WILMETRANS

Société anonyme


Dénomination : WILMETRANS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 434.570.094

Publication

29/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 11.03.2014, DPT 22.04.2014 14096-0296-038
21/05/2013
ÿþMotl 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

i 11 111







utw3St_ AU Gtitt" irt tiu TRIBUNAL

DE COMMENCE DE NAMUR

0 8 MAI 2013

lPeeereffier

:e

N°d'entreprise : 0434570094

Dénomination

(en entier) : WILMETRANS

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : Chemin de La Vieille Sambre 63 - 5020 Malonne

Objet de l'acte : Nomination administrateurs

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 12/03/2013

Le Président constate que les mandats de l'ensemble des membres du conseil d'administration sont à échéance et qu'il y a donc lieu de reconduire leur mandat.

L'Assemblée propose donc de nommer pour une période de six ans prenant fin lors de l'assemblée générale ordinaire de 2019 :

-La SA C.LN., N`bntr. 0425043904, dont le siège social est sis chemin de La Vieille Sambre 63 à 5020

Matonne, ici représentée par Monsieur Jacques Wilmet, représentant permanent

- Monsieur Pierre Wilmet, NN 57.0728-003-15, demeurant chaussée de Dinant 102 à 5170 Profondeville,

- La SA SOHOW, N`bntr, 0842064819, dont le siège socle I est sis chemin de La Vieille Sambre 63 à 5020

Matonne, ici représentée par Monsieur Geoffrey Abras, représentant permanent.

Ceux-ci acceptent le mandat qui leur est confié.

Les membres du Conseil également présents se réunissent et décident de nommer la SA C.I.N. en tant qu'Administrateur-délégué et Président du Conseil.

Pierre Wilmet

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

02/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 12.03.2013, DPT 25.04.2013 13099-0042-035
08/11/2012
ÿþtri!'

Riad 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de ['acte au greffe,

DÉPOSE AU GREFFE 4U TRIBUNAL

DE COMMERCE UL lvimi

26 -10- ffi2

Pour le Greffier, Greffe

II il 11111111

*12182107*

le

N°d'entreprise : 0434570094

Dénomination

(en entier} : WILMETRANS

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : Chemin de La Vieille Sambre 63 - 5020 Malonne

Obiet de l'acte : Démission-nomination administrateurs

Nomination commissaire aux comptes

Extriat du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 26 septembre 2012

L'Assemblée aborde l'ordre du jour et, après délibération, les résolutions suivantes sont adoptées à l'unanimité :

Madame Catherine Wilmet ayant fait part de sa décision de se retirer de la gestion de la société pour des raisons personnelles, l'Assemblée accepte sa démission et propose de nommer en remplacement :

- La SA SOHOW, N°entr. 0842.064.819, dont le siège social est sis chemin de La Vieille Sambre 63 à 5020 Malonne. La SA SOHOW sera représentée par Geoffrey Abras en tant que représentant permanent.

Celle-ci accepte le mandat qui lui est confié. Son mandat qui- pourra être rémunéré viendra à échéance lors de l'Assemblée Générale ordinaire de 2017, en même temps que celui des autres administrateurs,

La société « André Preud'homme & Cie Réviseurs d'Entreprises » Société civile sous forme de SPRL, n'entr. 0473.196.682, n'agrément IRE B 00430, dont le siège social est sis Chemin des Collets 46 à 5100 Wépion, ici représentée par André Preud'homme, est nommée commissaire aux comptes, pour un terme de trois ans, soit pour les exercices prenant fin au 3010912012, 30/09/2013 et 30/09/2014.

La rémunération du commissaire aux comptes est fixée, par année de révision, à 3500 ¬ hors tva pour le contrôle des comptes sociaux.

Ces résolutions sont acceptées à l'unanimité et prennent effet immédiatement.

Pour CIN SA, administrateur-délégué,

J. Wilmet

Représentant permanent

mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/03/2012
ÿþMod POF 11,1

t r

T

oÿ>_ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Rd Mc

b

d



*12060817*







DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

la 12 MARS 2012

Pr le areffite,

N° d'entreprise : 0434.570.094

Dénomination (en entier): WILMETRANS

(en abrégé):

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 5020 Malonne, Chemin de la Vieille Sambre, 63 (adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Modification

idD D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme

e « WILMETRANS », dont le siège social est établi à 5020 Malonne, Chemin de la Vieille Sambre, numéro 63, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Namur, dressé par le Notaire Louis JADOUL, associé à la résidence de Namur (Bouge), en date du vingt-deux décembre deux mille onze, il ressort que les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité :

e PREMIERE RESOLUTION  CONVERSION DES ACTIONS

L'assemblée a décidé de convertir les actions au porteur en actions nominatives ou dématérialisées.

L'assemblée a décidé de modifier l'article 11 des statuts en ce sens

Les comparants ont déposé sur le bureau le registre des actions nominatives qui mentionnent déjà la

conversion des titres au porteur en actions nominatives à la date du trois juin deux mille quatre. Le

notaire soussigné a attesté donc la réalisation de la conversion.

DEUXIEME RESOLUTION  ADAPTATION DES STATUTS

L'assemblée a décidé d'adapter l'article 11 des statuts suite à la résolution qui précède, en

eremplaçant le texte actuel par le texte suivant :

« Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés,

'04 Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de

" son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation. Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de

" titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres, »

Il sera tenu compte de cette modification lors de la coordination des statuts,

TROISIEME RESOLUTION  MODIFICATION DE l'EXERCICE SOCIAL

L'assemblée générale a décidé de modifier les dates d'exercice social pour que celui-ci commence le

premier octobre de chaque année pour se terminer le trente septembre de l'année suivante.

;cà L'assemblée a décidé de modifier la date d'assemblée générale et de la fixer le deuxième mardi du

mois de mars à dix-sept heures, au siège social ou à un autre endroit indiqué dans les convocations,

OUATRIEME RESOLUTION  MODIFICATION DES STATUTS

Suite à la résolution qui précède,

L'assemblée a décidé de remplacer la première phrase de l'article 17 des statuts sociaux par la phrase

pq suivante

«L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et se termine le trente septembre

de l'année suivantes. ».

L'assemblée a décidé également de remplacer la première phrase de l'article 14 des statuts sociaux

pour le remplacer par le texte suivant :

«L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième mardi de mars à dix-sept heures au siège

social ou à un autre endroit indiqué dans la convocation »

{Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers_

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.

CINQUIEME RESOLUTION  ACTUALISATION ET COORDINATION DE STATUTS.

L'assemblée a décidé de refondre les statuts de la société pour les mettre en concordance :

- avec les décisions intervenues ci-avant ;

- avec le code des sociétés.

En conséquence, l'assemblée a décidé de remplacer les statuts par le texte suivant :

CHAP_ITREJ - CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE UN : FORME - DENOMINATION

La société adopte la forme anonyme; elle est dénommée « WILMETRANS ».

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de

commandes, et autres documents émanant de la société, être précédé ou suivie immédiatement de la

mention « société anonyme » ou des initiales « SA ».

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 5020 Namur/Malonne, chemin de la Vieille Sambre, 63 dans le ressort du Tribunal de Commerce de Namur.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par décision du Conseil d'Administration, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, bureaux et agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL

La société a pour objet toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la récupération et à la manutention de métaux ferreux et non ferreux.

La société peut agir pour elle-même et/ou pour compte des tiers et/ou avec ceux-ci.

Elle peut généralement faire toutes opérations commerciales ou civiles, industrielles, financières, mobilières et/ou immobilières, ou autres se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en développer la réalisation. La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes participations, d'interventions financières, ou de toute autre manière et sous quelque forme, dans toutes entreprises, associations ou sociétés, existantes ou à constituer, dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation, l'extension et/ou le développement de tout ou partie de son objet social, le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à favoriser l'écoulement de ses produits.

La société peut réaliser son objet en Belgique et à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

La société a pour objet le transport national et international de marchandises diverses, par voie terrestre, aérienne ou maritime, pour compte propre ou compte de tiers.

Elle a également pour objet, la location de véhicules utilitaires.

La société pourra également effectuer des déménagements.

Elle pourra accepter tout mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur auprès de sociétés tierces, assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature similaire, propres à développer les activités de la société.

Elle pourra fournir toute prestation de conseil à titre de gestion industrielle, commerciale, financière ou autre, soit à des sociétés dans lesquelles elle s'intéresse, soit à des sociétés tierces.

Elle pourra acquérir, vendre, construire, entretenir, lotir, gérer ou louer tous biens immeubles pour compte propre, seule ou en participation.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.

ARTICLE QUATRE : DUREE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut, à tout moment, être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

CHAPITRE Il -FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à cent mille euros (100.000 EUR) représenté par deux cent cinquante (250)

actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/deux cent cinquantième

(1/250ème) de l'avoir social.

Il a été entièrement souscrit et libéré.

ARTICLE SIX : AUGMENTATION DE CAPITAL

Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, délibérant comme pour une modification aux statuts.

Il est toutefois interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre augmentation du capital.

Lors de toute augmentation du capital, le conseil d'administration fixe le taux et les conditions d'émission des actions nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même.

En cas d'émission d'actions sans mention de valeur nominale, en dessous du pair comptable des actions existantes, la convocation à l'assemblée générale doit le mentionner expressément.

En cas d'augmentation de capital avec prime d'émission, cette prime doit être intégralement libérée à la souscription.

En cas d'augmentation du capital social par apport en numéraire, les titulaires d'obligations convertibles ou assorties d'un droit de souscription peuvent nonobstant toute disposition contraire des conditions d'émission, obtenir la conversion de leurs titres ou exercer leur droit de souscription et participer éventuellement à la nouvelle émission en qualité d'actionnaires, dans la mesure où ce droit appartient aux actionnaires anciens.

ARTICLE SEPT : DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE En cas d'augmentation du capital par souscription en espèces, les actions sont offertes par préférence aux propriétaires d'actions, au prorata du nombre de leurs titres, au jour de l'émission, moyennant observation des prescriptions légales.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale ou par le conseil d'administration si l'augmentation du capital se fait dans le cadre du capital autorisé,

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis publié huit jours au moins avant cette ouverture aux Annexes du Moniteur belge, dans un organe de presse de diffusion nationale et dans un organe de presse régional du siège de la société, La publication de cet avis peut toutefois être omise lorsque toutes les actions de la société sont nominatives. Dans ce cas, le contenu de l'avis doit être porté à la connaissance des actionnaires par lettre recommandée.

L'assemblée décide si le non-usage total ou partiel par un actionnaire de son droit de souscription préférentielle a, ou non, pour effet d'accroître la part proportionnelle des autres actionnaires.

Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la faculté de passer, aux clauses et conditions qu'il avise, avec tous tiers des conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des actions à émettre.

ARTICLE HUIT : APPEL DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration, moyennant préavis de trois mois par lettre recommandée.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire racheter ses actions par un ou plusieurs autres

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

actionnaires possédant des actions de la même catégorie ou à leur défaut par des actionnaires de l'autre catégorie.

Le prix de rachat est celui fixé chaque année par l'assemblée générale annuelle pour la cession des actions.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été faits est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

ARTICLE NEUF : AMORTISSEMENT DU CAPITAL

Le capital social peut être amorti sans être réduit, par remboursement aux titres représentatifs de ce

capital, d'une partie des bénéfices distribuables en vertu des articles 615 et 617 du Code des sociétés.

ARTICLE DIX : REDUCTION DU CAPITAL

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l'assemblée générale, dans les conditions requises pour les modifications aux statuts moyennant traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques. Le cas échéant, il est fait application de l'article 560 du Code des sociétés.

Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.

C.kfAP.ITREITI - DES D

ARTICLE ONZE : NATURE DES TITRES

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de

son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de

titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

ARTICLE DOUZE : DROIT DE PREEMPTION  DROIT DE SUITE

A. Droit de préemption :

Sauf en cas de succession, de liquidation de la communauté de biens entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, toutes cessions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à un droit de préemption au profit des autres actionnaires, organisé comme suit.

L'actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions doit notifier au conseil d'administration, par lettre recommandée, par téléfax ou par télex, en précisant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, l'identité du candidat cessionnaire, le prix ainsi que toutes les autres conditions de la cession projetée.

Dans les huit jours de la réception de la notification du projet de cession, le conseil d'administration doit en informer tous les actionnaires par lettre recommandée, en reproduisant fidèlement et complètement toutes les indications mentionnées dans la notification émanant de l'actionnaire cédant.

Les actionnaires peuvent exercer le droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi de la notification visée à l'alinéa précédent, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir. Cette information sera effectuée par lettre recommandée à la poste.

Les actionnaires peuvent également, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit.

L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation exprès du droit de préemption. Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions seront prioritairement attribuées aux actionnaires au prorata de leur participation dans le capital social.

Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions mises en vente, le cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers candidat cessionnaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

En cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 1854 du Code civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente. L'actionnaire qui se porte acquéreur des actions d'un autre actionnaire, en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix. Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale,

Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la société.

B. Droit de suite :

Toute cession d'actions au profit d'un tiers non actionnaire entraîne également au profit des autres actionnaires n'ayant pas exercé le droit de préemption visé au A. du présent article un droit de vendre leurs actions à l'actionnaire vendeur ou au candidat cessionnaire, organisé comme suit. Le droit de vendre est ci-après dénommé "droit de suite".

Les actionnaires ayant renoncé expressément ou tacitement à l'exercice de leur droit de préemption, peuvent exercer leur droit de suite en le notifiant au plus tard dans les quinze jours de la renonciation à l'exercice du droit de préemption.

Les actionnaires peuvent également, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à Iexercice de Ieur droit.

L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de suite.

Les actionnaires ne pourront exercer leur droit de suite que sur une proportion des actions qu'ils détiennent égale à la proportion que représentent les actions faisant l'objet du projet de cession par rapport au nombre total d'actions détenues par I'actionnaire cédant.

En cas d'exercice du droit de suite, les actions sont acquises au prix offert par le tiers de bonne foi ou, en cas de contestation sur ce prix ou si la cession projetée devait s'effectuer pour une contrepartie ne consistant pas entièrement en une somme d'argent (notamment en cas d'échange ou d'apport par la Société), au prix ou, le cas échéant, pour la contrepartie, à déterminer dans les trente jours de sa saisine par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord sur I'expert, par le président du Tribunal de commerce compétent de l'arrondissement du siège social statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.

Au cas où le prix fixé par l'expert ne satisfait pas l'actionnaire bénéficiant du droit de vendre, ce dernier peut renoncer à la cession des actions en notifiant son intention au conseil d'administration au plus tard le huitième jour à compter de la notification de la détermination du prix par l'expert. Le transfert de propriété des actions et le paiement du prix de vente interviendront simultanément et au plus tard soit le quinzième jour suivant la réception de la notification à la partie cédante, soit le quinzième jour à compter de la notification de la détermination du prix ou de la contrepartie par l'expert.

Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par télécopies confirmées par lettres recommandées à la poste avec accusé de réception, les délais commençant à courir à partir de la date de l'accusé de réception postal,

Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la société.

A défaut pour le cédant de procéder à la cession projetée au candidat-cessionnaire et aux conditions notifiées dans un délai de deux mois à dater de la renonciation expresse ou tacite au droit de suite, la procédure décrite au présent article B devra à nouveau être mise en ceuvre.

ARTICLE TREIZE : INDIVISIBILITE DES TITRES

Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société.

Si une action appartient à plusieurs personnes ou si une action est démembrée entre un usufruitier et

un nu-propriétaire, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une

personne soit désignée comme étant, à l'égard de la société, propriétaire de l'action.

ARTICLE QUATORZE : AYANTS CAUSE

Les droits et obligations attachés aux actions les suivent en quelques mains qu'elles passent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les créanciers, héritiers, légataires ou ayants droit d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de l'assemblée générale.

ARTICLE QUINZE : OBLIGATIONS

La société peut, à tout moment, par décision du conseil d'administration, qui détermine les conditions

de l'émission, émettre des obligations avec ou sans garantie hypothécaire.

Les obligations convertibles ou avec droit de souscription, ne peuvent être émises qu'en vertu d'une

décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Les obligations au porteur sont valablement signées par deux administrateurs. Ces signatures peuvent

être remplacées par des griffes.

CHAPITRE IV

ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES

ARTICLE SEIZE

ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES

La société peut acquérir ses propres actions par voie d'échange ou d'achat ou les prendre en gage,

conformément aux articles 620 et suivants du Code des sociétés.

CHAPITRE V - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE DIX-SEPT : CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, en tout temps révocables par elle. Ils sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires. Dans ce cas, la disposition statutaire octroyant une voix prépondérante au président du conseil d'administration cesse de plein droit de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

ARTICLE DIX-HUIT : VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite de décès, démission ou toute autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

La première assemblée générale qui suit pareille nomination procède au remplacement. L'administrateur désigné dans ces conditions est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE DIX-NEUF : PRESIDENCE

Le conseil d'administration peut élire un président parmi ses membres.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE VINGT : REUNIONS

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les convocations sont, sauf cas d'urgence, à justifier dans le procès-verbal de la réunion, faites par lettres recommandées à la poste, au moins quinze jours francs avant la date de l'assemblée, et mentionnent l'ordre du jour.

Les convocations ne sont pas nécessaires si tous les administrateurs consentent à tenir une réunion. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

ARTICLE VINGT ET UN : DELIBERATIONS DU CONSEIL

D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur peut donner, par écrit ou par tout moyen de communication ayant pour support un document écrit, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé présent.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la simple majorité des voix.

En cas de partage, la voix du président du conseil est prépondérante.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit, Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels. L'administrateur qui a un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, est tenu de respecter le prescrit de l'article 523 du Code des sociétés.

ARTICLE VINGT-DEUX : PROCES-VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans les procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Il sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations y sont annexées.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil, par

l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs conjointement.

ARTICLE VINGT-TROIS : POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la

réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE VINGT-QUATRE : GESTION JOURNALIERE

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué.

Le conseil d'administration et l'administrateur-délégué, dans le cadre de leur gestion, peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de leur choix.

Le conseil peut en outre confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires sociales, à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, choisis hors ou dans son sein.

Il fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables, à imputer sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.

ARTICLE VINGT-CINQ : INDEMNITES

L'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat des administrateurs sera rémunéré

par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.

ARTICLE VINGT-SIX

REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée dans tous actes, y compris ceux où intervient un officier public ou un

officier ministériel :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

' - soit par deux administrateurs agissant conjointement, ou par un administrateur-délégué dûment

autorisé à cette fm par décision du conseil d'administration;

- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant

ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil

d' administration,

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux, dans les limites de leurs

mandats.

La société est représentée en justice soit par le président du conseil d'administration, soit par son

administrateur-délégué.

ARTICLE VINGT-SEPT : REPRESENTATION A L'ETRANGER

La société pourra être représentée à l'étranger soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur ou par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d'administration.

Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces pays.

ARTICLE VINGT-HUIT : CONTROLE

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y

a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire.

ARTICLE VINGT-NEUF

COMMISSAIRES - NOMINATION ET REMPLACEMENT

A défaut de commissaire ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilité d'exercer

leurs fonctions, le conseil d'administration doit convoquer immédiatement l'assemblée générale aux

fins de pourvoir à leur nomination ou à leur remplacement.

ARTICLE TRENTE : POUVOIRS DES COMMISSAIRES Les pouvoirs des commissaires sont ceux leur conférés par le Code des sociétés.

CHAPITRE- LES ASSE,MBLEE. C'FNF.RALE

ARTICLE TRENTE ET UN : COMPOSITION ET POUVOIRS L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente tous les actionnaires et se compose des propriétaires d'actions, qui ont le droit de voter.

Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents et les dissidents.

ARTICLE TRENTE DEUX : REUNIONS DE L'ASSEMBLEE

GENERALE

L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième mardi du mois de mars à dix-sept heures, au siège social ou à un autre endroit indiqué dans les convocations.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que des actionnaires représentant un/cinquième du capital le demandent. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent en Belgique, à l'endroit indiqué dans les convocations.

ARTICLE TRENTE-TROIS : CONVOCATIONS

L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil

d'administration.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées à la poste,

envoyées aux actionnaires, au moins quinze jours avant la date fixée pour l'assemblée.

R ~ l

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE TRENTE-QUATRE

ADMISSION A L'ASSEMBLEE - REPRESENTATION

Tout propriétaire d'actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs,

pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire, et qu'il ait accompli les formalités requises pour être

admis à l'assemblée.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire, non-actionnaire.

Les mineurs, les interdits ou autres incapables agiront par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les débiteurs et créanciers gagistes, doivent

se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Les propriétaires d'actions nominatives doivent, dans le délai de cinq jours francs avant l'assemblée

générale, informer par un écrit (lettre ou procuration), le conseil d'administration, de leur intention

d'assister à l'assemblée, et indiquer le nombre des titres pour lesquels ils entendent prendre part au

vote.

ARTICLE TRENTE-CINQ : PRESIDENCE - BUREAU

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou à son défaut,

par l'administrateur-délégué, ou à son défaut, par le plus âgé des administrateurs.

Le président désigne le secrétaire et l'assemblée choisit deux scrutateurs parmi ses membres.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE TRENTE-SIX : PROROGATION

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire peut être, séance tenante, prorogée à trois

semaines par le bureau composé comme il est dit ci-dessus, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les

comptes annuels.

Cette prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la seconde.

Celle-ci statue définitivement.

ARTICLE TRENTE-SEPT : DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales en vigueur.

En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres actions, le droit de vote y

attaché est suspendu.

ARTICLE TRENTE-HUIT

DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Aucune assemblée générale ne peut délibérer sur les objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Sauf dans les cas où la loi prévoit un quorum de présence et une majorité spécifique, les décisions sont prises à la majorité des voix émises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée. Une liste de présence indiquant le nom ou la dénomination sociale des actionnaires et le nombre des actions qu'ils possèdent est signée par chacun d'eux ou par leurs représentants, avant d'entrer en séance.

MAJORITE SPECIALE

Lorsque I'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, et, en général, de toutes modifications aux statuts, il y a lieu de se référer à la loi, qui prévoit des formalités spéciales, une majorité spéciale, et la réunion de la moitié au moins du capital social.

ARTICLE TRENTE-NEUF : PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les

actionnaires qui le demandent.

Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

CHAPITRE VII - ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE QUARANTE : EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de l'année suivante.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et le conseil d'administration dresse l'inventaire et les

comptes annuels, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE QUARANTE ET UN : PUBLICITE DES COMPTES

ANNUELS

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels, ainsi que les documents prévus par l'article 100 du Code des sociétés, sont déposés à la Banque Nationale.

ARTICLE QUARANTE-DEUX : DISTRIBUTION

Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales en la matière.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour former la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint un/dixième du capital social.

Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée, qui, chaque année, décide, sur proposition du conseil

d'administration, de son affectation,

ARTICLE QUARANTE-TROIS : PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, en se conformant aux dispositions légales, le paiement d'acomptes sur dividendes, par prélèvement sur les bénéfices de l'exercice en cours, payables en espèces ou sous toute autre forme. Il fixe le montant des acomptes et la date de leur paiement. Ce bénéfice se calcule sur les résultats réalisés au cours de l'exercice, le cas échéant réduit de la perte reportée, et de la proposition des réserves légales ou statutaires à constituer en fin d'exercice, ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion des réserves existantes.

CHANTRE VIII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE QUARANTE-QUATRE : PERTE DU CAPITAL

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois à dater de la constatation de la perte, aux fins de délibérer sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Cette assemblée délibérera dans les formes prescrites pour la modification des statuts.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital souscrit, les mêmes règles sont à observer, mais la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

ARTICLE QUARANTE-CINQ : REUNION DE TOUS LES TITRES

La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul actionnaire n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.

Si, dans un délai de un an, la société n'est pas dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel actionnaire, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de tous les engagements de la société, contractés depuis la réunion de tous les titres.

ARTICLE QUARANTE-SIX : LIOUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par

l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, par les soins du conseil d'administration en

fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

L'assemblée générale détermine les pouvoirs des liquidateurs et, le cas échéant, leurs émoluments.

ARTICLE QUARANTE-SEPT : REPARTITION

1 "

Réservé au , Moniteur belge

Volet B - Suite

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant Iibéré et non amorti des actions,

Si Ies actions ne sont pas toutes Iibérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à des répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation, et rétablissent l'équilibre en mettant Ies actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à , charge des actions libérées dans une moindre proportion, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure,.

Le solde est réparti entre toutes les actions.

CHAPITRE IX - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE QUARANTE-HUIT : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile en Belgique, sinon il est censé avoir fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent être valablement faites.

ARTICLE QUARANTE-NEUF : COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société, et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE CINQUANTE : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont

réputées inscrites dans le présent acte, et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi

sont censées non écrites.

OUATRIEME RÉSOLUTION  DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'assemblée a décidé que l'exercice social actuel qui a débuté le premier janvier deux mille onze est

prolongé jusqu'au trente septembre deux mille douze,

En outre, l'assemblée a décidé que la prochaine assemblée générale ordinaire aura lieu en mars deux

miIle treize.

CINOUIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assemblée a décidé de conférer au conseil d'administration tous pouvoirs pour l'exécution des

résolutions qui précèdent,

Pour extraits analytiques conformes aux fins de publication au Moniteur belge, signé Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire associé

Déposés en même temps

l'expédition de l'acte,

- les statuts coordonnés.

Bijlagen bij-het$elgisch Staatsblaá = 22t03/2012 _ Annexes du Muniteur betgu

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 13.05.2011, DPT 12.08.2011 11403-0155-017
27/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 14.05.2010, DPT 20.08.2010 10439-0145-017
17/04/2015
ÿþMod 2.1

D.

Fe14.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

i

II

II

Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège - division Namur

le 0 7 AVR. ne

Pour !AMI-

.,

N° d'entreprise : 0434570094

Dénomination

(en entier) : WILMETRANS

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : Chemin de La Vieille Sambre 63 - 5020 Malonne

Objet de Pacte : Nomination commissaire aux comptes

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 10 mars 2015

Les mandats des administrateurs n'arriveront à échéance qu'en 2019, il n'y a donc aucune nomination à prévoir cette année.

Par contre, le mandat du commissaire-réviseur étant également à échéance, il y a lieu de pouvoir à son remplacement.

L'Assemblée a analysé avec l'aide du Conseil d'Administration les différentes propositions reçues et décide de nommer, pour un nouveau terme de 3 ans, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire à tenir en 2018

La SPRL ANDRE PREUD'HOMME & Cie dont le siège social est sis chemin des Collets 46 à 5100 Wépion, représentée par la SPRL STEPHAN MOREAUX, Réviseur d'Entreprises, BE 0825.269.961, rue des Hêtres 141 à 6600 Bastogne, elle-même représentée par Stephan Moreaux.

Son mandat sera rémunéré à concurrence de ¬ 3,500 TVA par an, indexés annuellement.

Pour CIN $A, administrateur-délégué,

J. Wilmet

Représentant permanent

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

29/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 08.05.2009, DPT 25.06.2009 09289-0325-017
01/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 09.05.2008, DPT 27.06.2008 08293-0274-016
04/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 11.05.2007, DPT 03.07.2007 07327-0067-016
26/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 13.05.2005, DPT 22.07.2005 05542-3503-016
22/06/2004 : LG164196
15/06/2004 : LG164196
14/04/2004 : LG164196
07/05/2003 : LG164196
30/04/2003 : LG164196
24/05/2002 : LG164196
29/08/2001 : LG164196
19/05/2001 : LG164196
01/01/1989 : LG164196
07/07/1988 : LG164196

Coordonnées
WILMETRANS

Adresse
CHEMIN DE LA VIEILLE SAMBRE 63 5020 MALONNE

Code postal : 5020
Localité : Malonne
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne