WYNANTS GUY & FILS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. WYNANTS GUY & FILS
Dénomination : WYNANTS GUY & FILS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 447.673.410

Publication

25/09/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge apres dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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.OSÉ AU GREFFE DU THIUUigp,:.

nr: commEncE DE itEGE

Ie 16 SEP. 20M DIVJSSON NAMUR

Pr. Le Greffi" nr

Greffe

N° d'entreprise : 0447.673.410.

Dénomination

(en entier) : WYNANTS Guy & Fils

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5020 Namur (Flawinne), rue Camille Chartier, 10 A

(adresse complète)

objet(s) de l'acte : CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS  DIVISION DES PARTS SOCIALES PAR '10  AUGMENTATION DE CAPITAL  MISE EN CONCORDANCE ET REFONTE DES STATUTS-POUVOIRS

D'un acte reçu par Maître Frédéric DUCHATEAU, Notaire associé à Namur, le 22 août 2014, enregistré à Namur, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité: limitée « VVYNANTS Guy Si Fils », ayant son siège à 5020 Namur (Flawinne), rue Camille Chartier, 10 A, ayant: , le numéro d'entreprises 0447.673.410 (RPM Namur), a pris les décisions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : Exercice social  date de l'assemblée générale annuelle  rectification d'une

erreur matérielle  modification des articles 14 et 15 des statuts

La Présidente expose au notaire soussigné que l'assemblée générale a récemment constaté que les statuts

de la société contenaient une erretk matérielle.

Ces derniers stipulent en effet, àu ler paragraphe de l'article 15, ce qui suit :

« L'exercice social commence fe premier juillet et finit [e trente juin de chaque année, »

Or, l'assemblée générale arrêté les comptes annuels de la société au 31 décembre de chaque année, et ce',

depuis la constitution de la société, le 29 juin 1992.

L'assemblée générale souhaité à présent corriger cette erreur. Pour ce faire, elle décide de modifier le,

premier paragraphe de l'article 15 des statuts en le remplaçant par le texte suivant :

« L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année, »

Elle décide, par ailleurs, d'adapter le 2e paragraphe de l'article 14 des statuts pour le mettre en

concordance avec [a modification qui précède.

Ce paragraphe stipule désormais ce qui suit :

« II est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les*

convocations, le premier samedi du mois de juin à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au

premier jour ouvrable suivant à la même heure. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe

pour approbation les comptes annuels. »

Aucune disposition transitoire n'est requise dès lors que ces modifications consacrent une pratique établie'

depuis la constitution de la société.

DEUXIEME RESOLUTION : Pouvoirs et exécution des décisions prises

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant en vue de l'exécution des décisions prises et au notaire.

soussigné en vue de la coordination des statuts.

pouR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Frédéric DUCHATEAU, Notaire associé à Namur.

Déposés en même temps expédition de l'acte, procurations et statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: _

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

21/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe.

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Greffe

N° d'entreprise : 0447.673.410

Dénomination

(en entier) : WYNANTS Guy & Fils

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5020 Namur (Flawinne), rue Camille Charrier, 10 A

(adresse complète)

Obietlsl de l'acte : CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS  DIVISION DES PARTS SOCIALES PAR 10  AUGMENTATION DE CAPITAL  MISE EN CONCORDANCE ET REFONTE DES STATUTS - POUVOIRS

D'un acte reçu par Maître Frédéric DUCHATEAU, Notaire associé à Namur, le 17 décembre 2013; enregistré à Namur, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de fa société privée à responsabilité limitée « WYNANTS Guy & Fils », ayant son siège à 5020 Namur (Flawinne), rue Camille Chartier, 10 A, ayant le numéro d'entreprises 0447.673.410 (RPM Namur), a pris les décisions suivantes

PREMIERE RESOLUTION  Conversion du capital en euros

L'assemblée a décidé de convertir en euros le capital de la société, fixé depuis sa constitution à sept cent cinquante mille francs.

Ce capital se chiffre désormais à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 ¬ ).

Les articles 6, 7 et 8 des statuts seront modifiés après délibération du point 'augmentation de capital' dont question ci-après.

DEUXIEME RESOLUTION -- Suppression de la valeur nominale des parts sociales

L'assemblée a décidé de supprimer la valeur nominale des parts sociales.

Par conséquent, l'assemblée a décidé de supprimer aux articles 6 et 7 des statuts les mots « de MILLE FRANCS (1.000) chacune ».

TROISIEME RESOLUTION -- Division des titres

L'assemblée a décidé de diviser les parts sociales représentatives du capital de la société, chaque part existante étant remplacée par dix (10) parts sociales nouvelles.

Le capital est désormais représenté par sept mille cinq cents (7.500) parts sociales.

Compte tenu du point qui précède, l'assemblée a décidé de modifier les articles 6 et 7 des statuts en y remplaçant les termes 'sept cent cinquante parts sociales' par 'sept mille cinq cents (7.500) parts sociales'. QUATRIEME RESOLUTION: Augmentation du capital social

L'augmentation de capital projetée est la conséquence de la distribution d'un dividende intérimaire décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 13 décembre 2013 ; le but de la distribution d'un dividende intérimaire étant d'incorporer lesdits dividendes au capital de la société dans le cadre de l'article 537 du code des impôts sur les revenus de 1992, tel que modifié par la loi programme du 28 juin 2013, afin de bénéficier du taux réduit de précompte mobilier de dix pourcent (10 %).

L'assemblée a dès lors décidé d'augmenter le capital social à concurrence de cent soixante-deux mille euros (162.000,00 ¬ ) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 ¬ ) à cent quatre-vingt mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (180.592,01 ¬ ) par la création de soixante-cinq mille trois cent vingt-deux (65.322) parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale - ces soixante-cinq mille trois cent vingt-deux (65.322) parts sociales nouvelles sont numérotées de 7.501 à 72.822 - par apport en espèces  à concurrence d'un même montant - par les associés de la société, à due concurrence de leur participation actuelle dans le capital de la société.

Les associés ont déclaré souscrire à ladite augmentation de capital et libérer immédiatement leur'. souscription pour totalité par des apports en numéraire de cent soixante-deux mille euros (162.000,00 ¬ ) versés sur un compte spécial ouvert au nom de la société.

Par conséquent, il a été constaté que l'augmentation de capital était effectivement réalisée et le capital social porté à cent quatre-vingt mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (180.592,01 ¬ ) représenté par septante-deux mille huit cent vingt-deux (72.822) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

CINQUIEME RESOLUTION  Modification des statuts pour la mise en concordance de Perfide 6 et

suppression des articles 7 et 8

Le texte de l'article 6 est supprimé et remplacé par le texte suivant ;

«Article 6 :

Le capital social est fixé à cent quatre-vingt mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (180.592,01 ¬ ),

représenté par septante-deux mille huit cent vingt-deux (72.822) parts sociales, sans désignation de valeur

nominale, numérotées de 1 à 72.822 et représentant chacune un/septante-deux mille huit cent vingt-deuxième

(1/72,822e) du capital social, »

L'assemblée a décidé, pour les mêmes raisons, de supprimer les articles 7 et 8 des statuts.

La renumérotation se fera par la refonte des statuts, dont question ci-après.

SIXIEME RESOLUTION -- Mise en concordance des statuts avec le Code des sociétés  Refonte des

statuts

L'assemblée a décidé d'adapter les statuts à l'euro, au Code des sociétés et plus généralement aux

décisions qui précèdent, en arrêtant comme suit tes nouveaux statuts de la société

STATUTS

Nature  dénomination

Article 1

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée et est dénommée'WYNANTS Guy &

Fils'

Cette dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande

et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie des mots « société privée à responsabilité

limitée » ou des initiales « SPRL ». Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social

de la société, de la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi par l'indication du siège

du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation.

Siège

Article 2

Le siège de la société est établi à 5020 Namur (Flawinne), rue Camille Charlier, 10 A.

Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux

fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce transfert n'entraîne pas

changement de langue.

La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation,

agences, ateliers, dépôts et succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.

Objet

Article 3 - -

La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux travaux de

charpentes, toitures, chauffage, plomberie, sanitaire, électricité, carrelage, plafonnage, menuiserie, et en

général tous travaux du bâtiment.

La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui

seraient de nature à en faciliter la réalisation, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, pour

son compte propre ou pour compte de tiers.

La société pourra notamment s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, de prise de

participation, d'intervention financière, ou par tout autre mode, dans toutes autres entreprises, associations ou

sociétés ayant en tout en partie un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser

l'extension ou le développement,

Durée

Article4

La société est constituée pour une durée indéterminée.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui

serait ultérieurement assignée

Capital social  Représentation

Article 5

Le capital social est fixé à cent quatre-vingt mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (180.592,01 ¬ ),

représenté par septante-deux mille huit cent vingt-deux (72.822) parts sociales, sans désignation de valeur

nominale, numérotées de 1 à 72.822 et représentant chacune unlseptante-deux mille huit cent vingt-deuxième

(1/72.822e) du capital social.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Des parts sociales et de leur transmission

Article 6

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut

suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son

égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci après.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire,

lis doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Article 7

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé

a)cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend, b)transmission pour cause de mort :

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles ci

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles ci, dans les conditions prévues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée,

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises ;

-à un associé ;

-au conjoint du cédant ou du testateur ;

-à des ascendants ou descendants en Vigne directe ;

-à d'autres personnes agréées dans les statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale,

En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi,

En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s) propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante cinq pour cent (65 %) du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu propriétaire,

Article 8

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par l'assemblée générale des associés statuant à une majorité qualifiée de deux tiers des voix.

Article 9

11 est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Gérance

Article 10

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, nommée(s) avec ou sans limitation de durée.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés ou non_ Le ou les gérants sont nommé(s) soit dans les statuts, soit par l'associé unique, soit par l'assemblée générale.

Si une personne morale est nommée gérante de la société, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de ia personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer

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son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions

du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son

nom et pour son compte propre.

Pouvoirs

Article 11

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S'ils sont plusieurs et sauf

organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul a tous pouvoirs

pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social.

Chaque gérant représente la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent

conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des

pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Rémunération

Article 12

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

Contrôle

Article 13

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle,

Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il

convient d'entendre par « petite société », elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a

donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en

vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

Assemblée générale

Article 14

e L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous,

même pour les associés absents ou dissidents.

Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les

,X convocations, le premier samedi du mois de septembre à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise

e au premier jour ouvrable suivant à la même heure. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il

signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées chaque fois que l'intérêt de la société l'exige par la gérance ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter Elles

d sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant

aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et gérants.

N Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assembléegénérale. " " " ° " " "

o Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut

N même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un

support matériel.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise, la seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement

L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

: Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.

Tij Sauf dans tes cas prévus par la loi, l'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital

~., représentée et à la majorité des voix.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès verbaux sont signés par un gérant.

Exercice social  Inventaire  Comptes annuels

Article 15

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Répartition - Réserves

Article 16

L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale , des associés, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition du bénéfice.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Dissolution

Article 17

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les ' formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, le(s) liquidateur(s) nommé(s) par décision prise par l'assemblée générale n'entre(nt) en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce compétent de sa (leur) nomination.

Après réalisation de l'actif et le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales ncn entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net sera réparti entre tous les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées et les biens conservés leur seront remis pour être partagés dans la même proportion,

Le(s) liquidateur(s) transmettent) au cours des sixième et douzième mois de la première année de la' liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société. A partir de fa deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les ans.

Avant la clôture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) soumettent) le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se ' trouve le siège de la société.

Election de domicile

Article la

Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité,.

Droit commun

Article 19

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la 7-présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.-

Article 20

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du lieu où la société a son siège social, à moins que !a société n'y renonce expressément.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Frédéric DUCHATEAU, Notaire associé à Namur.

Déposés en même temps : expédition de l'acte et procurations.

Mentionner sur ira dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/06/2013 : NA065035
25/06/2012 : NA065035
05/07/2011 : NA065035
01/07/2009 : NA065035
02/07/2008 : NA065035
11/06/2007 : NA065035
27/07/2006 : NA065035
03/08/2005 : NA065035
21/12/2001 : NA065035
21/12/2001 : NA065035
01/01/1995 : NA65035

Coordonnées
WYNANTS GUY & FILS

Adresse
RUE CAMILLE CHARLIER 10A 5020 FLAWINNE

Code postal : 5020
Localité : Flawinne
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne