YAGRI

Dénomination : YAGRI

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 844.892.665

Publication

06/10/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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de LIME. division DINANT

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Greffe

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N� d'entreprise : 0844892665

D�nomination

(en entier) : YAGRI

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : All�e du Stade, 17, � 5570 Beauraing (Winenne)

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL - MISE EN CONCORDANCE DES STATUTS

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire � Dinant, le 23 septembre 2014,

en cours d'enregistrement, il a �t� extrait ce qui suit :

L'AN DEUX MiL QUATORZE

Le vingt-trois septembre

Par devant Ma�tre Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire � Dinant.

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la SPRL �YAGRI�, ayant son si�ge social � 5570

Beauraing (Winenne), All�e du Stade, 17, immatricul�e � la banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro

0844.892.665 et � la TVA sous le num�ro BE844.892.665, constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire

soussign�, le 29 mars 2012, publi� par extrait, le 12 avril 2012, aux annexes du Moniteur belge, sous le num�ro

12072076.

A. BUREAU

La s�ance est ouverte � onze heures quinze minutes, sous la pr�sidence de Monsieur ROLOT Yannick

Jean, n� � Dinant, le 22 janvier 1974, (num�ro national ; 74.01.22/239-80), c�libataire, domicili� et demeurant �

5570 Beauraing (Winenne), All�e du Stade, 17, g�rant.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire d�cide de ne pas nommer de scrutateur.

B. COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Monsieur Yannick ROLOT, pr�cit�, repr�sente la totalit� du capital social, soit trois cent vingt parts,

Ainsi, l'associ� unique r�unissant la totalit� des parts �tant ici pr�sent, la pr�sente assembl�e est

valablement constitu�e pour d�lib�rer et statuer sur les propositions port�es � son ordre du jour.

Chaque part donne droit � une voix. Pour �tre admises, les modifications relatives aux statuts sociaux ne

peuvent intervenir que si la moiti� des parts sociales sont pr�sentes ou repr�sent�es. De plus, conform�ment �

l'article 286 du Cade des soci�t�s, les modifications relatives aux statuts sociaux doivent recueillir au moins les

trois quarts des voix �mises.

C.EXPOSE

Monsieur le Pr�sident expose et Nous requiert d'acter ce qui suit:

La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour:

1) Modification de l'objet social.

Al Rapport �tabli par l'organe de gestion en application du Code des Soci�t�s, avec en annexe, un �tat'

r�sumant la situation active et passive de la soci�t� ne remontant pas � plus de trois mois.

BI Proposition de modification de l'objet social.

2) Mise en concordance des statuts suite � la modification apport�e.

3) Pouvoirs � conf�rer au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

D. DELIBERATION

L'assembl�e g�n�rale aborde l'ordre du jour et apr�s en avoir d�lib�r� prend les r�solutions suivantes

1) PREMiERE RESOLUTiON

A/ Rapport

Monsieur le Pr�sident est dispens� de donner lecture du rapport de l'organe de gestion �tabli conform�ment

au Code des Soci�t�s ainsi que de l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 30 juin

2014.

L'associ� unique reconna�t en outre avoir re�u une copie de ces documents et en avoir pris connaissance,

Ce rapport demeurera ci-annex�, pour �tre d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce de Dinant avec une

exp�dition du pr�sent proc�s-verbal.

BI Modification de l'objet social

L'assembl�e d�cide d'adopter la modification suivante aux statuts :

* Il est ajout� un cinqui�me paragraphe � l'article 3 des statuts comme suit :

tvientionner sur la derni�re page du Volet 8 Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la pet sonne ou des personnes ayant poriveir de repr�senter la personne morale � regard dos tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

r�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

r Volet B - suite

�La soci�t� a en outre pour objet l'exploitation agricole au sens le plus large du ternie, la production de tous types de produits agricoles, et notamment l'exploitation des terres, p�tures et autres biens, la culture, l'�levage, la production laiti�re et de viande; cette liste �tant exemplative et non limitative.�

VOTE: Cette r�solution est adopt�e par l'associ� unique.

2) DEUXIEME RESOLUTION:

L'assembl�e d�cide de modifier l'article 3 des statuts de la soci�t� suite � la r�solution pr�c�demment

adopt�e.

VOTE: Cette r�solution est adopt�e par l'associ� unique.

3) TROISIEME RESOLUTION :

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au g�rant de la soci�t� pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

VOTE: Cette r�solution est adopt�e par l'associ� unique.

FRAIS

Le comparant d�clare que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges, sous quelques

formes que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge, en raison des pr�sentes s'�l�vent �

la somme de neuf cent sept euros cinquante centimes TVA comprise (907,50 � ).

CLOTURE

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e �/onze heures trente minutes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME ciS.Q,-J&+- ,4+a+,

Plerre-Henri GRANDJEAN, notaire � Dinant. o

D�pos� en m�me temps, une exp�dition de l'acte.

06/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 31.07.2014 14383-0574-014
24/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.06.2013, DPT 23.07.2013 13325-0376-017
12/04/2012

��Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�pos� au greffe ciu tribunal de comma= de Dinant

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

D�nomination : YAGRI L-e-grei~ier- en DI se? s-..- ...... ... _-

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : all�e du Stade, 17 - 5570 Winenne (Beauraing)

N� d'entreprise : O a . 6GS

Objet de l'acte : CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire � Dinant, le 29/03/2012, en cours d'enregistrement, il a �t� extrait ce qui suit :

A COMPARU

La soci�t� anonyme d�nomm�e ENTREPRISE ROLOT & FILS, ayant son si�ge social � 5570 Beauraing (Winenne), rue du Ch�teau d'eau, 8.

Soci�t� constitu�e suivant un acte re�u par Ma�tre Michel CALICIS, Notaire � Beauraing, le 26 septembre 1984, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du 13 octobre suivant sous le num�ro 2.883110.

Ces statuts ont �t� modifi�s par un acte re�u par Ma�tre Etienne Beguin, Notaire � Beauraing, le 24 avril 1990, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du 22 mai 1990, sous le num�ro 6 ; par un acte re�u par le Notaire Beguin, pr�nomm�, le 1 avril 1992, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du 30 avril suivant sous le num�ro 475 ; par un acte re�u par le Notaire Seguin, pr�nomm�, le 31 mars 1995, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du 26 avril suivant sous le num�ro 010 ; par un acte re�u par le Notaire Beguin, pr�nomm�, le 23 avril 2003, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 20 mai suivant sous le num�ro 0056247 ; par un acte re�u par le Notaire Beguin, pr�nomm�, le 13 d�cembre 2006, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du 4 janvier 2007, sous le num�ro 0002239 ; et par un acte re�u par le Notaire Beguin, pr�nomm�, te 6 septembre 2010, publi� par extraits aux Annexes du Moniteur Belge du 27 septembre suivant, sous le num�ro 0140823.

Soci�t� immatricul�e au Registre des Personnes Morales de Dinant sous le num�ro 0426.227.601.

Soci�t� ayant adopt� les r�solutions de scission partielle ayant pour effet de transf�rer une partie de son patrimoine � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � constituer sous la d�nomination YAGRI suivant proc�s-verbal dress� ce jour par le Notaire soussign� � 9 heures.

Ici repr�sent�e aux termes dudit proc�s-verbal dress� ce jour par le Notaire soussign� par :

Monsieur ROLOT Dominique Andr�, n� � Namur, le 04 mai 1964, (num�ro national : 64.05.04/167-25) domicili� et demeurant � 5570 Beauraing (Winenne), rue des Roulires, 58, administrateur d�legu� ;

Monsieur ROLOT Yannick Jean, n� � Dinant, le 22 janvier 1974, (num�ro national : 74.01,221239-80), domicili� et demeurant � 5570 Beauraing (Winenne), All�e du Stade, 17, administrateur d�legu�.

Aux termes du proc�s-verbal de ce jour, les repr�sentants d�sign�s comme indiqu� ci-dessus ont re�u les pouvoirs les plus �tendus aux fins de repr�senter la soci�t� partiellement scind�e au titre de comparante et de fondatrice � l'acte constitutif de la soci�t� YAGRI.

Ils ont notamment pour mission de veiller � : 1) l'inscription dans la comptabilit� de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e YAGRI des �l�ments actifs et passifs, corporels et incorporels, droits et engagements, qui lui sont transf�r�s par voie de scission partielle; 2) la r�partition entre les actionnaires de la pr�sente soci�t� anonyme ENTREPRISE ROLOT & FILS des actions nouvelles cr��es par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e YAGRI proportionnellement � leurs droits dans la pr�sente soci�t� anonyme ENTREPRISE ROLOT & FILS suivant les r�gles d�cr�t�es ci-dessus; 3) dans le cadre de ce transfert par voie de scission partielle, le(s) repr�sentant(s) ci-dessus d�sign�(s), peu(ven)t en outre : - d�clarer avoir connaissance des statuts de la

soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e YAGRI; - d�clarer avoir connaissance de tous les documents pr�alables � l'acte constitutif de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e YAGRI; - subroger la soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e YAGRI, dans tous les actes rectificatifs ou compl�mentaires � dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'�nonciation des biens transf�r�s tels qu'ils figureront dans l'acte constitutif de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e YAGRI; - d�l�guer sous saileur responsabilit�, pour des op�rations sp�ciales et d�termin�es, � un ou plusieurs mandataires, toute ou partie de leurs pouvoirs qu'il(s) d�termine(nt) et pour la dur�e qu'il(s) fixe(nt); - aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pi�ces, proc�s-verbaux, registres, �lire domicile, substituer et en g�n�ral faire le n�cessaire.

1. EXPOSE PRELIMINAIRE

A. CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION PARTIELLE

La soci�t� ENTREPRISE ROLOT & FILS partiellement scind�e, repr�sent�e comme dit est, expose qu'aux termes dudit proc�s-verbal dress� ce jour par le Notaire soussign�, l'assembl�e g�n�rale de ses associ�s a

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

notamment :1, pris la r�solution de scinder partiellement la soci�t� ENTREPRISE ROLOT & FILS par transfert d'une partie du patrimoine de ladite soci�t� ENTREPRISE ROLOT & FILS � la pr�sente soci�t� YAGRI qu'elle constitue par voie de scission partielle, sans que la soci�t� partiellement scind�e ne cesse d'exister, conform�ment � l'article 677 du Code des Soci�t�s; 2. constat�, conform�ment � l'article 682, 2� du Code des soci�t�s, les effets l�gaux de la scission partielle de la soci�t� ENTREPRISE ROLOT & FILS par transfert d'une partie de son patrimoine � la soci�t� YAGRI , en constitution, savoir : - L'acquisition par les associ�s de la soci�t� partiellement scind�e ENTREPRISE ROLOT & FILS de la qualit� d'associ� de la soci�t� YAGRI; - Le transfert d'une partie de son patrimoine, actif et passif, par la soci�t� ENTREPRISE ROLOT & FILS � la soci�t� YAGRI suivant la description et les r�gles contenues dans le projet de scission partielle; 3. veill�, conform�ment � l'article 743 6� du Code des soci�t�s, au maintien de l'�galit� entre les associ�s de la soci�t� ENTREPRISE ROLOT & FILS en leur assurant des droits au moins �quivalents � ceux dont ils jouissent dans la soci�t� ENTREPRISE ROLOT & FILS partiellement scind�e. 4. conf�r� tous pouvoirs au(x) mandataire(s) ci-dessus d�sign�(s) en vue de l'ex�cution des r�solutions prises par l'assembl�e g�n�rale de ses associ�s pour repr�senter la soci�t� partiellement scind�e au titre de comparante et de fondatrice, � l'acte constitutif de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e YAGRI. Etant pr�cis� toutefois que conform�ment � l'article 754 du Code des soci�t�s, les r�solutions prises ci-dessus ne peuvent sortir leurs effets que lorsque la soci�t� YAGRI Issue de la scission partielle aura �t� constitu�e.

Ceci expos�, les repr�sentants de la soci�t� comparante ont requis le Notaire soussign� d'acter ce qui suit pr�alablement � l'adoption des statuts de la soci�t� YAGRI

B. FORMALITES PREALABLES A LA CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION

Les repr�sentants de la soci�t� comparante ou soci�t� scind�e d�posent sur le bureau la photocopie des documents mis gratuitement � la disposition des associ�s de la soci�t� ENTREPRISE ROLOT & FILS conform�ment aux articles 748 et 219 du Code des Soci�t�s, � savoir :

a) le projet de scission partielle par transfert d'une partie du patrimoine de la soci�t� anonyme (ENTREPRISE ROLOT & FILS, soci�t� partiellement scind�e, � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � constituer par voie de scission sous la d�nomination YAGRI.

Ce projet a �t� �tabli en fran�ais par le conseil d'administration de la soci�t� anonyme ENTREPRISE ROLOT & FILS, soci�t� partiellement scind�e.

Ce projet a �t� dress� par acte sous seing priv� le 30 d�cembre 2011 et contient les mentions prescrites par l'article 743 du Code des Soci�t�s. Il a �t� d�pos� le 26 janvier 2012 au Greffe du Tribunal de Commerce de Dinant, �tant le Greffe dans le ressort duquel est et sera �tabli le si�ge social de la soci�t� anonyme ENTREPRISE ROLOT & FILS partiellement scind�e. Ce projet a �t� publi� par voie de mention aux Annexes au Moniteur belge du 08 f�vrier 2012 sous le num�ro 12033537.

Ce projet contient la description des actifs et passifs transf�r�s par voie de scission partielle � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e YAGRI � constituer �tablie sur base de l'�tat comptable interm�diaire de la soci�t� anonyme ENTREPRISE ROLOT & FILS partiellement scind�e arr�t�s au 30 juin 2011.

b) le rapport du R�viseur d'entreprise de la pr�sente soci�t� �tant, la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e BOULET BULTOT NAVAUX & CO R�viseurs d'entreprises, repr�sent�e par Monsieur Serge BULTOT, R�viseur d'Entreprises.

Le rapport du r�viseur conclut comme suit :

� 6. CONCLUSIONS

Des v�riflcaticns effectu�es dans le cadre de l'article 219 du Code des Soci�t�s, des consid�rations �mises dans le corps du pr�sent rapport, j'atteste, sous r�serve d'obtenir mainlev�e des Inscriptions hypoth�caires qui gr�vent les biens c�d�s:

" Que les apports en nature r�sultant de la scission partielle de la Soci�t� Anonyme ENTREPRISE ROLOT & FILS (RPM 0426.227.601 Dinant) avec constitution de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e �YAGRI �, ont fait l'objet des contr�les pr�vus par les normes de r�vision de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, et que les parties intervenantes pour cette op�ration sont responsables de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie des apports en nature.

" Que la description des apports, quant � la forme et au contenu, r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�.

" Que les modes d'�valuation r�sultant de la scission sont justifi�s parle principe de continuit� comptable applicable � la pr�sente op�ration et conduisent � une valeur nette d'apport de 478.995,55 � (quatre cent septante-huit mille neuf cent nonante-cinq euros et cinquante-cinq cents).

" Que les valeurs auxquelles conduisent les modes d'�valuation correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts � �mettre en contrepartie des apports

*Que la r�mun�ration attribu�e en contrepartie de la scission avec constitution d'une nouvelle soci�t� consiste en l'attribution � Monsieur Yannick ROLOT de 160 de parts sociales sans mention de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, repr�sentant un capital de 16.000,00 � (seize mille euros et z�ro cent) et en l'attribution � Monsieur Dominique ROLOT de 160 de parts sociales sans mention de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, repr�sentant un capital de 16.000,00 � (seize mille euros et z�ro cent) en le solde de l'apport non r�mun�r� en droit sociaux, soit 446.995,55 � (quatre cent quarante-six mille neuf cent nonante-cinq euros et cinquante-cinq cents) sera consid�r� comme un prolongement des fonds propres et constituera la part des r�serves et r�sultats report�s issus de la soci�t� scind�e.

Je compl�te mon attestation des �l�ments suivants :

Conform�ment aux normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, je ne me prononce pas sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

, e

, Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � mes contr�les et devant modifier les

conclusions du pr�sent rapport.�

c) l'�tat comptable interm�diaire de la soci�t� anonyme ENTREPRISE ROLOT & FILS, � scinder

partiellement, arr�t� au 30 juin 2011.

Pour le surplus, la soci�t� comparante d�clare que l'assembl�e de ses associ�s a constat� que :

1. Aucune modification importante du patrimoine actif et passif transf�r� n'est intervenue entre la date de l'�tablissement du projet de scission partielle et ce jour;

2. Aucune op�ration importante pouvant affecter les biens transf�r�s n'a �t� effectu�e apr�s le 30 juin 2011.

3. Aucun engagement susceptible de modifier de fa�on appr�ciable la consistance des actifs et passifs transf�r�s n'a �t� conclu apr�s la m�me date, en dehors des op�rations normales d'exploitation,

4. Toutes les formalit�s pr�alables ont �t� accomplies par la soci�t� partiellement scind�e : les documents prescrits ont �t� communiqu�s et les informations ont �t� diffus�es dans le respect des dispositions l�gales vis�es aux articles 677, 673, 742 � 757 du Code des Soci�t�s.

C. TRANSFERT D'UNE PARTIE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE PARTIELLEMENT SCINDEE

1. Scission partielle

La soci�t� ENTREPRISE ROLOT & FILS partiellement scind�e expose qu'aux termes du proc�s-verbal dress� ce jour par le Notaire soussign�, l'assembl�e g�n�rale de ses associ�s a d�cid� de transf�rer une partie de son patrimoine � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � constituer par voie de scission partielle sous la d�nomination YAGRI et qui aura son si�ge social � 5570 Beauraing (Winenne), All�e du Stade, 17. Etant pr�cis� que

-la soci�t� ENTREPRISE ROLOT & FILS transf�rera une partie de son patrimoine et subsistera;

-les �l�ments actifs et passifs, corporels et incorporels de la soci�t� ENTREPRISE ROLOT & FILS seront transf�r�s conform�ment � la description pr�vue au projet de scission partielle ;

-le capital social de la soci�t� YAGRI � constituer sera repr�sent� par le nombre de parts sociales d�fini ci-apr�s.

La scission partielle aura lieu suivant les modalit�s suivantes :

Le transfert s'effectuera sur la base de l'�tat comptable interm�diaire de la soci�t� anonyme ENTREPRISE ROLOT & FILS arr�t� au 30 juin 2011 ,

Le transfert des �l�ments actifs et passifs du patrimoine scind� de la soci�t� anonyme ENTREPRISE ROLOT & FILS aura lieu suivant la description pr�vue dans le projet de scission partielle et les r�gles arr�t�es par ledit projet.

Toutes les op�rations relatives aux �l�ments transf�r�s par la soci�t� anonyme ENTREPRISE ROLOT & FILS seront consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e YAGRI issue de la scission � partir du premier juillet 2011.

En cons�quence, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e YAGRI issue de la scission reprendra dans sa comptabilit� chacun des �l�ments actifs et passifs, droits et engagements se rapportant � la partie du patrimoine transf�r� par la soci�t� anonyme ENTREPRISE ROLOT & FILS � leur valeur au 30 juin 2011.

Par application des articles 80 et 78 de l'Arr�t� Royal du trente janvier deux mille un, portant ex�cution du Code des Soci�t�s, les diff�rents �l�ments de l'actif et du passif de la soci�t� anonyme ENTREPRISE ROLOT & FILS partiellement scind�e, y compris les �l�ments de ses capitaux propres, les amortissements, r�ductions de valeur et provisions constitu�es par elle, ses droits et engagements ainsi que ses produits et ses charges de l'exercice qui, en vertu de la r�partition et des r�gles d'affectation reprises dans le projet de scission partielle, sont transf�r�s dans la comptabilit� de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e YAGRI � la valeur pour laquelle ils figurent dans la comptabilit� de la soci�t� partiellement scind�e � la date du 30 juin 2011 (rapport comptable).

La description du patrimoine transf�r� et les modalit�s de transfert de celui-ci sont reprises dans l'acte constitutif de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e YAGRI, � tenir ce jour, imm�diatement apr�s la tenue de la pr�sente assembl�e.

II est pr�cis� que :

1, aucune modification importante du patrimoine actif et passif transf�r� n'est intervenue entre la date de l'�tablissement du projet de scission partielle et ce jour;

2. aucune op�ration importante pouvant affecter les biens transf�r�s n'a �t� effectu�e apr�s 30 juin 2011,

3. aucun engagement susceptible de modifier de fa�on appr�ciable la consistance des actifs et passifs transf�r�s n'a �t� conclu apr�s la m�me date, en dehors des op�rations normales d'exploitation.

Tout �l�ment actif et passif, corporel et incorporel du patrimoine transf�r� par voie de scission partielle de la soci�t� anonyme ENTREPRISE ROLOT & FILS, non connu ou non explicitement d�crit, sera cens� conserv� par cette soci�t�.

Conform�ment � l'article 686 du Code des Soci�t�s, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e YAGRI issue de la scission sera solidairement tenue des dettes certaines et exigibles, non transf�r�es au jour de la publication aux Annexes au Moniteur belge des actes constatant la d�cision de participation � l'op�ration de scission partielle, Cette responsabilit� est limit�e � l'actif net transf�r� � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e YAGRI issue de la scission.

De m�me la soci�t� anonyme ENTREPRISE ROLOT & FiLS sera solidairement tenue des dettes certaines et exigibles transf�r�es au jour de ladite publication. Cette responsabilit� est limit�e � l'actif net non attribu� � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e YAGRI issue de la scission.

D. TRANSFEFT PAR VOIE DE SCISSION PARTIELLE

Ceci expos�, la soci�t� partiellement scind�e d�clare transf�rer � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

YAGRI � constituer la partie des �l�ments de l'actif et passif de son patrimoine, droits et engagements y

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

compris la partie de ses capitaux propres qui lui est transf�r�e, sur base de l'�tat comptable interm�diaire arr�t�

au 30 juin 2011, tels que d�crits au projet de scission partielle.

Conform�ment � l'article 744 du Code des soci�t�s, lorsque l'interpr�tation du projet de scission partielle ne

permet pas de d�cider de l'attribution d'un �l�ment actif ou passif du patrimoine transf�r�, celui-ci sera

conserv� par la soci�t� ENTREPRISE ROLOT & FILS partiellement scind�e.

La SPRL YAGRI se voit attribuer tous les �l�ments d'actif et de passif repris au rapport de Monsieur Bultot,

R�viseur d'Entreprises et notamment les immeubles suivants :

D�signation des immeubles :

1)Ville de Beauraing, 5i�me division Dion, article 01629

-Une pature situ�e � Les alloux �, section B num�ro 257 C 3, d'une contenance de 30 ares; - Une terre situ�e

� Les alloux �, section B num�ro 257 Y 2, d'une contenance de 11 ares ; - Une terre situ�e � Les alloux �,

section B num�ro 257 B 3, d'une contenance de 58 ares; - Une terre situ�e � Les alloux �, section B

num�ro 257 H 5, d'une contenance de 34 ares 80 centiares ; -Une terre situ�e � Campagne Saint Andr� �, section A

num�ro 376 A, d'une contenance de 1 hectare, 76 ares 62 centiares; - Une terre situ�e � Ce de Piraille �,

section B num�ro 182, d'une contenance de 50 ares 40 centiares ; -Une terre situ�e � Ce de Piraille �, section

B num�ro 183 A, d'une contenance de 28 ares 50 centiares ; - Une terre situ�e � Ce du Herdal entre 2 tiges �,

section B num�ro 94 A, d'une contenance de 23 ares 80 centiares ; - Une terre situ�e � Ce du Herdal entre

2 tiges �, section B num�ro 94 B, d'une contenance de 12 ares 80 centiares ; -Une terre situ�e � Ce du Herdal

entre 2 tiges �, section B num�ro 95 B, d'une contenance de 48 ares 70 centiares ; - Une terre situ�e � Ce du

Herdal entre 2 tiges �, section B num�ro 95 E, d'une contenance de 71 ares 90 centiares ; - Une terre situ�e

� Cgne de Piraille �, section B num�ro 188, d'une contenance de 25 ares 90 centiares ; - Une terre situ�e

� Coret �, section A num�ro 1297 G, d'une contenance de 1 hectare 83 ares 30 centiares

-Une terre situ�e � Ce de Praille �, section B num�ro 186, d'une contenance de 8 ares 80 centiares

-Une terre situ�e � Ce de Praille �, section B num�ro 181, d'une contenance de 23 ares 70 centiares

-Une terre situ�e � Entre deux tiges �, section B num�ro 79, d'une contenance de 90 centiares

-Un pr� situ� � Aux Wapeaux �, section B num�ro 176 B, d'une contenance de 32 ares 20 centiares

-Une terre situ�e � Herdal entre 2 tiges �, section B num�ro 49 C, d'une contenance de 13 ares 80

centiares

-Une terre situ�e � Les zumes �, section B num�ro 33 S, d'une contenance de 35 ares 30 centiares

-Une terre situ�e � Wapeaux �, section B num�ro 166 B, d'une contenance de 25 ares 80 centiares

-Une terre situ�e � Cne de Herdal �, section B num�ro 74 A, d'une contenance de 94 ares 80 centiares

-Une terre situ�e � Cne de Herdal �, section B num�ro 76, d'une contenance de 3ares 08 centiares

-Une terre situ�e � Cne de Herdal �, section B num�ro 49 D, d'une contenance de 1 hectare 02 ares 03

centiares

-Une terre situ�e � Aux wapeaux �, section B num�ro 170 F, d'une contenance de 84 ares 93 centiares

-Une terre situ�e � Au chemin de Givet �, section B num�ro 165 E, d'une contenance de 2 ares 92 centiares

-Un pr� situ� � Au chemin de Givet �, section B num�ro 140 D, d'une contenance de 37 ares 10 centiares

-Un pr� situ� � chemin de Givet �, section B num�ro 143 C, d'une contenance de 15 ares 10 centiares

-Une terre situ�e � Triche aux bois �, section B num�ro 145 C, d'une contenance de 22 ares 50 centiares

-Une terre situ�e � Praile �, section B num�ro 180 D, d'une contenance de 19 ares 60 centiares

-Une terre situ�e � Cne du Herdal entre 2 tiges �, section B num�ro 95 G, d'une contenance de 19 ares

-Un pr� situ� � Cne du Herdal entre 2 tiges �, section B num�ro 95 H, d'une contenance de 32 ares

-Une terre situ�e � Cne du Herdal entre 2 tiges �, section B num�ro 94 C, d'une contenance de 10 ares

-Une terre vaine situ�e � Cne du Herdal entre 2 tiges �, section B num�ro 90, d'une contenance de 2 ares

40 centiares

-Une terre situ�e � Cne du Herdal entre 2 tiges �, section B num�ro 91 A, d'une contenance de 14 ares 40

centiares

-Une terre situ�e � Cne du Herdal entre 2 tiges �, section B num�ro 97 A, d'une contenance de 8 ares 50

centiares

-Une terre situ�e � Les Verennes �, section A num�ro 768 D, d'une contenance de 15 ares 60 centiares

-Une terre situ�e � Campagne entre 2 tiges �, section B num�ro 100 D, d'une contenance de 41 ares 70

centiares

-Une terre situ�e � Cne St-Andr� �, section A num�ro 362 B, d'une contenance de 30 ares 32 centiares

-Une p�ture situ�e � Herdal �, section B num�ro 119, d'une contenance de 10 ares 60 centiares

-Une p�ture situ�e � Herdal �, section B num�ro 120, d'une contenance de 6 ares 40 centiares

-Une p�ture situ�e � Ce du Herdal entre 2 tiges � section B num�ro 110 A, d'une contenance de 48 ares 10

centiares

-Une p�ture situ�e � Ce du Herdal entre 2 tiges �, section B num�ro 121 A, d'une contenance de 17 ares 20

centiares

-Une p�ture situ�e � Ce du Herdal entre 2 tiges �, section B num�ro 121 B, d'une contenance de 18 ares 70

centiares

-Une terre situ�e � Aux Wapaux �, section B num�ro 156 L, d'une contenance de 81 ares

-Un pr� situ� � Campagne de praille �, section B num�ro 226 A, d'une contenance de 50 ares 30 centiares

-Une terre situ�e � Les Alloux �, section B num�ro 257 S 2, d'une contenance de 22 ares 40 centiares

-Un pr� situ� � Campagne de Praille �, section B num�ro 223, d'une contenance de 61 ares 60 centiares

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

-Une terre situ�e � Ce de Piraille �, section B num�ro 228, d'une contenance de 27 ares 90 centiares

-Une terre situ�e � Aux pirailles �, section A num�ro 315 B, d'une contenance de 45 ares 03 centiares

-Une terre situ�e � Wapeaux �, section B num�ro 175 B, d'une contenance de 17 ares 30 centiares

2) Ville de Beauraing, 21�me division Javingue, article 01212

-Une terre situ�e � Houchis �, section A num�ro 118 B, d'une contenance de 72 ares 20 centiares

-Une terre vaine situ�e � Gonvaux �, section A num�ro 116 D, d'une contenance de 25 ares

-Une terre situ�e � Gonvaux �, section A num�ro 116 E, d'une contenance de 57 ares

-Une terre situ�e � Grand champ �, section A num�ro 195 A, d'une contenance de 34 ares 20 centiares

-Une terre situ�e � A l'Yerdeau �, section A num�ro 291 A, d'une contenance de 25 ares 80 centiares

-Une terre situ�e � A l'Yerdeau �, section A num�ro 292 A, d'une contenance de 23 ares 50 centiares

-Une terre situ�e � A la sablonni�re �, section A num�ro 276 A, d'une contenance de 2 hectares 23 ares 21

centiares

-Une terre situ�e � A la sabonni�re �, section A num�ro 505, d'une contenance de 36 ares 80 centiares

-Une terre situ�e � Lyure �, section A num�ro 507, d'une contenance de 9 ares 90 centiares

3)Ville de Beauraing, 3i�me division Winenne, article 01921

-Une terre situ�e � Loviet �, section A num�ro 443, d'une contenance de 5 ares 80 centiares

-Une terre situ�e � Loviet �, section A num�ro 444, d'une contenance de 10 ares 50 centiares

-Une terre situ�e � Terre Goffinon �, section A num�ro 160 B, d'une contenance de 2 ares 82 centiares

-Une terre situ�e � Terre Goffinon �, section A num�ro 161 B, d'une contenance de 21 ares 57 centiares

-Une terre situ�e � Terre Goffinon �, section A num�ro 162 A, d'une contenance de 5 ares 60 centiares

-Une p�ture situ�e � Dessous le grand brut �, section A num�ro 772 E, d'une contenance de 46 ares 15 centiares

-Une p�ture situ�e � A Berzin �, section A num�ro 871, d'une contenance de 23 ares 40 centiares

-Une terre situ�e � A Berzin �, section A num�ro 872 C, d'une contenance de 21 ares

-Une terre situ�e � Au chemin de Dion �, section A num�ro 155 B, d'une contenance de 1 hectare 63 ares

74 centiares

-Une terre situ�e � Laids Laquais �, section A num�ro 247 D, d'une contenance de 66 ares 24 centiares

-Une p�ture situ�e � Au chemin de Dions �, section A num�ro 152 B, d'une contenance de 35 ares 30

centiares

-Un verger HT situ� � Laids Laquais �, section A num�ro 247 E, d'une contenance de 48 ares 55 centiares

-Une terre vaine situ�e � Laids Laquais � section A num�ro 247 F, d'une contenance de 1 are 16 centiares

-Une p�ture situ�e � Bolettes �, section A num�ro 231 C, d'une contenance de 1 are 70 centiares -Une p�ture situ�e � Bolettes �, section A num�ro 232 B, d'une contenance de 15 ares 80 centiares -Une p�ture situ�e � Bolettes �, section A num�ro 233 A, d'une contenance de 28 ares 30 centiares -Une p�ture situ�e � Bolettes �, section A num�ro 235 A, d'une contenance de 11 ares 83 centiares

-Une p�ture situ�e � Belettes �, section A num�ro 236 B, d'une contenance de 25 ares 30 centiares

-Une terre situ�e � Belettes �, section A num�ro 237 B, d'une contenance de 21 ares

-Une p�ture situ�e � Laids Laquais �, section A num�ro 253 A, d'une contenance de 28 ares 76 centiares

-Un pr� situ� � Laids Loquets �, section A num�ro 251, d'une contenance de 4 ares 90 centiares

-Une p�ture situ�e � Belette �, section A num�ro 245 C, d'une contenance de 54 ares

-Une p�ture situ�e � Laids Laquais �, section A num�ro 246, d'une contenance de 3 ares 60 centiares

-Une terre situ�e � Au chemin de dions �, section A num�ro 156 B, d'une contenance de 15 ares 90

centiares

-Une p�ture situ�e � Laids laquais �, section A num�ro 257 B, d'une contenance de 85 ares 42 centiares

-Une terre situ�e � Belette �, section A num�ro 210, d'une contenance de 12 ares 50 centiares

-Une p�ture situ�e � Soemblanc �, section A num�ro 1006 E, d'une contenance de 20 ares 30 centiares

-Une p�ture situ�e � Soenblanc �, section A num�ro 1003, d'une contenance de 18 ares 50 centiares -Une terre situ�e � Tournant de l'abbaye �, section A num�ro 180 A, d'une contenance de 24 ares 78 centiares

-Une terre situ�e � Tournant de l'abbaye �, section A num�ro 181 A, d'une contenance de 32 ares 30 centiares

-Une p�ture situ�e � Tournant de l'abbaye �, section A num�ro 176, d'une contenance de 31 ares 20 centiares

-Une terre situ�e � Praile �, section A num�ro 538 B, d'une contenance de 44 ares

-Une terre situ�e � Praile �, section A num�ro 513 A, d'une contenance de 11 ares

-Une terre situ�e � Hazotte �, section A num�ro 393 V, d'une contenance de 32 ares 20 centiares

-Une terre situ�e � Ao Ow �, section A num�ro 393 W, d'une contenance de 24 ares 70 centiares

-Une p�ture situ�e � Laids Laquais �, section A num�ro 255 A, d'une contenance de 27 ares 18 centiares

-Une terre situ�e � Praile �, section A num�ro 503 E, d'une contenance de 80 ares 20 centiares

4)Ville de Beauraing, 3i�me division -- Winenne, num�ro 02325

-Un droit d'emphyt�ose sur un b�timent rural situ� � Ch�teau d'eau �, +9, section A num�ro 1262 C, d'une contenance de 10 ares 23 centiares

-Un droit d'emphyt�ose sur une cour situ�e � Ch�teau d'eau �, section A num�ro 1261 G, d'une contenance

de 47 ares 90 centiares

5)Ville de Beauraing, 3i�me division Winenne, article 02677 -

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2012 - Annexes du Moniteur belge , -Une moiti� indivise en nue-propri�t� d'une p�ture situ�e � Village �, section A num�ro 1260 P, d'une

contenance de 1 hectare 33 centiares

ORIGINE DE PROPRIETE

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Laurent et par Ma�tre Beguin, Notaire � Beauraing, en date du 24

f�vrier 1993, Monsieur MARION Armand Fernand Joseph et de Madame CHARLIER Fernando Marcelle

Georgette ont vendu � fa soci�t� anonyme � SA Entreprise ROLOT et FILS � les biens suivants:

VILLE DE BEAURAING 5i�me division Dion article 01629

Une terre cadastr�e section A num�ro 376 A

Une terre cadastr�e section B num�ro 182,

Une terre cadastr�e section B num�ro 183 A

Une terre cadastr�e section B num�ro 94 A

Une terre cadastr�e section B num�ro 94 B

Une terre cadastr�e section B num�ro 95 B

Une terre cadastr�e section B num�ro 95 E

Une terre cadastr�e section B num�ro 188

Une terre cadastr�e section A num�ro 1297 G

Une terre cadastr�e section B num�ro 186

Une terre cadastr�e section B num�ro 181

Une terre cadastr�e section B num�ro 79

Un pr� cadastr� section B num�ro 176 B

Une terre cadastr�e section B num�ro 49 C

Une terre cadastr�e section B num�ro 33 S,

Une terre cadastr�e section B num�ro 166 B

Une terre cadastr�e section B num�ro 74 A

Une terre cadastr�e section B num�ro 76

Une terre cadastr�e section B num�ro 49 D

Une terre cadastr�e section B num�ro 170 F

Une terre cadastr�e section B num�ro 165 E

Un pr� cadastr� section B num�ro 140 D

Un pr� cadastr� section B num�ro 143 C

Une terre cadastr� section B num�ro 145 C

Une terre cadastr� section B num�ro 180 D,

Une terre cadastr�e section B num�ro 95 G

Un pr� cadastr� section B num�ro 95 H

Une terre cadastr�e section B num�ro 94 C

Une terre vaine cadastr�e section B num�ro 90

Une terre cadastr�e section B num�ro 91 A

Une terre cadastr�e section B num�ro 97 A

Une terre cadastr�e section A num�ro 768 D

Une terre cadastr�e section B num�ro 100 D

Une terre cadastr�e section A num�ro 362 B

VILLE DE BEAURAING 2i�me division -- JAVINGUE article 01212

Une terre cadastr�e section A num�ro 195 A

Une terre cadastr�e section A num�ro 291 A

Une terre cadastr�e section A num�ro 292 A

Une terre cadastr�e section A num�ro 276 A

Une terre cadastr�e section A num�ro 505

Une terre cadastr�e section A num�ro 507

VILLE DE BEAURAING 3i�me division Winenne article 01 921

Une p�ture cadastr�e section A num�ro 772 E

Une p�ture cadastr�e section A num�ro 871

Une terre cadastr�e section A num�ro 872 C

Une terre cadastr�e section A num�ro 155 B

Une terre cadastr�e section A num�ro 247 D

Une p�ture cadastr�e section A num�ro 152 B

Un verger HT cadastr� section A num�ro 247 E

Une terre vaine cadastr�e section A num�ro 247 F

Une p�ture cadastr�e section A num�ro 231 C

Une p�ture cadastr�e section A num�ro 232 B

Une p�ture cadastr�e section A num�ro 233 A

Une p�ture cadastr�e section A num�ro 235 A

Une p�ture cadastr�e section A num�ro 236 B

Une terre cadastr�e section A num�ro 237 B

Une p�ture cadastr�e section A num�ro 253 A

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Un pr� cadastr� section A num�ro 251

Une p�ture cadastr�e section A num�ro 245 C

Une p�ture cadastr�e section A num�ro 246

Une terre cadastr�e section A num�ro 156 B'

Une p�ture cadastr�e section A num�ro 257 B

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Philippe Laurent, Notaire � Beauraing, en date du 12 avril 2006,

Madame POCHETTE Colette Emilie et Monsieur ROCHETTE Charles Marcel ont vendu � la SA � Entreprise

ROLOT et FILS � une terre situ�e � PRAILE �, cadastr�e section A num�ro 503 E d'une contenance de 80 ares

20 centiares.

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Etienne BEGUIN, Notaire � Beauraing, en date du 7 ao�t 2008,

Monsieur ROLOT Francis L�on et Madame CHAUVIAUX Liliane Irma ont vendu � la sa � Entreprise ROLOT et

FILS � une p�ture situ�e � Village �, cadastr�e actuellement section A num�ro 1260 P d'une contenance de 1

hectare 33 centiares.

Aux termes d'un acte re�u parle Notaire Etienne BEGUIN en date du 09 avril 1994, la SA � Entreprise

ROLOT et FILS � est devenue propri�taire des biens suivants :

VILLE DE BEAURAING 5i�me division Dion article 01629

Une p�ture cadastr�e section B num�ro 119

Une p�ture cadastr�e section B num�ro 120

Une p�ture cadastr�e section B num�ro 110 A

Une p�ture cadastr�e section B num�ro 121 A

Une p�ture cadastr�e section B num�ro 121 B

Une terre cadastr�e section B num�ro 156 L

Une terre cadastr�e section B num�ro 175 B

VILLE DE BEAURAING 3i�me division -- Winenne article 01921

Une terre cadastr�e section A num�ro 210

Une p�ture cadastr�e section A num�ro 255 A

Aux termes d'un acte re�u par le Notaire Etienne BEGUIN en date du 25 avril 1994, la SA � Entreprise

ROLOT et FILS � est devenue propri�taire des biens suivants :

VILLE DE BEAURAING 5i�me division Dion -- article 01629

Un pr� cadastr� section B num�ro 226 A

Un pr� cadastr� section B num�ro 223

Un pr� cadastr� section B num�ro 228

Une terre cadastr�e section A num�ro 315 B

VILLE DE BEAURAING 3i�me division Winenne article 01921

Une terre cadastr�e section A num�ro 180 A

Une terre cadastr�e section A num�ro 181 A

Une p�ture cadastr�e section A num�ro 176

Une terre cadastr�e section A num�ro 538 B

Une terre cadastr�e section A num�ro 513 A

Une terre cadastr�e section A num�ro 393 V

Une terre cadastr�e section A num�ro 393 W

Aux termes d'un acte re�u par le Notaire Etienne BEGUIN en date du 15 mai 1995, la SA � Entreprise

ROLOT et FILS � est devenue propri�taire des biens suivants :

VILLE DE BEAURAING 5i�me division Dion article 01629

Une p�ture cadastr�e section B num�ro 257 C 3

VILLE DE BEAURAING 2i�me division Javingue article 01212

Une terre cadastr�e section A num�ro 118 B

Une terre cadastr�e section B num�ro 116 D

VILLE DE BEAURAING 3i�me division Winenne article 01921

Une terre cadastr�e section A num�ro 443

Une terre cadastr�e section A num�ro 444

Une terre cadastr�e section A num�ro 160 B

Une terre cadastr�e section A num�ro 161 B

Une terre cadastr�e section A num�ro 162 A

Aux termes d'un acte re�u par le Notaire Etienne BEGUIN en date du 16 mai 1995, la SA � Entreprise

ROLOT et FILS � est devenue propri�taire des biens suivants

VILLE DE BEAURAING 5i�me division -- Dion article 01629

Une terre cadastr�e section B num�ro 257 B 3

Une terre cadastr�e section B num�ro 257 H 5

Aux termes d'un acte re�u par le Notaire Philippe LAURENT, Notaire � Beauraing, en date du 12 avril 2006,

la SA � Entreprise ROLOT et FILS � est devenue propri�taire d'une terre situ�e � Winenne, � Praile �,

cadastr�e section A num�ro 503 E.

Aux termes d'un acte sous seing priv� du 14 mars 1994, enregistr� � Gedinne le 30 avril 1994, d�pos� au

rang des minutes des Notaires Etienne BEGUIN et Philippe LAURENT, Notaires � Beauraing, la SA �

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Entreprise Rolot et Fils � est devenue propri�taire d'une p�ture situ�e � Winenne cadastr�e section A num�ro 1006 E et d'une p�ture cadastr�e section A num�ro 1003.

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Etienne BEGUIN, Notaire � Beauraing, en date du 25 mars 2003, Monsieur ROLOT Dominique Andr� et Monsieur ROLOT Yannick Jean ont acquis chacun � concurrence d'une moiti� indivise un b�timent rural situ� � Beauraing (Winenne) � Ch�teau d'eau �, +9, cadastr� section A num�ro 1262 C et une cour situ� � Ch�teau d'eau �, cadastr�e section A num�ro 1261 G. Monsieur ROLOT Dominique et Monsieur ROLOT Yannick ont octroy� un droit d'enphyt�ose au profit de la sa � Entreprise ROLOT et FILS � aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Etienne BEGUIN, pr�nomm�, en date du 22 avril 2003

RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES

Interrog�e par le Notaire soussign�, la Ville de Beauraing a r�pondu par un courrier du 20 mars 2012 reprenant les informations suivantes :

� Les biens repris sous la section de DION sous la section A num�ros 257 Y 2, 257 B 3, 257 H 5, 182, 183 A, 94 A, 94 B, 95 B, 95 E, 188, 186, 181, 79, 176 B, 49 C 33 S, 166 B, 49 D, 170 F, 165 E, 140 D, 143 C, 145 C, 180 D, 95 G, 95 H, 94 C, 90, 91 A, 97 A, 100 D, 119, 120, 110 A, 121 A, 121 B, 156 L, 226 A, 257 S 2, 223, 228, et 175 B et sous la section A num�ros 376 A, 768 D, 362 B et 315 B s'inscrivent en ZONE AGRICOLE au plan de secteur de BEAURAING-GEDINNE approuv� par Arr�t� Royal du 29 janvier 1981.

Les biens repris sous B num�ros 74 A et 257 C 3 s'inscrivent pour majeure partie en zone agricole et pour partie en zone foresti�re. Le bien cadastr� section B num�ro 257 B 3 est �galement bord� par le sentier n�35 dit � De Winenne � Fromelennes � et repris � l'Atlas des Communications Vicinales de l'ancienne commune de DION. Le bien cadastr� section A num�ro 376 A est travers� par une ligne haute tension et est bord� par le chemin num�ro 4 dit � de Bouty � Baronville �. Les biens repris sous B num�ro 182, 183 A, 181, 140 D, 143 C, 145 C, 180 D, 121 A et 121 B sont bord�s par le chemin num�ro 14 dit � de la Croix Philipppe � Winenne �. Le bien repris sous B num�ro 76 s'inscrit en zone foresti�re.

Le bien cadastr� section A num�ro 1297 G s'inscrit pour majeure partie en zone agricole et pour quelques m�tres carr�s en zone foresti�re d'int�r�t paysager et est bord� par le chemin num�ro 7 dit : � de Dion- le-Val � Flohymont �. Le bien cadastr� B n� 49 D est bord� par le chemin n� 13 dit � des Vir�es au Bois des Vir�es �. Les biens repris sous B num�ros 94 A, 94 B, 95 B, 95 E, 176 B, 33 S, 166 B, 170 F, 165 E, 95 G, 94 C, 90, 91 A, 156 L et 175 B sont bord�s par le chemin num�ro 12 dit � du Pr� Al Vote � Winenne. �. Le bien cadastr� sous B num�ro 33 S est travers� par une ligne haute tension. Les biens cadastr�s sous B num�ros 95 H et 100 D et sous A num�ro 768 D sont bord�s par le chemin num�ro 24 dit � De Javingue � Flohymont �. Le bien repris sous B num�ro 110 A est bord� par le chemin num�ro 24 et par le chemin num�ro 3 dit � de Dion � Javingue �, Les biens repris sous A num�ros 362 B et 315 B sont bord�s parle chemin num�ro 4. Enfin, le bien cadastr� sous B num�ro 79 est bord� par les chemins num�ros 12 et 13.

Le bien cadastr� sous Wancennes A num�ro 27 C s'inscrit en zone foresti�re.

Sous la section de Javingue, les biens repris sous A num�ros 118 B, 116 E, 195 A, 291 A, 292 A, 505 et 507 s'inscrivent en zone agricole.

Les biens cadastr�s sous A num�ro 505 et 507 sont �galement bord�s par le chemin num�ro 11 dit � de Houchys � Baronville � et repris � l'Atlas des Communications Vicinales de l'ancienne Commune de Javingue. Le bien cadastr� sous A num�ro 276 A est repris pour majeure partie en zone agricole et pour quelques m�tres carr�s en zone foresti�re.

Sous la section de Winenne, les biens reprsi sous A num�ros 443, 444, 160 B, 161 B, 162 A, 772 E, 871, 872 C, 155 B, 247 D, 152 B, 247 E, 247 F, 231 C, 232 B, 233 A, 235 A, 236 B, 237 B, 253 A, 251, 245 C, 246, 156 B, 257 B, 210, 1006 E, 1003, 180 A, 181 A, 176, 538, 513 A 393 V, 393 W, 255 A et 503 E, s'inscrivent en zone agricole au plan de secteur mentionn� ci-avant. Les biens repris sous A num�ros 443, 444, 247 E, 253 A, 251, 257 B, 180 A, 255 A sont �galement bord�s par le chemin num�ro 1 dit � de Felenne � Beauraing � et repris � l'Atlas des Communications Vicinales de l'ancienne Commune de Winenne. De plus, le bien cadastr� sous A num�ro 257 B est travers� par une ligne haute tension, Les biens cadastr�s sous A num�ros 160 B, 161, 162 A, 155 B, 247 D, 152 B, 245 C, 156 B, 393 V et 393 W sont bord�s par le chemin num�ro 4 dit � de Javingue � Feschaux �. Les biens repris sous A num�ros 247 F, 246, 181 A et 176 sont bord�s par les chemins num�ros 1 et 4. Les biens repris sous A num�ros 231 C, 233 A, 235 A, 236 B et 237 B sont bord�s par le chemin num�ro 2 dit � de Javingue � Givet � ; le bien sous A num�ro 772 E est travers� par une ligne haute tension et est bord� par le sentier num�ro 28 dit � de la Voie de Baronville � la Priaire �. Le bien repris sous A num�ro 1006 E est bord� par le chemin num�ro 7 dit � de Winenne � Sevry �. Le bien cadastr� sous A num�ro 1003 est bord� par ce m�me chemin num�ro 7 et par le chemin num�ro 8 dit � de la Voie du Moulin de Winenne � Sevry �. Le b�timent rural sis Rue du Ch�teau d'eau +9 et construit en 2002 est repris en zone d'habitat. Le bien cadastr� sous A num�ro 1261 G et repris comme cour s'inscrit �galement en zone d'habitat. Enfin, le bien repris sous A num�ro 1260 P s'inscrit en zone d'habitat et en zone �goutt�e au PASH. Nous annexons la copie des permis d'urbanisme d�livr� par le Coll�ge communal en s�ances des 21 ao�t 2000 et 29 mai 2009 et visant respectivement la construction d'un hangar agricole pour stockage de divers mat�riels agricoles et pour la construction d'una habitation.

11 est utile de pr�ciser qu'aucun bien n'est repris dans le p�rim�tre d'application de Natura 2000.

En ce qui concerne les autres questions pos�es, nous r�pondons � celles-ci par la n�gative. �

SITUATION HYPOTHECAIRE

La soci�t� partiellement scind�e d�clare que le patrimoine transf�r� par voie de scission partielle, est libre de toute dette et charge hypoth�caire et qu'aucun �l�ment dudit patrimoine n'est grev� de nantissement et n'a pas fait l'objet d'un mandat hypoth�caire, hormis les inscriptions suivantes :

- Une inscription prise d'office au bureau des hypoth�ques de Dinant en date du 24 avril 1993, volume 3750 num�ro 27 au profit de Monsieur Armand MARION et de son �pouse Madame CHARLIER Femande contre la

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x SPRL � Entreprise Palot et Fils �, en vertu d'un acte de vente re�u le 24 f�vrier 1993 par les Notaires Laurent et

Beghuin, Notaire � Beauraing sur les biens suivants :

BEAURAING 5i�me DIVISION DiON

Une terre cadastr�e section B num�ro 182, une terre cadastr�e section B num�ro 183 A, une terre

cadastr�e section B num�ros 185, 94 A, 94 B, 95 B et 95 E, une terre cadastr�e section B num�ro 188, une terre cadastr�e section A num�ro 1297 G, une terre cadastr�e section B nu��ro 186 et 181, une terre cadastr�e section B num�ro 79, un pr� cadastr� section B num�ro 176 B, une terre cadastr�e section B num�ro 49 C, une terre cadastr�e section B num�ro 33 S, une terre cadastr�e section B num�ro 166 B, une terre cadastr�e

section B num�ro 74 A, une terre cadastr�e section B num�ro 76, une terre cadastr�e section B num�ro 49 D, une terre cadastr�e section B num�ro 170 F, une terre cadastr�e section B num�ro 165 E, un pr� cadastr� section B num�ro 140 D, une terre cadastr�e section A num�ro 180 D, un pr� cadastr� section B num�ro 143 C et une terre cadastr�e section B num�ro 145 C.

BEAURAING 2i�me DIVISION JAVINGUE

Une terre cadastr�e section A num�ros 276 A et 505 et une terre cadastr�e section A num�ro 507

- Une inscription prise au bureau des hypoth�ques de Dinant le 6 juillet 2005 sous la r�f�rence 031-1-607/2005-6688 au profit de ING contre la SA � Entreprise ROLOT et FILS � sur le fonds de commerce de la soci�t� anonyme � Entreprise ROLOT et FILS � en vertu d'un contrat sous seing priv� d'affectation en gage d'un fonds de commerce en date du 10 mai 2005, enregistr� � Namur le 27 juin 2005.

- Une inscription prise au bureau des hypoth�ques de Dinant le 15 d�cembre 2010 sous la r�f�rence 031-115/12/2010-12072, en renouvellement de l'inscription prise le 22 f�vrier 2001, au profit de ING contre la SA � Entreprise ROLOT et FILS �, sur le fonds de commerce de la SA � Entreprise ROLOT et FILS �, en vertu d'un contrat sous seing priv� du 24 janvier 2001 enregistr� � Namur, premier bureau, le 09 f�vrier 2001

- Une inscription prise au bureau des hypoth�ques de Dinant le 17 novembre 2011 sous !a r�f�rence 031-117/11/2011-11192, en renouvellement de l'inscription prise le 13 d�cembre 2001, au profit de ING contre la SA � Entreprise ROLOT et FiLS �, sur le fonds de commerce de la SA � Entreprise ROLOT et FILS �, en vertu d'un contrat sous seing priv� du 29 octobre 2001 enregistr� � Namur, premier bureau, le 03 d�cembre 2001.

DROIT DE PREFERENCE

La SA ENTREPRISES ROLOT & FILS et la SPRL YAGRi, pour autant que leurs administrateur et g�rant soient Messieurs Dominique et Yannick ROLOT, ou Messieurs Yannick et Dominique ROLOT ou leurs enfants ou toutes personnes qu'ils d�signeraient se consentent respectivement un droit de pr�f�rence en cas de vente des biens situ�s � Beauraing 3� division Winnenne, cadastr�s section A, n�1262/C, 1261/G, 61 R 15 et 61 S 15. Ce droit s'exercera conform�ment aux dispositions de la loi sur le bail � ferme, � l'exception des sanctions pr�vues par celle-ci.

De plus, la SPRL YAGRi pr�sentement constitu�e aux pr�sentes conf�re � Monsieur Dominique ROLOT le droit d'utiliser pour des manoeuvres avec tous v�hicules la zone reprise sous teinte orange au croquis ci-annex�.

CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT

1. La soci�t� YAGRI a !a propri�t� et la jouissance des �l�ments actifs et passifs, corporels et incorporels transf�r�s, � partir de ce jour; toutes les op�rations effectu�es relatives aux �l�ments transf�r�s par la soci�t� ENTREPRISE ROLOT & FiLS seront consid�r�es du point de vue comptable et fiscal comme accomplies par la soci�t� YAGRi � partir du premier juillet 2011.

La soci�t� YAGRi reprendra dans sa comptabilit� chacun des �l�ments actifs et passifs, droits et engagements se rapportant � la partie du patrimoine transf�r�e par la soci�t� ENTREPRISE ROLOT & FILS au 30 juin 2011. Tout �l�ment actif et passif, corporel et incorporel du patrimoine de la soci�t� ENTREPRISE ROLOT & FiLS sera attribu� selon les r�gles de r�partition pr�vues au projet de scission.

Tout �l�ment actif et passif, corporel et incorporel du patrimoine transf�r� par voie de scission partielle de la soci�t� ENTREPRISE ROLOT & FILS, non connu ou non explicitement d�crit, sera cens� �tre conserv� par cette soci�t�.

2. La soci�t� YAGRi supportera � partir du 1 juillet 2011, tous imp�ts, taxes, primes et cotisations d'assurance et g�n�ralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s et qui sont inh�rents � leur propri�t� et exploitation.

3. La soci�t� YAGRI a tous pouvoirs aux fins de rectifier la description du transfert, en cas d'erreur ou d'omission, dans la description des �l�ments transf�r�s.

4. Les cr�ances et droits transf�r�s par la soci�t� ENTREPRISE ROLOT & FILS passent sans discontinuit� � la soci�t� YAGRI; les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire, sont transf�r�es et ne sont pas affect�es par la pr�sente op�ration de scission partielle.

La soci�t� YAGRI est donc subrog�e sans qu'il puisse en r�sulter novation, dans tous les droits, tant r�els que personnels de la soci�t� ENTREPRISE ROLOT & FILS sur tous biens et d�biteurs transf�r�s, dans le cadre du transfert.

5. Les dettes transf�r�es par la soci�t� ENTREPRISE ROLOT & FiLS passent sans discontinuit� � la soci�t� YAGRI. La soci�t� YAGRI est donc subrog�e sans qu'il puisse en r�sulter novation dans tous les droits et obligations de la soci�t� ENTREPRISE ROLOT & FILS transf�r�s, dans le cadre du transfert. En cons�quence, !a soci�t� YAGRI acquittera en lieu et place de la soci�t� ENTREPRISE ROLOT & FiLS les �l�ments passifs transf�r�s, en capital et int�r�ts, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.

Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire, ne sont pas affect�es par la pr�sente op�ration de scission partielle et sont transf�r�es sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les gages sur Fonds de Commerce.

,, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2012 - Annexes du Moniteur belge 6. La soci�t� YAGRI devra respecter et ex�cuter tous contrats se rapportant aux �l�ments transf�r�s, y compris les contrats intuitu persanes et intuitu firmae,

7. La soci�t� YAGRI devra se conformer � toutes les prescriptions l�gales et usages applicables � l'exploitation des �l�ments apport�s et faire son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient �tre n�cessaires, le tout � ses risques et p�rils.

8. Le transfert comprend �galement toutes les archives, actes et documents comptables s'y rapportant, � charge pour la soci�t� YAGRI de les conserver et de les communiquer � la soci�t� ENTREPRISE ROLOT & FILS en cas de n�cessit�.

9. Tous les frais, honoraires, imp�ts et charges r�sultant du pr�sent transfert sont partag�s entre la soci�t� ENTREPRISE ROLOT & FILS et la soci�t� YAGRI � concurrence de la moiti� chacune.

10. La soci�t� YAGRI est subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� ENTREPRISE ROLOT & FILS se rapportant aux �l�ments transf�r�s en mati�re de Taxe sur la Valeur Ajout�e.

11, Conform�ment � l'article 754 du Code des Soci�t�s, la scission partielle sera r�alis�e lorsque la soci�t� YACR1 issue de la scission partielle aura �t� constitu�e.

p. REMUNERATION DU TRANSFERT

La soci�t� partiellement scind�e d�clare qu'en application de la r�solution prise par l'assembl�e de ses associ�s relative au rapport d'�change des titres, il sera cr�� par la soci�t� YAGRI trois cent vingt (320) parts sociales de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e YAGRI issue de la scission partielle.

Il ne sera pas attribu� de soulte en esp�ces ou autrement. Ces parts sociales ont la forme nominative

portent un num�ro d'ordre et font l'objet d'une inscription dans le registre des titres nominatifs tenu au si�ge social et contenant les mentions prescrites par l'article 233 du Code des Soci�t�s.

CONCLUSION DE L'EXPOSE

En conclusion de cet expos�, la soci�t� ENTREPRISE ROLOT & FILS partiellement scind�e d�clare que les conditions prescrites � l'article 226 du Code des Soci�t�s sont r�unies comme suit :

" le capital social de la soci�t� � constituer est enti�rement souscrit et lib�r�;

" le transfert par voie de scission partielle de la partie du patrimoine de la soci�t� partiellement scind�e, attribu�e � la soci�t� � constituer YAGRI est r�mun�r� par des parts sociales repr�sentatives du capital et cette partie du patrimoine est susceptible d'�valuation �conomique ;

l'expos� qui pr�c�de contient la description d�taill�e de la partie du patrimoine transf�r�e par la soci�t� partiellement scind�e;

le R�viseur d'Entreprise d�sign� par la soci�t� partiellement scind�e, �tant soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm� BOULET BULTOT NAVAUX & CO R�viseurs d'entreprises, repr�sent�e par Monsieur Serge BULTOT, R�viseur d'Entreprises a �t� charg� de r�diger le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Soci�t�s;

l'acte reproduit les conclusions du rapport du R�viseur d'entreprises;

r la partie du patrimoine transf�r� � la soci�t� YAGRI � constituer est r�mun�r�e par les trois cent vingt (320) parts sociales de la soci�t� YAGRI;

ces parts sociales ont �t� attribu�es enti�rement lib�r�es aux associ�s de la soci�t� ENTREPRISE ROLOT & FILS partiellement scind�e ;

- l'expos� qui pr�c�de indique les conditions auxquelles est fait le transfert.

II. ADOPTION DES STATUTS

Apr�s cet expos�, la soci�t� ENTREPRISE ROLOT & FILS partiellement scind�e, repr�sent�e comme dit est, a requis le Notaire de constater authentiquement les statuts d'une soci�t� commerciale qu'elfe constitue comme suit.

Etant pr�cis� que conform�ment � l'article 2 � 4 du Code des Soci�t�s, la soci�t� sera dot�e de la personnalit� morale au jour du d�p�t du pr�sent acte comme pr�vu par ledit article,

CHAPITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE PREMIER : DENOMINATION.

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� commerciale priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e YAGRI.

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.

Le si�ge social est �tabli � 5570 Beauraing (Winenne), all�e du Stade, 17,

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la R�gion Wallonne par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte, La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, succursales, agences, d�p�ts et comptoirs en Belgique et � l'�tranger.

ARTICLE TROIS : OBJET

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre et pour compte de tiers au en participation avec des tiers, l'entreprise agricole, priv�e et publique, la vente de mat�riel, de fourrage, de produit laitiers, de b�tail, le d�blayage des neiges, le terrassement, le d�bardage et la vente de bois, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation et la location de mat�riels, machines, v�hicules, denr�es agricoles, bois, engrais, produits phytosanitaires, aliments pour b�tail, les travaux publics ou priv�, notamment le d�broussaillage et le broyage, les travaux de cl�ture et d'am�nagement, les transports nationaux ou internationaux de marchandises par route.

L'achat, la vente, l'�change, le leasing, la construction, la reconstruction, la d�molition, la mise en valeur, le lotissement, l'urbanisation, la transformation, l'exploitation, fa location et la g�rance de tous immeubles b�tis ou non, meubl�s ou non, la gestion immobilier pour compte propre.

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D'une mani�re g�n�rale quelconque, toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter ou en d�velopper la r�alisation.

La soci�t� pourra ainsi s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re, dans toutes entreprises, associations ou soci�t� ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature � favoriser l'extension ou le d�veloppement de la soci�t�.

ARTICLE QUATRE : DUREE.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e. La soci�t� peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts,

CHAPITRE DEUX FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ : CAPITAL

Le capital est fix� � trente-deux mille euros (32.000,00 6).

Il est repr�sent� par trois cent vingt (320) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, num�rot�es de 1 � 320, repr�sentant chacune un/ centi�me (1/100�me) du capital social, enti�rement souscrites et lib�r�es.

ARTICLE SIX : MODIFICATIONS DU CAPITAL.

Le capital peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant conform�ment aux articles 302 et suivants et 316 et 317 du Code des soci�t�s. Lors de toute augmentation de capital, la g�rance fixe le taux et les conditions d'�mission des parts sociales nouvelles, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide elle-m�me.

ARTICLE SEPT : DROIT DE PREFERENCE

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales � souscrire en esp�ces doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s au prorata du nombre de leurs titres. Les parts sociales qui n'ont pas �t� souscrites, ne peuvent l'�tre que par les personnes indiqu�es � l'article 12 des pr�sents statuts

ARTICLE HUIT : APPELS DE FONDS,

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par la g�rance. Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associ� est titulaire. La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions auxquelles les versements anticip�s sont admis.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement. La g�rance peut, en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, faire racheter par un associ� ou par un tiers agr�� s'il y a lieu, conform�ment aux statuts, les parts sociales de l'associ� d�faillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite �ventuellement de l'exc�dent. L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s. Le transfert des parts sociales sera sign� par l'associ� d�faillant ou � son d�faut par la g�rance dans les huit jours de la sommation recommand�e qu'elle lui aura adress�e.

CHAPITRE TROIS DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION

ARTICLE NEUF : NATURE DES TITRES

Les titres sont nominatifs, ils portent un num�ro d'ordre. Il est tenu au si�ge social un registre des parts sociales dont tout associ� peut prendre connaissance. La cession des parts sociales s'op�re par une d�claration de transfert inscrite sur ledit registre, dat�e et sign�e par le c�dant et le cessionnaire ou par leurs fond�s de pouvoirs dans le cadre des conditions pr�vues par les articles 12 et 13 des statuts.

ARTICLE DIX : INDIVISIBILITE DES PARTS

Les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�. S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part. En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

ARTICLE ONZE : DROITS ET OBLIGATIONS

La propri�t� d'une part emporte de plein droit adh�sion aux statuts et aux d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rale. Les droits et obligations attach�s aux parts les suivent en quelques mains qu'elles passent. Les h�ritiers ou l�gataires de parts et les cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t�, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune mani�re dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux pr�sents statuts et aux d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE DOUZE : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Les parts ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agr�ment de tous les associ�s. Cette r�gle n'est pas applicable en cas de cession entre associ�s. Les r�gles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

ARTICLE TREIZE : REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS.

Le refus d'agr�ment ne peut donner lieu � aucun recours.

Les associ�s opposants ont six mois � dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

En cas de refus d'agr�ment, la g�rance fixera en accord avec l'associ� vendeur, le prix d'achat par part sociale. SI aucun accord ne peut �tre r�alis�, la g�rance et l'associ� vendeur, end�ans !es quinze jours qui

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A suivent la notification par lettre recommand�e du refus d'agr�ment, commettront chacun un expert, avec mission d'�tablir le prix d'achat de la part. End�ans les huit jours de leur nomination, les deux experts s'en adjoindront un troisi�me. Ce coll�ge d'experts, end�ans le mois de la nomination du troisi�me expert, �tablira, � la majorit�, le prix de vente de la part. Le coll�ge des experts notifie la d�cision prise end�ans les trois jours, sous pli recommand� � la poste, � la g�rance et � l'associ� vendeur. Cette d�cision n'est susceptible d'aucun recours. Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'ann�e � compter de la demande d'agr�ment. En aucun cas, le c�dant ne peut demander la dissolution de la soci�t�.

ARTICLE QUATORZE : HER1T1ERS ET LEGATAIRES DE PARTS

Les h�ritiers et l�gataires de parts sociales qui ne peuvent devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s comme tels, ont droit � la valeur des parts transmises. Les associ�s survivants ont pour le rachat des parts sociales un droit de pr�emption.

L'assembl�e g�n�rale fixe les conditions de rachat et le d�lai dans lequel les associ�s auront � se prononcer pour exercer leur droit de pr�emption.

Les parts sociales qui ne seront pas rachet�es dans le cadre de ce droit de pr�emption seront offertes aux autres associ�s au prorata du nombre de leurs parts anciennes, ou au plus offrant si une r�partition n'est pas possible.

Les parts sociales restantes pourront �tre attribu�es � des tiers agr��s sp�cialement par les associ�s r�unis en assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme pour la modification des statuts et statuant � l'unanimit�. Le prix est fix� comme il est dit ci-dessus � l'article 13.

CHAPITRE QUATRE GESTION - CONTROLE

ARTICLE QUINZE : GERANCE

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale et toujours r�vocables par elle. L'assembl�e g�n�rale des associ�s fixe le nombre des g�rants et, le cas �ch�ant, leur qualit� statutaire, d�termine la dur�e de leur mandat et l'�tendue de leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs de d�l�gation.

S'ils sont plus de deux, les g�rants forment un coll�ge; il d�lib�re valablement lorsque la majorit� des g�rants est pr�sente; les d�cisions sont prises � la majorit� des voix.

Le mandat de g�rant est gratuit sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places de g�rant par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les g�rants restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de � l'�lection d�finitive. Le g�rant d�sign� dans les conditions ci-dessus est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du mandat du g�rant qu'il remplace.

ARTICLE SEIZE : POUVOIRS DE LA GERANCE.

Le ou les g�rants peuvent accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�. Ils ont dans leur comp�tence tous les actes qui ne sont pas r�serv�s par la loi ou les statuts � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant est investi de la gestion journali�re de la soci�t� et de la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion; il peut d�l�guer la gestion journali�re. Le ou les g�rants peuvent conf�rer tous pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

ARTICLE DIX SEPT REPRESENTAT1ON - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES.

