28/04/2014 : Augmentation de capital - Modification des statuts - Coordination des statuts
Texte
D'un procès-verbal dressé par le notaire Yves Bouillet, de résidence à Florennes, soussigné, le 25 mars 2014, portant la mention « Enregistré deux rôle(s) sans renvoi à Walcourt, le 27 mars 2014, Volume 395 Folio 71 Case 15, Le Conseiller-Inspecteur PPAL ai Ph. Dessomme », il résulte que ;
L'associé unique de la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée "VAN WYNSBERGHE OLIVIER", dont le siège social est établi à Philippeville, rue de Namur, n", agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a procédé à l'augmentation du capital de la société d'un montant de 255.600 - deux cent cinquante-cinq mille six cents - euros pour le porter de 18.600 - dix-huit mille six cents - euros à 274.200 - deux cent septante-quatre mille deux cents - euros par apport en nature d'une créance de ce montant qu'il détient à rencontre de la société provenant de la distribution de dividendes conformément à l'article 537 du Code des Impôts sur les revenus, sans création de parts sociales nouvelles.
préalablement à l'apport en nature, Monsieur Jean-Marie DEREMINCE, reviseur d'entreprises, dont le cabinet est situé à Namur, avenue Baron Fallon, 28, a rédigé le 16 mars 2014 le rapport prescrit par l'article 313 du Code des sociétés, sur l'apport en nature cï-après prévu, tes modes d'évaluation adoptés et la
rémunération attribuée en contrepartie.
Ce rapport conclut dans les termes ci-après reproduits :
« 8. CONCLUSIONS
Les vérifications auxquelles nous avons procédé, conformément aux dispositions de
l'artiole 313 du Code des sociétés et dans le respect des normes de révision de l'institut des Réviseurs d'Entreprises du 1er septembre 1995 et du 30 mars 2001 relatives au contrôle des apports ainsi qu'à la circulaire spécifique 2013/07 ont porté :
- sur l'identité de rapporteur, - sur l'objet de l'opération,
- sur l'identification de la société, - sur la description de l'apport,
- sur les devoirs particuliers du reviseur, - sur les modes d'évaluation,
- sur la rémunération accordée en contrepartie.
L'organe de gestion est responsable de l'évaluation de la créance ainsi que du nombre de parts à émettre
en contrepartie.
La description répond à des conditions normales de précision et de clarté.
L'apport, portant sur une créance d'un montant total de 255.600 €, ne sera pas rémunéré par des parts
nouvelles.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l'opération. Namur, le 16 mars 2014.»
Suit la signature « Jean-Marie DEREMINCE Reviseur d'entreprises ».
Le gérant a établi le rapport spécial sur l'apport en nature prévu par l'article 313 du Code des sociétés, le 17
mars 2014.
Ensuite de cette augmentation de capital, le texte de l'article 5 des statuts par le texte suivant:
"Article 5 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 274.200 - deux cents septante-quatre mille deux cents - euros. Il est représenté par 186 - cent quatre-vingt-six - parts sociales sans désignation de valeur nominale
représentant chacune 1/186ème - un cent quatre-vingt-sixième du capital social.
HISTORIQUE
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
A u verso : Nom et signature
Le greffier
Voîet B - Suite
Lors de la constitution de la société en date du premier août deux mil deux, le capital social était fixé à la
somme de 18.600 - dix-huit mille six cents - euros, représenté 186 - cent quatre-vingt-six - parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/186ème - un cent quatre-vingt-sixième du capital
social intégralement souscrites.
Par décision de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, en date du vingt-cinq mars deux mil quatorze, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Yves BOUILLET, de résidence à Florennes, le capital social a été augmenté à concunence de 255.600 - deux cent cinquante-cinq mille six cents - euros pour le porter de 18.600 - dix-huit mille six cents - euros à 274.200 - deux cent septante-quatre mille deux cents - euros, sans création de parts nouvelles."
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps ". - une expédition du procès-verbal du 25 mars 2014
- un exemplaire du rapport du Réviseur d'Entreprises du 16 mars 2014 - un exemplaire du rapport spécial du gérant du 17 mars 2014
- statuts coordonnés au 25 mars 2014
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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers