TERRA VINO

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. TERRA VINO
Dénomination : TERRA VINO
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 835.058.251

Publication

23/11/2012 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
17/08/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Moniteur

belge

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

ta -7 AOOT 2012

Pr le Grediciffe

N° d'entreprise : 0835.058.251

Dénomination

(en entier) : TERRA VINO

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité illimitée

Siège : 5330 Maillen, rue de Lustin 22 A

(adresse complète)

oblet(s) de l'acte :Remplacement d'administrateur

L'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2011 a pris les décisions suivantes :

1° Acceptation de la démission de Monsieur Francis GENETTE, demeurant à 5330 Maillen, rue de Lustin

22, de ses fonctions d'administrateur avec effet au 31 décembre 2011,

2° Nomination en qualité d'administrateur, pour remplacer l'administrateur sortant à dater de ce 31

décembre 2011 et terminer son mandat prenant fin le 1t avril 2016, de Mademoiselle Trey ALEXIS, demeurant

à 5310 Eghezée (Liernu), rue de la Blanchisserie 31 boite 2, Mandat gratuit sauf décision contraire dei

l'assemblée générale.

Pour extrait conforme

Isabelle BERTRAND

Administratrice

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/04/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Moa 2.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

DE COMMERCE DE NAMUR

0 1 AR, 2011

Pour le Greffier, Greffe

te

+11055661'

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : TERRA VINO

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE ILLIMITEE

Siège : Rue de Lustin 22 A 5330 Maillen

Objet de l'acte : Acte de constitution

"Terra Vino"

Société coopérative à responsabilité illimitée

A 5330 MaIllen, Rue de Lustin 22A

CONSTITUTION

L'AN DEUX MIL ONZE

Le PREMIER AVRIL

SE SONT REUNIS:

1.Monsieur Françis Genette, Commerçant, né à Namur le 26.07.1952, domicilié à 5330 Maillen, rue de Lustin N°22, marié.

2.Madame Isabelle Bertrand, employée, née à Namur le 10.02.1979, domiciliée à 5330 Maillen, rue de Lustin N°35, mariée.

3.Mademoiselle Trecy Alexis, employée, née à Namur le 03.05.1988, domicilié à 5300 Sclayen, Grand Place N°136, célibataire.

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Les comparants conviennent, par le présent acte sous seing privé, de ce qui suit:

I. CONSTITUTION

Ils déclarent constituer une société coopérative à responsabilité illimitée sous la dénomination 'Terra Vino", dont le siège social est sis à Maillen, Rue de Lustin 22A.

La quotité fixe du capital social à la constitution est fixée à cent vingt euros, représentés par cent vingt actions sans indication de valeur nominale.

Les cent vingt actions sont souscrites, au prix de un euro chacune, comme indiqué ci-après:

- Monsieur Françis Genette, précité, une action 1

- Madame Isabelle Bertrand, précitée, cent dix-huit actions 118

- Mademoiselle Trecy Alexis, précitée, une action 1

Total: cent vingt actions 120

Tous les comparants déclarent et reconnaissent:

1) Que le capital social est souscrit et libéré à concurrence de 120.00¬ .

2) Que l'argent destiné à la libération des souscriptions susmentionnées pour la constitution de la société a été versé sur un compte à vue ouvert au nom de la société en constitution  ING 363-086398641, comme il ressort de la preuve d'un versement en espèces.

Ces preuves de versement seront annexées au présent acte.

3) Que par conséquent, la société dispose à partir de ce jour d'un montant de 120.00¬ du chef desdites souscriptions et desdits versements effectués en espèces.

4) Qu'ils sont personnellement, et de manière illimitée, responsables des dettes de la société sans distinction entre les associés du point de vue de leur responsabilité.

Les comparants déclarent que les frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui sont imputés à la société ou qu'elle doit prendre en charge en raison de sa constitution, sont estimés à deux cent cinquante euros.

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II. STATUTS

Les comparants établissent les statuts de la société comme suit:

TITRE ler - FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1 er - Forme et dénomination

La société a la forme juridique d'une société coopérative à responsabilité illimitée. Elle est dénommée "Terra Vino".

Sur tous les actes, factures, avis, publications, lettres, commandes et autres documents émanant de la société, doit figurer la dénomination ou la dénomination abrégée, écrite lisiblement et immédiatement précédée ou suivie des termes "Société coopérative à responsabilité illimitée" ou de l'abréviation "S.C.R.I.", de l'indication précise du siège de la société, du terme "Registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" suivi de la mention du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social, du numéro d'inscription et du numéro d'enregistrement à l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée.

ARTICLE 2 - Siège de la société

Le siège social est établi à Maillen, Rue de Lustin 22A et peut être déplacé partout en Belgique par simple décision du Conseil d'Administration qui détient tous les pouvoirs pour inscrire la modification qui en résulte dans le présent article des statuts.

La société peut établir des sièges administratifs, des agences, etc., tant en Belgique qu'à l'étranger, par une simple décision du Conseil d'Administration.

ARTICLE 3 - Objets

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou en participation : l'importation, et la vente de vins, de produits alimentaires, de matériel, et d'accessoires dont l'utilité est de près ou de loin en relation avec la vente de spiritueux.

L'exploitation de tavernes, restaurants, etlou tous autres établissements dont l'activité est de près ou de loin similaire avec l'activité décrite ci avant fait également partie de l'objet social.

Elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association quelconque et se porter caution pour autrui.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

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La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

La société peut poser tous les actes industriels, commerciaux, mobiliers, immobiliers ou financiers, en Belgique ou à l'étranger, destinés à promouvoir son objet ou l'étendre directement ou indirectement.

ARTICLE 4 - Durée

La société est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE Il. CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 5 - Capital social

La quotité fixe du capital social a été fixée à cent vingt euros, répartis en cent vingt actions sans indication de la valeur nominale.

Le capital social est illimité en ce qui concerne le montant qui dépasse la quotité fixe.

ARTICLE 6 - Nature des actions

Toutes les actions sont nominatives. La société doit tenir, en son siège, un registre des actionnaires que les associés peuvent consulter sur place.

ARTICLE 7 - Augmentation de capital

Toute augmentation de capital est décidée par le Conseil d'Administration. C'est le Conseil d'Administration qui détermine le cours et les conditions d'émission des nouvelles actions. Les nouvelles actions ne peuvent toutefois pas être émises sous le pair comptable des anciennes actions.

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ARTICLE 8 - Droit de souscription préférentielle

Lors de chaque augmentation de capital, les nouvelles actions auxquelles il est souscrit en espèces doivent tout d'abord être proposées aux actionnaires, proportionnellement à leurs titres, pendant un délai d'au moins quinze jours à compter du jour de l'ouverture de la souscription.

L'émission avec droit de souscription préférentielle et la période durant laquelle ce droit peut être exercé sont déterminées par l'assemblée générale ou par le Conseil d'Administration et annoncées conformément aux dispositions des articles 592 et 593 du code des sociétés.

Le droit de souscription préférentielle est négociable pendant toute la durée de la souscription.

A l'expiration de ce délai, si aucun appel public à l'épargne n'a été effectuée, le Conseil d'Administration a le droit de décider si des tiers peuvent participer ou non à l'augmentation de capital ou si la non-utilisation totale ou partielle du droit de souscription préférentielle par les actionnaires a pour conséquence d'augmenter la partie proportionnelle des actionnaires qui ont déjà fait usage de leur droit de souscription préférentielle. Dans ce cas, il décide également de la procédure à suivre pour la souscription suivante.

ARTICLE 9 - Réduction de capital

C'est au Conseil d'Administration qu'incombe la décision de procéder à une réduction de capital. Le montant du capital ne peut toutefois pas descendre sous le montant de la quotité fixe du capital social.

Toute réduction de la part fixe du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale dans les conditions requises pour les modifications aux statuts moyennant le traitement égal des associés qui se trouvent dans des conditions identiques.

Le but de la réduction de capital et la méthode à suivre pour sa mise en Suvre sont indiqués dans la convocation de l'assemblée générale.

ARTICLE 10 - Cession et transfert d'actions (articles 362 à 366 du code des sociétés)

A. Les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'accord unanime du Conseil d'Administration.

L'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions, doit aviser le Conseil d'Administration de ses intentions par courrier recommandé, dans lequel il communique le nom, le prénom, la profession et le domicile du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre d'actions qu'il souhaite céder et le prix offert.

Si le Conseil d'Administration accepte la cession, il communique son accord par courrier recommandé dans le mois qui suit la demande d'approbation. Si le Conseil d'Administration omet de répondre dans ce délai, il est réputé ne pas s'opposer à la cession.

Si le Conseil d'Administration refuse, aucun recours au juge à l'encontre du refus d'approbation n'est possible. Cependant, si l'actionnaire qui souhaite céder ses actions le demande, le Conseil d'Administration est obligé de trouver un acheteur tiers dans les trois mois. Le prix de vente de l'action sera égal à la valeur réelle au jour de la cession.

B. Les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être transférées pour cause de décès qu'avec l'accord unanime du Conseil d'Administration.

Les héritiers, légataires ou ayants droit héritent de plein droit des actions de leur auteur s'ils étaient déjà associés de l'entreprise avant le décès. Si le décès d'un actionnaire donne lieu à une

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situation ou seuls deux associés subsistent, les héritiers, légataires ou ayants droit sont obligés, à la demande du Conseil d'Administration, de transférer leurs actions au tiers que celui-ci désigne, et ce à la valeur de l'action qui figure au bilan de l'année du décès de l'actionnaire.

Dans tous les autres cas, les héritiers, légataires ou ayants droit doivent communiquer avec précision au Conseil d'Administration, dans le mois qui suit le décès de l'actionnaire, la façon dont la succession est transmise et ce, par lettre recommandée, mentionnant le nom, le prénom, la profession et le domicile des ayants droit, ainsi que leurs droits successoraux respectifs.

Si une action revient à plusieurs héritiers, légataires ou ayants droit, l'exercice des droits qui y sont liés est suspendu jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme titulaire de l'action à l'égard de la société.

Les héritiers, légataires ou ayants droit ne peuvent demander sous aucun prétexte le partage ou la licitation des biens et des valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune façon dans sa gestion.

Les héritiers, légataires ou ayants droit qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été admis par le Conseil d'Administration peuvent, en tant que créancier, uniquement prétendre à la valeur de l'action de leur auteur telle qu'elle ressort du bilan de l'année du décès de l'actionnaire. Si le Conseil d'Administration le demande, ils sont obligés de transférer leurs actions à l'(aux) actionnaire(s) ou au(x) tiers désigné(s) par le Conseil d'Administration.

TITRE III. LES ASSOCIES

ARTICLE 11 - La personne des associés

Sont associés:

a)Les signataires du présent acte;

b)Les personnes physiques ou morales admises comme associés par le Conseil d'Administration. Ces personnes doivent souscrire au moins cinq parts sociales de la société, étant entendu que cette souscription implique l'acceptation des statuts et que ces parts sont immédiatement libérées.

ARTICLE 12 - Admission

L'admission des associés ressort de l'inscription dans le registre des actionnaires. La qualité d'associé est constatée par l'apposition de la signature de l'associé, précédée de la mention manuscrite "Bon pour un engagement illimité".

ARTICLE 13 - Démission et révocation

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Tout associé ne peut démissionner que durant les six premiers mois de l'exercice comptable. Cette démission ressort de la mention qui en est faite dans le registre des actionnaires en regard du nom de l'associé démissionnaire. La démission peut toutefois être refusée par le Conseil d'Administration si elle entraîne la liquidation de la société.

Tout associé peut être révoqué de la société uniquement s'il cesse de remplir les conditions générales d'admission ou s'il pose des actes contraires aux intérêts de la société.

La révocation est prononcée par le Conseil d'Administration. L'associé dont la révocation est demandée doit être invité à communiquer ses observations à ce propos par écrit au Conseil

d'Administration dans le mois qui suit l'envoi d'une lettre recommandée avec la proposition de révocation motivée. Si l'associé le demande expressément dans le document faisant état de ses observations, il doit être entendu.

La décision de révocation est constatée dans un procès-verbal rédigé et signé par le Conseil d'Administration et mentionne les faits sur lesquels reposent la révocation. Une copie conforme de la décision est envoyée dans les quinze jours par lettre recommandée à l'associé révoqué.

L'associé démissionnaire ou révoqué ne peut pas exiger la liquidation de la société; il a droit au remboursement de la valeur de ses parts telle qu'elle est fixée dans le bilan de l'exercice comptable au cours duquel il a démissionné ou a été révoqué, sans attribution des réserves. En aucun cas, un montant supérieur à la valeur libérée des parts de l'associé ne peut lui être versé. Le Conseil d'Administration a le pouvoir de fixer une éventuelle indemnité de démission.

L'associé démissionnaire ou révoqué demeure responsable jusqu'au terme de l'exercice comptable au cours duquel a eu lieu sa démission ou sa révocation. Pendant cinq ans à dater de sa démission ou de sa révocation, sauf lorsque la loi fixe un délai de prescription plus court, l'associé démissionnaire ou révoqué reste toutefois personnellement responsable, dans les limites de son engagement en tant qu'associé, des engagements contractés par la société avant la fin de l'année de sa démission ou de sa révocation.

TITRE IV. ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 14 - Composition du Conseil d'Administration

La société est administrée par un Conseil composé d'au moins deux membres, nommés pour une période de six ans par l'assemblée générale des actionnaires. lis peuvent être démis de leur fonction à tout moment par l'assemblée générale.

Ils sont rééligibles.

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La mission des administrateurs sortants prend immédiatement fin après l'assemblée générale qui a procédé à la nouvelle nomination.

ARTICLE 15 - Président

Le Conseil d'Administration peut nommer un président parmi ses membres.

ARTICLE 16 - Réunions

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société le requiert ou qu'un administrateur le demande.

Les réunions se tiennent au lieu convenu entre les administrateurs.

ARTICLE 17 - Fonctionnement

Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que lorsqu'au moins la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Chaque administrateur peut se faire représenter mais seulement par un autre administrateur; aucun administrateur ne peut être porteur de plus d'un mandat, ce mandat de procuration pouvant être communiqué par simple counier.

Les décisions sont prises à la majorité des voix.

En cas d'égalité de voix, celle du président de l'assemblée est déterminante.

ARTICLE 18 - Procès-Verbal

Les décisions du Conseil d'Administration sont consignées dans un procès-verbal qui est conservé au siège de la société; Ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée et soumis à l'approbation de l'assemblée suivante.

ARTICLE 19 - Administration interne

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Le Conseil d'Administration est habilité à poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux pour lesquels, seule l'assemblée générale est compétente en vertu de la loi.

Cette compétence lui est dévolue sans préjudice :

a) des missions confiées spécialement par le Conseil d'Administration à l'un de ses membres;

b) des missions de gestion quotidienne confiées conformément à l'article 20;

c) de tous les pouvoirs que le Conseil d'Administration aurait pu accorder à une quelconque personne, qu'elle soit membre ou non du Conseil d'Administration.

La société est représentée en justice vis-à-vis des tiers, en qualité de partie demanderesse ou défenderesse, ainsi que pour les actes nécessitants l'intervention d'un fonctionnaire public ou ministériel, par deux administrateurs ou un administrateur délégué, qui ne devront en aucun cas présenter la preuve d'une autorisation préalable du Conseil d'Administration.

ARTICLE 20 - Gestion quotidienne

Le Conseil d'Administration peut confier la gestion quotidienne de la société, ainsi que sa représentation dans le cadre de toute mission de gestion, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs et autres personnes, qui agissent seuls ou collectivement.

ARTICLE 21 - Contrôle

L'assemblée générale peut nommer un ou plusieurs commissaires en vue d'exercer un contrôle sur la société.

Si aucun commissaire n'est nommé, chaque associé possède individuellement les compétences d'enquête et de contrôle du commissaire.

ARTICLE 22 - Rémunérations

Le Conseil d'Administration peut attribuer des rémunérations fixes aux administrateurs, qui sont imputées sur les frais généraux, de même que le remboursement des frais de déplacement et autres dépenses.

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TITRE V. ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 23 - Assemblées générales ordinaires et extraordinaires

Chaque année, une assemblée générale se tient dans les six mois qui suivent la clôture des comptes, aux dates et heures fixées par le Conseil d'Administration.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société le requiert. Elle doit être convoquée lorsqu'au moins deux actionnaires le demandent.

Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires se tiennent au lieu indiqué dans la convocation et, à défaut d'indication, au siège social.

ARTICLE 24 - Convocation - délai

Le Conseil d'Administration convoque les assemblées générales ordinaires et extraordinaires par simple lettre. Ces convocations doivent être envoyées au moins quinze jours avant la réunion prévue, doivent mentionner les points à l'ordre du jour et être signées par les administrateurs.

ARTICLE 25 - Représentation

Tout titulaire d'actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire qui ne peut être exclusivement qu'un autre actionnaire.

Les cotitulaires, les usufruitiers et les titulaires de la nue-propriété, les créanciers et les bailleurs de gage doivent se faire représenter par une seule et même personne.

Le Conseil d'Administration définit le modèle des procurations, qui doivent être déposées au lieu qu'il désigne trois jours pleins avant l'assemblée générale.

ARTICLE 26 - Présidence - Bureau

Chaque assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'Administration ou, à défaut, par l'administrateur le plus âgé.

Le président désigne le secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être un actionnaire. L'assemblée choisit deux scrutateurs si elle le juge nécessaire ou utile.

ARTICLE 27 - Droit de vote

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Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 28 - Déroulement de l'assemblée et délibération

1la délibération et le vote ont lieu sous la direction du président et conformément aux règles d'usage pour la bonne marche de la réunion. Les administrateurs et l'(les) éventuel(s) commissaire(s) répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires concernant leur rapport ou les points à l'ordre du jour.

2. Le Conseil d'Administration a le droit de convoquer l'assemblée ordinaire ou extraordinaire une seule fois, à moins que l'assemblée ne soit convoquée à la demande d'au moins deux actionnaires ou par le (les) commissaire(s).

3. L'assemblée générale ne peut pas délibérer valablement sur des points qui n'apparaissent pas à l'ordre

du jour. L'assemblée ne peut délibérer sur des points non inscrits à l'ordre du jour que si toutes les actions sont représentées et à condition que la décision en soit prise à l'unanimité des voix.

4. L'assemblée générale ne peut délibérer valablement sur des modifications statutaires que si les personnes qui participent à l'assemblée représentent au moins la moitié du capital social.

Une décision de modification des statuts requiert au moins les trois quarts des voix

présentes ou représentées.

5. De manière générale, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées.

ARTICLE 29 - Procès-Verbal

Le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits qui doivent être présentés judiciairement et extrajudiciairement, sont signés par le président ou par deux administrateurs.

TITRE VI. DOCUMENTS SOCIAUX - DISTRIBUTION DU BENEFICE

ARTICLE 30 - Clôture de l'exercice comptable

L'exercice comptable de la société commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

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ARTICLE 31 - Inventaire et comptes annuels

A la fin de chaque exercice comptable, les livres et écritures sont clôturés et le Conseil d'Administration établit un inventaire complet conformément au plan comptable.

Une fois les données traitées dans l'inventaire, les comptes sont repris dans un état descriptif, appelé comptes annuels. Les comptes annuels sont composés du bilan, du compte de résultats et de l'annexe, et ils forment un ensemble homogène.

Le Conseil d'Administration rédige en outre un rapport dans lequel il rend compte de sa politique pour l'information des actionnaires. Le rapport de gestion contient des informations concernant les événements importants qui se sont déroulés après la fin de l'exercice comptable et, le cas échéant, un commentaire approprié sur les actions décidées par le Conseil d'Administration au cours de l'exercice comptable en ce qui concerne l'(les) augmentation(s) de capital, l'émission d'emprunts obligataires, la limitation ou la suppression du droit de souscription préférentielle des anciens actionnaires.

Quinze jours avant l'assemblée générale, les actionnaires peuvent, au siège de la société, prendre connaissance et copie:

1) des comptes annuels;

2) de la liste des fonds publics, actions, obligations et autres valeurs de sociétés qui constituent le portefeuille;

3) de la liste des actionnaires qui n'ont pas libéré leurs actions, avec mention du nombre d'actions qu'ils possèdent et de leur domicile;

4) du rapport annuel du Conseil d'Administration.

Les comptes annuels, ainsi que le rapport annuel, sont envoyés aux actionnaires en même temps que la convocation.

L'assemblée générale ordinaire examine le rapport de gestion et le rapport du (des) commissaire(s) et analyse les comptes annuels.

L'assemblée annuelle se prononce sur l'acceptation des comptes annuels.

Après approbation des comptes annuels, l'assemblée décide, au scrutin individuel, de la décharge à accorder aux administrateurs. Cette décharge est uniquement valable si la situation réelle de la société n'est pas dissimulée par une quelconque omission ou déclaration inexacte dans le bilan et, en ce qui concerne les obligations extrastatutaires, lorsque celles-ci figurent explicitement dans la convocation.

Le Conseil d'Administration doit déposer le rapport annuel, les comptes annuels, ainsi que les documents visés aux articles 98 et 100 du code des sociétés, à la Banque nationale de Belgique dans les trente jours qui suivent leur approbation par l'assemblée générale.

La société peut établir ses comptes annuels selon un modèle abrégé si son statut d'entreprise est compatible avec celui qui est visé à l'article 12, a 2 de la Loi du 17 juillet 1975.

La société est dispensée de l'obligation de déposés si tous les associés sont des personnes physiques. Dans ce cas, le Conseil d'Administration peut décider de publier ou non les comptes annuels.

ARTICLE 32 - Répartition des bénéfices et des pertes

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Le solde positif du compte de résultats, après déduction des frais généraux, des charges sociales et des amortissements, tel qu'il ressort du bilan approuvé, constitue le bénéfice net.

Avant tout, cinq pour cent au moins sont prélevés sur ce bénéfice pour constituer la réserve légale; L'obligation de procéder à ce prélèvement prend fin lorsque la réserve a atteint un dixième du capital social, mais doit à nouveau être respectée si pour une raison quelconque, la réserve venait à descendre sous ce seuil.

Le solde pourra être distribué par l'assemblée générale, soit pour les participations au bénéfice, la constitution de provisions, ou la distribution de dividendes; Il pourra également être à nouveau reporté.

Aucune distribution ne pourra avoir lieu si à la date de clôture du dernier exercice comptable, l'actif net, tel qu'il apparaît dans les comptes annuels, a baissé ou baisserait en raison de la distribution, au-dessous du montant du capital libéré, majoré de toutes les réserves qui ne peuvent être distribuées en vertu de la loi ou des statuts.

Il faut entendre par actif net: le montant total de l'actif tel qu'il apparaît dans le bilan, diminué des provisions et dettes.

Le patrimoine propre ne peut pas comprendre:

- le montant non encore amorti des frais de constitution et d'extension;

- le montant non encore amorti des frais d'étude et de développement, sauf dans des cas exceptionnels.

Toute distribution contraire aux présentes dispositions doit être remboursée par les personnes au profit desquelles elle a eu lieu si la société prouve qu'elles savaient que la distribution à leur profit était contraire aux prescriptions ou qu'étant donné les circonstances, elles ne pouvaient l'ignorer.

TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 33 - Dissolution

La société peut être dissoute dès qu'elle se trouve en présence d'une situation ou seuls deux associés subsistent. La dissolution ne peut plus être prononcée si, au moment ou l'action est intentée, la société compte à nouveau trois associés.

La société peut également être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale.

ARTICLE 34 - Réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne

La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne entraîne la dissolution irrévocable et de plein droit de la société.

ARTICLE 35 - Liquidation

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En cas de dissolution de la société, pour quelque raison et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par des liquidateurs nommés par l'assemblée générale; à défaut d'une telle nomination, la liquidation est assurée par le Conseil d'Administration en fonction.

L'assemblée générale détermine également les éventuelles rémunérations des liquidateurs.

Les liquidateurs ou le Conseil d'Administration disposent des pouvoirs les plus étendus, octroyés par les articles 181, 182, 183 et 184 du code des sociétés, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement.

ARTICLE 36 - Partage du solde de liquidation

Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net est d'abord affecté au remboursement en espèces ou en titres du montant libéré des actions qui n'a pas été remboursé.

Si toutes les actions n'ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent l'équilibre avant le partage en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité, soit en demandant des versements supplémentaires à charge des actions qui n'ont pas été suffisamment libérées, soit en effectuant des remboursements préalables en espèces pour les actions ayant été libérées plus largement.

Le solde disponible est partagé entre tous les associés en fonction du nombre de parts qu'ils détiennent.

TITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 37

Les actionnaires, administrateurs, directeurs, commissaires et liquidateurs qui habitent à l'étranger, élisent domicile pour l'exécution des présents statuts, au siège social ou toutes les notifications, mises en demeure, citations et significations peuvent leur être faites valablement.

ARTICLE 38

Les parties constituantes déclarent se conformer entièrement au code des sociétés.

Par conséquent, les dispositions de ces lois, auxquelles il n'est pas légalement dérogé dans les statuts, sont tenues pour inscrites dans le présent acte et les clauses qui seraient contraires aux dispositions contraignantes de ces mêmes lois, seront réputées nulles et non écrites.

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III. DISPOSITIONS FINALES

A. PREMIER EXERCICE COMPTABLE

Le premier exercice comptable commence à ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mil onze par dérogation à l'article 30 et à titre exceptionnel. Les opérations réalisées au nom de la société en formation, en application de l'article 60 du code des sociétés sont reprises par la société présentement créée et portées à son compte de pertes et profits.

B. PREMIERS ADMINISTRATEURS

Les comparants réunis en assemblée générale décident pour la première fois de fixer le nombre d'administrateurs à deux et de nommer à ces fonctions :

- Monsieur Françis Genette, précité

- Madame Isabelle Bertrand, précitée

Ses fonctions prendront fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de l'année deux mil seize.

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.

Fait à Maillen, le premier avril deux mil onze en six exemplaires, dont un pour chaque associé fondateur, un pour la société et deux pour l'enregistrement. Chaque partie déclare avoir reçu un exemplaire.

.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ka personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Réservé

" au. Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Françis Genette Trecy Alexis

Isabelle Bertrand

Coordonnées
TERRA VINO

Adresse
RUE DE LUSTIN 22A 5330 MAILLEN

Code postal : 5330
Localité : Maillen
Commune : ASSESSE
Province : Namur
Région : Région wallonne