La soci�t� est repr�sent�e dans les actes, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou un officier minist�riel et en justice :

- soit par un g�rant, agissant seul

- soit dans la limite de la gestion journali�re, par le ou les d�l�gu�s � cette gestion, agissant ensemble ou s�par�ment.

Elle est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats. ARTICLE DIX HUIT : REPRESENTATION DE LA SOCIE7E A L'ETRANGER.

La soci�t� pourra �tre repr�sent�e en pays �tranger, soit par un directeur, soit par toute autre personne sp�cialement d�sign�e � cet effet par la g�rance,

Ce d�l�gu� sera charg�, sous la direction et le contr�le de la g�rance, de repr�senter les int�r�ts de la soci�t� aupr�s des Autorit�s des pays �trangers et d'ex�cuter toutes les d�cisions de la g�rance, dont l'effet

doit se produire dans ces pays,11 sera muni d'une procuration ou d�l�gation constatant qu'il est l'agent responsable de la soci�t� dans ce pays.

ARTICLE DIX NEUF : CONTROLE.

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises. Ils sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un ternie de trois ans, renouvelable, et ne peuvent �tre r�voqu�s que pour juste motif, �ventuellement sous peine de dommages int�r�ts. L'assembl�e g�n�rale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs �moluments. Toutefois, par d�rogation � ce qui pr�c�de, lorsque la soci�t� r�pond aux crit�res pr�vus par l'article 141 2� du Code des soci�t�s, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

CHAPITRE CINQ ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE VINGT : REUNION.

II est tenu chaque ann�e le dernier jeudi du mois de mai � dix-neuf heures ;

une assembl�e g�n�rale des associ�s. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e sera remise au prochain jour ouvrable suivant.

L'assembl�e se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social.

Les associ�s peuvent � l'unanimit� prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique. ARTICLE VINGT ET UN : CONVOCATIONS.

1. Les assembl�es sont convoqu�es par un g�rant par lettres recommand�es, lettres, fax, courrier �lectronique ou tout autre moyen repris � l'article 2281 du Code Civil, adress�es aux associ�s, porteurs d'obligations, aux titulaires de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t�, aux g�rants de la soci�t� et aux commissaires quinze jours avant l'assembl�e. A ces lettres est jointe une copie des documents prescrits par le Code des Soci�t�s. La r�gularit� de la convocation ne peut �tre contest�e si tous les associ�s, porteurs d'obligations, titulaires de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t�, g�rants et commissaires sont pr�sents ou valablement repr�sent�s.

2. Les convocations ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s, porteurs d'obligations, titulaires de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t�, g�rants et commissaires consentent � se r�unir.

ARTICLE VINGT-DEUX : ADMISSION - REPRESENTATION.

Les associ�s sont admis de plein droit � l'assembl�e g�n�rale, pourvu qu'ils soient inscrits dans le Registre des parts sociales. Tout associ� peut se faire repr�senter aux assembl�es par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-m�me associ�.

En cas de d�membrement de la propri�t� d'un titre entre usufruitier et nu-propri�taire, tous deux sont admis � assister � l'assembl�e, L'exercice du droit de vote est cependant exclusivement reconnu, � d�faut d'accord entre eux, � l'usufruitier et ce, sans pr�judice des conventions de vote pouvant �tre conclues entre l'usufruitier ' et le nu-propri�taire. Toutefois, lorsque l'usufruit est l'usufruit successoral du conjoint survivant, ce dernier ne peut exercer le droit de vote que pour ce qui concerne l'attribution �ventuelle de dividendes. Dans tous les autres cas, le droit de vote est exerc� par le nu-propri�taire et s'ils sont plusieurs, par le nu-propri�taire d�sign� de commun accord et, � d�faut, par le plus �g� d'entre eux.

Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en g�n�ral sont repr�sent�s par leurs repr�sentants l�gaux. Les copropri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne,

ARTICLE VINGT-TROIS ; BUREAU LISTE DE PRESENCE

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou � son d�faut par l'associ� le plus �g�. Le pr�sident d�signe le secr�taire. S'il y a lieu, l'assembl�e choisit parmi ses membres deux scrutateurs. Il est tenu � chaque assembl�e g�n�rale une liste de pr�sence indiquant te nom de l'associ� le nombre de ses titres.

ARTICLE VINGT QUATRE : PROROGATION.

Le bureau compos� comme dit ci-dessus a le droit de proroger s�ance tenante, toute assembl�e g�n�rale. Cette prorogation annule toutes d�cisions prises sauf application de l'article 285 du Code des Soci�t�s. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour. Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e (lettres ou procurations) sont valables pour la seconde; celle-ci statue d�finitivement.

ARTICLE VINGT CINQ ; NOMBRE DE VOIX - DELIBERATIONS

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou les statuts, les d�cisions sont prises � la majorit� des voix.

ARTICLE VINGT SIX : PROCES-VERBAUX.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

CHAPITRE SiX ECRITURES SOCIALES

ARTICLE VINGT SEPT : ANNEE SOCIALE

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e. A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse l'inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

ARTICLE VINGT HUIT : DISTRIBUTION.

Le b�n�fice annuel net de la soci�t� est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales. Le b�n�fice restant � affecter apr�s dotation, s'il y a lieu, de la r�serve l�gale, recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix, sur proposition de la g�rance, Le paiement des dividendes se fait aux �poques et aux endroits d�sign�s par la g�rance. Les dividendes et tanti�mes non r�clam�s dans les cinq ans de leur exigibilit� sont prescrits. Sauf convention autre entre l'usufruitier et le nu-propri�taire, l'usufruitier per�oit tous les capitaux et produits financiers attach�s ou r�sultant d'une part sociale.

CHAPITRE SEPT DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE VINGT NEUF : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins de liquidateur(s) nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale et � d�faut de pareille nomination, la liquidation s'op�re par les soins de la g�rance en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de comit� de liquidation. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) � cette fin des pouvoirs les plus �tendus que la loi permet de leur conf�rer. L'assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments des liquidateurs.

ARTICLE TRENTE : REPARTITION

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en

Volet B - Suite

esp�ces au profit des parts sociales lib�r�es dans une proportion sup�rieure, Le solde est r�parti �galement

entre toutes les parts sociales.

CHAPITRE HUIT DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE TRENTE ET UN : DROIT COMMUN.

Les associ�s entendent se conformer enti�rement aux dispositions l�gales applicables aux soci�t�s

commerciales. En cons�quence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par le

pr�sent acte sont r�put�es inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de

ces lois sont cens�es non �crites.

ARTICLE TRENTE DEUX : ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ� domicili� � l'�tranger, tout g�rant, liquidateur, fait �lection de

domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre

faites.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les repr�sentants de la soci�t� ENTREPRISE ROLOT & FILS partiellement scind�e agissant en vertu des

pouvoirs d�crits ci-dessus d�clarent en outre fixer la premi�re assembl�e g�n�rale annuelle, le premier

exercice social, proc�der � la nomination du g�rant non statutaire et du commissaire.

A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide :

1. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle.

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle sera fix�e le dernier jeudi du mois de mai 2013.

2. Exercice social.

Le premier exercice social commenc� le ler juillet 2011, se cl�turera le trente et un d�cembre deux mille

douze.

3. G�rance

Est nomm� g�rant pour une dur�e ind�termin�e :

Monsieur ROLOT Yannick Jean, n� � Dinant, le 22 janvier 1974, (num�ro national ; 74.01.221239-80), domicili� et demeurant � 5570 Beauraing (Winenne), All�e du Stade, 17.

Le mandat du g�rant ainsi nomm� est gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale. La repr�sentation de la soci�t� sera exerc�e conform�ment � l'article 17 des statuts sous la signature du g�rant.

Le g�rant autorise express�ment le Notaire instrumentant � communiquer son num�ro national � la Banque Carrefour des Entreprises.

4. Commissaire.

L'assembl�e ne d�signe pas de commissaire,

1V, PRISE D'EFFET

La soci�t� partiellement scind�e constate que la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e YAGRI issue de la

scission a �t� constitu�e, conform�ment � l'article 754 du Code des soci�t�s et qu'en cons�quence la scission

sort ses effets � partir de ce jour.

L'op�ration a lieu sans modification de l'objet social de la soci�t� ENTREPRISE ROLOT & FILS.

ATTESTATION NOTARIEE

Articles 737 alin�a 3 et 752 alin�a 3 du Code des Soci�t�s

Conform�ment aux articles 737 alin�a 3 et 752 alin�a 3 du Code des Soci�t�s, le Notaire instrumentant

atteste, apr�s v�rification, ['existence et la l�galit� tant interne qu'externe, des actes et formalit�s incombant � la

pr�sente soci�t�.

DECLARATION PRO FISCO,

1� La pr�sente scission partielle est une op�ration assimil�e � scission selon l'article 677 du code des

soci�t�s et intervient en application de la loi du seize juillet deux mille un, publi�e au Moniteur belge du vingt

juillet suivant, � savoir la transmission d'une branche d'activit�.

2� Les parts sociales nouvelles de la soci�t� YAGRI � cr�er en r�mun�ration du transfert par voie de

scission partielle seront attribu�es directement aux associ�s de la soci�t� scind�e partiellement ENTREPRISE

ROLOT & FILS, et les transferts ne seront pas r�mun�r� autrement.

3� La pr�sente scission partielle doit donc s'op�rer sous le b�n�fice tant des articles 210, 211 et suivants du

CIR 1992, que des articles 117 et 120 alin�a 3 du Code des Droits d'Enregistrement et 11 et 18 � 3 du Code de

la Taxe sur la Valeur Ajout�e,

4� La soci�t� scind�e partiellement est assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro

426.227.601.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME OEUVRE AVANT ENREGISTREMENT

Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire � Dinant.

D�pos� en m�me temps, une exp�dition de l'acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 30.07.2015 15361-0179-015

Coordonnées
YAGRI

Adresse
ALLEE DU STADE 17 5570 BEAURAING

Code postal : 5570
Localité : BEAURAING
Commune : BEAURAING
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées YAGRI

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