21/01/2014
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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe.
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Greffe
N� d'entreprise : 0447.673.410
D�nomination
(en entier) : WYNANTS Guy & Fils
(en abr�g�) :
Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e
Si�ge : 5020 Namur (Flawinne), rue Camille Charrier, 10 A
(adresse compl�te)
Obietlsl de l'acte : CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS DIVISION DES PARTS SOCIALES PAR 10 AUGMENTATION DE CAPITAL MISE EN CONCORDANCE ET REFONTE DES STATUTS - POUVOIRS
D'un acte re�u par Ma�tre Fr�d�ric DUCHATEAU, Notaire associ� � Namur, le 17 d�cembre 2013; enregistr� � Namur, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de fa soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � WYNANTS Guy & Fils �, ayant son si�ge � 5020 Namur (Flawinne), rue Camille Chartier, 10 A, ayant le num�ro d'entreprises 0447.673.410 (RPM Namur), a pris les d�cisions suivantes
PREMIERE RESOLUTION Conversion du capital en euros
L'assembl�e a d�cid� de convertir en euros le capital de la soci�t�, fix� depuis sa constitution � sept cent cinquante mille francs.
Ce capital se chiffre d�sormais � dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 � ).
Les articles 6, 7 et 8 des statuts seront modifi�s apr�s d�lib�ration du point 'augmentation de capital' dont question ci-apr�s.
DEUXIEME RESOLUTION -- Suppression de la valeur nominale des parts sociales
L'assembl�e a d�cid� de supprimer la valeur nominale des parts sociales.
Par cons�quent, l'assembl�e a d�cid� de supprimer aux articles 6 et 7 des statuts les mots � de MILLE FRANCS (1.000) chacune �.
TROISIEME RESOLUTION -- Division des titres
L'assembl�e a d�cid� de diviser les parts sociales repr�sentatives du capital de la soci�t�, chaque part existante �tant remplac�e par dix (10) parts sociales nouvelles.
Le capital est d�sormais repr�sent� par sept mille cinq cents (7.500) parts sociales.
Compte tenu du point qui pr�c�de, l'assembl�e a d�cid� de modifier les articles 6 et 7 des statuts en y rempla�ant les termes 'sept cent cinquante parts sociales' par 'sept mille cinq cents (7.500) parts sociales'. QUATRIEME RESOLUTION: Augmentation du capital social
L'augmentation de capital projet�e est la cons�quence de la distribution d'un dividende int�rimaire d�cid�e lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 13 d�cembre 2013 ; le but de la distribution d'un dividende int�rimaire �tant d'incorporer lesdits dividendes au capital de la soci�t� dans le cadre de l'article 537 du code des imp�ts sur les revenus de 1992, tel que modifi� par la loi programme du 28 juin 2013, afin de b�n�ficier du taux r�duit de pr�compte mobilier de dix pourcent (10 %).
L'assembl�e a d�s lors d�cid� d'augmenter le capital social � concurrence de cent soixante-deux mille euros (162.000,00 � ) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 � ) � cent quatre-vingt mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (180.592,01 � ) par la cr�ation de soixante-cinq mille trois cent vingt-deux (65.322) parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale - ces soixante-cinq mille trois cent vingt-deux (65.322) parts sociales nouvelles sont num�rot�es de 7.501 � 72.822 - par apport en esp�ces � concurrence d'un m�me montant - par les associ�s de la soci�t�, � due concurrence de leur participation actuelle dans le capital de la soci�t�.
Les associ�s ont d�clar� souscrire � ladite augmentation de capital et lib�rer imm�diatement leur'. souscription pour totalit� par des apports en num�raire de cent soixante-deux mille euros (162.000,00 � ) vers�s sur un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t�.
Par cons�quent, il a �t� constat� que l'augmentation de capital �tait effectivement r�alis�e et le capital social port� � cent quatre-vingt mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (180.592,01 � ) repr�sent� par septante-deux mille huit cent vingt-deux (72.822) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge
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CINQUIEME RESOLUTION Modification des statuts pour la mise en concordance de Perfide 6 et
suppression des articles 7 et 8
Le texte de l'article 6 est supprim� et remplac� par le texte suivant ;
�Article 6 :
Le capital social est fix� � cent quatre-vingt mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (180.592,01 � ),
repr�sent� par septante-deux mille huit cent vingt-deux (72.822) parts sociales, sans d�signation de valeur
nominale, num�rot�es de 1 � 72.822 et repr�sentant chacune un/septante-deux mille huit cent vingt-deuxi�me
(1/72,822e) du capital social, �
L'assembl�e a d�cid�, pour les m�mes raisons, de supprimer les articles 7 et 8 des statuts.
La renum�rotation se fera par la refonte des statuts, dont question ci-apr�s.
SIXIEME RESOLUTION -- Mise en concordance des statuts avec le Code des soci�t�s Refonte des
statuts
L'assembl�e a d�cid� d'adapter les statuts � l'euro, au Code des soci�t�s et plus g�n�ralement aux
d�cisions qui pr�c�dent, en arr�tant comme suit tes nouveaux statuts de la soci�t�
STATUTS
Nature d�nomination
Article 1
La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et est d�nomm�e'WYNANTS Guy &
Fils'
Cette d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande
et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie des mots � soci�t� priv�e � responsabilit�
limit�e � ou des initiales � SPRL �. Elle doit, en outre, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social
de la soci�t�, de la mention du num�ro d'entreprise, suivi par l'abr�viation RPM, suivi par l'indication du si�ge
du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social et ses si�ges d'exploitation.
Si�ge
Article 2
Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 5020 Namur (Flawinne), rue Camille Charlier, 10 A.
Il peut �tre d�plac� en tout autre lieu en Belgique par simple d�cision de la g�rance, qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte si ce transfert n'entra�ne pas
changement de langue.
La soci�t� peut aussi, sur simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs ou d'exploitation,
agences, ateliers, d�p�ts et succursales, partout o� elle le juge utile, en Belgique ou � l'�tranger.
Objet
Article 3 - -
La soci�t� a pour objet toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement aux travaux de
charpentes, toitures, chauffage, plomberie, sanitaire, �lectricit�, carrelage, plafonnage, menuiserie, et en
g�n�ral tous travaux du b�timent.
La soci�t� pourra, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles,
financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui
seraient de nature � en faciliter la r�alisation, directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, pour
son compte propre ou pour compte de tiers.
La soci�t� pourra notamment s'int�resser par voie d'apports, de souscription, de fusion, de prise de
participation, d'intervention financi�re, ou par tout autre mode, dans toutes autres entreprises, associations ou
soci�t�s ayant en tout en partie un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser
l'extension ou le d�veloppement,
Dur�e
Article4
La soci�t� est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.
Elle peut �tre dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler � son profit pour un terme qui exc�derait la dur�e qui lui
serait ult�rieurement assign�e
Capital social Repr�sentation
Article 5
Le capital social est fix� � cent quatre-vingt mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (180.592,01 � ),
repr�sent� par septante-deux mille huit cent vingt-deux (72.822) parts sociales, sans d�signation de valeur
nominale, num�rot�es de 1 � 72.822 et repr�sentant chacune unlseptante-deux mille huit cent vingt-deuxi�me
(1/72.822e) du capital social.
Le capital pourra �tre augment� dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Des parts sociales et de leur transmission
Article 6
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralit� de titulaires de droits relativement � une part, la soci�t� peut
suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant � son
�gard propri�taire de la part, sans pr�judice � l'article 7 ci apr�s.
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Les h�ritiers ou l�gataires, les cr�anciers et ayants droit � tous titres d'un associ� ne peuvent sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition de scell�s sur les biens ou valeurs de la soci�t�, ni en requ�rir inventaire,
lis doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et �critures sociaux et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.
Article 7
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� ne comprend qu'un associ�
a)cession entre vifs
Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui il l'entend, b)transmission pour cause de mort :
Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si l'associ� unique n'a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles ci
Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de d�signer un mandataire ; en cas de d�saccord, le mandataire sera d�sign� par le pr�sident du tribunal de commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.
A d�faut de d�signation d'un mandataire sp�cial, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles ci, dans les conditions pr�vues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� comprend plusieurs associ�s
Les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de
mort, qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois/quarts au moins du capital,
d�duction faite des droits dont la cession est propos�e,
Toutefois, cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises ;
-� un associ� ;
-au conjoint du c�dant ou du testateur ;
-� des ascendants ou descendants en Vigne directe ;
-� d'autres personnes agr��es dans les statuts.
Les r�gles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale,
En cas de refus d'agr�ment, seront ouverts les recours pr�vus par la loi,
En toutes hypoth�ses, en cas de d�membrement de droits relatifs � une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s) propri�taire(s) et sauf convention contraire d�ment notifi�e � la soci�t�, le droit de vote appartiendra � l'usufruitier exclusivement, sauf en mati�re de r�solutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la soci�t�, ainsi que la distribution effective de plus de soixante cinq pour cent (65 %) du b�n�fice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la comp�tence du nu propri�taire,
Article 8
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts � souscrire en esp�ces devront �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts, durant un d�lai de quinze jours au moins � dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de pr�f�rence sera d�cid� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s statuant � une majorit� qualifi�e de deux tiers des voix.
Article 9
11 est tenu au si�ge social un registre des associ�s qui contient la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectu�s, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, d�ment dat�es et sign�es par les parties ou le g�rant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis � vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre, dont tout associ� ou tiers ayant un int�r�t peut prendre connaissance.
G�rance
Article 10
Lorsque la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes, nomm�e(s) avec ou sans limitation de dur�e.
En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs mandataires, associ�s ou non_ Le ou les g�rants sont nomm�(s) soit dans les statuts, soit par l'associ� unique, soit par l'assembl�e g�n�rale.
Si une personne morale est nomm�e g�rante de la soci�t�, elle est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour compte de ia personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer
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son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation et la cessation des fonctions
du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en son
nom et pour son compte propre.
