet l'importation, l'exportation, l'achat, la vente dans le monde entier de tous produits, matières et services divers de toutes les origines ainsi que développer l'activité de bureau intermédiaire commercial. A cet effet, la société peut ouvrir tous magasins de gros, de demi-gros ou de détail.

La société a également pour objet, sans préjudice du respect des dispositions applicables en matière d'accès à la profession, notamment dans les domaines d'activités précités

Q'l'exercice des mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur de toute personne morale, sans exception ;

Q'l'octroi de tous prêts, avances et garanties, ainsi que la réalisation de toutes opérations financières

Q'l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, en pleine propriété cu non, l'exploitation et l'entretien de biens immobiliers, maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière-générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement. Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires. Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien,

Elle peut encore s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et même fusionner avec elles. »,

Le capital social s'élève à 18.550,00 euros, représenté par 300 parts sociales sans désignation de valeur nominale. Le capital est entièrement souscrit ; et libéré à concurrence de 15.000,00 euros.

L'exercice social de la société privée à responsabilité limitée « SUPERBE », commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.

I.JUSTIFICAT1ON DE L'OPERATION DE FUSION

La société anonÿme « DOGSTUDIO » détient l'entièreté des parts sociales de la société privée à responsabilité limitée « SUPERBE »,

Dans ces conditions, les Conseils d'administration respectifs des sociétés ont décidé d'opérer une fusion par absorption par réunion de toutes les parts en une seule main, procédure de fusion dite « simplifiée » et visée par l'article 719 du Code des Sociétés.

Par rapport aux fusions classiques, le projet de fusion dans le cas présent, ne doit plus faire état du calcul de rapport d'échange, des modalités de remise des actions de la société absorbante aux actionnaires de la société absorbée, ni la fixation de la date à partir de laquelle les actions de la société absorbante émises en rémunération de l'apport auraient donné le droit de participer aux bénéfices.

Volet B - Suite



!MODIFICATIONS STATUTAIRES

Aucune modification ne s'impose aux statuts de la société absorbante, notamment au niveau de l'objet

social, car celui-ci est largement compatible avec celui de l'absorbée.

III.COMPTAB1LITE

Les opérations de la société absorbée seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies

par et pour le compte de la société absorbante à partir du 1 er janvier 2415.

IV.INFORMATIONS RELATIVES AUX PORTEURS D'ACTIONS ABSORBEES JOUISSANT DE DROITS

SPECIAUX

Aucun droit spécial n'est attaché aux parts sociales de la société privée à responsabilité limitée « SUPERBE

» et aucun autre titre que les parts sociales de capital n'a été émis relativement à cette société.

V.EMOLUMENTS SPECIAUX

Aucun avantage particulier ni rémunération spéciale ne seront attribués aux membres du Conseil

d'administration des sociétés appelées à fusionner en raison ou à l'occasion de la fusion.

Gaëtan LIBERTIAUX,

Gérant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature "

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé au

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04/08/2015
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

i7éPed grec) C4 Tribunal de Commerce do Liège - divtslon Namur

le 2 4 JUIL. 2015

Pouveq,fgffier

N° d'entreprise : 0835.712.309

Dénomination

(en entier) : SUPERBE

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5000 Namur, rue de I'Evêché, 10

(adresse complète)

Obiet(e) de Pacte :FUSION PAR ABSORPTION

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le vingt-six juin deux mille quinze, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 15 rôles sans renvoi au ler Bureau de l'Enregistrement de Namur, le sept juillet deux mille quinze, référence 5 volume 0 folio 0 case 13250, Reçu 50 E. L'Inspecteur Principal, il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

" S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « SUPERBE », ayant son siège social à 5000 Namur, rue de l'Evêché, 10, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0835.712.309 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE835.712.309 ;

" Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux, soussigné, le 21 avril 2011, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 24 juin suivant, sous le numéro 0302847, et dont les statuts n'ont subi aucune modification jusqu'à ce jour, ainsi déclaré.

" L'associée unique requiert le notaire soussigné d'acter la fusion par absorption de la société privée à responsabilité limitée « SUPERBE », ci-après dénommé "société absorbée", par la Société anonyme « DOGSTUDIO», ci-après dénommée "société absorbante", conformément à l'article 676 du Code des Sociétés.

En conséquence, ils exposent et requièrent le dit notaire d'acter que:

lia présente assemblée a pour ordre du jour:

1/ Fusion par absorption - Transfert à la SA « DOGSTUDIO » de l'intégralité du patrimoine (activement et passivement) de la présente société dans le cadre de la fusion par absorption par ladite société,

l'Examen du projet de fusion établi, conformément à l'article 719 du Code des sociétés, par l'organe d'administration de la Société anonyme « DOGSTUDIO » et par l'organe de gestion de la présente absorbée, déposé au greffe du tribunal de commerce de Namur, le 30 avril 2015, publié par extrait à l'Annexe du Moniteur Belge ainsi que précisé ci-dessous.

Possibilité pour l'associée unique d'en obtenir copie gratuitement.

2°Constatation de ce que l'opération entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés et respect des seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés.

3°Constatation de la similarité des objets sociaux des sociétés absorbante et absorbée, l'objet social de la société absorbante permettant de continuer l'activité de la société absorbée, de sorte que l'objet social de la, société absorbante ne doit pas être modifié à l'occasion de la fusion,

4° Conformément au projet de fusion précité et sous réserve de la réalisation de la fusion et des décisions à prendre par l'assemblée générale de la société absorbante, proposition d'approuver la fusion par absorption de', la présente société par la société anonyme « DOGSTUDIO », par voie de transfert par suite de dissolution sans liquidation de la présente société absorbée, de l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, suivant comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014, à la société absorbante, déjà titulaire de toutes les parts sociales de la société absorbée, étant précisé que

1.du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée seront considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à dater du 1er Sanvier 2015, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques qui résulteraient de la fusion, et de la garantir contre toutes les actions ;

2.les capitaux propres de la société absorbée ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante, étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

'4

F de nouvelles actions, les parts sociales émises par la société absorbée seront annulées conformément à

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2015 - Annexes du Moniteur belge l'article 726 § 2 du Code des sociétés.

5° Détermination des conditions du transfert.

6°Dissolution sans liquidation de la société absorbée sous la condition suspensive de l'approbation de la

fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante.

2/ Décharge à l'organe de gestion.

3/ Pouvoirs à conféreraux gérants de la société pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui

précédent.

Il. Projet de fusion :

'Conformément à l'article 719, dernier alinéa, du Code des sociétés, le projet de fusion a été déposé au

greffe du tribunal de commerce de Namur, le 30 avril 2015, soit six semaines au moins avant la présente

assemblée générale, par les organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

"Il a été publié par extrait à l'Annexe au Moniteur Belge :

-le 12 mai 2015, sous numéro 0068721 pour la société absorbante ;

-le 12 mai 2015, sous le numéro 0068720 pour la société absorbée.

'Monsieur le Président dépose sur le bureau un exemplaire du projet de fusion et la preuve du dépôt

délivrée par le greffe.

Ill. Information de l'actionnaire

1. Conformément à l'article 720, §1er, du Code des Sociétés, une copie du projet de fusion dont question au point 1° à l'ordre du jour a été adressée à l'associée unique, qui le reconnaissent, un mois au moins avant l'assemblée générale.

2. Conformément à l'article 720, §2, du Code des Sociétés, l'associée unique a pu prendre connaissance au siège social, un mois au moins avant la présente assemblée, des documents suivants :

1° le projet de fusion ;

2° les comptes annuels des trois derniers exercices des sociétés absorbante et absorbée, les derniers étant arrêtés au 31 décembre 2014 pour la société absorbante et au 31 décembre 2014 pour la société absorbée ;

3° les rapports des organes de gestion et conseil d'administration ainsi que rapports éventuels des commissaires des sociétés absorbée et absorbante, relatifs aux comptes annuels des trois derniers exercices ;

Etant entendu que le projet de fusion n'étant pas postérieur de 6 mois au moins à la fin de l'exercice auquel se rapportent derniers comptes annuels de la sooiété absorbée, l'état comptable de ladite société arrêté dans les 3 mois précédant la date du projet de fusion n'est pas nécessaire.

3.Conformément à l'article 720 § 3 du Code des sociétés, les associés ont pu obtenir sans frais et sur simple demande une copie intégrale ou partielle des documents repris ci-avant.

RESOLUTIONS

'L'associée unique aborde l'ordre du jour et prend les décisions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION - FUSION PAR ABSORPTION - TRANSFERT A LA SOCIETE ANONYME « DOGSTUDIO » DE L'INTEGRALITE DU PATRIMOINE (ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT) DE LA PRESENTE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITE DANS LE CADRE DE LA FUSION PAR ABSORPTION PAR LADITE SOCIETE

1° Projet de fusion

"Les organes de gestion des sociétés absorbante et absorbée ont établi un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des Sociétés. Ce projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Namur et publié par extrait à l'Annexe au Moniteur belge, comme précisé ci-dessus.

'L'assemblée dispense le Président de donner lecture de ce projet de fusion, l'associée unique reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de l'assemblée.

2° Constatation du caractère simplifié de la fusion

-La société anonyme « DOGSTUDIO » étant titulaire de toutes les parts sociales de la société privée à responsabilité limitée «SUPERBE», société absorbée, l'assemblée générale constate que l'opération entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés et qu'il y a donc lieu au seul respect des formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés.

3° Constatation de l'identité des objets sociaux des sociétés absorbante et absorbée

-L'assemblée générale constate la similarité des objets sociaux des sociétés absorbante et absorbée, l'objet social de la société absorbante permettant de continuer l'activité de la société absorbée, de sorte que l'objet social de la présente société absorbante ne doit pas être modifié à l'occasion de la fusion.

4° Décision de fusion

'Conformément au projet de fusion susvanté, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la Société anonyme « DOGSTUDIO », ayant son siège social à 5000 Namur, rue de l'Evéché, 10, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0880.511263 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 6E880.511.263, de la présente société, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014, à la société absorbante, déjà titulaire de toutes les parts sociales de la société absorbée, étant précisé que :

1.du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée seront considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à dater du ler janvier 2015, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux éléments d'actif et de passif

4 transférés, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques qui résulteraient de la fusion, et de la garantir contre toutes les actions ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2015 - Annexes du Moniteur belge 2.1es capitaux propres de la société absorbée ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante, étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions, les parts sociales émises par la société absorbée seront annulées conformément à l'article 726 § 2 du Code des sociétés.

" La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par l'assemblée générale des actionnaires et associés des sociétés absorbante et absorbée des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de ia société absorbée à la société absorbante, conformément à l'article 724 du Code des Sociétés.

" Conformément à l'article 682 du Code des Sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société, et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société absorbante.

" Conformément à l'article 726, §2, du Code des Sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution

d'action, toutes les parts sociales de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

5° Description du patrimoine transféré et détermination des conditions du transfert

L'assemblée générale requiert le notaire soussigné d'acter que

A, DESCRIPTION GENERALE

" Le patrimoine transféré se compose des éléments suivants, sur base de la situation comptable de la

société absorbée arrêtée au 31 décembre 2014.

B.CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT DES AUTRES BIENS

1.- Date de référence des comptes annuels  Transferts de propriété et de jouissance

" La société absorbante est réputée titulaire de la propriété de tous les éléments corporels et incorporels depuis le 1er janvier 2015 et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par [a société absorbée depuis cette date, sans qu'il puisse en résulter de novation.

" Le transfert est effectué sur base des comptes annuels arrêtés au31 décembre 2014, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2015 sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de [a société absorbante.

" Sans préjudice des effets liés à l'article 684 du Code des sociétés, la société absorbante est réputée propriétaire des biens transférés à compter depuis le 1er janvier 2015 et avoir leur jouissance rétroactivement depuis cette date. D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le ler janvier 2015.

2.- Etat

" La société absorbante prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs,

" La société absorbante déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de plus ample description.

3.- Transmission universelle

a) Dettes  sûretés

" Les dettes de !a société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société absorbante, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

" En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant à l'apport qui lui est fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

" Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas affectées par la présente fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

" Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication à ['Annexe au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

b) Contrats

" La société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent à ce jour, date de la réalisation effective de la fusion.

c) Litiges

" Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société absorbante, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

d) Autres

" Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale;

-tous les droits, créances, actions, judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques ;

Volet B - Suite

-la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef ;

-la charge de tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés ;

-les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société absorbante de les conserver.

6°Dissolution sans liquidation de la société absorbée sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbante

" L'assemblée générale constate, en suite de ce qui précède, que, sous la condition suspensive du vote de la fusion par l'assemblée générale de actionnaires de la Société anonyme « DOGSTUDIO », la fusion entraîne simultanément et de plein droit les effets suivants

-la société privée à responsabilité limitée « SUPERBE », a cessé d'exister ;

-l'ensemble du patrimoine actif et passif de ladite société privée à responsabilité limitée "SUPERBE" est transféré à la société anonyme « DOGSTUDIO » ;

-les parts sociales de la société absorbée détenues par la société absorbante sont annulées et conformément à l'article 726 § 2 du Code des sociétés, aucune acticn de la société absorbante n'est attribuée en échange desdites parts sociales.

DEUXIEME RESOLUTION -- DECHARGE A L'ORGANE DE GESTION

" L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale de la société absorbante des premiers comptes annuels établis postérieurement à la fusion vaudra décharge à l'organe de gestion de la présente société absorbée.

TROISIEME RESOLUTION  POUVOIRS

" L'assemblée confère aux gérants de la société, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises sur les °blets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion, et plus spécialement ceux

-d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte;

-de représenter la société absorbée aux opérations de fusion;

-dans le cadre du transfert par voie de fusion, le cas échéant, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements ;

-de subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas

d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par

suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée générale de la

société absorbante ;

-accomplir toutes les formalités requises auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, et de la Taxe sur

la valeur Ajoutée;

-déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs

pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé en même temps: expédition.

Le Notaire Pierre-Yves Emeux, à Namur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ° Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
SUPERBE

Adresse
RUE DE L'EVECHE 10 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne