VETERINAIRE VERONIQUE STAVAUX

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. VETERINAIRE VERONIQUE STAVAUX
Dénomination : VETERINAIRE VERONIQUE STAVAUX
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.955.122

Publication

03/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 29.08.2014 14503-0042-010
05/04/2012
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Déposé

03-04-2012

Réservé

au

Moniteur

belge

*12302008*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

A constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée «Vétérinaire Véronique Stavaux», ayant son siège social à Cul-des-Sarts (5660 Couvin), 4, Rue Noire-Fontaine, C.-des-S., au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : Vétérinaire Véronique Stavaux

Forme juridique :Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège :5660 Couvin, Rue Noire-Fontaine, C.-des-S. 4 (Cul-des-Sarts) (adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte reçu par Maître Jean-Louis DINEUR, notaire à la résidence de COUVIN, le deux avril deux mille douze, en cours d'enregistrement, il résulte que :

Madame STAVAUX, Véronique Monique Ghislaine, née à (Charleroi) le trente avril mille neuf cent soixante-sept, belge, vétérinaire, épouse de Monsieur Laurent André Paul Ghislain MOREAUX, né à Charleroi le dix avril mil neuf cent soixante-quatre, domiciliée à 5660 Couvin (Cul-des-Sarts), Rue Noire-Fontaine, C.-des-S. 4, BELGIQUE

Dans tous les actes, et pièces émanant de la société, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement « Société civile privée à responsabilité limitée" ou du sigle "Société civile sous forme de S.P.R.L." avec indication du siège social.

Et en a arrêté les statuts dont il est extrait ce qui suit :

STATUTS

ARTICLE 1 - FORME

La société adopte la forme d une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

ARTICLE 2 - DENOMINATION

Elle est dénommée "Vétérinaire Véronique Stavaux".

ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 5660 Couvin (Cul-des-Sarts), Rue Noire-Fontaine, C.-des-S. 4.

0844955122

Il pourra toutefois être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tout pouvoir pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. Cette décision devra être notifiée au Conseil de l'Ordre des Médecins vétérinaires.

Les sièges d'exploitation sont établis à 6460 CHIMAY, rue du Faubourg, 6 et à 5660 Couvin / Cul-des-Sarts, rue Noirefontaine, 4.

La société pourra établir par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, ou des lieux d'activité supplémentaires moyennant l'accord préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins vétérinaires.

Greffe

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ARTICLE 4 - OBJET

La société a pour objet l exercice en commun de l art de guérir les animaux tel qu il est réservé aux médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment :

- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;

- s occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis ; - percevoir et gérer les honoraires médicaux.

L objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d ordre déontologique, notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et l indépendance professionnelle du praticien.

La société peut également gérer ses biens propres meubles et immeubles.

Et d une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l étranger, toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s intéresser par toutes voies, dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature à favoriser son développement.

Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement à celui-ci.

La société s interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.

ARTICLE 5 - DUREE

La société est constituée pour une une durée illimitée.

Elle pourra être dissoute anticipativement par l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

ARTICLE 6 - CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, libérées à concurrence des deux/ tiers.

ARTICLE 7. QUALITE DES PARTS SOCIALES -REGISTRE DES ASSOCIES

Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.

Un registre des associés sera tenu au siège social.

Il comprendra:

-la désignation précise de chaque associé;

-le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués;

-les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignés et datés par le cédant et le

cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans les cas de transmission

pour cause de décès.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur inscription dans

le registre des associés.

Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi et les usages locaux.

Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement.

ARTICLE 8 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

1. Les parts sociales ne pourront être cédées qu à des praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et, éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l Ordre des Médecins Vétérinaires d Expression française ;

2. Lorsqu il n existe qu un associé, il est libre de céder ses parts comme il l entend sauf à respecter l alinéa qui précède ;

3. Lorsqu il existe plusieurs associés, les parts d un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, que conformément aux dispositions des articles 249 et suivants du code des sociétés et conformément au premier alinéa du présent article ;

ARTICLE 9 - DECES

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits

dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :

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1. soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect des articles 269 et 287 du Code des Sociétés ;

2. soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du présent article ;

3. soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;

à défaut, la société est mise en liquidation.

En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne

pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire authentique ou non, des biens et effets

de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.

ARTICLE 10 - GERANCE

La gérance de la société est confiée par l Assemblée Générale à un ou plusieurs gérants, associés, toujours

révocables.

Chaque gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.

En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l Ordre des

Médecins Vétérinaires d Expression française.

ARTICLE 11 - POUVOIRS DU GERANT - DELEGATIONS

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d administration ou de

disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l exception de ceux que la loi réserve à

l Assemblée Générale.

Il représente la société à l égard des tiers et en justice, tant en demandant qu en défendant.

Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société.

Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de

la qualité en laquelle il agit.

ARTICLE 12 : DÉLÉGATIONS

La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :

- soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres ; - soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l exception des activités relevant spécifiquement de la médecine vétérinaire) à telles personnes associées ou non qu il désignera.

Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d un an que moyennant accord de l Assemblée Générale, laquelle indiquera l étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l Assemblée Générale, le gérant délégant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

ARTICLE 13 : RÉMUNÉRATION

Le mandat de gérant peut être rémunéré ; la rémunération est fixée par l assemblée générale. Le gérant peut en outre être indemnisé pour ses frais et vacations.

ARTICLE 14 - SURVEILLANCE

Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les critères légaux l'imposeront.

L'Assemblée Générale peut également décider de confier les opérations de contrôle à un ou plusieurs commissaires bien que la société ne réponde pas encore aux critères légaux rendant cette nomination obligatoire.

Les fonctions de commissaire sont rémunérées ; le montant des rémunérations, imputables en frais généraux, sera fixé par l'Assemblée Générale.

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable.

La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société lorsqu'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

ARTICLE 15 - ASSEMBLEES GENERALES

Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année de plein droit le premier lundi du mois de juin de chaque

année à dix-huit heures, au siège social ou en tout autre endroit désigné dans les convocations.

Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le prochain jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes annuels.

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Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale; il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.

S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf si le Code de déontologie prévoit une majorité différente ou l'unanimité.

Chaque part donne droit à une voix.

ARTICLE 15 - REPRESENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire porteur d'une procuration spéciale, pour autant que celui-ci soit lui-même associé, sauf le cas de représentation légale. Un même mandataire ne pourra représenter plus d'un associé.

Toutefois les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 16 - PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au

plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 17 - PRESIDENCE - DELIBERATIONS - PROCES-VERBAUX

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou , à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. Sauf les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignées dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de l'année suivante.

A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un inventaire et établira les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

Le gérant se conformera en outre aux articles 92, 94 à 96 inclus, 98, 100 à 102 inclus, 104, 105, 143, 283 à 285 inclus, 319, 320 et 328 du Code des Sociétés.

S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 12 des statuts, lesdits comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la convocation à l'Assemblée Générale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la décharge des gérants ou commissaires.

ARTICLE 19 - AFFECTATION DU BENEFICE

L excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements constitue

le bénéfice net.

L Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales :

- soit elle le portera à un compte de réserve

- soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations de l article 320 du

code des sociétés.

L importance de la réserve doit coïncider avec l objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou

compromettre les intérêts de certains associés. La réserve n excèdera pas un montant normal pour faire face aux

investissements futurs.

ARTICLE 20 - DISSOLUTION -LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l Assemblée Générale qui en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixera le mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du code des sociétés.

ARTICLE 21 : PERTE DU CAPITAL

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1. Si par suite de pertes, l actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d autres mesures annoncées à l ordre du jour.

La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, quinze jours avant l assemblée générale.

2. Si par suite de pertes, l actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander au tribunal, la dissolution de la société.

ARTICLE 22 : RÉPARTITION DE L ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes, l actif net sert d abord à rembourser le montant libéré des parts sociales.

ARTICLE 23 : DÉONTOLOGIE

Les associés et gérants restent soumis à la juridiction du Conseil de l Ordre des Médecins Vétérinaires.

En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l Ordre des actes accomplis en qualité de

mandataire de la société.

La suspension éventuelle du droit d exercer l art médical vétérinaire entraîne pour le médecin vétérinaire

sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.

En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs

clients.

Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.

La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.

La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d autres médecins

vétérinaires ou avec des tiers.

Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d ordre intérieur ainsi

que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à l approbation préalable du Conseil de

l Ordre des Médecins Vétérinaires d Expression française.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Une Assemblée Générale tenue sans convocation ni ordre du jour préalable, immédiatement après la constitution de la société, a pris les décisions suivantes :

1. Le comparant constate que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement constituée ; l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, décide de se nommer aux fonctions de gérant de ladite société pour toute sa durée, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale conformément à l'article 9 alinéa 3, et en qualité de représentant permanent de la société conformément à l'article 61 du Code des Sociétés. Il peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Le mandat de gérant est rémunéré. La rémunération est fixée en fonction des prestations du gérant, mise à charge du compte de résultats et ratifiée par chaque Assemblée Générale ordinaire.

2. L'Assemblée Générale constate que la société remplit les conditions légales dérogatoires lui permettant de ne pas nommer de commissaire-réviseur et décide que jusqu'à constatation contraire par l'assemblée, aucun réviseur ne sera nommé.

3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire :

-Mandat : l'associé unique déclare se constituer pour mandataire pour prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée. Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

-Reprise : les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation depuis le premier avril deux mille-douze et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts à la Banque Carrefour-Entreprises.

4.Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mille

treize

La première Assemblée Générale annuelle se tiendra en deux mille-quatorze.

5.Le docteur Véronique Stavaux est en outre désigné comme interlocuteur pour communiquer avec l'Ordre des médecins vétérinaires.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Volet B - Suite

Jean-Louis Dineur, notaire à Couvin

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 31.08.2015 15503-0317-010

Coordonnées
VETERINAIRE VERONIQUE STAVAUX

Adresse
RUE NOIRE-FONTAINE 4 5660 CUL-DES-SARTS

Code postal : 5660
Localité : Cul-Des-Sarts
Commune : COUVIN
Province : Namur
Région : Région wallonne