VR CONSTRUCT

Extrait de l'acte reçu par le notaire Charles LANGE de Havelange le vingt-six mars deux mille quatorze, en cours d'enregistrement. !

Constitution d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Fondateurs ;

1. Monsieur RIOU Romain, Marie, Madeleine, Ghlslain, né à Huy le quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-:

sept, inscrit au registre national sous le numéro 870315 08750, célibataire, cohabitant légal dei VANDERMEULEN Céline, domicilié à 5370 Jeneffe-en-Condroz, rue de la Cave Romaine, 5. j

2. Monsieur VANDERMEULEN Florent, Vincent, Patricia, né à Dînant le 23 juin 1989, inscrit au registre! national sous le numéro 890623 233-18, célibataire, domicilié à 5362 Achet, rue du Coria, 3, ;

CONSTITUTION !

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale: et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « VR construct sprl » ayant son:

siège à 5370 Jeneffe-en-Condroz, route de la Cave Romaine, 5 au capital de 18.600 euros, représenté par 200;

parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/200ème de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés. ; Us déclarent que les 200 parts sont souscrites en espèces, au prix de 93,00 euros chacune par eux de la

manière suivante :

- par Monsieur Romain RIOU à concurrence de cent parts soit neuf mille trois

cents euros: 100

- par Monsieur Florent VANDERMEULEN à concurrence de cent parts soit neuf mille trois

cents euros : 100

Soit au total, toutes les parts de la société soit 200 parts ; 200

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d'un/tiers par un versement en espèces effectué sur le compte numéro BE58 7320 3243 9679 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC Banque.

Une attestation bancaire de ce dépôt demeure cî-annexée.

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la

société en raison de sa constitution, s'élève à mille deux cents euros (1,200,00 EUR).

STATUTS Forme

Société privée à responsabilité limitée.

Dénomination

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers



« VR construct sprl »., eette dénomination doit toujours être suivie des termes « Société Privée à

Responsabilité Limitée ç ou « SPRL ».

Siège social

Le siège social est établi à 5370 Jeneffe-en-Condroz, route de la Cave Romaine 5.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentîquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Objet

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, soit seule, soit par ou avec autrui, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou autres qui se rapportent directement ou indirectement, totalement ou partiellement à l'exécution de tous travaux et services se rapportant directement ou indirectement à l'entreprise générale de construction de bâtiments en travaux publics ou privés et au moyen de tous matériaux et également la construction, rénovation, réhabilitation, amélioration, isolation et réalisation de tous immeubles y compris les aspects liés aux terrains à bâtir, aux abords, aux aménagements de lotissements ou toutes autres transactions immobilières, dans le respect des législations actuelles ou futures,

La société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder, construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières ou immobilières et tous établissements,

matériels et installations.

Dans le cadre de son objet social, la société peut accomplir toutes activités commerciales, financières et

immobilières s'y rattachant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou

-|f par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet

Xi similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

h Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute a> personne ou société liée ou non.

'2 La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. S Durée

* La société est constituée pour une durée illimitée.

-d Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

vi des statuts.

x Capital

Le capital social est fixé à 18.600 euros. II est divisé en 200 parts sans valeur nominale, représentant

3 chacune un/(1/200ème) de l'avoir social, libérées à concurrence d'un/tiers en espèces, à la constitution.

Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

� Cession et transmission de parts

a/ Cessions libres

� Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, au conjoint, au

cohabitant légal et aux descendants d'un associé.

BA Cessions soumises à agrément et à droit de préemption

Toutes cessions, à titre onéreux ou gratuit, ou transmissions à cause de mort de parts sociales, à d'autres

i2 personnes que le conjoint, le cohabitant légal ou les descendants des associés sont soumises à une procédure

§ d'agrément et à un droit de préemption au profit des autres associés, organisés comme suit :

55 L'associé désireux de céder tout ou partie de ses parts sociales doit notifier à la gérance son intention de js cession, en précisant le nombre de parts dont la cession est envisagée, l'identité du candidat cessionnaire, le

«a prix ainsi que toutes les autres conditions de la cession projetée.

jjf) De son côté, l'héritier ou légataire de l'associé décédé doit informer la gérance du transfert par décès des

JK parts sociales le plus rapidement possible et au plus tard dans le mois du décès, en précisant le nombre de � parts recueillies.

Jh Dans les huit jours de la réception de la notification du projet de cession ou de l'information de la notification

:-s du projet de cession ou de l'information du transfert à cause de mort, la gérance doit en informer tous les Xi associés, en reproduisant fidèlement et complètement toutes les indications mentionnées dans la notification

g émanant de l'associé cédant ou de l'héritier ou légataire.

w> A défaut par l'héritier ou légataire de l'associé décédé de fournir l'information requise dans le délai d'un mois ri, ci-dessus, c'est la gérance qui prend l'initiative d'informer les associés, ce, au plus tard dans les huit jours de S l'expiration dudit délai.

Les associés peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi de la notification par la gérance, en mentionnant le nombre de parts qu'ils souhaitent acquérir. Cette information sera effectuée par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance.

Les associés peuvent également, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à

l'exercice de leur droit.

L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation exprès au droit de préemption. Par la suite, l'une ou l'autre des procédures suivantes doit être suivie :


1. Si le nombre total de parts sociales pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre de parts offertes en vente ou transmises à cause de mort, les parts sont prioritairement attribuées aux associés ayant exercé leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital social. La gérance doit aussitôt faire part au cédant, à l'héritier ou au légataire de l'exercice du droit de préemption. 2. Si les associés n'exercent pas leur droit de préemption dans le délai de quinze jours leur imparti, ou s'ils renoncent expressément à ce droit, ou encore si le nombre de parts sur lesquelles ils ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre de parts offertes en vente ou transmises à cause de mort, la gérance agrée ou non le cessionnaire proposé par le cédant ou l'héritier ou légataire de l'associé décédé. Cette décision doit être prise au plus tard dans les quinze jours de l'expiration du délai accordé aux associés pour exercer leur droit de préemption.

La gérance n'est pas tenue d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.

La décision d'agrément ou de refus de la gérance est notifiée à l'associé cédant ou à l'héritier ou légataire

dans les huit jours de la décision de la gérance.

Si la gérance n'agrée pas le cessionnaire, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification de la

gérance pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder les titres,

A défaut de notification à la gérance par le cédant a qui l'on a opposé un refus d'agrément, celui-ci est

présumé renoncera son projet de cession.

Si le cédant ne renonce pas à son projet ou si l'héritier ou légataire n'est pas agréé par la gérance, cette dernière est tenue dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la notification de refus de faire acquérir les parts sociales par un associé ou par un tiers. A défaut, le cédant pourra céder librement les parts au candidat cessionnaire ou l'héritier ou légataire pourra recueillir les parts de l'associé décédé.

Dans tous les cas, les parts sont acquises au prix convenu initialement entre l'actionnaire cédant et le candidat cessionnaire ou, en cas de contestation sur ce prix ou de transmission à cause de mort, au prix à o> déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 1854 du Code

-|f Civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal Civil statuant en référé à la requête de la

Xi partie la plus diligente.

g Sauf convention contraire plus favorable à l'acquéreur intervenue avec le candidat cessionnaire non agréé,

a> le prix des parts est payé dans les trente jours à dater de sa détermination.

'g Toutes les notifications faites en exécution de la présente convention sont faites par lettres recommandées 5 à la poste, les délais commençant à courir à partir de ta date d'expédition de la lettre apposée sur le récépissé

de la recommandation postale.

Ô9 Registre des parts

x Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers

Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés

avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

C? L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

oo Pouvoirs du gérant

, Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de -a gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

3 nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

vi Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.

Contrôle

as Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

'3d commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

$ Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle de � commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la jï société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise â sa charge par décision .-, judiciaire.

Assemblées générale

g L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième vendredi du mcis de juin à 19 heures gf au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

|Sj Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

PQ social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à leur dernière adresse connue de la société,

q intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions

s de parts.



"belge

•m

O ri ■t o 00 «N

• fH

•M

bl es

Toutefois, les personnes.nrarales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Prorogation , *

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à ' la majorité des voix. :

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, et ce sous réserve d'agréatîon et de désignation du liquidateur par le Tribunal de Commerce. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de '.

domicile au siège social.

Droit commun j

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi. ;

Autorisatîon(s) préalable(s) !

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou

licences préalables. ;

DISPOSITIONS TEMPORAIRES j

Les comparants se constituant en assemblée générale prennent les décisions suivantes qui ne deviendront • effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe de tribunal de commerce de Dinant, j lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1D- Le premier exercice social commencera le premier avril 2014 (1er avril 2014) pour se terminer le trente ! et un décembre deux mille quinze. ! 2D- La première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième vendredi du mois de juin deux mille "'

seize.

30- Sont désignés en qualité de gérants non statutaires Monsieur Romain RIOU et Monsieur Florent

VANDERMEULEN. Ils sont nommés jusqu'à révocation.

Leur mandat sera rémunéré sauf décision contraire ultérieure de l'Assemblée générale.

Les gérants agissant conjointement peuvent accomplir tous les actes d'administration et de disposition '

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sans limitation de sommes.

Chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent â l'Assemblée Générale et sous réserve de ceux qui engagent la société pour un montant supérieur à dix mille euros (10.000 euros).

Dans les actes auxquels un officier ministériel ou un fonctionnaire public prête son concours, la société est

représentée par les deux gérants agissant conjointement.

4D- L'assemblée générale ne désigne pas de commissaire-réviseur,

Pour extrait analytique conforme Charles LANGE, Notaire

Déposés en même temps: une expédition comprenant une attestation bancaire.

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers