ZOE

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. ZOE
Dénomination : ZOE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 475.875.763

Publication

30/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Pr. 1.8eieeffier

Nr. d'entreprise : 0475.875.763

Dénomination

(en entier) : ZOE S.A.

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE ANONYME

Siège : 5021 Boninne, rue des Joncs, 11

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution et cloture de liquidation

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le sept juillet deux mille quatorze, portant la mention d'enregistrement suivante "Enregistré 5 rôles sans renvoi au 1er Bureau de l'Enregistrement de Namur, le vingt-deux juillet deux mille quatorze, volume 1079 folio 90 case 11. Reçu 50 E. L'Inspecteur Principal a.i. " H. FERNEMONT", il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes ;

" S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE ANONYME" ZOE S.A. ", dont le siège social a été transféré à 5021 Boninrte, rue des Joncs, 11, par décision du conseil d'administration en date du 18 octobre 2002, publiée à l'Annexe au Moniteur belge du 2 avril 2003 sous le numéro 2003-04-02/0038001, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0475.875.763;

" Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Damien le Clercq, à Namur, le 4 octobre 2001,

publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 27 octobre suivant sous le numéro 2001-10-27/415, et dont

les statuts n'ont subi aucune modification à ce jour.

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit

I.- Que la présente assemblée a pour ORDRE DU JOUR:

(1)Acte du renouvellement des mandats d'administrateurs de Monsieur Michel COPETTE et Madame Ilse

VAN den EYNDE, préquatifiés, avec effet à dater de l'extinction des mandats précédents soit après l'assemblée

générale de 2007 Ratification des actes posés ;

(2)Examen de la proposition de dissolution de la société, établie conformément à l'article 181 § 1 du Code

des sociétés:

1, Rapports :

a)Rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, établi

conformément à l'article 181 § 1er, du Code des sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation

active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, puisqu'arrêté à la date

du 4 juin 2014.

b)Rapport daté du 25 juin 2014 établi par Monsieur Jean-Philippe Reuliaux, Expert-Comptable externe

désigné par le Conseil d'administration, sur le caractère fidèle, complet et correct de l'état joint au rapport du

conseil d'administration.

2. Dissolution anticipée et, en conséquence, mise en liquidation de la société.

(3)Clôture immédiate de liquidation, conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés, et transfert de:

plein droit aux actionnaires, proportionnellement à leur participation dans le capital, de l'actif subsistant

(4)Conservation des livres et documents comptables.

(5)Décharge au conseil d'administration.

(6)Pouvoirs à conférer à Monsieur Michel COPETFE pour l'exécution des résolutions à prendre sur les

objets qui précèdent, en ce compris l'ensemble des actes ou opérations nécessaires à la pleine exécution des

présentes (publicité, rectification d'erreur matérielle, ...).

II.-Constatation de la validité de l'assemblée :

'Qu'Il existe actuellement mille (1,000) actions, sans désignation de valeur nominale.

" Qu'il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont présentes ou représentées et que la présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les

Mentionner sur la dernière page du Volet S: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

points à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux

convocations.

III.- Majorités de vote:

" Que pour être admises, fa proposition reprise au point (2) de l'ordre du jour doit réunir les trois-quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, la proposition reprise au point (3) de l'ordre du jour l'unanimité des voix, et les autres propositions la majorité simple des voix, étant entendu que chaque action donne droit à une voix,

DELIBERATIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes;

PREMIERE RESOLUTION  ACTE DU RENOUVELLEMENT DES MANDATS D'ADMINISTRATEURS

'L'assemblée générale décide d'acter le renouvellement des mandats d'administrateurs de Monsieur Michel COPETTE et de Madame lise VAN den EYNDE, avec effet à dater de l'extinction des mandats précédents soit après l'assemblée générale de 2007,

'Par ailleurs l'assemblée ratifie l'ensemble des actes posés par ces administrateurs depuis la fin de leur mandat précédent jusqu'à ce jour.

DEUXIEME RESOLUTION  DISSOLUTION DE LA SOCIETE

N RAPPORTS:

-L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du conseil d'administration, justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 § 1, du Code des sociétés et de l'état y annexé, ainsi que du rapport daté du 25 juin 2014 établi par Monsieur Jean-Philippe Reuliaux, Expert-Comptable externe désigné par le Conseil d'administration, sur le caractère fidèle, complet et correct de l'état joint au rapport du conseil d'administration.

"Le rapport de ce dernier conclut dans les termes suivants :

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le code des sociétés, l'organe de gestion a établi un état résumant la situation active et passive de la SA ZOE. Cet état fait apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité, un total de l'actif de trois cent quatre-vingt-deux mille six cent septante cinq euros et nonante six cents (382.675,96 E) et un total de passif de trois cent quatre-vingt-deux mille six cent septante cinq euros et nonante six cents (382.675,96 E)) pour des capitaux propres d'un montant positif de cent cinquante-trois mille trois cent nonante sept euros et sept cents, (153.397,07¬ )

Conformément à l'article 184 paragraphe 5 du code des sociétés (tel que modifié par la loi du 25 avril 2014), les montants de la provision fiscale (71.934,18 E) devra être consigné à l'étude de Maître Erneux au plus tard le jour de l'acte. De plus les dettes à moins d'un an devront être soldées avant l'acte proprement dit.

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes de l'institut des Experts Comptables applicables que l'état comptable de la SA ZOE, arrêté au 04/06/2014 sur base duquel la dissolution est proposée, et si les conditions de la liquidation sont respectées, traduit complétement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport ».

"Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes. Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de commerce compétent,

B/ DISSOLUTION

'L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.

TROISIEME RESOLUTION  CLOTURE DE LA LIQUIDATION

-Les actionnaires constatent que les conditions visées par l'article 184 § 5 du Code des sociétés, tel que modifié par la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice, publiée au Moniteur belge du 14 mai 2014, sont remplies, déclarant expressément que la société n'a plus de dettes à l'égard de tiers, ainsi que cela résulte de la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 4 juin 2014, étant fait observer, ainsi que cela résulte des conclusions de l'Expert-comptable précité, que:,

-les crédits ING repris au passif pour un montant de quarante-huit mille quatre-vingt-six euros quarante-neuf cents (48.086,49 EUR) sous la rubrique '422 Dettes à moins d'un an' sont à l'instant remboursés par l'intermédiaire du notaire soussigné ;

-la dette fournisseurs a été payée depuis la date de la situation ;

-la provision pour charges de liquidation est destinée à couvrir les dettes à l'égard des professionnels chargés de missions dans le cadre de la procédure de liquidation (comptable, réviseur, notaire), actuellement payées ;

-la provision relative à la dette fiscale estimée, d'un montant de soixante-quatre mille deux cent quarante-quatre euros trente-et-un cents (64.244,31 EUR) a été versée sur le compte du notaire soussigné, aux fins de consignation dans l'attente de l'enrôlement de l'impôt concerné,

'Les actionnaires décident dès lors de clôturer immédiatement la liquidation de la société et constatent que la personnalité juridique de la société s'est éteinte entraînant le transfert de plein droit de la propriété des biens qui lui appartenaient aux actionnaires, proportionnellement à leur participation dans le capital social, à savoir, à concurrence de 500/1.000èmes indivis en pleine propriété au bénéfice de Monsieur Michel COPETTE et à concurrence de 500/1.000èmes indivis en pleine propriété au bénéfice de Madame Ilse VAN den EYNDE,

-Dans le patrimoine de la société se trouvent notamment les biens immobiliers suivants, lesquels sont dès lors attribués aux actionnaires dans les proportions indivises dont question ci-dessus :

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

VILLE DE NAMUR  DIX-HUITIEME DIVISION - BONINNE

1/La maison d'habitation sise route d'Hannut, 234, cadastrée d'après.fitre et d'après extrait récent de la

matrice cadastrale section B numéro 105/P pour une contenance de 8 ares 50 centiares.

" Revenu cadastral selon extrait récent : 1.172 euros

" 2/La maison d'habitation sise rue des Joncs, 11, cadastrée d'après titre et d'après extrait récent de la matrice cadastrale section C numéro 7811 113 pour une contenance de 9 ares 28 centiares.

' Revenu cadastral selon extrait récent : 1.492 euros

Origine de propriété :

DS'agissant du bien sub 1/:

-A l'origine et depuis plus de trente ans, ledit bien appartenait à Monsieur Jean DE PELSENEER et son

épouse, Madame Jenny VOLON, pour en avoir été déclarés adjudicataires tant aux termes d'un procès-verbal

de vente publique sur saisie dressé par le notaire Georges Monfoie, à Namur, le 2 juillet 1975, qu'aux termes

d'un procès-verbal d'absence de surenchère dressé par ledit notaire Monjoie le 29 juillet suivant, transcrits au

bureau des Hypothèques de Namur le 5 août suivant, volume 8215 numéro 1.

-Aux termes d'un acte reçu par le notaire Damien Le Clercq, à Namur, le 31 octobre 2001, transcrit au:

bureau des Hypothèques de Namur le 19 novembre suivant, dépôt 45-T-19/11/2001-13379, Monsieur Jean DE "

PELSEN EER et son épouse, Madame Jenny VOLON ont vendu ledit bien à la ScA ZOE.

OS'agissant du bien sub 2:

-A l'origine et depuis plus de trente ans, te bien prédécrit sub 2/ appartenait à Madame Martine BONNEVIE

-Le fonds pour l'avoir acquis pour compte de son patrimoine propre en remploi de fonds propres, aux termes d'un acte reçu par le notaire Louis Mariage, à Jambes, le 27 mars 1973, transcrit au bureau des Hypothèques de Namur le 9 avril suivant, volume 7773 numéro 21;

-Les constructions pour les avoir fait ériger à ses frais.

-Aux termes d'un acte reçu par le notaire Damien Le Clercq, à Namur, le 18 octobre 2002, transcrit au bureau des Hypothèques de Namur le 6 novembre 2002, dépôt 45-T-06/11/2002-12746, Madame Martine BONNEVIE a vendu le bien prédécrit à la ScA ZOE.

QUATRIEME RESOLUTION - CONSERVATION DES DOCUMENTS SOCIAUX

-Les actionnaires déclarent que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur Michel COPETTE prénommé,

-Monsieur COPETTE et Madame VAN den EYNDE reconnaissent avoir été informés par le notaire soussigné du prescrit de l'article 185, ler alinéa du Code des sociétés, lequel dispose que « A défaut de nomination de liquidateurs, les associés gérants dans les sociétés en nom collectif ou en commandite, les membres du conseil d'administration ou les membres du conseil de direction dans une société européenne ou une Société coopérative européenne et les administrateurs ou les gérants dans les sociétés anonymes, les sociétés privées à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et les groupements d'intérêt économique, seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs ».

CINQUIEIVIE RESOLUTION  DECHARGE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

-L'assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur Michel COPETTE et Madame Ilse VAN den " EYNDE, tous deux préqualifiés, de leur fonction d'administrateurs de la société, sans préjudice des formalités: inhérentes au présent acte.

-L'assemblée leur donne décharge pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social en cours. SIXIEME RESOLUTION POUVOIRS

-L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Michel COPETTE, préqualifié, pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

" POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME:

Déposé en même temps: expédition, comprenant rapport du réviseur d'entreprise, rapport du conseil

d'administration, situation active et passive, coordination des statuts.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

02/08/2013 : NAT000674
10/09/2012 : NAT000674
03/01/2012 : NAT000674
07/09/2010 : NAT000674
02/09/2009 : NAT000674
09/09/2008 : NAT000674
05/09/2007 : NAT000674
04/10/2006 : NAT000674
14/12/2005 : NAT000674
28/10/2004 : NAT000674
03/10/2003 : NAT000674
02/04/2003 : NAA010214

Coordonnées
ZOE

Adresse
RUE DES JONCS 11 5021 BONINNE

Code postal : 5021
Localité : Boninne
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne