THIBAUT DE PAUL DE BARCHIFONTAINE, NOTAIRE ASSOCIE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : THIBAUT DE PAUL DE BARCHIFONTAINE, NOTAIRE ASSOCIE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 866.647.983

Publication

22/01/2014

��Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : D�nomination 0866.647.983

(en entier) : Forme juridique : Si�ge : Objet de l'acte ;

Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire associ�

soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e 5190 Spy, rue des Campagnes, 5

AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN ESPECES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 537 DU CODE D'IMPOTS SUR LES REVENUS - MODIFICATION DE L'EXERCICE SOCIAL - MODIFICATION DE LA DATE D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - PROLONGATION DE L'EXERCICE SOCIAL EN COURS - MODIFICATION DES STATUTS

POUVOIRS

D'un proc�s-verbal d'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire associ�", dont le si�ge social est �tabli � 5190 Spy, rue des Campagnes, 5, immatricul�e aupr�s de la BCE sous le num�ro 0866.647.983 dress� par le Notaire Alexandre HEBRANT, � Namur, substituant son Confr�re, Ma�tre Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire associ� � Namur, en date du 17 d�cembre 2013, il ressort que les r�solutions suivantes ont �t� adopt�es

PREMIERE RESOLUTION AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN ESPECES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 537 DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS

En consid�ration de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire intervenue le deux d�cembre deux mille treize, lors de laquelle une distribution de dividendes d'un montant de trois cent mille euros (300.000 EUR) a �t� d�cid�e, l'associ� unique d�clare, en application de l'article 537 du Code d'imp�ts sur les revenus, incorporer imm�diatement le dividende per�u au capital de la soci�t� par apport en esp�ces, d�duction faite du pr�compte mobilier.

En cons�quence de ce qui pr�c�de, l'assembl�e g�n�rale d�cide d'augmenter le capital social � concurrence de deux cent septante mille euros (270.000 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) � deux cent quatre-vingt-huit mille six cents euros (288.600 EUR), sans cr�ation de parts nouvelles.

Vote : la pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

DEUXIEME RESOLUTION SOUSCRIPTION INTERVENTION - LIBERATION

Imm�diatement apr�s cette premi�re r�solution, l'associ� unique dont l'identit� compl�te figure sous ta liste � composition de l'assembl�e � ci-avant, intervient personnellement et d�clare souscrire � l'augmentation de capital � concurrence de deux cent septante mille euros (270.000 EUR).

L'associ� unique pr�nomm� d�clare que la totalit� du montant correspondant � l'augmentation de capital a �t� lib�r� int�gralement par d�p�t pr�alable au compte sp�cial num�ro 732-0315968-90 au nom de la soci�t� aupr�s de la banque CBC.

A l'appui de cette d�claration, une attestation dudit organisme bancaire dat�e du dix-sept d�cembre deux mille treize est remise au Notaire soussign� par le Pr�sident, laquelle attestation restera au dossier.

L'assembl�e constate alors et requiert le Notaire soussign� d'acier que par suite des r�solutions et interventions qui pr�c�dent, le capital a �t� effectivement port� � deux cent quatre-vingt-huit mille six cents euros (288.600 EUR), qu'il est enti�rement souscrit et lib�r�, et repr�sent� par deux cents (200) parts, sans mention de valeur nominale.

c) En cons�quence, l'assembl�e d�cide de remplacer l'article six des statuts comme suit ;

� Le capital social est fix� � la somme de deux cent quatre-vingt-huit mille six cents euros (288.600 EUR),

divis� en deux cents (200) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.

Ces parts ont �t� enti�rement souscrites et lib�r�es.

Historique :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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IVI

D�POSE AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

13 JAN. 201it

Pr if Greffier,

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

A Lors ide la modification des statuts intervenue aux termes d'un acte re�u par le Notaire Alexandre HEBRANT, � Namur, substituant son Confr�re, le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associ� � Namur, l�galement emp�ch�, en date du dix-sept d�cembre deux mille treize, le capital de la soci�t� a �t� port� de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) � deux cent quatre-vingt-huit mille six cents euros (288.600 EUR), par apport en esp�ces r�alis� par l'associ� unique dans le cadre de l'article 537 du Code des imp�ts sur les revenus, �

Vote : la pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

TROISIEME RESOLUTION MODIFICATION DE L'EXERCICE SOCiAL

L'assembl�e d�cide de modifier la date de cl�ture de l'exercice social de sorte que ledit exercice social va dor�navant s'�tendre du premier janvier au trente et un d�cembre de chaque ann�e, et ce � compter de l'exercice en cours, qui se cl�turera le trente et un d�cembre deux mille quatorze.

L'assembl�e d�cide de modifier l'article 17 des statuts pour remplacer le texte de cet article par le texte suivant :

� L'exercice social s'�tend du premier janvier au trente et un d�cembre, et ce � compter de l'exercice social commenc� le premier avril deux mille treize qui se cl�turera le trente et un d�cembre deux mille quatorze �, Vote : la pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

QUATRIEME RESOLUTION MODIFICATION DE LA DATE D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE L'assembl�e d�cide de modifier la date de l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui se tiendra dor�navant le dernier vendredi du mois de mai � dix-huit heures.

Etant donn� la prolongation de l'exercice social de l'exercice en cours, la prochaine assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu en 2015.

L'assembl�e d�cide de modifier le premier paragraphe de l'article 13 des statuts pour le remplacer par le texte suivant

� L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le dernier vendredi du mois de mai � dix-huit heures �.

CINQUIEME RESOLUTION POUVOIRS

L'assembl�e g�n�rale se conf�re tous pouvoirs pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

Vote ; la pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

Sign� Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, g�rant, le 7 janvier 2014,

D�pos�s en m�me temps

- exp�dition de l'acte

- coordination des statuts

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

31/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 30.09.2013, DPT 25.10.2013 13641-0266-014
23/12/2014

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur beige apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mad 2.0

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(en entier) : Forme juridique : Si�ge : Objet de l'acte ;

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N� d'entreprise : D�nomination 0866.647.983

Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE

Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

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5190 Jemeppe-sur-Sambre/Spy, ,

D�p�t d'un projet de fusion par absorption de la soci�t� civile sous forme de " soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "BARCHIMMO" par la pr�sente soci�t�

Les organes de gestion des soci�t�s susmentionn�es ont d�cid� de proposer � l'assembl�e g�n�rale de, leur soci�t� respective de proc�der � une fusion par absorption, en vertu de laquelle tout le patrimoine de la soci�t� absorb�e - en ce compris ses droits et obligations - � savoir la soci�t� civile sous forme de SPRL �, BARCHIMMO � sera transf�r� � la soci�t� absorbante, � savoir la soci�t� civile sous forme de SPRL � Thibaut

de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaire associ� �

L'article 676 du code des soci�t�s assimile � une fusion par absorption l'op�ration par laquelle une soci�t�.

transf�re, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'int�gralit� de son patrimoine, activement et passivement,.

� une autre soci�t� qui est d�j� titulaire de toutes ses parts sociales ou actions.

Par cons�quent, il a �t� d�cid� par les organes de gestion des soci�t�s susmentionn�es, de r�diger le

projet de fusion par absorption dont le texte suit.

MENTIONS PREVUES

PAR L'ARTICLE 719 DU CODE DES SOCIETES

I. Soci�t�s participant � la fusion

1. Soci�t� qui absorbera l'autre soci�t�, appel�e soci�t� absorbante

1.1. Forme

Soci�t� Civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

1.2. D�nomination

� Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaire associ� �

1.3. Si�ge social

5190 Spy, Rue des Campagnes, 5

RPM et Num�ro d'entreprise

RPM : Namur

N� d'entreprise : 0866647983

1.5. Historique de la soci�t�

Soci�t� constitu�e initialement sous la d�nomination � BARCH1 � aux termes d'un acte re�u par le Notaire Pierre PROESMANS, � Gembloux, substituant son Confr�re, le Notaire Jean TYTGAT, suppl�ant � Spy, en date du vingt-sept juillet deux mille quatre, dont les statuts ont �t� publi� aux annexes du Moniteur belge du, douze ao�t suivant sous la r�f�rence 040812/119317.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Soci�t� dont les statuts ont �t� modifi�s aux termes d'un proc�s-verbal sous seing priv� en date du premier d�cembre deux mille cinq et publi�s aux annexes du Moniteur belge du quatre janvier deux mille six sous la r�f�rence 20060104/0001520.

Soci�t� dont les statuts ont �t� modifi�s aux termes d'un acte re�u par devant Ma�tre Jean-Marc FOUBERT, Notaire associ� � la r�sidence de Tamines, en date du huit d�cembre deux mille huit et publi� aux annexes du Moniteur belge du dix-huit d�cembre suivant sous la r�f�rence 2008-12-18/0195511.

Les statuts ont �t� modifi�s aux termes d'un acte re�u par Alexandre HEBRANT, associ� � Namur, le dix-sept d�cembre deux mille treize, publi� par extrait aux annexes du Moniteur Belge du vingt-deux janvier deux mille quatorze sous la r�f�rence 2014-01-2210021896,

1.6. Repr�sentation

Conform�ment � l'article 9 de ses statuts, la soci�t� est ici repr�sent�e par son g�rant, � savoir Monsieur

Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE

1.7. Objet social

La soci�t� a, conform�ment � l'article quatre de ses statuts, ci-apr�s int�gralement reproduit, l'objet social suivant:

La soci�t� a pour objet l'exercice de la profession de notaire dans le cadre d'une association en participant en tant qu'associ� g�rant � ladite soci�t� professionnelle notariale, � l'exclusion de toute autre participation dans d'autres entreprises et � l'exclusion de toute activit� en dehors de la soci�t� professionnelle notariale � laquelle elle participe.

La soci�t� devra le faire dans le respect des dispositions l�gales, r�glementaires et d�ontologiques r�gissant le notariat.

La soci�t� peut, en son nom propre et pour son propre compte uniquement, accomplir toutes op�rations financi�res, mobili�res et immobili�res entrant dans le cadre de la r�alisation de son objet et dans la perspective d'une gestion rentable de son patrimoine en � bon p�re de famille �.

Elle peut en effet contracter tout pr�t, financements et contrats de leasing,

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation 1.8. Capital et nombre d'actions

La soci�t� civile sous forme de SPRL � Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaire associ� � a un capital de deux cent quatre-vingt-huit mille six cents euros (288.600 EUR), divis� en deux cents (200) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.

Ces parts ont �t� enti�rement souscrites et lib�r�es.

Historique :

Lors de la modification des statuts intervenue aux termes d'un acte re�u par le Notaire Alexandre HEBRANT, � Namur, substituant son Confr�re, le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associ� � Namur, l�galement emp�ch�, en date du dix-sept d�cembre deux mille treize, le capital de la soci�t� a �t� port� de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) � deux cent quatre-vingt-huit mille six cents euros (288.600 EUR), par apport en esp�ces r�alis� par l'associ� unique dans le cadre de l'article 537 du Code des imp�ts sur les revenus,

2. Soci�t� qui sera absorb�e par la soci�t� absorbante, appel�e soci�t� absorb�e

2.1. Forme

Soci�t� civile sous forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

2.2. D�nomination

� BARCHIMMO �

2.3. Si�ge social

5190 Spy, rue de l'Hospice, 8A

2.4. RPM et Num�ro d'entreprise

RAM: Namur

N� d'entreprise : 0890.607,775

2.5. Historique de la soci�t�

La soci�t� a �t� constitu�e suivant acte re�u par Ma�tre Louis JADOUL, Notaire associ� � Namur, le quatre juillet deux mille sept, publi� par extrait aux annexes du Moniteur Beige du seize juillet suivant, sous le num�ro 2007-07-16 1 0103811.

Les statuts n'ont pas �t� modifi�s depuis la constitution, � l'exclusion du si�ge social modifi� par assembl�e g�n�rale sous seing priv� en date du 25 octobre 2011 publi� par extrait aux annexes du Moniteur Belge du vingt et un d�cembre deux mille onze, sous le num�ro 2011-12-21 10191445.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

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2.6. Repr�sentation

La soci�t� est ici repr�sent�e par son g�rant unique, � savoir Monsieur Geoffroy de PAUL de

BARCHIPONTAINE

2,7. Objet social

La soci�t� a, conform�ment � l'article trois de ses statuts, ci-apr�s int�gralement reproduit, l'objet

social suivant :

La soci�t� a pour objet, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, la r�alisation, principalement en Belgique mais �galement dans tout pays quelconque, de toutes op�-'rations fonci�res et immobili�res et notamment : la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'�change, la construction, la reconstruction, la transformation, l'am�lioration, l'�quipement, l'am�nagement, l'embellissement, l'entretien, l'exploitation, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes op�rations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature � favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de m�me que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immeubles.

En outre, la soci�t� peut fournir, tant pour son compte propre que pour compte de ses associ�s, tous services d'assistance administrative, de gestion et de conseil notamment en mati�re d'organisation et de management, elle peut �galement s'occuper de toutes op�rations de courtage ou d'interm�diaire en mati�re de pr�ts hypoth�caires et cr�dits sous toutes formes.

Elle a �galement pour objet l'achat, tant pour son compte propre que pour compte de ses associ�s, la vente de toutes valeurs mobili�res et plus principalement d'actions, obligations ou titres g�n�ralement quelconques, c�t�s ou non en bourse, et la prise de participation financi�re dans des soci�t�s de droit belge ou �tranger.

La soci�t� peut �galement ex�cuter tous mandats d'administrateur etlou de liquidateur, et, en g�n�ral, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement � son objet.

La soci�t� peut r�aliser son objet en tous lieux, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui paraissent le mieux appropri�es.

Elle peut accomplir toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res ayant un rapport m�me indirect avec son objet.

Elle peut accomplir son objet pour compte propre ou pour compte de ses associ�s, comme elle peut affermer ou donner � bail ses in-'stallations et exploitations ou les donner � g�rer � des tiers, en tout ou en partie.

Elle pourra s'int�resser par tous moyens dans d'autres soci�t�s, entreprises ou associations existantes ou � cr�er, en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui seraient susceptibles de favoriser ou de d�velopper sa propre activit�.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t�, li�e ou non.

2.8. Capital et nombre d'actions

Le capital social est fix� � la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00 eur), divis� en CENT (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (1/100i�me) du capital social.

Ce capital est enti�rement souscrit et lib�r�.

2.9. Propri�t� de droit immobilier, r�el, indivis, de propri�t� intellectuelle

La soci�t� absorb�e est propri�taire de droit immobilier, droit r�el ou indivis.

Par cons�quent, l'article 683, alineas 2 et 3 trouve � s'appliquer.

Il. Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� absorb�e sont consid�r�es d'un point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante

Toutes les op�rations accomplies par la soci�t� absorb�e seront consid�r�es au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante � partir du premier septembre deux mille quatorze.

III. Droits assur�s aux actionnaires de la soci�t� absorb�e qui ont des droits sp�ciaux ainsi qu'aux porteurs

de titres autres que les parts sociales ou mesures propos�es � leur �gard

Le capital de la soci�t� absorb�e est repr�sent� par :

- cent parts sociales

La soci�t� absorbante �tant l'actionnaire unique de la soci�t� absorb�e, la pr�sente op�ration est

consid�r�e comme une op�ration assimil�e � une fusion par absorption vis�e par l'article 676 du code des

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" au Moniteur beige

Volet 4B - Suite

soci�t�s. En cons�quence, ii ne sera pas �mis de nouveaux titres en remplacement des parts privil�gi�es de la soci�t� absorb�e.

IV. Avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s participant � la fusion

Aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes de gestion des soci�t�s participant � la fusion.

Vi. D�clarations finales

Le g�rant de la soci�t� absorbante et le g�rant de la soci�t� absorb�e sont d'avis que les conditions l�gales sont r�unies pour placer les op�rations de fusion envisag�es dans le champ d'application des articles 211 du code des imp�ts sur les revenus (neutralit� fiscale), 11 et 18, � 3 du code de la TVA (r�gime de continuit�) et 117, � 1 du code des droits d'enregistrement (exon�ration des droits d'apport).

Toutes les informations �chang�es entre les diverses soci�t�s dans le cadre de ce projet de fusion sont confidentielles.

Ce caract�re confidentiel doit �tre respect�. Au cas o� cette fusion ne serait pas approuv�e, toutes ces donn�es devraient �tre restitu�es aux soci�t�s concern�es, de fa�on � ce que chaque soci�t� r�cup�re les originaux de tout ce qui la concerne.

Au cas o� ce projet de fusion ne serait pas approuv�, tous les frais relatifs � la mise sur pied de cette op�ration seront support�s par la soci�t� absorbante.

En cas d'approbation de l'op�ration, tous les frais non provisionn�s dans l'une ou l'autre des soci�t�s, seront pris en charge par la soci�t� absorbante.

Le pr�sent projet sera d�pos� par chaque soci�t� participant � l'op�ration au greffe du Tribunal de Commerce du ressort son si�ge social par les soins de son organe de gestion. Ce d�p�t devra avoir lieu six semaines au moins avant les assembl�es g�n�rales appel�es � se prononcer sur la fusion.

Le pr�sent document contient sept pages.

Ainsi fait et sign� � Spy, le 15 octobre 2014, en quatre exemplaires.

Pour extrait conforme

Le g�rant de absorbante, la soci�t� civile sous forme de SPRL � Thibaut de PAUL de BARCHIFONTANE �, Monsieur Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 30.09.2012, DPT 31.10.2012 12630-0243-014
03/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 30.09.2011, DPT 31.10.2011 11590-0319-013
17/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 30.09.2010, DPT 30.12.2010 10652-0430-013
08/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 30.09.2009, DPT 30.11.2009 09873-0377-014
04/11/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2008, APP 17.10.2008, DPT 31.10.2008 08800-0033-011
13/02/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2007, APP 07.01.2008, DPT 11.02.2008 08039-0392-010
06/10/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2006, APP 29.06.2006, DPT 27.09.2006 06826-4472-012
24/08/2015

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- Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�pos� au Greffe du Tribunal

de Commerce de Li�ge - division Namur

le j 3 AOUT 2015

Pour IeC&iler

N' d'entreprise : 0866.647,983

D�nomination

(en entier) . Thibaut de PAUL. de BARCHIFONTAINE, notaire associ�

Farine juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Si�ge : 5190 Jemeppe-sur-Sambre/Spy, Rue des Campagnes, 5

Objet de l'acte : DECISION DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA ScPRL � BARCHIMMO � PAR LA PRESENTE SOCIETE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2015 - Annexes du Moniteur belge D'un proc�s-verbal d'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaire associ�", dont le si�ge social est �tabli � 5190 Jemeppe-sur-SambrelSpy, Rue des Campagnes, 5, immatricul�e aupr�s de la BCE sous le num�ro 0866.647.983 dress� par le Notaire Alexandre HEBRANT, � Namur, en date du 23 juillet 2015, il ressort que les r�solutions suivantes ont �t� adopt�es

PREMIERE RESOLUTION PROJET DE FUSION

L'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture du projet de fusion dont question dans l'expos� pr�alable, tous les associ�s reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents vis�s par la loi, plus d'un mois avant la date de la pr�sente assembl�e.

Le Pr�sident confirme que l'ensemble des formalit�s pr�alables pr�vues par les articles 719 et 720 Code des soci�t�s ont bien �t� correctement accomplies par les soci�t�s � BARCHIMMO � et � Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaire associ� �.

Vote : la pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

DEUXIEME RESOLUTION - CONSTATATION

L'assembl�e constate que l'op�ration vis�e entre dans le cadre de l'article 676 du Code des soci�t�s, et que ne s'appliquent donc pas les textes l�gaux vis�s � l'article 682 du Code des soci�t�s.

L'assembl�e constate en outre que l'objet social de la soci�t� absorb�e est compris dans celui de la soci�t� absorbante, de sorte que l'objet social de la pr�sente soci�t� absorbante ne doit pas �tre modifi� � l'occasion de la fusion.

Vote : la pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix,

TROISIEME RESOLUTION -- DECISION DE FUSION

L'assembl�e approuve le projet de fusion pr�cit� et d�cide d'approuver l'absorption de la soci�t� �' BARCHIMMO � par voie de transfert de l'int�gralit� de son patrimoine (activement et passivement) � la pr�sente soci�t� absorbante et ce, conform�ment aux conditions contenues dans le projet de fusion pr�cit�. -

Etant pr�cis� que:

a) du point de vue comptable, les op�rations de la soci�t� absorb�e sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la pr�sente soci�t� absorbante � dater du premier septembre deux mille quatorze ;

b) les capitaux propres de la soci�t� absorb�e � BARCHIMMO � ne seront pas repris dans les comptes de la pr�sente soci�t� absorbante �tant donn� que celle-ci d�tient l'int�gralit� de son capital et la fusion s'op�rera done sans cr�ation de nouvelles parts, les parts �mises par la soci�t� absorb�e seront annul�es conform�ment � l'article 726, � 2 du Code des soci�t�s;

c)l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� � BARCHIMMO �, a, aux termes du proc�s-verbal dress� par le notaire soussign�, ce jour, ant�rieurement, d�cid� sa fusion avec la pr�sente soci�t�, conform�ment au projet de fusion pr�cit�, par vole de transfert � la pr�sente soci�t�, par suite de dissolution sans liquidation de ladite soci�t�, de l'int�gralit� de son patrimoine, tant activement que passivement.

Vote ; la pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

QUATRIEME RESOLUTION AUTRES DISPOSITIONS

L'assembl�e constate conform�ment � :

Mentionner sur la dernl�re page du Volet B " Au recto Nom et qualit� du notaire ;nstrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pauvo:r de repr�senter la personne morale � l'egerd des tiers

Au verso Nom et signature

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-l'article 724 du Code des soci�t�s, le caract�re en partie similaire de l'objet social de la soci�t� absorb�e et de l'objet social de la soci�t� absorbante, de sorte que l'objet social de cette derni�re ne devra pas �tre modifi�

-l'article 719, 4� du Code des soci�t�s, et conform�ment au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes d'administration des soci�t�s absorb�e et absorbante.

Vote : la pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

CINQUIEME RESOLUTION TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE

L'assembl�e, compte tenu de la troisi�me r�solution dont question ci-avant, requiert le Notaire soussign� d'acter que l'int�gralit� du patrimoine, tant activement que passivement, de la soci�t� � BARCHIMMO � est transf�r� � la soci�t� absorbante.

Vote : la pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

SIXIEME RESOLUTION DESCRIPTION DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE Etant donn� l'absence de rapport r�visoral, l'assembl�e

A. requiert le Notaire soussign� d'acter que le patrimoine de la soci�t� absorb�e est transf�r� � la date de ce jour avec tous les �l�ments le composant � cette m�me date et en tenant par ailleurs compte de l'effet r�troactif du point de vue comptable � la date du premier septembre deux mille quatorze.

B. dispense express�ment le notaire soussign� de reprendre aux pr�sentes ladite situation comptable de la soci�t� arr�t�e � la date du trente et un d�cembre deux mille quatorze,

C. Ce transfert comprend en outre les �l�ments incorporels tels que d�nomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et march�s en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

D. Conditions g�n�rales du transfert

I ta pr�sente soci�t� b�n�ficiaire a la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels et vient � tous les droits, contrats, cr�ances et dettes lui transf�r�s par la soci�t� absorb�e � BARCHIMMO � � compter de ce jour, sans qu'il puisse en r�sulter de novation; et elle en a la jouissance et les risques � compter du premier septembre deux mille quatorze.

2.La soci�t� absorbante supporte, avec effet r�troactif � compter du premier septembre deux mille quatorze �galement, tous les Imp�ts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de fa�on g�n�rale toutes charges g�n�ralement, quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transf�r�s, et qui sont inh�rents � leur propri�t� et leur jouissance. La soci�t� absorbante vient en outre aux droits et obligations de la soci�t� absorb�e en mati�re de taxe sur la valeur ajout�e.

3.La soci�t� absorbante prend les biens lui transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� absorb�e pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs,

4.Les dettes de la soci�t� absorb�e passent de plein droit et sans formalit� � la soci�t� b�n�ficiaire, sans qu'il puisse en r�sulter novation.

En cons�quence, elle acquittera en lieu et place de la soci�t� absorb�e tout le passif se rapportant au transfert de l'universalit� (activement et passivement) du patrimoine de la soci�t� � BARCHIMMO � qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contract�s et apport�s par la soci�t� absorb�e, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers,

Conform�ment � l'article 684 du Code des soci�t�s, les cr�anciers des soci�t�s absorb�e et absorbante dont la cr�ance est ant�rieure � la publication aux Annexes au Moniteur belge des proc�s-verbaux de fusion des soci�t�s absorb�e et absorbante et non encore �chue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article.

4. Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affect�es par la pr�sente op�ration de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La soci�t� b�n�ficiaire devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques tous les contrats de la soci�t� absorb�e �tant transf�r�s, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occup� par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la r�alisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant seront suivis par la soci�t� b�n�ficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� absorb�e.

7. Le transfert du patrimoine comprend d'une mani�re g�n�rale:

1)tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, b�n�fices des

expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour

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quelques causes que ce soit, la soci�t� absorb�e � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

ii)la charge de tout le passif de la soci�t� absorb�e envers les tiers, y compris le passif pouvant r�sulter d'obligations d�coulant de conventions conclues avant la date du pr�sent proc�s-verbal, ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la soci�t� absorb�e, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que la soci�t� absorb�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef;

iii)ies archives et documents comptables relatifs � l'apport, � charge pour la soci�t� b�n�ficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transf�r�, le conseil d'administration de la soci�t� absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas �ch�ant.

E. Apports soumis � publicit� particuli�re

Dans le patrimoine de la soci�t� absorb�e transf�r� � la soci�t� absorbante sont compris les immeubles dont la description, l'origine de propri�t�, les conditions de transfert et les conditions sp�ciales sont d�crites ci-apr�s, lesquels constituent un �l�ment dudit patrimoine soumis � publicit� particuli�re. (art. 683, al. 2 et 3 du Code des soci�t�s):

1. Immeubles

Ville de Namur onzi�me division/SAINT-SERVAIS

Neuf cent nonante neuf milli�mes (999/1.000�mes) indivis en pleine propri�t� d'un immeuble de rapport

avec parking, garages et jardin, d'un ensemble sis Rue Saint-Donat, 159, cadastr� selon titre et extrait cadastral

r�cent section B num�ro 218 W 6, d'une superficie de sept ares vingt et un centiares (7a 2lca).

Revenu cadastral : trois mille trente et un euros (3.031 EUR)

Joignants : MM. Tomas Tombari, Pierre Tombari, Nicolas Tombari, la SCRL � Association Jean Housiaux

pour le d�veloppement de l'enseignement dans le centre scolaire catholique Asty-Moulin �, Guy Detaille, Nelly

Thonus, Biljen Memeti, Hirije Memeti, Constance Canderbeeke et Henri Etienne, ou repr�sentants.

1.2, Origine de propri�t�

[on omet]

1.3. Conditions

Les immeubles pr�d�crits sont transf�r�s � la soci�t� absorbante aux conditions suivantes:

1.3.1. Conditions g�n�rales:

[on omet]

Vote : la pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

SEPTIEME RESOLUTION CONSTATATION DE LA DISPARITION DE LA SOCIETE ABSORBEE

L'assembl�e constate et requiert le notaire soussign� d'acter que, par suite de l'adoption des r�solutions qui pr�c�dent et compte tenu du fait que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BARCHIMMO � a, dans un proc�s-verbal dress� ce jour par le notaire soussign�, approuv� la pr�sente fusion, la fusion entra�ne de plein droit et simultan�ment les effets suivants:

- la dissolution sans liquidation de la soci�t� absorb�e, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, al. 1ler, 1� du Code des soci�t�s);

- les parts de la soci�t� absorb�e d�tenues par la soci�t� absorbante sont annul�es et conform�ment � l'article 726, � 2 du Code des soci�t�s, aucune part de la soci�t� absorbante n'est attribu�e en �change desdites parts ;

- le transfert � la pr�sente soci�t� b�n�ficiaire de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e,

Vote : la pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

HUITIEME RESOLUTION -- POUVOIRS

L'assembl�e conf�re au g�rant de la pr�sente soci�t�, tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des pr�sentes et,

le cas �ch�ant, d'op�rer tout compl�ment ou rectification au pr�sent acte de fusion.

***

DECLARATION PRO FISCO

La fusion s'op�re sous le b�n�fice des articles 117, �ler et 120, alin�a 3 du Code des droits d'enregistrement, 210, �1er, 1�, 211, �ler alin�a 3 et suivant du Code des imp�ts sur les revenus (C.1.R. 1992) et 11 et 18 �3 du Code de la taxe sur la valeur ajout�e.

La soci�t� absorb�e est inscrite en tant qu'assujettie � la T.V.A, sous le num�ro 0866.647.983 au Bureau de contr�le de Namur.

CLOTURE

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � 8 heures 45.

Volet - Sue..

Pour extrait analytique conforme, Alexandre HEBRANT, notaire, le 24 juillet 2015.

D�pos�e en m�me temps

- exp�dition de l'acte

racsr.ctie.ain'ov. cia.43 J3 eo�'u.~i3

Du irtil: u

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Mentionner sur la derniere page du Voiet B Au recto Nom et quarte du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter 43 personne morale a l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

05/11/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 30.10.2015 15661-0233-016

Coordonnées
THIBAUT DE PAUL DE BARCHIFONTAINE, NOTAIRE A…

Adresse
RUE DES CAMPAGNES 5 5190 SPY

Code postal : 5190
Localité : Spy
Commune : JEMEPPE-SUR-SAMBRE
Province : Namur
Région : Région wallonne

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Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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