YG-IMMO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : YG-IMMO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 454.989.782

Publication

09/05/2014
ÿþRéservé

au

Moniteu

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mcd20

} Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 454989782

Dénomination

(en entier) : YG-IMMO

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 5660 Petigny - rue des Monts de Petigny, 51

Objet de l'acte : Modifications aux statuts - transformation

D'un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi le 31 mars 2014 dûment enregistré au deuxième bureau de l'enregistrement à Charleroi, il résulte que :

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «YG-IMMO», ayant son siège social à Couvis (5660 Petigny), rue des Monts de Petigny, 51, portant le numéro d'immatriculation au Registre des personnes morales 454.989.782

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné le 11 avril 1995, publié aux annexes: du moniteur belge du 3 niai suivant sous le numéro 1995.05.03/286, les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné le 24 octobre 1997, publié aux annexes du moniteur belge du 25 novembre suivant sous le numéro 1997-11-25/070 et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par fe notaire Philippe Lambinet à Couvin, le 26 juin 2001, publié aux annexes du moniteur belge du 24 juillet suivant sous le numéro 2001-07-24/1237.

A pris à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles, les résolutions suivantes:

1) Transformation en société privée à responsabilité limitée.

1.1. Rapports préalables.

a)le rapport justificatif établi par le conseil d'administration conformément aux articles 777 et 778 du Code des sociétés, visant notamment la transformation d'une société anonyme en une société privée à responsabilité limitée, avec en annexe, un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois;

b)le rapport du reviseur d'entreprises (ou expert-comptable ou commissaire) relatif audit état.

Les conclusions du rapport de la S.P.R.L. "DANVOYE & C°" Représentée par Monsieur Xavier DANVOYE réviseur d'entreprises, en date du 21 mars 2014, relatif à la transformation, sont reprises textuellement ci-après:

"V. CONCLUSIONS

Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 777 du Code des Sociétés et aux

normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, sur la situation active et passive établie sous la responsabilité:

de l'organe de gestion, arrêtée au 31 décembre 2013 de la société civile ayant emprunté la forme d'une Société-

Anonyme "YG-IMMO" dont le siège est établi à 5660 Petigny, Rue des Monts n°51 en vue de la transformation:

de sa forme en société privée à responsabilité limitée.

Le capital minimum de la société privée à responsabilité limitée prévu par l'article 214 du Code des Sociétés

est atteint.

Mes travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation

active et passive arrêtée au 31 décembre 2013 sous la responsabilité de l'organe de gestion de la société.

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la

transformation de la forme juridique de la société n'ont pas fait apparaître fa moindre surévaluation significative

de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée s'élève à 74.255,22 ¬ ,

Fait à La Louvière, le 21 mars 2014

(signé)

Xavier DANVOYE

Réviseur d'Entreprises"

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,

Greffe

i: i,4.4

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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1.2. Transformation en société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, ni de

son objet social et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

La transformation se fait à la lumière et sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 31 décembre

2013, telle que cette situation est visée au rapport du conseil d'administration.

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société privée à responsabilité limitée continuera

les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme au

Registre des personnes morales, soit le numéro 0405.693.530.

3.3. Gérant.

L'assemblée décide de désigner un gérant non statutaire à savoir:

Monsieur Yves, Dirk, Maurice GARDIN, né à Froidchapelle, le 11 décembre 1964, époux de Madame Maria-

Thérèse GIUDICI, domiciié à 5600 Philippeville, Place d'Armes, 1 (NN : 64.12.11-131.94).

Lequel a accepté ladite fonction.

Le gérant nommé est, sous ia condition suspensive du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal de

Commerce de Dinant, désigné comme représentant permanent au seing de toute société dont la société serait

gérante, administrateur ou membre du comité de direction.

2) Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée:

Statuts

Nature  dénomination

Article 1 er

La société adopte la forme d'une société civile prenant la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée en français «YG-IMMO».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents qui

émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:

 la dénomination sociale,

 la mention "société privée à responsabilité limitée" ou les initiales "SPRL",

 l'indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance doit

être adressée au siège administratif,

 les mots "registre des personnes morales" ou les initiales "R.P.M." accompagnés de l'indication du siège

du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro

d'immatriculation.

Siège

Article 2

Le siège de la société est établi à Couvin (5660 Petigny), rue des Monts de Petigny, 51.

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n'a pas pour

conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la gérance ayant tous

pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur beige par les soins du gérant.

Objet

Article 3

La société a pour objet toutes activités se rapportant directement ou indirectement à :

L'achat, la vente, la location, la sous-location, la valorisation, la répartition, l'amélioration, la mise en valeur,

la construction, la reconstruction, l'aménagement, l'entretien, la gestion, la promotion, l'usage de tous biens

immobiliers privés ou commerciaux, bâtis ou non-bâtis.

Cette énumération n'est pas limitative.

La société pourra dans ce but acheter, vendre, prendre etlou donner en location, conclure des contrats de

"leasing" de tout bien meuble corporel nécessaire à son exploitation.

Dans le cadre de cet objet social, la société pourra effectuer toutes opération généralement quelconques,

financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social et

pouvant en facilité la réalisation, l'extension ou le développement.

La société pourra éventuellement s'intéresser dans toutes affaires, entreprises, sociétés ou associations

poursuivant un objet identique, similaire ou connexe au sien ou dont l'objet sera de nature à faciliter le

développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses

produits.

Dans ce bue, la société pourra être participante à tout holding en Belgique ou à l'étranger.

Durée

~.-

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Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui

serait ultérieurement assignée.

Capital social  Représentation

Article 5

Le capital social est fixé à soixante-deux mille euros (62.000,00E). Il est divisé en deux mille cinq cents

parts sociales (2.500 parts sociales) sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/deux mille

cinq centième (112.500ième) de l'avoir social.

Le capital pourra être augmenté ou réduit dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Des parts scciales et de leur transmission

Article 6

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut

suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son

égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci-après.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque

prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur fes biens ou valeurs de la société, ni en requérir

inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de

l'assemblée générale.

Article 7

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.

a)Cession entre vifs

Si fa société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend. b)Transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, avec les limitations ci-après.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

1'à un associé;

2°au conjoint du cédant ou du testateur;

3°à des ascendants ou descendants en ligne directe;

4°à d'autres personnes agréées dans les statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus,

En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence du au-propriétaire.

Article 8

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Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription,

L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par l'assemblée générale des associés statuant à la majorité qualifiée des 2/3 des voix.

Article 9

Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Gestion

Article 10

La société est gérée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant,

Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.

Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés,

Article 11

L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.

Article 12

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et ta décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Contrôle

Article 13

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il

convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a

donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en

vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour

délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

a

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Assemblée générale

Article 14

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant, L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le dernier jeudi de juin à 18 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et aux gérants.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

Exercice social  Inventaire  Comptes annuels

Article 15

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion

conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Article 16

L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des associés.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement,

Dissolution

Article 17

En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la liquidation s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale, sous réserve de la confirmation ou de l'homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seul, conjointement ou collégialement.

A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, et ce toujours sous réserve de la confirmation ou de l'homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent.

L'assemblée générale fixe ra rémunération des liquidateurs.

Le ou les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers au Tribunal de Commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, le ou les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les associés au pro rata du nombre de parts qu'ils possèdent.

Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon,

Si toutes les parts ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes tes parts sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

IL.

Volet B - Suite

Election de domicile

Article 18

Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant toute la

durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent leur être

données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle.

Droit commun

Article 19

pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la ,

présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non "

écrites.

Article 20

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de " la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

3) Pouvoirs au gérant.

L'assemblée confère au gérant, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, et avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins de modifications auprès du Registre des personnes morales.

La transformation de la société en société privée à responsabilité limitée et la nomination d'un gérant, emportent la démission "de facto" des administrateurs et de l'administrateur-délégué de la société anonyme transformée.

Certifié conforme

Annexe : expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/08/2013 : DIT000187
10/08/2012 : DIT000187
01/08/2011 : DIT000187
06/08/2010 : DIT000187
10/08/2009 : DIT000187
09/09/2008 : DIT000187
30/07/2007 : DIT000187
28/08/2006 : DIT000187
30/09/2005 : DIT000187
04/10/2004 : DIT000187
05/09/2003 : DIT000187
22/08/2002 : DIT000187
20/09/2001 : DIT000187
24/07/2001 : DIT000187
05/02/1999 : DIT000187
25/11/1997 : DIT187
03/05/1995 : DIT187
01/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 21.07.2016 16351-0115-011

Coordonnées
YG-IMMO

Adresse
RUE DES MONTS DE PETIGNY 51 5660 PETIGNY

Code postal : 5660
Localité : Petigny
Commune : COUVIN
Province : Namur
Région : Région wallonne