GOLIMMO

Dénomination : GOLIMMO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 541.794.587

Publication

14/11/2013

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*13306799*

D�pos�

12-11-2013

Greffe

N� d entreprise : 0541794587

D�nomination (en entier): GOLIMMO

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 1428 Braine-l'Alleud, Grand'Route 172

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte re�u par le notaire Val�rie DHANIS � Braine-l Alleud, le 12 novembre 2013, il r�sulte que :

Monsieur GILBERT Olivier Jean-Jacques Achille, domicili� et demeurant � Braine-l Alleud, Grand Route, 172.

A constitu� une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination � GOLIMMO �

Si�ge Social

Le si�ge social est �tabli � 1428 Braine-l'Alleud, Grand'Route 172.

Objet social

La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour

compte propre ou pour compte de tiers :

- toutes prestations de services et tous mandats sous forme d'�tudes, de conseil en mati�re �conomique, d'analyse financi�re et d'�tude de march�, gestion d'entreprises, d'organisation, d'expertises, d'actes techniques, de conseils, et d'avis financiers, techniques, commerciaux, strat�giques, administratifs au sens large du terme. A cet effet, la soci�t� peut collaborer ou prendre part ou prendre int�r�t dans d'autres entreprises, directement ou indirectement, de quelque mani�re que ce soit.

- l'ex�cution de tous mandats d'administrateurs, g�rant ou liquidateur aupr�s de soci�t�s tierces, assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financi�re et tous autres services de nature similaire, propres � d�velopper les activit�s de la soci�t� et en g�n�ral, tous mandats et fonction se rapportant directement ou indirectement � son objet social

- l'acquisition, sous quelque forme que ce soit, de participations dans d'autres soci�t�s et la valorisation de ces participations;

- la constitution et la gestion de patrimoine mobilier et/ou immobilier, notamment l'acquisition par l achat ou autrement, la vente, l �change, la gestion, la location, l'administration

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

immobili�re, la construction, la r�novation, la ma�trise d'ouvrage, la transformation, l'am�lioration, l'�quipement, l'am�nagement, l'embellissement, l'entretien, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens meubles et/ou immeubles priv�s, ainsi que toutes op�rations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature � favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier priv�s.

La soci�t� peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypoth�que ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

Elle peut, de fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations

commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et

immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter la r�alisation.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s existantes ou � cr�er, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise ou qui seraient utiles � la r�alisation de tout ou partie de son objet social.

Dur�e

La soci�t� est constitu�e, � partir de ce jour, pour une dur�e

illimit�e.

Capital social

Le capital social est fix� � la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR), divis� en 100 parts, sans valeur nominale.

Le capital social est enti�rement lib�r�.

La somme a �t� d�pos�e sur un compte RECORD dont l attestation a �t� annex�e � l acte de constitution

G�rance

DESIGNATION DU GERANT

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, associ�s ou non.

POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)

Conform�ment � l'article 257 du code des soci�t�s, chaque (ou : le) g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque (ou: Le) g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

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Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

REMUNERATION DU (DES) GERANT(S)

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non

exerc� gratuitement.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale statuant � la simple majorit� des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se tient le dernier jour ouvrable du mois de mai de chaque ann�e � 15 heures, soit au si�ge social, soit en tout autre endroit d�sign� dans la convocation. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent � l'endroit indiqu� dans les convocations.

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par un g�rant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommand�e adress�e � chaque associ� quinze jours francs au moins avant l'assembl�e; elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer � l'assembl�e g�n�rale; ils disposent des m�mes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote.

R�partition des b�n�fices

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et amortissements, r�sultant des comptes annuels approuv�s, constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve atteint le dixi�me du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e.

Le solde de b�n�fice de l'exercice �coul� est r�parti entre tous les associ�s, au prorata de leur participation dans le capital, sous r�serve du droit de l'assembl�e g�n�rale de d�cider de toute autre affectation, comme pr�vu ci-apr�s.

Volet B - Suite

L'assembl�e g�n�rale d�cide de l'affectation du surplus du b�n�fice; elle peut d�cider d'affecter tout au partie de ce surplus � la cr�ation de fonds de pr�vision ou de r�serve, de le reporter � nouveau ou de l'affecter � des tanti�mes � la g�rance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect de l'article 320 du Code des Soci�t�s.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux �poques d�termin�s par la g�rance.

Exercice social

L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et

un d�cembre.

Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire, ordonn� de la m�me mani�re que le plan comptable.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. - PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t pour se

terminer le trente et un d�cembre deux mille quatorze.

2. - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu en 2015.

3.- NOMINATION D'UN GERANT NON STATUTAIRE

L'associ� unique d�cide de fixer le nombre de g�rants � un.

Il appelle � ces fonctions:

Monsieur GILBERT Olivier, n� � Nivelles, le vingt-trois mars mille neuf cent septante-quatre, belge, domicili� � 1428 Braine-l'Alleud, Grand'Route, 172, qui d�clare accepter.

Il est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes. Son mandat sera r�mun�r�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME

Val�rie DHANIS, notaire associ�e

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

au

Moniteur

belge

17/12/2014

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Grefte

N� d'entreprise : 0541.794.587

D�nomination

(en entier) : GOLIMMO

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1428 Braine-l'Alleud, Grand'Route 172

(adresse compl�te)

Obiet(s)de l'acte :Quasi-apport, d�p�t de la d�claration vis�e � l'article 222 � 3 du Code des soci�t�s

Suite � la r�alisation d'une op�ration rentrant dans le champs d'application de l'article 220 du Code des soci�t�s, Monsieur Olivier GILBERT, en sa qualit� de g�rant de la SPRL GOLIMMO, a �tabli en date du 1 e d�cembre 2014 la d�claration devant �tre d�pos�e dans le mois de la date effective du quasi-apport en application de l'artcile 222 � 3 du m�me Code,

Cette d�claration contient notamment la procuration cl-apr�s reproduite

"F.Procuration

Le g�rant donne procuration � Monsieur Jean-Philippe WEICKER, Legal Advisor aupr�s de la soci�t� civile � forme de SCRL � BDO Conseillers Juridiques �, et � Madame Alice DOPPAGNE, Senior aupr�s de !a soci�t� civile � forme de SCRL � BDO Conseils Fiscaux �, avec pouvoir d'agir s�par�ment et pouvoir de substitution, aux fins d'accomplir les formalit�s de d�p�t de la pr�sente d�claration �tablie conform�ment � l'article 222 � 3 du Code des soci�t�s aupr�s du greffe du Tribunal de commerce comp�tent.

Les mandataires sont autoris�s � effectuer toutes les d�marches utiles pour assurer la bonne fin de cette publication, signer tout document, faire toute d�claration et g�n�ralement faire le n�cessaire."

D�pos� en m�me temps : un exemplaire de la d�claration sign�e par le g�rant en application de l'article 222 �3 du Code des soci�t�s.

Jean-Philippe Weicker

mandataire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

13/02/2015

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D". Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 0541.794.587

D�nomination

(en entier) : GOLIMMO

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Grand'Route 172 � 1428 Braine-I'Alleud

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :D�p�t du projet commun de scission partielle de la soci�t� "GILBERT ASSURANCES" par absorption par la soci�t� "GOLIMMO"

Texte du projet commun de scission partielle sign� fe 26 janvier 2015 :

'1.Cadre juridique

Conform�ment aux articles 673, 677 et 728 et suivants du Code des Soci�t�s (ci-apr�s, � C. Soc. �), nous avons l'honneur de pr�senter ci-apr�s un projet de scission partielle de la soci�t� � GILBERT ASSURANCES � par absorption par la soci�t� � GOLIMMO �.

En r�sum�, la soci�t� partiellement scind�e transf�re � la soci�t� absorbante, sans dissolution de la soci�t� partiellement scind�e, des �l�ments de son patrimoine, activement et passivement, lesquels �l�ments constituent une branche d'activit� distincte, moyennant l'attribution aux associ�s de la soci�t� partiellement scind�e des nouvelles parts sociales de la soci�t� absorbante.

La loi pr�voit notamment (art. 728 C. Soc.) que les organes de gestion des soci�t�s participant � la scission partielle pr�parent un projet de scission partielle. Celui-ci peut �tre �tabli par acte authentique ou par acte sous seing priv� et doit contenir certaines informations, notamment la description et la r�partition pr�cise des �l�ments d'actif et passif � transf�rer � la soci�t� absorbante et la r�partition aux associ�s de la soci�t� � scinder partiellement des parts sociales de la soci�t� absorbante.

Tel est l'objet du pr�sent document, qui doit �tre d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent six semaines au moins avant l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la scission partielle par absorption dont question dans le pr�sent projet.

Les organes de gestion des soci�t�s participant � la scission partielle ont d�cid� de proposer � leur assembl�e g�n�rale de faire application de l'article 734 du Code des soci�t�s et de l'article 731 �1 dernier alin�a du m�me Code afin de simplifier les formalit�s et proc�dures de la restructuration envisag�e. Moyennant une r�solution unanime de tous les associ�s, il ne sera d�s lors pas r�dig� de rapport �crit et circonstanci� de l'organe de gestion (vis� � l'article 730 C. Soc.) dans les soci�t�s participant � la scission partielle, ni de rapport d'un r�viseur d'entreprises ou d'un expert-comptable externe (vis� � l'article 731 C, Soc.) sur le pr�sent projet de scission partielle par absorption.

2.Raison d'�tre du projet

La d�cision de l'organe de gestion de la soci�t� � GILBERT ASSURANCES � de proposer � l'assembl�e g�n�rale la scission partielle de la soci�t� en transf�rant des �l�ments d'actif et de passif de son patrimoine � la soci�t� absorbante susmentionn�e est motiv�e par les �l�ments suivants:

La soci�t� � GILBERT ASSURANCES � dispose de deux branches d'activit�s distinctes, � savoir la branche d'activit� � assurances � et la branche d'activit�s � immeubles �.

La gestion commune de ces deux activit�s ne s'av�re pas optimale de par le fonctionnement respectif de chacune d'elles.

Les deux activit�s ne sont en rien compl�mentaires l'une de l'autre et sont tr�s �loign�es tant au regard de leur gestion que de leur finalit�.

La branche d'activit�s � immeubles � sera transf�r�e � la soci�t� � GOLIMMO �.

La scission partielle par absorption permettra � la soci�t� � GILBERT ASSURANCES � de se focaliser sur le d�veloppement de son activit� � assurances � sans avoir � se soucier de l'autre branche d'activit�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Elle permettra �galement de rendre plus professionnelle la gestion de la branche d'activit� transf�r�e et de

dynamiser les investissements financiers r�alis�s par cette branche d'activit�.

La scission en l'activit� � assurances � et l'activit� � immeubles � a pour objectif

- de permettre � l'activit� � assurances � de poursuivre en toute autonomie son d�veloppement

- de favoriser la continuit� et la p�rennit� de l'activit� � immeubles �

- de se focaliser et de g�rer de mani�re plus professionnelle l'activit� � assurances �

- de rendre plus professionnelle la gestion financi�re de la branche d'activit� � immeubles � et de dynamiser les investissements financiers r�alis�s par cette branche d'activit�

s..

MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 728 DU CODE DES SOCIETES

I. Soci�t�s participant � la scission partielle

1, Soci�t� scind�e

1.1. Forme

Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

12. D�nomination

� GILBERT ASSURANCES �

1.3. Si�ge social

Grand'Route 158

1428 Braine-l'Alleud (Lillois-Witterz�e)

1.4.RPM et num�ro d'entreprise

RPM Nivelles

Num�ro d'entreprise : 0874.956.727

1.5. Historique de la soci�t�

La soci�t� a �t� constitu�e suivant acte re�u par Ma�tre Luc BARBIER, Notaire � Braine-l'Alleud, le quatre

juillet deux mille cinq, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du dix-huit juillet deux mille cinq sous le num�ro

05103596.

Ses statuts n'ont pas �t� modifi�s � ce jour.

1.6.Repr�sentation

Conform�ment � ses statuts, la soci�t� est ici repr�sent�e par son g�rant, � savoir Monsieur Olivier

GILBERT.

1.7. Objet social

La soci�t� a, conform�ment � ses statuts, l'objet social suivant:

� La soci�t� a pour objet l'intervention en qualit� d'interm�diaire, de repr�sentant ou d'agent d'une institution de cr�dit, banque d'�pargne, entreprise de capitalisation, entreprise de cr�dit ou de financement, d'un fonds commun de placement, d'une entreprise pour la gestion de placement et de patrimoine, d'une entreprise d'assurance, ce qui comprend entre autres :

-L'introduction de demandes, la n�gociation et l'interm�diation lors de la conclusion de pr�ts d'argent, d'ouverture de cr�dit et d'assurances � des entreprises ou des particuliers, sous quelque forme que ce soit ;

-Le d�marchage, la r�ception et l'interm�diation dans le placement de sommes pour des tiers sur des comptes � vue ou d'�pargne, des comptes � terme, en bons de caisse ou en obligations reconnues, en produits d'assurance, la r�ception de scouscriptions d'�missions publiques, d'effets en vue de d�p�t ouvert ou ferm� au nom de la client�le contre d�livrance de quittance, l'interm�diation dans toutes transaction de devises ou d'effets et la dispensation de conseils dans le cadre de la gestion de patrimoine et des investissements en g�n�ral, le paiement d'int�r�ts �chus, de coupons et de placement en g�n�rai,

La soci�t� s'interdit cependant de prester en nom propre ou pour compte propre, quelque activit� que ce soit, en qualit� de banque, de caisse d'�pargne ou de banque d'�pargne, et de recueillir en nom propre ou pour compte propre, des fonds d'�pargne et ceci dans le respect des r�gles l�gales belges ou europ�ennes d'ordre public en vigueur.

La soci�t� peut, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation,

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes affaires, entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

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x,

sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou �

faciliter l'�oulement de ses produits. �

1.8.Capital et nombre de parts sociales

La soci�t� � GILBERT ASSURANCES � a un capital de dix-huit mille six cents Euros (18.600 EUR), repr�sent� par cent parts sociales sans d�signation de valeur nominale. Ce capital est int�gralement souscrit et lib�r� � la date de r�dication du pr�sent projet de scission � concurrence de douze mille quatre cents Euros (v�rifier si la lib�ration compl�mentaire a bien eu lieu).

2, Soci�t� absorbante

2.1. Forme

Socti�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

2.2. D�nomination

� GOLIMMO �

2.3, Si�ge social

Grand'Route 172 � 1428 Braine-l'Alleud

2.4.RPM et num�ro d'entreprise

RPM : Nivelles

Num�ro d'entreprise : 0541.794.587

2.5, Historique de la soci�t�

La soci�t� a �t� constitu�e suivant acte re�u par Ma�tre Val�rie DHANIS, Notaire � Braine-l'Alleud, le 12

novembre 2013, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du 14 novembre 2013, sous le num�ro 13306799.

Les statuts n'ont pas �t� modifi�s � ce jour.

2.6. Repr�sentation

Conform�ment � ses statuts, la soci�t� est ici repr�sent�e par son g�rant, � savoir Monsieur Olivier

GILBERT.

2.7, Objet social

La soci�t� a, conform�ment � ses statuts, l'objet social suivant:

� La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :

- toutes prestations de services et tous mandats sous forme d'�tudes, de conseil en mati�re �conomique, d'analyse financi�re et d'�tude de march�, gestion d'entreprises, d'organisation, d'expertises, d'actes tech-'niques, de conseils, et d'avis financiers, techniques, commerciaux, stra-t�giques, administratifs au sens large du terme. A cet effet, la soci�t� peut collaborer ou prendre part ou prendre int�r�t dans d'autres entre-prises, directement ou indirectement, de quelque mani�re que ce soit.

- l'ex�cution de tous mandats d'administrateurs, g�rant ou liquidateur aupr�s de soci�t�s tierces, assister et rendre tous services de nature administra-'tive, commerciale et financi�re et tous autres services de nature similaire, propres � d�velopper les activit�s de la soci�t� et en g�n�ral, tous man-'dats et fonction se rapportant directement ou indirectement � son objet social.

- l'acquisition, sous quelque forme que ce soit, de participations dans d'autres soci�t�s et la valorisation de ces participations;

- la constitution et la gestion de patrimoine mobilier et/ou immobilier, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'�change, la gestion, la location, l'administration immobili�re, la construction, la r�novation, la ma�trise d'ouvrage, la transformation, l'am�lioration, l'�quipement, l'am�nagement, l'embellissement, l'entretien, le lotisse-ment, la prospection et l'exploitation de biens meubles et/ou immeubles priv�s, ainsi que toutes op�rations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature � favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier priv�s.

La soci�t� peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypoth�que ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

Elle peut, de fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res se rapportant direc-'tement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter la r�alisation.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entre-prises ou soci�t�s existantes ou � cr�er, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise ou qui seraient utiles � la r�alisation de tout ou partie de son objet social �

2.8. Capital et nombre d'actions/parts sociales

La soci�t� � GOLIMMO � a un capital de dix-huit mille cinq cent cinquante Euros (18.550 EUR) repr�sent�

par cent parts sociales sans d�signation de valeur nominale. Ce capital est int�gralement souscrit et lib�r�.

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11.Rapport d'�change

1.1.11 est propos� de proc�der � la scission partielle de la soci�t� � GILBERT ASSURANCES � par absorption par la soci�t� � GOL1MMO � sur base d'une situation comptable arr�t�e au 31 octobre 2014 dans la soci�t� partiellement scind�e et sur base d'une situation comptable arr�t�e au 31 octobre 2.014 dans la soci�t� absorbante.

1.2.Suite � l'op�ration de scission partielle envisag�e, des �l�ments du patrimoine activement et passivement, de la soci�t� partiellement scind�e, la soci�t� � GiLBERT ASSURANCES �, seront transf�r�s � la soci�t� absorbante, la soci�t� � GOLIMMO �.

1.3.La branche d'activit�s � immeubles � sera transf�r�e � la soci�t� � GOLIMMO � et la branche d'activit�s � assurances� sera conserv�e parla soci�t� � GILBERT ASSURANCES �.

La valeur de la totalit� de l'apport devrait donner lieu � une augmentation de capital dans la soci�t� absorbante, mais compte tenu du fait que la soci�t� absorbante d�tient la totalit� des parts sociales de la soci�t� partiellement scind�e l'absorption de la branche � immeubles � ne donnera lieu ni � une augmentation de capital ni � l'�mission de nouvelles parts sociales par la soci�t� � GOLIMMO �.

III.Modalit�s de remise des parts sociales

Comme indiqu� ci-dessus, l'op�ration ne donnera lieu � l'�mission d'aucune nouvelles parts sociales par la soci�t� absorbante dans la mesure o� celle-ci est l'unique associ�e de la soci�t� partiellement scind�e.

IV.Date � partir de laquelle les parts sociales nouvellement cr��es � l'occasion de la scission partielle donneront droit � participer aux b�n�fices

Comme indiqu� ci-dessus, l'op�ration ne donnera lieu � l'�mission d'aucune nouvelles parts sociales par la soci�t� absorbante dans la mesure o� celle-ci est l'unique associ�e de la soci�t� partiellement scind�e.

V. Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� partiellement scind�e sont consid�r�es au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante

Toutes les op�rations accomplies par la soci�t� partiellement scind�e et se rapportant aux �l�ments actifs et passifs transf�r�s dans la soci�t� absorbante sont consid�r�es au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de ta soci�t� absorbante � partir du premier novembre 2014.

VI.Droits sp�ciaux � attribuer aux associ�s de la soci�t� partiellement scind�e qui ont des droits sp�ciaux ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les parts sociales ou mesures propos�es � leur �gard

il n'y a pas de parts sociales dans la soci�t� partiellement scind�e donnant des droits sp�ciaux � des associ�s, ni de titres autres que des parts sociales repr�sentatives du capital.

Par cons�quent, il n'y a pas de droits sp�ciaux � attribuer par la soci�t� absorbante aux associ�s de la soci�t� partiellement scind�e, ni de mesures � proposer � leur �gard.

VII.Emoluments sp�ciaux du commissaire ou d'un r�viseur d'entreprises ou d'un expert-comptable externe charg� de la r�daction du rapport pr�vu par l'article 731 C.S.

Comme d�j� pr�cis�, les organes de gestion de la soci�t� partiellement scind�e et de la soci�t� absorbante ont d�cid� de proposer � l'assembl�e g�n�rale de leur soci�t� respective de faire application de l'article 734 du Code des Soci�t�s et de l'article 731 �1 dernier alin�a du m�me Code afin de simplifier les formalit�s et proc�dures de la restructuration envisag�e.

D�s lors, conform�ment � ces dispositions du Code des soci�t�s, tous les associ�s de la soci�t� � scinder partiellement et ceux de la soci�t� absorbante seront pr�sents ou repr�sent�s lors de l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer quant � la scission partielle par absorption envisag�e et seront appel�s � renoncer, � l'unanimit� des voix, � l'application des articles 730 et 731 du Code des Soci�t�s en tant qu'ils se rapportent aux rapports (scission simplifi�e). Par cons�quent, il ne sera pas r�dig� de rapport de l'organe de gestion (vis� � l'article 730 du Code des Soci�t�s) dans les soci�t�s participant � la scission partielle ni de rapport de commissaire ou d'un r�viseur d'entreprises ou d'un expert- comptable externe (article 731 du Code des Soci�t�s) sur ie pr�sent projet de scission partielle.

Par cons�quent, les �moluments sp�ciaux du commissaire ou d'un r�viseur d'entreprises ou d'un expert-comptable externe sont en l'esp�ce nuls par d�finition.

VlIl.Avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s participant � la scission partielle

Aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes de gestion des soci�t�s participant � la pr�sente scission partielle par absorption.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

IX.Description et r�partition des �l�ments du patrimoine actif et passif de la soci�t� partiellement scind�e � transf�rer � la soci�t� absorbante et r�partition entre la soci�t� � scinder partiellement et la soci�t� absorbante

1.El�ments � transf�rer

1.1.Les actifs et passifs de la soci�t� partiellement scind�e, la soci�t� � GILBERT ASSURANCES �, � leur valeur nette comptable sur base des comptes annuels arr�t�s au 31 octobre 2014, transf�r�s � la soci�t� absorbante seront les suivants

Soci�t� � GILBERT ASSURANCES � Soci�t� partiellement scind�e au 31/10/14 El�ment transf�r�s � la soci�t� "GOLIMMO" El�ments conserv�s par

Actifs la soci�t�

� GILBERT ASSURANCES �

Terrains et construction 276.586,00 276.586,00 0,00

Mobilier et mat�riel roulant 12.507,73 10.446,28 2.061,45

Autres cr�ances 41.520,58 41.520,58 0,00

Valeurs disponibles 305.788,29 260.000,00 45.788,29

Comptes de r�gularisation 17.003,88 2.931,54 14.072,34

Total des actifs 653.406,48 591.484,40 61.922,08

Passifs

Capital souscrit 18.600,00 17.391,27 1.208,73

Capital non appel� (11,600,00) (10.846,17) (753,83)

R�serve l�gale 1.860,00 1.739,13 120,87

R�serves disponibles 316.000,00 295.464,55 20.535,45

B�n�fice report� 22.352,27 20.899,69 1.452,58

Fonds propres 347.212,27 324.648,47 22.563,80

Dettes � plus d'un an 263.926,48 263.926,48 0,00

Dettes financi�res 2.716,85 2.716,85 0,00

Dettes commerciales 833,37 192,60 640,77

Dettes fiscales et salariales 38.717,51 0,00 38.717,51

Total des passifs 653.406,48 591.484,40 61.922,08

1,2. Imm�diatement apr�s l'op�ration de scission partielle, il sera proc�d� au sein de la soci�t� partiellement scind�e, la soci�t� � GILBERT ASSURANCES �, � une augmentation de capital par pr�l�vement sur les r�serves disponibles d'un montant de 17.341,27 EUR de mani�re � ce que le capital social de la soci�t� partiellement scind�e � la suite de l'op�ration envisag�e s'�l�ve au capital minimum pr�vu par te Code des Soci�t�s, � savoir 18.550 EUR.

1.3. Etant donn� que la soci�t� absorbante, la SPRL � GOLIMMO �, d�tient la totalit� des parts sociales de la soci�t� scind�e, la SPRL � GILBERT ASSURANCES �, la scission partielle par absorption ne donnera lieu � aucune augmentation de capital dans le chef de la soci�t� absorbante. Le transfert d'une partie du capital de la soci�t� scind�e donnera lieu � une r�duction de valeur des titres � GILBERT ASSURANCES � dans te chef de la socit� � GOLIMMO �.

2.Clause r�siduelle

Dans le cas o� un �l�ment du patrimoine, actif ou passif, ne serait pas attribu� express�ment ci-dessus, et que l'interpr�tation du pr�sent projet de scission partielle ne permettrait pas de d�cider du transfert ou non de cet �l�ment � la soci�t� absorbante, celui-ci serait attribu� ou support� par la soci�t� partiellement scind�e et la soci�t� absorbante proportionnellement � la valeur de l'actif net attribu� � chacune des soci�t�s lors de la scission partielle.

X.R�partition aux associ�s de la soci�t� � scinder partiellement des nouvelles parts sociales de la soci�t� absorbante, ainsi que le crit�re sur lequel cette r�partition est fond�e

Comme indiqu� ci-dessus, l'op�ration ne donnera lieu � l'�mission d'aucune nouvelles parts sociales par la soci�t� absorbante dans la mesure o� celte-ci est l'unique associ�e de la soci�t� partiellement scind�e.

XI. Procuration en vue du d�p�t au greffe et de la publication aux annexes du Moniteur

La soci�t� � GOLIMMO �, repr�sent�e par Monsieur Olivier GILBERT ainsi qu'il est dit ci-avant sub. 2.6., et la soci�t� � GILBERT ASSURANCES �, repr�sent�e par Monsieur Olivier GILBERT ainsi qu'il est dit ci-avant sub. 1.6., donnent procuration � Monsieur Jean-Philippe WEICKER, Legal Advisor aupr�s de la soci�t� civile � forme de SCRL �BDO Conseillers Juridiques �, avec pouvoir de substitution, aux fins d'accomplir les formalit�s vis�es � l'article 728 dernier alin�a du Code des soci�t�s, � savoir le d�p�t du pr�sent projet de fusion par

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet 6'- Suite

chaque soci�t� au greffe du Tribunal de commerce comp�tent et sa publication par extrait aux annexes du Moniteur belge.

Le mandataire est autoris� � effectuer toutes les d�marches utiles pour assurer la bonne fin de ces formalit�s, signer tout document, faire toute d�claration et g�n�ralement faire le n�cessaire.

XII.D�clarations finales

Les conditions l�gales sont r�unies pour placer l'op�ration de scission partielle dans le champs d'application des articles 211 du Code des imp�ts sur les revenus (neutralit� fiscale), 11 et 18 � 3 du Code de la TVA (r�gime de continuit�) et 117 � 2 et 120 � 3 du code des droits d'enregistrement (exon�ration des droits d'apport),

Toutes les informations �chang�es entre les diverses soci�t�s dans le cadre de ce projet de scission partielle sont confidentielles.

Ce caract�re confidentiel doit �tre respect�. Au cas o� cette scission partielle ne serait pas approuv�e, toutes ces donn�es devraient �tre restitu�es aux soci�t�s concern�es, de fa�on � ce que chaque soci�t� r�cup�re les originaux de tout ce qui la concerne.

Au cas o� ce projet de scission partielle ne serait pas approuv�, tous les frais relatifs � la mise sur pied de cette op�ration seront support�s par les deux soci�t�s participant � la scission partielle, chacune � concurrence d'une moiti�.

En cas d'approbation de l'op�ration, tous les frais non provisionn�s dans l'une ou l'autre des soci�t�s, seront pris en charge par chacune des soci�t�s participant � la scission partielle, chacune � concurrence de la moiti�.

Le pr�sent projet sera d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce du ressort de la pr�sente soci�t� par les soins du mandataire d�sign� ci-avant. Ce d�p�t devra avoir lieu six semaines au moins avant les assembl�es g�n�rales appel�es � se prononcer sur la scission partielle.

Le pr�sent document contient onze (11) pages.

Ainsi fait et sign� � Braine-l'Alleud, le 26/01/2015, en quatre exemplaires."

D�pos� en m�me temps:. un exemplaire original du projet commun de scission partielle

Jean-Philippe Weicker

Mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/10/2015 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 31.07.2015, DPT 29.09.2015 15626-0247-011

Coordonnées
GOLIMMO

Adresse
GRAND'ROUTE 172 1428 LILLOIS-WITTERZEE

Code postal : 1428
Localité : Lillois-Witterzée
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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