SWPI

Dénomination : SWPI

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 833.064.110

Publication

30/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.06.2014, DPT 26.07.2014 14351-0294-010
18/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 14.07.2013 13306-0304-012
01/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.06.2012, DPT 26.07.2012 12351-0341-012
03/02/2011

�� MW 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

111 II~IIII~IYIIII~nlll

" 11018670"

`Ri�UNAI

DE COMMERCE DE NAMUR

le 2 4 JAN. 2011

Pour r�ff�ff�er,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

o833 6c/ 1-t~

swPl

Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

5100 WEPION, Chauss�e de Dinant, 1073

CONSTITUTION D'UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE � SWPI � DANS LE CADRE DE LA SCISSION DE LA SOCIETE ANONYME � SOCIETE WALLONNE DE PROMOTION IMMOBILIERE �, EN ABREGE � S.W.P.I. �

D'un acte dress� par le Notaire Marc HENRY de r�sidence � Andenne, le 13 janvier 2011, enregistr� � Andenne, le 19 janvier 2011, 12 r�les sans renvois, volume 454 folio 15 case 09, aux droits de 25 � et sign� l'inspecteur principal S. P�tre, il a �t� extrait ce qui suit :

� A COMPARU :

Madame Marie-Madeleine GIVORD, domicili�e � 5100 W�pion, chauss�e de Dinant 1073, agissant en qualit� de repr�sentante de :

La soci�t� anonyme � SOCIETE WALLONNE DE PROMOTION IMMOBILIERE �, en abr�g� � S.W.P.I. �, ayant son si�ge social � 5100 WEPION/NAMUR, Chauss�e de Dinant, 1073, soci�t� inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0475760452 (Registre des Personnes Morales de Namur).

Soci�t� dissoute sans liquidation en vue de la pr�sente scission par transfert de l'int�gralit� de son patrimoine, tant activement que passivement, � deux soci�t�s � constituer dont la pr�sente soci�t�.

Laquelle a remis au Notaire soussign� le plan financier prescrit par l'article 215 du Code des Soci�t�s et requis d'acter authentiquement les statuts d'une soci�t� commerciale constitu�e par voie de scission comme suit

CONSTITUTION

l.La soci�t� scind�e, usant de la facult� pr�vue par l'article 674 du Code des Soci�t�s, de scinder par transfert de l'int�gralit� de son patrimoine, tant activement que passivement, � une ou plusieurs soci�t�s qu'elle constitue, a d�cid� sa scission aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires constat�e dans un proc�s-verbal dress� le 13 janvier 2011 par le Notaire Marc HENRY soussign�, ant�rieurement aux pr�sentes, et par cons�quent le transfert de l'int�gralit� de son patrimoine, tant activement que passivement, conform�ment au projet de scission dont question ci-apr�s, par suite de scission sans liquidation de la dite soci�t�, � savoir :

-pour partie � une nouvelle soci�t� anonyme issue de la scission � � SOFICOM DEVELOPMENT SUD � en abr�g� � ESDE SUD � � ;

-le solde � la pr�sente deuxi�me nouvelle soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e issue de la scission � SWPI �

moyennant attribution � ses actionnaires de titres desdites nouvelles soci�t�s � SOFICOM DEVELOPMENT SUD � en abr�g� � ESDE SUD � et � SWPI � issues de la scission de la SOCIETE WALLONNE DE PROMOTION iMMOBILIERE.

TRANSFERT PAR VOIE D'APPORT

D�cision de scission

Que le transfert d'une partie du patrimoine (activement et passivement) de la soci�t� scind�e aux conditions contenues dans le projet de scission pr�cit�, a �t� d�cid� aux termes du proc�s-verbal du 13 janvier 2011, dress� par le Notaire Marc HENRY soussign�, dont question ci-avant.

Etant pr�cis� que :

a)Les transferts se font sur base de la situation comptable de la soci�t� scind�e arr�t�e au trente et un d�cembre deux mille dix, les �l�ments d'actif et de passif et les �l�ments des capitaux propres �tant repris dans la comptabilit� des soci�t�s � constituer � SWPI � et � SOFICOM DEVELOPMENT SUD � en abr�g� � ESDE SUD � � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la soci�t� scind�e � la date pr�cit�e.

b)Du point de vue comptable, les op�rations de la soci�t� scind�e sont consid�r�es comme accomplies pour compte des soci�t�s b�n�ficiaires � dater du premier janvier deux mille onze, de sorte que toutes les op�rations accomplies apr�s cette date seront aux profits et risques des soci�t�s b�n�ficiaires des apports, � charge pour ces derni�res d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� scind�e se rapportant aux apports.

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : Forme juridique : Si�ge : Objet de l'acte :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2011- Annexes du Moniteur belge

c)En vue d'�liminer toute contestation �ventuelle sur la r�partition de certains �l�ments du patrimoine, dans la mesure o� la r�partition d�crite ci-avant ne serait pas suffisamment pr�cise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interpr�tation, soit parce qu'il s'agit d'�l�ments du patrimoine n'ayant pas �t� repris dans le relev� des �l�ments attribu�s par suite d'omission ou de n�gligence, il est express�ment convenu, eu �gard aux dispositions de l'article 744 du Code des Soci�t�s et conform�ment au projet de scission, que tous les actifs et passifs (en ce compris toutes les obligations, dettes et autres engagements, actuels ou futures) dont il ne peut �tre �tabli avec certitude � qui ils sont attribu�s reviendront � la pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission et d�nomm�e � SWPI �.

Autres dispositions

Que les actionnaires de la soci�t� scind�e ont constat�, conform�ment � l'article 743, alin�a 2, 8� du Code des Soci�t�s et conform�ment au projet de scission, qu'aucun avantage particulier n'est attribu� aux administrateurs de la soci�t� scind�e ni aux administrateurs et g�rants des soci�t�s b�n�ficiaires.

Transfert partiel du patrimoine de la soci�t� scind�e

Que le transfert de la partie du patrimoine (activement et passivement) de la soci�t� anonyme scind�e se fait moyennant attribution � ses actionnaires de deux mille quatre cent cinquante (2450) parts sociales sans d�signation de valeur nominale de la pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission � SWPI � enti�rement lib�r�es, sans soulte.

Ces parts seront du m�me type, jouiront des m�mes droits et avantages et participeront � la r�partition des b�n�fices sociaux � compter de la constitution de la soci�t� nouvelle issue de la scission.

Constatation de l'affectation comptable du transfert r�sultant de la scission Constitution

Madame Marie-Madeleine GIVORD pr�qualifi�e, repr�sentant de la soci�t� scind�e, constate que par suite du transfert et de la pr�sente affectation comptable la soci�t� dispose d�s � pr�sent d'un capital de CENT VINGT SIX MILLE CINQ CENT CINQUANTE DEUX EUROS (EUR 126.552) enti�rement lib�r�, repr�sent� par deux mille quatre cent cinquante (2450) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/deux mille quatre cent cinquanti�me de l'avoir social, et conf�rant les m�mes droits et avantages, lesquelles seront attribu�es comme suit aux actionnaires de la soci�t�s scind�e, � savoir :

-Monsieur Fr�d�ric IOVLEFF (IOVLEFF Fr�d�ric Gr�gory, n� � Casablanca (Maroc), le treize d�cembre mil neuf cent cinquante, domicili� � Luxembourg (Grand-Duch� de Luxembourg) Rue du Nord, 4) : deux mille quatre cent quarante-cinq (2445) parts sociales ;

-Monsieur Gr�gory IOVLEFF(IOVLEFF Gr�gory Jean-Fr�d�ric Brice n� � Paris, le vingt-trois novembre mil neuf cent septante-sept, domicili� � 92100 Boulogne-Billancourt, Rue des Abondances, 13 bis) : cinq (5) parts sociales.

L'apport consiste en l'apport de tous les �l�ments du patrimoine actif et passif (en ce compris toutes les obligations, dettes et autres engagements actuels ou futures), qui ne sont pas attribu�s express�ment dans le projet de scission � la nouvelle soci�t� anonyme � SOFICOM DEVELOPMENT SUD � en abr�g� � ESDE SUD

�.

Le rapport relatif � l'apport en nature, r�dig� par le reviseur d'entreprises d�sign� par les fondateurs contient les conclusions suivantes :

(�e 10 CONCLUSIONS

II r�sulte des faits constat�s et des consid�rations �mises dans le pr�sent rapport, que :

1.nous avons contr�l�, conform�ment aux dispositions de l'article 444 du Code des Soci�t�s et � la norme de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en la mati�re, la consistance de l'apport en nature � effectuer par la soci�t� anonyme "SOCIETE WALLONNE DE PROMOTION IMMOBILIERE" � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "SWPI" ;

2.1a description de ces apports en nature issus de la scission par constitution de deux nouvelles soci�t�s de la soci�t� anonyme "SOCIETE WALLONNE DE PROMOTION IMMOBILIERE" r�pond aux exigences normales de pr�cision et de clart�;

3.1es modes d'�valuation adopt�s sont normaux, prudents, ad�quats et conformes aux usages, eu �gard aux r�gles de diligence normale, mais ne r�pondent pas enti�rement aux principes de l'�conomie d'entreprise, �tant donn� que l'op�ration sera r�alis�e en continuit� comptable conform�ment � l'article 80 de l'Arr�t� Royal du 30 janvier 2001. En effet, les immeubles apport�s le sont � leur valeur nette comptable et les encours au co�t complet, et non � leur juste valeur. Ces modes d'�valuation sont bien connus et accept�s par tous les comparants � l'acte de scission � intervenir.

4.1'accord de principe d'un organisme de cr�dit concernant le transfert de deux cr�dits, pour un montant total de 465.889,01 EUR, de la soci�t� apporteuse � la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport n'a pu nous �tre communiqu� � la date du pr�sent rapport. Il nous a par contre �t� signal� que ces cr�dits seraient rembours�s au lendemain de la scission.

5.1a valeur � laquelle conduisent ces �valuations, � savoir 35.208,07 EUR correspond exactement � la valeur conventionnelle des deux mille quatre cents cinquante (2.450) actions, sans d�signation de valeur nominale, int�gralement souscrites et lib�r�es, qu'il est envisag� d'�mettre � l'occasion de l'acte de scission � intervenir;

6.enfin, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

7. nous n'avons pas pu disposer des informations indispensables � nos contr�les dans les d�lais l�gaux. Le pr�sent rapport n'a d�s lors pas pu �tre d�livr� dans les d�lais l�gaux prescrits par le Code des Soci�t�s. �

Ceci constat�, il d�clare arr�ter comme suit les statuts de la soci�t�.

TITRE 1

FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL- OBJET- DUREE

r Article un Forme et d�nomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2011- Annexes du Moniteur belge La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ;

Elle est d�nomm�e � SWPI �.

Article deux Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 5100 WEPION, Chauss�e de Dinant, 1073.

(On omet).

Article trois Objet

La soci�t� a pour objet, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, la r�alisation, principalement en Belgique mais �galement dans tout pays quelconque, de toutes op�rations fonci�res et immobili�res, de livraison de biens immeubles et de prestation de services vis�s par le code tva, et notamment :

AI L'activit� �conomique consistant habituellement � c�der � titre on�reux, au plus tard le trente et un d�cembre de l'ann�e qui suit celle au cours de laquelle � lieu leur premier enr�lement au pr�compte immobilier, les b�timents construits ou acquis avec application de la taxe, la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location et la location-financement de biens immeubles aux tiers notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'�change, la construction, la reconstruction, la transformation, l'am�lioration, l'�quipement, l'am�nagement, l'embellissement, l'entretien, l'exploitation, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes op�rations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature � favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de m�me que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immeubles, ainsi que la r�alisation de toutes op�rations relatives � l'activit� de marchand de biens et la prise et remise de fonds de commerce.

B. En outre, la soci�t� peut fournir tant pour son compte propre que pour compte de ses associ�s tous services d'assistance administrative, de gestion et de conseil notamment en mati�re d'organisation et de management, elle peut �galement s'occuper de toutes op�rations de courtage ou d'interm�diaire en mati�re de pr�ts hypoth�caires et cr�dits sous toutes formes.

C. Elle a �galement pour objet l'achat tant pour son compte propre que pour compte de ses associ�s, la vente de toutes valeurs mobili�res et plus principalement d'actions, obligations ou titres g�n�ralement quelconques, c�t�s ou non en bourse, et la prise de participation financi�re dans des soci�t�s de droit belge ou �trangers.

D. La soci�t� peut �galement ex�cuter tous mandats d'administrateur et/ou de liquidateur, et en g�n�ral,

tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement � son objet.

La soci�t� peut r�aliser son objet en tous lieux, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui

paraissent le mieux appropri�es.

Elle peut accomplir toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res

ayant un rapport m�me indirect avec son objet.

Elle peut accomplir son objet pour compte propre ou pour compte de ses associ�s, comme elle peut

affermer ou donner � bail ses installations et exploitations ou les donner � g�rer � des tiers, en tout ou en partie.

Elle pourra s'int�resser par tous moyens dans d'autres soci�t�s, entreprises ou associations existantes ou �

cr�er, en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui seraient susceptibles

de favoriser ou de d�velopper sa propre activit�. �

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession,

la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces

conditions.

Article quatre Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e non limit�e.

TITRE Il

CAPITAL SOCIAL

Article cinq Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fix� � cent vingt six mille cinq cent cinquante deux (EUR

126.552).

li est repr�sent� par deux mille quatre cent cinquante (2450) parts sociales avec droit de vote, sans

d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/deux mille quatre cent cinquanti�me de l'avoir social.

(On omet).

TITRE IV

GESTION -- CONTR�LE

Article dix - G�rance

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par

une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les

statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques

ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s'ils sont nomm�s dans les

statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

(On omet).

Article onze - Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de

d�l�guer partie de ceux-ci.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2011- Annexes du Moniteur belge

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant

agissant seul peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sous

r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

(On omet).

TITRE V

ASSEMBLEE GENERALE

Article quatorze - Tenue et convocation

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e

g�n�rale ordinaire le premier jeudi du mois de juin � dix-huit heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise

au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour

approbation les comptes annuels.

(On omet).

Article dix-huit - D�lib�rations

� 1 Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales

r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus �

l'assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une

procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

� 2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si toutes les

personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le

mentionnent express�ment.

�3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e

et � la majorit� absolue des voix.

� 4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propri�taire(s), les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

TITRE VI

EXERCICE SOCIAL REPARTITION RESERVES

Article dix-neuf - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Article vingt - R�partition r�serves

Sur le b�n�fice annuel net, il est d'abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale ;

ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais

doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la

g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des

b�n�fices.

TITRE VII

DISSOLUTION - LIQUIDATION

(On omet).

Article vingt-trois - R�partition de l'actif net

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants

n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement

de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts

insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion

sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens

conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

(On omet).

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1) la comparante Nous requiert d'acter que le premier exercice social commencera ce jour avec effet au premier janvier deux mille onze et se cl�turera le trente et un d�cembre deux mille onze.

2) La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en deux mille douze.

3) Est d�sign� en qualit� de g�rant non statutaire, pour une dur�e non limit�e :

Madame Marie-Madeleine GIVORD, ici pr�sente et qui accepte.

Le mandat du g�rant ainsi nomm� sera, sauf d�cision contraire ult�rieure de l'Assembl�e G�n�rale, exerc�

gratuitement.

4) L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� n'y �tant pas tenue.

Reprise d'engagements pris au nom de la soci�t� en formation :

L'assembl�e reprend tous les engagements pris par la soci�t� scind�e, pour ce qui concerne le patrimoine

transf�r� � la pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission, et ce depuis le premier janvier deux mille onze.

CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA SCISSION

Volet B - Suite

La comparante constate et requiert le Notaire soussign� d'acter que, par suite de l'adoption des statuts de la pr�sente soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � SWPI �, et compte tenu du fait que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� scind�e a, dans un proc�s-verbal dress� ce jour par le Notaire soussign�, approuv� la scission, ladite scission est d�sormais effective et sort ses pleins effets.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�pos� en m�me temps une exp�dition de l'acte constitutif ainsi que le projet de scission et le rapport du reviseur d'entreprises sur la constitution par voie d'apport en nature.

Marc HENRY

Notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

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CHAUSSEE DE DINANT 1073 5100 WEPION

Code postal : 5100
Localité : Wépion
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

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