TG GROUP

Société anonyme


Dénomination : TG GROUP
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 840.965.155

Publication

03/01/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dénomination : TG Group

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 27D Route de Saussin, 5190 Spy

N° d'entreprise : 0840965155

Objet de l'acte : Démission

L'assemblée générale extraordinaire du 16 décembre 2013 a :

-Acté la démission de son poste d'administrateur délégué, la SPRL Zukunft Ansatz dont le siège social est situé 1 chemin du bois des dames 1310 La Hulpe, valablement représentée par son représentant permanent, Monsieur Juan Bastin et ce avec effet immédiat

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne =rate à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

08/10/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



IMPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

2I SEP. 2012

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N° d'entreprise : 0840.965.155

Dénomination

(en entier) : TG GROUP

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Route de Saussin 27D à 5190 Spy

Objet de l'acte : Augmentation de capital - Assemblée générale - Transformation forme société - Démission/nomination

Il résulte de l'acte reçu le 25 septembre 2012 par le notaire Yves-Michel Levie, à la résidence de La Louvière, que:

l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « TG GROUP», ayant son siège social à 5190 Spy, route de Saussin 270, a notamment pris les résolutions suivantes:

Première résolution

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de cinquante mille euros (50.000,00 Eur), pour le porter de vingt-cinq mille euros (25.000,00 Eur) à septante-cinq mille euros (75.000,00 Eur), sans création de nouvelles parts, par augmentation du pair comptable des parts existantes, rémunérant deux apports en espèces intégralement libérés par les associés, Monsieur loan DANCI et la société anonyme BR Organization, ici présents et parfaitement informés des statuts et de la situation financière de la société, proportionnellement aux parts qu'ils possèdent :

- soit, pour Monsieur jean DANCI, à concurrence de vingt-cinq mille cinq cents euros (25.500,00 Eur),

- soit, pour la société BR Organization, à concurrence de vingt-quatre mille cinq cents euros (24.500,00 Eur).

Ces apports ont été entièrement libérés par deux versements de ces mêmes montants effectués sur le compte spécial numéro 001-6804427-50 ouvert au nom de la société auprès de la banque Bnp Paribas Fortis. Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 24 septembre 2012 a été remise au notaire.

Deuxième résolution

Les membres de l'assemblée ont requis le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à septante-cinq mille euros (75.000,00 Eur),

Le pair comptable des cent (100) parts sociales existantes est donc majoré pour être porté de deux cent cinquante euros (250,00 Eur) à sept cent cinquante euros (750,00 Eur).

Troisième résolution

Les membres de l'assemblée ont décidé de modifier la date de l'assemblée générale et de fixer celle-ci au 2ème jeudi du mois de juin de chaque année à 18h00.

Quatrième résolution

Monsieur le Président a donné lecture à l'assemblée du rapport du gérant justifiant la proposition de transformation de la société ainsi que du rapport du réviseur d'entreprises sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 11 septembre 2012, soit à une date remontant à moins de trois mois.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut en les termes suivants :

« Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 11 septembre 2012, dressée par le gérant de ta société privée à responsabilité limitée TG GROUP. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée est positif à concurrence de 70.603,61 euros et est supérieur au montant du capital soit 25.000 euros. Ce montant est inférieur au minimum prévu pour la constitution d'une société anonyme.

C'est la raison pour laquelle le capital sera augmenté à concurrence de 50.000 euros préalablement à la transformation de la forme juridique de la société. »

L'assemblée a décidé de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique, et d'adopter la forme d'une société anonyme. L'activité et l'objet sociaux restent inchangés.

Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actifs et passifs, les amortissements, les moins-values, et la société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée.

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Mentionner sur le dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

" La société anonyme conserve le numéro d'entreprise de la société privée à responsabilité limitée.

La transformation s'est faite sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 11 septembre

2012.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée sont réputées

réalisées pour la société anonyme, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Cinquième résolution

L'assemblée a arrêté comme suit les statuts de la société anonyme

"CHAPITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE

Article premier - Dénomination

La société prend la forme d'une société anonyme.

Elle adopte la dénomination suivante: TG GROUP.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de comman-des, et autres documents

émanant de la société, contiendront, la dénomination so-ciale, la mention "société anonyme", reproduite

lisiblement, ou en abrégé, les initiales "S.A..", l'indication précise du siège de la société, ainsi que de son

numéro d'entre-prise, précédé par la mention TVA BE et suivi de l'abréviation RPM et de l'indication du siège

du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à 5190 Spy, Route de Saussin 27D.

ii peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de

Bruxelles-Capitale, par simple décision du conseil d'administration.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, sièges

d'exploitation, des succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 - Objet social

La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers, ou en

participation avec des tiers, tout ce qui se rapporte directement ou indirectement, àlaux

a) Activités de construction générale de bâtiments.

a.1. Construction générale de bâtiments résidentiels, notamment

- la construction générale de bâtiments résidentiels de tous types, y compris selon la formule clé sur porte,

qu'il s'agisse de maisons unifamiliales ou d'immeubles à appartements et tours d'habitations ;

- te remaniement ou la rénovation de structures résidentielles existantes ;

- l'assemblage et la construction de bâtiments résidentiels préfabriqués ;

a.2. Construction générale d'immeubles de bureaux, notamment

- la construction générale d'immeubles de bureaux ;

- le remaniement ou la rénovation d'immeubles de bureaux existants ;

- l'assemblage et la construction d'immeubles de bureaux préfabriqués ;

a.3. Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels, notamment

- la construction générale d'autres bâtiments non résidentiels de tous types:

" bâtiments destinés à abriter des activités de production industrielle, par exemple: usines, ateliers, usines d'assemblage, etc.

" hôpitaux, écoles ;

" hôtels, magasins, centres commerciaux, restaurants ;

" bâtiments aéroportuaires ;

" salles de sport ;

" parkings couverts et souterrains ;

" entrepôts, magasins, hangars, silos, granges, ..,

" bâtiments religieux ;

- l'assemblage et la construction d'ouvrages préfabriqués sur les chantiers ;

- le remaniement ou la rénovation de structures non résidentielles existantes.

b) Activités de construction spécialisée (travaux spéciaux), c'est-à-dire la construction de parties de bâtiments et d'ouvrages de génie civil ou la préparation à cette fin. 11 s'agit habituellement d'activités spécialisées concernant un aspect commun à différentes structures, requérant un savoir-faire ou un équipement particulier, tels que le battage de pieux, la réalisation de fondations, le gros-oeuvre, le bétonnage, la maçonnerie, le pavage, le montage d'échafaudage, la toiture, l'installation de toutes sortes de commodités qui rendent la construction fonctionnelle, Ces activités sont généralement accomplies sur le site de la construction, bien que des parties du travail puissent être réalisées dans un atelier spécialisé. Sont comprises des activités telles que la plomberie, l'installation de systèmes de chauffage et de conditionnement d'air, d'antennes, de systèmes d'alarme et autres travaux électriques, de systèmes d'extinction automatique d'incendie, d'ascenseurs et d'escaliers mécaniques, etc. Les travaux d'isolation (eau, chaleur, son), de tôlerie, de réfrigération commerciale, l'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour les routes, voies de chemin de fer, aéroports, ports, etc. sont également compris, Les activités de réparation similaires aux activités décrites ci-dessus sont également comprises.

Les travaux d'achèvement et de finition des bâtiments sont également compris et englobent des activités qui contribuent à l'achèvement ou à !a finition d'une construction telles que vitrerie, plafonnage, peinture, carrelage ou revêtement du sol et des murs avec d'autres matériaux tels que parquets, moquettes, papier peint, etc., ponçage du sol, menuiserie de finition, travaux acoustiques, nettoyage de l'extérieur, etc. Les activités de réparation similaires aux activités décrites ci-dessus sont également comprises.

La location de grues et d'équipements de construction avec opérateur sont visées également.

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c) Activités de démolition et préparation des sites, et notamment ;

- la démolition d'immeubles et d'autres constructions ;

- le déblayage des chantiers ;

- les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture

de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc ;

- la préparation de sites pour l'exploitation minière impliquant enlèvement des déblais et autres travaux d'aménagement et de préparation des terrains et des sites miniers, à l'exception des sites de pétrole ou de gaz

- le drainage des chantiers de construction ;

- le drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;

- le rabattement de la nappe aquifère ;

- les sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études géophysiques, géologiques et similaires ;

- l'exécution de forages horizontaux pour le passage de câbles ou de canalisations.

d) Activités de travaux d'installation électrique, de plomberie et autres travaux d'installation, et notamment :

- les travaux d'installation de systèmes électriques dans des bâtiments et des ouvrages de génie civil de toute nature ; les travaux d'installation électrotechnique dans des bâtiments (qu'il s'agisse de câbles et appareils électriques, câbles de télé-communications, câblage de réseau informatique et de télévision par câble, y compris les fibres optiques, paraboles, installations d'éclairage, capteurs électriques d'énergie solaire, systèmes électriques d'alarme sans surveillance comme les alarmes incendie et les alarmes contre les effractions) ; la connexion d'appareils électri-ques et d'électroménagers ; l'installation de systèmes de chauffage électriques par panneau rayonnant ; les travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment (qu'il s'agisse de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires, d'éclairage des pistes de décollage et d'atterrissage, etc) ;

- les travaux de plomberie et d'installation de chauffage et de conditionnement d'air, et plus précisément

pour les travaux de plomberie ; l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de plomberie et appareils sanitaires, conduites de gaz (sauf pour les systèmes de chauffage au gaz), conduites d'eau dans les locaux, conduites de distribution de vapeur, installations d'extinction automatique d'incendie, systèmes d'arrosage automatique des pelouses, nettoyage et débouchage de tuyaux d'écoulement dans des bâtiments,

pour les travaux d'installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air ; l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de systèmes de chauffage à l'électricité, au gaz et au mazout, y compris les conduites, de chaudières, de conduites et équipements de ventilation, de réfrigération et de climatisation, y compris les systèmes de régularisation, de tours de refroidissement, les capteurs d'énergie solaire non électriques.

- les autres travaux d'installation que l'électricité, la plomberie, les systèmes de chauffage et de conditionnement d'air ou de machines industrielles dans des bâtiments et des ouvrages de génie civil et notamment les travaux d'isolation (qu'il s'agisse d'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibrations, ou encore de travaux d'isolation de canalisations de chauffage, de réfrigération, de-chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques) ou encore les travaux d'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction d'ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, y compris leur réparation et entretien, portes automatiques et tambours, paratonnerres, aspirateurs à unité centrale, stores et bannes, enseignes lumineuses, autres travaux d'installations n.c.a.

e) Activités de travaux de finition et notamment,

- les travaux de plâtrerie comme la mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de plâtre ou de stuc pour enduits intérieurs et extérieurs, y compris les matériaux de lattage associés ;

- les travaux de menuiserie comme l'installation de menuiseries extérieures et intérieures : portes (à l'exception des portes automatiques et tambours), portes blindées, portes coupe-feu, fenêtres, dormants de portes et de fenêtres, escaliers, en bois, en matières plastiques, en métal ou en d'autres matériaux ; l'installation de placards de cuisines équipées, d'équipements pour magasins, en bois, en matières plastiques, en métal ou en d'autres matériaux ; l'installation de meubles de labora-toire et de mobiliers modulaires en bois, en matières plastiques, en métal ou en d'autres matériaux ; les aménagements intérieurs tels le montage de cloisons mobiles, le recouvrement de murs et de sols ;l'installation de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, ... en bois, en matières plastiques, en métal ou en d'autres matériaux ; l'installation de serres, de vérandas, ... en bois, en matières plastiques, en métal ou en d'autres matériaux ;

- les travaux de revêtement des sols et des murs comme la pose dans des bâtiments ou autres projets de construction, de revêtements muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille, de revêtements de sols et de murs en granito, marbre, granit ou ardoise ; la pose dans des bâtiments ou autres projets de construction de parquets et autres revêtements de sols en bois, de revêtements muraux en bois ; la pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de pa-piers peints et de revêtement des murs et des sols en d'autres matériaux, de moquettes et revêtements de sols et de murs en linoléum, y compris en caoutchouc, en matières plastiques ou en d'autres matériaux.

- les travaux de peinture et vitrerie comme les travaux de peinture intérieure et extérieure des bâtiments, les travaux de peinture sur des ouvrages de génie civil, la pose de vitres, de miroirs, etc.

- les autres travaux de finition tels que le nettoyage de nouveaux bâtiments après leur construction, les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.c.a.

f) Activités liées aux autres travaux de construction spécialisés et notamment :

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- les travaux de couverture (montage de charpentes, pose de couvertures en tout matériaux, mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie) ;

- les travaux d'étanchéification des toits et des toitures-terrasses, y compris le traitement des murs contre l'humidité ainsi que les travaux de déshumidification des bâtiments ;

- le ravalement des façades (le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues) ; - la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts

- les travaux de maçonnerie, de pavage et de rejointoiement, y compris la pose de pierres ;

- les travaux de restauration des bâtiments ;

- la pose de chapes ;

- les autres activités de construction spécialisées telles que la réalisation de fondations, y compris le battage de pieux, les travaux de ferraillage et de coffrage, le cintrage d'ossatures métalliques, la construction de clôtures et d'enclos en plaques de béton, la construction de rampes d'accès, la construction de cheminées et de fours industriels, le montage d'éléments de structures métalliques fabriqués par de tiers, l'exécution de travaux de levage pour des tiers, le montage et le démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail à l'exclusion de la location d'échafaudages et de plates-formes de travail, les travaux spécialisés qui, pour des raisons d'accès, nécessitent des aptitudes à l'escalade et l'utilisation d'un matériel particulier, c'est-à-dire travail en hauteur sur des structures élevées, l'exécution de divers travaux sous-marins, la construction de piscines extérieures privées ou publiques, la location de grues et d'autres matériels de construction avec opérateur.

g) Activités de fabrication de charpentes et d'autres menuiseries et notamment la fabrication d'articles en bois destinés principalement à l'industrie du bâtiment (poutres, poutrelles, chevrons, solives, portes, fenêtres, volets et leurs encadrements, avec ou sans accessoires métalliques comme serrures et ferrures ; escaliers, rampes d'escaliers ; bardeaux, baguettes et moulures) ; la fabrication de bâtiments préfabriqués ou d'éléments de ces bâtiments, en bois comme saunas ; la fabrication de constructions sans roues,

h) Activités combinées de soutien lié aux bâtiments et notamment ;

- la prestation d'une combinaison de services de soutien dans les installations du client. Ces services comprennent le nettoyage intérieur courant, l'entretien, l'élimination des ordures, le gardiennage et la sécurité, la distribution du courrier, la blanchisserie et des services annexes destinés à soutenir les opérations au sein des installations . Ces activités de soutien sont effectuées par du personnel qui n'intervient pas dans les activités essentielles du client ou n'est pas chargé de celles ci.

- la gestion des bâtiments dont l'autorité publique est propriétaire ou qu'elle occupe.

i) Autres activités de nettoyage des bâtiments ou nettoyage industriel et notamment :

- le nettoyage extérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les magasins, les

locaux d'institutions, les autres locaux à usage commercial et professionnel et les immeubles à appartements ;

- les activités de nettoyage spécialisé de bâtiments, telles que le nettoyage des vitres, le ramonage des

cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des chaudières, des gaines de

ventilation et des dispositifs d'évacuation des fumées ;

- le nettoyage de machines industrielles ;

- les autres activités de nettoyage des bâtiments et de nettoyage industriel n.c.a.

j) Services d'aménagement paysager et notamment :

- la plantation, les soins et l'entretien de parcs et jardins pour bâtiments d'habitation privés et publics, bâtiments publics et semi-publics (écoles, hôpitaux, bâtiments administratifs, églises, etc), terrains municipaux (parcs, espaces verts, cimetières, etc.), verdure bordant les voies de communication (axes routiers, voies ferroviaires, berges, ports), bâtiments industriels et commerciaux ;

- la verdure pour bâtiments (jardins de toit, verdure de façade, jardins intérieurs, etc.), pour terrains de sport (terrains de football, parcours de golf, etc.), ter-rains de jeu, pelouses pour bains de soleil et autres parcs récréatifs, pour eaux stagnantes et courantes (bassins, marécages, étangs, piscines, fossés, cours d'eau, installations d'épandage) ;

- les plantations pour la protection contre le bruit, le vent, l'érosion, la visibilité et l'éblouissement ;

- la chirurgie arboricole, y compris l'élagage des arbres et la taille des haies et la replantation de grands arbres ;

- les mesures d'aménagement du paysage pour protéger l'environnement et la nature et entretenir le paysage: restauration, remise en culture, zones de rétention, amélioration du sol, bassins d'orage, ..,

k) Activités de décoration d'intérieur, de décoration d'étalage (conception et réalisation d'étalages pour les vitrines d'immeubles commerciaux ou de services.

I) Activités de surveillance des travaux de construction (gros oeuvre, installation, travaux de finition, etc.) et les activités de conduite des opérations de gros entretien des bâtiments.

m) Activités de location et d'exploitation de biens immobiliers propres ou loués (par location on entend ici la mise à disposition d'un logement pour une longue durée) et notamment :

- la location et l'exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux

(appartements et maisons, vides ou meublés, destinés à l'habitation, biens immobiliers en multipropriété) ;

- la location de longue durée en hôtels-appartements,

- la promotion immobilière de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux, en

vue d'une exploitation pour compte propre,

- la location et l'exploitation de logements sociaux,

- la promotion immobilière de logements sociaux à objectif locatif par des sociétés de logements sociaux,

- la location et l'exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains', bureaux,

espaces Commerciaux, halls d'exposition, et installations d'entreposage libre-service ;

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" - la location à l'année de boxes ou de lieux de garage de véhicules ;

- la promotion immobilière de biens immobiliers non résidentiels sauf terrains en vue d'une exploitation pour compte propre ;

- la location et exploitation de terrains ( terres et terrains, notamment à usage agricole, emplacements de caravanes-location de longue durée).

n) Activités de location et location-bail des véhicules automobiles ou machines et équipements suivants:

- voitures particulières et autres véhicules automobiles légers sans chauffeur (< 3,5 tonnes)

- camions, remorques utilitaires et semi-remorques, véhicules automobiles lourds sans chauffeur (> 3,5

tonnes) ;

- machines et équipements pour le bâtiment et le génie civil, sans opérateur comme les camions-grues,

bétonnières, bouteurs, échafaudages et plates-formes de travail, sans montage ni démontage ;

- conteneurs à usage de bâtiment ;

- machines et équipements divers généralement utilisés comme biens d'équipement par les entreprises, tels

que moteurs et turbines, compresseurs, machines-outils, équipement pour exploitation minière et pétrolière,

matériels de radio-diffusion, de télévision et de communication à usage professionnel, équipement pour la

production cinématographique, matériels de mesure et de contrôle

- palettes

- motocycles

- matériel ferroviaire roulant sans conducteur

- animaux (par exemple troupeau, chevaux de course, ,..) ;

o) Activités des agences de travail temporaire, c'est-à-dire les activités consistant à fournir des travailleurs pour des périodes limitées en vue de remplacer temporairement ou de compléter la main-d'oeuvre du client, les personnes placées étant salariées par l'agence de travail temporaire. Les agences rangées dans cette classe n'assurent toutefois pas la supervision directe de leurs salariés sur les lieux de travail du client,

p) Activités de mise à disposition de ressources humaines c'est-à-dire les ac-tivités consistant à fournir des ressources humaines au client. Les unités classées ici sont l'employeur officiel des salariés pour les questions de paie, d'impôts, ainsi qu'en matière fiscale et de ressources humaines, mais ne sont pas responsables de la di-rection et de la supervision des salariés. La fourniture de ressources humaines a généralement lieu pour une longue durée ou sur une base permanente et les unités classées ici sont spécialisées dans l'exécution d'une vaste gamme de tâches de gestion des ressources).

En restant dans les limites prévues par la loi, tant en Belgique qu'à l'étranger, la société peut -directement ou indirectement-, pour son compte propre, le cas échéant en participation avec des tiers ou pour le compte de tiers, sauf restrictions légales ou statutaires:

'I,- Procéder à toutes opérations financières, telles qu'acquérir, par voie d'achat ou autrement, toutes valeurs mobilières, créances, parts d'associés et participations dans toutes entreprises et ce, quelque soit le niveau de participation; pro-céder à tous actes de gestion, de portefeuille ou de capitaux, prendre tous engagements à titre de caution, aval ou garanties généralement quelconques; acquérir, gérer et exploiter tous droits intellectuels, brevets et licences ;

2.- S'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de toutes autres manières, dans toutes entreprises, associations ou sociétés dont l'objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social ;

3.- Effectuer toutes opérations de mandat, de gestion ou de commission dans ces matières;

4,- Prester tous services de conseil en toutes matières et de gestion dans les sociétés dans lesquelles elle détient ou non des participations; exercer tous mandats et notamment ceux d'administrateur, de gérant, de délégué à la gestion journalière et de liquidateur, dans ces sociétés

La société pourra également,

- consentir tous prêts, crédits et avances sous quelques formes que ce soit et pour toute durée, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation.

- se voir octroyer, sous quelques formes que ce soit et pour toute durée, tous prêts, crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.

- donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de commerce.

La société pourra d'une façon générale réaliser toutes opérations mobilières, financières, immobilières, commerciales, industrielles ou connexes se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en favoriser directement ou indirectement la réalisation.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de fusion, de scission, d'ab-sorption, de souscription ou de toute autre manière à toutes entreprises, sociétés ou associations belges ou étrangères, ayant un objet semblable, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société.

Toutes les activités énumérées énonciativement ci-dessus pourront être exercées sous réserve de l'obtention préalable, le cas échéant, des agréments et autorisations qui seraient requis pour certaines d'entre elles en termes d'accès à la profession ou alors exercées via le recours à un sous-traitant lui-même agrémenté et autorisé à exercer lesdites activités.

Article 4 - Durée

La société est constituée à partir du dépôt d'un extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce, pour une durée illimitée,

La société peut être dissoute à tout moment, par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

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CHAPITRE DEUX - FONDS SOCIAL

Article 5 - Capital

Le capital est fixé à septante-cinq mille euros (75.000,00 Eur).

Il est représenté par cent (100) actions sans désignation de valeur nominale.

Article 5 bis -- Historique du capital

Lors de la constitution de la société, sous forme de société privée à respon-sabilité limitée, le capital s'élevait à vingt-cinq mille euros (25.000,00 Eur) représenté par cent (100) parts sociales,

Lors d'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Yves-Michel Levie, de La Louvière, en date du 25 septembre 2012, le capital a été porté de vingt-cinq mille euros (25.000,00 Eur) à septante-cinq mille euros (75.000,00 Eur), sans création de nouvelles parts, par augmentation du pair comptable des parts sociales existantes.

Article 6 - Souscription - Libération

L'avoir social se compose de tous les éléments actifs et passifs dépendant du fonds de commerce de la société privée à responsabilité limitée.

Les cent (100) actions représentant le capital social sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leurs droits dans la société privée à responsabilité limitée.

Chacun de ces actions a été entièrement libérée avant la transformation de ia société.,

Article 7 - Capital autorisé

L'assemblée générale des actionnaires délibérant dans les conditions pres-crites par les articles 558 et, le cas échéant, 560 du Code des sociétés, peut autoriser le conseil d'administration pendant une période de cinq ans à dater de la publica-tion de la modification des statuts, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois d'un montant maximal autorisé.

L'autorisation est renouvelable.

La décision d'autorisation est publiée par extrait aux annexes du Moniteur Belge et doit indiquer le montant du capital autorisé.'

En autorisant le conseil d'administration à augmenter le capital, l'assemblée générale ne se prive pas de son droit propre de réaliser une telle opération.

Dans le cadre de cette autorisation, le conseil d'administration peut décider d'augmenter le capital aux conditions de présence et de majorité prévues soit par les statuts, soit par la loi.

L'augmentation de capital arrêtée par le conseil d'administration sera constatée par acte authentique, conformément au Code des sociétés, celle-ci ne pouvant être rémunérée par des actions sans mention de valeur nominale émises en dessous du pair comptable des actions existantes, mais pouvant être réalisée par incorporation de réserves.

Lors de toute augmentation de capital à souscrire en espèces, les nouvelles actions doivent être offertes par préférence, aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres dans un délai de quinze jours, suivant les prescriptions et modalités des articles 592, 593 et 594 du Code des sociétés.

Toutefois, ce droit de souscription préférentielle peut être limité ou supprimé par le conseil d'administration qui justifie sa proposition dans un rapport détaillé.

Le commissaire-réviseur ou, à défaut, le réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration ou un expert-comptable désigné de la même manière, doit dresser les rapports prévus par l'article 596 du Code des sociétés. Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce compétent, après avoir été annoncés à l'ordre du jour et communiqués aux actionnaires.

Article 8 - Augmentation de capital

Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibé-rant selon les conditions requises pour la modification des statuts, le cas échéant, en appliquant l'article 560 du Code des sociétés.

Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre augmentation de capital.

Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration fixe le taux et les conditions d'émission des actions nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même.

En cas d'émission d'actions sans mention de valeur nominale en dessous du pair comptable des actions existantes, la convocation à l'assemblée générale doit le mentionner expressément.

L'opération fait l'objet d'un rapport détaillé du conseil d'administration et d'un rapport établi par le commissaire-réviseur ou, à défaut, par un réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration, ou par un expert-comptable désigné de la même manière, déposés au greffe du tribunal de commerce compétent, après avoir été annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux actionnaires.

En cas d'augmentation de capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement libéré à la souscription,

Article 9 - Droit de souscription préférentielle

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires, au prorata du nombre de leurs titres dans un délai de quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

La souscription et son délai d'exercice sont fixés soit par l'assemblée générale, soit par le conseil d'administration, dans le cadre du capital autorisé, et annoncés par voie de presse, conformément à l'article 593 du Code des sociétés. Cette publication n'est pas nécessaire si tous les titres sont nominatifs.

Passé ce délai de souscription, le conseil d'administration des sociétés n'ayant pas fait ou ne faisant pas publiquement appel à l'épargne pourra décider si les tiers participent à l'augmentation de capital ou si le non-usage total ou partiel par les actionnaires de leur droit de souscription préférentielle a pour effet d'accroître la

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part proportionnelle des actionnaires qui ont déjà exercé leur droit de souscription, ainsi que des modalités de la souscription préférentielle,

Toutefois, ce droit de souscription préférentielle pourra être limité ou supprimé par l'assemblée générale statuent dans l'intérêt social et comme en matière de modification aux statuts.

Dans ce cas, cette proposition doit être spécialement annoncée dans les convocations et le conseil d'administration et le commissaire-réviseur, ou à son défaut, un réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration, ou par un expert-comptable désigné de la même manière, doivent dresser les rapports prévus par l'article 596 du Code des sociétés. Ces rapports sont déposés au greffe du tribunal de commerce compétent, après avoir été annoncés à l'ordre du jour et communiqués aux actionnaires.

Article 10 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recomman-dée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été effectués, est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués. Article 11 - Amortissement du capital

Le capital social peut être amorti, sans être réduit, par remboursement aux titres représentatifs de ce capital d'une partie des bénéfices distribuables conformé-ment à l'article 617 du Code des sociétés et ce, selon les modalités visées à l'article 615 du Code des sociétés.

La décision d'amortir est prise par l'assemblée générale délibérant à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres présents ou représentés.

Article 12 - Réduction du capital

[ Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, et le cas échéant, en se conformant à l'article 560 du Code des sociétés, moyennant le traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques.

Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de l'opération.

2, Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux actionnaires ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers peuvent invoquer ie bénéfice de l'article 613 du Code des sociétés moyennant le respect des délais, conditions et modalités y énoncés,

3. Cette disposition ne s'applique pas en cas de réduction du capital, en vue d'apurer une perte subie ou en vue de constituer une réserve pour couvrir une perte prévisible ou en vue de constituer une réserve indisponible, conformément à l'article 622, paragraphe 2, alinéa deux, cinquièmement du Code des sociétés,

4. En cas de réduction du capital telle que visée au 3, le capital peut être réduit à un montant inférieur au

capital minimum légal mais cette décision ne sortira ses effets qu'au moment de l'augmentation de capital

portant le capital social au moins au minimum légal.

CHAPITRE TROIS - DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION

Article 13 - Nature des titres

Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées.

Les actícns non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions

nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

La société pourra émettre des actions dématérialisées soit par augmentation de capital, soit par conversion

d'actions existantes nominatives en actions dématérialisées.

Tout actionnaire pourra demander la conversion de ses actions soit en ac-tions nominatives, soit, le cas

échéant, en actions dématérialisées.

Les frais de conversion sont à charge de l'actionnaire qui la demande.

Article 14 - Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à

ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

En cas de démembrement de la propriété en un usufruit et une nue propriété, c'est l'usufruitier qui exercera

l'ensemble des droits attachés aux titres,

Article 15 - Ayants cause - Transmission et cession d'actions

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu'il passe.

Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la

licitation des biens et valeurs de la société, ni, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition de scellés sur les

biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration,

ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de

l'assemblée générale.

En application de l'article 510 du Code des sociétés, les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées

entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés autres que

le cédant et possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou la

transmission est proposée. Cet agrément est requis dans tous les cas.

Le demande d'agrément sera adressée par recommandé au conseil d'administration par les candidats

associés, individuellement. Celui-ci transmettra la requête aux associés dans la huitaine et par recommandé.

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Les associés auront trente jours pour se prononcer également par voie recommandée au conseil d'administration.

La date de l'agrément ou du refus d'agrément est censée être celle de l'expiration de ce délai.

L'absence de réponse dans le délai équivaut à l'agrément. Le refus d'agrément ne doit jamais être justifié.

Si l'agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l'associé décédé, auront droit à la valeur des actions; las associés opposants ont l'obligation d'acquérir les actions concernées au prorata des titres déjà détenus par eux. Les associés qui ne se seraient pas opposés auront cependant droit également à partici-per au rachat, sans cependant pouvoir y être contraints.

Chaque année, l'assemblée générale déterminera la valeur de cession entre vifs des actions, de la manière suivante: la valeur d'une action égale l'actif net, tel que défini à l'article 617 du Code des sociétés, divisé par le nombre d'actions exis-tantes.

Sauf convention contraire, cette valeur restera la seule à prendre en considé-ration pour toutes transactions jusqu'à l'assemblée générale statutaire suivante.

La valeur de transmission pour cause de mort sera déterminée à dire d'ex-pert, à ia date du décès de l'associé dont les héritiers ou légataires se sont vus refu-ser l'agrément. L'expert sera désigné de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d'agrément.

A défaut d'accord dans les délais, les héritiers ou légataires de l'associé décédé devront introduire une requête en référé à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège social, en vue de la désignation d'un expert.

Dans l'un ou l'autre cas, l'expert remettra ses conclusions, dans le mois de sa désignation, par envoi recommandé au conseil d'administration qui les transmettra par recommandé aux parties dans la huitaine. Les conclusions de l'expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de commun accord des parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.

La valeur des actions faisant l'objet du refus d'agrément sera payable par annuités de minimum dix pour cent de l'actif net ayant servi de base au calcul de la valeur des actions, augmentées d'un intérêt égal à l'intérêt pour crédit de caisse normalement pratiqué par banques à la date du refus augmenté de deux pour cent. Cet intérêt est payable annuellement au trente et un décembre, en même temps que l'annuité dont il est question ci-dessus et est calculé sur base des paiements effectivement réalisés en cours d'année.

En aucun cas, cette procédure ne peut avoir pour effet de prolonger l'inalié-nabilité des actions au-delà de six mois à dater de la demande d'agrément.

Article 16 - Obligations

La société peut, en tout temps, créer et émettre des bons ou obligations hy-pothécaires ou autres.

Les obligations convertibles ou avec droit de souscription sont émises en vertu d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modi-fication aux statuts.

CHAPITRE 4 - LE QUASI-APPORT ET L'ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES Article 17 - Le quasi-apport

Si dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien (dans le cadre de l'article 60 du Code des sociétés, éventuellement) appartenant aux comparants de l'acte constitutif, aux administrateurs ou aux actionnaires pour une contre-valeur au moins égale à un dixième de son capital souscrit, l'acquisi-tion est soumise aux formalités telles que prévues aux articles 445, 446 et 447 du Code des sociétés.

Article 18 - Acquisition par la société de ses propres titres

La société ne peut acquérir, directement ou indirectement ses propres ac-tions ou parts bénéficiaires par voie d'achat ou d'échange qu'aux termes d'une déci-sion de l'assemblée générale prise aux conditions de présence et de majorité pré-vues par l'article 559 du Code des sociétés, selon les conditions et modalités visées aux articles 620 à 626 du Code des sociétés.

Toutefois, l'acquisition faite pour éviter à la société un dommage grave et imminent, ne requiert pas l'autorisation de l'assemblée.

Cette faculté n'est valable que pour une période de trois ans à dater de la publication des présentes; elle peut être renouvelée aux conditions prévues par l'arti-cle 559 du Code des sociétés.

Article 19 - Avances de fonds - Prêts - Sûretés - Prise en gage des titres

La société ne peut avancer des fonds, ni accorder des prêts ou donner des sûretés, en vue de l'acquisition de ses titres par un tiers, sauf l'exception prévue par l'article 629' 2 du Code des sociétés.

La prise en gage par une société de ses titres, directement ou indirectement est assimilée à l'acquisition pour l'application des articles 620, ' 1er, 621, secundo et 624 du Code des sociétés, sauf exception visée l'article 630' 2 du Code sur les so-ciétés.

CHAPITRE 5 - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 20 - Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil dont le nombre de membres sera fixé par l'assemblée générale, laquelle se conformera à la loi.

Les membres seront actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

lls sont rééligibles.

Article 21 - Présidence

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président dont les fonctions prennent fin en même temps que son mandat d'administrateur.

Article 22 - Réunions

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Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son prési-dent ou chaque fois que deux

administrateurs au moins le demandent,

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Article 23 - Délibérations du conseil d'administration

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses

membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, par télex, téléco-pie, courrier électronique ou

tout autre moyen de communication moderne ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues,

délégation pour le repré-senter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délé-

guant est, dans ce cas, réputé présent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collè-gues.

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont présents en

personne, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, par télégramme, par télex, télécopie ou tout autre

moyen de communication ayant pour support un document imprimé.

En outre, pour des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'inté-rêt social, les décisions du

conseil d'administration peuvent être prises par consen-tement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels, l'utilisation du capi-

tal autorisé ou une modification de fonctions au sein du conseil d'administration,

Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés,

administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et

pour le compte de la personne mo-rale.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

L'administrateur qui a directement ou indirectement, un intérêt opposé, de nature patrimoniale, à une

décision ou à une opération relevant du conseil d'adminis-tration est tenu de se conformer à l'article 523 du

Code des sociétés.

Article 24 - Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans les pro-cès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Les membres du conseil pourront faire mentionner aux procès-verbaux leurs dires et observations, s'ils

estiment devoir dégager leur responsabilité, sans préju-dice à l'application de l'article 528 du Code des

sociétés.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, té-lex, télécopie ou autres

documents imprimés y sont annexés,

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur-délégué.

Article 25 - Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessai-res ou utiles à la réalisation de

l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Article 26 - Gestion journalière

Le conseil d'administration peut conférer fa gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion:

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

- soit à un ou plusieurs délégués non-administrateurs,

Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent dans le cadre de cette gestion

déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés sus-énoncées et révo-quer en tout temps, les

personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

Il fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables imputées sur les frais généraux, des personnes

à qui il confère des délégations.

Article 27 - Représentation - Actes et actions judiciaires

La société est représentée dans tous !es actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un

officier ministériel et en justice, soit par un administra-teur délégué ou par deux administrateurs agissant

conjointement (et ce, même hors du cadre de la gestion journalière),

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 28 - Indemnités

En sus de tantièmes, l'assemblée générale peut allouer aux administrateurs ou directeurs, une indemnité

fixe ou variable à charge des frais généraux.

L'assemblée générale peut égaiement allouer aux administrateurs des jetons de présence à charge des

frais généraux.

Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou de

missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

Article 29 - Contrôle - Durée du mandat - Nombre de commissaires

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régulari-té, au regard du présent titre et

des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs

commissaires. Cependant l'article 141 du Code des sociétés sera applicable si la société répond aux critères de

l'article 12 paragraphe deux, de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative à la comptabilité et

aux comptes annuels des entreprises, Toutefois, l'assemblée gêné-rate devra impérativement procéder à la

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. désignation d'un commissaire si un ou plu-sieurs actionnaires représentant ensemble quinze pour cent du

capital en font la de-mande.

L'assemblée générale des actionnaires détermine le nombre de commissai-res. Les commissaires sont

nommés par l'assemblée générale des actionnaires par-mi les membres, personnes physiques ou morales, de

l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils portent le titre de commissaire-réviseur.

Si plusieurs commissaires ont été nommés, ils forment un collège. Ils peu-vent se répartir entre eux les

charges du contrôle de la société. Le collège délibère conformément aux règles ordinaires des assemblées

délibérantes,

Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable,

Article 30 - Emoluments des commissaires

L'assemblée générale fixe des émoluments garantissant le respect des nor-mes de révision établies par

l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat par

l'assemblée générale, conformément à l'article 134 du Code des sociétés.

Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.

L'accomplissement par le commissaire de prestations exceptionnelles ou de missions particulières ne peut

être rémunéré par des émoluments spéciaux que pour autant qu'il soit rendu compte dans le rapport de gestion

de leur objet ainsi que de la rémunération y afférente,

En dehors de ces émoluments, les commissaires ne peuvent recevoir aucun avantage de la société, sous

quelque forme que ce soit.

La société ne peut leur consentir ni prêts, ni avances, ni donner ou constituer quelconque garantie à leur

profit.

Article 31 - Mission et pouvoirs des commissaires

Les commissaires peuvent, à tout moment, prendre connaissance, sans dé-placement, des livres, de la

correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous les documents et de toutes les écritures de la

société.

Ils peuvent requérir des administrateurs, des agents et des préposés de la société toutes les explications ou

informations et procéder à toutes les vérifications qui leur sont nécessaires. Ils peuvent requérir des

administrateurs d'être mis en possession, au siège de la société, d'informations relatives aux entreprises liées

ou autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation, dans la mesure où ces informations leur

paraissent nécessaires pour contrôler la situation financière de la société.

ils peuvent requérir des administrateurs qu'ils demandent à des tiers la confirmation du montant de leurs

créances, dettes et autres relations avec la société contrôlée.

Les pouvoirs visés aux alinéas précédents peuvent être exercés par les commissaires conjointement ou

individuellement.

Il leur est remis chaque semestre au moins par les administrateurs un état comptable établi selon le schéma

de bilan et de compte de résultats,

Les commissaires peuvent, dans l'exercice de leur fonction et à leurs frais, se faire assister par des

préposés ou d'autres personnes dont ils répondent.

Les commissaires assistent aux assemblées générales lorsqu'elles sont ap-pelées à délibérer sur base d'un

rapport établi par eux. lls ont le droit de prendre la parole à l'assemblée en relation avec l'accomplissement de

leur fonction.

Article 32 - Révocation - Démission - Incompatibilité des commissaires

Il est renvoyé aux dispositions légales, soit les articles 135, 136 et 133 du Code des sociétés.

CHAPITRE 6 - ASSEMBLEES GENERALES

Article 33 - Réunions

L'assemblée générale annuelle se réunit le 2ème Jeudi du mois de juin, à 18 heures

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant,

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit l'être sur ia demande d'actionnaires représentant ensemble le cin-quième des actions.

Les assemblées générales se tiennent à l'endroit indiqué dans la convoca-tion; à défaut de mention

expresse dans la convocation, elles sont réputées se tenir au siège social,

Article 34 - Convocations

1_.'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur convoca-tion du conseil

d'administration.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par des annonces telles que prévues à l'article

533 du Code des sociétés.

Si toutes les actions sont nominatives, les convocations peuvent être faites uniquement par lettres

recommandées, quinze jours francs avant l'assemblée.

Les convocations à l'assemblée générale annuelle mentionnent obligatoire-ment, parmi les points à l'ordre

du jour, la discussion du rapport de gestion, s'il en est rédigé un, et le rapport du ou des commissaires, la

discussion et l'adoption des comptes annuels, la décharge aux administrateurs et commissaires, la réélection et

le remplacement des administrateurs et commissaires sortants ou manquants.

Article 35 - Admission à l'assemblée

Le Conseil d'administration peut exiger que, pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de

titres dématérialisés doit déposer cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou aux

lieux indiqués par les avis de convocation, une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou

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. l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, de leurs actions

dématérialisées.

li peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives doivent, dans le même délai, l'informer par un écrit

(lettre ou procuration), de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils

entendent prendre part au vote.

Article 36 - Représentation

Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs, pourvu

que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait ac-compli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un manda-taire non actionnaire, chacun

des époux représenté par son conjoint; les mineurs, interdits et autres incapables agissent par leurs

représentants légaux.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assem-blée générale.

Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent se faire re-présenter respectivement par

une seule et même personne.

Nul fondé de pouvoirs ne peut représenter plus d'une personne à la fois.

Article 37 - Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'admi-nistration ou, à défaut encore, par

le plus âgé des administrateurs présents.

Le président désigne le secrétaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires,.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

Article 38 - Prorogation de l'assemblée générale

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être, séance te-nante, prorogée à trois

semaines par le bureau composé comme il est dit ci-dessus, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes

annuels.

Cette prorogation annule toute décision prise.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée (dépôts de titres et procurations) sont

valables pour la seconde.

De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée; celle-ci statue

définitivement.

Article 39 - Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché à ces

titres est suspendu.

Article 40 - Délibération de l'assemblée générale

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf dans les cas prévus par la loi et sans préjudice à l'action sociale et de l'action minoritaire prévue par

les articles 561 à 567 du Code des sociétés, les déci-sions sont prises quel que soit le nombre de titres

représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Article 41 - Majorité spéciale

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société, de la dissolution anticipée, de la prorogation de la société ou de toute autre

modification des statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement

indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital

social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et une nouvelle

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, ou sur la transforma-tion de la société, l'assemblée n'est valablement

constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité requises respectivement par

les arti-cles 559, 560 et 781 du Code des sociétés.

La seconde assemblée prévue ne pourra cependant être réunie moins de cinq semaines après celle où les

conditions de présence ne seraient pas remplies.

Article 42 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l'ad-ministrateur-délégué.

CHAPITRE 7 - ECRITURES SOCIALES

Article 43 - Ecritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

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A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire complet et établit les comptes annuels; ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.

Le conseil d'administration remet les pièces, avec le rapport de gestion éven-tuel, un mois avant l'assemblée générale annuelle aux commissaires; ceux-ci doivent vérifier si le rapport de gestion comprend bien les informations requises par la loi et concorde avec les comptes annuels et dresser dans la quinzaine un rapport écrit et circonstancié; les commissaires-réviseurs établissent un rapport distinct.

Le rapport de gestion se compose du compte-rendu annuel destiné à informer les actionnaires sur l'ensemble des points visés à l'article 96 du Code des socié-tés et, le cas échéant d'un exposé sur les opérations décidées par le conseil d'admi-nistration en cours d'exercice, relatives à l'acquisition ou à la prise en gage par la société de ses propres titres, l'augmentation de capital dans le cadre du capital auto-risé, la limitation ou la suppression du droit de préférence des actionnaires anciens, l'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription ,..

Le rapport du commissaire appréciera les modes de contrôle, la tenue de la comptabilité et des comptes annuels, si ces comptes donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société, la vérification du rapport de gestion, si la répartition des bénéfices est conforme aux statuts et au Code des sociétés et si aucune opération ou décision ne viole les statuts.

Il se conformera, en règle générale, aux prescriptions des articles 143 et 144 du Code des sociétés.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement sur la production de son ti-tre, quinze jours avant l'assemblée, un exemplaire des comptes annuels, du rapport de gestion et du rapport du commissaire.

Si aucun commissaire n'est désigné et si l'assemblée ne l'exige pas, le conseil d'administration est dispensé de l'obligation de rédiger un rapport de gestion.

Article 44 - Approbation des comptes annuels

L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion et le rapport des commis-saires - pour autant que la loi rende ces rapports obligatoires - et discute les comptes annuels.

Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les ac-tionnaires au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'ils gardent le silence. Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par !es actionnaires au sujet de leur rapport.

L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et commissaires. Cette dé-charge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissi-mulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Article 45 - Publicité des comptes annuels

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, le rapport de ges-tion éventuel, éventuellement le rapport du commissaire, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par l'article 100 du Code des sociétés, sont déposés par les soins du conseil d'administration à la Banque Nationale de Belgique.

Si la société procède à une publicité complémentaire, complète ou abrégée de ses comptes annuels ou du rapport de gestion, elle se conformera aux prescrip-tions de l'article 104 du Code des sociétés.

Article 46 - Distribution

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges, non valeurs, dépréciations et amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être enta-mée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix sur proposition du conseil d'administration.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clô-turé, augmenté du report bénéficiaire ainsi que des prélèvements sur des réserves distribuables et diminué des pertes reportées et des réserves légales et indisponibles créées par application de la loi ou des statuts.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou devenait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si la société prouve que ceux-ci ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

Article 47 - Paiement des dividendes

Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes, par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement et ce, en conformité avec l'article 618 du Code des sociétés.

Le conseil d'administration fixe !e montant de ces acomptes au vu d'un état, résumant la situation active et passive de la société, arrêté dans les deux mois pré-cédant sa décision. Cet état est vérifié par le ou les commissaires qui dresseront un rapport de vérification à annexer à leur rapport annuel.

La décision du conseil d'administration ne peut être prise moins de six mois après la clôture de l'exercice précédent, ni avant l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.

Les actionnaires qui ont reçu un acompte sur dividende décrété en violation des dispositions légales doivent le restituer si la société prouve qu'ils connaissaient l'irrégularité de la distribution ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

CHAPITRE 8 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

ª% Article 48 - Perte du capital

L Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moi-tié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à partir du moment où la perte a été constatée ou aurait d0 l'être en vertu des obligations légales et statutaires, aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éven-tuelte de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires conformément à la loi.

II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, les mêmes règles sont applicables, mais la dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.

III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accor-der à la société un délai en vue de régulariser la situation. Article 49 - Réunion de tous les titres

La réunion de toutes tes actions entre les mains d'une seule personne n'en-traîne ni la dissolution de plein droit ni la dissolution judiciaire de la société.

Si, dans un délai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les actions entre ses mains et ce, jusqu'à l'entrée d'un nouvel actionnaire dans la société, la publica-tion de sa dissolution ou la transformation en société privée à responsabilité limitée.

L'indication de la réunion de toutes les actions entre les mains d'une per-sonne ainsi que l'identité de cette

personne doivent être versées dans le dossier visé à l'article 67, paragraphe deux, du Code des sociétés. Article 50 - Liquidation

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, il sera fait référence aux articles 183 et suivants du Code des sociétés.

Article 51 - Assemblées de liquidation

Chaque année, les liquidateurs soumettent à l'assemblée générale, les résul-tats de la liquidation, avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être clô-turée.

Ils se conformeront aux articles 92, 98 et 100 du Code des sociétés relatifs à la confection et au dépôt des comptes annuels.

Les assemblées se réunissent sur convocation et sous la présidence des li-quidateurs, conformément aux dispositions des présents statuts. Elles conservent le pouvoir de modifier les statuts.

Lors de la première assemblée annuelle qui suivra leur entrée en fonction, les liquidateurs auront à mettre

l'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux derniers administrateurs et commissaires. Article 52 - Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembour-ser le montant libéré non amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure,

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

CHAPITRE NEUF - DISPOSITIONS GENERALES

Article 53 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 54 - Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administra-teurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège so-cial, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 55 - Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites. »

Sixième résolution

Monsieur loan DANCI a présenté sa démission de sa fonction de gérant de l'ancienne société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée générale a donné pleine et entière décharge au gérant démissionnaire pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social commencé lors de la constitution de la société jusqu'à ce jour.

Septième résolution

L'assemblée générale a décidé de fixer le nombre d'administrateurs à deux et d'appeler à cette fonction :

- Monsieur Ioan DANCI, prénommé;

- La société privée à responsabilité limitée Zukunft Ansatz, ayant son siège social à 1310 La Hulpe, chemin du Bois des Dames 1, dont le représentant permanent est Monsieur Juan BASTIN, prénommé, qui a accepté expressément cette fonction.

Lesquels ont accepté expressément.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé au . Moniteur belge

r

4 Volet B - Suite

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale'

annuelle de 2018.

Leur mandat est rémunéré.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 26 ou 27 des statuts.

La société a choisi de ne pas désigner de commissaire, l'article 141, secundo, du Code des sociétés,

prévoyant une dispense pour les petites sociétés visées à l'ar-ticle 15 du Code des sociétés.

L'assemblée générale a donné tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Conseil d'administration

Le conseil d'administration s'est réuni immédiatement après l'assemblée et a procédé à la désignation des

administrateurs-délégués.

A l'unanimité, le conseil a appelé à cette fonction :

- Monsieur loan RANCI, prénommé,

- Monsieur Juan BASTIN, également prénommé,

qui ont accepté.

Les administrateurs-délégués sont chargés de la gestion journalière de la société et de la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion. ils peuvent, dans le cadre de cette gestion, agir ensemble ou

séparément.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de

Commerce,

Déposée en même temps :

- une expédition de l'acte

- des rapports

Signé, le notaire Yves-Michel LEVIE, à La Louvière

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/11/2011
ÿþ rW©f!C.t Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge Mod 2.0

après dépôt de l'acte au greffe

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*11176070*

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : TG GROUP

o 1./a 36S-

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée Siège : Route de Saussin 27D à 5190 Spy Objet de l'acte : CONSTITUTION

II résulte de l'acte reçu le 8 novembre 2011 par le notaire Yves-Michel Levie, à la résidence de La Louvière, que:

11 La société anonyme « BR ORGANIZATION », ayant son siège social à 1370 Jodoigne, Grand-Place 39.

- constituée sous la dénomination « S.G.P. » aux termes d'un acte reçu le 14 mai 1990 par le notaire Pierre Paulus de Châtelet, à Rixensart, dont publication à l'Annexe du Moniteur Belge du 2 juin 1990 sous le numéro 900602-305 ;

- dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu le 9 août 2010 par le notaire James Dupont, à Bruxelles, dont publication à l'Annexe du Moniteur Belge du 30 août suivant sous le numéro 10128079. ;

- inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0440.519.164 et assujettie à la TVA sous le même numéro ;

- représentée, en vertu de l'article 24 de ses statuts, par ses deux administrateurs, tous deux présents, agissant conjointement, nommés à cette fonction aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 9 août 2010 dont publication comme dit ci-dessus :

a) Monsieur RAEDEMAECKER Sébastien Arnaud Raphaël, né à Uccle le 16 janvier 1987 (numéro national 870116 239 48), célibataire, demeurant et domicilié à 1332 Rixensart (Genval), Petite Rue Mahiermont 43 ;

b) Monsieur BASTIN Juan Bernard Pierre Martin Chantal Marie Ghi-slain, né à Etterbeek le 26 février 1987 (numéro national 870226 399 80), célibataire, demeurant et domicilié à 1390 Grez-Doiceau, Les Gottes 23.

2/ Monsieur DANCI Joan, né à Sacel (Roumanie) le 17 mars 1981 (numéro national avec accord exprès 810317 499 34), célibataire, demeurant et domicilié à 5190 Spy, Route de Saussin 27 D.

Ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée au capital de VINGT-CINQ MILLE

EUROS (25.000,00 EUR) représentées par 100 parts sociales.

Les parts sociales ont été souscrites par:

11 la SA « BR ORGANIZATION » : à concurrence de six mille deux cent cinquante euros (6.250,00 Eur) soit

pour 25 parts;

21 Monsieur loan DANCI: à concurrence de dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750,00 Eur) soit pour

75 parts.

Au total: 100 parts, soit pour vingt-cinq mille euros (25.000,00 Eur).

Ils en ont arrêté les statuts comme suit:

Article 1 - Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « TG GROUP ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de comman-des, et autres documents'

émanant de la société, contiendront, la dénomination sociale, la mention "société privée à responsabilité'

limitée", reproduite lisiblement, ou en abrégé, les initiales "S.P.R.L.", l'indication précise du siège de la société,;

ainsi que de son numéro d'entreprise, précédé par la mention TVA BE et suivi de l'abréviation RPM et de,

l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à 5190 Spy, Route de Saussin 27D.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2011- Annexes du Moniteur belge

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Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge.

La société, par simple décision de la gérance, peut établir en tous lieux en Belgique ou à l'étranger, des

sièges administratifs, succursales, agences, comptoirs ou dépôts.

Article 3 - Objet social

La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers, ou en

participation avec des tiers, tout ce qui se rapporte directement ou indirectement, eaux :

a) Activités de construction générale de bâtiments.

a.1. Construction générale de bâtiments résidentiels, notamment :

- la construction générale de bâtiments résidentiels de tous types, y compris selon la formule clé sur porte,

qu'il s'agisse de maisons unifamiliales ou d'immeubles à appartements et tours d'habitations ;

- le remaniement ou la rénovation de structures résidentielles existantes ;

- l'assemblage et la construction de bâtiments résidentiels préfabriqués ;

a.2. Construction générale d'immeubles de bureaux, notamment :

- la construction générale d'immeubles de bureaux ;

- le remaniement ou la rénovation d'immeubles de bureaux existants ;

- l'assemblage et la construction d'immeubles de bureaux préfabriqués ;

a.3. Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels, notamment : - la construction générale d'autres bâtiments non résidentiels de tous types:

" bâtiments destinés à abriter des activités de production industrielle, par exemple: usines, ateliers, usines d'assemblage, etc.

" hôpitaux, écoles ;

" hôtels, magasins, centres commerciaux, restaurants ;

" bâtiments aéroportuaires ;

" salles de sport ;

" parkings couverts et souterrains ;

" entrepôts, magasins, hangars, silos, granges, ...

" bâtiments religieux ;

- l'assemblage et la construction d'ouvrages préfabriqués sur les chantiers ;

- le remaniement ou la rénovation de structures non résidentielles existantes.

b) Activités de construction spécialisée (travaux spéciaux), c'est-à-dire la construction de parties de bâtiments et d'ouvrages de génie civil ou la préparation à cette fin. Il s'agit habituellement d'activités spécialisées concernant un aspect commun à différentes structures, requérant un savoir-faire ou un équipement particulier, tels que le battage de pieux, la réalisation de fondations, le gros-oeuvre, le bétonnage, la maçonnerie, le pavage, le montage d'échafaudage, la toiture, l'installation de toutes sortes de commodités qui rendent la construction fonctionnelle. Ces activités sont généralement accomplies sur le site de la construction, bien que des parties du travail puissent être réalisées dans un atelier spécialisé. Sont comprises des activités telles que la plomberie, l'installation de systèmes de chauffage et de conditionnement d'air, d'antennes, de systèmes d'alarme et autres travaux électriques, de systèmes d'extinction automatique d'incendie, d'ascenseurs et d'escaliers mécaniques, etc. Les travaux d'isolation (eau, chaleur, son), de tôlerie, de réfrigération commerciale, l'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour les routes, voies de chemin de fer, aéroports, ports, etc. sont également compris. Les activités de réparation similaires aux activités décrites ci-dessus sont également comprises.

Les travaux d'achèvement et de finition des bâtiments sont également compris et englobent des activités qui contribuent à l'achèvement ou à la finition d'une construction telles que vitrerie, plafonnage, peinture, carrelage ou revêtement du sol et des murs avec d'autres matériaux tels que parquets, moquettes, papier peint, etc., ponçage du sol, menuiserie de finition, travaux acoustiques, nettoyage de l'extérieur, etc. Les activités de réparation similaires aux activités décrites ci-dessus sont également comprises.

La location de grues et d'équipements de construction avec opérateur sont visées également.

c) Activités de démolition et préparation des sites, et notamment :

- la démolition d'immeubles et d'autres constructions ;

- le déblayage des chantiers ;

- les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture

de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc ;

- la préparation de sites pour l'exploitation minière impliquant enlèvement des déblais et autres travaux

d'aménagement et de préparation des terrains et des sites miniers, à l'exception des sites de pétrole ou de gaz

- le drainage des chantiers de construction ;

- le drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;

- le rabattement de la nappe aquifère ;

- les sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études

géophysiques, géologiques et similaires ;

- l'exécution de forages horizontaux pour le passage de câbles ou de canalisations.

d) Activités de travaux d'installation électrique, de plomberie et autres travaux d'installation, et notamment :

- les travaux d'installation de systèmes électriques dans des bâtiments et des ouvrages de génie civil de toute nature ; les travaux d'installation électrotechnique dans des bâtiments (qu'il s'agisse de câbles et appareils électriques, câbles de télécommunications, câblage de réseau informatique et de télévision par câble, y compris les fibres optiques, paraboles, installations d'éclairage, capteurs électriques d'énergie solaire,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2011- Annexes du Moniteur belge

systèmes électriques d'alarme sans surveillance comme les alarmes incendie et les alarmes contre les effractions) ; la connexion d'appareils électriques et d'électroménagers ; l'installation de systèmes de chauffage électriques par panneau rayonnant ; les travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment (qu'il s'agisse de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires, d'éclairage des pistes de décollage et d'atterrissage, etc) ;

- les travaux de plomberie et d'installation de chauffage et de conditionnement d'air, et plus précisément :

pour les travaux de plomberie : l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de plomberie et appareils sanitaires, conduites de gaz (sauf pour tes systèmes de chauffage au gaz), conduites d'eau dans les locaux, conduites de distribution de vapeur, installations d'extinction automatique d'incendie, systèmes d'arrosage automatique des pelouses, nettoyage et débouchage de tuyaux d'écoulement dans des bâtiments,

pour les travaux d'installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air : l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de systèmes de chauffage à l'électricité, au gaz et au mazout, y compris les conduites, de chaudières, de conduites et équipements de ventilation, de réfrigération et de climatisation, y compris les systèmes de régularisation, de tours de refroidissement, les capteurs d'énergie solaire non électriques.

- les autres travaux d'installation que l'électricité, la plomberie, les systèmes de chauffage et de conditionnement d'air ou de machines industrielles dans des bâtiments et des ouvrages de génie civil et notamment les travaux d'isolation (qu'il s'agisse d'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibrations, ou encore de travaux d'isolation de canalisations de chauffage, de réfrigération, de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques) ou encore les travaux d'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction d'ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, y compris leur réparation et entretien, portes automatiques et tambours, paratonnerres, aspirateurs à unité centrale, stores et bannes, enseignes lumineuses, autres travaux d'installations n.c.a.

e) Activités de travaux de finition et notamment,

- les travaux de plâtrerie comme la mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de plâtre ou de stuc pour enduits intérieurs et extérieurs, y compris les matériaux de lattage associés ;

- les travaux de menuiserie comme l'installation de menuiseries extérieures et intérieures : portes (à l'exception des portes automatiques et tambours), portes blin-dées, portes coupe-feu, fenêtres, dormants de portes et de fenêtres, escaliers, en bois, en matières plastiques, en métal ou en d'autres matériaux ; l'installation de placards de cuisines équipées, d'équipements pour magasins, en bois, en matières plastiques, en métal ou en d'autres matériaux ; l'installation de meubles de laboratoire et de mobiliers modulaires en bois, en matières plastiques, en métal ou en d'autres matériaux ; les aménagements intérieurs tels le montage de cloisons mobiles, le recouvrement de murs et de sols ; l'installation de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, ... en bois, en matières plastiques, en métal ou en d'autres matériaux ; l'installation de serres, de vérandas, ... en bois, en matières plastiques, en métal ou en d'autres matériaux ;

- les travaux de revêtement des sols et des murs comme la pose dans des bâtiments ou autres projets de construction, de revêtements muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille, de revêtements de sols et de murs en granito, marbre, granit ou ardoise ; la pose dans des bâtiments ou autres projets de construction de parquets et autres revêtements de sols en bois, de revêtements muraux en bois ; la pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de papiers peinas et de revêtement des murs et des sols en d'autres matériaux, de moquettes et revêtements de sols et de murs en linoléum, y compris en caoutchouc, en matières plastiques ou en d'autres matériaux.

- les travaux de peinture et vitrerie comme les travaux de peinture intérieure et extérieure des bâtiments, les travaux de peinture sur des ouvrages de génie civil, la pose de vitres, de miroirs, etc.

- les autres travaux de finition tels que le nettoyage de nouveaux bâtiments après leur construction, les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.c.a.

f) Activités liées aux autres travaux de construction spécialisés et notamment :

- les travaux de couverture (montage de charpentes, pose de couvertures en tout matériaux, mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie) ;

- les travaux d'étanchéification des toits et des toitures-terrasses, y compris le traitement des murs contre l'humidité ainsi que les travaux de déshumidification des bâtiments ;

- le ravalement des façades (le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues) ;

- la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts

- les travaux de maçonnerie, de pavage et de rejointoiement, y compris la pose de pierres ;

- les travaux de restauration des bâtiments ;

- la pose de chapes ;

- les autres activités de construction spécialisées telles que la réalisation de fondations, y compris le battage de pieux, les travaux de ferraillage et de coffrage, le cintrage d'ossatures métalliques, la construction de clôtures et d'enclos en plaques de béton, la construction de rampes d'accès, la construction de cheminées et de fours industriels, le montage d'éléments de structures métalliques fabriqués par de tiers, l'exécution de travaux de levage pour des tiers, le montage et le démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail à l'exclusion de la location d'échafaudages et de plates-formes de travail, les travaux spécialisés qui, pour des raisons d'accès, nécessitent des aptitudes à l'escalade et l'utilisation d'un matériel particulier, c'est-à-dire travail en hauteur sur des structures élevées, l'exécution de divers travaux sous-marins, la construction de piscines extérieures privées ou publiques, la location de grues et d'autres matériels de construction avec opérateur.

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g) Activités de fabrication de charpentes et d'autres menuiseries et notamment la fabrication d'articles en bois destinés principalement à l'industrie du bâtiment (poutres, poutrelles, chevrons, solives, portes, fenêtres, volets et leurs encadrements, avec ou sans accessoires métalliques comme serrures et ferrures ; escaliers, rampes d'escaliers ; bardeaux, baguettes et moulures) ; la fabrication de bâtiments préfabriqués ou d'éléments de ces bâtiments, en bois comme saunas ; la fabrication de constructions sans roues.

h) Activités combinées de soutien lié aux bâtiments et notamment :

- la prestation d'une combinaison de services de soutien dans les installations du client. Ces services comprennent le nettoyage intérieur courant, l'entretien, l'élimination des ordures, le gardiennage et la sécurité, la distribution du courrier, la blanchisserie et des services annexes destinés à soutenir les opérations au sein des installations. Ces activités de soutien sont effectuées par du personnel qui n'intervient pas dans les activités essentielles du dient ou n'est pas chargé de celles ci.

- la gestion des bâtiments dont l'autorité publique est propriétaire ou qu'elle occupe.

i) Autres activités de nettoyage des bâtiments ou nettoyage industriel et notamment :

- le nettoyage extérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les magasins, les focaux d'institutions, les autres locaux à usage com-mercial et professionnel et les immeubles à appartements ;

- les activités de nettoyage spécialisé de bâtiments, telles que le nettoyage des vitres, le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation des fumées ;

- le nettoyage de machines industrielles ;

- les autres activités de nettoyage des bâtiments et de nettoyage industriel n.c.a.

j) Services d'aménagement paysager et notamment :

- la plantation, les soins et l'entretien de parcs et jardins pour bâtiments d'habitation privés et publics, bâtiments publics et semi-publics (écoles, hôpitaux, bâtiments administratifs, églises, etc), terrains municipaux (parcs, espaces verts, cimetières, etc.), verdure bordant les voies de communication (axes routiers, voies ferroviaires, berges, ports), bâtiments industriels et commerciaux ;

- la verdure pour bâtiments (jardins de toit, verdure de façade, jardins inté-rieurs, etc.), pour terrains de sport (terrains de football, parcours de golf, etc.), terrains de jeu, pelouses pour bains de soleil et autres parcs récréatifs, pour eaux stagnantes et courantes (bassins, marécages, étangs, piscines, fossés, cours d'eau, installations d'épandage) ;

- les plantations pour la protection contre le bruit, le vent, l'érosion, la visibilité et l'éblouissement ;

- la chirurgie arboricole, y compris l'élagage des arbres et la taille des haies et la replantation de grands arbres ;

- les mesures d'aménagement du paysage pour protéger l'environnement et la nature et entretenir le paysage: restauration, remise en culture, zones de rétention, amélioration du sol, bassins d'orage, ...

k) Activités de décoration d'intérieur, de décoration d'étalage (conception et réalisation d'étalages pour les vitrines d'immeubles commerciaux ou de services.

I) Activités de surveillance des travaux de construction (gros oeuvre, installation, travaux de finition, etc.) et les activités de conduite des opérations de gros entretien des bâtiments.

m) Activités de location et d'exploitation de biens immobiliers propres ou loués (par location on entend ici la

mise à disposition d'un logement pour une longue durée) et notamment :

- la location et l'exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux

(appartements et maisons, vides ou meublés, destinés à l'habitation, biens immobiliers en multipropriété) ;

- la location de longue durée en hôtels-appartements,

- la promotion immobilière de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux, en

vue d'une exploitation pour compte propre,

- la location et l'exploitation de logements sociaux,

- la promotion immobilière de logements sociaux à objectif locatif par des sociétés de logements sociaux,

- la location et l'exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains: bureaux,

espaces commerciaux, halls d'exposition, et installations d'entreposage libre-service ;

- la location à l'année de boxes ou de lieux de garage de véhicules ;

- la promotion immobilière de biens immobiliers non résidentiels sauf terrains en vue d'une exploitation pour

compte propre ;

- la location et exploitation de terrains ( terres et terrains, notamment à usage agricole, emplacements de

caravanes -location de longue durée).

n) Activités de location et location-bail des véhicules automobiles ou machi-nes et équipements suivants: - voitures particulières et autres véhicules automobiles légers sans chauffeur (< 3,5 tonnes) :

- camions, remorques utilitaires et semi-remorques, véhicules automobiles lourds sans chauffeur (> 3,5 tonnes) ;

- machines et équipements pour le bâtiment et le génie civil, sans opérateur comme les camions-grues, bétonnières, bouteurs, échafaudages et plates-formes de travail, sans montage ni démontage ;

- conteneurs à usage de bâtiment ;

- machines et équipements divers généralement utilisés comme biens d'équipement par les entreprises, tels que moteurs et turbines, compresseurs, machines-outils, équipement pour exploitation minière et pétrolière, matériels de radio-diffusion, de télévision et de communication à usage professionnel, équipement pour la production cinématographique, matériels de mesure et de contrôle

- palettes

- motocycles

J " - matériel ferroviaire roulant sans conducteur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2011- Annexes du Moniteur belge - animaux (par exemple troupeau, chevaux de course, ...) ;

o) Activités des agences de travail temporaire, c'est-à-dire les activités consistant à fournir des travailleurs pour des périodes limitées en vue de remplacer temporairement ou de compléter la main-d'oeuvre du client, les personnes placées étant salariées par l'agence de travail temporaire. Les agences rangées dans cette classe n'assurent toutefois pas la supervision directe de leurs salariés sur les lieux de travail du client.

p) Activités de mise à disposition de ressources humaines c'est-à-dire les activités consistant à fournir des ressources humaines au client. Les unités classées ici sont l'employeur officiel des salariés pour les questions de paie, d'impôts, ainsi qu'en matière fiscale et de ressources humaines, mais ne sont pas responsables de la direction et de la supervision des salariés. La fourniture de ressources humaines a généralement lieu pour une longue durée ou sur une base permanente et les unités classées ici sont spécialisées dans l'exécution d'une vaste gamme de tâches de gestion des ressources).

En restant dans les limites prévues par la loi, tant en Belgique qu'à l'étranger, la société peut -directement ou indirectement-, pour son compte propre, le cas échéant en participation avec des tiers ou pour le compte de tiers, sauf restrictions légales ou statutaires:

1.- Procéder à toutes opérations financières, telles qu'acquérir, par voie d'achat ou autrement, toutes valeurs mobilières, créances, parts d'associés et participations dans toutes entreprises et ce, quelque soit le niveau de participation; procéder à tous actes de gestion, de portefeuille ou de capitaux, prendre tous engagements à titre de caution, aval ou garanties généralement quelconques; acquérir, gérer et exploiter tous droits intellectuels, brevets et licences ;

2,- S'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de toutes autres manières, dans toutes entreprises, associations ou sociétés dont l'objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social ;

3,- Effectuer toutes opérations de mandat, de gestion ou de commission dans ces matières;

4,- Prester tous services de conseil en toutes matières et de gestion dans les sociétés dans lesquelles elle détient ou non des participations; exercer tous mandats et notamment ceux d'administrateur, de gérant, de délégué à la gestion journalière et de liquidateur, dans ces sociétés

La société pourra également,

- consentir tous prêts, crédits et avances sous quelques formes que ce soit et pour toute durée, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation.

- se voir octroyer, sous quelques formes que ce soit et pour toute durée, tous prêts, crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.

- donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de commerce.

La société pourra d'une façon générale réaliser toutes opérations mobilières, financières, immobilières, commerciales, industrielles ou connexes se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en favoriser directement ou indirectement la réalisation.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de fusion, de scission, d'absorption, de souscription ou de toute autre manière à toutes entreprises, sociétés ou associations belges ou étrangères, ayant un objet semblable, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société.

Toutes les activités énumérées énonciative ment ci-dessus pourront être exercées sous réserve de l'obtention préalable, le cas échéant, des agréments et autorisations qui seraient requis pour certaines d'entre elles en termes d'accès à la profession ou alors exercées via le recours à un sous-traitant lui-même agrémenté et autorisé à exercer lesdites activités.

Les comparants se reconnaissent avertis de la nécessité de prendre leurs renseignements avant d'exercer ces activités.

Article 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des statuts.

La société ne prendra pas fin par te décès, l'interdiction, t'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un ou plusieurs associés.

Article 5 - Capital social

Le capital de la société est fixé à vingt-cinq mille euros (25.000,00 Eur), souscrit entièrement et divisé en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Il est libéré à concurrence de quarante pour cent soit pour dix mille euros (10.000,00 Eur).

Article 13 - Administration - Pouvoirs

La société est administrée par une ou plusieurs personnes, associées ou non.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue. S'ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valable-ment lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Agissant conjointement, les gérants peuvent conformément à l'article 257 du Code des sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la toi réserve à l'assemblée générale.

Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société.

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société.

Volet B - Suite

Article 15 - Signature

Sauf délégation spéciale, tous actes engageant la société ne sont valables que s'ils sont signés par le

gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.

Il en est notamment ainsi des actes auxquels un fonctionnaire public ou ministériel prête son concours.

La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs

mandats.

Article 19 - Assemblée générale - Composition et pouvoirs

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Elle se compose de tous les associés qui ont droit de vote soit par eux-mêmes, soit par mandataire,

moyennant observation des prescriptions légales ou statutaires.

Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés même pour les

absents ou dissidents, sans préjudice toutefois à l'action sociale et à l'action minoritaire dont question aux

articles 289, 290 et 291 du Code des sociétés.

Article 20 - Réunions

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit le 2ème jeudi du mois de mars à 18h00, soit au siège

social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Article 26 - Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 29  Exercice social

L'année sociale commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Les écritures sont arrêtées et la gérance dresse l'inventaire et les comptes annuels qui comprennent le

bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe, conformément à la loi.

Article 31 - Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Après prélèvements légaux, le solde est laissé à la disposition de l'assemblée générale qui décide

souverainement de son affectation sur proposition du gérant.

Article 32 - Liquidation

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opère par les soins du liquidateur nommé par l'assemblée générale et à défaut de pareille

nomination, la liquidation s'opère par les soins de la gérance.

L'assemblée générale détermine les émoluments du liquidateur et ses pouvoirs.

Article 33 Répartition du boni de liquidation

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser

en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux

répartitions rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts

insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans

une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Article 34 - Dispositions transitoires

Sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce:

Les associés réunis en assemblée extraordinaire ont décidé :

1) Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2012.

2) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2013.

3) Est nommé gérant non statutaire pour une durée indéterminée, Monsieur loan DANCI, prénommé, qui a

accepté expressément.

La rémunération du gérant sera fixée par décision de l'assemblée générale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de

Commerce.

Déposée en même temps :

- une expédition de l'acte

Signé, le notaire Yves-Michel LEVE, à La Louvière

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réserçé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2011- Annexes du Moniteur belge

06/11/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
19/04/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
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Adresse
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Code postal : 5190
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