UNITE SOINS EVENTS, EN ABREGE : U.S.E

Association sans but lucratif


Dénomination : UNITE SOINS EVENTS, EN ABREGE : U.S.E
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 546.967.954

Publication

12/03/2014
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Yee. I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

N° d'entreprise : 4,C«. RGl

Dénomination

(en entier) : Unité Soins Events asbi

(en abrégé) : U.S.E asbl

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : 5000 Namur, rue Jean Ciparisse, 11b/16

Obiet de l'acte : Constitution

Entre les soussignés

1.Madame DELPORTE Sylviane, née à*, le*, domiciliée à 5000 Namur, rue Jean Ciparisse, 11b116. 2.Monsieur LISON Alain, né à*, le *, domicilié à 5000 Namur, rue Jean Ciparisse, 11b116.

3.Madame PIRARD Sandrine, née à*, le *, domiciliée à 5002 Saint-Servais, rue Saint-Donat. 4.Monsieur MELEBECKXavier, né à*, le*, domicilié à 5000 Namur, Avenue Blanche de Namur, 3. 5.Madame GEENS Joël, née à*, le*, domiciliée à 6250 Aiseau-Presles, rue d'Oignies, 9.

Qui déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un.

STATUTS

TITRE I - DENOM1NATION - S1EGE SOCIAL. - DUREE

ARTICLE 1, DENOMINATION

L'association est dénommée a Unité Soins Events », en abrégé « U.S.E »

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but

lucratif mentionnent la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots «

association sans but lucratif» ou du sigle « ASBL », ainsi que de l'adresse du siège de l'association.

ARTICLE 2, SIEGE SOCIAL

Son siège social est établi à 5000 Namur, rue Jean Ciparisse, 11 b/16, dans l'arrondissement judiciaire de

Namur,

Toute modification du siège social doit être publiée sans délai, aux annexes du Moniteur belge.

TITRE Il - OBJET - BUT

ARTICLE 3. OBJET SOCIAL

Le service a également l'objectif de la recherche sur l'amélioration de l'Aide Médicale Urgente fédérale, ainsi

que de promouvoir l'élaboration d'une loi fédérie ou régionale sur le secteur dit des ambulances « Transport de personnes couchées non-urgent» nommé « les non 100», ainsi de constituer sur le plan national un groupement professionnel au nom de UCPAB « Union Coopérative Professionnel des Ambulances Belges», pour défendre les intérêts d'exploitants professionnels d'un service, des ambulanciers, des patients auprès de pouvoirs publics et tout organismes et commissions officiels, et d'étudier toutes questions relatives à la réglementation, de la déontologie, des couts, conditions de travail, les études de secouristes-ambulanciers et de travailler ensemble (entre service) en suivant une charte de convention.

Le service possédera des véhicules de tpes suivants:

a.des ambulances Type "secours" qui peuvent satisfaire au secondaire;

b.des ambulances type " réanimation" pour primaire ou secondaire ( primaire toujours urgent);

c.des véhicules sanitaires légers (VSL) pour les personnes semi-valide ou sans chaises roulantes;

d.des véhicules d'interventions médicalisée rapide (VIM) pour les médecins de garde et transferts d'organes,

de produits médicaux et biologiques;

e.le service pourrait être susceptible d'être associé avec un service d'hélicoptère ou de collaboration avec

un service héliporté privé ou public, tel que l'armée;

f.des véhicules spécialisés dans le transfert mortuaire ( suivant protocole interne du service) _

Le service comptabilise deux règlements:

- d'intérieur;--

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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- de travail (transmis au Ministère fédéral de l'emploi et du travail)

Le service comptabilise cinq protocoles internes au service:

- sur le fonctionnement du centre de secours de régulation et de réception des appels;

- sur les véhicules en service et leurs marquages;

- sur les tenues vestimentaires d'intervention;

-sur le matériel sanitaire des véhicules;

-sur le matériel mortuaire des véhicules et de l'équipage.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut

notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet,

ARTICLE 4, BUT SOCIAL

Assistance médicale sur évènement, la location d'ambulance et v.s.l, renfort en personnel.

Le but premier du service est de porter assistance aux personnes et institutions ainsi qu'aux autres services

ambulanciers étant en difficulté, en nous faisant une enquête par n'importe quel voie et mode d'appel. Cette

demande peut être d'ordre ambulance, l'envoie d'un médecin, l'envoie d'une aide sociale, transfert d'organe ou

semblable,

Régulation et de réception d'appel tenu par des permanenciers,

Le service ne peut enfreindre l'article 422 ter & 422 bis, pour ce, le service fonctionne 24h124 & 7j/7, en

service ambulancier ou en centre d'appel urgent, en cas d'indisponibilité d'ambulance, le service collabore avec

le service 1001112. Pour ce, le service peut être réquisitionné pour:

-malade ou blessés, à domicile, sur la voie publique, lieux publics et privé, roulage, accidents sur chantier,

au travail et autres;

-transfert urgent (simple ou réanimation) et classique (non-urgent) inter hospitaliers de patient et partance

du centre hospitalier, maison de repos, centre de rééducation, centre hospitaliers fermés, également de

produits et matériels biologiques ou matériels médicaux en partance du centre hospitaliers ou firmes

spécialisées dans le domaine, les retours à domicile ou/ et à l'inverse;

-le transfert par ambulance en urgence de médecins généraliste vers le domicile d'un patient en cas

d'urgences réelles;

-les assistances de rapatriement en pays limitrophe ou en partance des aéroports belges;

-pour incendies, explosions, effondrements, plans catastrophe (phase 4);

-manifestations en tous genres (APS: Action Préventive de secours), sportives, concerts, manifestations en

voie publique, tournages de films;

-mise en observations obligatoire en centre psychiatrique par voie judiciaire (collocations);

-transferts mortuaires avec véhicules spéciaux et protocole spécial.

Le service peut être réquisitionné par:

-le grand public

-les chefs de chantier, ou chefs d'atelier, ou infirmerie;

-les médecins généralistes et des urgences du centre hospitalier;

-les services des soins ou de consultations du centre hospitalier;

-les directeurs de maison de repos, les résidences de maisons spécialisées et leurs employés;

-les organisateurs d'une manifestation quelconque;

-les organismes d'assistance et des mutuelles pour les rapatriements ou les consultations/hospitalisations,

et les retours;

-les services de police (DPZ ou DPC) ou centrale 101

-tous les autres services ambulancier ou société en manque de personnel el/ou matériel.

A ce jour, le service peut être réquisitionné par les centres 100 et ce, suivant la modification de la loi sur

l'Aide Médicale Urgente du 8 juillet 1964 (modifié le 14 janvier 2002, parue au MB le 22 février 2002, ainsi que

les suites de notifications futures)

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec la gestion de son patrimoine propre ou avec

son objet social ou qui seraient de nature à en favoriser, directement ou indirectement, entièrement ou

partiellement la réalisation et le développement.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, souscription, de cession, d'acquisition, de participation, de fusion, de

scission, d'intervention financière ou autrement dans toute affaires et entreprises, tant en Belgique qu'à

l'étranger, ayant en tout ou en partie un objet identique, analogue ou connexe au sein, ou susceptible de

favoriser l'expansion ou le développement de son entreprise, ou de lui procurer des matières et faciliter

l'écoulement de ses produits.

Et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

TITRE III - MEMBRES

Section 1- Admission

ARTICLE 5,

Le nombre des membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à trois. Les premiers

membres sont les fondateurs soussignés.

ARTICLE 6.

Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le conseil d'administration.

Section Il - Démission, exclusion, suspension

ARTICLE 7.

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MDD22

La démission, la suspension et l'exclusion des membres se font de la manière déterminée par l'article 12 de

la loi.

ARTICLE 8.

L'associé démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit de l'associé décédé,

n'ont aucun droit sur le fonds social, excepté le remboursement des cotisations qu'il a versées.

Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.

ARTICLE 9.

Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi de 1921.

TITRE IV - COTISATIONS

ARTICLE 10,

Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune cotisation. Ils apportent à

l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement. Le montant maximum de la cotisation

est fixé à* euros (* EUR).

TiTRE V - ASSEMBLES GENERALE

ARTICLE 11.

L'assemblée générale est composée de tous les membres.

ARTICLE 12.

L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents

statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

1) les modifications aux statuts sociaux ;

2)la nomination et la révocation des administrateurs ;

3)1e cas échéant, la nomination de commissaires ;

4)l'approbation des budgets et comptes (voir note 14) ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs

et le cas échéant aux commissaires ;

5)la dissolution volontaire de l'association ;

6)Ies exclusions de membres ;

7)la transformation de l'association en société à finalité sociale.

ARTICLE 13,

II doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du mois de juin.

L'association peut être réunie en assemblée extraordinaire à tout moment par décision du conseil

d'administration notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres. Chaque réunion se tiendra

aux jours, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

La loi du 24 juin 2013 modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations

internationales sans but lucratif et les fondations en ce qui concerne la convocation de l'assemblée générale a

été publiée au Moniteur belge du 10 juillet 2013 et entre en vigueur le 20 juillet 2013.

Lorsqu'un cinquième au moins des membres demande la convocation de l'assemblée générale, le conseil d'administration de I'asbl est tenu de convoquer l'assemblée générale dans les 21 jours, et ce à dater de la demande de convocation émanant des membres de l'asbl.

L'assemblée générale se tient au plus tard le 40ième jour suivant cette demande.

L'article 5 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, remplacé par la loi du 2 mai 2002, est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit :

« Dans ce dernier cas, à défaut de dispositions statutaires, le conseil d'administration convoque l'assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande. ».

Tous les membres doivent y être convoqués.

ARTICLE 14.

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire adressée au moins

huit jours avant l'assemblée, et signée par le secrétaire, au nom du conseil d'administration.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des membres

doit être portée à l'ordre du jour.

Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et

un, l'assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

ARTICLE 15.

Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée, li peut se faire représenter par un mandataire, Chaque

membre ne peut être titulaire que d'une procuration.

Le mandataire doit être membre.

Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.

ARTICLE 16.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration et à défaut par

l'administrateur présent le plus âgé.

ARTICLE 17.

" MOD 22

, z

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2014 - Annexes du Moniteur belge Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il

en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

ARTICLE 18,

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification

des statuts ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux articles 8, 20 et 26

quater de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un relative aux associations sans but lucratif.

ARTICLE 19.

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le

président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en

prendre connaissance mais sans déplacement du registre.

Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe sans délai et publiées par extraits aux annexes du

Moniteur comme dit à l'article 26novies. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la

cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TiTRE VI - ADMINISTRATION

ARTICLE 21.

Le conseil d'administration est composé de trois personnes au moins, nommés parmi les membres, par

l'assemblée générale pour un terme de six ans, et en tout temps révocables par elle. Le nombre

d'administrateurs doit en tous cas toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.

Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l'association, le conseil d'administration n'est

composé que de deux personnes.

ARTICLE 22.

En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée

générale. ll achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

ARTICLE 23.

Le conseil désigne parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un trésorier et un

secrétaire.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice président ou le plus âgé des

administrateurs présents.

ARTICLE 24.

Le conseil se réunit sur convocation du président etlou du secrétaire. Il forme un collège et ne peut statuer

que si la majorité de ses membres est présente.

Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix : quand il y a parité de voix, celle du président ou

de son remplaçant est prépondérante. Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le

président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial.

ARTICLE 25.

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.

ARTICLE 26.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de fa signature

afférente à cette gestion, à un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) ou délégué(s) à la gestion journalière

choisi(s) en son sein et dont il fixera les pouvoirs. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion

journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits à l'Annexe du Moniteur belge comme dit à

l'article 26novies.

ARTICLE 27

Deux administrateurs agissant conjointement signent valablement les actes régulièrement décidés par le

conseil ; ils n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter

l'association sont déposés au greffe sans délai, et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme

dit à l'article 26novies de la loi.

ARTICLE 28.

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à

représenter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont

responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit (éventuellement - excepté le

cas échéant le mandat de l'administrateur délégué ; voir art.26 ci-avant -).

ARTICLE 29.

Le secrétaire, et en son absence, le président est habilité à accepter à titre provisoire mi définitif les

libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.

TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 30.

Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale,

Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale, statuant à la majorité

simple des membres présents ou représentés.

ARTICLE 31.

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre,

ARTICLE 32.

MOp 2.2

Volet B - Suite

Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis àY

l'approbation de l'assemblée générale ordinaire (voir note 15).

Ils sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi.

ARTICLE 33.

Le cas échéant, et en tous tes cas lorsque la toi l'exige, l'assemblée générale désigne un commissaire,

choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de

l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et rééligible,

ARTICLE 34.

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs

pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation

des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont

déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26novies de la loi.

ARTICLE 35.

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du vingt-sept juin mil neuf

cent vingt et un, régissant les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effective qu'à dater du

dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la

nomination des personnes habilitées à représenter l'association.

Exercice social

Par exception à t'article 31, le premier exercice débutera ce premier février pour se clôturer le trente et un

décembre deux mille quatorze,

Première assemblée générale :

Par exception à l'article 13, la première assemblée générale se tiendra en deux mille quinze.

Administrateurs

Ils désignent en qualité d'administrateurs

-Madame DELPORTE Sylviane, prénommée ;

-Monsieur LISON Alain, prénommé ;

Deux administrateurs agissant conjointement représentent valablement l'association qui accepte ce mandat.

Commissaire

Première variante

Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Délégation de pouvoir :

Ils désignent en qualité de

1)Président : Delporte Sylviane

(Eventuellement

2)Vice-président : Lison Alain

3)Trésorier :...

4)Secrétaire :...)

Délégué à la gestion journalière : Lison Alain

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Principe de base de l'organisation de I'asbl.

Dénomination

U.S.E asbl = Unité Soins Events asbl

Rue Jean Ciparisse 11b/16

5000 Namur

Statuts

{

Administrateur ( 2) : 1) Delporte Sylviane 571114 112 63

Rue Jean Ciparisse 11b/16

otekoh»

5000 Namur 2) Lison Alain

Rue Jean Ciparisse 11b/16 5000 Namur

1) Pirard Sandrine Rue Saint Donat 5002 Saint Servais

2) Melebeck Xavier " 91072816

Avenue Blanche de Namur 3 5000 Namur

3) Geens Joël 730612 383 56 I

Rue D'Oignies 9

6250 Aiseau-presles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

740103 059 54

820211 258 81

Coordonnées
UNITE SOINS EVENTS, EN ABREGE : U.S.E

Adresse
RUE JEAN CIPARISSE 11B/16 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne