VAPE DISTRIBUTION

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : VAPE DISTRIBUTION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 630.812.180

Publication

27/05/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15308689*

Déposé

22-05-2015

Greffe

0630812180

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

VAPE DISTRIBUTION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte dressé par le notaire Emmanuel GHORAIN, à Péruwelz, en date du 21 mai 2015, en cours d'enregistrement, il résulte qu'a été constituée une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « VAPE DISTRIBUTION ».

Fondateur :

Monsieur ESPADANA Mickaël José Pascal, indépendant, domicilié à 5140 Sombreffe, chaussée de Gembloux 75.

Le comparant l'a requis de constater authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'il constitue ainsi qu'il suit au capital de vingt mille euros (20.000 EUR) représenté par deux cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Souscription par apport en nature

A. Rapports

1) Monsieur Victor COLLIN, reviseur d'entreprises, a dressé en date du 8 mai 2015, le rapport prescrit par l'article 219 du code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« IV. CONCLUSIONS

L apport en nature réalisé par Monsieur Mickaël ESPADANA à la constitution de la SPRL « VAPE DISTRIBUTION » pour une valeur de 20.000,00 ¬ consiste en son fonds de commerce composé de matériel roulant et de stock de marchandises, déduction faite du solde de deux dettes financières. Il sera rémunéré par l attribution de 200 parts sociales de la SPRL « VAPE DISTRIBUTION » à constituer, sans désignation de valeur nominale, émises au prix de 100,00 ¬ .

Au terme de nos travaux, nous sommes d avis que :

O l opération a été contrôlée conformément aux normes de l Institut des Réviseurs d Entreprises en matière d apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de l évaluation de l apport en nature, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie ;

O la description de l apport répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

O sous réserve de l accord de l organisme financier quant au transfert des crédits et des actifs sous-jacents, et sous réserve de l exactitude des quantités reprises en stock, les modes d évaluation de l apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l économie d entreprise et conduisent à des valeurs d apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas surévalué. Les présentes conclusions ne peuvent être considérées comme définitives et ne comportant pas d autres réserves que pour autant que les effets du présent apport soient devenus opposables aux administrations concernées en vertu :

O du certificat fiscal prévu à l article 442bis du Code des Impôts sur les Revenus

O du certificat fiscal prévu à l article 93 undecies B du Code de la TVA ;

O du certificat social prévu à l article 16 ter de l arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants ;

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Chaussée de Charleroi 104

5030 Gembloux

Constitution

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

O du certificat social prévu à l article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Nous rappelons également que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération.

Fait à Tournai, le 08 mai 2015

(s) SPRL DCB COLLIN & DESABLENS représentée par Victor COLLIN Réviseur d entreprises. » 2) Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel il expose l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions du reviseur d'entreprises.

B. Transfert par voie d'apport

Le fondateur requiert le notaire soussigné d'acter que le transfert de l'intégralité (activement et passivement) du fonds de commerce de Monsieur Mickaël ESPADANA se fait moyennant attribution à Monsieur Mickaël ESPADANA de deux cents parts sociales (200,-) de la société.

C. Description générale

L'apport consiste en l'intégralité du fonds de commerce de Monsieur Mickaël ESPADANA.

H. Rémunération et libération de l apport

En rémunération de l apport ainsi effectué, d un montant de vingt mille (20.000 EUR) il est attribué à

Monsieur Mickaël ESPADANA, qui accepte:

-deux cents parts sociales sans mention de valeur nominale, émises au prix de cent euros,

entièrement libérées, soit vingt mille euros (20.000 EUR)

Statuts

Article 1er

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée : «

VAPE DISTRIBUTION ».

Article 2

Le siège de la société est établi à 5030 Gembloux, chaussée de Charleroi 104.

Article 3

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en

Belgique qu à l étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :

-L achat, la vente, en gros et en détail, l importation, l exportation, la fabrication, la production, la

distribution, l entretien et la réparation de cigarettes électroniques et de tous autres biens divers.

-Le dépôt et l exploitation de tous brevets.

-La présente énumération n est pas limitative et peut être étendue notamment à toute modification

quelconque pouvant améliorer, compléter, développer ou remplacer les cigarettes électroniques

existantes ou à créer.

- Commerce de détail par correspondance ou par Internet.

- la gestion dans la plus large acception du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus

précisément sa mise en location et son entretien. Dans le cadre de cette gestion, la société pourra

notamment acquérir, aliéner, prendre et donner à bail, tous biens meubles et immeubles, contracter

ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non, cette liste n'étant pas limitative.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de

toute personne ou société, liée ou non.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de

nature à en faciliter la réalisation et le développement.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,

d intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en

Belgique qu à l étranger.

La société peut exercer la ou les fonctions d administrateur, de gérant ou de liquidateur.

Article 4

Le capital social est fixé au montant de vingt mille euros divisé en deux cents parts sociales sans

désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 200, représentant chacune une fraction

équivalente du capital, et conférant les mêmes droits et avantages.

Article 15

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un

gérant.

L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le troisième mercredi du

mois de mai de chaque année à 18 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée n est pas reportée.

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il

y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les

décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

poste quinze jours francs au moins avant l'assemblée; il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.

Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Article 16

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Article 17

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 18

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s opère par les soins d un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l assemblée générale et dont la nomination aura été confirmée par le tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège depuis plus de six mois au jour de la décision de la dissolution. Lorsque le liquidateur nommé est une personne morale, l acte de nomination doit désigner la personne physique qui représente le liquidateur.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des libérations.

Dispositions temporaires

1. Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour du dépôt pour se clôturer le trente et un décembre deux mille quinze. La première assemblée générale aura lieu en deux mille seize.

2. Nomination du gérant

Est nommé gérant de la société pour une durée indéterminée,

Monsieur Mickaël ESPADANA, domicilié à Sombreffe, chaussée de Gembloux 75.

Son mandat sera rémunéré. Il a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à

l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale, et pour

représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

3. Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.

Pour extrait conforme délivré avant enregistrement aux fins de publicité

(s) Emmanuel GHORAIN

Notaire

Déposé en même temps: expédition de l'acte  deux rapports

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
VAPE DISTRIBUTION

Adresse
CHAUSSEE DE CHARLEROI 104 5030 GEMBLOUX

Code postal : 5030
Localité : GEMBLOUX
Commune : GEMBLOUX
Province : Namur
Région : Région wallonne