WAL-VENT

Dénomination : WAL-VENT

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 544.874.041

Publication

10/02/2014

�� tApD WDRD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� au grelte ou trllaundi

Gviritil�r�G tie Dinant

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Greffe

Le t:lreffier n chef.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter fa personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Beauraing (5571 Wiesme), Maisoncelles 53.

(adresse compl�te)

" Obiet(s_) de l'acte :CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE QUATORZE

Le vingt-trois janvier,

Devant Nous, Ma�tre Jean-Pierre MARCHANT, notaire de r�sidence � Uccle-Bruxelles, en noire �tude,

avenue Brugmann 480.

ONT COMPARU

1. la soci�t� anonyme �ALTERNATIVE GREEN�, dont le si�ge social est sis � 6860 Louft�mont (L�giise), rue des Cooses 6, BCE n� 0899.460115� constitu�e suivant acte re�u par le notaire Eric SPRUYT, associ� � Bruxelles, le 22 juillet 2008, publi� � l'annexe au Moniteur belge du 4 ao�t 2008 sous le num�ro 0129389,

Ici repr�sent�e, conform�ment � ses statuts, par deux administrateur d�l�gu�s �tant Monsieur Luc VAN. MARCKE et Madame Marleen COPPENS, ci-apr�s qualifi�s, nomm�s � ces fonctions par l'assembl�e g�n�rale du 20 juillet 2012, publi� au Moniteur Belge le 25 avril" 2012 sous le num�ro 0079330.

2. Monsieur VAN MARCKE Luc Andr� Monique, n� � Bumba le 28 d�cembre 1962, de nationalit� belge, carte d'identit� n� 591.5193532.60, NN 621228.105.53, domicili� � 6860 Louft�mont (L�glise), rue des Cooses 6

3. Madame COPPENS Marleen Nathalie, n�e � Gand le 21 f�vrier 1965, de nationalit� belge, carte, d'identit� n� 591.8525064.30, NN 650221.196.68, domicili� � 6864 Louft�mont (L�glise), rue des Cooses 6

Lesquels comparants, apr�s que le notaire soussign� ait sp�cialement attir� leur attention sur la responsabilit� des fondateurs d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, telle que d�termin�es � l'article 405 du Code de soci�t�s et notamment dans l'�ventualit� d'une faillite dans les trois ans de la constitution si la part fixe du capital social est manifestement insuffisante pour assurer l'exercice normal de l'activit� projet�e durant deux ans au moins, l'ont requis de constater authentiquement les statuts d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, qu'ils constituent ainsi qu'il suit:

ARTICLE 1 FORME - DENOMiNATION

La soci�t� adopte la forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � WAL-VENT�.

Dans tous les actes, factures et documents, cette d�nomination est pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots "soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e" ou des initiales S.C.R.L.

ARTICLE 2 SIEGE

Le si�ge social est �tabli � Beauraing (5571 Wiesme), Maisoncelles 53, � Maison des coop�ratives �

Il peut, sans modification des statuts, �tre transf�r� en Belgique dans la r�gion linguistique francophone et. la r�gion bilingue de Bruxelles-capitale par simple d�cision de l'organe de gestion, vis� aux articles 18 ou 19, � publier aux annexes au Moniteur belge.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de l'organe de gestion, des si�ges administratifs et d'exploitation, des succursales, d�p�ts et agences, en Belgique et � l'�tranger.

ARTICLE 3 OBJET

La soci�t� a pour objet toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � la production d'�lectricit� �olienne, solaire, hydraulique ou utilisant la biomasse, soit en nom propre soit par l'interm�diaire de partenaires, de coop�rateurs priv�s et publics r�unis � travers des soci�t�s propri�taires exploitantes d'une SER (source d'�nergie renouvelable).

De mani�re g�n�rale, elle pourra effectuer toutes les activit�s de production, de fourniture, de vente et toutes op�rations financi�res, commerciales et de partenariats, li�es directement ou indirectement � la r�alisation de son objet social.

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : WAL-VENT

05A4 " P4- " 0�t1

t_ t> La soci�t� peut faire ces op�rations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de ses membres et m�me pour compte de tiers, notamment � titre de commissionnaire et/ou de droits de tirage,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/02/2014 - Annexes du Moniteur belge Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non,

La soci�t� pourra �galement effectuer et g�rer tous investissements et placements tant mobiliers qu'immobiliers dans les limites de la loi.

