CLADAS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CLADAS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 474.636.044

Publication

04/04/2014
ÿþ MCD WORD 11,1

it610.11,53 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé 111111.§11111,11111i1111

au

Moniteur

belge

TRIBUNAL DE

N° d'entreprise 0474.636.044

Dénomination

(en entier) CLADAS

(en abrégé) :

Forme juridique société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue Vésale 32A - 1300 Wavre

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :dissolution anticipée et clôture immédiate

D'un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau en date du 4 mars 2014, portant à la suite « Enregistré à Jodoigne le 11.03.2014 vol. 805 fo.46 case 16. Reçu 50,- euros. Signé l'Inspecteur principal », il résulte que l'assemblée de la société privée à responsabilité limitée "CLADAS", dont le siège social est établi à 1300 Wavre, avenue Vésale 32A a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit

Première résolution:

a. L'assemblée dispense la Présidente de la lecture du rapport justificatif rédigé par la gérante, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, dans lequel il est proposé de dissoudre la société. Chaque associé confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 31 décembre 2013, soit à moins de trois mois.

b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du reviseur d'entreprises, André, de Bonhome & Associés, bureau de réviseurs d'entreprises SC représenté par Olivier de Bonhome, dont chaque associé confirme avoir reçu un exemplaire.

Les conclusions de ce rapport daté du 21 janvier 2014 s'énoncent comme suit

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par l'article 181 du Code des Sociétés, l'organe de gestion de la Société Privée à Responsabilité Limitée « CLADAS » dont le siège social est établi à 1300 Wavre, Avenue Vésale, 32A, a établi un état comptable arrêté au 31/12/2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 40.773,12 ¬ et un actif net de 37.389,22 ¬

Nous avons pu constater qu'il n'y avait plus de passif au sens du nouvel article 181du code des sociétés (tel que modifié le 19 mars 2012 et publié au Moniteur le 7 mai 2012) à l'exception d'une dette envers l'actionnaire. Sur base de la réponse à la question parlementaire n°14529 concernant l'interprétation de la condition qu'il ne peut y avoir de passif selon l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 181 du Code des sociétés, question posée à la Ministre de la Justice et dont il résulte ce qui suit

« - Seules les dettes sont visées, de sorte que les autres éléments du passif, comme le capital et les réserves, n'entrent pas en considération;

- Il ne s'agit que des dettes à l'égard de tiers, de sorte que les dettes vis-à-vis des associés n'entrent pas en

considération;

- Les frais et provisions liés à la liquidation même ne sont pas non plus pris en considération;

- La condition est également remplie si les dettes qui apparaissent à la situation active et passive sont

remboursées entre le moment de l'établissement de l'état et la décision de dissolution de la société. ». L'organe

de gestion propose donc une liquidation en seul acte.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que

cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société arrêtée au 31/12/2013. »

L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités qui demeureront annexés.

Deuxième résolution:

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.

Dûment éclairés par le notaire associé soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants

déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article

184§5 du Code des sociétés telles que précisées par le Ministre de la justice à la question parlementaire

n°14529. Ils nous requièrent d'acter la présente dissolution anticipée avec clôture immédiate.

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Pt Volet B - Suite Fi."

Réservé »

i au

Moniteur

belge

Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles. -

Troisième résolution

L'assemblée donne décharge à la gérante pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social.

La comparante déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante : chemin de Bonly 61 à 1325 Chaumont-Gistoux où la garde en sera assurée.

Quatrième résolution:

L'assemblée décide de nommer Monsieur Cladas Marc, ou toute autre personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique conforme,

Pierre NICAISE, Notaire associé.

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

05/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.06.2012, DPT 29.08.2012 12490-0357-012
06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 25.06.2011, DPT 30.08.2011 11498-0474-012
02/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 27.08.2010 10474-0600-012
15/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 03.04.2009, DPT 09.07.2009 09393-0002-012
24/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 04.06.2008, DPT 19.06.2008 08254-0024-015
09/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 22.06.2007, DPT 06.08.2007 07543-0015-015
03/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 28.06.2006, DPT 27.07.2006 06532-0205-016
23/05/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 15.04.2005, DPT 11.05.2005 05142-0149-016
30/12/2004 : NIA016848
02/06/2004 : NIA016848
25/07/2003 : NIA016848
25/09/2002 : NIA016848
03/05/2001 : NIA016848

Coordonnées
CLADAS

Adresse
AVENUE VESALE 32A, ZONING INDUSTRIEL NORD 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne