THE GREEN LINE

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. THE GREEN LINE
Dénomination : THE GREEN LINE
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 821.695.710

Publication

20/02/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mon WORD 11,1

N° d'entreprise : 0821.695.710 Dénomination

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dépeee Qu gFe#e du tFibunal de commerce de Dinant

le -7 FEV. 2012

Greffe

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(en abrégé) :

Forme juridique : société en commandite simple

Siège : rue du Froidvau, 59 5500 DINANT

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :dépôt de l'acte constitutif en entier

TITRE 1 : Nom, siège social, durée et objet social

Article 1

La société est constituée entre l'associé responsable SONNET François et l'associé commanditaire SONNET Willy. Entendu que SONNEZ' François est le seul associé responsable au moment de la constitution. Une personne morale peut être associée ; comme la loi le prévoit, la personne morale désignera la personne: physique la représentant,.

Article 2

La société est dénommée « THE GREEN LINE »

Le siège social est actuellement établi à la Rue du Froidvau 59, 5500 Dinant, mais peut sur simple décision de l'associé responsable être transférée en n'importe quel endroit en Belgique.

Sur simple décision de l'associé responsable, des filiales et succursales peuvent être créées en Belgique ou à l'étranger.

Article 3

La société prend cours à partir du 23 novembre 2009, pour une durée indéterminée, dans les limites de la loi.

Article 4

La société a pour objet dans son ensemble en Belgique ou à l'étranger, pour son propre compte ou pour compte de tiers, ou pour participation ce ceux-ci

Accorder des avis d'activités de management et sales & marketing, au besoin de tiers. L' achat et la vente, le louage, la gestion et l' administration de tous biens mobiliers et immobiliers et des sociétés, dans le cadre de < la gestion d' un patrimoine privé, tout ceci au sens fe plus large du terme. Elle peut participer par mise de fonds, fusion, souscription ou autres interventions auprès de toutes sociétés existantes ou à constituer, tant en Belgique qu'à l' étranger. Elle peut en assurer la gestion, Elle peut exercer les fonctions d' administrateur ou liquidateur d' autres sociétés.

TITRE li Gestion, capital social, responsabilités des associés, cession des actions.

Mentionner sur la derniers page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Article 5

La société est actuellement gérée par l'associé principal, SONNET François, à qui revient la responsabilité exclusive, pour engager la société de toutes les choses qui la concernent.

Article 6

Une rétribution, périodique ou non, peut être attribuée aux associés responsables, moyennant l'accord des autres associés. Cette rétribution fera partie des frais généraux.

Article 7

L'associé commanditaire ne participe aux pertes et dettes qu'au prorata de l'argent qu'il a promis d'investir dans la société.

Article 8

Monsieur François SONNET fait un apport en espèces de 900,00 Euro, Monsieur Willy SONNETfait un apport de 100,00 Euro. La totalité des montants en espèce, comme capital, est apportée par versement au compte bancaire n° 001-5987104-49, c.a.d. 1.000,00 Euro, soit les 100%, jusqu'à ce jour, des apports.

Le capital est composé de 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Article 9

La société n'est pas en dissolution par le décès ni de l'associé principal, ni des autres associés,

a) Si l'associé principal ou responsable laisse des héritiers en ligne directe, ceux-ci peuvent définir entre eux le successeur de l'associé principal, à condition que l'héritier désigné, soit capable de gérer et assurer toutes les obligations d'un associé principal, Les autres héritiers en ligne directe, qui ne sont pas pris en compte comme associé principal, ainsi que les autres héritiers, non repris en ligne directe, peuvent obtenir le titre d' associé commanditaire. Le choix des héritiers en ligne directe de l'associé principal, pour désigner l'un d'eux comme associé principal, doit être révélé aux autres associés par lettre recommandée dans les deux mois qui succèdent la date du décès..

Dans le cas où aucun des héritiers directs ou leurs représentants légaux, ne soient pas intéressés comme associé principal, ils se mettront d'accord tous ensemble pour désigner le cas échéant un tiers comme le successeur de l'associé principal et responsable.

b) Dans le cas où il n'y aurait qu'un seul associé responsable et que celui-ci n'aurait pas d'héritier en ligne descendante ou ascendante, il peut nommer un associé commanditaire à qui il donne préférence, en excluant tout héritier et autre successeur de droit à son décès.

L'associé commanditaire est obligé, dans les deux mois qui suivent le décès de l'associé responsable, et en toute connaissance de cause de l'associé commanditaire, d'assigner par lettre recommandée à tout associé commanditaire et héritier et successeur du décédé associé responsable, de faire connaître si oui ou non il accepte sa nomination comme associé responsable.

c)Dans le cas où il n'y aurait aucun héritier en ligne directe de l'associé responsable, comme prévu dans le paragraphe a, serait désigné comme associé

responsable, ou qu'il n'accepte cette mission et qu'il n'y avait d'autre associé responsable en vie ou si l'associé commanditaire n'accepterait pas la nomination comme associé responsable, comme prévu au paragraphe b, ou si le nommé associé commanditaire n'a pas assigné les autres associés dans les deux mois qui suivent, seulement alors, les autres associés commanditaires pourront par vote, désigner le nouvel associé responsable. Les associés commanditaires devraient désigner le nouvel associé responsable dans les trois mois qui suivent le décès de l'associé responsable.

d)Tant qu'il n'y aura pas eu de désignation d'associé responsable, comme décrit dans les paragraphes a,b,c, les associés commanditaires, ou un des associés commanditaires, pourrai(en)t demander une réunion de tous les associés, où les héritiers et successeurs de droits de l'associé responsable seront invités, pour désigner un associé responsable intérimaire,

e)La réunion de l'assemblée générale pour la désignation intérimaire d'un associé responsable, n'accorde aucun droit à l'héritier de l'associé responsable.

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Le mandat de l'associé responsable intérimaire ne concerne que la gestion de la société et les actes urgents, qui sont nécessaires pour le bon fonctionnement de la société. Ce mandat intérimaire arrête dés la nomination d'un nouvel associé responsable, ou si aucune décision n'est prise, maximum six mois après le décès du seul associé responsable. La nomination d'un associé responsable intérimaire est réalisée par simple majorité des voix des associés commanditaires présents et ou représentés à la réunion,

Article 10

La dissolution de tout associé personne morale, l'interdiction, l'incapacité, la faillite ou l'absence d'un associé n'implique pas une dissolution de la société. Si l'un de ces points précités devrait arriver à l'associé responsable, il perdrait son titre d'associé responsable et deviendrait associé commanditaire.

Article 11

Tout héritier, successeur de droit et/ou créancier d'une société ne peut en aucun cas exiger l'apposition des scellés de marchandises ou documents, ni se mêler de quelque façon que se soit dans la gestion journalière.

Pour exécuter son droit, tout héritier, successeur de droit et/ou créancier doit se référer aux écritures sociales, inventaires, comptes annuels et décisions prises lors des assemblées générales des associés.

Article 12

La cession de parts sociales entre associés vivants est possible, à condition que les associés responsables ne s'y opposent pas,

Si les associés responsables devaient s'y opposer, ils seraient obligés, dans les six mois de la demande de cession, de trouver un repreneur de ces parts sociales, ou de reprendre eux-mêmes les parts sociales et ceci sur base d'une évaluation des comptes annuels, par un comptable externe ou réviseur d'entreprises désigné en commun accord par les associés responsables et associés commanditaires. L'acceptation de nouveaux associés externes n'est autorisée que par le seul accord des associés responsables. Des restrictions prévues pour la cession entre vivants et pour l'acceptation de nouveaux associés, ne sont pas valables, si elles concernent la cession ou l'acceptation de soit :

1. l'époux ou l'épouse d'un des associés responsables

2. les descendants majeurs d'un des associés responsables,

Article 13

Dans le cas où un associé ou « ayant droit » de la société désire quitter la société par payement de ses parts sociales, il aura besoin de l'accord des trois quarts des « associés avec droit de vote ». Après l'approbation, la valeur des parts sociales de l'associé sortant est calculée sur base des fonds propres selon les comptes annuels approuvés. Les associés responsables peuvent décider que le payement sera étalé sur une période de quatre ans, au moyen de c " aatre versements égaux à un quart de la valeur calculée, augmentée des intérêts légaux, et dont le premier versement sera effectué trois mois après l'approbation de la sortie. Les autres versements respectivement après un, deux et trois ans.

Article 14

Dans tous les cas où différentes personnes font prétention sur l'avoir ou l'usufruit de la part d'un associé, pour raison de décès, cession ou toute autre raison, la société peut suspendre tous les droits de ces parts sociales jusqu'au moment où un représentant sera désigné comme propriétaire au vu de la société,

TITRE III - Contrôle

Article 15

Chaque associé a individuellement le pouvoir de contrôle ou d'investigation.

Il peut se faire remplacer par un expert-comptable ou un réviseur d'entreprises. Dès que la société dépasse

les critères de droit, un ou plusieurs commissaires devront être désignés, à qui le contrôle sera délégué.

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TITRE IV  Assemblée générale

Article 16

L'assemblée générale des associE`..5 décide l'approbation des comptes annuels, les changements de statuts de la société, la dissolution de la société, et en règle générale, de tout ce qui selon les statuts et la loi ne rentre pas dans les compétences de l'associé responsable.

Toutes les décisions seront prises à la majorité des trois quarts des voix présentes etlou représentées, à l'exception des majorités requises que la loi impose et à l'exception des décisions relatives aux comptes annuels et autres majorités mentionnées dans les présents statuts pour les points qui les concernent.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. L'assemblée générale se réunit au moins une fois l'an, le dernier samedi du mois de mars à dix heures pour délibérer et décider sur l'approbation des comptes annuels et concernant la répartition des résultats. Une réunion extraordinaire sera prévue chaque fois que les associés responsables le jugent nécessaire, ou chaque fois que les associés commanditaires possédant au mois un quart du capital social le décident. Les associés commanditaires seront appelés à cette réunion sur demande des associés responsables, par lettre recommandée indiquant les points à faire figurer à l'agenda de la réunion.

Article 17

Les associés peuvent se faire représenter aux réunions par une personne ayant leurs pleins pouvoirs et qui lui-même a le droit de vote.

Les personnes morales seront légitimement représentées par leur représentant légal (qui est une personne

physique désignée).

Les «personnes incapables» seront représentées par leur représentant légitime.

Article 18

Les associés ont un vote au prorata des parts sociales détenues dans le capital social,

TITRE V  Inventaire, comptes annuels, répartition des résultats

Article 19

L'exercice social commence le lier octobre et se termine le 30 septembre de chaque année,

Exceptionnellement, le premier exercice social a débuté le 23 novembre 2009 et se terminera le 30 septembre 2011.

Le 30 septembre de chaque année, et pour la première fois le 30 septembre 2011, les associés responsables feront l'inventaire des actifs et passifs de la société, clôtureront les comptes et établiront les comptes annuels.

Article 20

Le solde positif des résultats, après déduction des frais généraux, des charges sociales et amortissements, formera le bénéfice net de la société.

L'assemblée générale décide de la répartition du bénéfice. Elle peut décider d'affecter l'entièreté ou une partie des bénéfices aux réserves de la société. Dans le cas d'une décision de distribuer les bénéfices, ceux-ci seront distribués au prorata des versements effectués par les associés sur le

compte du capital social.

TITRE VI - Dissolution et liquidation

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Article 21

La société peut être mise en dissolution à la demande d'un des associés pour autant que trois quarts du capital social soient perdus.

La société peut être mise en dissolution à tout moment avec l'approbation des trois quarts des voix avec droit de vote. La société s'arrête de droit si, dans les six mois qui suivent la disparition de l'associé responsable, aucun remplaçant n'est trouvé et dans tous les autres cas, prévu par la loi.

Article 22

Lors de la dissolution de la société, pour quelque raison que se soit, la liquidation se fera par les associés responsables, ou par défaut, par un ou plusieurs liquidateurs désignés par les associés commanditaires, par majorité des voix.

Après acquittement de toutes les dettes et charges de la société, ou après consignation d'acquittement, l'actif net sera partagé entre les associés au prorata de leur participation financière versée au capital social.

TITRE VII - Clause arbitrage

Article 23

Toute difficulté ettou contestation entre les associés ou ayant droits, sera soumise au jugement d'un arbitre.

Si les différentes parties ne sont d'accord sur le choix d'un arbitre, elles pourront désigner leur propre arbitre, dans les cas de deux arbitres, ceux-ci désigneront un troisième arbitre, pour former ensemble un collège de trois arbitres. Si par une des parties aucun arbitre n'est désigné, ou si les deux

arbitres ne tombent pas d'accord sur la désignation d'un troisième, ceci 15 jours après l'envoi d'un recommandé, ou si il y a plus de trois arbitres désignés par les différentes parties, et que le nombre serait pair, alors le collège d'arbitres sera complété par un arbitre, qui à la demande de la partie ayant le plus de raisons, sera nommé par le président de tribunal de commerce de l'arrondissement ou la siège social de la société est établi.

Les arbitres décident comme médiateur sans être tenus d'observer les formes et délais prescrits par la loi, Ils rédigent un rapport écrit de leurs décisions et transmettent un exemplaire à chaque partie.

Le rapport doit être établi dans les deux mois qui suivent la signification de la nomination des arbitres. Les sentences des arbitres sont obligatoires pour toutes les parties et ne peuvent donner lieu a aucune discussion ou appel.

Toute signification, par les parties ou arbitres, jugée nécessaire, sera faite par lettre recommandée validée.

Les coûts de l'arbitrage seront supportés à part égale par les différentes parties, sauf si une des parties est complètement mise en tort, les arbitres mettront alors les coûts à charge de la partie perdante.

TITRE VIII  Election de domicile

Article 24

En ce qui concerne l'exécution des statuts actuels, tout associé, administrateur, commissaire, directeur, détendeur de procuration ou liquidateur, qui n'a pas son domicile en Belgique, a pour obligation de faire choix de domicile dans l'arrondissement où le siège de la société se situe. Si toutefois un domicile ne serait pas choisi, l'adresse du siège social sera considéré comme domicile : toutes sommations, significations et messages valides y seront exécutés.

TITRE IX  Dispositions transitoires

Articles 25

r. .

Volet B - Suite

Le premier exercice a commencé le 23 novembre 2009 et se terminera le 30 septembre 2011, La première assemblée générale sera tenue au siège social, situé Rue du Froidvau 59 à Dinant, le dernier samedi du mois de mars 2012 à 10 heures.

Articles 26

Toute action faite par les associés responsables sera estimée faite pour compte de la société et ceci à partir du 23 novembre 2009.

Fait et passé à Dinant le 23 novembre 2009 en deux exemplaires. Chaque associé déclare avoir reçu un , exemplaire

SONNET Willy

associé

Déposée en même temps une copie des statuts de la constitution..

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij-hel Belgis eh- Staatsblad-20/0212012 _ Annexestlu-Mvniteur-belge-

24/02/2015
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé mon de commerce doLLEGE,dit-Won- er

au le AL `3A311 ~S

Moniteur Greffe_

belge Le mener



N° d'entreprise : 0821695710

Dénomination

(en entier) : THE GREEN LINE

(en atarégé) :

Forme juridique : SOC1ETE EN COMMANDIET SIMPLE

Siège : RUE DU FROIDVAU 59 - 5500 DINANT

(adresse cornplète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2015 - Annexes du Moniteur belge Obiet(s) de Pacte :DISSOLUTION

Ce 2 décembre 2014, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la

société en commandite simple THE GREEN LINE, ayant son siège social à 5500 Dinant,

rue du Froivau 59, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0821695710,

et constituée suivant un acte sous seing privé le 23 novembre 2009.

La séance est ouverte à onze heures sous la présidence de Monsieur François SONNET, associé principal de la société. Est présent également Monsieur Willy SONNET, associé commanditaire. L'ensemble des parts (100) est réprésentée et il n'y a donc pas lieu de justifier les convocations.

Ordre du jour

1) Rapport justificatif sur la proposition de dissolution de la société

2) Dissolution de la société, décharge

3) Déclaration d'inutilité de liquider la société - Clôture

L'assemblée a pris les résolutions suivantes :

Première résolution

A l'unanimité, l'assemblée a dispensé le Président de donner lecture du rapport justificatif du

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

'71

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

beige

Volet B - Suite

gérant du 2 novembre 2014 sur la proposition de dissoiution de la société, établi conformément

aux dispositions légales en la matière, ainsi que l'état résumant la situation active et passive

de la société, arrêté au 30 septembre 2014.

Le bilan de la société ne présente plus aucun actif. Seul le solde du compte courant à

l'administration tva doit être remboursé par l'administration.

La seule dette inscrite au passif représente le compte courant créditeur de l'associé Monsieur

François SONNET,

L'associé responsable demande donc la dissolution de ta société et la clôture définitive de la société

en un seul acte.

Deuxième résolution

L'assemblée a décidé la dissolution de la société,

Elle a donné décharge pleine et entière à l'associé Monsieur François SONNET précité pour

l'exercice de sa fonction.

Cette résolution est prise à l'unanimité.

Troisième résolution

L'assemblée, à l'unanimité, décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste qu'il n'existe pas de passif, que l'associé responsable supportera tout passif qui pourrait être réclamé à la société ultérieurement, et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant, L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société en commandite simple THE GREEN LINE a définitivement cessé d'exister.

Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à 5500 Dinant, rue Froidvau 59,

Monsieur François SONNET est habilité à poursuivre la gestion du compte bancaire de la société pour les derniers mouvements et jusqu'à la clôture de celui-ci,

FRANCOIS SONNET

ASSOCIE RESPONSABLE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
THE GREEN LINE

Adresse
RUE DU FROIDVAU 59 5500 DINANT

Code postal : 5500
Localité : DINANT
Commune : DINANT
Province : Namur
Région : Région wallonne