La soci�t� peut, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res mobili�res et immobili�res, soit pour son compte, soit pour le compte des tiers, se rapportant directement ou indirectement, � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation.

Elle peut s'int�resser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre mani�re, dans toute soci�t� ou entreprise ayant une activit� analogue, connexe ou compl�mentaire � la sienne et, en g�n�ral, effectuer toutes op�rations de nature � favoriser la r�alisation de son objet.

Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des ressources ou � faciliter l'�coulement des services et produits,

ARTICLE 4 DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Sauf d�cision judiciaire, elle ne peut �tre dissoute que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise dans les formes et conditions pr�vues pour les modifications aux statuts,

ARTICLE 5 CAPITAL

Le capital social est illimit�.

La part fixe du capital social souscrit � la constitution est de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ).

Il est repr�sent� au d�part par cent (100) parts sociales nominatives au prix de cent quatre-vingt-six euros (186 � ) chacune, souscrites par les associ�s lors de leur admission.

En dehors des parts repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune autre esp�ce de titres, sous quelque d�nomination que ce soit.

Un nombre de parts sociales correspondant � la part fixe du capital devra � tout moment �tre souscrit. ARTICLE 5 BIS AUGMENTATION DE CAPITAL

Outre les parts sociales souscrites lors de la constitution de la soci�t�, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la soci�t�, �tre �mises par d�cision du conseil d'administration qui fixera leur taux d'�mission, le montant � lib�rer lors de ia souscription et, le cas �ch�ant, les �poques de l'exigibilit� des montants restant � lib�rer et te taux des int�r�ts dus sur ces montants.

Les associ�s ne pourront souscrire de nouvelles parts sociales que moyennant l'autorisation du Conseil d'administration.

ARTICLE 6 PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�. Elles ne pourront jamais �tre repr�sent�es par des titres n�gociables. Le titre de chaque associ� r�sultera seulement du registre des parts, tenu au si�ge social, et qui indiquera les noms, pr�noms et domicile de chaque associ�, ta date de son admission, le nombre de parts dont il est titulaire.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une m�me part, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de ta part � l'�gard de la soci�t�.

En cas de d�membrement de la propri�t� d'une part entre nue-propri�t� et usufruit, le titulaire de t'usufruit des parts exerce les droits (de vote et aux dividendes) attach�s � celles-ci.

ARTICLE 7 CESSION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'entre associ�s, moyennant l'agr�ment du conseil d'administration (art. 362 C. soc.).

Toutefois, elles peuvent �tre transmises � des tiers, moyennant l'agr�ment de l'unanimit� du conseil d'administration.

Les parts repr�sentant des apports ne consistant pas en num�raire ne peuvent �tre c�d�es que dans les conditions, les formes et les d�lais pr�vus par la loi (art. 363 C.soc.).

ARTICLE 8 ADMISSION

Pour �tre admis comme associ�s, il faut:

1) �tre agr�� par le conseil d'administration

2) souscrire au moins une part et la lib�rer d'un quart, cette souscription impliquant adh�sion aux statuts sociaux et, le cas �ch�ant, au r�glement d'ordre int�rieur;

3) t'admission d'un associ� est constat�e par la signature du registre des parts conform�ment � l'article 368 du Code des soci�t�s.

ARTICLE 9 APPEL DE FONDS

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le conseil d'administration. L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux versements appel�s, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux d'int�r�t l�gal major� de deux pour cent, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sociales sur lesquelles les versements r�guli�rement appel�s n'ont pas �t� op�r�s, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas �t� effectu�s. ARTICLE 10 RESPONSABILITE

c... Les associ�s ne sont tenus que jusqu'� concurrence de leur souscription au capital de la soci�t�_

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/02/2014 - Annexes du Moniteur belge Il n'existe entre eux aucune solidarit�, ni indivisibilit�.

ARTICLE 11 DEMISSiON

Les associ�s non d�biteurs envers la coop�rative et qui en font partie depuis plus de trais ans peuvent donner leur d�mission durant les six premiers mois de l'ann�e sociale, conform�ment � la loi.

Celle ci est mentionn�e dans le registre des parts, conform�ment � l'article 369 du Code des soci�t�s.

Toutefois cette d�mission pourra �tre refus�e par le Conseil d'administration si elle a pour effet de r�duire le capital � un montant inf�rieur � la part fixe �tablie par les pr�sents statuts ou de r�duire le nombre des associ�s � moins de trois.

L'associ� d�missionnaire e droit au remboursement de sa part telle qu'elle r�sultera du bilan de l'ann�e sociale pendant laquelle la d�mission a �t� donn�e, �tant toutefois pr�cis� qu'il aura droit � une part des r�serves, sous d�duction, le cas �ch�ant, du montant des imp�ts auxquels ce payement pourrait donner lieu.)

Toutefois, les remboursements ne pourront exc�der annuellement un dixi�me de l'actif net, tel qu'il figurera au bilan pr�c�dent.

Le conseil d'administration a, en outre, le droit de refuser la d�mission si la situation financi�re de la coop�rative devait en p�tir, ce dont il juge souverainement ou si la part fixe du capital social venait � �tre entam�e suite � cette d�mission,

ARTICLE 12 EXCLUSION

Tout associ� peut �tre exclu pour juste motif ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission pr�vues par les pr�sents statuts.

L'exclusion ne pourra �tre prononc�e qu'apr�s que l'associ� dont l'exclusion est demand�e aura �t� invit� � faire conna�tre ses observations par �crit, dans le mois de renvoi du pli recommand� contenant la proposition motiv�e d'exclusion,

S'il le demande dans r�crit contenant ses observations, l'associ� doit �tre entendu.

La d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e.

Elle est constat�e dans un proc�s-verbal dress� et sign� par le Pr�sident du Conseil d'administration.

Une copie conforme de celui-ci est adress�e � l'associ� exclu dans les quinze jours.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associ�s.

L'associ� exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle r�sultera du bilan de l'ann�e sociale

pendant laquelle l'exclusion a �t� prononc�e, sous les m�mes modalit�s et r�serves que l'associ� d�missionnaire.

ARTICLE 13 CONSEIL D'ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration compos� de DEUX membres au moins et CINQ au plus, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, pour une dur�e de 6 ans.

Le mandat des administrateurs est gratuit sauf d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale.

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas l'assembl�e g�n�rale lors de la premi�re r�union, proc�de � l'�lection d�finitive.

L'administrateur ainsi nomm� ach�ve le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les administrateurs peuvent �tre r�voqu�s par l'Assembl�e G�n�rale. ils ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de la soci�t�. Ils ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne personnellement et sans aucune solidarit�.

Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la soci�t� quelle que soit la nature ou l'importance des op�rations, � condition qu'elles rentrent dans l'objet social et que les montants financiers � engager soient en accordance avec les quotas fix�s dans fe R�glement d'ordre int�rieur (ROI), Par suite, ils disposent de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais m�me de disposition.

Ils peuvent soit conjointement, soit s�par�ment signer tous actes int�ressant fa soci�t�.

Les administrateurs peuvent d�l�guer, sous leur responsabilit�, certains pouvoirs pour des fins d�termin�es, � telles personnes que bon leur semble. Les acquis des factures, les quittances � donner � l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement sign�s par des fond�s de pouvoirs � ce d�l�gu�s par les administrateurs.

ARTICLES 14 POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour la r�alisation de l'objet social ainsi que pour la gestion de la soci�t�. Tout ce qui n'est pas express�ment r�serv� par la loi ou les statuts � l'Assembl�e G�n�rale est de sa comp�tence.

Il peut faire tous les actes d'administration aussi bien que de disposition. il peut notamment: accepter toutes sommes et valeurs; acqu�rir, ali�ner, �changer, donner et prendre en location et hypoth�quer tous droits et biens meubles et immeubles; contracter des emprunts avec garantie hypoth�caire ou autre, accorder des pr�ts, accepter tous cautionnements et hypoth�ques; renoncer � tous droits r�els et autres; de toutes garanties, privil�ges et hypoth�ques, donner mainlev�e avec ou sans paiement, ainsi que de toutes inscriptions privil�gi�es et hypoth�caires, �margements, oppositions ou saisies; donner dispense d'inscription d'office; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation; renoncer en quelque cas que ce soit, se d�sister ou acquiescer, conclure tous compromis, faire appel � l'arbitrage et accepter des d�cisions arbitrales, consentir �ventuellement des ristournes; engager, suspendre ou licencier du personnel, d�terminer son traitement et ses attributions.

Il �tablit le r�glement d'ordre int�rieur.

ARTICLE 15 PRESIDENCE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le Conseil d'administration peut �lire parmi ses membres un Pr�sident et un ou plusieurs Vice-

pr�sidents.

I1 d�l�gue tout ou partie de ses pouvoirs � un ou plusieurs de ses membres et leur donne le titre

d'administrateur d�l�gu�.

ARTICLE 16 REUNiON

Le Conseil d'administration se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son Pr�sident ou, en cas

d'emp�chement de celui ci, d'un Vice Pr�sident ou d'un administrateur d�l�gu�, chaque fois que l'int�r�t social

l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� sur la convocation.

Le conseil ne peut d�lib�rer valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou

repr�sent�e.

Tout administrateur peut donner, par �crit, par courrier �lectronique, par t�l�gramme ou par t�l�fax, � un

de ses coll�gues, d�l�gation pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil d'administration et y voter

en ses lieux et place,

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque fa moiti� des membres est pr�sente en personne,

exprimer ses avis et formuler ses votes par �crit, par courrier �lectronique, par t�l�gramme ou par t�l�fax.

ARTICLE 17 VOTES

Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � fa majorit� des voix

En cas de partage, la voix de celui qui pr�side fa r�union est pr�pond�rante,

ARTICLE 18 PROCES VERBAUX

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par la

majorit� des membres pr�sents.

Ces proc�s-verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial.

Les d�l�gations ainsi que les avis et votes donn�s par �crit, t�l�grammes, t�lex ou t�l�fax y sont

annex�s.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par deux administrateurs ou un

administrateur d�l�gu�.

ARTICLE 19 REPRESENTATION

La soci�t� est valablement repr�sent�e dans tous les actes, y compris ceux o� interviennent un

fonctionnaire publique ou un officier minist�riel ou en justice par deux administrateurs, par l'administrateur

d�l�gu� ou, s'ils sont plusieurs, par l'un d'eux, qui n'a pas � justifier d'une d�cision ou d'une procuration du

Conseil d'administration.

La soci�t� est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans la limite de leur

mandat.

ARTICLE 20 SURVEILLANCE

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater

dans les comptes annuels est confi� � un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des R�viseurs

d'Entreprises.

Ils sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent �tre

r�voqu�s que pour justes motifs.

L'assembl�e g�n�rale d�termine le nombre de commissaires et fixe leurs �moluments.

Toutefois, si la soci�t� r�pond aux crit�res fix�s par l'article 15 du Code des soci�t�s, la nomination d'un

ou de plusieurs commissaires est facultative.

S'il n'est pas nomm� de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires sont

d�l�gu�s � un ou plusieurs associ�s charg�s de ce contr�le et nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s,

Ceux-ci ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la soci�t�.

ils peuvent se faire repr�senter par un expert-comptable dont la r�mun�ration incombe � la soci�t� s'il a

�t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Dans ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

S'il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� � individuellement les pouvoirs d'investigation et

de contr�le des commissaires.

ARTICLE 21 ASSEMBL�E G�N�RALE - COMPOSITION ET POUVOIR

L'assembl�e g�n�rale constitue le pouvoir souverain de la soci�t�.

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les associ�s.

Chaque part donne droit � une voix.

Les d�cisions prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les associ�s, m�me pour les absents ou

dissidents.

L'assembl�e est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'Administration ou, � d�faut, par un vice-pr�sident

ou, � d�faut, par un administrateur d�l�gu�, ou, � d�faut encore, par le plus �g� des administrateurs. Le

Pr�sident d�signe ie secr�taire,

L'assembl�e choisit deux scrutateurs parmi les associ�s si ceux-ci sont au minimum 5.

Les administrateurs pr�sents compl�tent le bureau.

ARTICLE 22 REUNIONS

L'Assembl�e g�n�rale se r�unit de plein droit � son si�ge social dans un d�lai de six mois suivant la

cl�ture des comptes et au plus tard le troisi�me mardi du mois de juin � 19 heures, sous r�serve d'autres lieux,

jour et heure fix�s par le Conseil d'administration,

c=, r~ Tout associ� peut se faire repr�senter � rassembl�e g�n�rale par un fond� de pouvoir, pourvu que celui-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/02/2014 - Annexes du Moniteur belge ci soit lui-m�me associ�.

ARTICLE 23 CONVOCATIONS

L'assembl�e g�n�rale se r�unit sur convocation du conseil d'administration, adress�e quinze jours au

moins avant la date de la r�union, par simple lettre, mail, fax, adress� aux associ�s, dans te respect des

dispositions l�gales.

ARTICLE 24 VOTES

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne sont pas l'ordre du jour. Les d�cisions de

l'assembl�e g�n�rale sont prises � la majorit� pr�sente ou repr�sent�e,

A parit� de voix, le Pr�sident de l'assembl�e a voix pr�pond�rante.

Lorsque les d�lib�rations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticip�e

de la soci�t� l'Assembl�e G�n�rale ne sera valablement constitu�e que si l'objet des modifications propos�es a

�t� sp�cialement indiqu� dans la convocation et si les soci�taires pr�sents ou repr�sent�s repr�sentent au

moins la moiti� du capital social. Toute modification des statuts est valable au % des voix pr�sentes. Les

modifications de l'objet social requi�rent % des voix repr�sent�es,

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assembl�e

g�n�rale d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Sous r�serve des r�gles particulii�res �tablies par les pr�sents statuts, l'assembl�e g�n�rale des associ�s

d�lib�rera suivant les r�gles pr�vues aux articles 531 et suivants du Code des soci�t�s.

ARTICLES 25 ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires peuvent �tre convoqu�es par le Conseil d'Administration

chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige..

L'assembl�e doit �tre convoqu�e si des associ�s repr�sentant au moins un/cinqui�me du capital social

en font la demande.

Dans ce cas, elle doit �tre convoqu�e dans le mois de la r�quisition.

ARTICLE 26 PROCES VERBAUX

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par les

associ�s qui ie demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par deux administrateurs ou un

administrateur d�l�gu�.

ARTICLE 27 EXERCICE SOCIAL ET BILAN

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un d�cembre,

Chaque ann�e, le conseil d'administration dressera l'inventaire et �tablira les comptes annuels. Ceux-ci

comprennent le bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'annexe. Les amortissements n�cessaires doivent �tre

faits, le tout conform�ment � la loi.

L'Assembl�e G�n�rale annuelle entend, le cas �ch�ant, le rapport de gestion et, le cas �ch�ant, celui des

commissaires ou des associ�s charg�s du contr�le et statue sur l'adoption des comptes annuels de la soci�t�.

Apr�s l'adoption du bilan, l'Assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux

administrateurs et, le cas �ch�ant, aux commissaires ou aux associ�s charg�s du contr�le.

ARTICLE 28 AFFECTATION DU R�SULTAT

Sur le r�sultat tel qu'il r�sulte des comptes annuels arr�t�s par le conseil d'administration, il est pr�lev� au

moins cinq pour cent pour constituer la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds

de r�serve atteint un/dixi�me du capital social; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'Assembl�e G�n�rale statuant � la majorit� des voix, sur

proposition du conseil d'administration.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'Il

r�sulte des comptes annuels est, ou deviendrait � ia suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital

lib�r�, augment� de toutes r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, d�duction faite des provisions et

dettes,

Pour la distribution de dividendes et tanti�mes, l'actif net ne peut comprendre:

1C le montant non encore amorti des frais d'�tablissement;

2C sauf cas exceptionnel � mentionner et � justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non

encore amorti des frais de recherche et de d�veloppement.

Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit �tre restitu�e par !e b�n�ficiaire de cette

de cette distribution si la soci�t� prouve que les b�n�ficiaires connaissaient l'irr�gularit� des distributions faites

en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

ARTICLE 28 BIS ACOMPTE SUR DIVIDENDES

Le Conseil d'administration peut d�cider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes � imputer sur le

dividende qui sera distribu� sur les r�sultats de l'exercice conform�ment � l'article 618 du Code des soci�t�s.

ARTICLE 29 REGLEMENT D'ORDRE INT�RIEUR

Le r�glement d'ordre int�rieur peut, dans les limites des prescriptions l�gales et statutaires, pr�voir toutes

les dispositions concernant l'ex�cution des pr�sents statuts et le r�glement des affaires sociales.

Il peut notamment imposer aux associ�s et � leurs ayants droit toutes obligations requises dans l'int�r�t

de ia soci�t�.

e~, Des dispositions p�nales notamment des amendes ne d�passant pas vingt-cinq euros par infraction, ainsi que la suspension des droits et avantages sociaux peuvent �tre pr�vus par le r�glement d'ordre int�rieur pour assurer l'ex�cution de ses prescriptions et celles des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/02/2014 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 30 ARBITRAGE

Sauf l'exclusion, toutes les contestations ou litiges qui pourraient survenir entre les associ�s en fonction, d�missionnaires ou exclus sont vid�s par voie d'arbitrage.

ARTICLE 31 DROiT COMMUN

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives du Cod des soci�t�s seront cens�es non �crites.

Toutes les dispositions de ce code non contraires aux pr�sents statuts et qui ne sont pas reprises aux pr�sentes y seront r�put�es inscrites de plein droit.

En cas de d�c�s, de faillite, de d�confiture ou d'interdiction d'un associ�, ses h�ritiers, cr�anciers, repr�sentants ou ayants droit, ne pourront provoquer fa liquidation de la soci�t�, requ�rir aucune apposition de scell�s, faire aucune saisie ou opposition sur les biens ou valeurs de la soci�t�.

Les cr�anciers personnels de l'associ� ne peuvent saisir que les int�r�ts et dividendes lui revenant et ta part qui lui sera attribu�e � la dissolution de la soci�t�.

ARTICLE 32 LIQUIDATION

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'op�rera par les soins de liquidateur(s) nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale.

A d�faut de pareille nomination, la liquidation s'op�rera par les soins des administrateurs en fonction, formant un coll�ge. Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186 et suivants du Code des soci�t�s.

L'assembl�e d�terminera, le cas �ch�ant, les �moluments des liquidateurs.

Chaque ann�e le(s) liquidateur(s) soumettront � l'assembl�e g�n�rale les r�sultats de la liquidation avec l'indication des causes qui ont emp�ch� celle-ci d'�tre termin�e.

L'assembl�e se r�unira sur convocation et sous la pr�sidence du liquidateur ou de l'un d'eux, conform�ment atix dispositions des pr�sents statuts.

Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net servira d'abord � rembourser le montant du capital lib�r�.

Si toutes tes parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts sociales lib�r�es dans un proportion sup�rieure. Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts sociales.

ARTICLE 33 ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent �tre lui �tre valablement faites.

A d�faut d'autre �lection de domicile, les associ�s seront cens�s avoir fait �lection de domicile au domicile indiqu� dans le registre des associ�s.

ARTICLE 37 DISPOSITION GENERALE

Les dispositions des pr�sents statuts qui violeraient une r�gle l�gale imp�rative sont r�putes non �crites, sans que cette irr�gularit� affecte les autres dispositions statutaires.

TITRE IX -- SOUSCRIPTIONS LIBERAT!ONS

Les cent parts sociales, lib�r�es � concurrence d'un tiers, repr�sentant ie capital initial vis� � l'article 5 des pr�sents statuts sont souscrites par les comparants au pair de leur valeur nominale comme suit

- par la SA ALTERNATIVE GREEN, repr�sent�e comme dit ci-dessus, pour nonante-huit parts sociales (98) pour un montant total de 18.228 � , et lib�r�es � concurrence donc de 6.076 � ;

- par Monsieur VAN MARCKE Luc, pr�nomm�, pour une (1) part sociale pour un montant total de 186 � , et lib�r�e � concurrence donc de 62 � ;

- par Madame COPPENS Marfeen, pr�nomm�e, pour une (1) part sociale pour un montant total de 186 � , et lib�r�e � concurrence donc de 62 E.

Par cons�quent, il se trouve d�s � pr�sent � la disposition de la soci�t� une somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR), laquelle a �t� vers�e par les parties sur ie compte num�ro BE36,0017.1783.9381 ouvert aupr�s de la banque BNP PARIBAS FORTIS de Neufchateau, au nom de la soci�t� en formation, ainsi qu'il r�sulte d'une attestation d�livr�e le 22 janvier 2014, laquelle restera annex�e aux pr�sentes.

PLAN FINANCIER

Les comparants Nous ont remis en leur qualit� de fondateurs le plan financier de la soci�t� dans lequel ils justifient le montant du capital social, en application de l'article 215 du Code des Soci�t�s. Ce document sera laiss� en d�p�t au dossier du notaire soussign�.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Tous les comparants, r�unis en assembl�e g�n�rale, d�cident compl�mentairement de fixer le nombre primitif des administrateurs, de proc�der � leur nomination et de fixer leur r�mun�ration et �moluments, de proc�der � la d�signation des associ�s charg�s du contr�le, ainsi que fa cl�ture du premier exercice social et le d�but des activit�s de la soci�t�,

A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide :

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet 13 - Suite

1. ADMINISTRATEURS.

Le nombre des administrateurs est fix� � quatre (4).

Sont appel�s � ces fonctions ;

1. Monsieur DELVILLE Bernard Freddy Jean-Marie, n� � Bouillon le 21 octobre 1945, domicili� � Houyet (5560 Mesnil-Eglise), rue du Monument 1.

2. Monsieur REMY Benoit Marie Ghislain, n� � Namur le 17 mai 1964, domicili� � Houyet (5560 Finevaux), Maisoncelles 1.

3. Monsieur VAN MARCKE Luc, pr�nomm�.

4. Madame COPPENS Marleen, pr�nomm�e.

Lesquels d�clarent accepter. Le mandat des administrateurs ainsi nomm�s est gratuit, sauf d�cision

contraire de l'assembl�e g�n�rale.

2. CONTROLE.

Sont charg�s du contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et des op�rations � constater dans les comptes annuels, pour une p�riode de trois ans, la ou les personnes qui seront d�sign�es � cet effet par l'assembl�e g�n�rale.

3. CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commence ce jour et se cl�turera le 31 d�cembre 215.

4. PREMIERE ASSEMBLEE ANNUELLE.

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle est fix�e en 2016.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Et, � l'instant, les administrateurs se sont r�unis en conseil et ont proc�d� � la nomination des

administrateurs-d�l�gu�s et Pr�sident du Conseil d'administration et ont d�cid� de reprendre, conform�ment �

l'article 60 du Code des soci�t�s, les engagements pris pour la soci�t� en formation.

A l'unanimit�, le Conseil a d�cid� d'appeler aux fonctions;

-d'administrateur d�l�gu�:

Monsieur Bernard DELVILLE, pr�nomm�.

- Pr�sident du Conseil d'Administration

Monsieur Luc VAN MARCKE, pr�nomm�.

Les mandats de Pr�sident et d'Administrateurs sont gratuits, sauf d�cision contraire de l'assembl�e

g�n�rale.

Reprise d'engagement (article 60 du Code des soci�t�s)

Les fondateurs et le Conseil d'administration d�cident, conform�ment � l'article 60 du Code des soci�t�s, de '

reprendre tous les engagements contract�s au nom de la pr�sente soci�t�, alors en formation, par Monsieur

Bernard DELVILLE et Monsieur Benoit REMY depuis te 1er ao�t 2013 notamment et en particulier : la demande

et l'inscription pour l'aide � l'investissement par la R�gion Wallonne.

En cons�quence, le signataire de cet engagement est d�gag� de toute responsabilit� du chef de la

conclusion de ces engagements.

Les r�solutions adopt�es par l'assembl�e g�n�rale et le Conseil d'administration sortiront leurs effets du jour

du d�p�t d'un extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� �

son si�ge social.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(d�p�t simultan� d'une exp�dition )

"D�livr� avant enregistrement � la seule fin de d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005,

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

Biji�ga� bij Wdll�igikli Srf �fsIT�d"- T0702721n4 - Annexes du 1Vl6nit u b�Tg�

~

Mentionner sur la derni�re page du Volet S Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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