CENTRE DE COORDINATION DE SOINS ET SERVICES A DOMICILE INDEPENDANTS DU BRABANT WALLON, EN ABREGE : COSEDI BRABANT WALLON

Association sans but lucratif

Dénomination : CENTRE DE COORDINATION DE SOINS ET SERVICES A DOMICILE INDEPENDANTS DU BRABANT WALLON, EN ABREGE : COSEDI BRABANT WALLON

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 463.561.614

Publication

17/01/2014

��ti

MOD 2.2

N� d'entreprise : 463.561.614

D�nomination

(en entier) : CENTRE DE COORDINATION DE SOINS ET SERVICES A

DOMICILE INDEPENDANTS DU BRABANT WALLON

(en abr�g�) : COSEDI Brabant Wallon

Forme juridique : Association sans but lucratif

Si�ge : Avenue des D�port�s 31/33 -1300 Wavre

Objet de l'acte : Nomination d'administrateurs

Centre de Coordination de Soins et Services � Domicile Ind�pendants du Brabant Wallon - ASBL Avenue des D�port�s 31/33 -1300 Wavre

Composition du conseil d'administration.

Conform�ment aux dispositions l�gales et statutaires, l'assembl�e g�n�rale, en s�ance du 25 juin 2012, a �lu les administrateurs suivants :

En s�ance du 24 juin 2013, le conseil d'administration a r�parti les mandats comme suit :

Pr�sident

PAEPS Louis Victor, n� � Oud-Heverlee le 21.12.1941 et domicili� � 1300 Wavre, Venelle aux Cypr�s 16

Vice-pr�sidents

DA RE Sandre Mario, n� � Fregona (Italie) le 01.02.1957 et domicili� � 1490 Court-Saint-Etienne, Rue des: Fusill�s 27

LAUWERS Bernard Henry, n� � Nivelles le 29.03,1960 et domicili� � 1401 Baulers-Nivelles, Chemin de Thines 1

MARTIN Robert L�on, n� � Nivelles le 24.04.1937 et domicili� � 1470 Genappe, Avenue des Combattants

67

Secr�taire

HECTOR Christine Marie, n�e � Uccle le 05.01.1966 et domicili�e � 1932 Sint-Stevens-Woluwe, Ter Eyckenstraat 5

Tr�sorier

HENRY Eric Louis Charles, n� � Ixelles le 02.02.1959 et domicili� � 1310 La Hulpe, Avenue des Bouleaux 4A

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

beige

I1111um~imi~ui~u~~~u~muM

*1A018 77

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

TRIE MAL DE' CC1l.11:7EPtCE

a G JM3. 201/1

AWlal.,es

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2,2

Volet. B _ Suite

Administrateurs

CALLENS Charlotte, n�e � Mouscron le 20111/1978 et domicili�e � 5310 Waret La-Chauss�e, Route de Cognel�e 24A

DERVILLE Nadine Janine, n�e � Petit-Enghien le 10.03.1942 et domicili�e � 1495 Villers-La-Ville, Boulevard Neuf 12

DEWAELHEYNS Marc Philippe, n� � Tienen le 28.06.1955 et domicili� � 3300 Tienen, Aarschotsesteenweg 762

DIEUDONNE Emile Jean Florent Ghislain, n� � Jodoigne le 07.11.1930 et domicili� � 5530 Godinne, Rue des Bouvreuils 10

FELICE Roger, n� � Auderghem le 03,10.1942 et domicili� � 1700 Dilbeek, Achter d'Abdij 35

PIANOZET Georges, n� � Neufch�teau Ie 24.03.1931 et domicili� � 1300 Wavre, Avenue Henri Lepage 1

HECQ Anne-Fran�oise, n�e � Ottignies le 14.05.1967 et domicili�e � 1400 Nivelles, Rue Bayard 4

HERBIET Emile Fran�ois Ghistain, n� � Walcourt le 21.12.1929 et domicili� � 1300 Wavre, Pr� des Querelles 5

LEJEUNE Marie Andr�e Delphine, n�e � Mechelen le 16.08.1946 et domicili�e � 3300 Tienen, Residentie Beatrijs, Leopoldvest 93 Ste 93

SANSDRAP Christine, n�e � Tirlemont le 14.06,1962 et domicili�e � 1370 Saint-Jean-Geest, Chauss�e de Tirlemont 293

Coordinatrice

PETRE Val�rie, n�e � Rocourt le 27/0811977 et domicili�e � 1357 H�l�cine, Rue des Charrons 21

Christine HECTOR

Secr�taire

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des dors

Au verso : Nom et signature

18/09/2012

��I \YK~~~ ~_i Y

rie

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

111

*saisssaa*

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

N� d'entreprise :

D�nomination (en entier)

(en abr�g�) : Forme juridique

Si�ge

Objet de l'acte :

463.561.614

CENTRE DE COORDINATION DE SOINS ET SERVICES A DOMICILE INDEPENDANTS DU BRABANT WALLON

COSEDI BRABANT WALLON Association sans but lucratif

Avenue des D�port�s 31/33 -1300 Wavre Nouveaux statuts

Veuillez trouver en annexe le proc�s-verbal - extrait - de l'assembl�e g�n�rale du 25 juin 2012 ainsi que ci-dessous les nouveaux statuts coordonn�s approuv�s � l'unanimit� par l'assembl�e g�n�rale pr�cit�e.

CENTRE DE COORDINATION DE SOINS ET SERVICES A DOMICILE INDEPENDANTS DU BRABANT WALLON

Association sans but lucratif

Avenue des D�port�s 31/33 - 1300 Wavre

L'assembl�e g�n�rale r�unie ce 25 juin 2012 a d�cid� d'adopter les statuts coordonn�s tels que libell�s ci-apr�s. Ces statuts remplacent tous les statuts publi�s et d�pos�s pr�c�demment.

STATUTS DE L'ASSOCIATION

I, FORME JURIDIQUE

Article 1

L'association est �rig�e en tant que personne juridique, plus particuli�rement comme association sans but lucratif (ci-apr�s d�sign�e � ASBL �) sur base de la loi du 27 juin 1921 concernant les associations sans but lucratif et les fondations, publi�e par le Moniteur Belge du ler juillet 1921 telle que modifi�e par la loi du 2 mai 2002 et la loi du 16 janvier 2003.

Il. D�NOMINATION ET SIEGE SOCIAL

x

lViDD 2.2

i

VAL OC COMMERCE

0 6 SEP. 2012 NIVELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2.2

Article 2

L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e sous la d�nomination "Centre de Coordination de Soins et Services � Domicile Ind�pendants du Brabant Wallon", association sans but lucratif, en abr�g� "COSEDI Brabant Wallon, ASBL",

L'association est principalement active au sein de la zone g�ographique du Brabant Wallon.

Article 3

La d�nomination vis�e � l'article 2 doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant de l'association, imm�diatement suivie ou pr�c�d�e par "association sans but lucratif" ou par l'abr�viation � ASBL �, avec mention pr�cise du si�ge.

Article 4

Le si�ge social est �tabli en Belgique dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles.

fl est fix� � 1300 Wavre, Avenue des D�port�s, 31/33.

III. LE BUT ET L'OBJET SOCIAL

Article 5

L'objet de l'association est de coordonner et/ou d'organiser des soins et services � domicile, � savoir :

a)des soins et services qui assurent � toute personne malade, handicap�e ou �g�e un maintien � domicile

dans les meilleures oonditions possibles ;

b)d'autres services de nature sociale et/ou familiale qui sont fournis au domicile du demandeur.

Les soins et services � domicile coordonn�s ou organis�s par I'ASBL, sont notamment les suivants :

a) Q' soins infirmiers � domicile

Q'service d'aide familiale

Dservice social.

b) D kin�sith�rapie

D logop�die

Dsoins dentaires

Daide psychologique

Q'soins palliatifs

Daide m�nag�re

Ogarde-malade � domicile

Q'garde d'enfants malades � domicile

�

babysitting

Q'ergoth�rapie

Q'l'am�nagement des locaux

Q'petits travaux de bricolage � domicile

Dtransport par b�n�voles

Q'biot�l�vigifance

Dpr�t de mat�riel

Ddistribution de repas � domicile

D p�dicure

D coiffure,

D'autres formes de soins ou hospitalisation � domicile peuvent aussi �tre coordonn�es ou organis�es par l'association.

c)Les m�decins g�n�ralistes selon le libre choix du patient.

d)En outre, l'ASBL "COSEDI" organise � partir du 28 juin 2004 un service d'aides m�nag�res (nettoyage du domicile y compris les vitres, lessive, repassage, petits travaux de couture, repas, courses) dans le cadre de l'agr�ment titres services conform�ment aux dispositions de la loi du 20 juillet 2001 visant � favoriser le d�veloppement de services et d'emplois de proximit�, modifi�e par la loi-programme du 22 d�cembre 2003 et

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

l'arr�t� royal du 12 d�cembre 2001 concernant les titres services, modifi�e par les arr�t�s royaux des 9 janvier 2004, 5 f�vrier 2004 et 31 mars 2004.

L'ASBL "COSEDI" organise �galement un service de rem�diation p�dagogique.

Afin de r�aliser les buts pr�cit�s, l'association peut conclure des accords de collaboration, comme vis�s � l'article 43 de la loi du 6 ao�t 1990 relative aux mutualit�s, avec la Mutualit� Lib�rale du Brabant, ainsi qu'avec des ASBL connexes � la mutualit� ou d'autres organisations poursuivant le m�me but. Elle peut �galement conclure des conventions avec d'autres organismes de droit public ou de droit priv�, des associations ou institutions dont les activit�s ont trait aux soins et services � domicile.

Elle peut poss�der tous les biens immobiliers qui sont n�cessaires � la r�alisation de son objet, soit en pleine propri�t�, soit en usufruit.

IV, LES MEMBRES

Article 6

L'association est compos�e de membres effectifs et de membres adh�rents.

Seuls ces membres effectifs, appel�s ci-apr�s � membres � jouissent de la pl�nitude des droits et

obligations d�crits par la loi sur les ASBL et les pr�sents statuts.

Article 7

Q'Le nombre de membres est illimit�, mais ne peut �tre inf�rieur � 4.

Q'Sont membres de l'association pour des p�riodes renouvelables de maximum 6 ans, qui co�ncident � chaque fois avec le terme durant lequel les membres de l'assembl�e g�n�rale de la Mutualit� Lib�rale du Brabant exercent leur mandat :

1.Les membres effectifs du conseil d'administration de la Mutualit� Lib�rale du Brabant qui repr�sentent une section mutualiste dont le terrain d'activit� s'�tend principalement dans le Brabant Wallon.

2.Maximum 10 personnes d�sign�es par l'assembl�e g�n�rale de l'association, sur proposition du conseil d'administration de l'association, parmi les repr�sentants des membres � l'assembl�e g�n�rale de la Mutualit� Lib�rale du Brabant qui repr�sentent une section mutualiste dont le terrain d'activit� s'�tend principalement dans le Brabant Wallon.

3.Maximum 5 personnes d�sign�es par le conseil d'administration de la Mutualit� Lib�rale du Brabant.

4.Maximum 10 personnes d�sign�es par l'assembl�e g�n�rale de l'association, sur proposition du conseil d'administration de l'association et dont la comp�tence en mati�re de soins � domicile ou dans un autre domaine contribue � l'essor et au d�veloppement de l'association,

Q'La liste des membres est, en tout cas, actualis�e apr�s que les �lections mutualistes aient eu lieu et que la nouvelle assembl�e g�n�rale et le nouveau conseil d'administration de la Mutualit� Lib�rale du Brabant aient �t� install�s.

L'actualisation de la liste des membres e lieu moyennant respect des dispositions ci-avant.

Les membres qui ne sont plus d�sign�s comme pr�vus aux points 1, 2, 3 et 4 ci-avant continuent toutefois � exercer leur mandat jusqu'� ce qu'il soit pourvu � leur remplacement.

Article 8

L'assembl�e g�n�rale d�cide souverainement, moyennant respect des dispositions de l'article 7, de l'admission de nouveaux membres. Sa d�cision est sans appel et ne doit pas �tre motiv�e.

Article 9

Pour devenir membre, il faut

1.�tre membre de la Mutualit� Lib�rale du Brabant et y cotiser pour l'assurance compl�mentaire ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

2.soit �tre membre effectif du conseil d'administration de la Mutualit� Lib�rale du Brabant comme vis� � l'article 7.1., soit �tre d�sign� par l'assembl�e g�n�rale sur proposition du conseil d'administration de l'association comme vis� � l'article 7.2. et 7.4., soit �tre d�sign� par le conseil d'administration de la Mutualit� Lib�rale du Brabant comme vis� � l'article 7.3.

3.adh�rer aux statuts et � la r�glementation qui est �tablie en vue de leur ex�cution, Le fait de payer une cotisation implique l'engagement impos� par le point 3 ci-dessus.

Article 10

Les membres peuvent d�missionner � tout moment de l'association en adressant leur d�mission par �crit au

pr�sident du conseil d'administration.

La d�mission entrera en vigueur 8 jours apr�s la date du courrier.

Est r�put� d�missionnaire :

Dle membre qui est en retard de vingt-quatre mois quant au paiement de ses cotisations ;

Die membre qui ne remplit plus les conditions exig�es pour son admission aux articles 7 et 9 des pr�sents

statuts ;

Oie membre qui a port� gravement atteinte aux int�r�ts de l'association ou des membres qui la composent ;

Die membre qui subit une condamnation judiciaire pour un fait entachant l'honorabilit� ;

ale membre qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas repr�senter � trois assembl�es g�n�rales cons�cutives.

Article 11

Sans pr�judice de l'application des dispositions de l'article 7 des pr�sents statuts, l'exclusion d'un membre ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des deux tiers des voix des personnes pr�sentes et repr�sent�es.

Le membre dont l'exclusion est propos�e est entendu par le conseil d'administration, qui dresse un proc�s-verbal des faits et explications.

Ce proc�s-verbal sera soumis � l'assembl�e g�n�rale.

Article 12

Les motifs d'exclusion sont entre autres les suivants :

Omanquement grave � l'honneur;

Ocondamnation judiciaire pour un fait entachant l'honorabilit� ;

Davoir port� gravement atteinte aux int�r�ts de l'association ou des membres qui la composent.

Article 13

La qualit� de membre se perd automatiquement par le d�c�s.

Article 14

Tout membre d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que leurs h�ritiers, n'ont aucun droit sur le fonds

social de l'association.

Ils ne peuvent revendiquer le remboursement des cotisations vers�es par eux ou leur auteur.

Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s, ni inventaire.

Article 15

Le conseil d'administration peut interdire, jusqu'� la date de la prochaine assembl�e g�n�rale, la participation d'un membre aux activit�s et r�unions de l'association quand ce membre a port� gravement atteinte aux int�r�ts de l'association ou des membres qui la composent,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mon 2.2

La prochaine assembl�e g�n�rale prononcera, conform�ment � l'article 11, l'exclusion du membre ou r�tablira celui-ci dans ses droits.

Article 16

Le conseil d'administration tient, au si�ge social de l'association, un registre des membres.

Ce registre reprend les nom, pr�noms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la d�nomination sociale, la forme juridique et l'adresse du si�ge social. En outre, toutes les d�cisions d'admission, de d�mission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration end�ans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la d�cision.

Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entra�ne son adh�sion aux pr�sents statuts, au r�glement d'ordre int�rieur ainsi qu'aux d�cisions prises par l'ASBL.

Article 17

Tous les membres peuvent consulter au si�ge de l'association le registre des membres, ainsi que tous les proc�s-verbaux et d�cisions de l'assembl�e g�n�rale, du conseil d'administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'association, de m�me que tous les documents comptables de l'association, apr�s demande �crite pr�alable adress�e au conseil d'administration et pr�cisant les doouments auxquels le membre souhaite avoir acc�s.

Les parties conviennent d'une date de consultation des documents, cette date �tant fix�e dans un d�lai d'un mois � partir de fa r�ception de la demande.

V. LE FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 18

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres.

Elle est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, par un

des vice-pr�sidents ou � d�faut, par un administrateur d�sign� � cet effet par le conseil d'administration.

Les personnes d�sign�es par le conseil d'administration de ia Mutualit� Lib�rale du Brabant qui n'ont pas la qualit� de membres effectifs si�gent � l'assembl�e g�n�rale de l'association avec voix consultative.

En outre, le pr�sident peut en tout temps faire appel � des comp�tences pour assister aux r�unions avec voix consultative.

Article 19

L'assembl�e g�n�rale relative � l'approbation des comptes se r�unit avant le 30 juin de chaque ann�e civile.

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire peut �tre r�unie � tout moment par d�cision du conseil d'administration, soit � la demande de celui-ci, soit � la demande �crite adress�e au conseil d'administration par un cinqui�me des membres,

Article 20

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e, au moins 8 jours calendrier � l'avance, par le conseil d'administration

par lettre ordinaire. La convocation est sign�e au nom du conseil par le pr�sident ou, en cas d'emp�chement,

par un des vice-pr�sidents ou par le secr�taire,

La convocation fixe le jour et l'heure et le lieu de la r�union et contient l'ordre du jour.

Toute proposition, sign�e par un vingti�me des membres et adress�e au conseil d'administration

8 jours au moins avant la date de l'assembl�e, doit �tre port�e � l'ordre du jour,

Article 21

Chaque membre a le droit d'assister � l'assembl�e g�n�rale.

Il peut se faire repr�senter par un autre membre porteur d'une procuration �crite d�ment sign�e.

Chaque membre ne peut �tre porteur que d'une seule procuration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD2.2

Le conseil d'administration peut �tablir le mod�le des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui, au moins trois jours avant la r�union.

Article 22

Tous les membres ont un droit de vote �gal � l'assembl�e g�n�rale, chacun disposant d'une voix.

Toute personne qui a un int�r�t personnel et/ou oppos� � celui de l'association ne peut participer aux

d�lib�rations et au vote concernant ce point de l'ordre du jour.

Le vote se d�roule � main lev�e sauf si le pr�sident d�cide qu'il aura lieu � scrutin secret ou si la moiti� des

membres pr�sents ou repr�sent�s en font fa demande au moment du vote.

En cas de scrutin secret, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour fe

calcul des majorit�s sauf en cas d'exclusion d'un membre.

En cas de parit� des voix, celle du pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante.

Article 23

L'assembl�e ne peut d�lib�rer valablement que sur les points inscrits � l'ordre du jour.

Exceptionnellement, un point non inscrit � l'ordre du jour peut, sauf dans les cas pr�vus par la loi du 27 juin 1921, �tre d�lib�r� � condition que la moiti� des membres soient pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale et que les deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point � l'ordre du jour.

Article 24

Sauf en cas de modifications statutaires, de modification du ou des but(s), de dissolution ou de transformation de I'ASBL o� elle ne peut d�lib�rer que conform�ment aux dispositions pr�vues par la loi du 27 juin 1921, l'assembl�e g�n�rale peut d�lib�rer quelque soit le nombre de membres pr�sents.

Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix, sauf les d�cisions relatives � l'exclusion d'un membre, aux modifications statutaires, aux modifications du ou des but(s), � la dissolution ou transformation de ['ASBL, soit les exceptions vis�es par fa foi du 27 juin 1921.

L'assembl�e g�n�rale ne peut se prononcer que sur des modifications statutaires reprises sp�cialement dans fa convocation.

La modification des statuts requiert une d�lib�ration en r�union respectant le quorum de pr�sence de Z/ des membres pr�sents ou repr�sent�s. Si les deux tiers des membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la premi�re r�union, il peut �tre convoqu� une seconde r�union qui pourra d�lib�rer valablement, quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s, et adopter les modifications aux majorit�s pr�vues ci-dessous. La seconde r�union ne peut �tre tenue moins de quinze jours apr�s la premi�re r�union.

La d�cision est consid�r�e approuv�e si elle est approuv�e � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s. Toutefois, la modification qui porte sur le ou les but(s) en vue desquels l'association est constitu�e, ou sur la dissolution de l'association ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� des quatre cinqui�mes des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Article 25

Les r�solutions prises par rassembl�e g�n�rale sont port�es � la connaissance des membres par l'envoi du proc�s-verbal de fa s�ance.

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un registre des proc�s-verbaux.

Les proc�s-verbaux sont r�dig�s par le secr�taire du conseil d'administration ou, en cas d'emp�chement, par un autre administrateur d�sign� � cet effet par le conseil d'administration.

Ils sont sign�s par le pr�sident et le secr�taire et conserv�s dans un registre au si�ge social de l'association.

Tout membre peut consulter ces proc�s-verbaux mais sans d�placement du registre et moyennant demande �crite adress�e au pr�sident du conseil d'administration avec lequel ils conviendront d'une date et heure de consultation.

VI. LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 26

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Moa 2.2

L'assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l'association. Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment conf�r�s par la loi ou les pr�sents statuts.

Les attributions de l'assembl�e g�n�rale comportent le droit

1�de modifier les statuts;

2�d'admettre les nouveaux membres ;

3�d'exclure un membre

4�de nommer et r�voquer les administrateurs, le commissaire, le ou tes contr�leurs aux comptes ainsi que

le ou les liquidateurs ;

5�de fixer la r�mun�ration du commissaire dans les cas o� une r�mun�ration est attribu�e ;

6�d'approuver annuellement les comptes et budget ;

7�de donner la d�charge aux administrateurs, au commissaire et, en cas de dissolution volontaire, aux

liquidateurs ;

8�d'approuver le r�glement d'ordre int�rieur et ses modifications ;

9�de d�cider d'intenter une action en responsabilit� contre tout membre de l'association, tout administrateur,

tout commissaire, toute personne habilit�e � repr�senter l'association ou tout mandataire d�sign� par

l'assembl�e g�n�rale ;

10�de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en soci�t� en

finalit� sociale ;

11 �de d�cider de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association.

VII. LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 27

1�L'association est g�r�e par un conseil d'administration compos� de minimum 3 administrateurs d�sign�s parmi les membres.

2�Le nombre d'administrateurs doit toujours �tre inf�rieur au nombre de personnes membres de l'association.

3�Les membres du conseil d'administration sont d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale suivant les modalit�s ci-apr�s

1.Les membres effectifs du conseil d'administration de la Mutualit� Lib�rale du Brabant vis�s � l'article 7.1. des pr�sents statuts.

2.Maximum 10 personnes �lues parmi les membres vis�s � l'article 7.2. ou 7.4. des pr�sents statuts. 3.Maximum 5 personnes �lues parmi les membres vis�s � l'article 7.3, des pr�sents statuts.

Les membres qui souhaitent se porter candidat pour un mandat d'administrateur, doivent adresser leur candidature au pr�sident de l'association, par courrier recommand�, au plus tard dans les 5 jours calendrier avant la date de l'assembl�e g�n�rale qui doit �lire, renouveler ou compl�ter le conseil d'administration (le cachet de la poste fait foi).

Sans pr�judice du droit des membres de l'assembl�e g�n�rale de se porter candidat pour un mandat d'administrateur, le conseil d'administration sortant peut �galement pr�senter � l'assembl�e g�n�rale sa propre liste avec maximum 17 candidats.

Les modalit�s pratiques concernant l'�lection des administrateurs sont d�termin�es dans te r�glement d'ordre int�rieur.

4�Le mandat d'administrateur, en tout temps r�vocable par l'assembl�e g�n�rale, est de six ans. Le mandat se termine apr�s que la composition de l'assembl�e g�n�rale de l'ASBL ait �t� aotualis�e, conform�ment aux dispositions de l'article 7 des pr�sents statuts. li est proc�d� dans l'ann�e au renouvellement des membres du conseil d'administration de I'ASBL. Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Lorsqu'� l'issue du terme pr�vu, les mandats ne sont pas renouvel�s, les administrateurs continuent � exercer leur mandat jusqu'� ce qu'il soit pourvu � leur remplacement.

5�Tout administrateur, nomm� en vue de pourvoir � une vacance survenue au cours d'un mandat, n'est �lu que le temps n�cessaire � l'ach�vement de celui-ci.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Article 28

Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement.

Toutefois ils peuvent r�clamer le remboursement des d�penses et d�bours qu'ils ont effectu�s � l'occasion

de l'exercice de leur fonction.

Article 29

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association et ne sont responsables, vis-�-vis de l'association, que de l'ex�cution de leur mandat.

Article 30

Le mandat d'administrateur est toujours r�vocable sans que l'assembl�e g�n�rale doive motiver ou justifier sa d�cision.

Les motifs d'exclusion sont entre autres les suivants :

Q'manquement grave � l'honneur ;

Q'condamnation judiciaire pour un fait entachant l'honorabilit� ;

L'avoir port� gravement atteinte aux int�r�ts de l'association ou des membres qui la composent ;

one pas assister sans raison valable � trois conseils cons�cutifs.

Tout administrateur qui veut d�missionner doit signifier sa d�mission par �crit au conseil d'administration.

L'administrateur d�missionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'� la date de la prochaine assembl�e g�n�rale si sa d�mission a pour effet que le nombre d'administrateurs devienne inf�rieur au nombre minimum fix� � l'article 27 des pr�sents statuts.

VIII. LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 31

Le conseil d�signe en son sein un pr�sident.

Sur proposition du pr�sident, le" conseil d�signe maximum trois vice-pr�sidents, un secr�taire ainsi qu'un

tr�sorier.

Si le conseil d'administration d�cide toutefois de proc�der � un appel de candidats, le conseil fixe les modalit�s pratiques.

Outre le/la coordinateur/coordinatrice qui, le cas �ch�ant, est charg�(e) du suivi administratif journalier de l'ASBL, le conseil d'administration peut �galement d�signer un/une coordinateur/coordinatrice ASBL - mutualit� qui assure le lien entre ('ASBL et le centre de service social de la Mutualit� Lib�rale du Brabant.

Le secr�taire g�n�ral et le secr�taire g�n�ral adjoint de la Mutualit� Lib�rale du Brabant assistent d'office aux r�unions du conseil d'administration.

Le pr�sident est charg� notamment de convoquer et de pr�sider le conseil d'administration.

En cas d'absence du pr�sident, le conseil sera pr�sid� par un des vice-pr�sidents ou, � d�faut, par un administrateur d�sign� � cet effet par le conseil d'administration.

Le secr�taire est notamment charg� de r�diger les proc�s-verbaux, de veiller � la conservation des documents.

Il proc�de au d�p�t, dans les plus brefs d�lais, des actes exig�s par la loi du 27 juin 1921, au greffe du tribunal de commerce comp�tent.

En cas d'emp�chement temporaire du pr�sident, du secr�taire ou du tr�sorier, le conseil d'administration peut d�signer un administrateur pour le(s) remplacer � titre int�rimaire.

Les personnes d�sign�es par le conseil d'administration de la Mutualit� Lib�rale du Brabant qui n'ont pas la qualit� de membres effectifs si�gent au conseil d'administration de l'association avec voix consultative.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 22

En outre, le pr�sident peut en tout temps faire appel � des comp�tences pour assister aux r�unions avec voix consultative.

Article 32

Les administrateurs peuvent se faire repr�senter par un autre administrateur porteur d'une procuration �crite

d�ment sign�e.

Un administrateur ne peut repr�senter qu'un administrateur,

Le conseil d�lib�re et statue valablement si la moiti� des administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s.

Article 33

Chaque administrateur dispose d'une voix.

Les d�cisions du conseil sont prises � la majorit� des voix des administrateurs pr�sents et repr�sent�s.

En cas de partage des voix, celle du pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante.

Article 34

Le conseil d'administration est convoqu� par le pr�sident ou, en cas d'emp�chement, par un des vice-

pr�sidents ou le secr�taire.

Il peut �galement se r�unir � la demande �crite de cinq administrateurs.

La convocation au conseil d'administration est envoy�e par lettre ordinaire au moins huit jours calendrier

avant la date fix�e pour la r�union du conseil.

Elle contient l'ordre du jour.

Le conseil d'administration ne d�lib�re que sur les points inscrits � l'ordre du jour,

Exceptionnellement, un point non inscrit � l'ordre du jour peut �tre d�battu si les deux tiers des

administrateurs pr�sents ou repr�sent�s marquent leur accord.

Les d�cisions sont consign�es dans un registre des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et le secr�taire.

Ce registre est conserv� au si�ge social de l'association o� tous les membres peuvent, sans d�placement

du registre, en prendre connaissance moyennant demande �crite adress�e au pr�sident du conseil

d'administration avec lequel ils conviendront d'une date et heure de consultation.

Article 35

1.Si un administrateur a, directement ou indirectement, un int�r�t de nature patrimoniale oppos� � une d�cision ou � une op�ration qui rel�ve de la comp�tence du conseil d'administration et/ou un int�r�t personnel , il est tenu d'en faire part aux autres administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une d�cision.

2.L'administrateur ayant un int�r�t oppos� et/ou personnel se retire de la r�union et s'abstient des d�lib�rations et du vote relatif � l'affaire en cause,

3.La proc�dure pr�cit�e ne s'applique pas aux op�rations habituelles conclues dans les conditions et sous les garanties normales du march� pour des op�rations de m�me nature.

1X. LES POUVOIRS DEVOLUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 36

Hormis le cas o� elle cr�e un ou plusieurs organes de repr�sentation g�n�rale ou de gestion journali�re, notamment comme pr�vu aux articles 38 � 45 des pr�sents statuts, l'association est g�r�e et repr�sent�e parle conseil d'administration, les administrateurs agissant, sauf d�l�gation sp�ciale, en coll�ge.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

M01] 2.2

Article 37

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association, en ce compris, entre autres, les acquisitions, �changes et ali�nations d'immeubles et de biens, les constitutions d'hypoth�ques, la conclusion de baux exc�dant neuf ann�es et les ali�nations de biens mobiliers. Il peut contracter tous emprunts, effectuer tous pr�ts, accepter et recevoir tous subsides et subventions ou donations, moyennant respect des conditions pr�vues � l'article 16 de la loi du 27 juin 1921, et effectuer tous les autres actes de disposition ainsi que transiger et soumettre un litige � l'arbitrage. L'�num�ration qui pr�c�de est �nonciative et non limitative.

Il cr�e les emplois, nomme et r�voque les membres du personnel, d�termine leurs attributions et fixe leurs appointements ou salaires.

Il arr�te les r�glements � prendre en vue de l'ex�cution des statuts et les soumet � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale.

Toutes les attributions qui ne sont pas express�ment r�serv�es par la loi ou les statuts � l'assembl�e g�n�rale sont exerc�es par le conseil d'administration.

Article 38

Le conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs � un ou plusieurs administrateurs, � des membres ou � des tiers.

Dans ces cas, l'�tendue des pouvoirs conf�r�s et la dur�e durant laquelle ils peuvent �tre exerc�s seront pr�cis�es,

La d�mission ou la r�vocation d'un administrateur mettent fin � tout pouvoir d�l�gu� par le conseil d'administration � cet administrateur.

Xl. L'ACTION EN JUSTICE

Article 39

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont d�cid�es par le conseil d'administration et intent�es ou soutenues au nom de l'association par le pr�sident ou par le secr�taire, habilit�s � repr�senter l'association � cet effet par le conseil d'administration.

Toutefois, dans les cas cit�s � l'article 26, 9� des pr�sents statuts, la d�cision est prise par l'assembl�e g�n�rale.

XiI. LA GESTION JOURNALIERE

Article 40

Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re de l'association � une personne ou � un coll�ge de personnes d�sign�es par lui, avec l'usage de la signature aff�rente � cette gestion.

Le conseil d'administration peut �galement d�l�guer la gestion journali�re � un ou plusieurs administrateurs.

Article 41

Pour l'ouverture et la modification des comptes financiers, la signature du pr�sident, du secr�taire et du tr�sorier de l'association qui agissent en tant que mandants, est requise.

Ils peuvent �galement donner pouvoir � d'autres administrateurs et/ou � des tiers pour signer les virements et tes ordres financiers, ainsi que d�poser ou retirer des sommes.

Les virements, manuels comme �lectroniques, doivent toujours �tre sign�s conjointement par deux personnes y habilit�es (mandataires).

e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOp 2.2

Article 42

Les pouvoirs de l'organe de gestion journali�re est limit� aux actes de gestion journali�re_

Toutefois, le conseil d'administration peut d�l�guer certains de ses pouvoirs de d�cision et (ou) confier

certains mandats sp�ciaux aux d�l�gu�s � la gestion journali�re.

Article 43

Le conseil d'administration peut, � tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin � la fonction exerc�e par la/les personne(s) charg�e(s) de la gestion journali�re.

Article 44

Les administrateurs d�l�gu�s � la gestion journali�re ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

XIII. LA REPRESENTAT1ON

Article 45

L'association est valablement repr�sent�e dans tous les actes qui engagent l'association autres que ceux de la gestion journali�re ou les actions en justice -- par le pr�sident, le secr�taire et le tr�sorier agissant conjointement qui, en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-�-vis des tiers de leurs pouvoirs ni d'une d�cision pr�alable et d'une procuration du conseil d'administration.

Il est notamment ainsi des actes authentiques.

En cas d'emp�chement du pr�sident ou/et secr�taire, ou/et du tr�sorier la (les) personne(s) emp�ch�e(s)

est/sont remplac�e(s) par

Dun ou plusieurs vice-pr�sidents de !'ASBL

Dune ou plusieurs personnes mandat�es par le conseil d'administration.

Aucune des personnes mandat�es pr�cit�es n'a � justifier vis-�-vis des tiers de l'emp�chement de la

personne qu'il(s) remplace(nt) le cas �ch�ant ou d'une d�lib�ration pr�alable du conseil d'administration ni �

produire un mandat d'aucune sorte.

Le conseil d'administration peut , � tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conf�r�

� la/aux personne(s) charg�e(s) de la repr�sentation g�n�rale de l'association,

Article 46

L'association est aussi valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux et ce dans les limites donn�es � leurs mandats.

Article 47

L'association est �gaiement valablement repr�sent�e pour les actes de gestion journali�re par le d�l�gu� � cette gestion qui, en tant qu'organe, ne devra pas justifier d'une d�cision pr�alable.

XIV, LES COMPTES ET BUDGET

Article 48

L'association tient une comptabilit� conforme aux r�gles impos�es par la loi du 27 juin 1921 et ses arr�t�s d'ex�cution.

Article 49

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

Article 50

Les comptes de l'exercice �coul� et le budget pour l'exercice suivant seront soumis annuellement pour

approbation � l'assembl�e g�n�rale dans les d�lais pr�vus par la loi.

Les comptes sont d�pos�s conform�ment � la lof du 27 juin 1921.

Article 51

L'assembl�e g�n�rale peut confier le contr�le des comptes � un commissaire ou � un coll�ge de minimum 3 contr�leurs aux comptes, membres ou non de l'association et ne faisant pas partie du conseil d'administration

Si le contr�le des comptes est confi� � un coll�ge de contr�leurs aux comptes, ceux-ci sont d�sign�s pour un terme de trois ans. Un contr�leur aux comptes est sortant chaque ann�e. L'ordre de sortie est r�gl� par le sort. Les contr�leurs aux comptes sortants ne sont r��ligibles qu'apr�s un terme d'un an.

Le commissaire et les contr�leurs aux comptes ont les pouvoirs les plus �tendus quant au contr�le de la gestion sociale.

Dans le cadre de l'accord de collaboration conclu avec la Mutualit� Lib�rale du Brabant, le conseil d'administration de la mutualit� pr�cit�e peut d�signer en outre une personne charg�e de v�rifier la comptabilit� de l'ASBL.

XV. LES COTISATIONS

Article 52

Les membres paient une cotisation annuelle.

Le montant de cette cotisation annuelle est fix� par le conseil d'administration.

Cette cotisation ne pourra �tre sup�rieure � 25 EUR par an.

En cas de non paiement des cotisations qui incombent � un membre, le conseil d'administration envoie un

rappel par lettre recommand�e.

Le membre qui n'a pas pay� ses cotisations depuis plus de vingt-quatre mois, peut �tre consid�r� par

l'assembl�e g�n�rale comme d�missionnaire d'office. Elle notifiera sa d�cision par �crit au membre par lettre

ordinaire.

La d�cision de l'assembl�e g�n�rale est irr�vocable,

XVI. FONDS SOCIAL, ALIMENTATION

Article 53

Les recettes de l'association se composent :

1.des cotisations vers�es par les membres ;

2.des dons, legs, subsides dont b�n�ficiera l'association ;

3.des int�r�ts ;

4.des cotisations octroy�es par la Mutualit� Lib�rale du Brabant dans le cadre des accords de collaboration,

conclus en application des dispositions de l'article 43 de la loi du 6 ao�t 1990 relative aux mutualit�s et aux

unions nationales de mutualit�s ;

5.des cotisations, dons et interventions accord�s librement par les organismes, associations ou Institutions

vis�s � l'article 5 des pr�sents statuts ;

6.des produits divers.

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

XVII. LE REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 54

Un r�glement d'ordre int�rieur peut �tre instaur�, Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y �tre apport�es n�cessitent une d�cision de l'assembl�e g�n�rale r�unissant au moins la moiti� des membres pr�sents ou repr�sent�s et statuant � la majorit� des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

XVIII. LES MEMBRES ADHERENTS

Article 55

Sont membres adh�rents

a)Les membres qui sont affili�s � la Mutualit� Lib�rale du Brabant et qui y cotisent pour l'assurance compl�mentaire.

b)Les personnes physiques qui souhaitent aider l'association ou participer � ses activit�s, qui ont acquitt� leur cotisation et qui s'engagent � respecter le r�glement d'ordre int�rieur de l'association. Le candidat qui souhaite �tre repris en qualit� de membre adh�rent, peut introduire � cet effet une demande �crite aupr�s du conseil d'administration. La d�cision du conseil ne doit pas �tre motiv�e. Elle est sans appel.

c)Les personnes qui ont conclu un contrat avec ('ASBL, dont les objectifs ont �t� agr��s et ent�rin�s par le conseil d'administration et ayant acquitt� la cotisation convenue,

Les membres adh�rents ne jouissent que des droits et obligations d�finis sous le pr�sent chapitre.

Article 56

Les membres adh�rents vis�s � l'article 55 paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation

annuelle est fix� par le conseil d'administration.

Cette cotisation ne pourra �tre sup�rieure � 25 EUR par an.

XIX. LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

Article 57

La d�lib�ration et la d�cision concernant la dissolution respectent le quorum et la majorit� stipul�s dans la loi du 27 juin 1921. A compter de la d�cision de dissolution, I'ASBL mentionne toujours qu'elle est une � ASBL en liquidation �.

Article 58

En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signera le ou les liquidateurs et d�terminera leurs pouvoirs.

Article 59

Dans tous les cas de dissolution, soit volontaire, soit judiciaire, l'actif social net disponible sera transf�r� � i'ASBL � CEuvres Sociales de la Mutualit� Lib�rale du Brabant � sise � 1030 Bruxelles, Place de la Reine 51-52, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Si ('ASBL � CEuvres Sociales de la Mutualit� Lib�rale du Brabant � devait avoir �t� dissoute avant la dissolution de la pr�sente association, l'actif social disponible sera transf�r� au service statutaire "Centre administratif' de la Mutualit� Lib�rale du Brabant, sise � 1030 Bruxelles, Place de la Reine 51-52, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

r,

t

Moo 2.2

Volet B - Suite

Article 60

Toutes les d�cisions relatives � la dissolution, aux conditions de liquidation, � la nomination et � la cessation de fonction des liquidateurs, la cl�ture de la liquidation et la destination de l'actif seront d�pos�es au greffe du tribunal de commerce et publi�es dans les annexes du Moniteur Belge, conform�ment � fa loi du 27 juin 1921 et � ses arr�t�s d'ex�cution.

R�serv�

au

Moniteur

belge

j

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

R

XX. CONTESTATIONS

Article 61

Toute contestation relative � l'interpr�tation des statuts, des r�glements sp�ciaux ou des r�solutions de l'assembl�e g�n�rale, est tranch�e souverainement par celle-ci.

Pour copie certifi�e conforme,

Au nom et pour le compte de l'ASBL,

Nom(s), pr�nom(s)

PAEPS Louis

Pr�sident

Agissant en qualit� d'organe de repr�sentation de l'association.

L PAEPS

Pr�sident

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/05/2012

��..:

MOD 2.2

-Wilo i I Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

CENTRE DE COORDINATION DE SOINS ET SERVICES A DOMICILE INDEPENDANTS DU BRABANT WALLON

COSEDI BRABANT WALLON

Association sans but lucratif

Avenue des D�port�s 31/33 -1 300 Wavre

Nouveaux statuts

Veuillez trouver en annexe le proc�s-verbal - extrait - de l'assembl�e g�n�rale du 20 juin 2011 ainsi que ci-dessous les nouveaux statuts coordonn�s approuv�s � l'unanimit� par l'assembl�e g�n�rale pr�cit�e.

CENTRE DE COORDINATION DE SOINS ET SERVICES A DOMICILE INDEPENDANTS DU BRABANT WALLON

Association sans but lucratif

Avenue des D�port�s 31/33 - 1300 Wavre

L'assembl�e g�n�rale r�unie ce 20 juin 2011 a d�cid� d'adopter les statuts coordonn�s tels que libell�s ci-apr�s. Ces statuts remplacent tous les statuts publi�s et d�pos�s pr�c�demment.

STATUTS DE L'ASSOCIATION

L FORME JURIDIQUE

Article 1

L'association est �rig�e en tant que personne juridique, plus particuli�rement comme association sans but lucratif (ci-apr�s d�sign�e � ASBL �) sur base de la loi du 27 juin 1921 concernant les associations sans but lucratif et les fondations, publi�e par le Moniteur Belge du 1er Juillet 1921 telle que modifi�e par la loi du 2 mai 2002 et la loi du 16 janvier 2003.

lI. DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL

Mentionner sur la derni�re page du Volet F.: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

1

R�serv�

au

Moniteur

belge

11111

+12087803'

� r�' e. ~Rd. � 7E co;.iurnLC

I

I

N� d'entreprise : 463.661.614

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

D�nomination

(en entier) :

(en abr�g�) : Forme juridique : Si�ge : Objet de l'acte :

r

.-' MOD 2.2

Article 2

L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e sous la d�nomination "Centre de Coordination de Soins et Services � Domicile Ind�pendants du Brabant Wallon", association sans but lucratif, en abr�g� "COSEDI Brabant Wallon, ASBL".

L'association est principalement active au sein de la zone g�ographique du Brabant Wallon,

Article 3

La d�nomination vis�e � l'article 2 doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant de l'association, imm�diatement suivie ou pr�c�d�e par "association sans but lucratif' ou par l'abr�viation � ASBL �, avec mention pr�cise du si�ge.

Article 4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2012 - Annexes du Moniteur belge Le si�ge social est �tabli en Belgique dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles. II est fix� � 1300 Wavre, Avenue des D�port�s, 31133,

III. LE BUT ET L'OBJET SOCIAL

Article 5

L'objet de l'association est de coordonner et/ou d'organiser des soins et services � domicile, � savoir ;

a)des soins et services qui assurent � toute personne malade, handicap�e ou �g�e un maintien � domicile dans les meilleures conditions possibles ;

b)d'autres services de nature sociale et/ou familiale qui sont fournis au domicile du demandeur.

Les soins et services � domicile coordonn�s ou organis�s par {'ASBL, sont notamment tes suivants :

a) Q' soins infirmiers � domicile

Q'service d'aide familiale

Q'service social.

b) D kin�sith�rapie

D logop�die

Q'soins dentaires

Q'aide psychologique

Q'soins palliatifs

Q'aide m�nag�re

Q'garde-malade � domicile

Dgarde d'enfants malades � domicile

Q' babysitting

Q'ergoth�rapie

Q'l'am�nagement des focaux

Q'petits travaux de bricolage � domicile

Q'transport par b�n�voles

Q'biot�t�vigilance

Q'pr�t de mat�riel

Q'distribution de repas � domicile

Q' p�dicure

D coiffure.

D'autres formes de soins ou hospitalisation � domicile peuvent aussi �tre coordonn�es ou organis�es par l'association.

c)Les m�decins g�n�ralistes selon le libre choix du patient.

d)En outre, {'ASBL "COSEDI" organise � partir du 28 juin 2004 un service d'aides m�nag�res (nettoyage du domicile y compris les vitres, lessive, repassage, petits travaux de couture, repas, courses) dans le cadre de l'agr�ment titres services conform�ment aux dispositions de la loi du 20 juillet 2001 visant � favoriser le d�veloppement de services et d'emplois de proximit�, modifi�e par la loi-programme du 22 d�cembre 2003 et

L

}

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

M0D22

l'arr�t� royal du 12 d�cembre 2001 concernant les titres services, modifi�e par les arr�t�s royaux des 9 janvier 2004, 5 f�vrier 2004 et 31 mars 2004.

L'ASBL "COSEDI" organise �galement un service de rem�diation p�dagogique.

Afin de r�aliser les buts pr�cit�s, l'association peut conclure des accords de collaboration, comme vis�s � l'article 43 de la loi du 6 ao�t 1990 relative aux mutualit�s, avec la Mutualit� Lib�rale du Brabant, ainsi qu'avec des ASBL connexes � la mutualit� ou d'autres organisations poursuivant le m�me but, Elle peut �galement conclure des conventions avec d'autres organismes de droit public ou de droit priv�, des associations ou institutions dont les activit�s ont trait aux soins et services � domicile.

Elle peut poss�der tous les biens immobiliers qui sont n�cessaires � la r�alisation de son objet, soit en pleine propri�t�, soit en usufruit.

IV. LES MEMBRES

Article 6

L'association est compos�e de membres effectifs et de membres adh�rents.

Seuls ces membres effectifs, appel�s ci-apr�s � membres � jouissent de la pl�nitude des droits et

obligations d�crits par la loi sur les ASBL et les pr�sents statuts,

Article 7

Q'Le nombre de membres est illimit�, mais ne peut �tre inf�rieur � 4.

OSont membres de l'association pour des p�riodes renouvelables de maximum 6 ans, qui co�ncident � chaque fois avec le terme durant lequel les membres de l'assembl�e g�n�rale de la Mutualit� Lib�rale du Brabant exercent leur mandat :

1.Les membres effectifs du conseil d'administration de la Mutualit� Lib�rale du Brabant qui repr�sentent une section mutualiste dont le terrain d'activit� s'�tend principalement dans le Brabant Wallon.

2.Maximum 10 personnes d�sign�es par l'assembl�e g�n�rale de l'association, sur proposition du conseil d'administration de l'association, parmi les repr�sentants des membres � l'assembl�e g�n�rale de la Mutualit� Lib�rale du Brabant qui repr�sentent une section mutualiste dont le terrain d'activit� s'�tend principalement dans le Brabant Wallon

3,Maximum 5 personnes d�sign�es par le conseil d'administration de la Mutualit� Lib�rale du Brabant.

4.Maximum 10 personnes d�sign�es par l'assembl�e g�n�rale de l'association, sur proposition du conseil d'administration de l'association et dont la comp�tence en mati�re de soins � domicile ou dans un autre domaine contribue � l'essor et au d�veloppement de l'association.

Q'La liste des membres est, en tout cas, actualis�e apr�s que les �lections mutualistes aient eu lieu et que la nouvelle assembl�e g�n�rale et le nouveau conseil d'administration de la Mutualit� Lib�rale du Brabant aient �t� install�s.

L'actualisation de la liste des membres a lieu moyennant respect des dispositions ci-avants

Les membres qui ne sont plus d�sign�s comme pr�vus aux points 1, 2, 3 et 4 ci-avant continuent toutefois � exercer leur mandat jusqu'� ce qu'il soit pourvu � leur remplacement,

Article 8

L'assembl�e g�n�rale d�cide souverainement, moyennant respect des dispositions de l'article 7, de l'admission de nouveaux membres. Sa d�cision est sans appel et ne doit pas �tre motiv�e,

Article 9

Pour devenir membre, il faut :

9 .�tre membre de la Mutualit� Lib�rale du Brabant et y cotiser pour l'assurance compl�mentaire ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mon 2.2

2.soit �tre membre effectif du conseil d'administration de la Mutualit� Lib�rale du Brabant comme vis� � l'article 7.1., soit �tre d�sign� par l'assembl�e g�n�rale sur proposition du conseil d'administration de l'association comme vis� � l'article 7.2. et 7.4., soit �tre d�sign� par le conseil d'administration de la Mutualit� Lib�rale du Brabant comme vis� � l'article 7.3.

3.adh�rer aux statuts et � la r�glementation qui est �tablie en vue de leur ex�cution. Le fait de payer une cotisation implique l'engagement impos� par le point 3 ci-dessus.

Article 10

Les membres peuvent d�missionner � tout moment de l'association en adressant leur d�mission par �crit au

pr�sident du conseil d'administration,

La d�mission entrera en vigueur 8 jours apr�s la date du courrier.

Est r�put� d�missionnaire :

Cie membre qui est en retard de vingt-quatre mois quant au paiement de ses cotisations ;

Die membre qui ne remplit plus les conditions exig�es pour son admission aux articles 7 et 9 des pr�sents

statuts ;

Cie membre qui a port� gravement atteinte aux int�r�ts de l'association ou des membres qui la composent ;

Elle membre qui subit une condamnation judiciaire pour un fait entachant l'honorabilit�

Elle membre qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas repr�senter � trois assembl�es g�n�rales cons�cutives.

Article 11

Sans pr�judice de l'application des dispositions de l'article 7 des pr�sents statuts, l'exclusion d'un membre ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des deux tiers des voix des personnes pr�sentes et repr�sent�es,

Le membre dont l'exclusion est propos�e est entendu par le conseil d'administration, qui dresse un proc�s-verbal des faits et explications.

Ce proc�s-verbal sera soumis � l'assembl�e g�n�rale.

Article 12

Les motifs d'exclusion sont entre autres les suivants ;

Q'manquement grave � l'honneur ;

Llcondamnation judiciaire pour un fait entachant l'honorabilit� ;

Bavoir port� gravement atteinte aux int�r�ts de l'association ou des membres qui la composent.

Article 13

La qualit� de membre se perd automatiquement par le d�c�s.

Article 14

Tout membre d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que leurs h�ritiers, n'ont aucun droit sur le fonds

social de l'association.

Ils ne peuvent revendiquer le remboursement des cotisations vers�es par eux ou leur auteur.

ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s, ni inventaire.

Article 15

Le conseil d'administration peut interdire, jusqu'� la date de la prochaine assembl�e g�n�rale, la participation d'un membre aux activit�s et r�unions de l'association quand ce membre a port� gravement atteinte aux int�r�ts de l'association ou des membres qui la composent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2,2

La prochaine assembl�e g�n�rale prononcera, conform�ment � l'article 11, l'exclusion du membre ou r�tablira celui-ci dans ses droits.

Article 16

Le conseil d'administration tient, au si�ge social de l'association, un registre des membres.

Ce registre reprend les nom, pr�noms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la d�nomination sociale, la forme juridique et ['adresse du si�ge social. En outre, toutes les d�cisions d'admission, de d�mission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration end�ans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la d�cision.

Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entra�ne son adh�sion aux pr�sents statuts, au r�glement d'ordre int�rieur ainsi qu'aux d�cisions prises par l'ASBL.

Article 17

Tous les membres peuvent consulter au si�ge de l'association le registre des membres, ainsi que tous les proc�s-verbaux et d�cisions de l'assembl�e g�n�rale, du conseil d'administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'association, de m�me que tous les documents comptables de l'association, apr�s demande �crite pr�alable adress�e au conseil d'administraticn et pr�cisant les documents auxquels le membre souhaite avoir acc�s.

Les parties conviennent d'une date de consultation des documents, cette date �tant fix�e dans un d�lai d'un mois � partir de la r�ception de la demande.

V. LE FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 18

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres.

Elle est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, par un

des vice-pr�sidents Ou � d�faut, par un administrateur d�sign� � cet effet par le conseil d'administration.

Les personnes d�sign�es par le conseil d'administration de la Mutualit� Lib�rale du Brabant qui n'ont pas la qualit� de membres effectifs si�gent � l'assembl�e g�n�rale de l'association avec voix consultative.

En outre, le pr�sident peut en tout temps faire appel � des comp�tences pour assister aux r�unions avec voix consultative,

Article 19

L'assembl�e g�n�rale relative � l'approbation des comptes se r�unit avant le 30 juin de chaque ann�e civile.

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire peut �tre r�unie � tout moment par d�cision du conseil d'administration, soit � la demande de celui-ci, soit � la demande �crite adress�e au conseil d'administration par un cinqui�me des membres.

Article 20

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e, au moins 8 jours calendrier � l'avance, par le conseil d'administration

par lettre ordinaire. La convocation est sign�e au nom du conseil par le pr�sident ou, en cas d'emp�chement,

par un des vice-pr�sidents ou par le secr�taire,

La convocation fixe le jour et l'heure et le lieu de la r�union et contient l'ordre du jour.

Toute proposition, sign�e par un vingti�me des membres et adress�e au conseil d'administration

8 jours au moins avant la date de l'assembl�e, doit �tre port�e � l'ordre du jour.

Article 21

Chaque membre a le droit d'assister � l'assembl�e g�n�rale.

Il peut se faire repr�senter par un autre membre porteur d'une procuration �crite d�ment sign�e.

Chaque membre ne peut �tre porteur que d'une seule procuration.

. MOD2.2

Le conseil d'administration peut �tablir le mod�le des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui, au moins trois jours avant la r�union.

Article 22

Tous les membres ont un droit de vote �gal � l'assembl�e g�n�rale, chacun disposant d'une voix.

Toute personne qui a un int�r�t personnel et/ou oppos� � celui de l'association ne peut participer aux

d�lib�rations et au vote concernant ce point de l'ordre du jour.

Le vote se d�roule � main lev�e sauf si le pr�sident d�cide qu'il aura lieu � scrutin secret ou si la moiti� des

membres pr�sents ou repr�sent�s en font la demande au moment du vote.

En cas de scrutin secret, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le

calcul des majorit�s sauf en cas d'exclusion d'un membre.

En cas de parit� des voix, celle du pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante.

Article 23

L'assembl�e ne peut d�lib�rer valablement que sur les points inscrits � l'ordre du jour.

Exceptionnellement, un point non inscrit � l'ordre du jour peut, sauf dans les cas pr�vus par la loi du 27 juin

1921, �tre d�lib�r� � condition que la moiti� des membres soient pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e

~o g�n�rale et que les deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point � l'ordre du jour.

e

Article 24

e

o

Sauf en cas de modifications statutaires, de modification du ou des but(s), de dissolution ou de

e transformation de ('ASBL oit elle ne peut d�lib�rer que conform�ment aux dispositions pr�vues par la loi du 27

b juin 1921, l'assembl�e g�n�rale peut d�lib�rer quelque soit le nombre de membres pr�sents.

rm

wi

Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix, sauf les d�cisions relatives � l'exclusion d'un membre, aux

e modifications statutaires, aux modifications du ou des but(s), � la dissolution ou transformation de l'ASBL, soit

d les exceptions vis�es par la loi du 27 juin 1921.

eq

, i L'assembl�e g�n�rale ne peut se prononcer que sur des modifications statutaires reprises sp�cialement

c dans la convocation.

N

ir, La modification des statuts requiert une d�lib�ration en r�union respectant le quorum de pr�sence de % des

c membres pr�sents ou repr�sent�s. Si les deux tiers des membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la

r., premi�re r�union, il peut �tre convoqu� une seconde r�union qui pourra d�lib�rer valablement, quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s, et adopter les modifications aux majorit�s pr�vues ci-dessous.

TS La seconde r�union ne peut �tre tenue moins de quinze jours apr�s la premi�re r�union. et

La d�cision est consid�r�e approuv�e si elle est approuv�e � la majorit� des deux tiers des membres

., pr�sents ou repr�sent�s. Toutefois, la modification qui porte sur le ou les but(s) en vue desquels l'association

et est constitu�e, ou sur la dissolution de l'association ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� des quatre cinqui�mes et

des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

el

u

rm

(DL Article 25

" Les r�solutions prises par l'assembl�e g�n�rale sont port�es � la connaissance des membres par l'envoi du

et proc�s-verbal de la s�ance.

:r. Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un registre des proc�s-verbaux.

Les proc�s-verbaux sont r�dig�s par le secr�taire du conseil d'administration ou, en cas d'emp�chement,

par un autre administrateur d�sign� � cet effet par le conseil d'administration.

etIls sont sign�s par le pr�sident et le secr�taire et conserv�s dans un registre au si�ge social de l'association.

" r. Tout membre peut consulter ces proc�s-verbaux mais sans d�placement du registre et moyennant

{: demande �crite adress�e au pr�sident du conseil d'administration avec lequel ils conviendront d'une date et heure de consultation.

VI. LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 26

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 22

L'assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l'association, Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment conf�r�s par la loi ou les pr�sents statuts.

Les attributions de l'assembl�e g�n�rale comportent le droit :

1 �de modifier les statuts ;

2�d'admettre les nouveaux membres ;

3�d'exclure un membre ;

4�de nommer et r�voquer les administrateurs, le commissaire, le ou les contr�leurs aux comptes ainsi que

le ou les liquidateurs ;

5�de fixer la r�mun�ration du commissaire dans les cas o� une r�mun�ration est attribu�e ;

6�d'approuver annuellement les comptes et budget ;

7�de donner la d�charge aux administrateurs, au commissaire et, en cas de dissolution volontaire, aux

liquidateurs ;

8�d'approuver le r�glement d'ordre int�rieur et ses modifications ;

9�de d�cider d'intenter une action en responsabilit� contre tout membre de l'association, tout administrateur,

tout commissaire, toute personne habilit�e � repr�senter l'association ou tout mandataire d�sign� par

l'assembl�e g�n�rale ;

10�de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en soci�t� en

finalit� sociale ;

11 �de d�cider de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association.

Vil. LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 27

1 �L'association est g�r�e par un conseil d'administration compos� de minimum 3 administrateurs d�sign�s parmi les membres,

2�Le nombre d'administrateurs doit toujours �tre inf�rieur au nombre de personnes membres de l'association.

3�Les membres du conseil d'administration sont d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale suivant les modalit�s ci-apr�s :

1.Maximum 10 personnes �lues parmi les membres vis�s � l'article 7.1. des pr�sents statuts. 2.Maximum 10 personnes �lues parmi les membres vis�s � l'article 7.2. ou 7,4. des pr�sents statuts. 3.Maximum 5 personnes �lues parmi les membres vis�s � l'article 7.3, des pr�sents statuts.

Les membres qui souhaitent se porter candidat pour un mandat d'administrateur, doivent adresser leur candidature au pr�sident de l'association, par courrier recommand�, au plus tard dans les 5 jours calendrier avant la date de l'assembl�e g�n�rale qui doit �lire, renouveler ou compl�ter le conseil d'administration (le cachet de la poste fait foi).

Sans pr�judice du droit des membres de l'assembl�e g�n�rale de se porter candidat pour un mandat d'administrateur, le conseil d'administration sortant peut �galement pr�senter � l'assembl�e g�n�rale sa propre liste avec maximum 14 candidats.

Les modalit�s pratiques concernant l'�lection des administrateurs sont d�termin�es dans le r�glement d'ordre int�rieur.

4�Le mandat d'administrateur, en tout temps r�vocable par l'assembl�e g�n�rale, est de six ans. Le mandat se termine apr�s que la composition de l'assembl�e g�n�rale de l'ASBL ait �t� actualis�e, conform�ment aux dispositions de l'article 7 des pr�sents statuts. fi est proc�d� dans l'ann�e au renouvellement des membres du conseil d'administration de l'ASBL. Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Lorsqu'� l'issue du terme pr�vu, les mandats ne sont pas renouvel�s, les administrateurs continuent � exercer leur mandat jusqu'� ce qu'il soit pourvu � leur remplacement.

5�Tout administrateur, nomm� en vue de pourvoir � une vacance survenue au cours d'un mandat, n'est �lu que le temps n�cessaire � l'ach�vement de celui-ci.

Article 28

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD22

Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement.

Toutefois ils peuvent r�clamer le remboursement des d�penses et d�bours qu'ils ont effectu�s � l'occasion

de l'exercice de leur fonction.

Article 29

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association et ne sont responsables, vis-�-vis de l'association, que de l'ex�cution de leur mandat.

Article 30

Le mandat d'administrateur est toujours r�vocable sans que l'assembl�e g�n�rale doive motiver ou justifier sa d�cision.

Les motifs d'exclusion sont entre autres les suivants :

Omanquement grave � l'honneur ;

['condamnation judiciaire pour un fait entachant l'honorabilit� ;

Devoir port� gravement atteinte aux int�r�ts de l'association au des membres qui la composent ;

['ne pas assister sans raison valable � trois conseils cons�cutifs.

Tout administrateur qui veut d�missionner doit signifier sa d�mission par �crit au conseil d'administration.

L'administrateur d�missionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'� la date de la prochaine assembl�e g�n�rale si sa d�mission a pour effet que le nombre d'administrateurs devienne inf�rieur au nombre minimum fix� � l'article 27 des pr�sents statuts.

VII!. LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 31

Le conseil d�signe en son sein un pr�sident.

Sur proposition du pr�sident, le conseil d�signe maximum trois vice-pr�sidents, un secr�taire ainsi qu'un

tr�sorier.

Si le conseil d'administration d�cide toutefois de proc�der � un appel de candidats, le conseil fixe les modalit�s pratiques.

Outre le/la coordinateur/coordinatrice qui, le cas �ch�ant, est charg�(e) du suivi administratif journalier de 1'ASBL, ie conseil d'administration peut �gaiement d�signer unfune coordinateurlcoordinatrice ASBL - mutualit� qui assure le lien entre !'ASBL et le centre de service social de la Mutualit� Lib�rale du Brabant.

Le secr�taire de la Mutualit� Lib�rale du Brabant assiste d'office aux r�unions du conseil d'administration. Le pr�sident est charg� notamment de convoquer et de pr�sider le conseil d'administration.

En cas d'absence du pr�sident, le conseil sera pr�sid� par un des vice-pr�sidents ou, � d�faut, par un administrateur d�sign� � cet effet parle conseil d'administration.

Le secr�taire est notamment charg� de r�diger les proc�s-verbaux, de veiller � la conservation des documents.

Il proc�de au d�p�t, dans les plus brefs d�lais, des actes exig�s par la loi du 27 juin 1921, au greffe du tribunal de commerce comp�tent.

En cas d'emp�chement temporaire du pr�sident, du secr�taire ou du tr�sorier, le conseil d'administration peut d�signer un administrateur pour ie(s) remplacer � titre int�rimaire.

Les personnes d�sign�es par le conseil d'administration de la Mutualit� Lib�rale du Brabant qui n'ont pas la qualit� de membres effectifs si�gent au conseil d'administration de l'association avec voix consultative.

En outre, le pr�sident peut en tout temps faire appel � des comp�tences pour assister aux r�unions avec voix consultative.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Article 32

Les administrateurs peuvent se faire repr�senter par un autre administrateur porteur d'une procuration �crite

d�ment sign�e.

Un administrateur ne peut repr�senter qu'un administrateur.

Le conseil d�lib�re et statue valablement si la moiti� des administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s.

Article 33

Chaque administrateur dispose d'une voix.

Les d�cisions du conseil sont prises � la majorit� des voix des administrateurs pr�sents et repr�sent�s.

En cas de partage des voix, celle du pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante.

Article 34

Le conseil d'administration est convoqu� par le pr�sident ou, en cas d'emp�chement, par un des vice-

pr�sidents ou le secr�taire.

11 peut �galement se r�unir � ta demande �crite de cinq administrateurs,

La convocation au conseil d'administration est envoy�e par lettre ordinaire au moins huit jours calendrier

avant la date fix�e pour la r�union du conseil.

Elle contient l'ordre du jour.

Le conseil d'administration ne d�lib�re que sur les points inscrits � l'ordre du jour.

Exceptionnellement, un point non inscrit � l'ordre du jour peut �tre d�battu si [es deux tiers des

administrateurs pr�sents ou repr�sent�s marquent leur accord.

Les d�cisions sont consign�es dans un registre des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et le secr�taire.

Ce registre est conserv� au si�ge social de l'association o� tous les membres peuvent, sans d�placement

du registre, en prendre connaissance moyennant demande �crite adress�e au pr�sident du conseil

d'administration avec lequel ils conviendront d'une date et heure de consultation.

Article 35

'I.S1 un administrateur a, directement ou indirectement, un int�r�t de nature patrimoniale oppos� � une d�cision ou � une op�ration qui rel�ve cie la comp�tence du conseil d'administration etlou un int�r�t personnel , il est tenu d'en faire part aux autres administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une d�cision.

2.L'administrateur ayant un int�r�t oppos� et/ou personnel se retire de la r�union et s'abstient des d�lib�rations et du vote relatif � l'affaire en cause.

3.La proc�dure pr�cit�e ne s'applique pas aux op�rations habituelles conclues dans les conditions et sous les garanties normales du march� pour des op�rations de m�me nature.

IX. LES POUVOIRS DEVOLUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 36

Hormis le cas o� elle cr�e un ou plusieurs organes de repr�sentation g�n�rale ou de gestion journali�re, notamment comme pr�vu aux articles 38 � 45 des pr�sents statuts, l'association est g�r�e et repr�sent�e par le conseil d'administration, les administrateurs agissant, sauf d�l�gation sp�ciale, en coll�ge.

Article 37

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 22

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association, en ce compris, entre autres, les acquisitions, �changes et ali�nations d'immeubles et de biens, les constitutions d'hypoth�ques, la conclusion de baux exc�dant neuf ann�es et les ali�nations de biens mobiliers. Il peut contracter tous emprunts, effectuer tous pr�ts, accepter et recevoir tous subsides et subventions ou donations, moyennant respect des conditions pr�vues � l'article 16 de la loi du 27 juin 1921, et effectuer tous les autres actes de disposition ainsi que transiger et soumettre un litige � l'arbitrage, L'�num�ration qui pr�c�de est �nonciative et non limitative.

Il cr�e les emplois, nomme et r�voque les membres du personnel, d�termine leurs attributions et fixe leurs appointements ou salaires,

Il arr�te les r�glements � prendre en vue de l'ex�cution des statuts et les soumet � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale.

Toutes les attributions qui ne sont pas express�ment r�serv�es par la loi ou les statuts � l'assembl�e g�n�rale sont exerc�es parle conseil d'administration.

Article 38

Le conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs � un ou plusieurs administrateurs, � des membres ou � des tiers.

Dans ces cas, l'�tendue des pouvoirs conf�r�s et la dur�e durant laquelle ils peuvent �tre exerc�s seront pr�cis�es.

La d�mission ou la r�vocation d'un administrateur mettent fin � tout pouvoir d�l�gu� par fe conseil d'administration � cet administrateur,

XI. L'ACTION EN JUSTICE

Article 39

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont d�cid�es par le conseil d'administration et intent�es ou soutenues au nom de l'association par le pr�sident ou par le secr�taire, habilit�s � repr�senter l'association � cet effet par le conseil d'administration.

Toutefois, dans les cas cit�s � l'article 26, 9� des pr�sents statuts, la d�cision est prise par l'assembl�e g�n�rale.

XII. LA GESTION JOURNALIERE

Article 40

Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re de l'association � une personne ou � un coll�ge de personnes d�sign�es par lui, avec l'usage de ia signature aff�rente � cette gestion.

Le conseil d'administration peut �galement d�l�guer la gestion journali�re � un ou plusieurs administrateurs.

Article 41

Pour l'ouverture et la modification des comptes financiers, la signature du pr�sident, du secr�taire et du tr�sorier de l'association qui agissent en tant que mandants, est requise,

Ils peuvent �galement donner pouvoir � d'autres administrateurs et/ou � des tiers pour signer les virements et les ordres financiers, ainsi que d�poser ou retirer des sommes.

Les virements, manuels comme �lectroniques, doivent toujours �tre sign�s conjointement par deux personnes y habilit�es (mandataires).

Article 42

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

iNOD 2.2

Les pouvoirs de l'organe de gestion journali�re est limit� aux actes de gestion journali�re.

Toutefois, le conseil d'administration peut d�l�guer certains de ses pouvoirs de d�cision et (ou) confier

certains mandats sp�ciaux aux d�l�gu�s � la gestion journali�re.

Article 43

Le conseil d'administration peut, � tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin � la fonction exerc�e par la/les personne(s) charg�e(s) de la gestion journali�re.

Article 44

Les administrateurs d�l�gu�s � la gestion journali�re ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

XIIL LA REPRESENTATION

Article 45

L'association est valablement repr�sent�e dans tous les actes qui engagent l'association autres que ceux de la gestion journali�re ou les actions en justice par le pr�sident, le secr�taire et le tr�sorier agissant conjointement qui, en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-�-vis des tiers de leurs pouvoirs ni d'une d�cision pr�alable et d'une procuration du conseil d'administration.

ll est notamment ainsi des actes authentiques.

En cas d'emp�chement du pr�sident ou/et secr�taire, ou/et du tr�sorier la (les) personne(s) emp�ch�e(s)

est/sont remplac�e(s) par :

Dun ou plusieurs vice-pr�sidents de l'ASBL ;

Dune ou plusieurs personnes mandat�es par le conseil d'administration.

Aucune des personnes mandat�es pr�cit�es n'a � justifier vis-�-vis des tiers de l'emp�chement de la

personne qu'il(s) remplace(nt) le cas �ch�ant ou d'une d�lib�ration pr�alable du conseil d'administration ni �

produire un mandat d'aucune sorte.

Le conseil d'administration peut , � tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conf�r�

� la/aux personne(s) charg�e(s) de la repr�sentation g�n�rale de l'association.

Article 46

L'association est aussi valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux et ce dans les limites donn�es � leurs mandats.

Article 47

L'association est �galement valablement repr�sent�e pour les actes de gestion journali�re par le d�l�gu� � cette gestion qui, en tant qu'organe, ne devra pas justifier d'une d�cision pr�alable.

XIV. LES COMPTES ET BUDGET

Article 48

L'association tient une comptabilit� conforme aux r�gles impos�es par la loi du 27 juin 1921 et ses arr�t�s d'ex�cution.

Article 49

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

,

a

MOD 22

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 50

Les comptes de l'exercice �coul� et le budget pour l'exercice suivant seront soumis annuellement pour

approbation � l'assembl�e g�n�rale dans les d�lais pr�vus par la loi.

Les comptes sont d�pos�s conform�ment � la loi du 27 juin 1921.

Article 51

L'assembl�e g�n�rale peut confier ie contr�le des comptes � un commissaire ou � un coll�ge de minimum 3 contr�leurs aux comptes, membres ou non de l'association et ne faisant pas partie du conseil d'administration.

Si le contr�le des comptes est confi� � un coll�ge de contr�leurs aux comptes, ceux-ci sont d�sign�s pour un terme de trois ans. Un contr�leur aux comptes est sortant chaque ann�e. L'ordre de sortie est r�gl� par le sort. Les contr�leurs aux comptes sortants ne sont r��ligibles qu'apr�s un terme d'un an.

Le commissaire et les contr�leurs aux comptes ont les pouvoirs les plus �tendus quant au contr�le de la gestion sociale.

Dans le cadre de l'accord de collaboration conclu avec la Mutualit� Lib�rale du Brabant, le conseil d'administration de la mutualit� pr�cit�e peut d�signer en outre une personne charg�e de v�rifier la comptabilit� de l'ASBL.

XV. LES COTISATIONS

Article 52

Les membres paient une cotisation annuelle.

Le montant de cette cotisation annuelle est fix� par le conseil d'administration.

Cette cotisation ne pourra �tre sup�rieure � 25 EUR par an.

En cas de non paiement des cotisations qui incombent � un membre, le conseil d'administration envoie un

rappel par lettre recommand�e.

Le membre qui n'a pas pay� ses cotisations depuis plus de vingt-quatre mois, peut �tre consid�r� par

l'assembl�e g�n�rale comme d�missionnaire d'office. Elle notifiera sa d�cision par �crit au membre par lettre

ordinaire.

La d�cision de l'assembl�e g�n�rale est irr�vocable.

XVI. FONDS SOCIAL, ALIMENTATION

Article 53

Les recettes de l'association se composent :

1.des cotisations vers�es par les membres ;

2.des dons, legs, subsides dont b�n�ficiera l'association ;

3.des int�r�ts ;

4.des cotisations octroy�es par la Mutualit� Lib�rale du Brabant dans le cadre des accords de collaboration,

conclus en application des dispositions de l'article 43 de la loi du 6 ao�t 1990 relative aux mutualit�s et aux

unions nationales de mutualit�s ;

5.des cotisations, dons et interventions accord�s librement par les organismes, associations ou institutions

vis�s � l'article 5 des pr�sents statuts ;

6.des produits divers.

XVII. LE REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

I

W

, 3

~ . M0D 22

Article 54

Un r�glement d'ordre int�rieur peut �tre instaur�. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y �tre apport�es n�cessitent une d�cision de l'assembl�e g�n�rale r�unissant au moins la moiti� des membres pr�sents ou repr�sent�s et statuant � la majorit� des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

XVIII. LES MEMBRES ADHERENTS

Article 65

Sont membres adh�rents

a)Les membres qui sont affili�s � la Mutualit� Lib�rale du Brabant et qui y cotisent pour l'assurance compl�mentaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2012 - Annexes du Moniteur belge b)Les personnes physiques qui souhaitent aider l'association ou participer � ses activit�s, qui ont acquitt� leur cotisation et qui s'engagent � respecter ie r�glement d'ordre int�rieur de l'association. Le candidat qui souhaite �tre repris en qualit� de membre adh�rent, peut introduire � cet effet une demande �crite aupr�s du conseil d'administration. La d�cision du conseil ne doit pas �tre motiv�e. Elle est sans appel.

c)Les personnes qui ont conclu un contrat avec PASBL, dont les objectifs ont �t� agr��s et ent�rin�s par le conseil d'administration et ayant acquitt� la cotisation convenue.

Les membres adh�rents ne jouissent que des droits et obligations d�finis sous le pr�sent chapitre.

Article 56

Les membres adh�rents vis�s � l'article 55 paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation

annuelle est fix� par le conseil d'administration,

Cette cotisation ne pourra �tre sup�rieure � 25 EUR par an.

XIX. LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

Article 57

La d�lib�ration et la d�cision concernant la dissolution respectent le quorum et la majorit� stipul�s dans la loi du 27 juin 1921. A compter de la d�cision de dissolution, i'ASBL mentionne toujours qu'elle est une � ASBL en liquidation �.

Article 58

En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signera le ou les liquidateurs et d�terminera leurs pouvoirs.

Article 69

Dans tous les cas de dissolution, soit volontaire, soit judiciaire, l'actif social net disponible sera transf�r� � {'ASBL � Ruvres Sociales de la Mutualit� Lib�rale du Brabant � sise � 1030 Bruxelles, Place de la Reine 61-52, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Si I'ASBL � CEuvres Sociales de la Mutualit� Lib�rale du Brabant � devait avoir �t� dissoute avant la dissolution de la pr�sente association, l'actif social disponible sera transf�r� au service statutaire "Centre administratif' de la Mutualit� Lib�rale du Brabant, sise � 1030 Bruxelles, Place de la Reine 51-52, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Article 60

,.,

Mon 22

Volet B - Suite

Toutes les d�cisions relatives � la dissolution, aux conditions de liquidation, � la nomination et � la cessation' de fonction des liquidateurs, la cl�ture de la liquidation et la destination de l'actif seront d�pos�es au greffe du tribunal de commerce et publi�es dans les annexes du Moniteur Belge, conform�ment � la loi du 27 juin 1921 et � ses arr�t�s d'ex�cution.

XX. CONTESTATIONS

Article 61

Toute contestation relative � l'interpr�tation des statuts, des r�glements sp�ciaux ou des r�solutions de l'assembl�e g�n�rale, est tranch�e souverainement par celle-ci.

Pour copie certifi�e conforme,

Au nom et pour le compte de l'ASBL,

Nom(s), pr�nom(s)

PAEPS Louis

Pr�sident

Agissant en qualit� d'organe de repr�sentation de l'association.

PAEPS Louis

Pr�sident

Agissant en qualit� d'organe de repr�sentation de l'association.

L. PAEPS

Pr�sident

Mentionner sur la derni�re page du Volet 13 Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

. "

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

18/08/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte Mol] 2.2

*15119A56*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise :

D�nomination (en entier) ;

(en abr�g�) : Forme juridique Si�ge : Objet de l'acte :

463.561.614

CENTRE DE COORDINATION DE SOINS ET SERVICES A DOMICILE INDEPENDANTS DU BRABANT WALLON

COSEDI Brabant Wallon

Association sans but lucratif

Avenue des D�port�s 31133 -1 300 Wavre

Composition du conseil d'administration

Centre de Coordination de Soins et Services � Domicile Ind�pendants du Brabant Wallon - ASBL Avenue des D�port�s 31133 - '1300 Wavre

Composition du conseil d'administration.

Conform�ment aux dispositions l�gales et statutaires, le conseil d'administration, en s�ance du 23 juin 2014, a pris acte

_=> du d�c�s en date du 11 f�vrier 2013 de Monsieur HERBIET Emile Fran�ois Ghislain, n� � Walcourt le 21.12.1929 et domicili� � 1300 Wavre, Pr� des Querelles 5

==> de la d�mission en date du 23 juin 2014 de Madame LEJEUNE Marie Andr�e Delphine - administrateur - n�e � Mechelen le 16.08.1946 et domicili�e � 3300 Tienen, Residentie Beatrijs - Leopoldvest 93 Bus 93.

La composition actualis�e du conseil d'administration est donc la suivante

Pr�sident

PAEPS Louis Victor, n� � Oud-Heverlee le 21.12.1941 et domicili� � 1300 Wavre, Venelle aux Cypr�s 16

Vice-pr�sidents

DA RE Sandro Mario, n� � Fregona (Italie) le 01.02.1957 et domicili� � 1490 Court-Saint-Etienne, Rue des Fusill�s 27

LAUWERS Bernard Henry, n� � Nivelles le 29.03.1960 et domicili� � 1401 Baulers-Nivelles, Chemin de Thines 1

MARTIN Robert L�on, n� � Nivelles le 24.04.1937 et domicili� � 1470 Genappe, Avenue des Combattants 67

Secr�taire

HECTOR Christine Marie, n�e � Uccle le 05.01.1966 et domicili�e � 1932 Sint-Stevens-Woluwe, Ter Eyckenstraat 5

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv� MOP 2.2

au Volet B - suite

Moniteur

belge

Tr�sorier

HENRY Eric Louis Charles, n� � Ixelles le 02.021959 et domicili� � 1310 La Hulpe, Avenue des Bouleaux

lA

Administrateurs

GALLENS Charlotte, n�e � Mouscron le 20/11/1978 et domicili�e � 5310 Waret-La-Chauss�e, Route de Cognel�e 24A

DERVILLE Nadine Janine, n�e � Petit-Enghien le 10.03.1942 et domicili�e � 1495 Villers-La-Ville, Boulevard Neuf 12

DEWAELHEYNS Marc Philippe, n� � Tienen le 28.06.1955 et domicili� � 3300 Tienen, Aarschotsesteenweg 762

DIEUDONNE Emile Jean Florent Ghislain, n� � Jodoigne le 07.11.1930 et domicili� � 5530 Godinne, Rue des Bouvreuils 10

FELICE Roger, n� � Auderghem le 03.10.1942 et domicili� � 1700 Dilbeek, Achter d'Abdij 35

HANOZET Georges, n� � Neufch�teau Ie 24.03.1931 et domicili� � 1300 Wavre, Avenue Henri Lepage 1 HECQ Anne-Fran�oise, n�e � Ottignies le 14.05.1967 et domicili�e � 1400 Nivelles, Rue Bayard 4

SANSDRAP Christine, n�e � Tirlemont le 14.06.1962 et domicili�e � 1370 Saint-Jean-Geest, Chauss�e de Tirlemont 293

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordinatrice

PETRE Val�rie, n�e � Rocourt le 27/08/1977 et domicili�e � 1357 H�l�cine, Rue des Charrons 21

Christine HECTOR

Secr�taire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CENTRE DE COORDINATION DE SOINS ET SERVICES …

Adresse
AVENUE DES DEPORTES 31/33 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

CENTRE DE COORDINATION DE SOINS ET SERVICES A DOMICILE INDEPENDANTS DU BRABANT WALLON, EN ABREGE : COSEDI BRABANT WALLON

Association sans but lucratif

Publication

Coordonnées CENTRE DE COORDINATION DE SOINS ET SERVICES …

Coordonnées
CENTRE DE COORDINATION DE SOINS ET SERVICES …