FRANGECO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FRANGECO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 862.556.464

Publication

17/02/2014
ÿþiJ

MOP WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

I

JAAuuuiiW Juiiu~1wiw

1 09A2

N° d'entreprise : 0862.556.464

Dénomination

(en entier) : FRANGECO

(en abrégé) :

"

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE ARESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1380 LASNE - RUE DU FOND AGNY 33

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte:DISSOLUTION VOLONTAIRE ANTICIPEE DE LA SOCIETE - LIQUIDATION -

CLOTURE INSTANTANEE DE SA LIQUIDATION - POUVOIRS

II résulte d'un acte reçu par Maître Bernard DEWiTTE, Notaire de résidence à Bruxelles, te trente et un

janvier deux mille quatorze, déposé pour publication avant enregistrement, que l'assemblée générale

extraordinaire a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

A l'unanimité, l'Assemblée dispense Madame la présidente de donner lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, savoir

a. Le rapport justificatif dressé par le gérant en date du 10 janvier 2014, visant notamment la liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, auquel est joint une situation comptable de la société arrêtée à la date du 31 décembre 2013, reprise au rapport du Réviseur ci-après.

b. Le rapport spécial de Monsieur Pascal LUCCHESE, Expert-Comptable, dont les bureaux sont situés à 6800 Libramont, Aux Allieux, 18 , désigné par le gérant, daté du 20 janvier 2014, relatant notamment la mise en liquidation de la société privée à responsabilité limitée.

Les conclusions du rapport de Monsieur Pascal LUCCHESE, précité, sont reprises textuellement ci-après: "4. Conclusions,

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Frangeco » a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2013, qui, tenant compte des perspectives d'une dissolution de la société fait apparaître un total de bilan de 10,324,60 ¬ et un actif net de 7.824,60 ¬ . Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables et plus particulièrement sur base de ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que tes prévisions du conseil d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Fait à Libramont, le 20 janvier 2014.

LUCCHESE Pascal

Expert-Comptable»

c. L'associé reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copte.

Un dossier comprenant les deux rapports précités restera ci-annexé, après avoir été paraphé et signé "ne varietur" par le comparant et Nous, Notaire, et sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Deuxième résolution

a) L'assemblée décide de dissoudre volontairement et anticipativement la société et de prononcer sa mise en liquidation à compter de ce jour,

b) L'assemblée déclare que la proposition de dissolution annoncée à l'ordre du jour est exclusive de toute perspective de continuation de l'activité de la société dissoute et qu'elle est donc totalement étrangère à la notion de dissolution sans liquidation.

Troisième résolution

a. L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation.

b. Conformément à l'article 184 §5 du Code des Sociétés, l'associé constate ce qui suit : - qu'il est décidé de ne pas nommer de liquidateur;

I IttE3UHAE, Uc GübiiJERCE

e1

O. Z NIVELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

-. "

s-,



Volet B - Suite

- qu'il ne persiste aucune dette dans le chef de la société ;

- que tous les associés sont présents ;

- que l'actif restant est repris et revient à ou aux associés et qu'il n'y a pas lieu d'effectuer de dépôt à la

Caisse des Dépôts et Consignations.

MI est donné décharge au gérant de l'exercice de son mandat.

Quatrième résolution

A l'unanimité l'assemblée décide de prononcer la clôture définitive de la liquidation de la société.

Cinquième résolution

L'assemblée décide que les livres et documents de la société resteront conservés pendant le délai prescrit

par la loi au domicile de Madame GERARD Françoise, précitée, qui s'en charge.

Toutes les sommes et valeurs qui pourraient encore revenir à la société à la suite de la clôture de la

liquidation peuvent être remises à Madame GERARD Françoise, précité, qui décidera de leur affectation.

Sixième résolution - Carence d'immeubles

L'assemblée déclare que la société dissoute ne possède ni bien immobilier ni droit réel immobilier.

Septième résolution - Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame Françoise GERARD, précitée, en vue de l'exécution des

résolutions qui précèdent, et notamment, en vue de la radiation de la société dissoute à la Banque-Carrefour

des Entreprises et à la taxe sur la valeur ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

BERNARD DEWITTE

NOTAIRE

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

' Réservé

1 au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

01/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 18.06.2013, DPT 27.06.2013 13223-0589-011
27/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.05.2012, DPT 25.06.2012 12205-0075-011
30/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.05.2011, DPT 28.06.2011 11215-0451-010
06/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 11.05.2010, DPT 30.06.2010 10246-0578-010
02/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 12.05.2009, DPT 29.06.2009 09319-0172-010
24/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 13.05.2008, DPT 18.06.2008 08247-0297-010
28/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 08.05.2007, DPT 25.06.2007 07279-0374-010
28/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 10.05.2005, DPT 24.06.2005 05327-4585-013

Coordonnées
FRANGECO

Adresse
RUE FONDS AGNY 33 1380 LASNE-CH-ST-LAMBERT

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne