TRANSPORTS COLIGNON NAMUR

Dénomination : TRANSPORTS COLIGNON NAMUR

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 422.501.514

Publication

26/05/2014 : NA048264
18/06/2014

��ymb j. rD Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�POS� AU GRaFFE DU TRIBUNAL

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ti 6 JUIN 2014

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N� d'entreprise : 0422.501.514

D�nomination

(en entier) : TRANSPORTS COL1GNON NAMUR

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : 5020 Malonne/Namur, rue de Curnol�, 74

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION

Aux termes d'un proc�s verbal dress� par le notaire Valentine DEMBLON, � Namur, le 12 mai 2014 ,portant la mention "Enregistr� � Namur, 113. Bureau, le 21 mai 2014, vol.211 ,Fol. 84, Case 18, deux r�les, sans renvoi, s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "TRANSPORTS COLIGNON NAMUR", ayant son si�ge social � 5020 Malonne/Namur, rue de Cumol�, 74, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0422.501.514 assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e sous le num�ro BE422.601.614.

Soci�t� constitu�e suivant acte re�u par le notaire Georges MONJOIE, ayant r�sid� � Namur, en date du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-deux, publi� � l'annexe au Moniteur belge du trente-et-un mars suivant, sous le n�699-16.

Dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et en dernier lieu suivant proc�s-verbal dress� par le notaire Pierre DEMBLON, ayant resid� � Saint-Servais/Namur, le douze f�vrier deux mille quatre, publi� � l'annexe au Moniteur belge du dix-sept mars suivant sous le n�45075.

BUREAU

La s�ance est ouverte � dix heures vingt minutes sous la pr�sidence de Madame POLOME Anne-Marie, g�rante, domicili�e � Malonne/Namur, Avenue de la Vecqu�e, 439;

Le pr�sident d�signe comme secr�taire Monsieur JACOB Thierry, clerc de notaire, domicili� � Saint-Marc/Namur, rue du Centre 78;

Vu que les associ�s sont peu nombreux, il n'est pas proc�d� � la nomination de scrutateurs,

COMPOSITION DE L'ASSEMBL�E

Sont pr�sents cu repr�sent�s les associ�s dont les nom, pr�noms, profession et domicile ou la d�nomination et le si�ge social, ainsi que le nombre de titres de chacun d'eux, sont mentionn�s dans la liste des pr�sences ci-annex�e..

Cette liste des pr�sences est sign�e par chacun des associ�s ou leurs mandataires; elle est arr�t�e et sign�e par les membres du bureau.

Apr�s lecture, elle est rev�tue de la mention d'annexe et sign�e par le notaire.

Les procurations mentionn�es dans la liste des pr�sences sont toutes sous seing priv� et demeurent �galement ci-annex�es

EXPOS� PR�ALABLE

Pr�alablement, le pr�sident expose que la pr�sente soci�t�, soci�t� absorbante, est titulaire de toutes les parts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �S.P.R.L. CHARLES THYRION�, soci�t� absorb�e, depuis le vingt-quatre avril deux mille un.

Les membres de l'assembl�e requi�rent le notaire soussign� d'acter la fusion par absorption de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � S.P.R.L. CHARLES THYRION� par la pr�sente soci�t�, conform�ment � l'article 676, 1�du Code des soci�t�s.

EXPOS� DU PR�SIDENT

Le pr�sident expose et requiert le notaire soussign� d'acter que:

A. - La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour

10 - Projet de fusion �tabli le vingt-cinq f�vrier deux mille quatorze par la g�rance de la pr�sente soci�t�

ainsi que de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "S.P.R.L. CHARLES THYRION�, soci�t� absorb�e, conform�ment � l'article 719 du Code des soci�t�s.

Possibilit� pour les associ�s d'obtenir une copie du projet de fusion sans frais.

2o Conform�ment au projet de fusion pr�cit� et sous r�serve de la r�alisation de la fusion et des d�cisions � prendre par l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorb�e, fusion par absorption par la pr�sente soci�t� de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � S.P.R.L. CHARLES THYRION�, ayant son si�ge social � Fforeffe, rue des Artisans, 5, soci�t� absorb�e, par voie de transfert par cette derni�re, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'int�gralit� de son patrimoine actif et passif, rien except�, ni r�serv�, sur base de la situation

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

arr�t�e au premier janvier deux mille quatorze, � la pr�sente soci�t�, d�j� titulaire de toutes les parts de la soci�t� absorb�e.

Toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� absorb�e depuis le premier janvier deux mille quatorze seront consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante, � charge pour cette derni�re de payer tout le passif de la soci�t� absorb�e, d'ex�cuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

30 - Description du patrimoine transf�r� et d�termination des conditions du transfert.

40 - Constatation de la r�alisation effective de la fusion et de la dissolution d�finitive de la soci�t� absorb�e. 50 - Pouvoirs � conf�rer au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions � prendre sur les objets qui pr�c�dent.

B. - Projet de fusion

Conform�ment � l'article 719, dernier alin�a, du Code des soci�t�s, le projet de fusion a �t� d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Namur, le dix-sept mars deux mille quatorze, soit six semaines au moins avant la pr�sente assembl�e g�n�rale, par la g�rance des soci�t�s absorbante et absorb�e. Il a �t� publi� par voie de mention � l'annexe au Moniteur belge du vingt-huit mars deux mille quatorze, sous le n�14068943 (soci�t� absorbante) et 14068944 (soci�t� absorb�e).

Le pr�sident d�pose sur le bureau un exemplaire du projet de fusion et la preuve du d�p�t d�livr�e par le greffe.

C. - Information des associ�s

1. Conform�ment � l'article 720, � 1er, du Code des soci�t�s, une copie du projet de fusion dont question au point 1 � l'ordre du jour a �t� adress�e aux associ�s, qui le reconnaissent, un mois au moins avant l'assembl�e g�n�rale.

Une copie des m�mes documents a �galement �t� transmise sans d�lai aux personnes qui ont accompli les formalit�s requises par les statuts pour �tre admises � l'assembl�e.

2. Conform�ment � l'article 720, � 2, du Code des soci�t�s, tout associ� a pu prendre connaissance au

si�ge social, � partir du vingt-cinq f�vrier deux mille quatorze, soit un mois au moins avant l'assembl�e, des

documents suivants : ,

10 le projet de fusion;

2o les comptes annuels des trois derniers exercices des soci�t�s absorbante et absorb�e;

3o les rapports de la g�rance des trois derniers exercices;

Tout associ� a pu obtenir sans frais et sur simple demande une copie int�grale ou partielle des documents

repris aux points bo � 3o ci-avant, conform�ment � l'article 720, � 3 du Code des soci�t�s.

Les associ�s ici pr�sents ou repr�sent�s comme dit-est confirment qu'aucun �tat comptable n'est requis

puisque tous les associ�s de chacune des soci�t�s participant � la fusion en ont d�cid� ainsi, conform�ment �

l'article 720 �2 dernier alin�a du Code des soci�t�s;

D. - Tous les associ�s �tant pr�sents ou valablement repr�sent�s, il n'est pas besoin de justifier les

formalit�s de convocation contenant l'ordre du jour.

E, - li existe actuellement cent trente-quatre (134) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale..

II r�sulte de la liste des pr�sences que les cent trente-quatre (134) parts sont valablement repr�sent�es, soit

ia totalit� des titres..

En outre, l'unique g�rant est pr�sent.

La pr�sente assembl�e est donc l�galement constitu�e et peut d�lib�rer et statuer valablement sur tous les

points � l'ordre du jour.

F. - Pour �tre admises, les propositions sub 20 et 4o doivent r�unir les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote et les autres propositions doivent r�unir la simple majorit� des voix.

G. - Chaque part sociale donne droit � une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDIT� DE L'ASSEMBL�E

L'expos� du pr�sident, est reconnu exact par l'assembl�e; celle-ci se reconna�t valablement constitu�e et

apte � d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour.

D�LIB�RATION

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes

D�CLARATION DU PR�SIDENT

Au pr�alable, le pr�sident d�clare que la soci�t� absorb�e a d�cid�, aux termes du proc�s-verbal de

l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue ce jour, ant�rieurement aux pr�sentes, devant le notaire soussign�,

sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la pr�sente soci�t� suivant un projet de fusion

identique � celui relat� cl-avant.

PREMIERE RESOLUTION - PROJET DE FUSION

Le pr�sident donne lecture du projet de fusion susvant�.

Vote : L'assembl�e g�n�rale approuve ce projet � l'unanimit�.

DEUXIEME RESOLUTION - FUSION

Conform�ment � ce projet de fusion, l'assembl�e g�n�rale d�cide la fusion par absorption par la pr�sente

soci�t� de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �S.P.R.L. CHARLES THYRION�, ayant son si�ge social �

Floreffe, rue des Artisans, 5, soci�t� absorb�e, par voie de transfert par cette derni�re, par suite de sa

dissolution sans liquidation, de l'int�gralit� de son patrimoine actif et passif, rien except� ni r�serv�, sur base de

la situation arr�t�e au premier janvier deux mille quatorze, � Ia pr�sente soci�t�, d�j� titulaire de toutes les

parts de la soci�t� absorb�e.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� absorb�e depuis le premier janvier deux mille quatorze seront consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante, � charge pour cette derni�re de payer tout le passif de la soci�t� absorb�e, d'ex�cuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Conform�ment � l'article 726, du Code des soci�t�s, ce transfert ne donne lieu � aucune attribution de parts sociales, toutes les parts sociales de la soci�t� absorb�e �tant d�tenues par la soci�t� absorbante.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

TROISIEME RESOLUTION - DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE ET CONDITIONS DU TRANSFERT

A l'instant intervient Monsieur POLOME Jean-Paul Fernand Ghislain n� � Malonne/Namur le vingt avril mil neuf cent soixante-trois �poux de Madame BINETTE Dorine Georgette n�e le quatorze mars mil neuf cent soixante-neuf, demeurant et domicili� � Malonne/Namur, rue de Curnol�, 78;

Agissant conform�ment � la d�l�gation de pouvoirs � lui conf�r�e par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� �S.P.R.L. CHARLES THYRION�, dont le proc�s-verbal a �t� dress� par le notaire soussign� ce jour, ant�rieurement aux pr�sentes.

Lequel, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clare que les conditions g�n�rales du transfert sont d�crites ci-apr�s.

CONDITIONS G�N�RALES DU TRANSFERT

1. Les biens sont transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent. La soci�t� d�clare avoir parfaite connaissance des biens et droits transf�r�s et ne pas en exiger de description._

2. Le transfert est effectu� sur base d'une situation arr�t�e au premier janvier deux mille quatorze, �tant entendu que toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� absorb�e depuis cette date sur les biens transf�r�s sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante..

La pr�sente soci�t� aura donc la propri�t� et la jouissance des biens transf�r�s � compter de ce jour.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est r�put� r�alis� le premier janvier deux mille quatorze.

3.- Le transfert comprend la totalit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �S.P.R.L CHARLES THYRION� et la soci�t� �TRANSPORTS COLIGNON NAMUR�, b�n�ficiaire du transfert, est subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� absorb�e.

4. D'une mani�re g�n�rale, le transfert comprend tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la soci�t� absorb�e, � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le pr�sent transfert est fait � charge pour la soci�t� absorbante de ;

- supporter tout le passif de la soci�t� absorb�e envers les tiers, s'�levant au premier janvier deux mille

quatorze, � HUIT CENT DIX MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-QUATRE EUROS DIX-SEPT CENTS

(810.384,17 E), d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� absorb�e;

- respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� absorb�e aurait pu conclure soit avec

tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou

engagements l'obligeant � quelque titre que ce soit;

- supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les

charges ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

QUATRIEME RESOLUTION - CONSTATATIONS

La g�rance ici pr�sente et tous les membres de l'assembl�e requi�rent le notaire soussign� de constater

que, suite aux d�cisions concordantes intervenues au sein des soci�t�s concern�es par la fusion, la fusion

desdites soci�t�s est r�alis�e et qu'en cons�quence:

- la soci�t� �S,P.R.L. CHARLES THYRION� a cess� d'exister;

- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �S.P.R.L. CHARLES

THYRION� est transf�r� � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �TRANSPORTS COLIGNON NAMUR�.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

C1NQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui

pr�c�dent et pour remplir les formalit�s subs�quentes � la fusion.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

ATTESTATION

Le notaire soussign�, apr�s v�rification, atteste l'existence et la l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et

formalit�s incombant � la pr�sente soci�t�, conform�ment � l'article 723, alin�a 2, du Code des soci�t�s.

�LECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des pr�sentes, il est fait �lection de domicile au si�ge social de la soci�t� absorbante.

1DENTITE-1NTITULE DE COMPARUTION

Le notaire instrumentant certifie que les nom, pr�noms et domicile des associ�s pr�sents ou repr�sent�s,

ainsi que de Monsieur POLOME Jean-Paul, pr�nomm�, lui ont �t� �tablis par la pr�sentation de leur carte

d'identit� ;

Le notaire instrumentant certifie l'intitul� de comparution de la soci�t� au vu des annexes au Moniteur belge

susindiqu�es.

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Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

LOI ORGANIQUE SUR LE NOTARIAT

Les comparants reconnaissent que le Notaire instrumentant les a inform�s de l'obligation Impos�e au notaire en vertu de l'article neuf paragraphe premier, alin�as deux et trois de la loi organique sur le notariat et leur a expliqu� que, lorsque le notaire constate l'existence d'int�r�ts contradictoires ou des engagements disproportionn�s, il a l'obligation d'attirer l'attention des parties, et les avise qu'il est loisible � chacune d'elles de d�signer un autre notaire ou de se faire assister par un conseil. Le Notaire instrumentant informe toujours enti�rement chaque partie des droits, des obligations et des charges d�coulant des actes juridiques dans lesquels elle intervient et conseille les parties en toute impartialit�.

Les comparants ont ensuite d�clar� qu'� leur avis, il n'existe pas d'int�r�ts contradictoires en l'esp�ce et que toutes les clauses reprises au pr�sent acte sont proportionn�es et qu'ils les acceptent.

Les comparants confirment en outre que le Notaire instrumentant les a clairement inform�s des droits, obligations et charges d�coulant du pr�sent acte et les a conseill�s en toute impartialit�.

D�CLARATIONS FISCALES

a) la pr�sente fusion a lieu sous le b�n�fice des articles 117, � 1, et 120, dernier alin�a, du Code des droits d'enregistrement, 211, � 1 er, du Code des imp�ts sur les revenus et 11 et 18, � 3, du Code de la taxe sur ia valeur ajout�e.

b/ Interpell�s par le notaire, les repr�sentants de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � S.P.R.L. CHARLES THYRION� ont d�clar� que cette derni�re est assujettie � la T.V.A. sous le no BE 416.296.591 CL�TURE

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � dix heures trente-cinq minutes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX SEULES FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE

Valentine DEMBLON, notaire.

Pi�ces d�pos�es en m�me temps:

- Exp�dition de l'acte de fusion par absorbtlon de la SPRL " TRANSPORTS COLIGNON NAMUR"

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

28/03/2014 : NA048264
15/05/2013 : NA048264
22/06/2012 : NA048264
08/07/2011 : NA048264
17/01/2011 : NA048264
11/08/2009 : NA048264
28/07/2008 : NA048264
31/08/2007 : NA048264
29/05/2007 : NA048264
26/07/2005 : NA048264
20/07/2004 : NA048264
17/03/2004 : NA048264
14/08/2003 : NA048264
11/10/2002 : NA048264
21/06/2000 : NA048264
11/06/1999 : NA048264
01/01/1988 : NA48264
01/01/1986 : NA48264

Coordonnées
TRANSPORTS COLIGNON NAMUR

Adresse
RUE DE CURNOLO 74 5020 MALONNE

Code postal : 5020
Localité : Malonne
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées TRANSPORTS COLIGNON NAMUR

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TRANSPORTS COLIGNON NAMUR