Pouvoirs
Article 11
S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e. S'ils sont plusieurs et sauf
organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul a tous pouvoirs
pour poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social.
Chaque g�rant repr�sente la soci�t� vis-�-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.
Le g�rant s'il n'y en a qu'un seul, ou les g�rants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent
conf�rer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles � un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des
pouvoirs sp�ciaux � des membres de la soci�t�, pour un ou plusieurs objets d�termin�s.
R�mun�ration
Article 12
Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est exerc� � titre gratuit.
Contr�le
Article 13
Le contr�le de la soci�t� est assur� conform�ment aux articles 272 et 274 du Code des soci�t�s.
En l'absence de commissaire, tout associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le,
Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par l'article 15 du Code des soci�t�s d�finissant ce qu'il
convient d'entendre par � petite soci�t� �, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associ� a
donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le.
Mention de l'absence de commissaire doit �tre faite dans les extraits d'actes et de documents � publier en
vertu de la loi, dans la mesure o� ils concernent les commissaires.
Assembl�e g�n�rale
Article 14
e L'assembl�e g�n�rale repr�sente l'universalit� des associ�s. Ses d�cisions sont obligatoires pour tous,
m�me pour les associ�s absents ou dissidents.
Il est tenu chaque ann�e une assembl�e g�n�rale ordinaire, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les
,X convocations, le premier samedi du mois de septembre � dix heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise
e au premier jour ouvrable suivant � la m�me heure. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il
signe pour approbation les comptes annuels.
Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige par la g�rance ou sur requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.
Les convocations � l'assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets � traiter Elles
d sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s et le cas �ch�ant
aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et g�rants.
N Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�
r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�eg�n�rale. " " " � " " "
o Chaque associ� peut se faire repr�senter par tout mandataire porteur d'une procuration sp�ciale, il peut
N m�me �mettre son vote par �crit ou m�me par tout moyen technique de communication aboutissant � un
support mat�riel.
Usufruitier et nu-propri�taire peuvent tous deux assister � toute assembl�e g�n�rale, leur droit de vote �tant r�gl� par l'article 7.
Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise, la seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement
L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts.
: Chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales.
Tij Sauf dans tes cas pr�vus par la loi, l'assembl�e g�n�rale statue quelle que soit la portion du capital
~., repr�sent�e et � la majorit� des voix.
Les d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par les membres du bureau et les associ�s pr�sents, et transcrits ou coll�s dans un registre sp�cial, qui contiendra �galement s'il �chet, les d�cisions de l'associ� unique agissant en lieu de l'assembl�e g�n�rale; les extraits de ces proc�s verbaux sont sign�s par un g�rant.
Exercice social Inventaire Comptes annuels
Article 15
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque ann�e.
A cette derni�re date, les �critures sont arr�t�es et la g�rance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et �tablit s'il �chet un rapport de gestion conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires applicables � la soci�t�.
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R�serv�
au
Moniteur
belge
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Volet B - Suite
R�partition - R�serves
Article 16
L'affectation du b�n�fice net, apr�s les pr�l�vements obligatoires, sera d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale , des associ�s, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition du b�n�fice.
Aucune distribution ne peut �tre faite lorsque � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Dissolution
Article 17
La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les ' formes pr�vues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit et � quelque moment que ce soit, le(s) liquidateur(s) nomm�(s) par d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale n'entre(nt) en fonction qu'apr�s confirmation par le tribunal de commerce comp�tent de sa (leur) nomination.
Apr�s r�alisation de l'actif et le paiement ou la consignation des sommes n�cessaires � l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales ncn enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit des distributions pr�alables aux profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net sera r�parti entre tous les associ�s dans la proportion des parts sociales par eux poss�d�es et les biens conserv�s leur seront remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion,
Le(s) liquidateur(s) transmettent) au cours des sixi�me et douzi�me mois de la premi�re ann�e de la' liquidation, un �tat d�taill� de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le si�ge de la soci�t�. A partir de fa deuxi�me ann�e de la liquidation, cet �tat d�taill� n'est transmis au greffe et vers� au dossier de liquidation que tous les ans.
Avant la cl�ture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) soumettent) le plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se ' trouve le si�ge de la soci�t�.
Election de domicile
Article la
Les associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs, domicili�s � l'�tranger, sont cens�s, pendant toute la dur�e de leurs fonctions, �lire domicile au si�ge social, o� toutes assignations et notifications peuvent leur �tre donn�es relativement aux affaires de la soci�t� et � la responsabilit�,.
Droit commun
Article 19
Pour tout ce qui n'a pas �t� pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� aux dispositions l�gales applicables � la 7-pr�sente soci�t�.
En cons�quence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es �crites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois sont cens�es non �crites.-
Article 20
Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, � moins que !a soci�t� n'y renonce express�ment.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Fr�d�ric DUCHATEAU, Notaire associ� � Namur.
D�pos�s en m�me temps : exp�dition de l'acte et procurations.
Mentionner sur ira derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature