VIAFOBEL

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. VIAFOBEL
Dénomination : VIAFOBEL
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 415.385.573

Publication

25/04/2014
ÿþ IejW i' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2,1

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N° d'entreprise: 0415.385.573

Dénomination

(en entier) : VIAFOBEL

Forme juridique : Société Anonyme

Siège 5070 Fosses-la-Ville, Chaussée de Namur, 6

Objet de l'acte : Augmentation du capital social par aport en nature

Aux termes d'un procès verbel dressé par !e notaire Valentine DEMBLON, à Namur, le 14 mars 2014 , portant la mention "Enregistré à Namur, 1 er Bureau, le 21 mars 2014 voL1085 , Fol. 42, Case 06, 5 Rôles, sans renvoi, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la sociétéanonyme «VIAFOBEL», ayant son siège social à 5070 FOsses-la-Ville et inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0415.385.573 assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 415.385.573 a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes:

LAUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PAR APPORT EN NATURE

a) Rapports :

A l'unanimité l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du conseil d'administration de la société daté du six mars deux mille quatorze et du rapport du six mars deux mille quatorze de Monsieur ROSIER Stéphane, réviseur d'entreprises, commissaire de la société désigné à ces fonctions aux termes d'un procès-verbal de l'assemblée daté du vingt-six juin deux mille treize, publié par voie d'extrait à l'annexe au Moniteur belge du dix-sept juillet deux mille treize sous le numéro 13108709, rapports établis dans le cadre de l'article 602 du Code des sociétés, chaque actionnaire reconnaissant avoir reçu un exemplaire desdits rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport de Monsieur ROSIER Stéphane, réviseur d'entreprises, commissaire de la société conclut dans les termes suivants :

« L'apport en nature à la société anonyme « Viafobel » porte sur des créances détenues par l'ensemble des actionnaires suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 20 janvier 2014 de distribuer un dividende dans le cadre de l'article 537 du Code d'Impôt des Revenus.

Le Conseil d'Administration a fixé sous sa responsabilité l'évaluation de l'apport ainsi que la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature. Celui-cl est responsable du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10 %.

Au terme de nos travaux effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature, nous sommes d'avis que:

" la description de l'apport en nature répond en suffisance à des conditions normales de précision et de clarté ;

" les modes d'évaluation de l'apport en nature, arrêtés par les parties, sont conformes aux principes de

l'économie d'entreprise, les créances ayant été évaluées à leur valeur nominale. La valeur globale de l'apport

des créances à laquelle mène ce mode d'évaluation, soit 2.700.000,00E correspond au moins à la rémunération

qui sera attribuée en contrepartie de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

'La rémunération attribuée en contrepartie de l'apport consiste en 2.700 actions sans désignation de valeur

nominale (1.350 actions du groupe A et 1.350 actions du groupe B).

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime

et équitable de l'opération

Fait à Limai, le 6 mars 2014

(SUIT LA SIGNATURE)

Stéphane Rosier,

Réviseur d'entreprises ».

Ces deux rapports seront déposés, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe

du Tribunal de Commerce de Namur.

b)Augmentation de capital

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence de DEUX MILLIONS SEPT CENT MILLE EUROS (2.700.000,00 E), pour le porter de CENT MILLE EUROS (100.000,00 E) à DEUX MILLIONS HUIT CENT MILLE EUROS (2.800.000,00 E), par apport en nature, par les actionnaires, de leur part de créance de dividende résultant de la décision de distribution de dividende intercalaire prise aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue le vingt janvier deux mille quatorze dans le cadre de l'article 637 du Code des impôts sur le revenu précité, par la création de deux mille sept cents (2.700) actions nouvelles, soit mil trois cent cinquante (1350) actions du groupe A et mil trois cent cinquante (1350) actions du groupe B, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.

L'assemblée générale décide que les deux mille sept cents (2 .700) actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à chacun des actionnaires, en rémunération de leur apport, comme suit :

1)Madame VIAENE Jacqueline, prénommée : deux cent septante (270) actions du groupe B;

2)Madame VIAENE Marie-Christine, prénommée : deux cent septante (270) actions du groupe B;

3)Mactame VIAENE Francine, prénommée : deux cent septante (270) actions du groupe B:

4)Madame VIAENE Colette, prénommée : deux cent septante (270) actions du groupe B;

5)Madame VIAENE Bernadette, prénommée ; deux cent septante (270) actions du groupe B;

6) Monsieur VIAENE Jean-Marie, prénommé : quatre cent cinquante (450) actions du groupe A;

7)Monsieur VIAENE Philippe, prénommé quatre cent cinquante (450) actions du groupe A;

8)Monsieur VIAENE Vincent, prénommé: quatre cent cinquante (450) actions du groupe A;

Total : deux mille sept cents (2.700) actions nouvelles

VOTE : Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

c)Réalisation de l'apport

Et à l'instant interviennent tous les actionnaires prénommés qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent expressément faire apport de la créance de dividende qu'ils possèdent chacun contre la société, comme est-dit ci-avant.

En rémunéra Von de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite

connaissance, il est attribué à chacun des actionnaires, qui acceptent, le nombre d'actions nouvelles mentionné ci-avant, entièrement libérées.

d)Constatation de !a réalisation effective de l'augmentation de capital

Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à DEUX MILLIONS HUIT CENT MILLE EUROS (2.800.000,00 E) et est représenté par CINQ MILLE SEPT CENTS ACTIONS (5700), sans mention de valeur nominale, réparties en DEUX MILLE HUIT CENT CINQUANTE (2850) actions du groupe A et DEUX MILLE HUIT CENT CINQUANTE (2850) actions du groupe B.

II.MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DES STATUTS

La présente assemblée décide de modifier comme suit l'article 5 des statuts (et en conséquence l'article 9 - A. des statuts) pour le mettre en concordance avec l'augmentation de capital qui précède :

« ARTICLE 5: CAPITAL

Le capital social est de DEUX MILLIONS HUIT CENT MILLE EUROS (2.800.000,00 E); il est représenté par CINQ MILLE SEPT CENTS (5 .700) actions sans désignation de valeur nominale mais représentant chacune un/cinq mille sept centième de l'avoir social, réparties en DEUX MILLE HUIT CENT CINQUANTE (2850) actions du groupe A et DEUX MILLE HUIT CENT CINQUANTE (2850) actions du groupe B.

Lors de la constitution, le capital a été fixé à VINGT-QUATRE MILLIONS DE FRANCS BELGES (24.000.000 FB) représenté par trois mille (3000) actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune unitreis millième de l'avoir social.

L'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le dix-sept décembre mil neuf cent nonante-neuf devant Ie notaire Pierre DEMBLON, à Saint-Servais, a porté le capital à SIX CENT MILLE EUROS (600.000,00 E).

L'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le quinze janvier deux mille quatorze, devant le notaire Valentine DEMBLON, à Namur, a réduit le capital de CINQ CENT MILLE EUROS (500.000,00 E)sans annulation de titres et par remboursement aux actionnaires, pour le ramener à CENT MILLE EUROS (100.000,00 E).

L'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le quatorze mars deux mille treize, devant le notaire Valentine DEMBLON, à Namur, a porté le capital de CENT MILLE EUROS (100.000 EUR) à DEUX MILLIONS HUIT CENT MILLE EUROS (2.800.000,00 E) par apport en nature et par la création de deux mille sept cents (2.700) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création »,

« ARTICLE 9-FORME ET CESSION DES ACTIONS

A. Les parts sociales sont nominatives.

Les actions sont réparties en deux catégories dénommées A et B et comprenant respectivement les actions ci-après

- catégorie A 2850 actions sans numéro,

- catégorie B *. 2850 actions sans numéro.

Sous réserve de ce qui est prévu à l'article 8, toutes les actions confèrent les mêmes droits et avantages ».

Volet B - Suite

III.POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les

objets qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX SEULES FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE

Valentine DEMBLON, notaire.

Pièces déposées en même temps;

- Expédition du procés verbal de modifications de statuts,

- Copie des statuts coordonnés,

- Rapport du gérant spécial du conseil d'administration,

- Rapport du réviseur d'entreprise

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

,

Reservé au

Moniteur

u belg



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02/07/2014 : NA029558
03/03/2014 : NA029558
15/07/2013 : NA029558
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Coordonnées
VIAFOBEL

Adresse
CHAUSSEE DE NAMUR 6 5070 FOSSES-LA-VILLE

Code postal : 5070
Localité : FOSSES-LA-VILLE
Commune : FOSSES-LA-VILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne