TRAITEUR ONDEL D.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TRAITEUR ONDEL D.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 866.809.519

Publication

20/12/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Greffe

N° d'entreprise : 0866.809.519

Dénomination

(en entier) : TRAITEUR ONDEL D.

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5640 Mettet, rue Hennevauche, 40 (actuellement 78)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MISE EN LIQUIDATION - DISSOLUTION

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le vingt-huit septembre deux mille onze, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 3 rôles sans renvoi au ler Bureau de l'Enregistrement de Namur, le onze octobre deux mille onze, volume 1062 folio 78 case 11. Reçu 25 E. L'Inspecteur Principal a.i. Etienne Noulard", il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS

" L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du gérant, justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 § 1, du Code des sociétés et de l'état y annexé, ainsi que du rapport daté du vingt-et-un septembre deux mille onze établi par Monsieur Hugues Fronville, réviseur d'entreprises représentant la Société civile à forme de Société Coopérative à responsabilité limitée «! BDO DFSA Réviseurs d'Entreprises  BDO DFSA Bedrijfsrevisoren », dont les bureaux sont établis à 1380. Ohain, Chaussée de Louvain, 428, sur l'état joint au rapport du gérant. Le rapport de ce dernier conclut dans les' termes suivants : « Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des Sociétés, le gérant de; la société privée à responsabilité limitée Traiteur Ondel D. a établi un état comptable en valeur liquidative arrêté; au 30 juin 2011 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan' de 74.264,39 ¬ , ainsi qu'un actif net de 32.703,35 E.

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que: l'état comptable traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société. ».

" Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes. Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps; qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de commerce de Namur.

DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIETE

" L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour,

les besoins de sa liquidation.

TROISIEME RESOLUTION - DESIGNATION DU LIQUIDATEUR

" L'assemblée décide de désigner en qualité de liquidateur Madame Béatrice CALONNE, préqualifiée, qui' accepte, sous la condition suspensive de l'homologation de ce choix par le tribunal de commerce compétent,: conformément à l'article 184 §1 er al. 1 du Code des sociétés.

QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS DU LIQUIDATEUR

" L'assemblée décide que, conformément aux dispositions des articles 184 et suivants du Code des sociétés, le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation, par le Tribunal de commerce, de sa nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale. En cas de refus d'homologation ou de confirmation, le Tribunal compétent désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.

" II peut, néanmoins, si l'urgence le requiert, prendre toutes les mesures conservatoires utiles et poser tous' les actes d'administration nécessaires avant confirmation de sa nomination.

" Sous la réserve expresse de la confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce compétent, l'assemblée décide de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour accomplir sa mission, notamment les pouvoirs mentionnés aux articles 186 à 188 du Code des sociétés, sans devoir recourir à' l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas prévus à l'article 187 du même Code, mais sous réserve des: obligations qui lui sont imposées par l'article 190, § 1 du Code des sociétés.

" Le liquidateur peut, sans autorisation, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer, même sans paiement, à tous privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

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Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions, transcriptions, saisies et autres empêchements

quelconques.

.11 peut sous sa responsabilité déléguer des pouvoirs déterminés et fixer la rémunération y attachée.

.11 peut accomplir tous les actes imposés par la clôture de ia liquidation.

" Le liquidateur transmettra au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent. A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les ans.

" Le liquidateur, sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, paiera toutes tes dettes, proportionnellement et sans distinction entre tes dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous déduction de l'escompte pour celles-ci. Il pourra cependant, sous sa garantie personnelle, payer d'abord les créances exigibles, si l'actif dépasse notablement le passif ou si les créances à terme ont une garantie suffisante et sauf le droit des créanciers de recourir aux tribunaux.

" Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumet le plan de répartition de l'actif entre les différentes

catégories de créanciers pour accord au Tribunal de commerce.

CINQUIEME RESOLUTION - REMUNERATION DU LIQUIDATEUR

" L'assemblée décide que le mandat du liquidateur sera gratuit.

SIXIEME RESOLUTION  DECHARGE AU GERANT

" L'assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur ONDEL en qualité de gérant, ce qu'elle accepte sous condition suspensive de l'homologation de la désignation de la liquidatrice ainsi que cela résulte de ce qui précède.

" L'assemblée donne décharge au gérant de la société pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice

social en cours, mais sous réserve de ce qui pourrait apparaître du rapport du liquidateur, comme pouvant être

mis à sa charge.

SEPTIEME RESOLUTION - POUVOIRS

'L'assemblée confère tous pouvoirs au liquidateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé en même temps: expédition comprenant rapport du gérant et rapport du réviseur d'entreprise;

l'homologation du liquidateur.

Le Notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur.

22/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 11.06.2010, DPT 17.09.2011 11548-0166-014
22/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.06.2011, DPT 17.09.2011 11548-0218-014
11/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 12.06.2009, DPT 31.08.2009 09744-0311-014
21/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 13.06.2008, DPT 16.08.2008 08575-0166-014
12/12/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 08.06.2007, DPT 30.11.2007 07821-0244-013
08/12/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 09.06.2006, DPT 30.11.2006 06885-0200-016
05/10/2015 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
TRAITEUR ONDEL D.

Adresse
RUE HENNEVAUCHE 40 5640 METTET

Code postal : 5640
Localité : METTET
Commune : METTET
Province : Namur
Région : Région wallonne