OBLIMMO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. OBLIMMO
Dénomination : OBLIMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 873.473.221

Publication

25/08/2014
ÿþ(en entier) : OBLIMMO

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 1390 Grez-Doiceau, Clos des Cheneaux, 9

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE : TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE  DEMISSION  NOMINATION  MODIFICATION DES STATUTS

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Jacques WTAHELET, résidant à Wavre, en date du 8 août 2014, en cours d'enregistrement, ce qui suit, textuellement reproduit:

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « OBLIMMO », ayant son siège social à 1390 Grez-Doiceau, Clos des Cheneaux, 9.

( )

ORDRE DU JOUR,

1. a) Rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la société en société privée à responsabilité limitée. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente juin deux mille quatorze.

b) Rapport de Madame Evelyne André, reviseur d'entreprises, agissant pour compte de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Evelyne ANDRE et Cie », dont les bureaux sont établis à 6150 Anderlues, rue des Fleurs, 68, sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport du conseil d'administration.

2. Proposition de transformation de la société en une société privée à responsabilité limitée.

3. Adoption des statuts de la société privée à responsabilité

4. Démission des administrateurs de l'ancienne société anonyme.

6. Nominations.

6. Modification de l'article suivant des statuts

* article 17 r pour le mettre en concordance avec la nomination du gérant statutaire.

( )

PREMIERE RESOLUTION  RAPPORTS

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la société, du rapport de Madame Evelyne André, reviseur d'entreprises, agissant pour compte de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Evelyne ANDRE et Cie », dont les bureaux sont établis à 6150 Anderlues, rue des Fleurs, 68, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au trente juin deux mille quatorze, soit à une date remontant à moins de trois mois, chaque associé présent reconnaissant avoir pris connaissance de ces rapports.

Le rapport de Madame Evelyne André, conclut dans les termes suivants :

« VU. CONCLUSIONS

Des investigations e vérifications auxquelles nous avons procédé, conformément aux normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous pouvons conclure que:

* Le conseil d'administration de la société anonyme « OBLIMMO » a décidé de proposer à l'assemblée générale de transformer la forme juridique de Société Anonyme en Société Privée à Responsabilité Limitée.

*Avant transformation de la forme juridique, la société présente un capital de 250.000 EUR représenté par 2.500 actions nominatives sans désignation de valeur nominale, libérées entièrement et un actif net de 247.086,54 EUR.

* Après transformation de la SA OBLIMMO en Société Privée à Responsabilité Limitée, le capital de la société s'élèvera toujours à 260.000,00 EUR représenté par 2.500 parts nominatives sans désignation de valeur nominale.

Mentionner sur la dernière page du Volet El : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

MOD WORD 11

e te] Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

'TRIBUNAL DE COMMERCE

1 3 AM 2014

leffemeAL9frefeviimm

Greffe

N° d'entreprise : 0873.473.221

Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

a * Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2014 - Annexes du Moniteur belge active et passive au 30 juin 2014 dressée par l'organe de gestion de la société. L'actif net constaté dans la

situation active et passive est inférieur au capital souscrit de 260.000,00 EUR de la Société Privée à

Responsabilité Limitée. La différence se chiffre à 2.913,46 EUR.

Fait à Anderlues, le 30 juillet 2014

Le réviseur d'entreprises

SPRL EVELYNE AN DRE ET CIE

Représentée par Evelyne André,

Gérante,

Réviseur d'Entreprises ».

Les rapports du conseil d'administration et de Madame ANDRE, resteront ci-annexés.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUX1EME RESOLUTtON  TRANSFORMATION

L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et

d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Le capital et les réserves demeureront intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les

amortissements, les moins-values et les plus-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les

écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conservera le numéro d'immatriculation de fa société anonyme à le

banque carrefour des entreprises, soit le numéro 0873.473.221.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au trente juin deux

mille quatorze, dont un exemplaire demeurera ci-annexé.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour le

société privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION  ADOPTION DES STATUTS DE LA SOClETE PREVEE A RESPONSABILITE

LIMITEE

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée :

« ARTICLE PREMIER - FORME - DENOM1NAT1ON.

La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « OBLIMMO ».

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité Limitée",

ou en abrégé, "SPRL".

ARTICLE DEUXIEME - SIEGE SOCIAL.

Le siège est établi à 1390 Grez-Doiceau, Clos des Cheneaux, 9.

II pourra être transféré en tout endroit de Bruxelles, de l'agglomération Bruxelloise, ou de la région de

langue française par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en Belgique ou à

l'étranger.

ARTICLE TROISIEME OBJET.

La société a pour objet toutes les activités se rapportant :

La société a pour objet toutes opérations immobilières, agricoles et forestières et notamment, la vente,

l'achat, l'échange de terrains, bois, fonds de bois et immeubles, leur prise en location, leur mise à disposition de

tiers en vertu de tous contrats à titre onéreux ou â titre gratuit, l'acquisition de leur jouissance, leur exploitation

et leur mise en valeur sous quelques formes que ce soit, pour compte propre ou pour compte de tiers, le

lotissement, la mise en copropriété, la division horizontale et verticale, la gestion, l'entretien, la réparation, la

construction, la promotion, la restauration, la location et te financement de tous immeubles, l'acquisition et la

vente de tous droits immobiliers, et en général tout ce qui se rattache aux domaines immobiliers ou forestier, à

l'exception de toutes les opérations immobilières qui nécessitent un accès à la profession et tant que la société

n'atteindra pas les normes nécessaires pour s'en passer.

Elle pourra faire en Belgique et à l'étranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui toutes les

opérations se rattachant directement ou indirectement à l'exportation, l'importation, la distribution de tous

produits compris dans le sens le plus large et de façon générale.

Elle pourra également dans le cadre de ses activités, faire toutes opérations se rattachant directement ou

indirectement au lancement et au courtage commercial, à l'importation, exportation pour les produits se

rapportant à l'objet social..

Elle pourra dans le cadre de ses activités et même en dehors de celles-ci, faire toutes opérations

commerciales, industrielles et financières, mobilières ou immobilières.

La présente énonciation n'étant pas limitative.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui

procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Elle pourra exercer tous mandats d'administrateurs, de gérant, et de mandataires dans toutes autres

sociétés, qu'elles soient liées ou filiales, ou totalement indépendantes. Ces mandats pourront être rémunérés

ou non.

" + Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2014 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE QUATRIEME - DUREE.

La société est constituée pour une durée indéterminée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts,

ARTICLE CINQUIEME - CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de deux cent cinquante mille euros, divisé en deux mille cinq cents

parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/deux mille cinq centième du capital

social,

ARTICLE SIX1EME  AUGMENTATION DE CAPITAL,

Le capital social peut en tout temps être augmenté ou réduit.

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en numéraires doivent être offertes

par préférence aux associés existants, au prorata de la partie du capital représentant leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai, sont annoncés par un avis porté à la connaissance des

associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que par les

personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des sociétés, sauf l'agrément des associés possédant au

moins la majorité absolue du capital social,

ARTICLE SEPTIEME - APPEL DE FONDS.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par le gérant par lettre recommandée, est en retard de

satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé à douze pour cent l'an, à dater de

l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué deux mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier

pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément à

l'article douze des statuts, les parts de l'associé défaillant.

Cette reprise aura lieu à septante-cinq pour cent de la valeur des parts.

A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat des parts sociales sera déterminée par un expert

nommé d'accord entre les parties ou à la requête de la plus diligente par le tribunal compétent.

Si le défaillant refuse de signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera

sommation par lettre recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité.

A défaut de se faire dans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. Si le

gérant se porte acquéreur des parts, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement

désigné à cet effet par le tribunal compétent.

ARTICLE HUITIEME EGALITE DE DROITS DES PARTS.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

ARTICLE NEUVIEME - IND1VISIBILITE DES PARTS.

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y

afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la

société.

En cas de démembrement du droit de propriété entre un usufruitier et un nu propriétaire, l'exercice du droit

de vote appartient à l'usufruitier et à lui seuL

ARTICLE DIXIEME INNEGOCIABILITE DES PARTS.

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs

ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.

Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera inscrit

dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tout tiers

intéressé pourra prendre connaissance.

11 sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre 'et signé par la gérance,

mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être

établis au porteur ou à ordre,

ARTICLE ONZIEME - LIMITE DE CESSIBILITE DE PARTS,

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du

capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises

V' à un associé;

20 au conjoint du cédant ou du testateur;

30 à des ascendants ou descendants en ligne directe.

ARTICLE DOUZIEME - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS - PROCEDURE D'AGREMENT.

Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord différent entre les

associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassocié de son

projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des

cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert

t Pans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une lettre recommandée, faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de fa motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2014 - Annexes du Moniteur belge il.- Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous les associés, il sera procédé comme suit ;

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de détail prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier de cet article.

Pans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de ces5fon en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Pans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et delais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

ARTICLE TREIZIEME - DONATION DE PARTS.

en cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu'après avoir été agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives aux tranemissions volontaires entre vifs à titre onéreux.

II est fait exception à la règle énoncée à l'alinéa précédent en faveur:

1° d'un associé;

20 du conjoint du donateur;

3° des ascendants ou descendants en ligne directe.

ARTICLE QUATORZIEME - RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT.

Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés auront recours au Tribunal compétent du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés«

el le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut d'accord, à fixer par le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement assignée.

Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du délai de trois mois.

ARTICLE QUINZIEME - SITUATION DÉS HERETIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE.

en cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé ou, si la société compte plus de deux associés à la gérance, leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l'article neuvième des présents statuts.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus à l'article onzième ci-dessus.

ARTICLE SEIZIEME - RACHAT DES PARTS.

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.

ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.

A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées par le tribunal compétent. Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société.

ARTICLE DIX-SEPTIEME - NOMINATION DU GERANT.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également qualifiés "la gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.

ARTICLE DIX-HUITIEME - POUVOIRS DES GERANTS.

Les gérants peuvent accomplir, conjointement ou séparément, tous les actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social de la société et les gérants, conjointement ou séparément, représentent la

société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants, conjointement ou séparément, ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas

réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

ARTICLE DIX-NEUVIEME - GESTION JOURNALIERE.

Les gérants pourront, conjointement ou séparément, soit déléguer la gestion journalière de la société à un

ou plusieurs mandataires, associés ou non, soit confier la direction des affaires sociales à un ou plusieurs

directeurs, associés ou non, soit enfin déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à tout mandataire.

ARTICLE VINGTIEME - SIGNATURES.

La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou

un officier ministériel et en justice, par les gérants, agissant conjointement ou séparément.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

ARTICLE VINGT-ET-UNIEME - EMOLUMENTS DES GERANTS,

L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement.

Si le mandat des gérants est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix, déterminera le montant

des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en frais généraux

indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE VINGT-DEUX1EME - SURVEILLANCE.

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas

lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque associé a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il

peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE VINGT-TROISIEME - ANNEE SOCIALE - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION,

L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le quinze juin à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

ARTICLE VINGT-QUATRIEME ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation à l'initiative de la

gérance ou du commissaire.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE VINGT-CINQUIEME -ASSEMBLEE GENERALE VOTE ET REPRESENTATION.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le droit de

voter.

ARTICLE VINGT-SIXIEME ASSEMBLEE GENERALE - PROROGATION.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises,

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE VINGT-SEPTIEME ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU,

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus âgé.

Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.

ARTICLE VINGT-HUITIEME - ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts

représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

ARTICLE VINGT-NEUVIEME - REPARTITION DES BENEFICES.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il

redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée.

Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à

la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance.

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la gérance,

ARTICLE TRENTIEME - DISSOLUTION.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateurs et, à défaut, par des

liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés. ,

ARTICLE TRENTE ET UNIEME - LIQUIDATION : REPARTITION DE L'ACTIF NET.

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le

montant libéré non amorti des parts. "

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels

de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des rembàursements préalables

en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

ARTICLE TRENTE-DEUXIEME ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est tenu d'élire

domicile en Belgique, où toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être

valablement faites.

A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.

ARTICLE TRENTE-TROISIEME - DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents

statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois

sont censées non écrites. »

Vote : Cette résolution, votée article par article, est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION DEMISSION

Les quatre administrateurs de la société, étant les quatre associés de la société, présentent à l'assemblée

leur démission de leurs fonctions d'administrateurs, à compter de ce jour.

L'assemblée générale donne pleine et entière décharge aux administrateurs démissionnaires précités pour

l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social commencé le premier janvier deux mille quatorze jusqu'à ce

jour.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION  NOMINATION

A l'unanimité, l'assemblée appelle à la fonction de gérant statutaire, Monsieur Michel DESCAMPE,

prénommé, ici présent, et qui accepte.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité,

SIXIEME RESOLUTION  MODIFICATION DES STATUTS

Suite à la décision intervenue, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modiftations suivantes :

* article dix-sept cet article est remplacé par le texte suivant

« ARTICLE DIX-SEPTIEME - NOMINATION DU GERANT.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également qualifiés "la

gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.

Monsieur Michel DESCAMPE est désigné gérant statutaire de la société. »

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait conforme,

Le notaire Jacques VVATHELET,

Déposés en même temps, une expédition de l'acte, les statuts coordonnés et les rapports..









Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2014 - Annexes du Moniteur belge





Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

05/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.06.2013, DPT 03.07.2013 13258-0418-012
28/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 21.06.2012 12207-0272-011
07/09/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.5

TRIBUNAL DE COMMERCE

2 6 -08- 2011

NIVELLES

re

1111111 Nh N 11111(1 II

*11135890*

Ré Mo

b

N° d'entreprise : 0873473221

Dénomination

(en entier) : OBLIMMO

Forme juridique : SA

Siège : CLOS DES CHENEAUX 9 - 1390 GREZ-DOICEAU

Objet de l'acte : RENOUVELEMENT MANDATS

Extrait de l'assemblée générale ordinaire su 15 juin 2011.

Les mandats des administrateurs étant arrivés à leur terme, l'Assemblée décide de renouveler tous les.

mandats pour une durée de 6 ans, à partir du 15 avril 2011.

Sont nommés administrateur :

- Michel DESCAMPE, 9 Clos des Cheneaux à 1390 GREZ-DOICEAU, Président du Conseil d'administration

- Christiane JUVENT, 9 Clos des Cheneaux à 1390 GREZ-DOICEAU, administrateur

- Olivier DESCAMPE, rue des thils 2 à 1390 GREZ-DOICEAU, administrateur

- Blaise DESCAMPE, Chaussée Romaine 247 à 5300 Sauveniére, administrateur.

Pour extrait conforme aux fins de publicité.

~~ " ~re~ ~~

Michel DESCAMPE

Président du Conseil d'Administration

Mentionner sut la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et sianature

19/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 15.06.2011, DPT 12.07.2011 11296-0574-011
24/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 15.06.2010, DPT 18.08.2010 10426-0292-011
14/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 15.06.2009, DPT 08.07.2009 09386-0400-011
16/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 15.06.2008, DPT 11.07.2008 08398-0186-011
20/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 15.06.2007, DPT 16.07.2007 07411-0379-012
17/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.06.2015, DPT 14.09.2015 15585-0372-012
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 15.06.2016, DPT 29.08.2016 16506-0139-010

Coordonnées
OBLIMMO

Adresse
CLOS DES CHENEAUX 9 1390 GREZ-DOICEAU

Code postal : 1390
Localité : GREZ-DOICEAU
Commune : GREZ-DOICEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne