VENTS D'HOUYET

Dénomination : VENTS D'HOUYET

Forme juridique :

N° entreprise : 479.378.156

Publication

23/09/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD 'NORD 11.1

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� en commandite par actions � finalit� sociale

Si�ge : rue Basse, 26 � 5560 Houyet

(adresse compl�te)

Oblet(s) de Pacte Augmentation de capital-Modification des statuts

D'un proc�s verbal dress� par Ma�tre Etienne BEGUIN, notaire � BEAURAING, en date du 29 ao�t 2014, en cours d'enregistrement au bureau de Dinant 1, il r�sulte

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et apr�s en avoir d�lib�r� prend les r�solutions suivantes PREMIERE RESOLUTION Augmentation du capital.

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital social de CINQ CENT SEPTANTE QUATRE MILLE NEUF CENT SOIXANTE EUROS (574.960) pour le porter de SOIXANTE CINQ MILLE EUROS (65.000) � la somme de SIX CENT TRENTE NEUF MILLE NEUF CENT SOIXANTE EUROS (639.960), par apports en num�raire et en nature, pour le porter, apr�s ratification de l'op�ration arrondissant le capital � SOIXANTE CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS (65.500,00 euro) � SIX CENT QUARANTE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE EUROS (640.460,00 euro), avec cr�ation de 1.150 actions nouvelles. Apr�s l'op�ration, le capital sera repr�sent� par 4.280 actions.

VOTE.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

DEUXIEIVIE RF-SOLUTION-RENONCIATION AU DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE

L'assembl�e d�cide de renoncer au droit de souscription pr�f�rentielle pr�vu � l'article 596 du Code des. Soci�t�s.

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

TROISIEME RESOLUTION - Souscription et lib�ration.

: L'augmentation de capital est enti�rement souscrite et lib�r�e comme suit :

' -par la soci�t� coop�rative Energie 2030, ayant son si�ge social � Raeren, Putshag, 8, constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Erwin MARAITE, notaire � Malm�dy, publi� aux annexes au Moniteur belge du 19 juillet 1995, num�ro d'entreprise 455.494.479, repr�sent�e par son administrateur d�l�gu�, Monsieur Patrick Kelleter, appel� � ces fonctions suivant assembl�e g�n�rale du 1 er juillet 2007, publi�e aux annexes du Moniteur Belge du 15 f�vrier 2008 sous le num�ro 0026217.

-La soci�t� coop�rative 0 MANNE CELESTE, pr�cit�e, repr�sent�e par son administrateur d�l�gu�, Monsieur Eddy DEFOSSEZ, pr�nomm�,

-Monsieur MITSCH Jean-Fran�ois, pr�nomm�,

A. APPORTS EN NATURE:

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

dt =On dleolon DINANT

II

N� d'entreprise: 0479378156 D�nomination

(en entier) Vents d'Houyet

*14173955*

Greffe

i"

. .,

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1.

L;assembl�e reconnait que, l'augmentation de capital est souscrite et lib�r�e par un apport en nature des

., .t biens suivants :

A -Int�gration des cr�ances � titre de personne physique de Monsieur JF Mitsch pour un montant de quarante-quatre mille neuf cent soixante euros (44.960� ) soit 90 parts (apport en nature) ;

B.- Int�gration d'une portion de la cr�ance de la scri � Manne C�leste pour un montant de trente mille euros (30.000 � ) et r�mun�ration par 60 parts (apport en nature) ;

C -souscription de parts par la scri Energie 2030 pour un montant global de cinq cent mille euros (500.000 � ) soit 1.000 parts (apports en nature pour 200.000 EUR et en num�raire pour 300.000 EUR).

La cr�ance apport�e a �t� valoris�e par les parties � un montant de cinq cent septante-quatre mille neuf cent soixante euros (574.960 q sur base de sa valeur nominale telle que reprise dans les comptes de la soci�t�.

Rapports r

1. Monsieur Charles de Streel, R�viseur d'Entreprises � 1380 LASNE (Plancenoit), chemin de la Maison du Roi, 261 a dress� le rapport prescrit par l'article 602 du Code des soci�t�s. Ce rapport conclut dans les termes suivants :

Conclusions

� L'apport en nature en augmentation de capital de la soci�t� VENTS D'HOUYET SCAfs par les apporteurs, consiste en des cr�ances pour une valeur cumul�e de 574.960,00 EUR � pr�lever sur les solde des comptes-courants cr�diteurs des apporteurs apparaissant dans la situation int�rimaire arr�t�e au 31 juillet 2014 de la soci�t� b�n�ficiaire � augmenter des versements compl�mentaires re�us par ta soci�t� en ao�t 2014.

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que:

" L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes de r�vision de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre d'actions ou de actions � �mettre par la soci�t� en contrepartie de l'apport en nature;

.La description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

'Le mode d'�valuation de l'apport en nature arr�t� par les parties est justifi� par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � une valeur d'apport de 574.960,00 EUR qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu� ;

Nous croyons enfin utile de rappeler conform�ment � la norme �dict�e par l'IRE en mati�re d'apport en nature que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration et que ce rapport ne peut �tre utilis� � d'autres fins que pour l'apport en nature en vue duquel il a �t� �tabli.

Bruxelles, le 28 ao�t 2014 �

2. Le Conseil de g�rance a dress� le rapport sp�cial pr�vu � l'article pr�cit� dans lequel il expose l'int�r�t que pr�sentent pour la soci�t� les apports en nature et le cas �ch�ant, les raisons pour lesquelles il s'�carte des conclusions du r�viseur d'entreprises.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci annex�.

Les originaux des rapports seront d�pos�s au Greffe du Tribunal de Commerce de Dinant, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent acte.

B. APPORTS EN ESPECES

L'augmentation de capital est souscrite et lib�r�e par la soci�t� coop�rative Energie 2030, pr�nomm�e, � concurrence de TROIS CENT MILLE EUROS (300.000E).

L'assembl�e reconnait que, l'augmentation de capital en esp�ces est enti�rement souscrite et lib�r�e par un versement en esp�ces effectu� au compte num�ro BE 62 7512 0642 7861 ouvert aupr�s de la Banque AXA,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

, au dom -de la soci�t� en commandite par action � finalit� sociale Vents d'Houyet, de sorte que la soci�t� a, d�s � pr�sent � sa disposition, la somme de TROIS CENT MILLE EUROS (300.000).

Une attestation de l'organisme d�positaire justifiant ce d�p�t a �t� remise au notaire soussign�, conform�ment � l'article 600 du Code des Soci�t�s�

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

QUATRIEME RESOLUTION - Constatation de la lib�ration effective de l'augmentation du capital.

Les membres de l'assembl�e requi�rent le Notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital est r�alis�e et que le capital est ainsi effectivement port� � SIX CENT QUARANTE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE EUROS (640.460).

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

CiNQUIEME RESOLUT1ON- Modification de l'article 11 cles statuts

L'article 11 des statuts est remplac� par le texte suivant � Le capital social est fix� � la somme de SIX CENT QUARANTE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE EUROS (640.460), repr�sent� par quatre mille deux cent quatre-vingts (4.280) actions, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune une fraction �quivalente du capital social, et conf�rant les m�mes droits et avantages. �

VOTE

Cette r�sotution est adopt�e � Vurianimit�.

R�serv�

au

Moniteur belge '

SIX1EME ET DERN1ERE RESOLUT1ON - Pouvoir � conf�rer � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions , qui pr�c�dent.

L'Assembl�e conf�re tous pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

L'assembl�e d�signe en outre la sprl New Impulsion, pr�nomm�e, la SC Energie 2030, pr�nomm�e, et Monsieur Jean-Fran�ois MITSCH, pr�nomm�, comme membres du Conseil de surveillance. Monsieur Jean-Fran�ois MITSCH est d�sign� Pr�sident de ce conseil.

VOTE.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Pour extrait analytique conforme d�livr� aux fins d'insertion au Moniteur Belge.

D�pos� en m�me temps exp�dition de l'acte du 29 ao�t 2014

Etienne BEGUIN, Notaire � BEAURAING.

Mentionner sur sur la derni�re page du Volet B:

Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � t'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

31/10/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD lit

R�f.

Mor 1111111MMIMIlil 111 be

DOp�nei au greffe du tribunal

de COMmerce &LIME, diesion DEVANT

le cae.,

Greffe

Lc groffjer

N� d'entreprise 479.378.156

D�nomination

(en entier) : VENTS D'HOUYET

(en abr�g�) :

Forme juridique : SCA � finalit� sociale

Si�ge : Houyet (5560 Mesnil-EgIise), rue Basse 26

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS

L'AN DEUX MILLE QUATORZE

Le dix-sept octobre.

Devant nous, Jean-Pierre MARCHANT, notaire de r�sidence � Uccle, s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale

extraordinaire des associ�s de la SCA FS � Vents d'Houyet �, ayant son si�ge social � Houyet (5560 Mesnii-.

Eglise), rue Basse 26.

Soci�t� constitu�e initialement sous forme d'association suivant acte re�u par acte sous seing priv� publi� �

l'annexe au Moniteur belge du 17 janvier 2003 sous le num�ro 001361

Ayant fait l'objet d'une transformation en soci�t� en commandite par actions � finalit� sociale, suivant acte

re�u par le Notaire Jean-Pierre MARCHANT � Uccle le 28 mars 2013, publi� � l'annexe au Moniteur belge du'

30 avril 2013 sous le num�ro 2013-0430/0067098.

Dont les statuts ont �t� modifi�s par acte du Notaire Etienne Beguin le 29 ao�t 2014 publi� � l'annexe au

Moniteur belge du 23 septembre 2014 sous le num�ro 2014-09-23/0173955.

BUREAU

La s�ance est ouverte � 15 heures 30 minutes, sous la pr�sidence de

Monsieur Bernard DELVILLE, ci-apr�s qualifi�.

Le pr�sident appelle aux fonctions de secr�taire Monsieur Eddy DEFOSSEZ, mieux qualifi� ci-apr�s.

COMPOSITION DE L'ASSEMBL�E

Sont pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale les associ�s suivants :

1. Le soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e NOVASTAR BCE 460.772.170, dont le si�ge est sis � 5571, Beauraing, Maisoncelles 53, constitu�e par acte re�u le 28 mai 1997 par le Notaire Etienne BEGUIN, publi� aux annexes du Moniteur belge le 12 juin 1997, sous le n� 970612-542, dont les statuts ont �t� modifi�s par acte du 14 juin 1999 du Notaire Etienne BEGUIN, publi� aux annexes du Moniteur beige ie 14 juillet 1999, sous ie n� 990714-37,et ici repr�sent�e par Monsieur DELVILLE Bernard, aux termes d'une procuration sous seing riv�, dat�e du

qui restera ci-annex�e.

- Associ� commandit�, propri�taire de 315 actions

2. La soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � MANNE CELESTE , BCE 829801346, ayant son si�ge social � MesniI-Eglise, rue Basse, 26, constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Etienne BEGUIN le 20' septembre 2010, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 12 octobre suivant sous le num�ro 10148887, ici repr�sent�e en vertu de l'article 19 de ses statuts, par son administrateur d�l�gu�, Monsieur Eddy DEFOSSEZ, domicili� � Houyet (5561 Celles), route de Neufch�teau, 13A,

- Associ� commandit�, propri�taire de 375 actions,

3. La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e NEW IMPULSION, BCE 0436.926.404, dont le si�ge est sis � 5570 Beauraing, rue de la Fontaine 15, soci�t� constitu�e par acte re�u le 6 mars 1989 par le Notaire Denys DUMONT � Gedinne, publi� aux annexes du Moniteur belge le 31 mars suivant sous le n� 89033 1-104, et dont les statuts ont �t� modifi�s par acte re�u le 4 juin 2007 par le Notaire Antoine FRIPPIAT � Wellin, publi� aux annexes du Moniteur belge le 27 juin suivant sous le n� 07091407, ici repr�sent�e par Monsieur Bernard. DELVILLE mieux qualifi� ci-dessous, aux ternies d 'une procuration sous seing priv� dat�e du 16 octobre 2014 qui restera annex�e au pr�sent acte.

-Associ� commanditaire propri�taire de 100 actions

4. La Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e CiTIPAR, BCE 0819.081.361, dont le si�ge est sis � Etterbeek (1040 BRUXELLES), avenue des celtes 2019, constitu�e par acte re�u le 14 septembre 2009 par le

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Notaire Jean-Pierre MARCHANT, notaire � Bruxelles, publi� aux annexes du Moniteur belge le 10 octobre 2009 sous le n� 0142138, ici repr�sent�e par la SARL de droit luxembourgeois NETADVISE, ayant son si�ge social � Luxembourg, 9543 Wiltz, route de Noertrange, 61B, immatricul�e au registre de commerce des soci�t�s luxembourgeois sous le num�ro B 110270, repr�sent�e elle-m�me par son repr�sentant permanent, Monsieur Hubert de DORLODOT, NN 61050812578, domicili� � 9543 Wiltz (Luxembourg), route de Noertrange 61b,

-Associ� commanditaire, propri�taire de 250 actions

5. Monsieur DELVILLE Bernard Freddy Jean Marie, n� � Bouillon le 21 octobre 1945, NN 451021- 153.38,

domicili� � 5560 Houyet, section de Mesnil-Eglise, rue du Monument 1,

- Associ� commanditaire propri�taire de 585 actions

6. Monsieur REMY Beno�t, n� � Namur le 17 mai 1964, NN 6405 17-103.87, domicili� � Houyet (5560

Finnevaux), Maisoncelle 1, ici

repr�sent� par Monsieur Bernard DELVILLE, pr�nomm�, aux termes d'une procuration sous seing priv�

dat�e du 17 octobre 2014

qui restera annex�e au pr�sent acte.

- Associ� commanditaire propri�taire de 400 actions,

7. Madame CODUYS Nicole Marie Jeanne, n�e � Ixelles le 16 novembre 1953, NN 531116-314.08, domicili�e � 5560 Houyet, section de Finnevaux, rue du Petit Bois 5, ici repr�sent�e par Monsieur Eddy DEFOSSEZ, pr�nomm�, aux termes d'une procuration sous seing priv� dat�e du 17 octobre 2014, qui restera annex�e au pr�sent acte.

- Associ� commanditaire propri�taire de 20 actions

8. La Fondation priv�e Kids & Wind, dont le si�ge est sis � Houyet (5660 Mesnil Eglise), rue du monument 1 , constitu�e par acte re�u le 20 aout 2014 par le Notaire Etienne Beguin , notaire � Beauraing, publi� au Moniteur belge du ler janvier 2014 sous le num�ro 2014-10-01/0178972 et repr�sent�e par son administrateur d�l�gu� conform�ment � l'article 12 de ses statuts, Monsieur Bernard DELVILLE, pr�nomm�.

- Associ� commanditaire propri�taire de 500 actions

9. Monsieur DEFOSSEZ Eddy Pierre Patricia, n� � Dinant le 18 avril 1984, NN 840418.21963, domicili� �

Houyet (5561 Celles), route de Neufch�teau 13A;

- Associ� commanditaire, propri�taire de 25 actions

10. Monsieur MITSCH Jean-Fran�ois, n� � Louvain le 20 ao�t 1969, NN 690820-267.56, domicili� � 1470

Genappe, rue des Communes 12A;

- associ� commanditaire, propri�taire de 510 actions,

11. Monsieur KELLETER Patrick Willy, n� � Raeren le 17 mai 1962, NN 620317-137.94, domicili� � 4730

Raeren, Putshag, 8,

-associ� commanditaire, propri�taire de 200 actions

12, la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e ENERGIE 2030, ayant son si�ge social � 4730 Raeren,

Putshag, 8, constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Erwin Maraite publi� aux annexes du Moniteur

Belge du 19 juillet 1995, num�ro d'entreprise 455.494.479, repr�sent�e conform�ment � ses statuts par son

administrateur d�l�gu�, Monsieur Patrick KELLETER, pr�nomm�, d�sign� � cette fonction par la d�cision de

l'assembl�e g�n�rale du 5 juin 2011 en voie de publication.

- Associ� commanditaire, propri�taire de 1.000 actions

Total des actions : 4.280 actions

EXPOSE DU PRESIDENT

Le pr�sident expose et requiert le notaire soussign� d'acter ce qui suit :

1.-Lecture et examen du rapport �tabli par le Conseil d'administration, accompagn� d'un �tat comptable de

moins de 3 mois, justifiant la proposition de la modification de l'objet social

Modification de l'objet social et du but social pour remplacer le texte des articles 4 et 5 par le texte suivant :

� Article 4.0bjet social

Pour la r�alisation de son but social d�fini ci-apr�s, la soci�t� aura pour objet, pour compte propre, pour

compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'� l'�tranger, toute op�ration se rapportant directement

ou indirectement :

-� la production de l'�nergie produite � partir des sources renouvelables;

-� la fourniture d'�nergie produite � partir des sources renouvelables;

-au d�veloppement et � la promotion de l'�nergie produite � partir des sources renouvelables;

-au d�veloppement de l'efficacit� �nerg�tique et des �conomies d'�nergie, pour permettre aux citoyens/consommateurs/entreprises/pouvoirs publics de r�duire leur consommation �nerg�tique

-au d�veloppement de l'�co-construction incluant une composante �nerg�tique;

-au d�veloppement de l'�co-mobilit�

-au d�veloppement de l'agriculture durable ;

-� l'�ducation � l'utilisation rationnelle de l'�nergie ; et

-� la sensibilisation � l'�nergie renouvelable ; aux d�fis li�s aux questions �nerg�tiques (souverainet�

�nerg�tique, sortie du nucl�aire, diminution des ressources, utilisations parcimonieuses des sols ..,)

- � la lutte contre le r�chauffement climatique par le d�veloppement et l'exploitation de syst�mes neutres ou � faibles �missions de CO2;

- � la sensibilisation sur les questions nucl�aires et la poursuite des objectifs de sortie du nucl�aire pour une soci�t� bas�e 100/100 sur l'utilisation de sources renouvelable.

-� l'essaimage des r�sultats pour accro�tre la sensibilisation populaire, en particulier celle des jeunes g�n�rations, et les initier � ces diff�rents enjeux, notamment par le biais de l'enseignement primaire et

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secondaire de l'organisation de journ�es d'animation de stages de vacances pour les �coliers ; par l'organisation de colloques, de s�minaires d'�t�, de journ�es de contacts ouverts aux �tudiants et � la g�n�ration active internationale ;par la mise en pratique et la diffusion grand public d'�co-concepts, tels que la consommation �lectrique �co-responsable et partag�e, l'utilisation rationnelle de l'�nergie, la co-mobilit� ;par un soutien � des initiatives ou campagnes de collectivit�s ou groupements visant � valoriser le patrimoine environnemental,

Elle peut en outre, sous r�serve de restrictions l�gales, faire toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social, De m�me, elle peut promouvoir ainsi que s'int�resser par voie d'apport, fusion, souscription, dans toutes soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le d�veloppement. Elle peut �galement devenir membre de tels organismes.

Elle peut acqu�rir, exercer et ali�ner, � titre gratuit ou � titre on�reux tout droit immobilier, mobilier ou intellectuel, sans aucune restriction. Elle peut se procurer, ainsi que procurer � toutes soci�t�s ou entreprises existantes, � titre gratuit ou on�reux tout service ou aide �conomique, financi�re, sociale ou morale, destin� � faciliter la promotion de l'entreprise.

De plus, la soci�t� pourra affecter un ou plusieurs immeubles � la r�alisation de son objectif.

La soci�t� pourra accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des prestations.

Enfin, la soci�t� ayant un but social, elle n'est pas vou�e � l'enrichissement de ses associ�s, lesquels ne recherchent qu'un b�n�fice patrimonial limit�. Le b�n�fice patrimonial direct distribu� aux associ�s ne peut d�passer le taux d'int�r�t fix� par le Roi en ex�cution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de coop�ration, appliqu�e au montant effectivement lib�r� des parts sociales.(voir article 24)

5. But social

La soci�t� �tant � finalit� sociale, elle devra en tout temps respecter les conditions prescrites par l'article 661 du Code des soci�t�s.

Pour accomplir cet objectif, la soci�t� a, en tout endroit en Belgique ou � l'�tranger, pour but social :

-la lutte contre le r�chauffement climatique par le d�veloppement et l'exploitation de syst�mes neutres ou � faibles �missions de CO2;

- la sensibilisation sur les questions nucl�aires et Ia poursuite des objectifs de sortie du nucl�aire pour une soci�t� bas�e 100/100 sur l'utilisation de sources renouvelable.

-la promotion directe et active des �nergies renouvelables et des techniques environnementales li�es, � l'exploitation des ressources naturelles, � la valorisation des sols et sous-sols, � la collecte et aux traitements des eaux domestiques, � la construction de lieux de vie, travail et loisir, � la pr�servation et

-l'embellissement des sites naturels � haute valeur patrimoniale en particulier:

-par la cr�ation et la mise � disposition des citoyens d'outils de financement participatifs ouverts en particulier pour :

-la construction de syst�mes d'�conomie et/ou de production d'�nergie ;

-la construction d'espaces de vie;

-par la participation des affili�s consommateurs aux �tapes de production et de fourniture de l'�nergie produite, de mat�riaux de construction de proximit�, de produits alimentaires ainsi que par tout syst�me durable et � empreinte �cologique minimale;

-l'essaimage des r�sultats pour accro�tre la sensibilisation populaire, et initier le grand public � ces diff�rents enjeux, notamment :

-par le biais de l'enseignement de l'organisation de journ�es d'animation de stages de vacances

-par l'organisation de colloques, de s�minaires de journ�es de contacts

-par la mise en pratique et la diffusion grand pubiic d'�co-concepts, tels que la consommation �lectrique �co-responsable et partag�e, l'utilisation rationnelle de l'�nergie, la co-mobilit�;

-par un soutien � des initiatives ou campagnes de collectivit�s ou groupements visant � valoriser le patrimoine environnemental�

2. Modification du nombre de parts sociales par division de chaque part sociale par 10 et modification de l'article 11 des statuts

3. Modification de l'article 24 et du taux d'int�r�t applicable � chaque part sociale pour le mettre en conformit� avec l'arr�t� pris en ex�cution de la loi du 20 juillet 1955 en le rempla�ant par le texte suivant : �Article 24.Dividendes aux actionnaires commanditaires et commandit�s

La pr�sente soci�t� ayant adopt� la forme d'une soci�t� � finalit� sociale, le taux d'int�r�t octroy� aux parts du capital ne peut d�passer le taux fix� par l'arr�t� royal pris en ex�cution de la loi, � savoir actuellement 6 p.c. net�

4. Modification des articles 7, 8, 23, 26, 35, 39 pour fes mettre en conformit� avec le fonctionnement actuel de la soci�t�

5. Pouvoirs pour la coordination des statuts et la publication au Moniteur belge

Il. L'ensemble du capital �tant repr�sent�, il n'est pas n�cessaire de v�rifier la r�gularit� des convocations.

III. Pour �tre admises, les propositions reprises � l'ordre du jour sub 1 doivent r�unir les quatre-cinqui�mes des voix, les propositions reprises sub 2 � 4 doivent r�unir les trois-quarts des voix, et les autres propositions doivent r�unir la majorit� simple des voix prenant part au vote.

IV. Chaque membre a droit � une voix

CONSTATATION DE LA VALIDIT� DE L'ASSEMBL�E

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Tous ces faits sont v�rifi�s et reconnus exacts par l'assembl�e. L'assembl�e se reconna�t valablement

constitu�e et apte � d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour.

Le pr�sident expose les raisons qui ont motiv� l'ordre du jour.

Lecture et examen des rapports mentionn�s dans l'ordre du jour.

D�LIB�RATION

Apr�s avoir d�lib�r�, l'assembl�e prend les r�solutions suivantes :

PREMI�RE R�SOLUTION-MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL et du BUT SOCIAL

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense Monsieur ie pr�sident de donner lecture du rapport du conseil

d'administration exposant la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social, de l'�tat comptable

y annex�, les associ�s reconnaissant avoir re�u copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.

A l'unanimit�, l'assembl�e approuve les dits rapport et �tat comptable.

Ces rapport et �tat seront d�pos�s au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles en m�me temps

qu'un extrait du pr�sent proc�s-verbal.

L'assembl�e g�n�rale d�cide � l'unanimit� de remplacer le texte des articles 4 et 5 des statuts de la

soci�t�, par le texte suivant :� Article 4. Objet social

Pour la r�alisation de son but social d�fini ci-apr�s, la soci�t� aura pour objet, pour compte propre, pour

compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'a l'�tranger, toute op�ration se rapportant directement

ou indirectement :

-� la production de l'�nergie produite � partir des sources renouvelables;

-� la fourniture d'�nergie produite � partir des sources renouvelables;

-au d�veloppement et � la promotion de l'�nergie produite � partir des sources renouvelables;

-au d�veloppement de l'efficacit� �nerg�tique et des �conomies d'�nergie, pour permettre aux

citoyens/consommateurs/entreprises/pouvoirs publics de r�duire leur consommation �nerg�tique

-au d�veloppement de l'�co-construction incluant une composante �nerg�tique;

-au d�veloppement de l'�co-mobilit� ;

-au d�veloppement de l'agriculture durable ;

-� l'�ducation � l'utilisation rationnelle de l'�nergie;

-� la sensibilisation � l'�nergie renouvelable ; aux d�fis li�s aux questions �nerg�tiques (souverainet�

�nerg�tique, sortie du nucl�aire, diminution des ressources, utilisations parcimonieuses des sols . )

- � la lutte contre le r�chauffement climatique par le d�veloppement et l'exploitation de syst�mes neutres ou

� faibles �missions de CO2;

- � la sensibilisation sur les questions nucl�aires et la poursuite des objectifs de sortie du nucl�aire pour une soci�t� bas�e 100/100 sur l'utilisation de sources renouvelable

-� l'essaimage des r�sultats pour accro�tre la sensibilisation populaire, en particulier celle des jeunes g�n�rations, et fes initier � ces diff�rents enjeux, notamment par le biais de l'enseignement primaire et secondaire de l'organisation de journ�es d'animation de stages de vacances pour les �coliers ; par l'organisation de colloques, de s�minaires d'�t�, de journ�es de contacts ouverts aux �tudiants et � la g�n�ration active internationale ;par la mise en pratique et la diffusion grand public d'�co-concepts, tels que la consommation �lectrique �co-responsable et partag�e, l'utilisation rationnelle de l'�nergie, la co-mobilit� ;par un soutien � des initiatives ou campagnes de collectivit�s ou groupements visant � valoriser le patrimoine environnemental,

Elle peut en outre, sous r�serve de restrictions l�gales, faire toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social. De m�me, elle peut promouvoir ainsi que s'int�resser par voie d'apport, fusion, souscription, dans toutes soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le d�veloppement. Elle peut �galement devenir membre de tels organismes.

Elle peut acqu�rir, exercer et ali�ner, � titre gratuit ou � titre on�reux tout droit immobilier, mobilier ou intellectuel, sans aucune restriction. Elle peut se procurer, ainsi que procurer � toutes soci�t�s ou entreprises existantes, � titre gratuit ou on�reux tout service ou aide �conomique, financi�re, sociale ou morale, destin� � faciliter la promotion de l'entreprise.

De plus, la soci�t� pourra affecter un ou plusieurs immeubles � la r�alisation de son objectif,

La soci�t� pourra accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des prestations.

Enfin, la soci�t� ayant un but social, elle n'est pas vou�e � l'enrichissement de ses associ�s, lesquels ne recherchent qu'un b�n�fice patrimonial limit�. Le b�n�fice patrimonial direct distribu� aux associ�s ne peut d�passer le taux d'int�r�t fix� par le Roi en ex�cution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de coop�ration, appliqu�e au montant effectivement lib�r� des parts sociales.(voir article 24)

Article 5. But social

La soci�t� �tant � finalit� sociale, elle devra en tout temps respecter les conditions prescrites par l'article 661 du Code des soci�t�s.

Pour accomplir cet objectif, la soci�t� a, en tout endroit en Belgique ou � l'�tranger, pour but social:

-la lutte contre le r�chauffement climatique par le d�veloppement et l'exploitation de syst�mes neutres ou � faibles �missions de CO2;

- la sensibilisation sur les questions nucl�aires et la poursuite des objectifs de sortie du nucl�aire pour une soci�t� bas�e 100/100 sur l'utilisation de sources renouvelable.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

-la promotion directe et active des �nergies renouvelables et des techniques environnementales li�es, �

l'exploitation des ressources naturelles, � la valorisation des sols et sous-sols, � la collecte et aux traitements

des eaux domestiques, � la construction de lieux de vie, travail et loisir, � la pr�servation et

-l'embellissement des sites naturels � haute valeur patrimoniale en particulier

-par la cr�ation et la mise � disposition des citoyens d'outils de financement participatifs ouverts en

particulier pour :

-la construction de syst�mes d'�conomie et/ou de production d'�nergie ;

-la construction d'espaces de vie;

-par la participation des affili�s consommateurs aux �tapes de production et de fourniture de l'�nergie

produite, de mat�riaux de construction de proximit�, de produits alimentaires ainsi que par tout syst�me durable

et � empreinte �cologique minimale;

-l'essaimage des r�sultats pour accro�tre la sensibilisation populaire, et initier le grand public � ces diff�rents

enjeux, notamment :

-par le biais de l'enseignement de l'organisation de journ�es d'animation de stages de vacances

-par l'organisation de colloques, de s�minaires de journ�es de contacts

-par la mise en pratique et la diffusion grand public d'�co-concepts, tels que la consommation �lectrique

�co-responsable et partag�e, l'utilisation rationnelle de l'�nergie, la cc-mobilit�;

-par un soutien � des initiatives ou campagnes de collectivit�s ou groupements visant � valoriser le

patrimoine environnemental�

DEUXI�ME R�SOLUTION : Modification de l'article 11 et division des parts

L'assembl�e d�cide de modifier l'article 11 en divisant les 4.280 parts sociales actuelles en dix afin que le

capital soit repr�sent� par 42.800 parts sociales, et de remplacer le texte de l'article 11 par fe texte suivant :

� Le capital social est fix� � la somme de SIX CENT TRENTE NEUF MILLE NEUF CENT SOIXANTE

EUROS (639.960) repr�sent� par 42.800 actions, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune

une fraction �quivalente du capital social, et conf�rant les m�mes droits et avantages.�

TROISI�ME R�SOLUTION : Modification de l'article 24

L'assembl�e d�cide de remplacer le texte de l'article 24 par le texte suivant :

� La pr�sente soci�t� ayant adopt� la forme d'une soci�t� � finalit� sociale, le b�n�fice distribu� aux

actionnaires ne peut d�passer le taux d'int�r�t de 6pour cent net (ou celui � fixer par l'arr�t� royal

fixant les conditions d'agr�ation des groupements nationaux de soci�t�s coop�ratives et des soci�t�s

coop�ratives, appliqu� au montant effectivement lib�r� des actions.�

QUATRI�ME R�SOLUTION : Modification des articles des articles 7, 8, 23, 26, 35, 39

L'assembl�e d�cide de modifier le texte des articles 7, 8, 23, 26, 35, 39 comme suit pour les mettre en

conformit� avec ie fonctionnement actuel de la soci�t�:

- remplacement du texte de l'article 7 par le texte suivant

� 7.Principes des investissements socialement et environnementalernent responsables

Le Conseil des g�rants s'engage � respecter les principes relatifs aux investissements socialement

responsables. A ce titre, la soci�t� �mettra des offres de produits qui r�pondent � diff�rents crit�res positifs et

n�gatifs et qui respectent les r�gles de � corporate governance �.

Les crit�res positifs sont les crit�res sur base desquels des projets seront s�lectionn�s par le Conseil des

g�rants sur base de leur impact �thique, social et environnemental.

Les crit�res n�gatifs sont des crit�res qui interdisent au Conseil des g�rants d'investir dans des projets qui

sont susceptibles de causer � l'environnement ou aux hommes un dommage grave, ou des r�percussions

irr�versibles ou de longue dur�e et qui seraient en compl�te inad�quation avec les objectifs de la soci�t�.

De ia sorte, le Conseil des g�rants veillera � respecter la pr�servation de la diversit� biologique et des

�cosyst�mes, la gestion des d�chets et la pr�servation du patrimoine et des ressources dans Ie choix de ses

projets. �

-remplacement du texte de l'article 8 par le texte suivant :

� 8. Piliers et Branches d'activit�s

L'activit� de la soci�t� est divis�e en diff�rents piliers :

L'�nergie renouvelable, l'�co-construction, l'agriculture et l'alimentation durable, l'�co-mobilit�, le culturel

incluant ta formation.

Pour chaque pilier ia soci�t� est organis�e par branches d'activit�s :

-le d�veloppement, la production et l'exploitation ;

-la distribution et commerce �quitable, les fili�res courtes ;

-l'essaimage par l'�ducation et la formation. �

-remplacement du texte de l'article 23 par le texte suivant :

� 23. R�mun�ration des g�rants

La r�mun�ration des g�rants est fix�e � 30.000 � index� par an par g�rant, selon l'�voivation de l'indice

sant�, l'indice de base �tant l'indice sant� du mois de janvier 2014. �

-remplacement du texte de l'article 26 par le texte suivant :

� 26. Gestion Rapport Sp�cial

Chaque ann�e le Conseil des g�rants de la soci�t� �tablira un rapport sp�cial sur la mani�re dont la soci�t�

a r�alis� sa finalit� sociale et environnementale. Ce rapport sp�cial reprend toutes les d�penses relatives aux

investissements, aux frais de fonctionnement ou aux r�mun�rations effectu�es pour privil�gier ou assurer le but

social de la soci�t�.

Volet B - Suite

Ce rapport sp�cial doit �tre int�gr� au rapport de gestion de la soci�t� par l'Assembl�e g�n�rale afin d'�tre

port� � connaissance de tous les associ�s de la soci�t�, �

- ajout d'un dernier paragraphe � la fin du texte de l'article 35

� (...)

Toutefois, seul le Pr�sident du Conseil de surveillance peut �tre d�clar� civilement responsables des d�lits

commis par le Conseil des g�rants, si en ayant eu connaissance, il ne tes a pas r�v�l� � l'Assembl�e g�n�rale.

Il est, en outre, responsable des fautes personnelles commises dans l'ex�cution du mandat.

La r�mun�ration des membres du Conseil de surveillance est d�termin�e par le Conseil des g�rants.

Constitution du 1er Conseil de Surveillance:

Mitsch Jean-Francois (Pr�sident)

Coop�rative Energie 2030

spil New Impulsion �

- remplacement du texte de l'article 39 par le texte suivant :

� 39. Convocations

Les convocations contiendront l'ordre du jour et seront faites conform�ment � la loi.

L'utilisation de l'email avec accus� de r�ception pour transmettre toutes les informations de l'entreprise est"

' permise sans restriction.

Si toutes les actions sont repr�sent�es en conformit� avec les pr�sents statuts, l'assembl�e peut d�lib�rer

sans qu'il y ait � justifier de l'accomplissement des formalit�s de convocation. �

CINQUI�ME R�SOLUTION : POUVOIR SP�CIAL POUR L'EX�CUTION ET PUBLICATION

L'assembl�e g�n�rale d�clare conf�rer au Notaire Jean-Pierre MARCHANT soussign� tous pouvoirs aux

fins de faire publier le dit acte et de d�poser tous les documents utiles au greffe du tribunal de commerce

comp�tent, dont la coordination des statuts � �tablir.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(d�p�t simultan� d'une exp�dition et de la coordination)

"D�livr� avant enregistrement � la seule fin de d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

"

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

30/04/2013

��Y Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOP 2.2

im

�FiQs�itat! graffa c1u

de commerce de Dinant

le 19 An, 2013

Gretegreffier ericket.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 479.378.156

D�nomination

(en entier) : Vents d'Houyet

(en abr�g�)

Forme juridique : Association sans but lucratif

Si�ge : rue du Monument 1 � 5560 Houyet

Objet de l'acte : TRANSFORMATION D'UNE ASBL EN SC A FINALITE SOCIALE

L'AN DEUX MILLE TREIZE

Le vingt-huit mars.

Devant nous, Jean-Pierre MARCHANT, notaire de r�sidence � Uccle, s'est r�unie une assembl�e g�n�rale

extraordinaire des associ�s de l'A.S.B.L, � Vents d'Houyet �, ayant son si�ge social � Houyet (5560 Mesnil-:

Eglise), rue du Monument 1.

Association constitu�e suivant acte re�u par acte sous seing priv� publi� � l'annexe au Moniteur belge du

17 janvier 2003 sous le num�ro 001361.

Dont les statuts n'ont plus �t� modifi�s depuis.

BUREAU

La s�ance est ouverte � vingt et une heures.

Sous la pr�sidence de Monsieur Benoit REMY, domicili� � Houyet (5560 Fjnneveux), Maisoncelle 1.

Le pr�sident appelle aux fonctions de secr�taire Monsieur Bernard DEVILLE, mieux qualifi� ci-apr�s,

domicili� � Houyet (5560 Mesnil-Eglise), rue du Monument 1,

COMPOSITION DE L'ASSEMBL�E

Sont pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale les membres suivants :

1. Monsieur REMY Beno�t Marie G., n� � Namur le 17 mai 1964, domicili� � Houyet (5560 Finneveux), Maisoncelles 1,

2. Monsieur DELVILLE Bernard Freddy J., n� � Bouillon le 21 octobre 1945, domicili� � Houyet (5560 Mesnil-Eglise), rue du Monument 1.

3. Madame CODUYS Nicole Marie J., n�e � Ixelles le 16 novembre 1953, domicili�e � Houyet (5560 Finneveux), rue du Petit Bois 5.

4. Monsieur LOUTE Andr�, n� � Uccie le 12 juin 1952, domicili� � Houyet (5560 Mesnil-Eglise), rue basse 26, ici repr�sent� par Madame Nicole CODUYS pr�nomm�e en vertu d'une procuration qui sera annex�e au pr�sent acte.

Lesquels d�clarent �tre les seuls membres de l'association et pouvoir se r�unir en assembl�e g�n�rale sans qu'il doive �tre justifi� des formalit�s de convocation,

En outre, la pr�sente assembl�e g�n�rale fait suite aux r�solutions prises � l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 25 mars 2013.

EXPOSE DU PRESIDENT

Le pr�sident expose et requiert le notaire soussign� d'acter ce qui suit:

I.La pr�sente assembl�e g�n�rale a pour ordre du jour :

1.-Lecture et examen du rapport du 21 mars 2013 �tabli par le Conseil d'administration conform�ment �: l'article 126ter de ia loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un accordant la personnalit� civile aux A.S.B.L. et aux �tablissements d'utilit� publique, justifiant la proposition de transformation de l'association en soci�t� en; commandite par actions � finalit� sociale, sur base de l'actif et du passif dat� du 31 d�cembre 2012

-Lecture et examen du rapport �tabli par Monsieur Charles-Henry de STREEL, pour ia SCRLi C2REVISEURS,r�viseur d'entreprises, conform�ment � l'article 26ter de la loi dont question ci-avant, joint au rapport du Conseil d'administration.

-Approbation des rapports cit�s sub 1 et 2 ci-avant. "

2. a) Transformation de I'A.S.B.L. en soci�t� en commandite par actions � finalit� sociale.

b) Formation du capital social par apports en esp�ces pour un montant total de 34.004 � et par un apport.

en nature de cr�ances pour une valeur totale de 31.600 EUR, pour un total global de 65.500 EUR.

3. Souscription et lib�ration des 3.130 actions cr��es.

Mentionner sur la derni�re pane du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

4. Constatation de la r�alisation effective de la formation du capital

5. Adoption et approbation du nouveau texte des statuts de la soci�t� en commandite par actions � finalit� sociale faisant appel public � l'�pargne

6. D�charge aux administrateurs et nomination des g�rants

7. Nomination d'un commissaire r�viseur

8. Nomination d'un auditeur

9.Pouvoir sp�cial conf�r�s pour l'ex�cution de l'acte de transformation.

Les formalit�s de convocations de l'assembl�e g�n�rales pr�vue par les articles 26ter et 26quater de la loi

pr�cit�e ont �t� respect�es, l'assembl�e peut valablement d�lib�rer.

Ill. Pour �tre admise, les propositions figurant � l'ordre du jour doivent r�unir le nombre de voix minimum fix�

par les dispositions l�gales et statutaires. La-d�cision de transformation ne sera valable que si elle est vot�e �

l'unanimit�, conform�ment aux articles 26quater et 8, alin�as 2 et 3, de la Ici du vingt-sept juin mil neuf cent

vingt et un.

lI.Chaque membre a droit � une voix

III. Conform�ment � l'article 26ter de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un et un pr�cit�, Monsieur

Charles-Henry de STREEL, pour la SCRL C2REVISEURS, r�viseur d'entreprises, a dress�, le 27 mars 2013 un

rapport r�sumant la situation active et passive de l'association, arr�t�e � la date du 31 d�cembre 2012.

Cet �tat est joint � un rapport dress� par le conseil d'administraticn de l'association justifiant la proposition

de transformation de l'association en soci�t� en commandite par actions � finalit� sociale.

CONSTATATION DE LA VALIDIT� DE L'ASSEMBL�E

Tous ces faits sont v�rifi�s et reconnus exacts par l'assembl�e. Deux tiers des membres de l'association

�tant pr�sents ou repr�sent�s, l'assembl�e se reconna�t valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur les

objets � l'ordre du jour.

Le pr�sident expose les raisons qui ont motiv� l'ordre du jour

Lecture et examen des rapports mentionn�s dans l'ordre du jour

A.Rapport du conseil d'administration

L'assembl�e examine le rapport dress� conform�ment aux dispositions l�gales par le conseil

d'administration donnant les justifications de la proposition de transformation de l'association en soci�t� en

se

commandite par actions � finalit� sociale ; � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive

de la soci�t�, arr�t�e au 31 d�cembre 2012.

e B.Rapport du commissaire-r�viseur

L'assembl�e examine ensuite le rapport sur l'�tat mentionn� ci-dessus, dress� le 27 mars 2013par le

commissaire-r�viseur, Monsieur Charles-Henry de STREEL, pour la SCRL C2REVISEURS,pr�cit�.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

se � Conform�ment � 26 bis et 26 ter de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL, nos travaux ont pour but de

d certifier le caract�re complet, fid�le et correct de la situation active et passive au 31 d�cembre 2012 arr�t�e par

l'organe de Gestion de l'ASBL VENTS D'HOUYET sise Rue du monument, 1 � 5560 Houyet. Cette situation fait appara�tre un total de bilan de 2.453.472,70 � ainsi qu'un actif net de 19.754,13 E.

NLes comptes annuels de l'association ont �t� arr�t�s par l'organe de gestion en appliquant le principe de continuit� d'exploitation malgr� le fait que les fonds propres comptables de celle-ci soient inf�rieurs au capital c::

minimum pr�vu pour une Soci�t� en Commandite par actions. Aucun ajustement que n�cessiterait une situation

e+~ de discontinuit� n'est act� dans les comptes pr�sent�s. Cette position de l'organe de gestion ne se justifie que

' si l'association dispose d'un soutien financier n�cessaire de la part de ses associ�s et partenaires ou acc�de � d'autres sources de financement,

Nos travaux, r�alis�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la transformation de la soci�t� nous permettent de conclure au caract�re complet, fid�le et correct de la situation pr�sent�e.

L'actif net de la soci�t� au 31.12.2012 est de 19.754,13 E. Celui-ci est inf�rieur de 41.745,87 � au montant du capital minimum de la soci�t� en commandite par actions avant l'augmentation de capital propos�e. Fait � Bruxelles, le 27.03.2013

Pour la SCRL C2 REVISEURS ET ASSOCIES .

Charles-Henry de STREEL

Reviseur d'entreprises �

D�lib�ration

Apr�s avoir d�lib�r�, l'assembl�e prend les r�solutions suivantes

PREMI�RE R�SOLUTION-APPROBATION DES RAPPORTS

L'assembl�e constate que les rapports susmentionn�s ne donnent lieu � aucune observation de la part des

associ�s et d�cide d'adh�rer aux d�clarations y formul�es.

Conform�ment � l'article 26quinquies de fa loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un et � l'article 783.du

Code des soci�t�s, le rapport du commissaire-r�viseur sera d�pos� au greffe en m�me temps que le pr�sent

acte et que le rapport d� conseil d'administration.

DEUXI�ME R�SOLUTION

TRANSFORMATION EN SOCI�T� EN COMMANDITE PAR ACTIONS � FINALIT� SOCIALE

FORMATION DU CAPITAL

A. Transformation

d MOD 2,2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2013 - Annexes du Moniteur belge A l'unanimit�, l'assembl�e g�n�rale d�cide de transformer l'A.S.B.L., sans changement de la personnalit� juridique, en adaptant la forme d'une soci�t� en commandite par actions � finalit� sociale faisant appel public � l'�pargne.

Conform�ment � l'article 26sexies de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, l'actif net de l'association tel qu'il r�sulte de l'�tat pr�cit� de l'actif et du passif, soit un montant-de dix-neuf mille sept cent cinquante-quatre euros trois cents (19.754,13� ) est inscrit sur un compte de r�serve indisponible.

B. Formation du capital

L'assembl�e g�n�rale d�cide � l'unanimit� de former un capital social qui s'�l�ve � SOIXANTE CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS (65.500 EUR) repr�sent� par TROIS MILLE CENT TRENTE (3.130) actions sans mention de valeur nominale et r�parties en deux cat�gories :

- les actions num�rot�es de 601 � 630 sont souscrites par les associ�s commandit�s au prix de 100 � chacune

- les actions num�rot�es de 631 � 3.130 sont souscrites par les associ�s commanditaires au prix de 1� chacune

TROISI�ME R�SOLUTION-

SOUSCRIPTION LIB�RATION

SOUSCRIPTIONS PAR APPORTS EN ESPECES

Apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, les associ�s suivants d�clarent avoir parfaite connaissance des statuts, dont le projet leur a �t� communiqu�, et de la situation financi�re de I'A.S.B.L. � Vents d'Houyet �, et souscrivent en esp�ces comme suit :

1, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e NOVASTAR, BCE 460.772.170, dont le si�ge est sis � Houyet (5560 Mesnil-Eglise) rue Basse 26, constitu�e par acte re�u le 28 mai 1997 par le Notaire Etienne BEGUIN � Beauraing, publi� aux annexes du Moniteur belge le 12 juin 1997, sous le n� 970612-542, dont les statuts ont �t� modifi�s par acte du 14 juin 1999 du Notaire Etienne BEGUIN � Beauraing, publi� aux annexes du Moniteur belge le 14 juillet 1999, sous le n� 990714-37,et repr�sent�e par Monsieur Beno�t REMY, pr�nomm�.

Associ� corrimandit�, d�clare souscrire 315 actions num�rot�es de 1 � 315, d'une valeur de cent euros (100 � ) chacune pour un montant total de 31.500 E.

2.La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e NEW IMPULSION, BCE 0436.926.404, dont le si�ge est sis � 5570 Beauraing, rue de la Fontaine 15, soci�t� constitu�e par acte re�u le 6 mars 1989 par le Notaire Denys DUMONT � Gedinne, publi� aux annexes du Moniteur belge le 31 mars suivant sous le n� 890331-104, e1 dont les statuts ont �t� modifi�s par acte re�u le 4 juin 2007 par le Notaire Antoine FRIPPIAT � Wellin, publi� aux annexes du Moniteur belge le 27 juin suivant sous le n� 07091407, repr�sent�e par Madame TAMINIAUX Martine, n�e � Libramont le 6 novembre 1959, NN 591106.194.69, domicili�e Rue de la Fontaine, 15 � 5570 Beauraing, en sa qualit� de g�rante d�sign�e par l'assembl�e g�n�rale du 12 juillet 2001 publi�e aux annexes du Moniteur belge le 8 septembre suivant sous le n� 20010908-440, ici repr�sent�e aux termes d'une procuration sous seing priv� qui restera annex�e au pr�sent acte et dat�e du 25 mars 2013 par Monsieur Beno�t REMY, pr�nomm�.

Associ� commanditaire, d�clare souscrire 100 actions, d'une valeur de un euro (1� ) chacune, num�rot�es de 631 � 730 pour un montant total de 100 E.

3. La Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "CITIPAR �, BCE 0819.081.361, dont le si�ge est sis � Etterbeek (1040 Bruxelles), avenue des celtes 20/9, constitu�e par acte re�u le '14 septembre 2009 par le Notaire Jean-Pierre MARCHANT, soussign�, publi� aux annexes du Moniteur belge le 10 octobre 2009 sous le n� 0142138, repr�sent�e par Monsieur Beno�t Remy, domicili� � Houyet (5560 Finnevaux), Maisoncelles 1, aux ternies d'une procuration sous seing priv� dat�e du 27 mars 2013 qui restera ci-annex�e.

Associ� commanditaire, d�clare souscrire 250 actions, d'une valeur de un euro (1� ) chacune, num�rot�es

de 731 � 980 pour un montant total de 250 E.

4. Monsieur Bernard Freddy Jean Marie DELVILLE, domicili� � 5560 Houyet, section de Mesnil-Eglise, rue

du Monument 1, NN 451021-153.38, n� � Bouillon le 21 octobre 1945, pr�nomm�.

Associ� commanditaire, d�clare souscrire 650 actions, d'une valeur de un euro (1� ) chacune, num�rot�es

de 981 � 1.630 pour un montant total de 650 E.

5. Monsieur Beno�t REMY, n� � Namur le 17 mai 1964, domicili� � Houyet (5560 Finnevaux), Maisoncelle 1, NN 640517-103.87, pr�nomm�.

Associ� commanditaire, d�clare souscrire 430 actions, d'une valeur de un euro (1� ) chacune, num�rot�es de 1.631 � 2.060 pour un montant total de 430 E.

6. Madame Nicole Marie Jeanne CODUYS, domicili�e � 5560 Houyet, section de Finnevaux, rue du Petit

Bois 5, NN 531116-314.08, n�e � Ixelles le 16 novembre 1953, pr�nomm�e.

Associ�e commanditaire, d�clare souscrire 20 actions, d'une valeur de un euro (1� ) chacune, num�rot�es

de 2.061 � 2.080 pour un montant total de 20 E.

7. Madame Barbara Zdzislawa OTTO, domicili�e � Houyet (5560 Mesnil-Eglise), rue du Monument 1, n�e � Bielsko-Biala le 14 novembre 1946, NN 461114-090.48, ici intervenue et d�clarant agir au nom et pour compte d'une Fondation � constituer d�nomm�e � KIDS & WIND � ayant son si�ge � Houyet (5560 Mesnil-Eglise) rue du Monument 1.

Associ� commanditaire, d�clare souscrire 500 actions, d'une valeur de un euro (1� ) chacune, num�rot�es de 2.081 � 2.580 pour un montant total de 500 E.

8, Monsieur Eddy Pierre Patricia DEFOSSEZ, n� � Dinant le 18 avril 1984, NN 840418.219.63, domicili� � Houyet (5561 Celles), route de Neufch�teau 13A, ici intervenant.

Associ� commanditaire, d�clare souscrire 10 actions, d'une valeur de un euro (1� ) chacune, num�rot�es de 2.581 � 2.590 pour un montant total de 10 E.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

rMsoD Z2

9. Monsieur Jean-Fran�ois MITSCH, n� � Louvain le 20 ao�t-1969, NN 690820-267.56, domicili� � 1470 Genappe, rue des Gendarmes 12B, ici intervenant.

Associ� commanditaire, d�clare souscrire 540 actions, d'une valeur de un euro (1� ) chacune, num�rot�es de 2.591 � 3,130 pour un montant total de 540 � ,

SOUSCRIPTION PAR APPORT EN NATURE

La Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � MANNE CELESTE, BCE 0829.801.346, dont le si�ge est sis � 5560 Houyet, Mesnil-Eglise, rue Basse 26, constitu�e par acte re�u le 20 septembre 2010 par le Notaire Etienne BEGUiN � Beauraing, publi� aux annexes du Moniteur belge le 12 octobre 2010. sous le n� 10148887, et repr�sent�e par son administrateur-d�l�gu�, Monsieur Eddy DEFOSSEZ, domicili� � Houyet (5561 Celles), route de Neufch�teau 13A, pour laquelle il d�clare intervenir et faire le pr�sent apport, associ� .commandit�, apporte la cr�ance qu'elle d�tient contre l'ASBL VENTS D'HOUYET, au capital de la soci�t� sous forme d'un versement de 31.500 EUR effectu� le 28 janvier 2013 telle que cette cr�ance dudit apport r�visoral au nom de la future SCA � FS VENTS D'HOUYET.

A l'unanimit� l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport de Monsieur Charles-Henry de STREEL, pour la SCRL C2REVISEURS, r�viseur d'entreprises, d�sign� par le conseil d'administration, rapports �tablis dans le cadre de cet apport en nature, chaque membre pr�sent reconnaissant en outre avoir re�u un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du reviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants

" L'apport en nature en augmentation de capital de la SCA � finalit� sociale VENTS D'HOUYET, Rue du monument, 1 � 5560 Houyet consiste en un apport de cr�ances d�tenues par les apporteurs � concurrence de 31,500,00 � ;

Cet apport sera r�mun�r� par la cr�ation de 315 actions ordinaires nouvelles ;

L'�valuation des biens apport�s ainsi que la d�termination du nombre d'actions � �mettre en contrepartie de ['apport rel�vent de la responsabilit� de l'organe de gestion de la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport ;

Les v�rifications auxquelles j'ai proc�d� conform�ment aux dispositions de Fatticle 668 du Code des Soci�t�s et aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises applicables en mati�re d'augmentation de capital par apport en nature me permettent d'attester que

la description de l'apport en nature que les souscripteurs se proposent d'apporter � la SCA � finalit� sociale VENTS D'HOUYET correspondent aux conditions normales de clart� et de pr�cision ;

Les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs nettes d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions � �mettre en contrepartie de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu� ;

La r�mun�ration de l'apport consiste en 315 actions de la soci�t� et repr�sente une augmentation de capital � concurrence de 31.500,00 � ;

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration."

En r�mun�ration de cet apport, dont tous les membres de l'assembl�e d�clarent avoir parfaite connaissance, il est attribu� � La soci�t� � MANNE CELESTE SCRL, pr�qualifi�e, et repr�sent�e comme dit ci-dessus, qui accepte en sa qualit� d'associ� commandit�, 315 actions nouvelles, enti�rement lib�r�es, ayant une valeur chacune de 100 � , et num�rot�es de 316 � 630.

Les souscripteurs en esp�ces et en nature, repr�sent�s comme pr�cis� ci-avant, d�clarent tous et

reconnaissent que chaque action cr��e, ainsi souscrite, a �t� enti�rement lib�r�e par versements effectu�s

ant�rieurement � ce jour sur un compte sp�cial n�751-2064278-61 ouvert au nom de la soci�t� aupr�s de la

banque AXA.

L'attestation justifiant le d�p�t des apports en esp�ces autant par les associ�s commandit�s que

commanditaires, pour 34.000 EUR, d�livr�e par la susdite banque � une date remontant � moins de trois mois

restera au dossier du Notaire soussign�.

Les membres de ['assembl�e d�clarent que les fonds qui ont �t� d�pos�s aupr�s de la banque pr�cit�e

sont disponibles.

QUATRI�ME R�SOLUTION

CONSTATATION DE LA FORMATION EFFECTIVE DU CAPITAL

L'assembl�e constate et requiert le notaire soussign� d'acter que l'apport formant le capital social est

int�gralement souscrit, que chaque part sociale cr��e est enti�rement lib�r�e et que le capital social est

effectivement constitu� � concurrence de SOIXANTE-CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS(65.500 � ) repr�sent�

par

TROIS MILLE CENT TRENTE (3130) actions sans valeur nominale, les actions num�rot�es de 1 � 630

ayant un pair comptable de 100 � et les actions num�rot�s de 631 � 3.130 ayant un pair comptable de 1 E.

CINQUI�ME R�SOLUTION

STATUTS DE LA SOCI�T� EN COMMANDITE PAR ACTIONS A FINALIT� SOCIALE

A l'unanimit�, l'assembl�e arr�te comme suit les statuts de la soci�t� en commandite par actions � finalit�

so�iaie issue de la transformation d�cid�e ci-dessus.

STATUTS

Titre ler

D�nomination Si�ge Objet Dur�e.

1.Forme - D�nomination

r

MOE] 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� en Commandite par Actions � finalit� scciale, sous la d�nomination

� Vents d'Houyet �. La soci�t� est une soci�t� faisant ou ayant fait appel public � l'�pargne au sens de l'article

438 du Code des Soci�t�s,

Dans tous les actes, factures et documents, cette d�nomination est pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des

mots �soci�t� en commandite par actions � finalit� sociale � ou des initiales � S.C.A, � FS �.

2.Associ�s commandit�s associ�s commanditaires

La soci�t� se compose de deux cat�gories d'associ�s :

1.- les associ�s commandit�s, qui sont ind�finiment et solidairement responsables de tous les engagernents de la soci�t� et dont les membres sont statutairement d�sign�s aux articles 17 et 20.

2.- [es associ�s commanditaires qui ont la qualit� d'actionnaires et qui ne sont responsables qu'� concurrence de leur apport et sans solidarit�.

3. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � Houyet (5560 Mesnil-Eglise), rue Basse 26,

Il peut, moyennant respect de la l�gislation en vigueur en mati�re d'emploi des langues, �tre transf�r� partout en Belgique, par simple d�cision du Conseil des g�rants, vis� � l'article 20, qui a, tous pouvoirs de faire constater authentiquement la modification des statuts en r�sultant. Cette modification devra �tre publi�e aux Annexes au Moniteur Belge.

4. Objet social

Pour la r�alisation de son but social d�fini ci-apr�s, la soci�t� aura pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'� l'�tranger, toute op�ration se rapportant directement ou indirectement :

� la production de l'�nergie produite � partir des sources d'�nergie renouvelables (�lectricit�, gaz, biogaz, chaleur) ;

� la fourniture d'�nergie produite � partir des sources d'�nergie renouvelables (�lectricit�, gaz, biogaz, chaleur) ;

au d�veloppement et � la promotion de l'�nergie produite � partir des sources d'�nergie renouvelables (�lectricit�, gaz, biogaz, chaleur) ;

au d�veloppement de l'�co-construction incluant une composante �nerg�tique ;

au d�veloppement de l'�co-mobilit� ;

au d�veloppement de l'agriculture durable ; '

� l'�ducation � l'utilisation rationnelle de l'�nergie ; et

� la sensibilisation � l'�nergie renouvelable ;

Elle peut en outre, sous r�serve de restrictions l�gales, faire toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social. De m�me, elle peut promouvoir ainsi que s'int�resser par voie d'apport, fusion, souscription, dans toutes soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le d�veloppement, Elle peut �galement devenir membres de tels organismes.

Elle peut acqu�rir, exercer et ali�ner, � titre gratuit ou � titre on�reux tout droit immobilier, mobilier ou intellectuel, sans aucune restriction. Elle peut se procurer, ainsi que procurer � toutes soci�t�s ou entreprises existantes, � titre gratuit ou on�reux tout service ou aide �conomique, financi�re, sociale ou morale, destin� � faciliter la promotion de l'entreprise.

De plus, la soci�t� pourra affecter un ou plusieurs immeubles � la r�alisation de son objectif. La soci�t� pourra accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des prestations,

Enfin, la soci�t� ayant un but social, elle n'est pas vou�e � l'enrichissement de ses associ�s, lesquels ne recherchent qu'un b�n�fice patrimonial limit�, Le b�n�fice patrimonial direct distribu� aux associ�s ne peut d�passer le taux d'int�r�t fix� par le Roi en ex�cution de la loi du 20 juillet 9955 portant institution d'un Conseil national de coop�ration, appliqu�e au montant effectivement lib�r� des parts sociales.

5. But social

La soci�t� �tant � finalit� sociale, elfe devra en tout temps respecter les conditions prescrites par l'article

661 du Code des soci�t�s.

Pour accomplir cet objectif, la soci�t� a, en tout endroit en Belgique ou � l'�tranger, pour bitt social :

-la lutte contre le r�chauffement climatique par le d�veloppement et l'exploitation de syst�mes neutres ou �

faibles �missions de CO2 ;

-la promotion directe et active des �nergies renouvelables et des techniques environnementales li�es, �

l'exploitation des ressources naturelles, � la valorisation des sols et sous-sols, � la collecte et aux traitement

des eaux domestiques, � la construction de lieux de vie, travail et loisir, � la pr�servation et

-l'embellissement des sites naturels � haute valeur patrimoniale en particulier

-par la cr�ation et la mise � disposition des citoyens d'outils de financement participatifs ouverts en

particulier pour

-la construction de syst�mes d'�conomie et/ou de production d'�nergie ;

-la construction d'espaces de vie ; .

-par la participation des affili�s consommateurs aux �tapes de production et de fourniture de l'�nergie

produite, de mat�riaux de construction de proximit�, de produits alimentaires ainsi que par tout syst�me durable

et'� empreinte �cologique minimale ;

r MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

-l'essaimage des r�sultats 'pour accro�tre la sensibilisation populaire, en. particulier celle des jeunes

g�n�rations, et les initier aux diff�rentes sources d'�nergie renouvelable, notamment :

-par le biais de renseignement primaire et secondaire de l'organisation de journ�es d'animation de stages

de vacances pour les �coliers ;

-par l'organisation de colloques, de s�minaires d'�t�, de journ�es de contacts ouvert aux �tudiants et � la

g�n�ration active internationale-;

-par la mise en pratique et la diffusion grand public d'�co-concepts, tels que la consommation �lectrique

�co-responsable et partag�e, l'utilisation rationnelle de l'�nergie, la co-mobilit� ;

-par un soutien � des initiatives ou campagnes de collectivit�s ou groupements visant � valoriser le

patrimoine environnemental, prioritairement de la Wallonie et de la Belgique.

6, Charte �thique de la soci�t�

Les associ�s commandit�s et commanditaires ainsi que les g�rants de la soci�t� s'engagent � respecter la

charte �thique � �co-conduite � de la soci�t�.

Cette charte �thique est disponible sur le site Internet de la soci�t� ainsi qu'au si�ge social de cette

derni�re.

Le Conseil des g�rants, en concertation avec le Commissaire-r�viseur et/ou l'auditeur, se r�serve le droit de

modifier � tout moment la pr�sente Charte sans notification pr�alable � l'Assembl�e g�n�rale.

Toute modification de la pr�sente Charte doit respecter le but social de la soci�t� et devra �tre port� �

connaissance des associ�s de la soci�t� pal" voie de notification.

7. Principes des investissements socialement responsables

Le Conseil des g�rants s'engage � respecter les principes relatifs aux investissements socialement responsables. A ce titre, la soci�t� �mettra des offres de produits qui r�pondent � diff�rents crit�res positifs et n�gatifs et qui respectent les r�gles de � corporate governance �.

Les crit�res positifs sont les crit�res sur base desquels des projets seront s�lectionn�s par le Conseil des g�rants sur base de leur impact �thique, social et environnemental.

Les crit�res n�gatifs sont des crit�res qui interdisent au Conseil des g�rants d'investir dans des projets qui sont susceptibles de causer � l'environnement ou aux hommes un dommage grave, ou des r�percussions irr�versibles ou de longue dur�e et qui seraient en compl�te inad�quation avec la Charte �thique � �co-conduite �. De la sorte, le Conseil des g�rants veillera � respecter la pr�servation de la diversit� biologique et des �cosyst�mes, la gestion des d�chets et la pr�servation du patrimoine belge et mondial dans le choix de ses projets.

8. Piliers et Branches d'activit�s

L'activit� de ia soci�t� est divis�e en diff�rents piliers :

L'�nergie renouvelable, l'�co-construction, l'agriculture durable, l'�co-mobilit�, le culturel incluant la formation

Pour chaque pilier la soci�t� est organis�e par branches d'activit�s ;

le d�veloppement, la production et l'exploitation ;

la distribution et commerce �quitable ;

l'essaimage par l'�ducation et la formation.

9, Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e, � partir du jour de la transformation de t'A.S.B,L en Soci�t� en Commandite par Actions � finalit� sociale.

Sauf d�cision judiciaire, la soci�t� ne sera pas dissoute par la d�mission, l'exclusion, la r�vocation, le retrait, le rachat, l'interdiction, l'emp�chement, la dissolution ou la faillite ou toute autre cause de fin des fonctions d'un des g�rants du Conseil des g�rants.

Elle peut volontairement ou non �tre dissoute aux conditions pr�vues par la loi.

Titre il

Actions -- R�serve indisponible - Lib�ration

10. R�serve indisponible

L'actif net de l'A.S.B.L transform�e tel qu'�valu� par le r�viseur d'entreprise M. Charles de Streel, associ� de la SPRL C2 Carr�e, dont ie si�ge social est situ� � 5000 Namur, Avenue de la Vecqu�e, 14, d�sign� par ie conseil d'administration de l'A.S.B.L, est enti�rement affect� en r�serves indisponibles. ll ne pourra, en aucun cas, �tre rembours� ou distribu� aux associ�s, pas plus que les plus-values qui sont associ�es � l'actif de la soci�t�. Cette r�serve indisponible est clairement identifi�e dans les comptes annuels de la soci�t�.

11, Capital

Le capital social initial souscrit est fix� � la somme de SOIXANTE-CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS (65.500 � ), repr�sent� par trois mille cent trente (3.130) actions, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune une fraction �quivalente du capital social, et conf�rant les m�mes droits et avantages.

Le Conseil des g�rants est autoris� � augmenter le capital social en une cu plusieurs fois � concurrence d'un montant maximal de vingt million d'euros aux dates et suivant les modalit�s � fixer par le g�rant statutaire, conform�ment � l'article 603 du Code des soci�t�s.

Lorsqu'une augmentation de capital par souscription en num�raire comporte une prime d'�missions prime dont le Conseil des g�rants a le pouvoir de fixer le montant le montant de celle-ci, apr�s imputation �ventuelle des frais, doit obligatoirement �tre port� � un compte indisponible qui constituera � l'�gard du capital la garantie des tiers et ne pourra, sous r�serve de son incorporation au capital par d�cision du Conseil des g�rants, �tre r�duit ou supprim� que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant dans les oonditions de quorum et de majorit� requises pour la r�duction du capital.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2013 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Toute augmentation de capital sera r�alis�e conform�ment aux articles 581 � 609 du Code des soci�t�s. Sans pr�judice des articles 592 � 598 du Code des soci�t�s, le Conseil des g�rants est habilit� � supprimer ou limiter le droit de pr�f�rence des actionnaires (associ�s-commanditaires).

Le Conseil des g�rants est express�ment autoris�, en cas d'offre publique d'acquisition portant sur les titres de la soci�t�, � augmenter le capital dans les conditions pr�vues par l'article 607 du Code des soci�t�s.

Les augmentations de capital d�cid�es par le Conseil des g�rants seront imput�es sur la partie restante du capital autoris� pr�vu au deuxi�me alin�a du pr�sent article.

La soci�t� pourra effectuer des r�ductions du capital dans le respect des stipulations l�gales en la mati�re. 12, Actions Lib�ration Obligations

Le capital social initial est repr�sent� par des actions des associ�s commandit�s de la pr�sente soci�t� en commandite par actions � finalit� sociale d'une valeur nominale de cent euros (100 t) chacune, num�rot�es dans le registre des actions de 1 � 630.

Chacune des actions sont lib�r�es d'un quart au moins et dans tous les cas � concurrence du minimum l�gal.

Les autres actions sont tes actions des associ�s commanditaires dont la valeur nominale est �valu�e � UN EURO (1 � ).

Ces actions doivent �tre lib�r�es � concurrence de cent pourcent au moment de leur souscription.

Les associ�s commanditaires qui restent en d�faut d'effectuer leurs versements dans les d�lais fix�s sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un int�r�t de 6% pour cent l'an, � partir de la date d'exigibilit�, sans pr�judice du droit pour la soci�t� de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant d�, ou la r�solution de la souscription, ou d'exclure l'associ� d�faillant.

Le droit de vote attach� aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles n'auront pas �t� effectu�s.

13. Nature des actions

Les actions sont nominatives, d�mat�rialis�es, et portent un num�ro d'ordre dans les limites pr�vues par la loi ; elles sont indivisibles � l'�gard de la soci�t� qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre tes droits aff�rents aux parts jusqu'� ce qu'un seul des indivisaires ait �t� reconnu comme propri�taire � son �gard.

Les actions sont toutes enti�rement lib�r�es et sont sans d�signation de valeur nominale.

Il est tenu au si�ge social un registre des actions nominatives, Le Conseil des g�rants peut d�cider de tenir un registre �lectronique des actions nominatives.

Les titulaires d'actions nominatives pourront prendre connaissance des inscriptions les concernant dans le registre des actions nominatives.

La propri�t� d'une action emporte de plein droit adh�sion aux pr�sents statuts, � la Charte � �co-conduite � de la soci�t� ainsi qu'aux d�cisions du Conseil des G�rants.

14, Cession des actions des commandit�s

Les actions des commandit�s ne pourront uniquement �tre c�d�es qu'entre les associ�s commandit�s de la soci�t�. Toutefois, le Conseil des g�rants se r�serve la possibilit�, par vote � l'unanimit�, de proc�der � l'attribution des parts c�d�es � toutes personnes physiques ou morales, membres ou non, de la soci�t�.

La cession des actions des commandit�s est soumise au contr�le de l'auditeur. La cession de ces actions doit respecter l'objet social, la finalit� sociale et la charte �thique de la soci�t�.

15. Cession des actions des commanditaires

Les actions des commanditaires sont librement cessibles. Ces actions peuvent �tre rachet�es par le Conseil

des g�rant conform�ment � l'article 31 des pr�sents statuts.

Toute cession d'actions doit, pour �tre opposable, �tre inscrite au registre des actions nominatives.

Titre Ill

Associ�s commandit�s / commanditaires -- conseil des g�rants

16. Gestion

La soci�t� est g�r�e, dans l'int�r�t exclusif des associ�s-commanditaires,, par le Conseil des g�rants, personnes physiques ou morales, qui doivent �tre associ�s commandit�s et d�sign�s dans les pr�sents statuts, et d�tenir au moins une action.

Les mandataires d�sign�s par les g�rants personne morale, qu'ils soient eux-m�mes personnes physiques ou morales, ne sont � titre personnel, ni g�rants, ni d�l�gu�s � la gestion journali�re, ni commandit�s de la pr�sente soci�t�.

17, G�rants statutaires

Sont nomm�s g�rants statutaires et pour une dur�e ind�termin�e

-la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � MANNE CELESTE ayant son si�ge social �, 26 Rue basse � 5560 Mesnil-Eglise, valablement repr�sent�e, au nom et pour le compte de la soci�t�, par Monsieur Bernard Delville, pr�nomm�, domicili� 1 rue du Monument � 5560 Mesnil Eglise en qualit� de repr�sentant permanent et, � d�faut de ce dernier, par son repr�sentant permanent suppl�ant et Monsieur Eddy Defossez, pr�nomm�, domicili� � Houyet (5561 Celles), route de Neufch�teau 13A;

-la soci�t� de personnes � responsabilit� limit�es NOVASTAR, ayant son si�ge social � Ho�yet (5560 Mesnil-Eglise), rue Basse 26, valablement repr�sent�e, au nom et pour le compte de la soci�t�, par Monsieur Benoit Remy, pr�nomm�, domicili� au n�1 Hameau de Maisoncelles � (5560 Firinevaux) Houyet en qualit� de repr�sentant permanent.

Ces g�rants sont irr�vocables, sauf en justice, pour un juste motif. Les repr�sentants permanents ne contractent aucune responsabilit� personnelle relative aux engagements de 1a soci�t�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2013 - Annexes du Moniteur belge hI0D2.2

En cas de cessation des fonctions d'un g�rant, la soci�t� n'est pas dissoute, m�me s'il s'agit d'un g�rant unique. ll est pourvu � son remplacement par ['Assembl�e g�n�rale, convoqu�e par le Conseil des g�rants, laquelle statue dans ce cas comme en mati�re de modification des statuts.

Dans le pas d'une telle proc�dure, l'auditeur remet un avis sur le g�rant rempla�ant. Cet avis simple est destin� � �clairer l'Assembl�e g�n�rale sur la comptabilit� du g�rant rempla�ant au regard de l'objet social, de la finalit� social et de la charte � �co-conduite � de ia soci�t�.

Les associ�s commandit�s sont ind�finiment responsables des engagements de la soci�t�. Les associ�s commandit�s assument les fonctions de Conseil des g�rants de la soci�t� conform�ment aux articles 2 et 20 des pr�sents statuts.

18. Fin des fonctions du g�rant

En toute hypoth�se, les fonctions du g�rant prennent fin par :

la r�vocation en justice pour des motifs l�gitimes ;

la d�mission du g�rant : le g�rant ne peut d�missionner que pour autant que sa d�mission soit possible compte tenu des engagements souscrits par ce dernier envers la soci�t� et pour autant que cette d�mission ne mette pas la soci�t� en difficult�. En outre, sa d�mission ne pourra �tre valablement prise en consid�ration que pour autant qu'elle ait �t� notifi�e aux associ�s dans un d�lai d� 6 mois, dans le cadre d'une assembl�e g�n�rale convoqu�e avec pour ordre du jour ia constatation de [a d�mission du g�rant et les mesures � prendre. La date de prise d'effet de la d�mission devra en tous [es cas �tre post�rieure d'un mois au moins � la date de l'assembl�e g�n�rale r�unie pour constater la d�mission du g�rant ;

en cas de faillite, banqueroute, d�confiture, ou toute autre proc�dure analogue affectant le g�rant. A ce titre, ses h�ritiers, cr�anciers ou- repr�sentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est d�termin�e � l'article 80, Le paiement a lieu suivant les modalit�s pr�vues par ce m�me article.

19.G�rants commandit�s

Les associ�s-commandit�s g�rants membres du Conseil des g�rants, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent de leurs propres chef provoquer la liquidation de la soci�t�, ni faire opposer les scell�s sur les avoirs sociaux, ni en requ�rir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et �critures sociaux et aux d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale.

20. Conseil des g�rants

Le Conseil des g�rants est compos� des Conseils d'administration des g�rants statutaires, personnes

morales dont la repr�sentation permanente � l'�gard des tiers est effectu�e par les personnes physiques

d�sign�s par les Conseils d'administration respectifs selon leur propre mode de d�signation et dont l'identit�

compl�te est pr�cis�e � l'article 17.

Le Conseil d�s g�rants se r�unit au minimum tous les trois mois.

Pour l'exercice de sa mission, le Conseil des g�rants d�signe un parmi ses membres personnes physiques

ou Ve repr�sentant d'une personne morale un Pr�sident, Le mandat de Pr�sident est attribu� pour une dur�e

Ind�termin�e. En toute hypoth�se, le mandat de Pr�sident prend fin en cas :

-d�mission du Pr�sident ; ie Pr�sident ne peut d�missionner que pour autant que sa d�mission soit possible

compte tenu des engagements souscrits par ce dernier envers ia soci�t� et pour autant que cette d�mission ne

mette pas la soci�t� en difficult�. En outre, sa d�mission ne pourra �tre valablement prise en consid�ration que

pour autant qu'elle ait �t� notifi�e aux associ�s dans un d�lai de 2 mois ;

-de vote � l'unanimit� par le Conseil des G�rants et sur avis de l'auditeur ;

-de r�vocation en justice pour motifs l�gitimes ;

Le premier Pr�sident est d�sign� statutairement. il s'agit de M. Bernard Delville, n� � Bouillon le 21 octobre

1945, mari�, domicili� 1 rue du Monument 5560 Mesnil Eglise.

Le Pr�sident peut convoquer le Conseil des G�rants � la demande d' un de ses membres ou chaque fois

que l'int�r�t social de la soci�t� l'exige.

Le Conseil des g�rants peut �galement �tre convoqu� par le Commissaire-R�viseur, par le Conseil de

Surveillance ou encore par l'auditeur et ce,' en cas de violation de la Charte � �co-conduite �, de la finalit�

sociale de la soci�t� ou des principes d'investissement socialement responsables.

Le Conseil des G�rants se r�unit au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans l'acte de convocation.

Un membre du Conseil des g�rants peut par simple lettre, t�l�fax, 'e-mail ou tout autre proc�d� analogue,

donner mandat � un autre membre de son Conseil d'administration, pour le remplacer � la r�union et voter en

ses lieux et place.

Un membre ne peut toutefois repr�senter qu'un seul autre membre du Conseil des g�rants,

Les d�lib�rations et votes du Conseil des g�rants sont constat�s par des proc�s-verbaux sign�s par les

membres pr�sents � la r�union.

Les d�cisions du Conseil des g�rants sont prises par la majorit� simple des membres pr�sents � la r�union,

En cas de parit� des voix, celle du pr�sident est pr�pond�rante.

Toutefois, les d�cisions suivantes sont prises � l'unanimit� des votes exprim�s :

-la modification de l'objet social ou de la finalit� sociale ;

-la modification des statuts de la soci�t� ;

-la modification du si�ge social de ia soci�t� ;

-l'exercice de droit de v�lo ;

-le changement fondamental dans la politique d'investissement ou de la strat�gie de la soci�t� ;

-la d�cision de faire appel public � l'�pargne ;

-toute d�cision de cession, fusion et d'une quelconque transformation.

21. Pouvoir du Conseil des g�rants

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2013 - Annexes du Moniteur belge " MDD 2.2

Le Conseil des g�rants de fa soci�t� a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social et de la finalit� sociale de ta soci�t�, � l'exception de ceux que les statuts r�servent � l'Assembl�e g�n�rale et aux organes de contr�les.

Sauf si pareille comp�tence appartient � l'Assembl�e g�n�rale, le Cons�il des g�rants �tablit tous les rapports ou projets de rapports et autres documents que la soci�t� est tenue d'�tablir et accomplit tous les actes que la soci�t� est tenue d'accomplir en vertu de la r�glementation qui lui est applicable.

Sans pr�judice de la g�n�ralit� de ce qui pr�c�de

-le Conseil des g�rants �tablit le rapport annuel ainsi que le rapport sp�cial de gestion de la soci�t�.

-le Conseil des g�rants peut conf�rer � tout mandataire tous pouvoirs sp�ciaux, restreints � certains actes ou � une s�rie d'actes d�termin�s, � l'exclusion de fa gestion journali�re et des pouvoirs qui lui sont r�serv�s par le Code des soci�t�s.

-le Conseil des g�rants peut fixer la r�mun�ration de ce ou ces mandataires, qui est imput� sur les frais de fonctionnement de la soci�t�.

Sans pr�judice des droits accord�s par les pr�sents statuts aux actionnaires de la soci�t�, le Conseil des g�rants b�n�ficie d'un droit de veto sur les d�cisions prises par l'Assembl�e g�n�rale relatives aux �l�ments suivants ;

-tous les actes qui int�ressent la soci�t� � l'�gard des tiers ;

-toutes modifications des statuts ;

-tous actes qui touchent � l'�thique de la soci�t� et � sa finalit� sociale.

22. Repr�sentation

La soci�t� est valablement repr�sent�e dans tous les actes, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou un officier minist�riel et en justice, tant en demandeur qu'en d�fendeur, par les repr�sentants permanents des g�rants statutaires du Conseil des g�rants, suivant les r�gles l�gales et statutaires de repr�sentation de ce g�rant personne morale. Conform�ment � l'article 61 �2 du Code des soci�t�s, le repr�sentant permanent est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, de m�me que tous recours judiciaires ou administratifs sont intent�s, form�s ou soutenus au nom de la soci�t�, par les g�rants.

Dans tous actes de dispositions, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou un officier minist�riel, ainsi que dans les procurations concernant lesdits actes, la soci�t� est repr�sent�e par les g�rants.

La soci�t� est en outre valablement engag�e par tous mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats.

23, R�mun�ration des g�rants

La r�mun�ration des g�rants est fix�e par l'Assembl�e g�n�rale, sur proposition du Conseil des g�rants.

24. Dividendes aux actionnaires commanditaires et commandit�s

La pr�sente soci�t� ayant adopt� fa forme d'une soci�t� � finalit� sociale, les dividendes des actionnaires commanditaires' et commandit�s ne peuvent en aucun cas exc�der six pour cent (6%) du b�n�fice annuel de la soci�t�, soit le taux fix� par le Roi dans la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de coop�ration.

Sans pr�judice de ce qui pr�c�de, les actionnaires commanditaires peuvent �galement, sur d�cision du Conseil des g�rants, b�n�ficier d'avantage en nature de type fourniture d'�lectricit� produite par la soci�t�. Par cons�quent, chaque commanditaire a droit, au prorata de ses actions, � ce qu'un prix pr�f�rentiel comportant une r�duction de minimum 20% sur le prix de l'�nergie produite par la soci�t� leur soit octroy�,

25. Conflit d'int�r�t

Les g�rants et les mandataires de la soci�t� respecteront les r�gles relatives aux conflits d'int�r�ts pr�vues par les dispositions l�gales applicables � la pr�sente soci�t� et aux soci�t�s faisant ou ayant fait appel public � l'�pargne, telles qu'elles peuvent �tre, le cas �ch�ant, modifi�e.

Dans pareil cas, le(s) g�rant(s), pr�sentant un conflit d'int�r�t avec une d�cision du Conseil des g�rants, ne pourra participer � la d�lib�ration ainsi qu'au vote de cette d�cision,

26. Gestion Rapport Sp�cial

Chaque ann�e le Conseil des g�rants de la soci�t� �tablira un rapport sp�cial sur la mani�re dont 1a soci�t� a r�alis� sa finalit� sociale. Ce rapport sp�cial reprend toutes les d�penses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement ou aux r�mun�rations effectu�es pour privil�gier ou assurer le but social de la soci�t�.

Ce rapport sp�cial doit �tre int�gr� au rapport de gestion de fa soci�t� par l'Assembl�e g�n�rale afin d'�tre port� � connaissance de tous les associ�s de la soci�t�.

27, Statut et responsabilit� des associ�s-commanditaires

Les associ�s commanditaires ne sont responsables qu'� concurrence de leurs apports et sans solidarit�. lis ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la soci�t�. ils peuvent, n�anmoins, agir en qualit� de mandataire ou de membre d'un organe d'une personne morale qui repr�sente � quelque titre que ce soit l� soci�t�.

Peuvent �galement �tre associ�s commanditaires les membres du personnel de la soci�t� qui, ayant au moins une ann�e d'anciennet� dans la soci�t�, en font la demande. Cette demande doit �tre adress�e par lettre recommand�e � la poste � l'organe de gestion. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacit� civile.

Sans pr�judicie de ce qui pr�c�de, les associ�s commandit�s ne sont pas tenu, en cas de refus d'agr�ation d'un employ� de la soci�t� au statut d'associ� commanditaire, de justifier leur d�cision.

MOD 2.2

L'admission implique adh�sion aux statuts et le cas �ch�ant, aux r�glements d'ordre interne.

28. Perte de la qualit� d'associ�s commanditaires

Les membres du personnel admis comme associ�s commanditaires conform�ment � l'article 27 perdent de

plein droit la qualit� d'associ�s commanditaires d�s la fin du contrat de travail le liant � la soci�t�.

29. Exclusion des associ�s commanditaires

Tout associ� commanditaire peut �tre exclu pour justes motifs ou pour toutes autres causes qui nuisent ou" seraient susceptibles de nuire au d�veloppement de- la soci�t�. Des motifs peuvent �tre indiqu�s dans un r�glement d'ordre int�rieur.

L'exclusion est prononc�e par le Conseil des g�rants. L'exclusion ne peut porter atteinte � l'article 10 des pr�sents statuts

L'associ� dont l'exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire connaitre ses observations par �crit devant l'organe charg� de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommand� contenant la proposition motiv�e d'exclusion,

S'il en fait la demande dans l'�crit contenant ses observations, l'associ� doit �tre entendu.

Toute d�cision d'exclusion est motiv�e.

La d�cision d'exclusion est constat�e dans un proc�s-du Conseil des G�rants. Ce proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la soci�t�. Une copie conforme de la d�cision est adress�e par lettre recommand� dans les quinze jours " � l'associ� exclu,

30. Remboursement des actions des commanditaires

L'associ� commanditaire exclu, a droit � la valeur de ses parts, telle qu'elle r�sulte des chiffres du bilan d�ment approuv� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s de l'ann�e sociale en cours, y compris un part proportionnelle des r�serves disponibles, sous d�duction le cas �ch�ant des imp�ts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.

Conform�ment � l'article 10, aucun remboursement ne pourra entacher d'une quelconque mani�re la r�serve indisponible constitu�e de l'actif net de I'A.S.B.L. � Vents d'Hou�et � et affect� pour la constitution de la pr�sente soci�t�.

Le bilan r�guli�rement approuv�, lie l'associ� exclu, sauf le cas de fraude ou de dol,

Le paiement aura lieu, le cas �ch�ant, pro rata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du bilan.

31. Rachat des actions des associ�s commanditaires par la soci�t� pour des raisons sociales

Lorsque les circonstances sociales le justifient, un actionnaire commanditaire peut solliciter, par lettre

motiv�e, aupr�s du Conseil des g�rants de racheter ses propres actions. Le montant total annuel du rachat vis�

rm " au pr�sent article ne peut toutefois pas exc�der 2% du capital social. . La valeur du rachat sera fix�e sur avis

du r�viseur d'entreprise.

32, Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations du Conseil des g�rants sont constat�es par des proc�s-verbaux consign�s dans un

classeur sp�cial tenu au si�ge de la soci�t� et sign�s par les g�rants.

e+~ TITRE IV

0

Contr�le de la soci�t�

33, Commissaire r�viseur

�Conform�ment aux articles 18 et 69 du Code des soci�t�s, le contr�le de la situation financi�re, des

M comptes annuels (y compris des op�rations y aff�rents), du respect de la loi ainsi que de ses statuts est confi�

� un commissaire r�viseur, personnes physique ou morale, ind�pendant de la soci�t� et nomm� par le Conseil des g�rants,

et Le commissaire r�viseur est nomm� pour un terme de trois ans renouvelable par le Conseil des g�rants et

ne peut �tre r�voqu� que pour juste motif, �ventuellement sous peine de dommages et int�r�ts.

Le commissaire r�viseur proc�de chaque ann�e, � la cl�ture de l'exercice sociale, en vue de l'assembl�e annuelle, � la r�daction d'un rapport �crit et circonstanci�, appel� � rapport de contr�le �.

Le commissaire r�viseur doit �tre agr�e par l'institut des R�viseurs d'Entreprises.

34. Auditeur

En dehors des organes de contr�le habituel, la soci�t� est �galement soumise au contr�le particulier d'un auditeur, personne physique ou morale, ind�pendant de la soci�t� et nomm� par le Conseil des g�rants.

S'il s'agit d'une personne morale, l'auditeur est tenu de d�signer un repr�sentant permanent au sein de la soci�t�.

Cet auditeur est nomm� pour un terme de trois ans renouvelable et ne peut �tre r�voqu� que pour juste motif, �ventuellement sous peine de dommage et int�r�ts.

L'auditeur est charg� du contr�le permanent de la gestion de la soci�t� au regard de son objet social, de sa finalit� sociale ainsi que de la charte � �co-conduite �. A cette fin, et sans pour autant s'immiscer dans la gestion de la soci�t�, l'auditeur pr�sente au Conseil de surveillance ainsi qu'au Conseil des g�rants un rapport �crit dans lequel il signale, s'il y a lieu, les irr�gularit�s et les inexactitudes relev�es et expose son appr�ciation sur la conduite des affaires sociales et l'opportunit� de la gestion, ainsi que l'ad�quation des op�rations conduites par la soci�t� vis-�-vis de l� Charte. Ce rapport est publi� sur le site internet de la soci�t�.

L'auditeur est consult� par le Conseil des g�rants chaque fois qu'il l'estime n�cessaire et pour toute situation susceptible de requ�rir son agr�ment. Suite � cette consultation,, l'auditeur remet un rapport circonstanci� � l'attention du Conseil des g�rants..

L'auditeur peut �galement �tre saisi par le Conseil de surveillance ainsi que le Commissaire R�viseur en cas d'atteinte � l'objet social, � la finalit� sociale ou encore � la charte � �co-conduite � de la soci�t�. Dans ce

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2013 - Annexes du Moniteur belge r MoQ' 2,2

cas, l'auditeur doit interpeller le Conseil des g�rants au regard de cette situation. Le Conseil des g�rants est alors tenu de r�aliser un rapport.circonstanci� appel� � rapport de surveillance � qu'il formulera � l'attention de l'ensemble des associ�s commanditaires.

Les fonctions de l'auditeur n'entrainent aucune immixtion dans la gestion, ni aucune responsabilit� � raison des actions de gestion et de leurs r�sultats.

35. Conseil de surveillance

La soci�t� est pourvue d'un Conseil de surveillance compos� de 3 membres au minimum et de 10 membres au plus, choisis parmi les actionnaires commanditaires, personnes physiques ou morales, n'ayant ni la qualit� d'associ� commandit�, ni celle de repr�sentent d'un associ� commandit�, ni celle de g�rant.

Les membres du Conseil de surveillance sont d�sign�s lors de la tenue de la premi�re Assembl�e g�n�rale et d�s la constitution de la soci�t� sur convocation du Conseil des g�rants.

En cours de vie sociale,`les membres du Conseil de surveillance sont nomm�s ou leur mandat renouvel� par l'Assembl�e g�n�rale ordinaire des actionnaires commanditaires. Les associ�s commandit�s peuvent � tout moment proposer la nomination d'un ou plusieurs nouveaux membres du Conseil de surveillance, sans pouvoir toutefois participer � leur d�signation.

Les personnes morales nomm�es au Conseil de surveillance sont tenues de d�signer un repr�sentant permanent qui est soumis aux m�me conditions et obligations et qui encourt les m�mes responsabilit�s que s'il �tait membre du Conseil en son nom propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente.

Lorsque la personne morale r�voque le mandat de son repr�sentant permanent, elle est tenue de notifier cette d�cision sans d�lai � la soci�t�, par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception, ainsi que l'identit� de son nouveau repr�sentant permanent pour pourvoir en m�me temps au remplacement. il en est de m�me en cas de d�c�s, d�mission ou d'emp�chement prolong� du repr�sentant permanent.

Les membres du Conseil de surveillance qui au jour de leur nomination ou au cours de leur mandat viendraient � cesser d'�tre actionnaires commanditaires seraient consid�r�s comme d�missionnaires d'office, s'ils n'ont pas r�gularis� leur situation dans un d�lai maximum de trois mois.

Le Conseil de surveillance est renouvel� par quart tous les ans au cours de l'Assembl�e g�n�rale annuelle, les membres �tant nomm�s pour une dur�e de 3 ans � l'exception des premiers membres du Conseil de surveillance dont la dur�e du mandat est d�finie par l'Assembl�e g�n�rale des actionnaires commanditaires pour permettre le renouvellement par quart. Toute nomination, qu'elle intervienne au titre du remplacement d'un membre du Conseil de surveillance ou non, intervient pour une dur�e expirant au prochain renouvellement du Conseil de surveillance.

Les membres du Conseil de surveillance sont r��ligibles.

Les membres du Conseil de surveillance ne sont r�vocables par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale ordinaire des actionnaires commanditaires que pour � juste m�tif � sur la proposition conjointe des associ�s commandit�s et du Conseil de surveillance.

Le Conseil de surveillance nomme parmi ses membres personnes physiques ou le repr�sentant d'une personne morale, un Pr�sident et un Vice-pr�sident. il d�signe �galement un secr�taire qui peut �tre choisi en dehors du conseil. En cas d'absence du Pr�sident, le Vice-pr�sident remplit ses fonctions.

Le Conseil de surveillance est convoqu� par son Pr�sident, son vice-pr�sident, par le Conseil des g�rants, par l'auditeur, par le Commissaire r�viseur, par la moiti� au moins de ses membres ou encore aussi souvent que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, et au moins deux fois par an, soit au si�ge social, soit en tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

Le Pr�sident du Conseil doit convoquer le Conseil � une date qui ne peut �tre post�rieure � 15 jours lorsque le tiers au moins des membres du Conseil de surveillance lui pr�sente une demande motiv�e en ce sens. Si la demande est rest�e sans suite, ses auteurs peuvent proc�der eux-m�mes � la convocation en indiquant l'ordre du jour de la s�ance. Hors ce cas, l'ordre du jour est fix� par le Pr�sident ou le g�rant et peut n'�tre fix� qu'au d�but de la r�union du Conseil.

Les modalit�s relatives � la convocation du Conseil de surveillance sont similaires � celles de l'Assembl�e g�n�rale telles qu'�tablit � l'article 39.

Tout membre du Conseil de surveillance peut donner mandat � l'un des membres du conseil de le repr�senter � une s�ance du Conseil, Chaque membre du Conseil ne peut disposer, au cours de la m�me s�ance, que d'un seul pouvoir.

Il est tenu un registre de pr�sence devant �tre d�ment compl�t� par les membres du Conseil de surveillance en entrant en s�ance. Il doit figurer sur ce registre, les noms et pr�noms des membres.

Le Conseil ne peut valablement d�lib�rer que si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Les d�lib�rations du conseil sont adopt�es � la majorit� des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s. En cas de partage des voix, celle du pr�sident de s�ance est pr�pond�rante. SI le Conseil est compos� de moins de 5 membres et que deux de ses membres seulement assistent � la s�ance, les d�cisions doivent �tre prises � l'unanimit�.

Les d�lib�rations du Conseil de surveillance sont constat�es sur des proc�s-verbaux �tablis sur un registre sp�cial, et sign�s par le Pr�sident et le secr�taire par !a majorit� des membres du Conseil,

Le Conseil de surveillance est charg� du contr�le permanent de la gestion de la soci�t�,

Le Conseil de surveillance pr�sente � l'Assembl�e g�n�rale ordinaire annuelle un rapport �crit dans lequel il signale, s'il y a lieu, les irr�gularit�s et les inexactitudes relev�es dans les comptes annuels et expose son appr�ciation sur la conduite des affaires sociales et ,l'opportunit� de la gestion, ainsi que l'ad�quation des

" MOL12.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2013 - Annexes du Moniteur belge op�rations conduites par la soci�t� vis-�-vis de la Charte. Le Conseil exerce cette mission en parfaite collaboration avec l'auditeur) tel que pr�vu � l'article 34

Le rapport du Conseil de surveillance est mis � la disposition des actionnaires commanditaires � compter de la convocation de l'Assembl�e annuelle.

Les fonctions du Conseil de surveillance n'entrainent aucune immixtion dans la gestion, ni aucune responsabilit� � raison des actions 'de gestion et de leurs r�sultats. Toutefois, les membres du Conseil de surveillance peuvent �tre d�clar�s civilement respon�ables des d�lits commis par le Conseil des g�rants, si en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas r�v�l�s � l'Assembl�e g�n�rale. Ils sont, en outre, responsables des fautes personnelles commises dans l'ex�cution de leur mandat.

La r�mun�ration des membres du Conseil de surveillance sont d�termin�es par le Conseil des g�rants. TITRE IV

Assembl�e g�n�rale

36, Composition de l'assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les commanditaires qui disposent du droit de vote, Le commissaire r�viseur ainsi que le repr�sentant permanent de l'auditeur peuvent participer � ces assembl�es g�n�rales.

L'assembl�e g�n�rale est '�galement compos�e d'un pr�sident et d'un secr�taire. Ces deux mandats devront �tre attribu�s lors de la tenue de la premi�re assembl�e g�n�rale. Ces mandats sont attribu�s pour une dur�e n'exc�dant pas 2 ans.

Ces Mandats sont r��ligibles mais ne peuvent exc�der un double renouvellement.,

37, Pouvoirs de l'assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale ordinaire prend toutes d�cisions qui exc�dent les pouvoirs du Conseil des g�rants.

38. R�union

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit au si�ge social de la soci�t�, le mardi de la demi�re semaine du mois de juin, de chaque ann�e � 15h00.

Si ce jour est l�galement f�ri�, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'Assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� ['exige,

Un ou plusieurs actionnaires poss�dant ensemble au moins 10% du capital social de la soci�t� peuvent, conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s, requ�rir l'inscription de sujets � traiter � l'ordre du jour de toute assembl�e g�n�rale, ainsi que de d�poser des propositions de d�cisions concernant des sujets � traiter inscrits ou � inscrire � l'ordre du jour. Les sujets ou propositions de d�cisions additionnels � traiter doivent parvenir � la soci�t� au plus tard le huiti�me jour qui pr�c�de la date de l'Assembl�e g�n�rale.

39. Convocations

Les convocations contiendront l'ordre du jour et seront faites conform�ment � la loi.

Si toutes les actions sont repr�sent�es en conformit� avec les pr�sents statuts, l'assembl�e peut d�lib�rer

sans qu'il y ait � justifier de l'accomplissement des formalit�s de convocation.

40. Admission � l'assembl�e

Les associ�s commanditaires propri�taires d'actions nominatives sont admis � condition d'avoir, au moins cinq jours ouvrables francs non compris le samedi avant la r�union, fait conna�tre au Conseil des g�rants par lettre ou procuration leur intention de prendre part � l'assembl�e et d'avoir fourni une attestation prouvant le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

41, Repr�sentation

Tout actionnaire peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire sp�cial pourvu qu'il soit lui-m�me associ� et qu'il ait le droit d'assister � l'assembl�e, Toutefois, les incapables sont repr�sent�s par leur repr�sentant l�gal, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ� et les personnes mari�es par leur conjoint.

L'organe qui convoque l'assembl�e peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui dans un d�lai qu'il fixe. Les copropri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent respectivement se faire repr�senter par une seule et m�me personne,

La procuration ne sera valable que si le formulaire de procuration donne les instructions de vote sur l'ordre du jour de l'assembl�e

Sur autorisation donn�e par le Conseil des g�rants dans l'avis de convocation, les actionnaires seront autoris�s � voter par correspondance au moyen d'un formulaire mis � disposition par la soci�t�. Ce formulaire comprendra obligatoirement : 1� le nom ou la d�nomination sociale de l'actionnaire et son domicile ou si�ge sociale, 2� le nombre de voix que l'actionnaire souhaite exprimer � l'Assembl�e g�n�rale, 3� la forme des actions d�tenues, 4� l'ordre du jour de l'assembl�e (en ce compris les propositions de d�cisions), 5� le d�lai dans lequel le formulaire de vote doit parvenir � l'assembl�e, 6� la signature de l'actionnaire et 7� un espace permettant de voter pour ou contre chacune des r�solutions, ou de s'abstenir. Il pr�cisera express�ment que celui-ci devra �tre sign� et le tour remis par pli recommand� � la soci�t� au plus tard cinq (5) jours avant la date de l'Assembl�e.

Si une ou plusieurs actions sont d�membr�es entre un ou des nus propri�taires ou un ou des usufruitiers, le droit de vote inh�rent � ces titres ne pourra �tre exerc� que par les nus propri�taires ou leurs repr�sentants, sauf dispositions contraires convenues entre les coint�ress�s et d�ment notifi�es � la soci�t�.

42. Bureau"

Toute Assembl�e G�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident de l'Assembl�e g�n�rale.

Le pr�sident d�signe �ventuellement un secr�taire. L'assembl�e choisit �ventuellement parmi ses membres un ou deux scrutateurs.

e ~ M00 2.2

43. Liste de pr�sence

Avant l'Assembl�e, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer une liste de pr�sence indiquant leurs nom et pr�nom(s), ainsi que le nombre d'actions avec lequel ils prennent part � l'Assembl�e. Les repr�sentants des actionnaires personnes morales doivent remettre les documents �tablissant leur qualit� d'organe ou de mandataires sp�ciaux, Les personnes physiques qui prennent part � l'Assembl�e en leur qualit� d'actionnaires ou de mandataires sociaux ou sp�ciaux doivent justifier de leur identit�.

44. D�lib�ration de l'assembl�e g�n�rale droit de vote

Chaque action donne droit � une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix d�passant le cinqui�me des voix attach�es aux parts repr�sent�es ; ce pourcentage est port� au dixi�me lorsqu'un ou plusieurs associ�s ont la qualit� de membre du personnel engag� par la soci�t�.

A l'exception des points de l'ordre du jour pour lesquels la loi ou les pr�sents statuts exigent un quorum minimum et des majorit�s sp�ciales, les d�cisions seront prises � la majorit� simple des voix, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s, sans tenir compte des abstentions et des votes irr�guliers.

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale, en ce compris les modifications de statuts, ne sont valablement prises qu'avec l'accord de chacun des g�rants, sous r�serve de celui est dit � l'article 18 des pr�sents statuts en ce qui concerne la r�vocation du g�rant. De plus, tout projet de modification des statuts doit �tre pr�alablement soumis � la d�cision du commissaire-r�viseur ou de l'auditeur ainsi qu'au comit� de surveillance.

Conform�ment aux articles 20 � 22, le Conseil des g�rants b�n�ficient d'un droit de veto sur diff�rentes d�cisions qui sont soumises au vote de l'Assembl�e g�n�rale.

Le Conseil des g�rants r�pond aux questions qui lui sont pos�es par les actionnaires durant l'assembl�e ou pr�c�demment par �crit concernant son rapport ou les points de l'ordre du jour, pour autant toutefois que la communication d'informations ou de faits ne soit pas de nature telle � porter pr�judice aux int�r�ts mat�riels de la soci�t� ou � la confidentialit� � laquelle la soci�t� ou son Conseil des g�rants se sont engag�s. Les actionnaires peuvent, d�s la publication de la convocation, poser par �crit les questions auxquelles il sera r�pondu pendant l'assembl�e, pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalit�s d'admission � l'assembl�e et que ces questions �crites soient parvenues � la soci�t� au plus tard le cinqui�me (5�me) jour qui pr�c�de la date de l'assembl�e.

Le commissaire-r�viseur r�pond aux questions qui lui est pos� par les actionnaires durant l'assembl�e ou pr�c�demment par �crit concernantleur rapport, pour autant toutefois que la communication d'informations ou de faits ne soit pas de nature telle � porter pr�judice aux int�r�ts mat�riels de la soci�t� ou � la confidentialit� � laquelle la soci�t�, son Conseil des g�rants ou le commissaire-r�viseur se sont engag�s. Si plusieurs questions

e traient du m�me sujet, les administrateurs et le commissaire-r�viseur peuvent fournir une r�ponse globale.

Les votes se font � main lev�e ou par appel nominal � moins que l'Assembl�e g�n�ral n'en d�cide

autrement � la majorit� simple des voix �mises.

45. Prorogation

Quels que soient les points � l'ordre du jour, tes g�rants ont le droit, apr�s l'ouverture des d�bats, d'ajourner

� trois semaines au plus toute assembl�e tant ordinaire qu'extraordinaire,

Cet ajournement, notifi� par les g�rants avant la cl�ture de la s�ance et mentionn� au proc�s-verbal de

r-+ celle-ci, annule toute d�cision prise.

Les formalit�s remplies pour assister � la premi�re s�ance, en ce compris le d�p�t des titres et procurations, resteront valables pour la seconde.

De nouveaux d�p�ts seront admis dans les d�lais statutaires. L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois. La seconde assembl�e statue d�finitivement sur les points � l'ordre du jour.

46. Proc�s-verbaux

et Les d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale font l'objet de proc�s-verbaux consign�s dans un classeur

sp�cial tenu au si�ge de ia soci�t�,

et

Ces proc�s-verbaux seront sign�s par le pr�sident, le secr�taire et le(s) scrutateur(s), ainsi que par les

et associ�s ie d�sirant.

47. Assembl�e g�n�rales extraordinaires

Les r�gles du pr�sent titre, � l'exception de l'article 38, sont �galement d'application pour les assembl�es

g�n�rales extraordinaires, sauf d�rogation l�gale.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire pourra �tre convoqu�e � la demande du commissaire-r�viseur ainsi

pQ qu'� la demande du conseil des g�rants.

Titre V

Bilan R�partition b�n�ficiaire

48. Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier et se cl�ture ie trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

A cette date, les �critures sociales sont arr�t�es et le Conseil des g�rants dresse l'inventaire et �tablit des comptes annuels conform�ment � la loi et aux r�glementations applicable � ia soci�t�.

Le Conseil des g�rants joint �gaiement le rapport sp�cial tel que pr�vu par l'article 24 des statuts,

Conform�ment aux articles 33 et 34, le commissaire r�viseur et/ou l'auditeur proc�de chaque ann�e, � la cl�ture de l'exercice sociale, en vue de l'assembl�e arinuelle, � la r�daction d'un rapport �crit et circonstanci�, appel� � rapport de contr�le �.

Conform�ment � l'article 35, le Conseil de surveillance r�dige un rapport �crit et circonstanci� de gestion, appel� � rapport de gestion �.

49. R�partition

, .

r f Mi0D22

a e . o

Sur le r�sultat net tel qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev� au moins cinq pour cent pour constituer la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement. cesse d'�tre obligatoire lorsque le fond de r�serve atteint un dixi�me du capital social ; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

En aucun cas, la r�serve indisponible constitu�e de l'actif net transform� de l'ancienne ASBL � Vents d'Houyet � ne pourra �tre r�partis entre les diff�rents associ�s.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, sur proposition du Conseil des G�rants, conform�ment � la hi�rarchie suivante :

-affectation � un fonds de r�serve extraordinaire ;

-distribution aux associ�s, en fonction du nombre de leurs parts et du montant de leur lib�ration, pour autant que le b�n�fice attribu� ne d�passe pas le maximum pr�vu � l'article 24 des statuts.

Le surplus sera affect� � l'objet social poursuivi conform�ment � la hi�rarchie fix�e � l'article 4 des pr�sents statuts.

Titre VI

Dissolution - Liquidation

50. Dissolution et liquidation

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelques causes que ce soit, il sera proc�d� � la liquidation par les g�rants qui.reeevront une r�mun�ration d�termin�e conform�ment � l'article 23 des statuts.

Au cas o� le g�rant n'accepterait pas cette mission, l'assembl�e g�n�rale d�signe, moyennant l'accord des associ�s commandit�s et du commissaire-r�viseur, des liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et leurs �moluments et fixe le mode de liquidation. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts si les besoins de la liquidation le justifient. Conform�ment � l'article 184 du Code des soci�t�s, le ou les liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'apr�s confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination r�sultant de la d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e, constitu�e et tenue, pendant la liquidation, conform�ment aux dispositions du titre IV des pr�sents statuts, les liquidateurs exer�ant, s'il y a lieu, les pr�rogatives du g�rant. Un des liquidateurs le pr�side ; en cas d'absence ou d'emp�chement des liquidateurs, elfe �lit elle-m�me son pr�sident. Les copies ou extraits des proc�s-verbaux de ses d�cisions, � produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par les liquidateurs.

Apr�s r�glement du passif et des frais de liquidations ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est r�parti entre toutes les actions. Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent l'�quilibre, soit par des appels de fonds, soit par une r�partition pr�alable.

En cas de liquidation, et apr�s apurement de tout le passif et remboursement de leur mise aux associ�s, le surplus de la liquidation ainsi que la r�serve indisponible recevront une affectation, par un liquidateur d�sign� par les g�rants, qui se rapproche le plus possible du but social de la pr�sente soci�t�.

La r�serve indisponible ne pourra �tre transmis qu'� une association sans but lucratif ou � une soci�t� � finalit� sociale

Ce montant sera soumis � l'article 663 du Code des soci�t�s, si, par suite d'une modification statutaire, la soci�t� n'est plus une soci�t� � finalit� sociale.

Titre VII

Dispositions diverses

51, Election de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, faute de domicile �lu en Belgique et notifi� � la soci�t�, tout associ� en nom, g�rant, liquidateur, commissaire de la soci�t� non domicili� en Belgique (ou en cas de personne morale, inscrit au registre des personnes morales'en Belgique), est cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� toutes communications, sommation, assignation ou significations peuvent lui �tre valablement faites.

La mention du domicile dans le dernier acte de la soci�t� contresign� par l'int�ress�e vaudra notification du domicile � consid�rer.

A d�faut par l'int�ress� d'avoir notifi� un changement de domicile � la soci�t�, celle-ci pourra valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se r�servant cependant le droit de ne consid�rer le si�ge (ou domicile) r�el.

En cas de litige touchant directement ou indirectement � l'int�r�t ou l'objet social de la soci�t� ainsi qu'aux relations membres de la soci�t�, seul le droit belge ainsi que les tribunaux de Dinant seront comp�tents.

52. Election de for

En cas de litige touchant directement ou indirectement � l'int�r�t ou l'objet social de la soci�t� ainsi qu'aux

relations membres de la soci�t�, seul le droit belge ainsi que les tribunaux de Dinant seront comp�tents.

53. Droit commun

Pour tous ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, les comparants d�clarent se r�f�rer aux dispositions

l�gales applicables � la pr�sente soci�t�.

En cons�quence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es

inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois sont cens�es

non �crites.

SIXI�ME R�SOLUTION

D�CHARGES DES ADMINISTRATEURS ET D�SIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL DES

G�RANTS

Par suite de la transformation de l'A.S.B.L en soci�t� en commandite par actions � finalit� sociale,

l'assembl�e prend acte de la d�mission des administrateurs de l'association, �tant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mon 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Madame Nicole CODUYS, pr�nomm�e ;

Monsieur Bernard DELVILLE, pr�nomm�e ;

Monsieur Beno�t REMY, pr�nomm�e ;

et leur accorde d�charge pour les actes accomplis jusqu'� ce jour.

Ensuite, � l'unanimit� des voix, l'assembl�e d�cide de nommer en qualit� de g�rants statutaires comme dit '

ci-dessus et pour une dur�e ind�termin�e

-la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � MANNE CELESTE ayant son si�ge social �, 26 Rue basse � 5560 Mesnil-Eglise, valablement repr�sent�e, au nom et pour le compte de la soci�t�, par Monsieur Bernard Delville, ing�nieur civil, domicili� 1 rue du monument � 5560 Mesnil Eglise en qualit� de repr�sentant permanent et, � d�faut de ce dernier, par son repr�sentant permanent suppl�ant M. Eddy Defossez, project manager, domicili� � 5560 Celles (Houyet) route de Neufch�teau 13A;

-le soci�t� de personnes � responsabilit� limit�es NOVASTAR, ayant son si�ge social �, 5560 Mesnil-Eglise

(Houyet), rue Basse 26, valablement repr�sent�e, au nom et pour le compte de la soci�t�, par son repr�sentant

permanent Monsieur Benoit Remy, ing�nieur commercial, domicili� au n�1 Hameau de Maisoncelles � 5560

Fin nevaux.

SEPTI�ME R�SOLUTION

D�SIGNATION DU COMMISSAIRE-R�VISEUR

A l'unanimit� des voix, l'assembl�e d�cide de nommer en qualit� de commissaire-r�viseur, pour une dur�e

de trois ann�es, prenant cours � dater de ce jour

M. Charles de Streel, r�viseur agr�e par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, associ� de la SPRL C2

Carr�e, dont le si�ge social est situ� � 5000 Namur, Avenue de la Vecqu�e, 14.

HUITI�ME R�SOLUTION

D�SIGNATION DE L'AUDITEUR

A l'unanimit� des voix, l'assembl�e d�cide de nommer en qualit� d'auditeur, pour une dur�e de trois R

ann�es, prenant cours � dater de ce jour

price Waterhouse Coopers (exer�ant sous la raison sociale de PwC), dont le si�ge social est situ� � 1932

Sint-Stevens-Woluwe, Woluwedal 18, repr�sent� par Monsieur Serge Loumaye.

NEUVI�ME R�SOLUTION

POUVOIR SP�CIAL POUR L'EX�CUTION DES PR�SENTES

L'assembl�e g�n�rale d�clare conf�rer � Monsieur Benoit REMY, domicili� � Houyet (5560 Finnevaux), '

Hameau de Maisoncelles 1, les pouvoirs n�cessaires avec facult� de substitution, pour signer toutes ,

. d�clarations et faire en g�n�ral toutes d�marches n�cessaires en vue de faire acter les d�cisions qui pr�c�dent

aupr�s du Registre du commerce et de l'Administration de la taxe sur la valeur ajout�e, pour autant que besoin. '

' L'assembl�e g�n�rale d�clare conf�rer au Notaire Jean-Pierre MARCHANT soussign� tous pouvoirs aux:

fins de faire publier le dit acte et de d�poser tous les documents utiles au greffe du tribunal de commerce comp�tent.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(d�p�t simultan� d'une exp�dition avant enregistrement, du rapport du CA, du rapport du r�viseur et des '

statuts coordonn�s).

"D�livr� avant enregistrement � la seule fin de d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/05/2012

�� MOD 2.2

~i I~, Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

(~.

~~~ ~

~ " ~ " ~

IIIII

*iaoesszi*

N� d'entreprise : 479.378.156

Le grefiier-eA.Chef,

Dr dE

pos� nu greffo du tr'Iburlul

corr) marce de Dinant

le 2te AVR. 2)12

Greffe

D�nomination

(en entier) : VENTS D'HOUYET

(en abr�g�) :

'Forme juridique: ASBL

Si�ge : 1 rue du Monument 5560 Mesnil-Eglise

Objet de l'acte :

Mandat d'administrateurs

RENOUVELLEMENT des mandats des administrateurs n�mm�s � la cr�ation

de l'Association

Suite � l'Assembl�e G�n�rale extrordinnaire du 17 avril 2009 au si�ge de l'ASBL Vents d'Houyet et en pr�sence de l'ensemble des membres de l'association, le Pr�sident a constat� la validit� de l'Assembl�e. Celle-ci se reconna�t valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur les points � l'ordre du jour.

D�lib�ration

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et apr�s en avoir d�lib�r� prend les r�solutiongs suivantes

1.- nomination

L'assembl�e d�cide de renouveler les mandats d' administrateurs �lus lors de la cr�ation, de fixer leur

nombre � trois et d'appeler � ces foncrtons

M.Beno�t Remy, Monsieur Bernard Delville et Madame Nicolke �oduys

Vote

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�

2s Pouvoirs: -

L'Assembl�e conf�re tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour l'ex�cution des r�solutions qui

pr�c�dent.

Vote

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
VENTS D'HOUYET

Adresse
RUE BASSE 26 5560 HOUYET

Code postal : 5560
Localité : HOUYET
Commune : HOUYET
Province : Namur
Région : Région wallonne

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