UNAMUR VENTURE

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. UNAMUR VENTURE
Dénomination : UNAMUR VENTURE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 553.941.561

Publication

30/06/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE LaZ eot,

1 9 JUIIT 2014

NAMUR

Greffe

1\1° d'entreprise : Ss Z 4514.1 cr-6-1

Dénomination

(en entier) UNAMUR VENTURE

Forme juridique Société Anonyme

Siège : 5000 Namur, Rue de Bruxelles, 61

Objet de l'acte : Constitution - Statuts

D'un acte reçu le 05 juin 2014 par Valentine DEMBLON, notaire à Namur,

Il résulte que:

1)La société anonyme « PREFACE» dont le siège social est établi à Namur, avenue des Champs Elysées, 160, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0473.771.358, assujettie à la Taxe Sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 473.771.358;

Société constituée sous la dénomination « NAMUR INVEST LEASE », en abrégé « NIL» aux termes d'un acte reçu par le Notaire Damien LECLERCQ, à Namur, en date du vingt-deux décembre deux mille, publié par voie d'extrait à l'Annexe au Moniteur belge du vingt janvier deux mille un sous le numéro 675;

Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal d'assemblée extraordinaire reçu par le Notaire Damien LECLERCQ, à Namur, le vingt-sept mars deux mille sept, publié par voie d'extrait à l'Annexe au Moniteur belge du vingt avril deux mille sept, sous la référence 07058861 ;

Ici représentée par Monsieur NATTIEZ Renaud domicilié rue de Masnuy, 34, à 7050 JURBISE, directeur général de la société, agissant en vertu d'une délégation spéciale lui conférée conformément à l'article 11, spécialement, 11 b) des statuts aux termes de la réunion du Conseil d'Administration du vingt-sept mai, dont extrait de délibération ci-annexé,

2)L'association sans but lucratif « UNIVERSITE DE NAMUR » (anciennement FACULTÉS UNIVERSITAIRES NOTRE-DAME DE LA PAIX) en abrégé « UNamur », (anciennement FUNDP), ayant son siège social à Namur, Rue de Bruxelles, numéro 61;

Association numéro 57448 et inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0409.530.535; Constituée par acte sous seing privé du dix-huit février mil neuf cent quarante-huit, publié annexé à l'annexe au Moniteur Belge du treize mars mil neuf cent quarante-huit, numéro 574;

Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises, et pour la dernière fois par l'assemblée générale du vingt-neuf mars deux mille treize, dont extrait publié à l'annexe au Moniteur Belge du trente mai deux mille treize suivant sous le numéro 13082007.

Ici représentée par Monsieur Yves POULLET, Recteur, Président du Conseil d'Administration (NN 520621503-01) domicilié à 4280 Moxhe/F-lannut, Rue du Curé, 4,

Conformément à l'article 10 paragraphe 5 des statuts, suivant nomination publiée à l'annexe du Moniteur Belge du vingt septembre deux mille onze, sous le numéro 11142116.

Ont requis le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

1. CONSTITUTION

Les comparantes requièrent le notaire soussigné d'acter qu'elles déclarent constituer entre elles une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société anonyme dénommée « UNAMUR VENTURE » ayant son siège social à Namur, rue de Bruxelles, 61, au capital de CINQ CENT MILLE EUROS (500.000,00 E), à représenter par CINQ MILLE (5000) actions, sans désignation de valeur nominale, mais représentant chacune un/ cinq millième (1/5000) de l'avoir social.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier.

Les comparants déclarent souscrire les CINQ MILLE (5000) actions, en espèces, au prix de CENT EUROS (100,00¬ ) chacune comme suit :

-La société anonyme « PREFACE», précitée, à concurrence de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000,00 E) soit deux mille cinq cents (2500) actions du groupe A;

-L'association sans but lucratif « UNIVERSITE DE NAMUR », précitée, à concurrence de DEUX CENT

CINQUANTE MILLE EUROS (250.000,00 E) soit deux mille cinq cents (2500) actions du groupe B; ,

Mentionner sur Ia dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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soit ensemble CINQ MILLE actions (5000) actions ou l'intégralité du capital.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrite a été libérée à

concurrence de trente pour cent (30%) par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit

au total CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00 E), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom

de la société en formation sous le numéro BE47 3631 3282 6180 auprès de la banque ING Belgique.

Une attestation de cette banque justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.

Les comparants déclarent ensuite arrêter comme suit les statuts de la société,

2.. STATUTS

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 - DENOMINATION

La société adopte la forme anonyme. Elle est dénommée « UNAMUR VENTURE »,

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres

pièces et documents émanant de la société, sous forme électronique ou non, cette dénomination doit toujours

être précédée ou suivie Immédiatement et de façon lisible de la mention « Société Anonyme» ou des initiales «

SA »

Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise de son siège social, de son numéro

d'entreprise, des mots « Registre des personnes morales » ou « RPM » suivis de l'indication du siège du

Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.

ARTICLE 2- SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Namur, Rue de Bruxelles, 61,

Le siège social peut être transféré en tout endroit de la Province de Namur, par simple décision du conseil

d'administration, publiée au Moniteur Belge. Le conseil d'administration a dans ce cadre tout pouvoir de faire

constater authentiquement la modification statutaire qui en résulte.

La société peut par simple décision du conseil d'administration établir des sièges administratifs, succursales,

dépôts, agences ou ateliers, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3- OBJET

La société a pour objet la promotion et la facilitation des Initiatives entrepreneuriales dans les milieux

scientifiques et universitaires dans un but de service à la société.

Pour ce faire, la société a pour objet de réaliser toutes opérations se rapportant à:

a. l'acquisition, la conservation, la vente et la gestion des investissements, participations en actions, des intérêts, des obligations, des promesses et des participations sous toute forme dans des sociétés basées sur les résultats des recherches de l'Université de Namur;

b. la valorisation de certaines inventions, brevets et propriété intellectuelle éventuels qui y seraient liés ;

c. la valorisation du savoir-faire universitaire, de technologies ou d'équipements ;

d. la fourniture de services relatifs à l'identification, l'évaluation et la promotion des opportunités d'investissements dans des sociétés de haute technologie basées sur les résultats des recherches de l'Université de Namur ainsi que le conseil stratégique et l'assistance à la gestion de ces sociétés avant et après leur création ;

e. La fourniture de service de gestion de la propriété intellectuelle pour le compte des entreprises liées à la

société et l'Université de Namur.

La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières,

se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement,

à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux

agents de change

La société peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers pour autant que ceux-ci aient un lien direct ou

indirect avec l'objet de la société.

La société peut accepter tout mandat, rémunéré ou non.

Seule l'Assemblée Générale a qualité pour interpréter cet objet.

Cette énumération est énonciative et non limitative.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui

procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Au cas où des prestations ou certains actes seraient soumis à des conditions préalables d'accès, la société

subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE 4- DU REE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

TITRE II - FONDS SOCIAL

ARTICLE 5- CAPITAL

Le capital a été fixé, lors de la constitution, à CINQ CENT MILLE EUROS (500.000,00 E). Il est représenté

par CINQ MILLE (6000) actions sans désignation de valeur nominale mais représentant chacune un cinq

millième (1/5000) de l'avoir social.

ARTICLE 6 - APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration,

t 4

" " " Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2014 - Annexes du Moniteur belge Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous dommages-intérêts.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués. ARTICLE 7- MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions requises par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les parts sociales nouvelles doivent être offertes

par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément aux dispositions de la loi. ARTICLE 8 - FORME DES TITRES

Les actions sont nominatives.

Les actions sont réparties en deux catégories dénommées A et B et comprenant respectivement les actions ci-après :

- catégorie A 2500 actions sans numéro,

- catégorie B : 2500 actions sans numéro.

Sous réserve de ce qui est prévu à l'article 6, toutes les actions confèrent les mêmes droits et avantages.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

ARTICLE 9  INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnalt, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les drcits y afférents sont exercés par l'usufruitier sauf disposition contraire convenue entre les colntéressés et dûment notifiée à la société.

ARTICLE 10 TRANSFERT DES TITRES

1) Au sein de chaque groupe, les actions d'un actionnaire personne physique peuvent être cédées entre vifs, ou transmises pour cause de mort, à son conjoint non divorcé ni séparé de corps ou aux descendants en ligne directe et les actions d'un actionnaire personne morale à une entreprise liée ou appartenant au même groupe de sociétés,

2) Dans les cas de cession ou transmission à d'autres personnes mais appartenant au grcupe du cédant, celui-ci devra communiquer au préalable au conseil d'administration Ia cession projetée en désignant le cessionnaire proposé ainsi que le prix et les conditions; cette informaticn sera faite par lettre recommandée à la peste adressée au président du conseil d'administration ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, aux administrateurs-délégués.

La cession ou la transmission ne pourra avoir lieu qu'avec l'agrément du conseil d'administration, qui n'aura pas à justifier de son refus; en cas d'agrément, le conseil d'administration en informera le cédant dans les quinze jours, par lettre recommandée à la poste.

À défaut d'agrément, le conseil d'administration en informera le cédant et tous les actionnaires de son groupe, dans un délai de quinze jours à partir de la lettre adressée par le cédant, ce par lettre recommandée à la poste, les cachets postaux faisant foi.

Les actionnaires appartenant au groupe du cédant jouiront, pour le rachat de ces actions, d'un droit de préemption, à exercer dans les quinze jours, par lettre recommandée adressée au président du conseil d'administration, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci aux administrateurs-délégués.

Si plusieurs actionnaires sont en compétition pour le rachat des actions, celles-ci seront réparties entre les amateurs, au prcrata du nombre des actions qu'ils possèdent déjà.

Si en raison du nombre des actions offertes en vente, cette répartition ne pouvait se faire exactement, l'attribution des actions restantes serait réglée par la voie du tirage au sort. Le tout sous contrôle du conseil d'administration.

3)Dans les cas de cession ou transmission à des personnes n'appartenant pas à scn groupe, le cédant devra communiquer au préalable au conseil d'administration la cession projetée comme dit ci-dessus sub 2) premier alinéa.

4)Dans tous ces cas, les actionnaires appartenant au même groupe que le cédant jouiront d'un droit de préemption pour le rachat de ces actions, à exercer comme dit ci-dessus sub 2), alinéas 4 et 5; le conseil

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d'administration les informera de la cession projetée dans le délai de quinze jours à partir de la lettre adressée par le cédant et ce par lettre recommandée à la poste, les cachets postaux faisant foi ou par e-mail.

5) A défaut d'exercice du droit de préemption par des actionnaires appartenant au même groupe que le cédant, les actionnaires appartenant à l'autre groupe jouiront alors à leur tour d'un droit de préemption pour le rachat de ces actions, à exercer comme dit ci-dessus sub 2), alinéas 4 et 5; le conseil d'administration les Informera de la cession projetée et du non exercice du droit de préemption par les actionnaires du groupe du cédant, dans le délai de trente jours à partir de la lettre mettant les actionnaires du groupe du cédant en mesure d'exercer leur droit de préemption.

6) A défaut d'exercice du droit de préemption par les actionnaires de l'autre groupe, le conseil d'administration disposera d'un délai de trente jours à partir de la lettre mettant les actionnaires de l'autre groupe en mesure d'exercer leur droit de préemption, pour soit notifier au cédant l'agréation du ou des cessionnaires proposés soit, en cas de refus, convoquer une assemblée générale extraordinaire endéans les quatre semaines avec, à l'ordre du jour, l'agréation de la cession projetée. Cette assemblée générale délibérera conformément aux règles de majorité spéciales prescrites pour les modifications aux statuts.

7) Toutes difficultés donneront lieu à recours auprès du Président du Tribunal de Commerce compétent, statuant en référé ;

Toute cession d'actions nominatives s'opère par une déclaration de transfert, inscrite dans le registre des actions nominatives, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leur fondé de pouvoirs, ou de toute autre manière autorisée par le Code des sociétés.

Les actionnaires peuvent également, préalablement à l'expiration du délai d'exercice du droit de préemption, renoncer expressément à son exercice.

L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation exprès du droit de prèemptiom

En cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties. A défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L'actionnaire qui se porte acquéreur des actions d'un autre actionnaire, en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente (30) jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettre recommandée par la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale. Elles peuvent également être faites par e-mail. Dans ce cas, les délais commencent à courir à partir de la date de l'envoi de Vernal!.

Les lettres ou emalls peuvent être valablement adressés aux actionnaires à leur adresse postale ou électronique connue.

TITRE Ill ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

ARTICLE 11 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

lia société est administrée par un Conseil d'Administration composé de six (6) membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non de la société, nommés pour six (6) ans au plus par l'Assemblée Générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle,

Ils sont rééligibles.

Le Conseil d'Administration se compose comme suit :

- la moitié de ses membres sont désignés sur présentation de candidats proposés par les actionnaires de catégorie A ;

- l'autre moitié de ses membres sont désignés sur présentation de candidats proposés par les actionnaires de catégorie B;

2.Sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.

3.En cas de décès ou de démission d'un administrateur ou en cas d'incapacité de ce dernier d'exercer ses fonctions, quelle qu'en soit la cause (y compris révocation), le Conseil d'Administration, sur proposition du groupe d'actionnaires que cet administrateur représentait, pourvoit provisoirement à son remplacement et soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale la plus proche Ia nomination d'un remplaçant, sur présentation de deux candidats au moins; celui-ci achèvera le mandat de son prédécesseur,

4. Si un administrateur est nommé au titre de sa fontion au sein de l'actionnaire personne morale, la perte de sa fonction entraîne automatiquement sa démission au sein du Conseil d'Administration de la présente société. La perte de ce mandai n'est toutefois effective qu'à dater de la réception par la société de la délibération de l'instance de l'organisme actionnaire concerné statuant sur ce retrait. Dans cette hypothèse, l'actionnaire-personne morale concerné propose son remplaçant, que le Conseil d'Administration peut provisoirement coopter et ce jusqu'à la plus prochaine réunion de l'Assemblée Générale, qui sera alors appelée à se prononcer définitivement sur la nomination sur présentation de deux candidats au moins;

Le remplaçant, une fois nommé, termine le mandat entamé quelle qu'en soit la durée.

ARTICLE 12 PRES1DENCE ET SECRETARIAT

Le conseil d'administration peut élire, parmi ses membres, un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du Président, son remplaçant est choisi par les autres administrateurs présents.

Le président désigne le secrétaire.

ARTICLE 13 REUN IONS

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent, au moins UNE (1) fois par an, sur la convocation du Président ou de DEUX (2) Administrateurs.

Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le président convoque aux réunions du Conseil d'Administration et en fixe l'ordre du jour. II est tenu de convoquer le conseil si deux (2) administrateurs en formulent la demande écrite et proposent le ou les objets à débattre.

Les lettres de convocations sont adressées à chaque administrateur par email ou par lettres ordinaires au moins quinze (15) jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion. ARTICLE 14- POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes d'administration et de disposition qui intéressent la société,

Il a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts, à l'assemblée générale.

Il a, notamment, le pouvoir de décider toutes les opérations qui entrent aux termes de l'article 3 dans l'objet social, ainsi que tous apports, cessions, souscriptions, commandites, associations, participations ou interventions financières relatifs aux dites opérations.

ARTICLE 15- DECISIONS

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Si le nombre des membres du Conseil d'Administration présents ou représentés n'est pas suffisant pour délibérer, le Conseil est convoqué à nouveau endéans les trente (30) jours et peut valablement délibérer sur les points Inscrits pour la deuxième fois à l'ordre du jour, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'Intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit,

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Toutefois, les décisions relatives aux opérations visées au point a. de l'objet social de la société, à savoir celles qui se rapportent à l'acquisition, la conservation, la vente et la gestion des investissements, participations en actions, des intérêts, des obligations, des promesses et des participations sous toute forme dans des sociétés basées sur les résultats des recherches de « UNIVERSITE DE NAMUR », sont prises à l'unanimité.

Les délibérations du conseil d'administration, après approbation par celui-ci, sont constatées dans des procès-verbaux rédigés par le secrétaire. Ces procès-verbaux sont approuvés par les membres présentes à la délibération. Les procès-verbaux approuvés sont signés par le président ou son remplaçant et inscrits ou collés dans un registre spécial.

