HEYTENS SERVICES

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. HEYTENS SERVICES
Dénomination : HEYTENS SERVICES
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 505.938.439

Publication

17/12/2014
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Mod 11,1



~ S~c~ s Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

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TRIBUNAL DE CDWERCE

U ~ CEC, 2.014 enfumezGr-é

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : O505 JS {a ~ J

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Il Dénomination (en entier) : HEYTENS SERVICES

(en abrégé):

l; Forme juridique :société anonyme

ii Siège :Avenue Lavoisier 7

1300 Wavre

,,

ii _Objet de l'acte : Constitution

i D'un acte reçu par Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles, le 2 décembre 2014, il résulte qu'ont

:: comparu :

; 1. La société anonyme "DECOR HEYTENS BELGIQUE", ayant son siège social à 1300 Wavre, Avenue"

Lavoisier 9, immatriculée au registre des personnes morales à Nivelles sous le numéro 13E0401.756.875 ; i

2. La société par actions simplifiée (« SAS ») de droit français « HEYTENS GROUPE », ayant son siège social

à 59650 Villeneuve d'Ascq, 1 bis rue de Versailles France, 501 676 066 R.C.S, Lille Métropole ;

Lesquels ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent une société

; commerciale et d'arrêter les statuts d'une société anonyme sous la dénomination « Heytens Services », ayant'

son siège social à 1300 Wavre, avenue Lavoisier 7, dont le capital s'élève à soixante et un mille cinq cents

ii euros (¬ 61.500,00)), représenté par mille (1.000) actions sans désignation de valeur nominale, représentant

j; chacune un millième (111.0001ème) de l'avoir social.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites est intégralement libérée

;, par un versement en espèces de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme i

de soixante et un mille cinq cents euros (¬ 61.500,00)). I

:l OBJET

 La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte tiers ou en i

ii participation avec ceux-ci:

;i " la prise de mesures dans des biens immeubles;

" la pose/dépose de barres, stores, shutters, vitrophanie ou autres systèmes d'accroche liés aux produits de

;i décoration/habillage de la fenêtre ainsi que les petits travaux électriques liés aux systèmes motorisés et

;i petits travaux de finition rendus nécessaires dans le cadre de ces services telle que la pose de renforts, ,

caches rails, etc;

; " la pose/dépose de rideaux, voilages, stores sur les systèmes d'accroche prévus à cet effet;

: " la pose/dépose de papiers-peint et/ou peintures ou tout autre recouvrement de murs;

i; " la pose/dépose de parquet, tapis plain ou tout autre recouvrement de sols;

;l " Service après-vente pour compte du client! petites réparations sur les systèmes ou autres produits ayant

fait ou non l'objet d'une pose;

;l " la livraison avec ou sans les services ci-dessus décrits; ;

 " le démontage de magasins dans le cadre de la restitution d'un local en fin de bail ou dans le cadre de

Il travaux à accomplir, comprenant:

;; - le conditionnement et enlèvement des stocks, petit mobilier, matériel informatique ou autre pour restitution

:: au client;

- l'enlèvement du mobilier avec mise à la décharge, mise en dépôt ou restitution au client; ;

- l'enlèvement de l'appareillage (chaudière, système de climatisation, éclairage, etc) avec mise à la décharge, i

;; mise en dépôt ou restitution au client;

i; - l'enlèvement de l'enseigne ou de tout autre support de communication externe (totem ou autre) avec mise à i

;; la décharge, mise en dépôt ou restitution au client;

I; - la remise en état des locaux en fonction du bon de commande émis par le client ;

" le montage de magasins dans le cadre d'une prise à Bail ou de mise à jour du Concept, comprenant:

- te montage du mobilier;

- les petits travaux électriques de raccordement des éléments d'éclairage, informatique ou autre;

la pose des éléments d'agencement en ce compris échantillonset décors;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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i

" tous travaux d'aménagement de bâtiments en dehors du gros oeuvre,

" tous services de maintenance d'immeubles dans la limite des habilitations du personnel de la Société, La liste des services décrits ci-dessus n'est pas exhaustive.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits,

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social,

La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.

Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

Les administrateurs ont compétence pour interpréter l'objet social.

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou membres du personnel, un représentant permanent, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux nominations.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

POUVOIRS DU CONSEIL - GESTION JOURNALIERE

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale,

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et confier la gestion d'une ou plusieurs affaires de la société ; - soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.

En outre, le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives qui ne seront toutefois pas opposables aux tiers.

Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent. REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice,

- soit, par deux administrateurs agissant conjointement ;

- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat, CONTR6LE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un commissaire, membre de l'institut des Reviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans renouvelable.

Toutefois par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés, la nomination d'un commissaire est facultative,

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert- comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de la société ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire.

A la demande d'un ou plusieurs actionnaires, le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire et fixer sa rémunération éventuelle.

Le commissaire ainsi nommé n'est! révocable(s) en cours de mandat que pour juste motif.

RÉUNION

L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le premier jeudi du mois de mai à 10 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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J.

En cas de recours à la procédure par écrit, la société doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour l'assemblée annuelle- la circulaire contenant l'ordre du jour et les propositions de décision.

L'assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration ou par les commissaires et doivent l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives doivent, dans un délai de cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, être inscrits sur le registre des actions nominatives, informer par écrit le conseil d'administration de leur Intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Cette obligation n'est applicable que si elle est prévue dans les convocations,

Lorsque toutes les actions sont présentes ou représentées, l'assemblée est valablement constituée sans qu'il ne doive être justifié de l'accomplissement de formalités de convocation.

DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents à l'assemblée.

Sauf dans les cas de quorum et de majorité spéciale prévus parla loi, les décisions sont prises, quel que soit te nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, rendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.

MAJORITE SPÉCIALE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social,

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société, ou sur une fusion, une scission, un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité requises par la loi.

ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.

En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par un administrateur ou par toute autre personne chargée de la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par le conseil d'administration.

Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94, premier alinéa, 1° du Code des sociétés.

DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.

PAIEMENT DE DIVIDENDES

Le paiement éventuel de dividendes se fait annuellement, aux époque et lieu indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

RÉPARTITION

Après règlement de toutes les dettes, charges et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des aotions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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actions sur un pied d »'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par une répartition ou des remboursements préalables en espèce au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Al Assemblée générale

Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce, lorsque la société acquerra la personnalité morale:

1) Clôture du pr-mier exercice social:

Le premier exercice social commencé ce jour se terminera le trente et un décembre deux mille quinze.

2) Première ass-mblée " énérale annuelle

La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille seize.

3) Administrateurs

Les comparants fixent le nombre des premiers administrateurs à trois.

Les comparants appellent aux fonctions d'administrateur

- Monsieur LEHERISSEY Ludovic, né à Saint-Brieuc (France) le vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-cinq, de nationalité française, domicilié à 59152 GRUSON, 9 rue de la Plaine France ;

- Monsieur MICHON Claude Félix, né à Watermael-Boitsfort le dix-sept décembre mil neuf cent soixante et un, de nationalité française, domicilié à 7861 Lessines (Wannebecq), Rue Terraque 24 ;

- Madame GROMMERCH Françoise Véronique Monique, née à Rocourt le vingt-quatre août mil neuf cent

septante-quatre, domiciliée à 5380 Fernelmont, Pré Saint-Martin,F,-W. 17.

Madame GROMMERCH Françoise est ici présente et accepte son mandat.

Messieurs LEHERISSEY Ludovic et MICHON Claude acceptent leur mandat en vertu de deux documents

remis au notaire pour être conservés au dossier,

Le mandat des premiers administrateurs prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de

deux mille vingt.

Leur mandat sera exercé à titre gratuit.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 22 des statuts, sous la signature conjointe

de deux administrateurs.

Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de

la société en formation.

4) Contrôle de la société

Les comparants nomment en qualité de commissaire, la société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée Deloitte Reviseurs d'Entreprises ayant son siège social situé à 1831 Diegem, Berkenlaan 8B, représentée par Madame Marie-Noëlle Godeau pour une période de trois années comptables. La rémunération sera décidée par la prochaine assemblée générale des actionnaires.

5) Ratification d'engagements

En application de l'article 60 du Code des sociétés, les comparants décident à l'unanimité que tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises au nom de la société en constitution à partir d'aujourd'hui, sont repris par la société présentement constituée,

Cependant, cette reprise d'engagement n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

6) Convocations à l'assemblée générale

Les comparants déclarent qu'ils acceptent de recevoir les convocations à toute assemblée générale par email à

l'adresse suivante:

(" " )

BI Conseil d'administration

Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement pour procéder à

la nomination de l'administrateur-délégué,

A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de :

- Administrateur" déléuué : Madame GROMMERCH Françoise prénommée, ici présente et acceptant, L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. Son mandat est exercé gratuitement.

CI Délégation de pouvoirs spéciaux:

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif à Madame GRO MERCH Françoise prénommée, afin d'effectuer les formalités auprès du registre des personnes morales ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et signer tous actes, pièces et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire dans l'acception la plus large du terme.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Jean Vincke , Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

- 1 expédition de l'acte

-1 extrait analytique

- 2 procurations

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
HEYTENS SERVICES

Adresse
AVENUE LAVOISIER 7 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne