UNION ROYALE PHARMACEUTIQUE DE LA PROVINCE DE NAMUR

Dénomination : UNION ROYALE PHARMACEUTIQUE DE LA PROVINCE DE NAMUR

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 407.559.554

Publication

03/09/2012

��M000.5

N� d'entre rise : 0407.559.554

D�nomination

(en entier) : Union Royale Pharmaceutique de la Province de Namur

Forme juridique : Union professionnelle

Objet de l'acte : Modification des statuts

I.- DENOMINATION, SIEGE, OBJET.

Article ler L'Union Royale Pharmaceutique de la Province de Namur est une Union Professionnelle entre les pharmaciens de la Province de Namur et les pharmaciens admis conform�ment aux statuts de l'Union. Elle adh�re � l'Association Pharmaceutique Belge dont elle s'engage � respecter les statuts et r�glements, comme Union f�d�r�e.

Art. 2 L'Union a son si�ge dans la Province de Namur

Art. 3 L'Union prend la d�nomination de � Union Royale Pharmaceutique de la Province de Namur, en abr�g� URPPN, Union Professionnelle reconnue �.

Art. 4 Elle a pour objet

1)L'�tude, la protection et la promotion des int�r�ts professionnels de ses membres, consid�r�s dans l'acception la plus large ; la protection de leurs int�r�ts moraux et mat�riels ; elle visera, notamment, � soutenir et � d�fendre ses membres devant les Pouvoirs Publics.

2)Assurer la p�rennit� et le d�veloppement de l'exercice lib�ral de la pharmacie ouverte au public. 3)D'�tablir une union franche, loyale et sinc�re entre ses membres.

4)De faire un �change mutuel de connaissances et de d�couvertes,

Subsidiairement, elle a �galement pour objet :

1� Les achats de produit, objets et services utiles � la profession de ses membres et leur revente � ses membres.

2� Toute op�ration de commission pour ses membres, relativement aux actes pr�vus aux paragraphes 1 et 2 de la seconde partie du pr�sent article.

3� Les achats d'appareils, de machines et g�n�ralement de tous objets destin�s � rester la propri�t� de l'Union, pour �tre mis � l'usage de ses membres par location ou autrement, en vue de l'exercice de leur profession.

4�L'encouragement et la cr�ation, sous la surveillance de l'Union, des services, institutions et collaborations utiles � ses membres.

5� Toute op�ration ou activit� se rattachant directement ou indirectement � son objet ou pouvant soutenir celui-ci, dont des activit�s vers d'autres professionnels de la sant�.

6� L'Union pourra collaborer avec d'autres Unions professionnelles de pharmaciens dans des projets dont l'objet se rattache directement ou indirectement � son objet ou soutient celui-ci.

7' L'Union pourra apporter son soutien et sa collaboration � des groupements ou associations d'assistants technico-pharmaceutiques ou de personnes appel�es � travailler sous la responsabilit� ou en collaboration avec des pharmaciens

Il MEMBRES

Art. 5 L'Union se compose :

a)de membres effectifs

b)de membres adh�rents

c)de membres honoraires

Art. 6 Pour �tre membre effectif de l'Union, il faut :

a)�tre porteur du dipl�me de pharmacien ;

b)�tre titulaire ou co-titulaire d'une officine ouverte au public ;

c)Confier sa tarification � l'URPPN

d)Etre admis par le Comit� Directeur � la majorit� des 213.

e)adh�rer et se conformer aux statuts et au r�glement d'ordre int�rieur et payer ses cotisations.

Sur la derni�re page du Volet B indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s) comp�tente(s) habilit�e(s) � repr�senter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�pot de l'acte au SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie

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Vu et approuv�

Marcus PEETERS

Attach�-Juriste

R�serv� au SPE twsbom

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

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MOD 0.5

Dans tous les cas, un seul pharmacien par officine ouverte au public peut �tre admis comme membre

effectif.

Seuls les membres effectifs jouissent de la pl�nitude des droits.

Art. 6 Bis -- Pour �tre membre adh�rent de l'Union, il faut :

a)�tre porteur du dipl�me de pharmacien ;

b)Exercer la pharmacie d'officine soit chez un pharmacien ind�pendant ou chez ses ayants-droit, soit dans

une officine appartenant � une soci�t� de pharmaciens ind�pendants, soit en milieu hospitalier ;

c)Pour les pharmaciens titulaires, utiliser au minimum un des principaux services de l'Union ou d'une soci�t�

� filiale � de l'Union

d)Pour les pharmaciens adjoint ou rempla�ant, exercer la pharmacie dans une officine dont le titulaire est

membre effectif ou adh�rent de l'Union

e)Ne pas avoir ou avoir eu un comportement contraire � l'objet de l'Union

fetre pr�sent� par trois membres effectifs et �tre admis par le Comit� Directeur � la majorit� des 213 ;

f)adh�rer et se conformer aux statuts et au r�glement d'ordre int�rieur et payer ses cotisations

Art. 6 Ter Pour �tre membre honoraire, il faut ;

a)�tre porteur du dipl�me de pharmacien ;

b)�tre admis comme membre honoraire par le Comit� Directeur;

g)adh�rer et se conformer aux statuts et.au r�glement d'ordre int�rieur et payer leurs cotisations

Art. 6 Quater Le Comit� Directeur ne doit pas justifier sa d�cision sur l'admission ou le refus d'un membre,

quelque soit la cat�gorie de membre.

Art. 7 Le nombre des membres adh�rents ne peut d�passer la moiti� de celui des membres effectifs.

Art.8 Les membres effectifs et adh�rents acquittent :

a)Pour l'Union : une cotisation annuelle fix�e par l'Assembl�e g�n�rale suivant leur cat�gorie de membre

b)Pour l'Association Pharmaceutique Belge : la cotisation fix�e par I'A.G. de l'A.P,B.

Art. 9 Le Comit� Directeur fixe la cotisation des membres honoraires

Art. 10 -- Un membre qui ne remplit plus les conditions exig�es pour son admission est r�put�

d�missionnaire d'office de l'Union,. Chaque membre a le droit de se retirer en tout temps de l'Union. Les

d�missions doivent �tre adress�es par lettre recommand�e au Pr�sident

Art.11 Tout membre qui se mettrait en contradiction avec les pr�sents statuts, les r�glements d'ordre

int�rieur ou les d�cisions prises en Assembl�e g�n�rale, sera invit� � se justifier devant le Conseil Arbitral. Il

devra se soumettre � la d�cision prise, sous peine d'exclusion.

Art. 12 Tout membre exclu ou d�missionnaire ne peut r�clamer le remboursement de ses cotisations, ni

pr�tendre � aucun des avantages de l'Union.

III.- ASSEMBLEES GENERALES

Art. 14 -- L'Assembl�e G�n�rale se constitue r�guli�rement, quelque soit le nombre des membres pr�sents, sauf les exceptions pr�vues � l'Art. 31 (dissolution et modification des statuts). Tous les membres peuvent y assister et prendre part aux discussions ; seuls les membres effectifs ont droit de vote.

Chaque membre effectif dispose d'une voix.

En cas de co-titulaires d'une pharmacie, un seul pharmacien titulaire peut repr�senter la pharmacie et voter. Le secr�taire doit �tre inform� par �crit, avant le d�but de l'Assembl�e, du co-titulaire qui repr�sente l'officine. Art. 15 : L'Assembl�e G�n�rale ordinaire se tient une fois par an, durant le premier semestre

L'Assembl�e se r�unit �galement chaque fois que le Comit� Directeur juge opportun de la convoquer ou lorsque cinq membres effectifs au moins en font la demande par lettre recommand�e adress�e au Pr�sident, en indiquant l'objet qu'ils d�sirent voir porter � l'ordre du jour.

Art. 16 Les d�cisions prises � la majorit� des voix plus une obligent tous les membres, sauf les cas pr�vus � l'Art. 31. En cas de parit� de voix, celle du Pr�sident est pr�pond�rante. Le scrutin secret est obligatoire lorsque des questions de personnes interviennent et, en toute circonstance, � la demande du Comit� Directeur ou d'un seul membre de l'Assembl�e.

Art. 16 bis Un membre effectif peut se faire repr�senter par un autre membre qui ne peut �tre porteur que d'une seule procuration. Pour �tre valables, les procurations doivent �tre �tablie par �crit et remises au Secr�taire, avant le d�but de l'Assembl�e g�n�rale.

Art. 17 A l'Assembl�e G�n�rale ordinaire , le Secr�taire fait rapport sur les travaux de l'Union pendant l'ann�e �coul�e. L'Assembl�e examine les comptes annuels, les approuve s'il y a lieu apr�s avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes et r�gle l'emploi des fonds. En cette s�ance, il est proc�d� aux �lections statutaires, � la majorit� des suffrages. En cas de parit� des voix, il est proc�d� � un second tour entre les candidats ex aequo; en cas de nouvelle parit� des voix, c'est le candidat qui est membre effectif de l'Union depuis le plus longtemps qui est �lu.

L'Assembl�e d�signe en outre, au minimum, deux commissaires v�rificateurs aux comptes et un suppl�ant, �lus en dehors du Comit� Directeur, pour une p�riode de quatre ans et r��ligibles,

IV ADMINISTRATION

Art. 18 L'Union est administr�e par un Comit� directeur qui se compose

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MOD 0.5

" de six membres �lus au scrutin secret par l'Assembl�e g�n�rale parmi les membres effectifs, titulaire-propri�taire, directement ou via une soci�t�, d'une officine ouverte au public;

" du Directeur g�n�ral, de plein droit, avec voix consultative

Les membres du Comit� directeur sont �lus pour quatre ans, renouvel�s par moiti�, tous les deux ans, et les membres sortants sont r��ligibles.

Afin d'assurer une pluralit� de repr�sentants des pharmaciens au sein du Comit� directeur, la majorit� des membres du Comit� directeur doit �tre compos�e de pharmaciens titulaires d'une officine qui ne fait pas partie d'un m�me groupe, groupement ou soci�t� de pharmacies ou de pharmaciens.

La proc�dure pour la pr�sentation des candidatures � l'�lection des membres du Comit� directeur est d�taill�e dans le r�glement d'Ordre int�rieur.

Les six membres �lus choisissent parmi eux un Pr�sident, un Vice-Pr�sident , un Secr�taire et trois Conseillers effectifs.

Art.18 bis Le Comit� peut s'adjoindre un ou plusieurs conseillers adjoints, choisis ou non parmi les membres effectifs de l'union, qui auront voix consultative,

Art. 18 ter Le Directeur g�n�ral est charg� de la gestion journali�re. Il veille � la bonne ex�cution des d�cisions prises par le Comit� directeur.

Art. 19 Le Pr�sident pr�side les Assembl�es de l'Union et les s�ances du Comit�, fixe les ordres du jour s'il y a lieu et signe, conjointement avec le Secr�taire, les proc�s-verbaux, la correspondance, les convocations. Il a voix pr�pond�rante en cas de partage des votes au sein du Comit� ; il a la police des s�ances.

Art. 20 Le Vice-Pr�sident a les m�mes attributions que le Pr�sident, en cas d'absence ou d'emp�chement de ce dernier. A d�faut de ceux-ci, la s�ance du Comit� ou l'Assembl�e est pr�sid�e par le plus ancien du Comit�.

Art, 21 -- Le Secr�taire s'occupe de toutes les �critures de l'Union ; il tient en ordre le livre des proc�s-verbaux des s�ances du Comit� et des Assembl�es. Il est d�positaire du sceau et des archives de l'Union.

Art. 22 Le Directeur g�n�ral veille � la bonne tenue de la comptabilit� ; il effectue les recettes et les d�penses sous le contr�le du Pr�sident et des Commissaires aux comptes,

Art. 23 Le Comit� est investi des pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'Union, Il en est responsable devant l'Assembl�e G�n�rale.

Art. 24 Le Comit� se r�unit sur la convocation du Pr�sident ou de celui qui en tient lieu, aussi souvent que l'exige l'administration de l'Union et obligatoirement dans la huitaine � la requ�te de deux membres du Comit� ou de cinq membres effectifs de l'Union, qui en font la demande �crite au Pr�sident.

Art. 25 A moins d'urgence d�clar�e et mentionn�e � la convocation �crite, le Comit� ne peut d�lib�rer valablement que si la moiti� au moins de ses membres se trouve pr�sente ; au cas o�, vu l'urgence, une d�cision devait �tre prise par moins de trois membres du Comit�, elle devra �tre ratifi�e dans la quinzaine par une r�union du Comit� majoritaire ou, � son d�faut, par une Assembl�e G�n�rale.

Art. 25 Bis Si, en cours d'exercice, un � trois membres du Comit� Directeur font d�faut par d�part ou d�mission, le Comit� peut pourvoir � leur remplacement par un membre effectif de l'Union, jusqu'� fa prochaine Assembl�e g�n�rale.

Si plus de la moiti� des membres fait d�faut par d�part ou d�mission, une A.G. sera appel�e dans la quinzaine en vue d'�lections partielles pour d�signer les nouveaux membres du Comit� Directeur qui termineront !es mandats.

V, CONSEIL ARBITRAL

Art. 26 il existe au sein de l'Union un Conseil Arbitral d'au moins trois membres, choisis par l'Assembl�e G�n�rale, en dehors du Comit�. Le mandat des membres du Conseil Arbitral est de quatre ans. lis sont r��ligibles.

Art. 27 Le Conseil Arbitral est charg� de rechercher, de commun accord avec les parties adverses, les moyens d'aplanir, soit par conciliation, soit par arbitrage, tout diff�rend pouvant surgir entre les membres de l'Union au sujet d'un int�r�t professionnel. Ceux-ci sont tenus de soumettre ces litiges � son examen et par �crit avant toute proc�dure. Dans ce cas, chaque partie adverse choisit un membre de l'Union qui est adjoint au Conseil Arbitral et jouit des m�mes droits que les membres de ce Conseil. La d�cision des arbitres est d�finitive. Les conclusions et sanctions �ventuelles sont soumises au Comit� Directeur qui est charg� de les appliquer. !l peut prononcer contre les membres 1) l'avertissement 2) la suspension temporaire 3) l'exclusion de l'Union et par le fait m�me de l'A.P.B.

En cas d'exclusion, la d�cision devra �tre soumise � l'Assembl�e g�n�rale qui statuera en dernier ressort. VI - FONDS SOCIAL

Art, 28 Les ressources de l'Union proviennent des cotisations des membres, des amendes, des dons particuliers, des subsides et de tout profit l�galement obtenu dans la gestion de son avoir.

Art, 29 les comptes sont cl�tur�s chaque ann�e au 31 D�cembre. Les pi�ces comptables et l'inventaire sont soumis � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale ordinaire et d�pos�s quinze jours � l'avance au si�ge de l'Union o� tous les membres peuvent en prendre connaissance apr�s demande �crite adress�e au Directeur g�n�ral.

Art. 30 L'avoir disponible est d�pos� aupr�s d'une institution financi�re belge, conform�ment � fa loi ou employ� aux usages � d�termin� par l'Assembl�e, dans le cadre des objets repris � l'Art. 4

MOU 0.5

%Volet B - Suite

VII, MODIFICATIONS AUX STATUTS DISPOSITIONS PARTICULIERES DISSOLUTION

Art. 31 La dissolution de l'Union et les modifications aux statuts ne peuvent �tre valablement d�cid�es que par une Assembl�e G�n�rale convoqu�e sp�cialement � cette fin. Si elle ne r�unit pas la moiti� des membres directement ou par procuration, une nouvelle Assembl�e convoqu�e aux m�mes fins, d�lib�rera valablement, quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s.

Art. 32 L'Assembl�e G�n�rale qui aura prononc� la dissolution r�glera l'emploi des fonds et de l'avoir social, au voeu de la loi, Elle nommera trois liquidateurs charg�s d'ex�cuter ses d�cisions.

Art. 33 Par d�cision du Comit� directeur, l'Union pourra s'affilier � une ou plusieurs f�d�rations d'Unions professionnelles de pharmaciens, dans les conditions pr�vues par l'Art.18 de la loi du 31 Mars 1898 sur les Unions professionnelles. Dans ce cas, le Comit� directeur d�signera, � la majorit� des voix, les membres appel�s � repr�senter l'Union au sein de la ou des f�d�rations.

Art. 34 Les questions non pr�vues aux pr�sents statuts et aux r�glements seront r�solues souverainement par le Comit� conform�ment aux Art. 23 et 25.

Art. 35 -- Le Comit� r�dige un r�glement d'ordre int�rieur pour l'ex�cution des pr�sents statuts. Le projet sera mis � disposition des membres pour consultation au si�ge de l'Union au moins 15 jours avant l'Assembl�e g�n�rale charg�e de son approbation. Le r�glement d'ordre int�rieur devra �tre approuv� par l'Assembl�e G�n�rale � la majorit� simple des membres pr�sents. Toutes les modifications au r�glement d'ordre int�rieur devront �tre soumises � l'approbation de l'A.G selon les m�mes modalit�s.

Lus, approuv�s et adopt�s en Assembl�e G�n�rale du 28 juin 2012,

Barbay Marie-Fran�oise, Pr�sidente

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Sur la derni�re page du Volet B indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s) comp�tente(s) habilit�e(s) � repr�senter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
UNION ROYALE PHARMACEUTIQUE DE LA PROVINCE D…

Adresse
RUE DES DAMES BLANCHES 1 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

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