TAVI & CO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TAVI & CO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.355.387

Publication

06/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 16.11.2013, DPT 03.03.2014 14057-0330-015
14/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 31.12.2012, DPT 11.02.2013 13032-0350-015
22/08/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL.

DE COMMERCE DE NAMUR

- 9 AM 2011

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0835.355.387

Denorni :atic:-:

(en entier) : "TAVI 84 CO SPRL"

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue des Artisans 26 - 5150 FLOREFFE

" O..iet de l'acte : Acte rectificatif à l'acte de constitution du 8 avril 2011 relatif à l'objet social de la société

Il résulte d'un acte rectificatif reçu par le Notaire Xavier DUGARDIN, à Namur/Saint-Servais le vingt-et-un juin deux mil onze, enregistré au premier bureau de Namur le vingt-quatre juin deux mil onze, volume 1054, folio 70, case 19, trois rôles, sans renvoi, aux droits de vingt-cinq Euros, que, suite à une erreur matérielle, l'objet social de la société, constituée suivant acte reçu par le Notaire Xavier DUGARDIN, prénommé, le huit avril deux mil onze, est en réalité le suivant, de la volonté des parties, Monsieur TAVIER Marc et son épouse, Madame MASSART Bernadette, fondateurs de la société :

« ARTICLE 3

La société a pour objet, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger :

- toute activité en rapport avec le Certificat de Performance Energétique des bâtiments et la consultance'. énergétique ;

- le conseil et la consultance en matière de gestion de l'énergie, l'étude, la conception et la mise en oeuvre,.

le suivi et le contrôle de la mise en oeuvre des mesures en vue d'augmenter la performance énergétique et la

gestion de l'énergie en général ;

- l'audit et la certification énergétique sous toutes ses formes ;

- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la distribution et l'installation éventuelle de matériel,

équipement et accessoires en liaison avec les économies d'énergie et l'efficacité énergétique ;

- la recherche et conception, suivie éventuellement de dépôt de brevet et de distribution de solutions et.

matériels permettant des économies d'énergie ;

- la mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation:

thermique, de matériaux d'isolation acoustique et anti-vibratile ;

- tous travaux de maçonnerie, d'électricité, de menuiserie, de plafonnage, de vitrerie, de carrelage et de-

mosaïque, d'étanchéité et de revêtement de constructions et tous travaux de démolition, ainsi que toute activité.

en relation directe ou indirecte avec la construction, l'isolation ou la restauration de tous bâtiments.

- l'entreprise générale du bâtiment ;

- la mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : matériaux d'isolation:

thermique. matériaux d'isolation acoustique et anti-vibratile ;

- fa construction de chambres froides, chambres fortes, etc... ;

- fa construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc... ;

- le montage de hangars, granges, silos,.... à usages agricoles ;

- le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers des constructions ;

- les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc... ;

- la conception, la construction et l'installation de réseaux de tuyauterie, y compris le traitement. complémentaire des tubes de manière à réaliser principalement des conduites ou des réseaux sous press ;

- la fabrication de bâtiments et d'éléments préfabriqués ;

- la démolition, le coulage de béton, la construction, la maçonnerie, les travaux de carrelages et de. mosaïque, la pose de gyproc et l'enduisage, les travaux de plafonnage et peinture, la pose de revêtements de. sol et de mur ;

- au sens le plus large du terme, de faire pour son compte ou pour le compte de tiers, tous travaux de, maçonnerie, d'électricité, de menuiserie, de plafonnage, de vitrerie, de carrelage et de mosaïque, d'étanchéité et de revêtement de constructions et tous travaux de démolition, ainsi que toute activité en relation directe ou" indirecte avec la construction ou la restauration de tous bâtiments.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

" .

17:a'.1 2Suite

Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Toutes les autres clauses, charges et conditions mentionnées dans l'acte reçu par le Notaire Xavier : DUGARDIN, prénommé, en date du huit avril deux mil onze, restent entièrement d'application, l'acte rectificatif ne concernant que l'objet social de la Société Privée à Responsabilité Limitée u TAVI & CO », précitée.

S'agissant d'un acte purement rectificatif par suite d'une erreur matérielle, les rapports prévus par l'article 287 du Code des Sociétés n'ont pas été établis. Vu la récente constitution de la société et le fait qu'elle n'a encore entrepris aucune activité à ce jour, il aurait été impossible de dresser l'état actif-passif prescrit par ledit article.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME.

Xavier DUGARDIN, Notaire à Namur/Saint-Servais, chaussée de Waterloo, numéro 38.

Déposé en même temps : une expédition de l'acte du 21.06.2011.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2011- Annexes du Moniteur belge

12/04/2011
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Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11302587*

Déposé

08-04-2011

Greffe

0835355387

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Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5150 Floreffe, Rue des Artisans 26

Objet de l acte : Constitution

D'un acte reçu le huit avril deux mil onze par le Notaire Xavier DUGARDIN, à Saint-Servais/Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38, en cours d'enregistrement, il résulte que :

1) Monsieur TAVIET Marc Lambert Ghislain, né à Namur le treize novembre mille neuf cent soixante-quatre (NN 641113-141-17, communiqué avec son accord exprès), époux de Madame MASSART Bernadette, ci-après plus amplement qualifiée, demeurant et domicilié à 5150 Floreffe, Rue de Sovimont, numéro 5 b,, marié sous le régime légal à défaut de conventions matrimoniales, régime non modifié à ce jour, ainsi qu il le déclare,

2) Madame MASSART Bernadette Marcelle Marie, née à Namur le vingt-deux mai mille neuf cent soixante-trois (NN 630522-028-88, communiqué avec son accord exprès), épouse de Monsieur TAVIET Marc, prénommé, demeurant et domicilié à 5150 Floreffe, Rue de Sovimont, numéro 5, b, mariée sous le régime de légal à défaut de conventions matrimoniales, régime non modifié à ce jour, ainsi qu elle le déclare, ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée « TAVI & CO SPRL » , ayant son siège social à 5150 Floreffe, rue des Artisans, numéro 26, au capital de quarante mille Euros (40.000,00 ¬ ), à représenter par quatre cents (400) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quatre centième de l'avoir social, souscrites en espèces, au prix de cent Euros (100,00 EUR) chacune, comme suit :

- par Monsieur TAVIET Marc, prénommé, à concurrence de trente-huit mille huit cents Euros (38.800,00 EUR), soit trois cent quatre-vingt-huit (388) parts sociales ;

- par Madame MASSART Bernadette, prénommée, à concurrence de mille deux cents Euros (1.200,00 EUR), soit douze (12) parts sociales ;

chacune des parts ainsi souscrites est libérée entiérement par un versement en espèces effectué au compte numéro BE38 73020 2495 0572, ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque « CBC ».

CONSTITUTION  STATUTS

TITRE 1

DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

ARTICLE 1

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « TAVI & CO SPRL ».

ARTICLE 2

Le siège social est établi à 5150 Floreffe, Rue des Artisans, numéro 26.

Le siège social peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance à publier à l Annexe au Moniteur belge.

N° d entreprise :

Dénomination

(en entier) : TAVI & CO SPRL

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

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La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu à l étranger. ARTICLE 3

La société a pour objet, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger:

- toute activité en rapport avec le Certificat de Performance Energétique des bâtiments et la consultance énergétique ;

- le conseil et la consultance en matière de gestion de l'énergie, l'étude, la conception et la mise en Suvre, le suivi et le contrôle de la mise en Suvre des mesures en vue d'augmenter la performance énergétique et la gestion de l'énergie en général ;

- l'audit et la certification énergétique sous toutes ses formes ;

- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la distribution et l'installation éventuelle de matériel, équipement et accessoires en liaison avec les économies d'énergie et l'efficacité énergétique ;

- la recherche et conception, suivie éventuellement de dépôt de brevet et de distribution de solutions et matériels permettant des économies d'énergie ;

- la mise en Suvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation thermique, de matériaux d'isolation acoustique et anti-vibratile ;

- tous travaux de maçonnerie, d'électricité, de menuiserie, de plafonnage, de vitrerie, de carrelage et de mosaïque, d'étanchéité et de revêtement de constructions et tous travaux de démolition, ainsi que toute activité en relation directe ou indirecte avec la construction, l isolation ou la restauration de tous bâtiments.

Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

La société pourra, d une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

TITRE 2

CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5

Le capital social a été fixé lors de la constitution quarante mille euros (40.000 EUR). Il est divisé en quatre cents (400) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quatre centième de l avoir social.

Lors de la constitution, il a été libéré entièrement, soit à concurrence de QUARANTE MILLE EUROS (40.000,00 EUR).

Il pourra être augmenté ou diminué par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les associés ont un droit de préférence pour la souscription des parts nouvelles dans la proportion du nombre de parts anciennes qu'ils possèdent. L'assemblée générale fixe les conditions de souscription des parts et le délai dans lequel les associés auront à se prononcer pour exercer leur droit de préférence, lequel sera exercé conformément au

Code des sociétés.

ARTICLE 6

Les parts sociales sont indivisibles à l égard de la société.

S il y a plusieurs propriétaires d une part sociale ou si la propriété d une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, le gérant a le droit de suspendre l exercice des droits y afférents, jusqu à ce qu une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, sauf convention contraire des parties concernées.

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ARTICLE 7

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.

Le nombre de parts nominatives appartenant à chaque associé, avec l indication des versements effectués, sera inscrit dans un registre des parts tenu au siège de la société conformément à la Loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

ARTICLE 8

Les parts d un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

1) à un associé ;

2) au conjoint du cédant ou du testateur ;

3) à des ascendants ou descendants en ligne directe.

ARTICLE 9

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 10

En cas d augmentation de capital à souscrire en espèces, les parts sociales nouvelles doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales.

L exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément aux dispositions du Code des sociétés.

TITRE 3

GESTION

ARTICLE 11

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Le décès du ou des gérants ou la cessation de ses ou de leur fonctions pour quelque cause que ce soit n entraîne pas la dissolution de la société.

Le mandat du ou des gérants est gratuit, sauf décision contraire que pourrait prendre l assemblée générale et à publier à l Annexe au Moniteur belge.

ARTICLE 12

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d administration et de disposition qui intéressent la société.

Conformément à l article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la Loi réserve à l assemblée générale.

ARTICLE 13

Le gérant peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire, associé ou non, des pouvoirs spéciaux déterminés.

ARTICLE 14

Le gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société. Il n est responsable que dans les conditions prescrites par le Code des sociétés.

ARTICLE 15

L assemblée générale ordinaire des associés se tient au siège de la société, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations le troisième samedi du mois de

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novembre, à dix-sept heures.

Si ce jour est un jour férié légal, elle se tient le premier jour ouvrable qui suit, autre qu un samedi.

L assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la Loi, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième de l avoir social.

L assemblée générale, régulièrement constituée, représente l universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, y compris les absents, dissidents et incapables.

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; chaque part sociale donne droit à une voix ; les associés peuvent se faire représenter par un mandataire, avec procuration écrite.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l ordre du jour. Elles se font par lettre recommandée adressée à chaque associé et gérant quinze jours avant celui de la réunion.

Les convocations à l assemblée générale ordinaire doivent mentionner, parmi les objets à l ordre du jour, la discussion du rapport de gestion, la discussion et l adoption du bilan, du compte des résultats et de l annexe, la répartition du bénéfice, et la décharge à donner au(x) gérant(s).

Toutefois, les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

ARTICLE 16

Pour autant que la société réponde aux critères énoncés par l article 15 du Code des sociétés, il n est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE 4

ECRITURES SOCIALES - REPARTITION

ARTICLE 17

L'exercice social commence le premier juillet et s achève le trente juin de chaque année.

Le trente juin de chaque année, les écritures sont arrêtées et le(s) gérant(s) dresse(nt) l inventaire et établi(ssen)t les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultat ainsi que l annexe, et forment un tout.

Le(s) gérant(s) établi(ssen)t en outre le rapport de gestion prescrit par les dispositions légales, sauf si la société répond aux critères énoncés par l article 15 du Code des sociétés.

ARTICLE 18

Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) en vue de constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l affectation que lui donne l assemblée générale statuant sur proposition du ou des gérants dans le respect de la Loi.

ARTICLE 19

Si, par suite de perte, l actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l assemblée générale doit être réunie dans un délai n excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l être, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d autres mesures annoncées dans

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l ordre du jour. Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés conformément aux dispositions légales.

Si par suite de perte, l actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l assemblée.

Si l actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum prévu par la Loi, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE 20

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation sera assurée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, sous réserve de l homologation de la désignation du ou des liquidateurs par le Tribunal de commerce compétent.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

La société n est pas dissoute par la mort, l interdiction, la faillite ou la déconfiture d un associé.

TITRE 5

DIVERS

ARTICLE 21

Toute disposition non prévue aux présents statuts est réglée par les dispositions légales.

Si la société ne compte qu un seul associé, elle sera soumise aux dispositions du Code des sociétés sur les sociétés commerciales relatives à la Société Privée à Responsabilité Limitée unipersonnelle.

ARTICLE 22

Pour l exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire spécial non domicilié en Belgique est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations peuvent lui être valablement faites.

III. DISPOSITIONS FINALES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l extrait du présent acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce pour se terminer le trente juin deux mil douze ;

2° La première assemblée générale aura lieu le troisième samedi du mois de novembre deux mil douze à dix-sept heures ;

3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire,

Monsieur TAVIET Marc, prénommé, domicilié à 5150 Floreffe, Rue de Sovimont, numéro 5 b, qui accepte cette fonction.

La durée de ses fonctions n est pas limitée et son mandat est exercé à titre gratuit. Il est nommé jusqu à révocation et peut engager la société sans limitation de sommes.

4° Est désigné en qualité de directeur en charge de la gestion journalière : Monsieur LAMBRECHTS Bertrand Daniel, né à Namur le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-trois (NN 830505-371-93), célibataire, domicilié à 5030 Gembloux, rue Try-Ansquet, numéro 57, ici présent et qui accepte le mandat qui lui est conféré aux fins de pouvoir réaliser toute transaction bancaire ou commerciale relevant de la gestion journalière.

Il est nommé jusqu à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l assemblée générale.

5° Les comparants décident de ne pas désigner de commissaire-réviseur.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

6° Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts: la présente assemblée générale extraordinaire ratifie et reprend, pour compte et au nom de la société présentement constituée, les engagements, ainsi que toutes les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises au nom de ladite société antérieurement à ce jour.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

Déposé en même temps l'expédition de l'acte de la société

Xavier DUGARDIN, Notaire à Saint-Servais/Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
TAVI & CO

Adresse
RUE DES ARTISANS 26 5150 FLOREFFE

Code postal : 5150
Localité : FLOREFFE
Commune : FLOREFFE
Province : Namur
Région : Région wallonne