SYLVAIN WERRION

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. SYLVAIN WERRION
Dénomination : SYLVAIN WERRION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.587.604

Publication

06/01/2014
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

MW 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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ND d'entreprise : Dénomination

(en entier) : SYLVAIN WERRION

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Rue de Najauge, 40, 5670 Mazée

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par Nous, Maître Vincent DANDOY, Notaire associé à la résidence de Mariembourg, le 16 décembre 2013, ii résulte que:

Monsieur WERRION. Sylvain..François-.loseph,..célibataire. et déclaraant.ne..pas.avoir..fait de déclaration de cohabitation légale, né à Dinant, le 17 mai 1984, dont le numéro de registre national est le 840517135-87, communiqué avec son accord, célibataire, domicilié à 5670 Mazée (Commune de Viroinval), Rue de Najauge, 40

A constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée "SPRL SYLVAIN WERRION" ayant son siège à 5670 Mazée, Rue de Najauge, 40, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS, représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixièmes du capital.

Souscription par apports en espèces et apports en nature

A. Apports en nature Rapports

1. Monsieur Albert NAVAUX, réviseur d'entreprises, représentant la SCPRL «BOULET BULTOT-NAVAUX & Co-réviseurs d'Entreprises», ayant son siège social à 5651 Thy-le-Château, Rue de la Thyria, 5, désigné par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

«CONCLUSION.

Les apports en nature en constitution de la SPRL « Sylvain WERRION » nous ont été décrits comme suit :

ACTIVEMENT

5U.58 .6n4

Matériel de kinésithérapie ; 4.511,00

Véhicule Audi A3 : 5.000,00

Matériel informatique et de bureau : 745,00

Livres et ouvrages : 465,00

Stock de crèmes : 495,00

Patientèle : 1,00

Soit une valeur nette de 11.217.00 EUR

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a)l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprise en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens, ainsi que de la rémunération accordée en contrepartie;

b)la description de chaque apport répond à des conditions normales de précision et de clarté;

c)les modes d'évaluation arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise, et conduisent à des valeurs qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué,

En rémunération de l'apport, il sera attribué 112 parts nouvelles de la SPRL de Monsieur WERRION sur 186 au total, toutes attribuées à Monsieur Sylvain WERRION, ainsi qu'une créance de 17,00 euros de Monsieur

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Werrion sur la société. Le solde du capital souscrit en numéraire est une créance de 7.383,00 euros de Monsieur Werrion sur la société « Sylvain Werrion ».

Nous devons toutefois émettre la réserve suivante

- Nous n'avons pas obtenu les certificats fiscaux et sociaux des différents organismes pour Monsieur WERRION Sylvain, de sorte que la société pourrait être tenue solidaire d'éventuelles dettes fiscales ou sociales du cédant.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Thy-le-Château, le 28/11/2013 Pour la société civile privée à responsabilité limitée BOULET -

BULTOT - NAVAUX & Co - Reviseurs d'Entreprises

Ici représentée par

NAVAUX Albert Reviseur d'Entreprises»

2.Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des sociétés.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent en même temps

qu'une expédition du présent acte.

Monsieur Sylvain WERRION déclare apporter à la scciété des éléments suivants

Matériel de kinésithérapie 4.511,00

Véhicule Audi A3 : 5.000,00

Matériel informatique ei de bureau 745,00

Livres et ouvrages i 465,00

Stock de crèmes : 495,00

Patientèle  1,00

Soit une valeur nette de : 11.217.00 EUR

Il déclare se contenter de la spécification de la description telle qu'elle est faite ci-dessus : un descriptif et estimatif figure au rapport du réviseur d'entreprises et sera transcrit dans les livres de la société.

Conditions de l'apport

1,Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit,

2.La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l'acquisition par elle de la personnalité morale, mais elle en aura la jouissance, c'est-à-dire qu'elle aura droit aux bénéfices de l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci.

Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l'apport.

3.La scciété présentement constituée doit continuer pour le temps restant à courir tous contrats d'assurance et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. A cet effet, est remise à la société une copie des contrats en cours.

4.EIle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre rapporteur pour quelque cause que ce soit.

5.La société supportera tous impôts, taxes, ainsi que toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.

6.La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.

7,Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du présent apport sont à charge de la société.

REMUNERATION DE L'APPORT

En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de onze mille deux cent dix-sept euros (11.217,00eur), il est attribué à Monsieur Sylvain WERRION, qui accepte, cent douze (112) parts sociales, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées et par une créance de dix-sept euros (17,00eur) de Monsieur WERRION Sylvain sur la société;

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B. APPORTS EN ESPECES

Les septante-quatre (74) parts restantes sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent euros par

Monsieur Sylvain WERRION.

Cette somme de sept mille quatre cents euros, formant avec celle de onze mille deux cent dix-sept euros, montant des parts attribuées aux apports en nature, ainsi que la créance de dix-sept euros de Monsieur WERRION sur la société, un total de dix-huit mille six cents euros, représentant l'intégralité du capital social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

C. LIBERATION DU CAPITAL

Le comparant déclare que les parts correspondant à l'apport en nature sont entièrement libérées.

Il déclare qu'il a libéré la totalité de l'apport en numéraire qu'il réalise, soit la somme de sept mille quatre cents euros (7.400,00eur). Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par virement à un compte spécial portant le n° 8E53001713840163 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de sept mille quatre cents euros (7.400,00eur).

Nous, Notaire attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

Ceci étant, le comparant arrête comme suit les statuts de la société

STATUTS

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée "SYLVAIN WERRION"

Dans tous documents écrits, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "SOCIÉTÉ PRIVÉE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE" ou des initiales "SPRL"; l'indication précise du siège de la société; le numéro d'entreprise; le terme "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social; le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 5670 Mazée, Rue de Najauge, 40.

li peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences,

ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4 - Objet

La société apourobjef pour compte propre pourcompte de tiers ou errparticipaiion; seul-ou" en-groupe;" en"  '" Belgique ou à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement à l'exercice et à la mise en oeuvre des techniques kinésithérapeutes classiques et sportives, ainsi que de toutes les disciplines apparentées et tous les types de soins en rapport avec la kinésithérapie, l'électrothérapie, la réadaptation, la gymnastique médicale ainsi que tous les traitements de rééducation et de revalorisation des aptitudes physiques, ainsi que l'exploitation d'un centre ayant pour objet de fournir tous les soins que ces traitements exigent, en ce compris l'acquisition, la location, l'entretien du matériel nécessaire et des biens d'équipements, la facturation et la perception d'honoraires, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de kinésithérapie. L'objet sociale pourra être exercé au domicile du patient, dans un cabinet ou tout autre endroit privé, professionnel, commercial, industriel, scolaire, hospitalier, administratif ou service public, à l'intervention personnelle d'un ou plusieurs kinésithérapeute(s) associé(s) ou employé(s) dans la société. La société exercera son activité dans le respect des règles déontologiques qui président à l'exercice de la profession de kinésithérapeute.

La société aura également comme objet :

-Le coaching sportif,

-La gestion, l'exploitation et la maintenance de salles de sports, de centres de rééducation et de réathlétisation, de salles de fitness, de centres de soin et bien être.

- La mise en place de cours collectifs, de cours de dance, etc.

- La mise à disposition de matériel et d'équipement de type spa, piscine, sauna, matériel de fitness, eto. -L'achat et la vente de matériel médical

La société pourra faire tout acte nécessaire etlou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux, l'achat de matériel, l'engagement de personnel administratif et soignant.

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La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, sans en modifier le caractère civil.

La société a pour objet tant en Belgique, qu'à l'étranger, toute opérations mobilières et immobilières tant pour son compte que pour compte de tiers ou en participation avec ceux-cl. Elle peut notamment acquérir, vendre, échanger, gérer et administrer, construire ou faire construire tous immeubles, les donner en location, les mettre en valeur, les exploiter par ventes ou autrement, faire exécuter tous travaux publics ou privés en vue de faciliter la réalisation de son objet social.

Elle peut également effectuer toutes opérations de services au profit de tous tiers. La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes tes manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, ou autres se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser directement indirectement par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer les matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et ce en Belgique ou à l'étranger.

La société a également pour objet l'achat et la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement d'actions, obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse, la prise de participation financière dans des sociétés de droit belge ou étranger. Cette activité sera exercée exclusivement pour le compte propre de la société.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention

financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant ou liquidateur par l'intermédiaire de son gérant.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,OOEUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixièmes (11186ièmes) du capital.

Article 7 - Nature des titres

Les parts sont nominatives.

Dans le respect du Code des Sociétés, elles pourront faire l'objet de certificats. Les frais d'émission des

certificats Sont à charge de l'associé quj le demande. .

Article 8 - Vote attaché aux parts

La société pourra, dans le respect du Code des Sociétés, créer des parts sans droit de vote,

Pour le cas où l'émission de parts sans droit de vote résulterait d'une conversion de parts avec droit de vote

existantes, l'organe de gestion de la société est habilité à déterminer le nombre maximum de parts à convertir

et à fixer les conditions de conversion.

En cas de démembrement du droit de propriété pour quelque cause que ce soit d'une ou de parts sociales,

les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 - Cession et transmission de parts

N Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze

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jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé,

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des cessionnaires, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs, If en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou dans tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Article 10 -- Rachat de ses propres parts

La société pourra, dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, racheter ses propres parts.

La société pourra exiger le rachat de la totalité de ses propres parts sans droit de vote.

Article 11 - Registre des associés

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra

prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la Ici, les transferts ou transmissions de parts.

Article 12 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de

durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,

administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs,

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Article 13 - Pouvoirs du gérant

Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des

tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf

ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut.déléguer des. pouvvoirs..spéciaux à 2out.mandataire,.associé, ou rxon ...

Article 14 Rémunération

Le mandat de gérant est gratuit.

L'assemblée générale se réserve toutefois la faculté d'allouer une rémunération au gérant.

Dans ce cas, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, déterminera le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 15 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin, à 18 heures,

au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi,

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convcquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé. Elles sont faites par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel (téléfax, courrier électronique recommandé, e-mail, et caetera...) quinze jours francs au moins avant l'assemblée.

Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les associés auront l'obligation de renseigner à la société leurs signatures électroniques (e-mail) ou numéro de téléfax, ainsi que toute modification de dites signatures électroniques ou numéro de fax.

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Article 16 - Décisions par écrit des associés.

Les associés peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. La convocation devra prévoir le recourt à cette forme de procédure.

Article 17 - Représentation

Tout associé peut donner, par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel

(téléfax, courrier électronique recommandé, e-mail, et caetera...) à un autre associé, mandat pour le représenter

à l'assemblée générale,

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

L'obligation du dernier alinéa de l'article quinze ci-avant est d'application.

Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation ne peut concerner que la décision relative aux comptes annuels sauf si l'assemblée en décide autrement.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

Cette seconde assemblée statue définitivement.

Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

Les procès-verbaux-constatant-les décisions-de rassemblée générale ou de l`associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

DELIBERATIONS-PROCES-VERBAUX:

Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales

régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à

l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou nom, par tout moyen de transmission, une procédure écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter ses lieu et place.

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

Sauf dans le cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la

majorité des voix. -

En cas de démembrement du droit de propriété pour quelque cause que ce soit d'une ou plusieurs parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 21 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères légaux, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire, fi peut se faire représenter par un professionnel comptable inscrit auprès d'un institut agréé. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels, il est prélevé annuellement au moins 5 (cinq)

pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la

réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.

Article 23 - Dissolution - Liquidation

..4

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 24 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

IV. - DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1°- Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et se terminera le trente et un décembre deux mil quatorze.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en le Sème vendredi de juin 2015.

3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Sylvain WERRION prénommé qui accepte.

1) est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat est exercé gratuitement.

4°- Reprise d'engagements

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le ler octobre 2013 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Ces dispositions finales et/ou transitoires ne deviendront effectives qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale, soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

signé Vincent DANDOY, Notaire.

Déposée en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte constitutif, le rapport du gérant et le rapport

du réviseur d'entreprises.

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1°bis du Code des Droits

d'Enregistrement.

Volet 15 - Suite

03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 23.07.2015 15348-0434-013
26/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 18.07.2016 16333-0415-013

Coordonnées
SYLVAIN WERRION

Adresse
RUE DE NAJAUGE 40 5670 MAZEE

Code postal : 5670
Localité : Mazée
Commune : VIROINVAL
Province : Namur
Région : Région wallonne