UNION PROFESSIONNELLE DES PRODUCTEURS DE TELEVISION WALLONS ET BRUXELLOIS

Dénomination : UNION PROFESSIONNELLE DES PRODUCTEURS DE TELEVISION WALLONS ET BRUXELLOIS

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 537.643.581

Publication

04/09/2013

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Moniteur

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s depot de pacte au SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et energie

1. 1

Ne d'entreprise : S3 " 613 ee)

D�nomination

(en entier) : Union Professionnelle des producteurs de t�l�vision wallons

et br�xellois

Forme juridique : Union professionnelle

Objet de l'acte : Statuts

TV PROD

UNION PROFESSIONNELLE DES PRODUCTEURS DE TELEVISION WALLONS ET BRUXELLOIS

TITRE I : D�nomination Si�ge Objet de l'Union

1.L'Union professionnelle d�s producteurs de t�l�vision de la F�d�ration Wallonie Bruxelles (en abr�g� "TV Prod") (ci-apr�s "L'Union") est fond�e le 3 juin 2013 et est r�gie par les pr�sents statuts.

2.Les membres fondateurs de l'Union sont ceux qui remplissent les conditions de membres et participent � l'Assembl�e g�n�rale fondatrice ce 3 juin 2013. Leur liste est reprise en annexe.

3.L'Union �tablit son si�ge rue des Phlox 15 � 5100 Naninne. Ce si�ge pourra �tre transf�r� � toute autre adresse en F�d�ration Wallenie Bruxelles par d�cision du Conseil d'Administration.

4.L'Union a pour objet de repr�senter, pr�server, d�fendre, promouvoir et d�velopper les int�r�ts professionnels communs deltous les membres impliqu�s dans l'industrie de production de programmes pour la t�l�vision en F�d�ration Wallonie Bruxelles.

L'Union s'efforcera d'atteindre ces buts, entre autres mais de fa�on non-limitative, au travers des missions

" Repr�senter ses membres, producteurs de programmes pour la t�l�vision actifs en production de programmes de flux ou en production de programmes de stock en F�d�ration Wallonie Bruxelles, notamment devant les institutions publicq ues, les organismes r�gulateurs, les soci�t�s de gestion des droits d'auteur et les autres acteurs du secteur a~idiovisuel et de se positionner comme interlocuteur privil�gi� face � eux ;

" Conduire la d�fense des int�r�ts de l'ensemble de ses membres vis-�-vis de tous organismes priv�s, publics r�gionaux, nationaux, europ�ens ou internationaux, ainsi qu'aupr�s des minist�res concern�s par les activit�s du secteur de la production t�l�visuelle.

MOD 0.5

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2111 Anaexes.d

suivantes : I

TITRE Il : Les membres (cat�gories, conditions d'entr�e et de sortie)

1.L'Union comprend des membres effectifs, des membres adh�rents et des membres honoraires.

2.Les droits et obligations ainsi que les conditions li�es � l'entr�e et � la sortie des membres effectifs, des membres adh�rents et des membres honoraires sont d�finis dans les pr�sents statuts.

3.Les membres peuvent �tre des personnes physiques ou morales.

4.Le nombre minimum de membres est de sept Le nombre de membres effectifs et le nombre de membres adh�rents est illimit�.

Sitr Ta derni�re page du Valet B indiquer : ' octo : Nom(s) de la (des) personne(s) comp�tente(s) habilit�e(s) � repr�senter l'union

professionnelle envers des tiers

M0D 0.5

5.Peut �tre admis comme membre effectif ou adh�rent, toute personne exer�ant � titre principal la profession de producteur de programmes de t�l�vision en F�d�ration Wallonie Bruxelles, et n'�tant pas, � titre principal, une entreprise de t�l�diffusion, ou filiale d'une entreprise dont l'objet est la t�l�diffusion.

" Pour �tre admis comme membre effectif, il faut en outre remplir les deux conditions cumulatives suivantes :

o Faire la preuve de la diffusion ou de la vente � une cha�ne de t�l�vision distribu�e en F�d�ration Wallonie Bruxelles d'au moins 300 miiutes de programmes de t�l�vision au cours des deux ann�es civiles pr�c�dant l'ann�e de la demande d'admission ;

o Occuper des salari�s � concurrence d'un minimum de deux �quivalents temps plein � l'ann�e.

" Pour �tre admis comme merinbre adh�rent, il faut en outre remplir une des conditions suivantes :

o Faire la preuve de sa participation � la production d'au moins 100 minutes de programmes t�l�vis�s diffus�s ou vendus � une cha�ne de t�l�vision distribu�e en F�d�ration Wallonie Bruxelles au cours des 2 ann�es civiles pr�c�dant l'ann�e en cours en tant que producteur d�l�gu�, producteur ex�cutif, producteur artistique ou de directeur de production.

o Faire la preuve de la diffusion ou de la vente � une cha�ne de t�l�vision distribu�e en F�d�ration Wallonie Bruxelles d'au moins 100 minutes de programmes de t�l�vision au cours des deux ann�es civiles pr�c�dant l'ann�e de la demande d'admission, en occupant des salari�s � concurrence d'un minimum de deux �quivalents temps plein � l'ann�e.

6.L'Union peut admettre d�s membres honoraires, quand bien m�me ils ne seraient plus actifs � titre professionnel en production de programmes de t�l�vision. Le nombre de membres honoraires ne peut d�passer le quart de la somme des m�mbres effectifs et des membres adh�rents.

Peut �tre membre honoraire foute personne ayant exerc� la profession de producteur � titre principal et ne rentrant plus dans les conditi'ns pour �tre membre adh�rent ou effectif.

7.Les candidatures doivent �tre adress�es par �crit au Pr�sident du Conseil d'administration et �tre contresign�es par deux membres. Chaque candidature doit �tre accompagn�e d'un curriculum vitae de l'int�ress�, reprenant notamment les �tapes de sa carri�re professionnelle, ainsi que la cat�gorie de membre vis�e et les justificatifs montrant qu'il remplit les conditions d'admission de ladite cat�gorie.

8.L'Assembl�e g�n�rale examine les candidatures et d�cide soit de leur rejet, soit de leur acceptation, � la majorit� simple des votes exprim�s pour les candidatures de membres effectifs et adh�rents, et � l'unanimit� des votes exprim�s pour les candidatures de membres honoraires. La d�cision de l'Assembl�e g�n�rale est sans appel et ne doit pas �tre motiv�e.

9.Les membres effectifs, adh�rents ou honoraires peuvent se retirer � tout moment de l'Union en adressant leur d�mission par �crit au pr�sident du Conseil d'administration. L'Union ne peut, le cas �ch�ant, leur r�clamer que le montant de la cotisation �chue et de la cotisation courante.

10.Est r�put� d�missionnaire, le membre effectif, adh�rent ou honoraire qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adress� par courrier postal.

11.Le Conseil d'administratibn peut toutefois relever de sa d�ch�ance le membre qui justifie suffisamment son retard de paiement.

12.Le Conseil d'administration constate que le membre est d�missionnaire.

13.Le Conseil d'administration peut suspendre, jusqu'� d�cision de l'Assembl�e g�n�rale, les membres qui se seraient rendus coupables otamment d'infraction grave aux statuts ou aux lois et r�glements de la profession vis�s au point 14 ci-apr�s.

14.Les membres peuvent �tre exclus de l'Union :

" En cas d'inobservation des statuts et des r�glements de l'Union ;

" En cas d'inconduite notoire ou de manquement � leurs devoirs professionnels ;

" Lorsque, par leur affiliatior1 ou par leurs agissements, ils portent atteinte aux int�r�ts de l'Union.

15.L'exclusion propos�e par le Conseil d'administration est prononc�e par l'Assembl�e g�n�rale � la majorit� des deux tiers des votes exprim�s par les membres pr�sents ou repr�sent�s. Les d�cisions prises tant par le Conseil d'administration gr>ie par l'Assembl�e g�n�rale en mati�re d'exclusion sont souveraines et ne doivent pas �tre motiv�es. La personne concern�e doit toutefois �tre invit�e par lettre recommand�e � la r�union de

ct

MOD 0.5

l'Assembl�e g�n�rale qui statue sur sa possible exclusion afin de pouvoir �tre entendue avant le vote sur son exclusion.

16.La qualit� de membre effectif ou de membre adh�rent se perd automatiquement par la perte de la qualit� en raison de laquelle la personne ou la soci�t� a �t� admise au titre de membre effectif ou de membre adh�rent de

l'Union. ,

17.Les membres d�missionnaires, exclus ou suspendus, ainsi que les h�ritiers ou ayant droit d'un membre d�c�d� n'ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent r�clamer le remboursement des cotisations qu'ils ont vers�es.

18,Les membres effectifs, adh�rents et honoraires s'engagent � payer la cotisation annuelle par virement bancaire dans les trente jours de la r�ception de l'invitation � payer.

19,La fixation du montant de la cotisation, ainsi que les �ventuelles mod�lisations du montant sur la base des cat�gories des membres, est d�cid�e par l'Assembl�e g�n�rale sur proposition du Conseil d'administration.

20. L'Assembl�e g�n�rale peut �galement d�cider qu'un droit compl�mentaire doit �tre pay� par les membres ou une cat�gorie de membres et elle en fixe le montant et les modalit�s de paiement.

21.Le montant de la cotisation peut �tre index�, et les modalit�s de paiement modifi�es, sur simple d�cision du Conseil d'administration.

TITRE III : Conseil d'administration -- Nomination et pouvoirs

1.L'Union est dirig�e par un Conseil d'administration compos� de quatre administrateurs .

2.Les administrateurs sont '�lus pour un terme de trois ans, par une Assembl�e g�n�rale sp�cialement convoqu�e � cet effet, au scrutin secret et � la majorit� absolue des membres effectifs et adh�rents pr�sents ou repr�sent�s.

3.Le Conseil d'administrati�n choisi en son sein pour trois ans un pr�sident, un vice-pr�sident pour la production de programmes de t�l�vision plus sp�cifiquement de flux, un vice-pr�sident pour la production de programmes de t�l�vision plus sp�cifiquement de stock et un secr�taire g�n�ral. Le pr�sident, les vice-pr�sidents et le secr�taire g�n�ral constituent le bureau charg� de l'ex�cution des d�cisions prises par le Conseil d'administration et ce toute autre mission dont le Conseil d'administration ou l'Assembl�e G�n�rale le chargerait.

4.En cas de vacance au cours d'un mandat, les administrateurs en fonction exercent tous les pouvoirs jusqu'� l'Assembl�e g�n�rale la plus proche, laquelle pourvoit au remplacement des administrateurs d�missionnaires, r�voqu�s ou d�c�d�s. Toutefois, s'il reste moins de la moiti� des administrateurs en fonction, une Assembl�e g�n�rale doit �tre convogij�e dans un d�lai de six semaines. Tout administrateur �lu pour pourvoir au remplacement d'un administrateur d�missionnaire, r�voqu� ou d�c�d� ach�ve le mandat de celui qu'il rem place.

5.Le Conseil d'administration se r�unit au moins deux fois par an sur convocation de son pr�sident. L'intervalle entre deux r�unions ne peut d�passer 200 jours. Le pr�sident peut �galement convoquer le Conseil d'administration chaque fois que les int�r�ts de l'Union l'exigent.

6.Le pr�sident est tenu de convoquer le Conseil d'administration si deux administrateurs au moins lui en font la demande �crite (�ventuellement par mail). La convocation du Conseil d'administration est envoy�e � tous les administrateurs au moins 15 jours avant la tenue de la r�union, par lettre ordinaire confi�e � la poste, par remise de la main � la main, ou par courriel. Tout administrateur peut se faire repr�senter par un autre administrateur, sans qu'un administrateur puisse �tre porteur de plus d'une procuration.

7.Sauf urgence d�clar�e et Mentionn�e dans la convocation, le Conseil d'administration ne peut d�lib�rer que si la moiti� au moins des I administrateurs est pr�sente ou repr�sent�e. A d�faut, un second Conseil d'administration doit �tre convoqu�, lequel pourra d�lib�rer valablement quel que soit le nombre d'administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

8.Les d�cisions sont prises l� la majorit� absolue des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s. En cas de parit� des voix, la voix du pr�sident ou de celui qui le remplace est pr�pond�rante. Les d�lib�rations du Conseil d'administration sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident du Conseil d'administration.

MOD 0,5

9.Lorsque, sans s'�tre excus�, un membre du Conseil d'administration n'assiste pas � trois r�unions cons�cutives du Conseil d'administration, le conseil soumettra � l'assembl�e g�n�rale la question de sa r�vocation.

101e mandat des administrateurs est gratuit, Une indemnit� annuelle peut cependant �tre accord�e par l'Assembl�e g�n�rale au secr�taire et au tr�sorier. L'Assembl�e g�n�rale peut �galement accorder le remboursement des frais expos�s et justifi�s par les administrateurs dans le cadre de l'exercice de leur mandat.

11.Le Conseil d'administrative est investi des pouvoirs les plus �tendus pour g�rer et administrer l'Union. Il est en outre charg� de tous les actes qui ne sont pas express�ment r�serv�s � la comp�tence de l'Assembl�e g�n�rale par la loi ou les statuts. Il prend toute mesure pour l'ex�cution des d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale. Il �tudie tous les moyens propres � atteindre le but de l'Union.

12.A l'�gard des tiers, l'Unionin'est engag�e que par les actes conjointement sign�s parle pr�sident et un autre membre du conseil d'administration.

13.Si l'objet d'une r�union + nceme sp�cifiquement les programmes de � flux � ou de � stock �, le vice-pr�sident � flux � ou � stock � concern� est invit� � accompagner ou � d�l�guer un autre membre pour accompagner le pr�sident du Conseil d'administration ou la personne que celui-ci a d�l�gu�e.

15.Sauf le cas de d�l�gation sp�ciale par l'Assembl�e g�n�rale ou le Conseil d'administration � une autre personne, le pr�sident ex�cute toute d�cision d'agir en justice, soit en demandant, soit en d�fendant, dans les limites trac�es par la loi du 3 mars 1898.

16.Le pr�sident du Conseil d'administration assure la police des assembl�es. ll prend toutes les dispositions n�cessaires pour les r�unions du Conseil d'administration et des Assembl�es g�n�rales.

14.Le Conseil d'administration rapporte r�guli�rement vers tous les membres qu'il tient inform� des d�marches � entreprendre, des actions ele cours, ainsi que de leur r�sultat.

17.Au besoin, le pr�sident de Conseil d'administration peut d�l�guer temporairement ses pouvoirs � un autre administrateur.

181e secr�taire g�n�ral est 'charg� de toutes les �critures de l'Union. Il r�dige les proc�s-verbaux du Conseil d'administration et de l'Assernbl�e g�n�rale. Il tient la liste des membres de l'Union, conform�ment � l'article 9 de la loi du 31 mars 1898 et pr�sente � l'Assembl�e g�n�rale les demandes d'admission des membres. ll a la garde des archives de l'Union. Il est d�positaire des biens meubles de l'Union, dont il dresse et conserve l'inventaire. Il est responsab e de l'encaisse de l'Union et des titres qui lui sont confi�s. Il op�re la recette des cotisations et autres somme dues � l'Union ou � recouvrer par elle, et il en d�livre quittance. Il effectue tout placement ou d�placement et retrait de fonds � la suite d'ordres du Conseil d'administration, indiquant les sommes � placer, d�placer ou retirer.

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE

1.Les membres se r�unissent en Assembl�e g�n�rale sur convocation du pr�sident du Conseil d'administration, au moins une fois par an, � une �poque � d�terminer par le r�glement d'ordre int�rieur, Le pr�sident peut convoquer l'Assembl�e g�n�rale chaque fois qu'il le juge utile, II doit la convoquer lorsqu'un cinqui�me au moins des membres en r�gle de cotisation le demandent par �crit et indiquent l'objet qu'ils d�sirent porter � l'ordre du jour.

2.L'Assembl�e g�n�rale a pour attributions :

" L'�lection et la r�vocation des membres du Conseil d'administration ;

" L'admission des membres ;

" Le vote des r�glements d'ordre int�rieur ;

" Le vote d'un plan d'action annuel pr�cis, reprenant notamment les actions prioritaires � mener par l'Union dans l'ann�e;

" Les modifications statutaires ;

" La dissolution de l'Union ;

" L'approbation des comptes et du budget ;

" L'emploi de l'avoir et des ressources de l'Union ;

M0D 0.5

" L'attribution �ventuelle d'une indemnit� au tr�sorier et au secr�taire ;

" L'approbation du remboursement des d�penses des membres du Conseil d'administration ;

" La fixation du montant et des ,modalit�s de paiement des cotisations des diff�rentes cat�gories de membres ;

" L'instauration et la fixation d� montant et des modalit�s de paiement d'un droit d'admission ;

" L'adh�sion � une f�d�ration d'Unions professionnelles dans les conditions de l'article 18 de la loi du 31 mars 1898 ;

" En g�n�ral, la discussion dei tous les objets int�ressant l'Union et qui lui sont r�guli�rement soumis.

3.Les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale sont obligatoires pour tous les membres de l'Union.

4.Les convocations aux Assembl�es g�n�rales doivent �tre envoy�es quinze jours avant la date choisie, par lettre confi�e � la poste ou remise de la main � la main, par couniel ou par t�l�fax, Elles sont adress�es � toutes les cat�gories de membres. Les convocations mentionnent obligatoirement l'ordre du jour.

5.Tous les membres en r�gle de cotisations ou d'autres droits dus � l'Union disposent d'un droit de vote � l'Assembl�e g�n�rale. Les rembres effectifs disposent chacun de deux voix, et les membres adh�rents et honoraires disposent chacun d'une voix.

6.Tout membre a le droit de se faire repr�senter � l'Assembl�e g�n�rale par un autre membre auquel il aura donn� pr�alablement procuration �crite et d�ment sign�e. Aucun membre ne pourra �tre porteur de plus de deux procurations.

7.Sauf stipulation contraire pr�vue aux statuts, les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale sont prises � la majorit� simple des votes des membres pr�sents ou repr�sent�s ayant droit de vote.

8. Lorsque moins de la moiti� des membres ayant droit de vote est pr�sente ou repr�sent�e � une Assembl�e g�n�rale, le Pr�sident du Cdnseil d'administration a la facult� de reporter un ou plusieurs points de l'ordre du jour � une s�ance ult�rieure de l'Assembl�e g�n�rale. Un point de l'ordre du jour ne peut toutefois �tre report� qu'une seule fois.

9.Une fois l'an, l'Assembl�e g�n�rale se r�unit pour approuver les comptes de l'Union. Le Conseil d'administration pr�sente unfrapport sur les op�rations compl�tes de l'ann�e �coul�e et soumet � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale les comptes annuels des recettes et des d�penses, ainsi que les comptes des op�rations faites par l'Union en vertu des num�ros 1 � 5 de l'article 2 de la loi du 31 mars 1898. Ces comptes sont dress�s conform�ment au mod�le arr�t� par le gouvernement. Ils doivent �tre tenus, par les soins du tr�sorier, � l'inspection des membres, au si�ge de l'Union pendant les quinze jours qui pr�c�dent l'Assembl�e g�n�rale. Ils ne sont rendus publics qu'apr�s avoir �t� approuv�s par l'Assembl�e g�n�rale. Les comptes ainsi approuv�s sont, avec les autres pi�ces mentionn�es � l'article 8 de la loi du 31 mars 1898, adress�s avant le ler mars de chaque ann�e, par les soins du Conseil d'administration, au Ministre du Travail et de la pr�voyance sociale.

10.L'Assembl�e g�n�rale pr�c�de tous les trois ans � l'�lection d'un v�rificateur aux comptes, choisi en dehors des membres du Conseil d'dministration. La dur�e de son mandat est de trois ans. Il contr�le la comptabilit� au moins quatre semaines avant l'Assembl�e g�n�rale annuelle, � laquelle il fait rapport. Ce rapport sera communiqu� au Conseil d'administration, trois semaines avant la date de l'Assembl�e g�n�rale.

TITRE V : Mode de r�glement des comptes

1.L'avoir de l'Union comprend tous les biens meubles et immeubles acquis par elle � titre on�reux ou � titre gratuit et que la loi lui permet de poss�der. Le fonds social est aliment� par les cotisations ou autres droits pay�s par les membres effectifs, adh�rents et honoraires, les dons et fes legs des particuliers, subsides des pouvoirs publics et tous autres profits dont l'Union peut jouir l�galement.

2.L'Assembl�e g�n�rale d�cide de l'emploi de l'avoir et des ressources de l'Union, dans les limites trac�es par la loi du 31 mars 1898. Les fonds de l'Union sont en principe plac�s dans une banque d�sign�e par l'Assembl�e g�n�rale en un compte ouvert au nom de l'Union. Les fonds dont l'Union ne doit pas avoir la disponibilit� imm�diate pourront faire l'objet de placement, dont le mode sera d�cid� par une Assembl�e g�n�rale sp�cialement convoqu�e � cet effet et r�unissant au moins la moiti� des membres ayant droit de vote. La d�cision sera prise � la majorit� des deux tiers au moins des votes des membres pr�sents ou repr�sent�s.

3.Dans aucun cas, l'Union ne peut prendre des parts ou des actions dans des soci�t�s commerciales.

M6D 0.5

TITRE VI : Modification des statuts dissolution de l'Union

1.Les modifications aux statuts et la dissolution de l'Union ne peuvent �tre valablement d�cid�es qu'� la majorit� des trois quarts au moins des votes des membres pr�sents ou repr�sent�s dans une Assembl�e g�n�rale sp�cialement convoqu�e � cette fin et compos�e de la moiti� au moins du total des membres ayant droit de vote. Si une Assembl�e g�n�rale convoqu�e pour prononcer la dissolution de l'Union ou modifier ses statuts ne r�unit pas la moiti� Ide ses membres ayant droit de vote, directement ou par procuration, une nouvelle Assembl�e g�n�rale convoq��e pour les m�mes fins d�lib�rera valablement quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s. Les actes portant modification des statuts ou dissolution volontaire de l'Union n'ont effet qu'apr�s aJoir �t� d�pos�s et publi�s, conform�ment � l'article 6 de la loi du 18 avril 1898 sur les Unions professionnelles.

2.L'Assembl�e g�n�rale qui:'' prononce la dissolution de l'Union nomme les liquidateurs et d�termine leurs pouvoirs.

3.Apr�s sa dissolution, l'Union est r�put�e exister pour les besoins de sa liquidation. Toutes les pi�ces de ['Union dissoute mentionnent qu'elle est en liquidation.

4.Apr�s paiement des dettes,: l'avoir de l'Union est r�parti comme suit :

" Le montant des dons et des' legs fait retour au disposant ou � ses h�ritiers ou ayants cause, pour autant que le droit de reprise ait �t� stipul� dans ['acte constitutif de la lib�ralit� et que l'action soit intent�e dans l'ann�e qui suit la publication de l'acte de dissolution ;

" L'actif net, d�duction faite, 's'il y a peu, du montant des dons et legs faits � l'Union, est attribu� � une union professionnelle, association, fondation, ... dont l'objet est similaire ou connexe � celui de l'Union, d�sign�e par l'Assembl�e g�n�rale. Cett~ d�signation n'aura effet que si l'affectation donn�e aux biens est reconnue conforme � la loi.

TITRE VII : Arbitrage jugement des contestations

1.Le Conseil d'administration recherchera, de commun accord avec la partie adverse les moyens d'aplanir, soit par conciliation, soit par arbitrage, tout diff�rend int�ressant l'Union.

2.Les contestations qui s'�l�vent au sein de l'Union et qui ont pour objet l'application des statuts et des r�glements � des cas non express�ment pr�vus par ceux-ci sont toujours jug�es par deux arbitres choisis parmi les membres et d�sign�s par les parties int�ress�es. S'il y a partage, elles sont vid�es par un tiers arbitre � d�signer par les deux autres arbitres ou, lorsque ceux-ci s'y refusent, par le pr�sident de l'Union. La d�cision des arbitres est d�finitive.

3.Avant d'entamer une pro dure, les membres de l'Union s'engagent � soumettre au Conseil d'administration les conflits d'ordre professionnel qui pourraient surgir entre eux, de fa�on � permettre � celui-ci d'intervenir comme il est dit dans l'articid ler du pr�sent titre.

TITRE VIII : Affiliation de t`Union � une f�d�ration d'unions professionnelles similaires Relation avec les organismes internationaux.

1.Par d�cision de l'Assemb dans les conditions pr�vues �e g�n�rale, l'Union pourra faire partie d'une f�d�ration d'unions professionnelles par l'article 18 de la loi du 31 mars 1898.

2.Les d�cisions concernant les relations internationales, les relations avec les pouvoirs publics sont prises par le Conseil d'administration, Toute d�cision susceptible d'entrainer de nouvelles obligations pour les membres � titre personnel ou pour l'Un on n'aura d'effet que pour autant qu'elle soit approuv�e � la prochaine Assembl�e g�n�rale.

Volet B - Suite

TITRE IX : R�glement d'ordre int�rieur

MOD 0.5

1.Un r�glement d'ordre int�rieur est �labor� pour l'ex�cution des pr�sents statuts.

2,Les modifications � ce r�glement se feront dans les m�mes conditions de pr�sence et de vote que pour les modifications des statuts.

LISTE DES MEMBRES FONDATEURS

Membres effectifs :

Audimat - Herbays Fr�d�ric, producteur belge, 44 ans, r�sidant � Bruxelles

Ebuco - Janssen Patrick, producteur belge, 45 ans, r�sidant � Bruxelles

Kaas Films - Lauber Patrick, producteur belge, 43 ans, r�sidant � Bruxelles

KNTV - Portnoy Boris, producteur belge, 59 ans, r�sidant � 1180 Bruxelles

Mediares - Paulo Patrick, producteur belge, 46 ans, r�sidant � 1050 Bruxelles

Nexus - Goidberg Sylvain, producteur belge, 42 ans, r�sidant � Bruxelles

Snark - Ledoux Fr�d�ric, producteur belge, 47 ans, r�sidant � 5100 W�pion

Tarn Tam - Hughes Michel, producteur/r�alisateur belge, 54 ans, r�sidant � Bruxelles

Triangle 7 - Sellier Philippe, producteur belge, 52 ans, r�sidant � 1160 Bruxelles

Zoom Productions - Fabry J�r�me, producteur/r�alisateur belge, 38 ans, r�sidant � 1040 Bruxelles

Membres adh�rents ;

Beebee Productions- Flore David, producteur/r�alisateur belge, 41 ans, r�sidant � Leernes Butterfish - Bllibaum Jimmy, producteur belge, 35 ans, r�sidant � Rhode Ste Gen�se CC Studio - Cartier Tanguy, producteur/r�alisateur belge, 41 ans, r�sidant � 4287 Lincent Lygo - Malherbe Jean-St�phane, producteur belge, 41 ans, r�sidant � 1030 Schaerbeek Maxximo - Villena Franck, producteur de nationalit� italienne, 44 ans, r�sidant � 1331 Rosi�res P.A.D. - Franck Anne, productrice belge, 46 ans, r�sidant � 5870 Flostoy

Tempo Allegro - DelvaulX Nicolas, producteur belge, 43 ans, r�sidant � 1180 Uccle

Membres honoraires :

COMITE DE DIRECTION

Fr�d�ric Ledoux - Pr�sident

Patrick Lauber - Vice-Pr �sident (Stock)

Anne Franck - Vice-Pr�sicente (Flux)

Jean-St�phane Maiherb� - Secr�taire g�n�ral (& tr�sorier)

Le pr�sident, FREDERIC LEDOUX,

La vice-pr�sidente, ANNE FRANCK

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Sur la derni�re page du Volet B indiquer :

u recto : Nom(s) de la (des) personne(s) comp�tente(s) habilit�e(s) � repr�senter l'union professionnelle envers des tiers

Coordonnées
UNION PROFESSIONNELLE DES PRODUCTEURS DE TEL…

Adresse
RUE DES PHLOX 15 5100 NANINNE

Code postal : 5100
Localité : Naninne
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

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