Tout administrateur empêché peut donner par écrit procuration à un de ses collègues du Conseil, délégation pour le représenter à une séance déterminée du Conseil d'Administration et voter en ses lieux et place.

Toutefois, aucun administrateur ne peut disposer de plus de DEUX (2) voix une (1) pour lui et une (1) pour son mandant.

Les procurations sont conservées au siège administratif et mention en est faite au procès-verbal de la réunion.

ARTICLE 16 RESPONSABILITE -REPRESENTATION

Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion.

Ils sont toutefois solidairement responsables soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'Infractions aux dispositions du code des sociétés ou des présents statuts. Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'Assemblée Générale la plus prochaine après qu'ils en auront eu connaissance.

L'administrateur qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération soumise à l'approbation du Conseil d'Administration est tenu d'en avertir le conseil et de faire mentionner cette déclaration dans le procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération.

Le Conseil d'Administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en justice.

Nonobstant le pouvoir général de représentation du Conseil d'Administration en tant que collège, et sauf délégation spéciale à un des membres du conseil ou à un préposé de la société, la société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice ;

-Soit par DEUX (2) administrateurs ; UN (1) parmi ceux qui avaient été élus administrateurs sur présentation par les actionnaires de catégorie A et UN (1) parmi ceux qui avaient été élus administrateurs sur présentation par les actionnaires de catégorie B, agissant conjointement ;

-Soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été déléguée. Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du Conseil d'Administration,

Les expéditions ou extraits des statuts et des délibérations du conseil sont signés par le président du Conseil d'Administration ou son remplaçant.

ARTICLE 17- GESTION JOURNALIERE

Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, administrateur ou non. Les délégués à la gestion journalière ne peuvent représenter la société que conformément à la loi et conjointement si la délégation le prévoit. Le conseil fixe les pouvoirs attachés à ces fonctions.

II est également chargé de prendre toutes les dispositions et décisions justifiées par l'urgence.

, Les décisions d'urgence ainsi prises sont ensuite présentées pour ratification à la plus prochaine des

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2014 - Annexes du Moniteur belge réunions du conseil d'administration..

Les administrateurs arrêtent à l'unanimité un règlement d'ordre intérieur organisant la délégation de la

gestion journalière,

Le délégué à la gestion journalière sera responsable de sa gestion devant le conseil d'administration.

ARTICLE 18- DELEGATION

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou plusieurs

de ses membres, ou à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs ou à des tiers,

11 peut former, dans son sein, un comité permanent.

11 peut former tout comité de direction et déterminer ses pouvoirs. Il peut aussi constituer un ou plusieurs

mandataires pour des objets déterminés.

ARTICLE 19- CONTROLE

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Les émoluments du commissaire sont fixés par l'Assemblée générale à l'occasion de sa nomination.

TITRE IV - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 20- REUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier jeudi du mois de juin à quinze heures.

SI ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, même endroit, même heure.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation.

Les convocations sont faites conformément aux dispositions légales.

Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, elle sera considérée comme

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,

TITRE V - ECR1TURES SOCIALES - REPARTITION

ARTICLE 27 EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

Le trente-et-un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et le conseil d'administration dresse

l'inventaire et établit les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que

l'annexe et forment un tout.

Le conseil d'administration établit en outre le rapport de gestion prescrit par les dispositions légales.

ARTICLE 28 - DISTRIBUTION

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements

nécessaires, forme le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Cette affectation cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint dix pour cent du capital social.

L'assemblée générale peut, sur proposition du conseil d'administration, décider qu'avant toute répartition du

susdit solde, tout ou partie de celui-ci servira à constituer ou à alimenter des fonds de réserve extraordinaires

ou de prévision ou sera reporté à nouveau.

ARTICLE 29- PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil

d'administration.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, allouer des acomptes sur dividendes, aux

conditions et modalités prévues par les dispositions légales.

TITRE VI DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 30- DISSOLUTION

En cas de dissolution de ia société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la

liquidation s'opère par le(s) liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.

A défaut de nomination, la liquidation se fait par les administrateurs en fonction qui agissent en qualité de

comité de liquidation.

A cette fin les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.

L'assemblée fixe la rémunération des liquidateurs.

ARTICLE 31 - REPARTMON

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser,

en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions. En outre les biens qui subsistent en nature

sont repartis de la même façon.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquida-iteurs, avant de procéder

aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des

appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements

préalables en espèces ou en titres au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

ARTICLE 32- PERTES - REUNION DE TOUS LES TITRES EN UNE SEULE MAIN

1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée

ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires aux fins de délibérer dans les formes prescrites

pour la modification aux statuts sur ia dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées

dans l'ordre du jour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires quinze jours avant l'assemblée générale.

2. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, fa dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.

3. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au tribunal.

4. La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul actionnaire n'entraîne ni la dissolution de plein

droit, ni la dissolution judiciaire de la société.

Si dans un délai d'un an, la société n'est pas dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel actionnaire,

l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de tous les engagements de la société contractés depuis la

réunion de tous les titres.

TITRE VII- DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 33- SCELLES

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur l'actif de

la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayants-droit.

ARTICLE 34- ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur ou liquidateur, domicilié

à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,

significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 35- LITIGES

Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux

affaires de la société et à l'exécution des présentes statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux

du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 36- RENVOI AU CODE DES SOCIETES

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce texte, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires à ses dispositions impératives sont censées non écrites.

3. DISPOSITIONS FINALES

A) Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'a dater et

sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de

Namur, moment où la société acquerra la personnalité morale.

1° CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Namur pour

se terminer le trente-et-un décembre deux mille quinze,

2° ADMINISTRATEURS

Les comparants décident de fixer le nombre d'administrateurs à SIX (6) et appellent à cette fonction, pour un

terme de six ans:

-Pour « PREFACE» actionnaire unique de catégorie A

1)La Société anonyme, "NAMUR INVEST" ayant son siège social à Namur, avenue des Champs Elysées,

160 (BOE 0456.316.803) avec pour représentant permanent Monsieur Renaud HATTIEZ domicilié rue des

Masnuy, 34, à 7050 JURBISE

2)La Société anonyme "NAMUR DEVELOPPEMENT COMPETITIVITE" en abrégé "N.D.C." ayant son siège

social à Namur, avenue des Champs Elysées, 160 (BCE 0809.. 583.675) avec pour représentant permanent

Monsieur Jean-Pierre GRIMOUX  domicilié rue Auguste Danse, 481A, à 1180 UCCLE national ;

530911,369.89;

3)La Société anonyme ''PREFACE", précitée, avec pour représentant permanent Monsieur Pierre CARA 

domicilié rue de la Longue Haie, 5, à 5001 BELGRADE 

-Pour « UNIVERSITE DE NAMUR », actionnaire unique de catégorie B:

4)Monsieur Michel MIGNOLET, domicilié 11, rue Campagne, 4540 Ampsin - N° national ; 53.07,08-199.44,

5)Monsieur Yves POULLET, domicilié rue du Curé 4, 4280 MOXHE -

6)Monsieur Philippe TOINT  domicilié boulevard de la Meuse, 50, à 5100 Jambes - N° national

520404,153.71 ;

Toue ici présents ou dûment représentés à l'exceprion des administrateurs précités sub 2) et 3) et qui

acceptent le mandat qui leur est conféré.

Leur mandat est exercé à titre gratuit.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 16 des statuts.

4° COMMISSAIRE:

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de commissaire-reviseur,

pour le moment

B)Les administrateurs déclarent se réunir (valablement: lire) à l'exception des prénommés sub 2) et 3) mais

conformément à l'article 15 des status, soit à la majorité, pour procéder à la nomination du délégué à la gestion

journalière.

A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de Délégué à la gestion journalière (article 17 des

statuts): L'association sans but lucratif « UNAMUR », comparante précitée, qui accepte. II est chargé de la

gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.

1 ..." -,.. " ,



Réservé

 au Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - suite

A l'unanimité et jusqu'à l'approbation du règlement d'ordre interieur, le conseil confère également une délégation spéciale (article 18 des statuts) à Monsieur GRIMOUX Jean-Pierre domicilié rue Auguste Danse, 481A, à 1180 UCCLE, Ingénieur Commercial et de Gestion, aux fins :.

-de gérer les comptes de la société et d'effectuer des retraits sur le compte ouvert au nom de celle-ci ; -d'effectuer toutes formalités requises auprès de la banque carrefour des entreprises et pour l'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX SEULES FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE

Valentine DEMBLON, notaire.

Pièces déposées en même temps:

-expédition de l'acte de constitution-statuts;

-copie du dépôt de plan financier

09/04/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Déposé au Greffe du Tribunal

de Commerce de Liège - division Namur

le 27 MARS 2015

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,.~,nr.~...-.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 553.941.561

Dénomination

(en entier) : UNAMUR VENTURE SA

(en abrégé) :

Forme juridique : SA

Siège : ~ut D C UUKELLeS 6 I ) s«n Merl UR

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Conseil d'administration du 27 juin 2014 - Nominations et délégations de pouvoirs

1.Election du président du Conseil d'Administration et secrétariat

Le conseil élit aux fonctions de président Monsieur Michel Mignolet, domicilié 11, rue Campagne, 4540 Arnpsin.

2.Délégation à la gestion journalière.

En ses disposition finales de l'acte de constitution de UNamur Venture S.A. du 5 juin 2014, le conseil a décidé à l'unanimité d'appeler aux fonctions de Délégué à la gestion journalière (article 17 des statuts) L'association sans but lucratif « UNAMUR ».

Les prérogatives de la gestion journalière sont les suivantes :

1)Suivi et accompagnement des projets en phase de maturation susceptibles d'être soumis à UNamur

Venture ;

2)Préparation des dossiers à présenter au Conseil d'administration et suivi de la mise en oeuvre des;

décisions du Conseil d'Administration ;

3)Organisation et suivi des réunions des instances ;

4)Coordination de la représentation d'UNamur Venture dans les sociétés participées ;

5)Mise en Suvre du plan opérationnel ;

6)Reporting qualitatif ;

7)Reporting financier ;

8)Suivi administratif et financier.

Le conseil prend acte de la décision de l'UNamur de désigner Monsieur Jean-Christophe Chapelle, employé, de l'UNamur asbl, afin d'assumer les tâches relatives à cette gestion journalière.

Monsieur Jean-Christophe Chapelle exercera ces tâches à titre gratuit dans le cadre des fonctions pour: lesquelles il est employé à l'UNamur et pourra se reposer sur les expertises existant au sein de celle-ci.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

" au moins un administrateur représentant l'actionnariat de l'UNamur pour les montants inférieurs ou égaux à 5000 euros.

" au moins un administrateur représentant l'actionnariat de I'UNamur et un actionnaire représentant l'actionnariat de Namur Invest pour les montants supérieurs à 5000 euros.

Le conseil décide que les opérations et paiement effectués à partir du compte bancaire seront signés par

" Monsieur Jean-Pierre Grimoux pour les montants inférieurs ou égaux à 5000 euros.

" Monsieur Michel Mignolet et Monsieur Jean-Pierre Grimoux pour les montants supérieurs à 5000 euros.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2015 - Annexes du Moniteur belge 4. Délégation de pouvoir

Le conseil décide que les personnes suivantes auront accès au compte bancaire de UNamur Venture.

'Monsieur Daniel Bourgeois pour consultation et encodage.

'Monsieur Michel Mignolet pour consultation, encodage et signature (conjointement avec Monsieur Jean-

Pierre Grimoux pour un montant illimité),

'Monsieur _Jean-Pierre Grimcux pour consultation, enccdate et signature (seul pour un montant limité à 5 ,

000 euros et conjointement avec Monsieur Michel Mignolet pour un montant illimité).

-Monsieur Jean-Christophe Chapelle pour consultation et encodage,

" Madame Véronique Grégoire pour consultation et enccdage.



Monsieur Jean-Pierre Grimoux

Représentant permanent de NAMUR DEVELOPPEMENT COMPETITIVITE

Administrateur



Monsieur Michel Mignolet

Administrateur





4

Volet B - Suite

3. Délégation de pouvoir

Aux fins de contrôle interne, les engagements financiers et paiements de UNamur Venture seront

administrés de la manière suivante :

"

Le conseil décide que les actes de gestion engageant financièrement la société seront visés par :

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
UNAMUR VENTURE

Adresse
RUE DE BRUXELLES 61 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne