ZIP CONSULT

Dénomination : ZIP CONSULT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 538.950.707

Publication

11/09/2014

��%." MOD WORD 11,1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1111111111.111M111,1111111

D�POS� AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE WAMlif4 cieuEGE

iersiorr NAmtm

le 2 SEP. 20111

Pr le %.ttigig,

N� d'entreprise : D�nomination 0538.950.707

(en entier) : ZIP CONSULT

(en abr�g�) : Forme juridique : SOCI�T� PRIV�E � RESPONSABILIT� LIMIT�E

Si�ge : 5032 Bossi�re, rue de la Ramonerie, 29

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte ;Modifications statutaires

Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de r�sidence � Namur, le trente juin deux mille quatorze, portant la mention d'enregistrement suivante ; "Enregistr� 13 r�les sans renvoi au ler Bureau de l'Enregistrement de Namur, le onze juillet deux mille quatorze, volume 1097 folio 007 case 15.

Re�u 50 � . L'Inspecteur Principal " H. FERNEMONT", il a �t� pris, � l'unanimit�, les r�solutions suivantes:

-S'est tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ZIP. CONSULT �, ayant son si�ge social � 5032 Bossi�re, rue de la Ramonerie, 29, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro d'entreprise 0538.950.707 et immatricul�e � la Taxe sur la Valeur Ajout�e' sous le num�ro BE538.950.707.

" Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Pierre-Yves Erneux, � Namur, le 24 septembre 2013, publi� par extraits � l'Annexe au Moniteur belge du 7 octobre suivant, sous le num�ro 0151610 ; et dont: les statuts n'ont subi aucune modification jusqu'� ce jour, ainsi d�clar�.

EXPOS� DE MADAME LA PR�SIDENTE

" La Pr�sidente expose, l'ensemble des membres du bureau reconnaissent et requi�rent le notaire soussign�'

d'acter ce qui suit :

I.- Que la pr�sente assembl�e a pour ordre du jour;

(1)Compl�ment � l'objet social

a)Rapport du coll�ge de gestion exposant la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet.

social; � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� au 30 juin 2014 ; "

b)Proposition de r��crire l'objet social et de compl�ter en cons�quence l'article 3 des statuts comme suit :

� 3.1. La soci�t� a pour objet l'exercice des activit�s civiles de conseil fiscal telles que d�crites � article 38

de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les

activit�s compatibles avec celles-ci,

3.2. Ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont soit la

qualit� de conseil fiscal, soit une des qualit�s vis�es � l'article 6 � 1, 7�, troisi�me alin�a de l'Arr�t� Royal du 4

mai 1999 relatif � l'Institut des Experts-comptables et des conseils fiscaux.

3.3. Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal:

1� ['octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales;

20 l'assistance des contribuables dans ['accomplissement de leurs obligations fiscales;

3� la repr�sentation des contribuables.

3.4. Rel�vent notamment des activit�s compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s de. conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la loi � d'autres professions,

" la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

1,1 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/09/2014 - Annexes du Moniteur belge 3.5. Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie de la profession de conseil fiscal.

3.6.. La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie du conseil fiscal.

3.7. Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l'exception de ses clients.

3,8. Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l'exception de ses clients.

3.9. Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

3.10.Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par vole d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que:

" Des soci�t�s reconnues par l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��,

3.11. Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal �,

(2)D�mission d'un g�rant d�charge ;

(3)Coordination, adaptation et refonte des statuts pour les mettre en concordance avec les exigences de HEC et selon les dispositions de l'article 287 du Code des soci�t�s ;

(4)Pouvoirs � conf�rer � la g�rante pour l'ex�cution des r�solutions � prendre sur les objets qui pr�c�dent.

II.- Qu'il existe actuellement cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Qu'il r�sulte de la composition de l'assembl�e que toutes les parts sociales sont pr�sentes ou repr�sent�es et que la pr�sente assembl�e est donc l�galement constitu�e et peut d�lib�rer et statuer valablement sur tous les points � l'ordre du jour, sans qu'il doive '�tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations.

III.- Que pour �tre admises, la proposition reprise au point (1) de l'ordre du jour doit r�unir les trois-quarts

des voix pour lesquelles il est pris part au vote et les autres propositions la majorit� simple des voix.

IV.-Que chaque part sociale donne droit � une voix.

D�LIB�RATIONS

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes:

PREMI�RE R�SOLUTION : COMPL�MENT � L'OBJET SOCIAL

a.- Rapport

" A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du rapport du coll�ge de gestion exposant la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social et de l'�tat y annex� ainsi que du rapport du commissaire-reviseur sur l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� joint au rapport du coll�ge de gestion, tous les associ�s reconnaissant avoir re�u copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.

" Le rapport du coll�ge de gestion demeure ci-annex�.

b.- Compl�ment � l'objet social

" L'assembl�e d�cide de r��crire l'objet social et de modifier en cons�quence l'article 3 des statuts comme suit :

� 3.1. La soci�t� a pour objet l'exercice des activit�s civiles de conseil fiscal telles que d�crites � article 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

3.2. Ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont soit la qualit� de conseil fiscal, soit une des qualit�s vis�es � l'article 6 � 1, 70, troisi�me alin�a de l'Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l'Institut des Experts-comptables et des conseils fiscaux.

3.3. Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal:

10 l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales;

2� l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

30 la repr�sentation des contribuables.

Rel�vent notamment des activit�s compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement et

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la loi � d'autres professions,

"la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

3.5. Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie de la Profession de conseil fiscal,

3.6. La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie du conseil fiscal.

3.7. Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l'exception de ses clients.

3.8. Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l'exception de ses clients.

3.9. Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re,

3.10.Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que:

"Des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

"Des personnes morales membre de l'Institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007,

"Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

3.11. Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal �.

-Vote: cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

DEUXI�ME R�SOLUTION : D�MISSION D'UN G�RANT

'L'assembl�e g�n�rale prend acte de la d�mission de la soci�t� priv�e � responsabilit� � FLASH CONSULT �, dont le si�ge social est �tabli � 5032 Bossi�re, rue de la Ramonerie, 29, R.P.M Namur 0848.228.970, repr�sent�e par sa repr�sentante permanente Madame Jo�lle TEUVVEN pr�qualifi�e, de sa fonction de g�rante de la soci�t�, avec effet � la date de ce jour.

'D�charge lui est donn�e pour l'exercice de sa mission pour l'exercice social en cours et les exercices ant�rieurs.,

TROISI�ME R�SOLUTION : REFONTE DES STATUTS

'L'assembl�e d�cide ensuite de coordonner, d'adapter et par voie de cons�quence, de refondre les-statuts de la soci�t�, pour les mettre en concordance avec les exigences de l'IEC, et selon les dispositions de l'article 287 du Code des Soci�t�s et en cons�quence, de r��crire les statuts comme suit :

Titre I - DENOMINATION SIEGE OBJET - DUREE

ARTICLE 1: FORME JURIDIQUE - D�NOMINATION

1.1.La soci�t� est une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination "Zip Consult ". Cette d�nomination doit tcujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots "soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e".

1 .21a soci�t� est une soci�t� � laquelle la qualit� de conseil fiscal est octroy�e au sens de l'article 4, 20 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

ARTICLE 2: SI�GE

2.1.Le si�ge social est �tabli � 5032 Bossi�re, rue de la Ramonerie, 29.

2.2.11 pourra �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la l�gislation applicable en mati�re d'emploi des langues, par simple d�cision de l'organe de gestion,

2.3.Tout changement du si�ge social sera publi� aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l'organe de gestion.

2.4.La soci�t� pourra, par simple d�cision de l'organe de gestion, �tablir des si�ges administratifs, des succursales, si�ges d'exploitation, d�p�ts, repr�sentations, ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3: Objet

3.1. La soci�t� a pour objet l'exercice des activit�s civiles de conseil fiscal telles que d�crites � article 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

3.2. Ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont soit la qualit� de conseil fiscal, soit une des qualit�s vis�es � l'article 6 � 1, 7�, troisi�me alin�a de l'Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l'Institut des Experts-comptables et des conseils fiscaux.

3.3. Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal;

10 l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales;

20 l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

30 la repr�sentation des contribuables.

3.4. Rel�vent notamment des activit�s compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la loi � d'autres professions,

" la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'acccmplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

3.5. Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie de la profession de conseil fiscal.

3.6. La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie du conseil fiscal.

3.7. Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l'exception de ses clients,

3.8. Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l'exception de ses clients,

3.9. Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

3,10.Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que:

" Des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

3,11. Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal.

ARTICLE 4: DUR�E

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e,

Titre Il: CAPITAL - PARTS

ARTICLE 5: CAPITAL PARTS - CERTIFICATS

5.1. Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents eurcs (18.600,00 EUR),. repr�sent� par cent (100) parts sociales nominatives, sans mention de valeur nominale, qui repr�sentent chacune un/centi�me (1/100�me) du capital. Elles sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�.

5.2. En cas d'indivision, la soci�t� a le droit de suspendre les droits aff�rents aux parts jusqu'� ce qu'un seul copropri�taire soit reconnu comme propri�taire vis-�-vis de la soci�t�.

5.3. Si les parts sont grev�es d'un droit d'usufruit, le droit de vote est exerc� par l'usufruitier.

6.4. Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement �crit pr�alable de l'organe de gestion, 5.6. Les droits de chaque associ� de la soci�t� r�sultent uniquement du pr�sent acte, de modifications statutaires ult�rieures et de cessions ult�rieurement consenties.

5.6. Dans le cadre des pr�sents statuts, "droits de vote" signifie: parts et effets comparables �mis par la soci�t� conform�ment � la loi et auxquels sont attach�s directement ou indirectement des droits de vote.

5.7. La soci�t� ne peut �mettre de participations b�n�ficiaires, qui ne repr�sentent pas le capital, ni de warrants ou d'obligations convertibles. Dans son int�r�t, la soci�t� peut collaborer avec un tiers pour l'�mission par ce tiers de certificats repr�sentant les effets de la soci�t�, conform�ment aux dispositions de l'article 242 du Code des soci�t�s. La soci�t� peut d�cider de supporter les co�ts li�s � la certification et � la constitution et au fonctionnement d'un �metteur de certificats. Les d�tenteurs de certificats, l'�metteur de certificats ou des tiers ne peuvent requ�rir la ccllaboration de la soci�t� � l'�mission de certificats que si la soci�t� a confirm� par �crit sa collaboration � l'�metteur. L'�metteur de certificats doit se faire conna�tre � la soci�t� en cette qualit�. La soci�t� consigne cette mention dans le registre des effets concern�s.

5.8. La d�tention d'un droit de vote implique de plein droit l'adh�sion aux pr�sents statuts.

Article 6 : Appel de fonds

6.1. L'engagement de lib�ration d'une part est inconditionnel et indivisible.

6.2. L'organe de gesticn se prononce de mani�re ind�pendante sur l'appel de fonds. Tout appel de fonds s'impute sur l'ensemble des parts que l'associ� a souscrit.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

6.3. L'organe de gestion peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il d�termine les conditions dans lesquelles les versements anticip�s peuvent �tre effectu�s. Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des acomptes.

6.4.L'actionnaire qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e, n'a pas satisfait au versement, est redevable � la soci�t� d'un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

6.5. L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements r�guli�rement appel�s n'ont pas �t� op�r�s, est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

ARTICLE 7: REGISTRE DES PARTS

7.1. Un registre des parts est tenu au si�ge,

7,2.Sont consign�es dans ce registre (1) les donn�es pr�cises relatives � l'identit� de chaque associ� ainsi que le nombre de parts lui appartenant; (ii) les versements effectu�s en (iii), les transferts et transmissions de parts et leur date, sign�s et dat�s par le c�dant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le g�rant et les ayants droit en cas de transmission pour cause de mort.

7.3. La propri�t� des effets est prouv�e par l'inscription au registre des parts. Des certificats d'inscription sont d�livr�s aux d�tenteurs des effets. Les transferts et transmissions des parts se produisent vis-�-vis de la soci�t� et des tiers � partir de la date d'inscription dans le registre pr�cit�.

ARTICLE 8: QUALIT� - EXCLUSION

8,1 Seuls des conseils fiscaux membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent l�galement d�tenir la majorit� des droits de vote, et exercer de la sorte une influence d�terminante sur l'orientation de la gestion de la soci�t�,

8.2.Aucune personne ou groupement d'int�r�ts ne d�tient, directement ou indirectement, une partie du capital et/ou des droits de vote de nature � mettre en p�ril l'exercice de la profession ou l'ind�pendance des conseils fiscaux qui accomplissent des missions au nom de la soci�t�, ainsi que le respect par ces derniers des r�gles inh�rentes � leur statut et � leur d�ontologie.

8.3. Les associ�s et/ou d�tenteurs de droits de vote qui ne sont pas membres de l'Institut ne peuvent se trouver dans une situation qui est l�galement interdite ou qui est incompatible avec l'objet et les activit�s de la soci�t�; ils ne peuvent porter atteinte, par leur ing�rence dans l'ex�cution des travaux, � l'ind�pendance du conseil fiscal qui accomplit les missions au nom de la soci�t�..

ARTICLE 9: DROIT DE PR�F�RENCE EN CAS D'AUGMENTATION DE CAPITAL

9.1.En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les associ�s ont le droit de souscrire par pr�f�rence � l'augmentation de capital, proportionnellement � la part du capital que repr�sentent leurs effets, conform�ment � l'article 309 du Code des soci�t�s,

9.2.Le d�lai dans lequel ce droit de pr�f�rence est exerc� sera d�fini par l'assembl�e g�n�rale, niais ne peut pas �tre inf�rieur � quinze jours � partir du jour de l'ouverture de la souscription. La date de l'ouverture de la souscription ainsi que le d�lai d'exercice est annonc� par l'organe de gestion dans une communication adress�e aux associ�s par courrier recommand�.

ARTICLE 10: TRANSMISSION DES PARTS

10.1,Sous peine de nullit�, les droits de vote ne peuvent �tre c�d�s entre vifs ni �tre transmis pour oause de mort que conform�ment � la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et l'arr�t� royal du 16 octobre 2009 modificant l'arr�t� royal du 4 mai 1999 relatif � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l'approbation du coll�ge de gestion ou du g�rant unique.

10.2. Le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est inform� de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de l'actionnariat et de l'organe de gestion dans les quinze jours � dater du moment o� cette modification est effective,

CHAPITRE III ORGANES DE LA SOCIETE

SECTION 1.- Assembl�e g�n�rale

Les dispositions suivantes sont applicables � l'assembl�e g�n�rale, sous r�serve de ce qui est pr�vu au chapitre V des pr�sents statuts dans le cas o� la soci�t� ne compte qu'un seul associ�.

ARTICLE 11: ASSEMBL�E G�N�RALE ANNUELLE ASSEMBL�E G�N�RALE EXCEPTIONNELLE 11.1 L'assembl�e annuelle se tient le premier juin � dix-neuf heures de chaque ann�e au si�ge social. 11.2. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e g�n�rale a lieu le premier jour ouvrable qui suit. 11.3.12asserribl�e annuelle a lieu au si�ge de la soci�t� ou dans la commune dans laquelle la soci�t� a son

si�ge.

11.4. Lorsqu'il est fait application de la proc�dure de d�cision �crite, telle que d�crite � l'article vingt-deux des pr�sents statuts, la soci�t� doit avoir re�u la lettre circulaire mentionnant l'agenda et les propositions de d�cisions, sign�e et dat�e par tous les associ�s, au plus tard le jour pr�vu par les statuts pour la tenue de l'assembl�e annuelle,

11.5.Une assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire des associ�s peut �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� le requiert,

11.6rassembl�e g�n�rale des associ�s peut �tre convoqu�e par l'organe de gestion ou par le(s) commissaire(s) et doit �tre convoqu�e � la demande d'associ�s repr�sentant un cinqui�me du capital social. L'assembl�e ordinaire ou extraordinaire des associ�s a lieu au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit mentionn� dans la convocation.

ARTICLE 12: CONVOCATIONS

12.1. Les associ�s, les d�tenteurs de certificats �mis avec la coop�ration de la soci�t�, les g�rants et l'�ventuel commissaire, sont invit�s quinze jours avant l'assembl�e. Cette invitation est faite par courrier

n.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

recommand�, � moins que les destinataires n'aient individuellement, express�ment et par �crit accept� de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Le courrier ou Vautre moyen de communication mentionne l'ordre du jour,

12.2. Les associ�s, d�tenteurs de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t�, les g�rants et l'�ventuel commissaire qui participent � l'assembl�e ou s'y font repr�senter, sont consid�r�s comme y ayant �t� r�guli�rement convoqu�s. Ces m�mes personnes peuvent �galement renoncer, avant ou apr�s l'assembl�e � laquelle elles n'ont pas assist�, � invoquer l'absence de convocation ou toute irr�gularit� dans ia convccation.

ARTICLE 13: MISE A DISPOSITION DES PI�CES

13.1. La copie des pi�ces qui doivent �tre mises � disposition des associ�s, commissaires et g�rants conform�ment au Code des soci�t�s, leur est adress�e avec la lettre de convocation.

13.2.Une copie de ces pi�ces est transmise sans d�lai et gratuitement aux autres personnes convoqu�es et qui en font la demande.

13.3.511 est fait application de la proc�dure de d�cision �crite pr�vue � l'article vingt-deux des pr�sents statuts, l'organe de gestion adresse aux associ�s et aux �ventuels commissaires, une copie des pi�ces qui doivent �tre mises � leur disposition en vertu du Code des soci�t�s, en m�me temps que la lettre circulaire vis�e � l'article pr�c�dent.

ARTICLE 14: REPR�SENTATION

14.1.Chaque associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, associ� ou pas. Les procurations doivent �tre sign�es (le cas �ch�ant, par une signature num�rique telle que pr�vue � l'article 1322, alin�a 2 du Code civil).

14.2.Les procurations doivent �tre communiqu�es par �crit, par courrier, t�l�fax, courriel ou tout autre moyen pr�vu � l'article 2281 du Code civil, et �tre d�pos�es au bureau de l'assembl�e. Le g�rant peut en outre exiger qu'ils soient d�pos�s � l'endroit qu'il indique, trois jours avant l'assembl�e g�n�rale.

14.3. Les samedis, dimanches et jours f�ri�s l�gaux ne sont pas consid�r�s comme des jours ouvrables, pour l'application de cet article.

ARTICLE 18: LISTE DE PR�SENCE BUREAU PROC�S-VERBAUX

15.1.Avant de prendre part � la r�union, les associ�s ou leur(s) mandataire(s) sont tenus de signer ia liste de pr�sence, en mentionnant leur(s) nom, pr�nom(s), domicile ou la d�nomination et le si�ge social de associ�s, et nombre de parts qu'ils repr�sentent.

15.2.L'assembl�e g�n�rale des associ�s est pr�sid�e par le g�rant ou le pr�sident du coll�ge de gestion ou, en cas d'absence de ce dernier, par son suppl�ant ou par un membre de l'assembl�e choisi par ce dernier.

15.3.Le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale est sign� par les membres du bureau et par les associ�s qui le demandent. Ce proc�s-verbal est conserv� dans un registre sp�cial.

ARTICLE 16: DEVOIR DE R�PONSE DU (DES) G�RANT(S)/COMMISSAIRE(S)

16.1.Les g�rants r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s � propos de leur rapport ou des points de l'ordre du jour, pour autant que les faits ou �l�ments communiqu�s ne soient pas de nature � causer un pr�judice grave � la soci�t�, aux associ�s ou au personnel de la soci�t�.

16.2. Les commissaires r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s � propos de leur rapport.

ARTICLE 17: PROROGATION DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE ANNUELLE

17,1 l'organe de gestion a le droit, durant la s�ance, de reporter de trois semaines la d�cision de l'assembl�e g�n�rale pr�vue � l'article 11 des pr�sents statuts, relativement � l'approbation des comptes annuels. Ce report n'affecte pas les autres d�cisions arr�t�es, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement,

17.2.L'organe de gestion doit reconvoquer l'assembl�e g�n�rale dans un d�lai de trois semaines, avec le m�me ordre du jour.

17.3.Les formalit�s qui ont �t� rempiles pour assister � la premi�re assembl�e restent valables pour la seconde. De nouveaux d�p�ts sont autoris�s dans les d�lais et conditions mentionn�s dans les statuts.

17.4.La prorogation ne peut intervenir qu'une seule fois.

ARTICLE 18: D�LIB�RATION CONDITION DE PR�SENCE

18.1.Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des points qui ne sont pas repris � l'ordre du jour, sauf si tous les associ�s, pr�sents ou repr�sent�s dans la r�union, en d�cident unanimement autrement,

18.2rassembl�e g�n�rale des actionnaires peut d�lib�rer valablement, quel que soit le nombre de parts pr�sentes et repr�sent�es, sauf lorsque la loi impose une exigence de pr�sence.

ARTICLE 19: DROIT DE VOTE

19.1.Chaque part donne droit � une voix.

19.2.Le vote �crit est autoris�. En ce cas, le courrier par lequel le vote est �mis, mentionne chaque point de l'agenda et la mention manuscrite 'accept�" ou "rejet�", suivi de la signature; il est adress� � la soci�t� par courrier recommand� et doit parvenir au si�ge au plus tard le jour de l'assembl�e.

ARTICLE 20: MAJORIT�

" Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix qui ont particip� au vote, quel que soit le nombre de parts

pr�sentes ou repr�sent�es � l'assembl�e, sauf dans les cas pr�vus par la loi. Une abstention n'est pas prise en

compte lors du comptage des voix.

ARTICLE 21: ASSEMBL�E G�N�RALE EXTRAORDINAIRE

21.1. Lorsque l'assembl�e g�n�rale des actionnaires doit d�cider au sujet:

-d'une fusion ou scission de la soci�t�;

-d'une augmentation ou r�duction du capital social;

*II

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

-d'une �mission d'actions sous la valeur du pair comptable;

-de la suppression ou limitation du droit de pr�f�rence � la souscription;

-de la dissolution de la soci�t�;

-de toute modification des statuts,

21.2.L'objet de la d�cision � prendre doit �tre sp�cialement mentionn� dans les convocations � l'assembl�e, et au moins la moiti� des parts qui repr�sentent le capital total doit �tre repr�sent�e � l'assembl�e. Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle assembl�e doit �tre convoqu�e, qui d�cidera valablement, quel que soit le nombre de parts pr�sentes ou repr�sent�es.

21.3.11 n'est statu� valablement au sujet des points cit�s ci-dessus que par une majorit� de trois quarts des voix ayant pris part au vote. Une omission est consid�r�e comme un vote n�gatif. Ceci, sans pr�judice des autres exigences de majorit� pr�vues dans le Code des soci�t�s pour les modifications de l'objet social, l'acquisition, la prise en gage ou ia r�alisation par la soci�t� de ses propres parts, la transformation de la soci�t� en une soci�t� ayant rev�tu une autre forme juridique, et la dissolution de la soci�t� en cas de pertes ramenant l'actif net � un montant inf�rieur au quart du capital social.

ARTICLE 22: PROC�DURE DE D�CISION �CRITE

22.1.A l'exception des d�cisions qui doivent faire l'objet d'un acte authentique, les associ�s peuvent prendre par �crit et � de mani�re unanime toutes les d�cisions qui rel�vent de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale,

22.2.L'organe de gestion envoie � cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support d'information, � tous les associ�s et aux �ventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de d�cisions, et demandant aux associ�s d'approuver les propositions de d�cisions et de renvoyer la lettre circulaire sign�e valablement au si�ge de la soci�t� ou tout autre lieu mentionn� dans la lettre, dans un d�lai mentionn� dans la lettre, courant � partir de la r�ception de celle-ci.

22.3.S1 au cours cette p�riode, l'accord de tous les associ�s sur tous les points de l'ordre du jour et sur la proc�dure �crite n'est pas obtenu, les d�cisions sont cens�es ne pas avoir �t� prises.

23.3.Les d�tenteurs de certificats nominatifs �mis avec la collaboration de la soci�t� ont le droit de prendre connaissance des d�cisions au si�ge de la soci�t�.

ARTICLE 23: COPIES ET EXTRAITS DES PROC�S-VERBAUX

" Les copies et/ou extraits des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales, destin�s aux tiers, sont sign�s par un ou plusieurs g�rants.

SECTION 2.- Administration

Les r�gles ci-apr�s valent, � l'exclusion de ce qui est pr�vu au chapitre V des statuts, pour le cas o� la soci�t� ne compte qu'un seul associ�.

ARTICLE 24: ADMINISTRATION DE LA SOCI�T�

24,1.La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou pas.

24.2.S'il y a deux g�rants ou plus, ils forment un coll�ge, qui nomme un pr�sident et agit pour le surplus comme un assembl�e d�lib�rante.

24.3.Le(s) g�rant(s) est (sont) nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale pour la dur�e qu'elle d�termine.

24.4Si la soci�t� compte au moins trois g�rants, la majorit� d'entre eux doit avoir la qualit� de conseil fiscal et �tre inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

24.5.Les soci�t�s de conseils fiscaux qui sont nomm�es g�rantes, sont repr�sent�es par une personne physique qui a ia qualit� de conseil fiscal, conform�ment � l'article 61 du Code des soci�t�s. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

24.6.Lorsque le coll�ge de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualit� de conseil fiscal; l'autre peut �tre;

-une personne physique ou morale qui a obtenu � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

-un membre de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises;

-un contr�leur l�gal ou un cabinet d'audit vis� � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de Ia profession de r�viseur d'entreprises;

-un membre de l'institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agr��s, ou une personne physique ou morale vis�e aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr�� dans le cadre d'une personne morale.

24.7.Lorsqu'il n'y a qu'un g�rant, qui peut (n�cessairement) poser tous les actes utiles ou n�cessaires � la r�alisation de l'objet (sauf les actes qui sont r�serv�s par le Code des soci�t�s � l'assembl�e g�n�rale), ce g�rant doit avoir la qualit� de conseil fiscal,

24.8.Les g�rants non d�missionnaires ne peuvent �tre r�voqu�s que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise � l'unanimit�, � l'exclusion du g�rant concern� lui-m�me, s'il est �galement associ�.

24.9.Chaque g�rant peut d�missionner � tout moment par simple notification � la soci�t�, sous contrainte de continuer � remplir sa fonction jusqu'� ce qu'il ait pu �tre raisonnablement pourvu � sa succession.

24.10.Les g�rants sortants sont r��ligibles.

24.11.L'assembl�e g�n�rale peut r�mun�rer le mandat de g�rant.

24.12.Dans les huit jours � dater de leur nomination/d�mission, les g�rants doivent d�poser l'extrait de l'acte de leur nomination/d�mission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.

ARTICLE 25: R�UNIONS D�LIB�RATION ET D�CISION

I Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/09/2014 - Annexes du Moniteur belge 25.1.Sauf lorsque la soci�t� ne compte qu'un g�rant, les r�gles suivantes sont d'application.

25.2.Le coll�ge de gestion choisit � la majorit� simple un pr�sident, parmi ses membres qui ont la qualit� de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, Le coll�ge de gestion d�termine �galement, � la majorit� simple, la dur�e du mandat de pr�sident.

25.3.Le pr�sident pr�side le coll�ge de gestion et l'assembl�e g�n�rale. A d�faut de pr�sident, sa fonction pour la r�union concern�e est assur�e par le plus �g� des g�rants pr�sents, � moins que te pr�sident n'ait lui-m�me choisi son suppl�ant parmi les autres g�rants,

25.4.Le coll�ge de gestion se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� le requiert ou qu'un g�rant le demande.

25.5.Le coll�ge de gestion se r�unit au si�ge social de la soci�t� ou en tout autre lieu mentionn� dans la convocation. La convocation contient l'ordre du jour et est adress�e au moins huit jours avant la r�union du coll�ge. Il ne peut �tre d�lib�r� et d�cid� valablement sur des points qui ne sont pas pr�vus � l'ordre du jour, que pour autant que tous les g�rants soient pr�sents ou repr�sent�s, et qu'ils acceptent de d�lib�rer sur ces points en question.

25.6.Tout g�rant peut, au moyen d'une pi�ce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que vis�e � l'article 1322, 2�me alin�a du Code civil) communiqu�e par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du coll�ge de gestion pour le repr�senter � une r�union donn�e. Un g�rant peut repr�senter plusieurs de ses coll�gues et peut, � c�t� de sa propre voix, �mettre autant de voix qu'il a re�u de procurations.

25.7.Sauf en cas de force majeure, le coll�ge de gestion ne peut valablement d�lib�rer et d�cider que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle r�union peut �tre convoqu�e, qui pourra d�lib�rer et d�cider valablement au sujet des points qui �taient mentionn�s sur l'ordre du jour de la r�union pr�c�dente, pour autant qu'au moins deux g�rants soient pr�sents ou repr�sent�s.

25.8.Le coll�ge de gestion peut se r�unir par t�l�phone ou par vid�o-conf�rence; ceci est express�ment act� au proc�s-verbal.

25.9.Toute d�cision du coll�ge de gestion est prise � la majorit� simple des voix des g�rants pr�sents ou repr�sent�s, et en cas d'abstention d'un ou de plusieurs d'entre eux, � la majorit� des autres g�rants,

25.10.En cas de parit� des voix, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

25.11.Exceptionnellement, lorsque l'urgente n�cessit� et l'Int�r�t de la soci�t� l'exigent, les d�cisions du coll�ge de gestion peuvent �tre prises de l'accord �crit unanime des g�rants.

ARTICLE 26: DIRECTEUR

26.1.L'organe de gestion peut d�signer des mandataires pour certains actes juridiques ou pour une s�rie d'actes juridiques sp�cifiques, dans les limites de leur comp�tence professionnelle et sous r�serve des restrictions l�gales relatives au port du titre et � l'exercice de la profession de conseil fiscal. Les personnes auxquelles une procuration est donn�e et qui ne sont pas membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent poser aucun acte ni prendre aucune d�cision qui se rapporte, directement ou indirectement, � l'exercice de la profession de conseil fiscal ou au port de ce titre.

26.2.Cette limitation n'est pas applicable au(x) mandataire(s) qui dispose(nt) d'une qualit� mentionn�e � l'article [24, S�me alin�a] des statuts qui les autoriserait � r�aliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

26.3.Les mandataires lient la soci�t�, dans les limites de la procuration qui leur est donn�e, sans pr�judice de la responsabilit� du (des) g�rant(s) int�ress�(s) dans Ie cas o� la procuration est excessive.

ARTICLE 27: COMP�TENCES DU COLL�GE

27,11es r�gles suivantes sont d'application, sauf lorsque la soci�t� ne compte qu'un g�rant.

27.2.Le coll�ge de gestion dispose des pouvoirs d'administration et de disposition les plus �tendus conform�ment � l'objet de la soci�t�, et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�, � l'exception de ceux qui sont express�ment r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale, et sous contrainte des dispositions particuli�res relatives � l'octroi et au port de la qualit� et du titre de conseil fiscal, telles que pr�vues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arr�t�s d'ex�cution.

27.3.Le(s) g�rant(s) qui n'a(ont) pas la qualit� de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune d�cision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ing�rence dans l'exercice de la professions et des missions de conseil fiscal, telles que d�crites � l'articles 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n'est pas applicable � (aux) g�rant(s) qui dispose(nt) d'une qualit� mentionn�e � l'article 24, 6�me alin�a.

27.4.Sans pr�judice de ce qui pr�c�de, tout ce qui n'est pas express�ment r�serv� par les statuts ou par la loi � la d�cision de l'assembl�e g�n�rale, ressortit par cons�quent � la comp�tence du coll�ge de gestion. ARTICLE 28: REPR�SENTATION DE LA SOCI�T�

28.1.Le g�rant unique repr�sente la soci�t� vis-�-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou d�fenderesse.

28.2.D�s qu'il y a au moins deux g�rants, la soci�t� est valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers par deux g�rants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans pr�judice de l'article 26 et sous r�serve de d�l�gations particuli�res.

SECTION 3.- Contr�le

ARTICLE 29: CONTROLE

29.1.Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations traduites dans les comptes annuels, est d�f�r� � un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont choisis par

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

l'assembl�e g�n�rale des associ�s, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des R�viseurs d'entreprises. Les commissaires sont nomm�s pour un d�lai renouvelable de trois ans.

29.2.Toutefois, aussi longtemps que la soci�t� peut b�n�ficier de l'exception pr�vue � l'article 141, 2� du Code des soci�t�s, chaque associ� dispose individuellement, conform�ment � l'article 166 du Code des soci�t�s, des pouvoirs d'investigation et de contr�le d'un commissaire.

29.3.L'assembl�e g�n�rale des associ�s conserve cependant toujours le droit de nommer un commissaire, ind�pendamment des crit�res l�gaux. Si aucun commissaire n'est nomm�, chaque associ� peut se faire assister ou repr�senter par un expert-comptable externe. La r�mun�ration de cet expert-comptable incombe � la soci�t� s'il a �t� nomm� avec le consentement de celle-ci, ou en vertu d'une d�cision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

TITRE IV COMPTES ANNUELS ET REPART1TION DU BENEFICE

ARTICLE 30: EXERCICE COMPTABLE

-L'exercice comptable d�bute le premier janvier et et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e. ARTICLE 31: COMPTES ANNUELS

31.1.A la fin de chaque exercice comptable, l'organe de gestion �tablit, conform�ment aux dispositions applicables en la mati�re, l'inventaire et les comptes annuels, qui doivent �tre soumis � l'assembl�e g�n�rale,

31.2.Un mois avant l'assembl�e g�n�rale, l'organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu'un rapport, au(x) commissaire(s) ou (� l') associ�(s) charg�(s) du contr�le.

31.3.Cetui-ci (ceux-ci) �tabli(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contr�le. Quinze jours avant l'assembl�e, les comptes annuels, constitu�s du bilan, du compte de r�sultats et de l'annexe, des rapports des administrateurs et (du) commissaire(s) (ou (de l')associ�(s) charg� du contr�le) sont mis � disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�.

ARTICLE 32: R�PARTITION DU R�SULTAT

32.1.Annuellement, au moins cinq pour cent du b�n�fice net de la soci�t� est pr�lev� pour la constitution de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement n'est plus obligatoire d�s que le fonds de r�serve atteint un dixi�me de la partie fixe du capital social.

32.2.L'assembl�e g�n�rale d�cide � la majorit� des voix, sur proposition de l'organe de gestion, de l'affectation du solde.

ARTICLE 33: PAIEMENT

33.1.Le paiement des dividendes attribu�s par l'assembl�e g�n�rale s'effectue aux temps et lieux fix�s par elle ou par l'organe de gestion.

33.2.Les dividendes qui n'ont pas �t� encaiss�s sont prescrits par cinq ans.

ARTICLE 34: DIVIDENDE

" A tout moment, l'assembl�e g�n�rale peut accorder un dividende intercalaire sur les r�serves disponibles

de la soci�t�, telles que celles-ci ressortent des derniers comptes annuels approuv�s de l'entreprise.

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU'UN ASSOCIE

ARTICLE 35: DISPOSITION G�N�RALE

-Toutes les dispositions des pr�sents statuts sont applicables lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul

associ�, dans la mesure o� elles ne sont pas oppos�es aux r�gles suivantes, lesquelles concernent

l'unipersonnalit�, et sauf disposition contraire.

ARTICLE 36: QUALIT� DE L'ASSOCI�

-L'associ� unique doit �tre conseil fiscal et �tre inscrit sur la sous-liste des membres externes de l'Institut

des Experts-comptables et des Conseils fiscaux._

ARTICLE 37: AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE PR�F�RENCE

-Si l'associ� unique d�cide d'augmenter le capital en num�raire, l'article 9 des pr�sents statuts n'est pas

d'application.

ARTICLE 38: G�RANT - D�SIGNATION

" Si aucun g�rant n'est nomm�, l'associ� unique est d'office titulaire de tous les droits et obligations d'un

g�rant. Aussi bien l'associ� unique qu'un tiers peut �tre nomm� g�rant, conform�ment aux dispositions des

pr�sents statuts, et dans le respect de la loi.

ARTICLE 39: R�VOCATION

-Lorsqu'un tiers est nomm� g�rant, il peut �tre r�voqu� � tout moment par l'associ� unique, sauf s'il est

nomm� pour une dur�e d�termin�e ou pour une dur�e ind�termin�e moyennant pr�avis.

ARTICLE 40: CONTROLE

40.1.Aussi longtemps que la soci�t� n'a pas de commissaire, et qu'un tiers en est g�rant, l'associ� unique

exerce tous les pouvoirs du commissaire, conform�ment � l'article 29 des statuts.

40.2.Aussi longtemps que l'associ� unique est �galement g�rant, et qu'aucun commissaire n'est nomm�, il

n'existe pas de contr�le au sein de la soci�t�.

ARTICLE 41: ASSEMBL�E G�N�RALE

41.1 .L'associ� unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut d�l�guer

ces pouvoirs. Ses d�cisions sont inscrites dans un proc�s-verbal sign� par lui, qui est repris dans un registre

conserv� au si�ge de !a soci�t�,

41.2.Si l'associ� unique est �galement g�rant, les formalit�s pour la convocation de l'assembl�e g�n�rale

doivent �tre respect�es conform�ment � l'article 268 du Code des soci�t�s, mais pas en ce qui concerne

l'associ�.

TITRE VI DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE 42: LIQUIDATION

4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

42.1.La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par la loi.

42.2.La soci�t� peut �galement, � tout moment, �tre mise en liquidation par une d�cision de rassembl�e g�n�rale, qui d�lib�re dans les termes prescrits pour une modification des statuts.

42.3.La r�union de toutes les parts en une seule main n'a pas pour cons�quence la disselution de la soci�t�. L'associ� unique ne reste responsable des engagements de la soci�t� qu'a concurrence de son apport, 42.4.Lorsque, dans la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e devenue unipersonnelle, l'associ� unique est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� ' n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication do sa dissolution.

42.5.En cas de dissolution, l'assembl�e g�n�rale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur , n'entrera en fonction qu'apr�s que le Tribunal de commerce aura homologu� sa d�signation par l'assembl�e, ' conform�ment � l'article 184 du Code des soci�t�s.

42.6.Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs pr�vus aux articles le et lie du Code des soci�t�s, sans qu'une autorisation sp�ciale de l'assembl�e g�n�rale soit requise. L'assembl�e g�n�rale peut toutefois, � tout moment, limiter ces pouvoirs par d�cision prise � la majorit� simple.

42.7.Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualit� fera (feront) appel � une personne qui jouit de la qualit� requise.

ARTICLE 43: D�COMPTE FINAL

43.1,Apr�s apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affect� au remboursement des paiements effectu�s pour la lib�ration des parts.

43.2Si toutes !es parts n'ont pas �t� lib�r�es dans la m�me mesure, les liquidateurs r�tablissent l'�quilibre entre les parts du point de vue de leur lib�ration, soit en faisant des appels de fonds compl�mentaires, soit en effectuant des remboursements partiels,

43.3.Les actifs restants sont �galement r�partis entre les parts.

TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 44: ELECTION DE DOMICILE

" Chaque associ� ou g�rant qui r�side � l'�tranger et qui n'a pas �lu domicile en Belgique, est cens�, pour l'application des pr�sents statuts, avoir �lu domicile au si�ge de la soci�t� pour la dur�e de sa fonction, l� o� toutes les communications, significations et citations pourront valablement lui �tre faites.

ARTICLE 45: DROIT DES SOCI�T�S- D�ONTOLOGIE

45.1.Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s, � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux r�gles d�ontologiques de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non �crites.

45.2.Toutes les dispositions du Code des soci�t�s qui sont conciliables avec les pr�sents statuts, et qui ne s'y trouvent pas encore, y sont r�put�es inscrites de plein droit

ARTICLE 46: DISPOSITION G�N�RALE

'Les dispositions des pr�sents statuts qui violeraient une r�gle imp�rative, seront consid�r�es comme non �crites, sans que cette irr�gularit� influence les autres dispositions statutaires.

QUATRI�ME R�SOLUTION : POUVOIRS

" L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � la g�rante pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos� en m�Me temps: exp�dition, comprenant rapport du g�rant, situation active et passive, procuration,

coordination des statuts.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, � Namur.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B " Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

07/10/2013

��(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : 5032 BOSSIERE, RUE DE LA RAMONERIE, 29

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Pierre-Yves Emeux, Notaire de r�sidence � Namur, le vingt-quatre septembre deux mille treize, d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent avant enregistrement, il r�sulte que

1.Madame TEUWEN Jo�lle Marie Dominique Louise Blanche, n�e � Uccle, le 20 janvier 1980, inscrite au registre national des personnes physiques, c�libataire, domicili�e � 5032 Bossi�re (Gembloux), rue de la Ramonerie, 29.

2.Madame LONGHE Raymonde Ghislaine, n�e � Ixelles, le 27 novembre 1956, inscrite au Registre des Personnes Physiques, �pouse de Monsieur WISER Francis, domicili�e � 1300 Wavre, rue Barri�re Moye, 18 bte61.

Mari�s sous le r�gime de la s�paration des biens, aux termes de leur contrat de mariage re�u par le notaire Patrick Lefebure, � Bruxelles, en date du 13 f�vrier 1989, r�gime non modifi� � ce jour, ainsi d�clar�.

Lesquelles comparantes, agissant en qualit� de fondateurs, ont requis le notaire soussign� d'acter authentiquement ce qui suit ;

Elles d�clarent constituer entre elles une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination � ZIP

CONSULT �, dont le si�ge social sera �tabli � 5032 Bossi�re, rue de la Ramonerie, 29, et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 � ), repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, conf�rant les m�mes droits et avantages, d'un pair comptable de cent quatre-vingt-six euros, num�rot�es de un (1) � cent (100), auxquelles elles souscrivent en num�raire et au pair comme suit

ASSOCIESNOMBRE DE PARTS SOCIALES

1.Madame Jo�lle Teuwen 99

2.Madame Raymonde Longh� 1

Total 100

Ensemble: cent parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents euros

" Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 �) repr�sente l'int�gralit� du capital social qui se

trouve ainsi int�gralement souscrit.

Compte sp�cial

-Que chaque part sociale a �t� lib�r�e � concurrence d'unftiers (1/3).

-Que le montant de ladite lib�ration a �t� d�pos� sur un compte sp�cial, ouvert conform�ment � l'article 224

du Code des soci�t�s au nom de la soci�t� en formation, aupr�s de Belfius banque, L'attestation de ce'

versement, d�livr�e par la susdite banque � une date ne remontant pas � plus de trois mois, restera annex�e

au pr�sent acte

-Que la soci�t� a, d�s lors � sa disposition, une somme de six mille deux cents euros (6.200 � ).

STATUTS

TITRE 1 ; DENOM1NATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1 : D�nomination

1.1.La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e " ZIP:

CONSULT ".

Article 2 : Si�ge social

2,11e si�ge est �tabli � 5032 Bossi�re, rue de la Ramonerie, 29.

2.2.11 peut �tre transf�r� dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple d�cision de l'organe de

g�rance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en:

r�sulte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�POS� AU GREF1=k DU IHIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR ie 2 6 SEP, 2013

Pr fe Greffier,

Greffe

N� d'entreprise : �3 � Seo

D�nomination

(en entier) : ZIP CONSULT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

2.31e soci�t� pourra par simple d�cision dudit organe, �tablir des succursales ou agences en Belgique ou

� l'�tranger.

Article 3 ; Objet social

3.11e soci�t� a pour objet l'exercice des activit�s civiles de conseil fiscal telles que d�crites � l'article 38 de

la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activit�s

compatibles avec celles-ci. Ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes

physiques qui ont qualit� pour les r�aliser en nom propre, conform�ment � la loi du 22 avril 1999 relative aux

professions comptables et fiscales.

3.2.Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal:

3.2.1.I'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales;

3.2.2.I'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3.2.3.1a repr�sentation des contribuables.

3.3.Rel�vent notamment des activit�s compatibles;

3.3.1.1a prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s de conseil fiscal, pour autant que cette

activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s de

conseil fiscal,

3.3.2.1a fourniture d'avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives,

et la r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement

et des activit�s pour lesquelles un agr�ment compl�mentaire est requis par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la

loi � d'autres professions,

3.3.3.1a fourniture d'avis' en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de

l'accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit�

compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

3.4.La soci�t� peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable:

-r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit

conforme � la d�ontologie de la profession de conseil fiscal,

-�tre propri�taire des biens meubles ou immeubles qu'elle g�re,

-exercer ou acqu�rir sur ces biens tous les droits qui sont n�cessaires pour r�aliser sa mission.

3.5.Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions

internationales en la mati�re.

3.6.E1le ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de

souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que:

-des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts comptables et des Conseils fiscaux,

-des personnes morales membre de l'institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s �

l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision

publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007,

-des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des

personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la

profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

3.7.Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s

� forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et

toujours r�vocable de l'institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal.

3.8.La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son

patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, �

cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que

ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie du conseil fiscal.

3.9.Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et

autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l'exception de ses clients. Elle peut aussi

accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l'exception de ses clients.

Article 4 : Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL - PARTS

Article 5 : Capital social

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sent� par cent parts sociales

(100), sans d�signation de valeur nominale, num�rot�es de un (1) � cent (100) et conf�rant les m�mes droits et

avantages, lib�r�es � concurrence d'un tiers lors de la constitution de la soci�t�.

TITRE III : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article 10 ; G�rance

10.1.La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants associ�s ou non associ�s, r�mun�r�s ou

gratuits, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit�

de g�rant statutaire.

10.2.L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs

pouvoirs.

Article 11 : R�mun�ration

11.1.Si l'assembl�e g�n�rale le d�cide, chaque g�rant a droit � un traitement fixe dont le chiffre et le mode

de paiement sont d�termin�s, en accord avec le g�rant int�ress�, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

11.2.Ce traitement peut �tre modifi� chaque ann�e par d�cision des associ�s prise aux m�mes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu'� nouvelle d�cision accept�e par le g�rant concern�.

11.3.Les frais de d�placement et autres d�bours faits par la g�rance pour le service de la soci�t� seront rembours�s par celle-ci sur simple production d'un �tat certifi�, � moins qu'une convention extra-statutaire n'en d�cide autrement.

11 4.Ces traitements et frais seront port�s aux frais g�n�raux. Si l'assembl�e g�n�rale le d�cide, la g�rance a droit � titre de tanti�mes, � une fraction des b�n�fices sociaux.

Article 12 : Pouvoirs

12,112 g�rance peut accomplir tous fes actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale et elle repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant,

12.2.Chaque g�rant est pl�nipotentiaire dans les limites pr�vues par la loi, � moins que la d�cision de nomination ne comporte une r�serve dont les effets sont, sauf � l'�gard des tiers de mauvaise foi, limit�s � la sph�re interne,

12.3.La soci�t� est repr�sent�e dans les actes, y compris ceux o� interviennent un officier public ou minist�riel et en justice, par chaque g�rant, � moins que la d�cision de nomination ne comporte une r�serve dont les effets sont, sauf � l'�gard des tiers de mauvaise foi, limit�s � la sph�re interne, Elle est en outre valablement repr�sent�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.

12.4.Dans tous les actes engageant la responsabilit� de la soci�t�, fa signature du ou des g�rants et des autres agents doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la qualit� en vertu de laquelle ils agissent,

12.5.Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rante de la soci�t�, la premi�re est oblig�e de d�signer parmi ses associ�s, administrateurs, g�rants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualit� de � repr�sentant permanent � conform�ment � l'article 61 du Code des soci�t�s. Ce repr�sentant permanent est nomm� jusqu'� la d�signation de son successeur. La preuve de l'acceptation de cette mission est �tablie par �crit ou d�duite de la volont� claire du repr�sentant permanent. Cette nomination, de m�me que le contr�le de l'exercice de la mission du repr�sentant permanent sont le fait de l'organe de gestion. Le repr�sentant permanent a individuellement ou conjointement, s'ils sont plusieurs, le pouvcir exclusif de repr�senter la soci�t� g�rante pour tous les actes relatifs � cette administration. SI dans l'exercice de ce pouvoir, le repr�sentant permanent rencontre un conflit d'int�r�ts au sens o� l'entend le Code des soci�t�s, il est tenu d'observer l'article 14 des pr�sentes.

12.6.En cas de cessation de ses fonctions par suite d'un d�c�s ou d'une d�mission, ou en cas d'interruption temporaire par suite d'une incapacit� physique ou mentale, m�me temporaire, le g�rant est remplac� de plein droit par un g�rant suppl�ant, nomm� pour une dur�e limit�e ou illimit�e. Le mandat du g�rant suppl�ant est gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale,

Article 13 : Mandats sp�ciaux

" Le g�rant ou s'ils sont plusieurs, les g�rants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire repr�senter, sous leur responsabilit�, par un ou des mandataires de leur choix, employ�s ou non de la soci�t�, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni g�n�raux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.

Article 14 : Opposition d'int�r�ts

14,1.Le membre d'un coll�ge de gestion qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise au coll�ge de gestion est tenu de se conformer aux articles 259 � 261 du Code des soci�t�s.

14.2.S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en avise par �crit chacun des associ�s, en sollicite l'autorisation n�cessaire, tout en leur proposant le nom d'une personne qui interviendra en qualit� de mandataire ad hoc pour compte de la soci�t�, en leur signalant que ceux qui s'abstiennent de r�pondre end�ans les huit jours seront r�put�s avoir donn� leur agr�ation; l'autorisation est donn�e ou refus�e � l'unanimit� des voix, hormis celle du g�rant.

14.3.Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration � charge de rendre sp�cialement compte de celle(s)-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels. Il en sera de m�me des contrats conclus entre lui et la soci�t�, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales.

Article 15 : Inventaire et comptes annuels

" Chaque ann�e, le ou les g�rants dressent un inventaire et �tablissent les comptes annuels ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conform�ment aux articles 94 � 96 du Code des soci�t�s.

Article 16 : Surveillance

" La surveillance de la soci�t� est exerc�e par les associ�s. Chaque associ� poss�de individuellement les

pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. If peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La

r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t�

mise � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES

Article 17 : Assembl�e g�n�rale annuelle

17.1.L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se tiendra le premier juin � dix-neuf heures de chaque

ann�e au si�ge social.

17.2.1_'assembl�e g�n�rale peut en outre �tre convoqu�e de la mani�re pr�vue par la loi chaque fois que

l'int�r�t de la soci�t� l'exige,

Article 19 : Quorum de vote et de pr�sence

Volet B - Suite

L'assembl�e g�n�rale statue aux quorums fix�s par la loi.

Article 23 : Repr�sentation et droit de vote

23,1,Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e par un autre associ� porteur d'une procuration �crite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent �tre repr�sent�s par un tiers non associ� et les personnes morales, par un mandataire non associ�. De plus, l'associ� unique doit n�cessairement assister � l'assembl�e. Il ne peut �tre repr�sent� par procuration,

23.2.Chaque part sociale ne conf�re qu'une seule voix.

TITRE V : EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION

Article 24 : Exercice social, Inventaire, affectation des b�n�fices et r�serves

24,1 .L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e, 24.2.Le premier janvier de chaque ann�e, la g�rance dressera un inventaire et �tablira les comptes annuels conform�ment aux articles 92 et suivants du Code des soci�t�s ou toute disposition y tenant lieu.

24.3.Sur le b�n�fice net, il est pr�lev� cinq pour cent affect�s � la formation de la r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale a atteint dix pour cent du capital. II redevient obligatoire si pour une cause quelconque la r�serve vient � �tre entam�e. Le surplus sera r�parti entre les associ�s au prorata de leur part du capital, Toutefois, l'assembl�e pourra d�cider que tout ou partie de ce surplus sera affect� � des pr�visions, r�serves, reports � nouveau, ou employ� en tout ou en partie � des gratifications � la g�rance ou au personnel. Il est pr�cis� que le b�n�fice net est le r�sultat de l'exercice apr�s amortissement et r�mun�rations de la g�rance.

Article 25 : Dividendes

La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux �poques fix�es par l'assembl�e g�n�rale ordinaire.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 26 : Dissolution

26.1.En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assembl�e a le droit le plus �tendu, dans les limites pr�vues par la loi, pour d�signer le ou les liquidateurs, requ�rir la confirmation judiciaire de leurs nominations, d�terminer leurs pouvoirs et �moluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assembl�e subsistent pendant la liquidation,

26.2.Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts, Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite les comparantes d�clarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'� partir du moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale � savoir � partir du d�p�t d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1. Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours ie jour o� elle acquiert la personnalit� morale et sera cl�tur� le trente

et un d�cembre deux mille quatorze.

2. Premi�re assembl�e annuelle

La premi�re assembl�e annuelle sera tenue en deux mille quinze.

4, Composition des organes

4,1.Sont nomm�es en qualit� de g�rantes :

4.1,1.Madame TEUWEN Jo�lle,

4.1.2.La soci�t� FLASH CONSULT, ayant son si�ge social rue de la Ramonerie � 5032 Bossi�re, R.P.M.

Namur 0848.228.970, repr�sent�e par sa g�rante, Madame Jo�lle TEUWEN pr�qualifi�e, avec la qualit� de

repr�sentante permanente et ce, pour une dur�e illimit�e ; elles acceptent leur mandat qui sera r�mun�r�.

4.2.�tant donn� qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la soci�t�

r�pond aux crit�res repris � l'article 141 juncto 15 du Code des soci�t�s, les comparants d�cident de ne pas

nommer de commissaire.

4.3,Madame Raymonde LONGHE est d�sign�e en qualit� de g�rante suppl�ante pour une dur�e

ind�termin�e, sous r�serve de son acceptation. Son mandat n'est pas r�mun�r�, sauf d�cision contraire de

l'assembl�e g�n�rale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

D�pos� avant enregistrement de l'acte, et en m�me temps: exp�dition comprenant attestation bancaire.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, � Namur.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

18/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 14.08.2015 15422-0204-009

Coordonnées
ZIP CONSULT

Adresse
RUE DE LA RAMONERIE 29 5032 BOSSIERE

Code postal : 5032
Localité : Bossière
Commune : GEMBLOUX
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées ZIP CONSULT

Coordonnées
ZIP CONSULT