PATRIMGEST

Dénomination : PATRIMGEST

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 433.600.787

Publication

12/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 30.12.2013, DPT 07.02.2014 14029-0285-012
17/01/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0433.600.787

D�nomination

(en entier) : PATRIMGEST

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : chemin du Prince, 1 � 1331 Rosi�res (adresse compl�te)

Obiet(s' de l'acte :suppression des titres au porteur, conversion du capital en euro, r�duction du capital, refonte des statuts, nomination et r�vocation

e Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par devant le Notaire associ� Renaud Verstraete � Auderghem, le 27

d�cembre 2013, en cours d'enregistrement, Il appara�t que s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des

c actionnaires de la soci�t� anonyme PATRIMGEST.

L'assembl�e a d�cid� :

PREMIERE RESOLUTION transformation des titres au porteur en titres nominatifs

L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer les titres au porteur en application de la loi du 14 d�cembre

2005 portant suppression des titres au porteur.

L'assembl�e d�cide en cons�quence de remplacer le texte de l'article 11 des statuts par te texte suivant :

� Article 11.. Nature des titres.

Les actions enti�rement lib�r�es et les autres titres de la soci�t� sont nominatifs, ou d�mat�rialis�s, dans

' les limites et aux conditions pr�vues par la loi.

Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives.

II est tenu au si�ge de la soci�t�, le cas �ch�ant, un registre des actions nominatives dont tout actionnaire

peut prendre connaissance.

La transmission d'actions nominatives n'est opposable qu'� dater de l'inscription dans le registre.

r-+ Leur titulaire peut � tout moment et � ses frais, demander la conversion de ses titres en titres

d�mat�rialis�s.

Le titre d�mat�rialis� est repr�sent� par une inscription en compte au nom de son propri�taire ou de son` d�tenteur aupr�s d'un teneur de compte agr�� ou d'un organisme de liquidation.

L'assembl�e d�cide de convertir les titres au porteur �mis par la soci�t� en titres nominatifs par inscription au registre des actionnaires du nombre de titres d�tenus par chacun d'eux.

e L'assembl�e g�n�rale conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour la destruction mat�rielle des

titres au porteur et pour l'inscription des titres nominatifs au registre des actionnaires.

e.

L'assembl�e g�n�rale reconna�t avoir �t� parfaitement inform�e par le notaire soussign� de l'article 171 du

.. Code des droits et taxes divers, portant obligation de paiement de la taxe sur la conversion des titres au porteur

et du d�p�t de la d�claration y relative par la soci�t� au sixi�me bureau de l'enregistrement de Bruxelles.

DEUXIEME RESOLUTION - Suppression de la valeur nominale des parts sociales et conversion du capital' social en euro.

L'assembl�e d�cide de supprimer la valeur nominale des parts sociales et de convertir le capital social, actuellement en francs belges � concurrence de cinq millions de francs belges (5.000.000,00 � ), en euro, � savoir cent vingt-trois mille neuf cent quarante-six euros et septante-six cents (123.946,76 � ).

Par cons�quent, l'assembl�e d�cide de modifier l'article cinq des statuts et de le remplacer par le texte suivant :

� Article 5.- Capital.

Le capital social est fix� � CENT VINGT-TROIS MILLE NEUF CENT QUARANTE-SIX EUROS ET SEPTANTE-SIX CENTS (123.946,76 � ).

Il est repr�sent� par cinq mille parts sociales (5.000,-) sans mention de valeur nominale. �

TROISIEME RESOLUTION -- R�duction de capital

L'assembl�e d�cide de r�duire le capital � concurrence de soixante-deux mille quatre cent quarante-six euros et septante-six cents (62.446,76 � ) pour le porter de cent vingt-trois mille neuf cent quarante-six euros et septante-six cents (123.946,76 � ) � soixante-et-un mille cinq cents euro_(61.500,00 � ), sans_annulation de titres,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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par pr�l�vement prioritaire � due concurrence sur le capital fiscalement lib�r�, en remboursant � chaque part sociale la somme de douze euro et quarante-neuf cents (12,48 � ).

Ce remboursement ne pourra �tre effectu� que deux mois apr�s la publication de la d�cision de r�duire le capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions pr�vues � l'article 317 du Code des Soci�t�s.Par cons�quent, l'assembl�e d�cide de modifier l'article cinq des statuts et de le remplacer par le texte suivant :

� Article 5.- Capital.

Le capital social est fix� � SOIXANTE-ET-UN MILLE CINQ CENTS EURO (61.500,00 � ).

Il est repr�sent� par cinq mille parts sociales (5.000,-) sans mention de valeur nominale. �

QUATRIEME RESOLUTION - Refonte int�grale des statuts

L'assembl�e d�cide de modifier int�gralement les statuts afin de les mettre en conformit� avec les r�solutions adopt�es, la situation actuelle de la soci�t� et le Code des Soci�t�s. Par cons�quent le texte des statuts est int�gralement remplac� comme suit :

� CHAPITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 - DENOMINATION

La soci�t� a adopt� la forme juridique de soci�t� anonyme.

Elle est d�nomm�e "PATRIMGEST".

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est fix� � 1331 Rosi�res, chemin du Prince, 1.

Le si�ge social pourra �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la l�gislation sur l'emploi des langues, par simple d�cision du Conseil d'administration, laquelle devra �tre publi�e aux annexes du Moniteur Belge.

La soci�t� pourra �tablir, par simple d�cision du Conseil d'administration, des si�ges administratifs, si�ges d'exploitation, succursales, d�p�ts, comptoirs, repr�sentations ou agences en Belgique ou � l'�tranger. ARTICLE 3 - OBJET

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou en participation, toutes activit�s se rapportant � l'achat, la vente, la location, la gestion, l'expertise, la transformation, la r�novation, la construction, le lotissement en mati�re immobili�re et, d'une fa�on g�n�rale, toutes transactions et promotions Immobili�res g�n�ralement quelconques, pour compte propre ou pour compte de tiers ainsi que les activit�s de conseil, d'�tude, de consultance, d'expertise et de courtage en mati�re immobili�re et en mati�re d'assurances.

La soci�t� peut �galement effectuer toutes �tudes, transactions et 'promotions relatives � des fonds de commerce quelque que soit la nature de ceux-ci.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes � la r�alisation de ces conditions.

La soci�t� a �galement pour objet l'acquisition, la vente, la mise en valeur, la r�novation, la transformation, la location, la prise en location de tous immeubles tant en Belgique qu'� l'�tranger et la gestion de ceux-ci pour compte propre.

Elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute soci�t� et association quelconque-et se porter caution pour autrui.

Elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise. ARTICLE 4 - DUREE

La soci�t� a une dur�e illimit�e.

La soci�t� peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

CHAPITRE DEUX - FONDS SOCIAL

ARTICLE 5 - CAPITAL

Le capital social est fix� � SOIXANTE-ET-UN MILLE CINQ CENTS EUROS (61.500,00 � ).

li est repr�sent� par cinq mille parts sociales (5.000,-) sans mention de valeur nominale.

ARTICLE 6 - CAPITAL AUTORISE

L'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut autoriser le Conseil d'administration, pendant une p�riode de cinq ans, � compter du jour fix� par la loi comme point de d�part de ce d�lai, � augmenter le capital en une ou plusieurs fois, d'un montant maximal d�termin�. Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs p�riodes de cinq ans maximum, L'autorisation ne peut pas �tre accord�e pour une augmentation du capital r�alis�e par des apports en nature, r�serv�e exclusivement � un actionnaire de la soci�t� d�tenant des titres auxquels sont attach�s plus de dix pour cent des droits de vote.

ARTICLE 7 - AUGMENTATION DU CAPITAL

Le capital peut �tre augment� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant conform�ment aux lois sur les soci�t�s.

Toutefois, il est interdit � la soci�t� de souscrire directement ou indirectement � sa propre augmentation de capital.

Si l'assembl�e g�n�rale d�cide de demander le paiement d'une prime d'�mission, celle-ci doit �tre int�gralement vers�e d�s la souscription et comptabilis�e sur un compte indisponible qui ne peut �tre r�duit ou

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supprim� que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant selon les dispositions pr�vues pour fa modification des statuts. La prime d'�mission aura, au m�me titre que le capital, la nature d'un gage commun au profit des tiers.

ARTICLE 8 - DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions � souscrire en esp�ces doivent �tre offertes par pr�f�rence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres dans un d�lai de quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription.

A l'issue du d�lai de souscription pr�f�rentielle, le Conseil d'administration pourra d�cider des modalit�s de la souscription pr�f�rentielle en ce qui concerne le montant de l'augmentation de capital pour lequel le droit de souscription n'aurait pas �t� exerc�. D�s lors, il pourra d�cider si les tiers participent � l'augmentation de capital ou si le non-usage total ou partiel par les actionnaires de leur droit de souscription pr�f�rentielle a pour effet d'accro�tre la part proportionnelle des actionnaires qui ont d�j� exerc� leur droit de souscription.

Toutefois, ce droit de souscription pr�f�rentielle pourra �tre limit� ou supprim� par l'assembl�e g�n�rale, statuant dans l'int�r�t social et comme en mati�re de modification aux statuts et dans les cas pr�vus par la loi. ARTICLE 9 - REDUCTION DU CAPITAL

Toute r�duction du capital ne peut �tre d�cid�e que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant conform�ment aux lois sur les soci�t�s, moyennant le traitement �gal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques.

CHAPITRE TROIS - DES ACTIONS ET DE LEUR TRANSMISSION

ARTICLE 10 - NATURE DES ACTIONS

Les actions sont nominatives ou d�mat�rialis�es, au choix de l'actionnaire. Les frais de conversion sont � charge de l'actionnaire qui le demande.

Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives.

Il est tenu au si�ge social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Des certificats constatant les inscriptions dans le registre des actions nominatives seront d�livr�s aux titulaires des titres.

Les versements � effectuer sur les actions, non enti�rement lib�r�es lors de leur souscripti`Non, doivent �tre faits au lieu et aux dates que le conseil d'administration d�termine.

L'actionnaire qui, apr�s un pr�avis de quinze jours signifi� par lettre recommand�e est en retard de satisfaire � un appel de fonds, doit bonifier � la soci�t� les int�r�ts calcul�s au taux l�gal � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer la d�ch�ance de t'actionnaire et faire vendre ses titres � un ou plusieurs cessionnaires agr��s par lui, sans pr�judice au droit de r�clamer � l'actionnaire concern� le restant d�, ainsi que tous dommages et int�r�ts �ventuels. Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.

Le conseil d'administration peut autdriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il d�termine les conditions auxquelles les versements anticip�s sont admis.

ARTICLE 11 - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'un titre, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents, jusqu'� ce qu'une personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� des actions, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

ARTICLE 12 - AYANTS CAUSE

Les droits et obligations attach�s � un titre le suivent en quelques mains qu'il passe.

Les cr�anciers ou h�ritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun pr�texte, demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de la soci�t�, ni s'immiscer en aucune mani�re dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 13 - CESSION ET TRANSMISSION DES TITRES

Compte tenu de l'objet social, de la structure de l'actionnariat de la pr�sente soci�t� et des rapports des actionnaires ou d�tenteurs de titres entre eux, il est de l'int�r�t social de restreindre la cessibilit� entre vifs ou la transmissibilit� pour cause de mort, des titres.

En cons�quence, sauf les exceptions pr�vues par des dispositions imp�ratives de la loi, toute cession de titres est soumise aux droits d'agr�ment et de pr�emption dont question ci-apr�s, qu'il s'agisse d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort.

Par cession de titres, il faut entendre toute convention, vente, achat, donation, apport en soci�t� (tant les apports classiques que ceux se situant dans le cadre de fusions, scissions ou absorptions), dation ou stipulation d'option, dation en paiement ou en gage, vente sur saisie et en g�n�ral tous actes ou promesses d'acte ayant pour objet un transfert ou une ali�nation imm�diat ou futur, certain ou �ventuel, de titres ou de droits qui y sont attach�s.

Les dites cessions englobent toutes les formes d'ali�nation g�n�ralement quelconques entre vifs � titre on�reux ou gratuit, ainsi que les transmissions pour cause de d�c�s, d'actions, de droit de souscription de tous autres titres donnant droit � l'acquisition d'actions, en ce compris les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en actions, ainsi que les parts b�n�ficiaires.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dans tous les cas, les droits aff�rents aux titres faisant l'objet de la cession seront suspendus par une inscription ad hoc, jusqu'� complet paiement du prix.

Toutes les notifications faites en ex�cution des pr�sentes r�gles se feront par lettre recommand�e � la poste, les d�lais commen�ant � courir � partir de la date d'exp�dition appos�e sur le r�c�piss� de la recommandation postale. Les lettres pourront �tre valablement adress�es aux actionnaires ou d�tenteurs de titres � la derni�re adresse connue de la soci�t�.

Modalit�s de la cession :

1. Clauses d'agr�ment

Toute cession de titre sera soumise � un droit d'agr�ment du conseil d'administration statuant � la majorit� qualifi�e.

Toute personne directement int�ress�e par ce transfert devra en aviser le conseil d'administration en indiquant le nombre de titres dont le transfert est envisag�, le nom et l'adresse du ou des candidats) cessionnaire(s), ainsi que le prix et toute autre condition ou modalit� de la cession envisag�e, et s'il s'agit d'une vente ou d'un �change, d'un engagement inconditionnel du cessionnaire d'acqu�rir les actions vis�es aux conditions indiqu�es ; cet engagement devra �tre valable pour une dur�e de deux mois. A d�faut de comporter ces divers �l�ments, cette notification sera nulle.

En cas de transmission pour cause de mort, la notification vis�e � l'alin�a pr�c�dent est effectu�e par les cessionnaires (h�ritiers ou l�gataires) dans les cinq mois du d�c�s. Tout projet de cession devra �tre notifi� au conseil d'administration en indiquant l'identit� du b�n�ficiaire et les conditions de la cession envisag�e.

La d�cision d'agr�ment ou non de la cession est prise par le conseil d'administration, convoqu� par le Pr�sident ou le d�l�gu� � la gestion journali�re dans les huit jours de la r�ception de la notification dont question ci-dessus.

La d�cision du conseil d'administration devra �tre notifi�e au c�dant, au plus tard un mois et huit jours apr�s notification initiale.

Un refus ne doit pas �tre motiv�.

En cas d'agr�ment, les actions ne pourront �tre c�d�es qu'au cessionnaire agr�� et � des conditions au moins �gales aux conditions notifi�es, le tout dans les six mois au plus tard de la notification initiale. A d�faut, la proc�dure devra �tre recommenc�e.

En cas de refus d'agr�ment du conseil d'administration, et pour autant que le c�dant ne renonce pas � son projet de cession dans tes huit jours � dater de l'envoi de la notification de refus, le transfert des titres s'effectuera moyennant le respect du droit de pr�emption d�fini ci-apr�s ou, � d�faut d'exercice de celui-ci par un ou plusieurs actionnaires, la cession pourra s'effectuer au tiers candidat auquel l'agr�ment avait �t� originairement refus�.

2. Droit de pr�emption

D�s qu'une cession de titre est propos�e et qu'il y a refus d'agr�ment du candidat cessionnaire, le conseil d'administration avisera les autres actionnaires du droit de pr�emption qui s'ouvre � leur profit � l'expiration du d�lai pr�vu au point 1. dernier alin�a ci-dessus.

Dans les quinze jours de cette information, les actionnaires feront savoir au conseil d'administration s'ils exercent ou non leur droit de pr�emption, en mentionnant le nombre de titres qu'ils d�sirent acqu�rir. L'absence de r�ponse dans ledit d�lai vaut renonciation au droit de pr�emption.

L'exercice du droit de pr�emption devra s'effectuer sur la totalit� des titres propos�s.

Le droit de pr�emption des actionnaires s'exercera au prorata de leur participation dans le capital de la soci�t� et sans fractionnement des titres. Le non exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de pr�emption augmentera celui des autres actionnaires durant un nouveau d�lai ,fix� � quinze jours et toujours au prorata du nombre d'actions dont ces actionnaires sont d�j� propri�taires. Le conseil d'administration en avisera les int�ress�s sans d�lai.

Si � l'issue de ce deuxi�me tour, il subsiste encore un solde non acquis de titres offerts, les actionnaires ayant exerc� leur droit de pr�emption disposeront d'un ultime d�lai de huit jours pour exercer ce droit de pr�f�rence sur le solde desdits titres, �tant entendu que dans cette hypoth�se, si le nombre de titres pour lesquels le droit de pr�emption a �t� exerc� est sup�rieur au nombre de titres offerts, ceux-ci seront r�partis entre les actionnaires proportionnellement � leur participation dans le capital et sans fractionnement des titres. Le conseil en avisera les int�ress�s sans d�lai.

SI le nombre de titres pour lesquels le droit de pr�emption e �t� exerc� est inf�rieur au nombre de titres offerts ou si le droit de pr�emption n'a pas �t� exerc�, les titres pourront �tre librement c�d�s au tiers candidat-cessionnaire.

Les titres seront acquis au prix propos� par le c�dant ou, en cas de contestation sur le prix propos�, au prix fix� par un expert d�sign� de commun accord par les parties ou par fe pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r�.

La fixation du prix par l'expert devra intervenir dans les trente jours de sa d�signation.

Les frais de la proc�dure seront � charge du ou des candidats acqu�reurs.

3. Les dispositions qui pr�c�dent sont applicables dans tous les actes de transfert d'actions � titre on�reux, m�me par voie d'adjudication publique, avec ench�res, volontaires ou forc�es. En ce cas, l'avis de cession constituant le point de d�part des d�lais pourra �tre donn� soit par le c�dant, soit par l'adjudicataire.

Transmission des actions � titre gratuit :

La proc�dure pr�vue ci-dessus est �galement applicable au cas o� un actionnaire se propose de c�der tout ou partie de ses actions � titre gratuit.

En cas d'exercice du droit de pr�emption par un ou plusieurs autres actionnaires, le prix de rachat des actions sera d�termin� de la mani�re indiqu�e au point 2 ant�p�nulti�me alin�a ci-dessus.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Sanctions :

Toute cession d'actions qui serait intervenue en infraction aux dispositions qui pr�c�dent, est inopposable � la soci�t�.

ARTICLE 1.4 - OBLIGATIONS - DROITS DE SOUSCRIPTION

La soci�t� peut, en' tout temps, cr�er et �mettre des obligations, hypoth�caires ou non, par d�cision du Conseil d'administration qui d�terminera les conditions d'�mission.

Les obligations convertibles ou avec droit de souscription et les droits de souscription attach�s ou non � une autre valeur mobili�re sont �mis en vertu d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

Il est tenu au si�ge social un registre des obligations nominatives et des droits de souscription dont tout obligataire peut prendre connaissance.

Lors de l'�mission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et de droits de souscription attach�s ou non � une autre valeur mobili�re, le droit de souscription pr�f�rentielle reconnu par la loi pourra �tre limit� ou supprim� par l'assembl�e g�n�rale, statuant dans l'int�r�t social et comme en mati�re de modification aux statuts, ou par le Conseil d'administration dans le cadre du capital autoris� et dans les cas pr�vus par la loi.

ARTICLE 15 - EMISSION D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES AUTORISES

L'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut autoriser le Conseil d'administration, pendant une p�riode de cinq ans � compter du jour fix� par la loi comme point de d�part de ce d�lai, � �mettre des obligations convertibles ou des droits de souscription, en une ou plusieurs fois, pour un montant maximal d�termin�. Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs p�riodes de cinq ans maximum.

ARTICLE 16 - ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES

La soci�t� ne peut acqu�rir, directement ou indirectement, ses propres actions ou parts b�n�ficiaires par voie d'achat ou d'�change qu'aux termes d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise aux conditions de pr�sence et de majorit� pr�vues par les lois sur les soci�t�s.

CHAPITRE QUATRE

ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 17 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un Conseil d'administration compos� au moins du nombre minimum d'administrateurs requis par la loi, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires et en tout temps r�vocables par elle.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a proc�d� � la r��lection.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualit� de repr�sentant ou de d�l�gu� de la personne morale �tant suffisante.

ARTICLE 18 - VACANCE

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de � l'�lection d�finitive. L'administrateur, d�sign� dans les conditions ci-dessus, est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE 19 -- PR�SIDENCE

Le Conseil d'administration peut �lire parmi ses membres un pr�sident. En cas d'absence ou d'emp�chement de ce dernier, le conseil d�signe l'un de ses membres pour le remplacer.

ARTICLE 20 - REUNIONS

Le Conseil se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou en cas d'emp�chement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont pr�sents ou repr�sent�s, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation pr�alable. La pr�sence d'un administrateur � une r�union couvre l'�ventuelle irr�gularit� de la convocation et emporte dans son chef renonciation � toute plainte � ce sujet.

ARTICLE 21 - DELIBERATIONS

Le Conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Tout administrateur peut donner � un de ses coll�gues, par �crit ou tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel, mandat pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place

Les d�cisions du Conseil d'administration sont prises � la majorit� des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, et pour autant que le Conseil d'administration compte au minimum trois administrateurs, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, et � l'exception de la proc�dure

d'arr�t des comptes annuels et de l'utilisation du capital autoris�, les d�cisions du Conseil d'Administration

peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit.

ARTICLE 22 - PROCES-VERBAUX

Les d�lib�rations du Conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par la

majorit� des membres pr�sents.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par deux administrateurs ou par un

administrateur-d�l�gu�.

ARTICLE 23 - POUVOIRS DU CONSEIL

Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de

l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 24 - GESTION JOURNALIERE

Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de la

soci�t� en ce qui concerne cette gestion :

- soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur d�l�gu�;

- soit � un ou plusieurs d�l�gu�s choisis hors de son sein.

Le Conseil d'administration et les d�l�gu�s � la gestion journali�re dans les limites de leur propre d�l�gation

peuvent, dans le cadre de cette gestion, d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Le Conseil peut r�voquer en tout temps les personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.

ll fixe les attributions et les r�mun�rations fixes ou variables � charge du compte de r�sultats, des

personnes � qui il conf�re les d�l�gations.

ARTICLE 25 - INDEMNITES

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat d'administrateur est gratuit. Le Conseil

d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, charg�s de fonctions ou de missions sp�ciales,

des indemnit�s � charge des comptes de r�sultats

ARTICLE 26 - CONTROLE

Le contr�le de fa situation financi�re de la soci�t�, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard du

Code des Soci�t�s et des statuts des op�rations � constater dans les comptes annuels est confi� � un ou

plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans par l'assembl�e g�n�rale parmi les r�viseurs d'entreprises,

inscrits au registre public de l'Institut des r�viseurs d'entreprises.

Les �moluments du ou des commissaires sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale � l'occasion de leur

nomination.

Les commissaires sortants sont r��ligibles.

Cependant, au cas o� la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par l'article 141, 2� du Code des Soci�t�s, du

fait qu'elle est consid�r�e comme "petite soci�t�" au sens de l'article 15 dudit Code, l'assembl�e peut d�cider

de ne pas nommer de commissaire, chaque actionnaire ayant d�s lors, individuellement, les pouvoirs

d'investigation et de contr�le d�volus au(x) commissaire(s) par la loi.

ARTICLE 27 - REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La soci�t� est repr�sent�e dans tous les actes, y compris ceux o� interviennent un'fonctionnaire public ou

un officier minist�riel et en justice :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement, lesquels ne doivent pas justifier d'une d�lib�ration

pr�alable du Conseil envers les tiers, en ce compris Messieurs les Conservateurs des Hypoth�ques;

- soit, dans les limites de la gestion journali�re, par chaque d�l�gu� � cette gestion, agissant seul.

Elle est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats.

CHAPITRE CINQ - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 28 - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les actionnaires qui ont le droit de voter par eux-m�mes ou par

mandataires, moyennant observation des prescriptions -l�gales et statutaires.

Les d�cisions prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me pour les absents ou

dissidents.

ARTICLE 29 - REUNIONS

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le premier mardi du mois de d�cembre � dix heures.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, � la

m�me heure.

L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Elle doit

l'�tre sur la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me des actions.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

ARTICLE 30 - CONVOCATIONS

L'assembl�e g�n�rale, tant annuelle qu'extraordinaire, se r�unit sur la convocation du Conseil

d'administration ou du ou des commissaires.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conform�ment aux prescriptions des lois sur les

soci�t�s. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente oU repr�sent�e � l'assembl�e.

ARTICLE 31 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Les convocations peuvent prescrire que les propri�taires d'actions nominatives doivent, au plus tard trois

jours francs avant la date fix�e pour l'assembl�e, informer par un �crit (lettre ou procuration), le Conseil

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

d'administration, de leur intention d'assister � l'assembl�e et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils

entendent prendre part au vote.

Les obligataires et les titulaires d'un droit de souscription peuvent assister � l'assembl�e, mais avec voix

consultative seulement, et ce pour autant qu'ils aient effectu� les formalit�s prescrites aux alin�as qui

pr�c�dent.

ARTICLE 32 - REPRESENTATION

Tout propri�taire de titre peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, actionnaire ou

non, pourvu qu'il ait accompli les formalit�s �ventuellement requises par le conseil d'administration pour �tre

admis � l'assembl�e.

Les copropri�taires, les cr�anciers et d�biteurs-gagistes, doivent se faire repr�senter respectivement par

une seule et m�me personne.

ARTICLE 33 - BUREAU

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du Conseil d'administration ou � d�faut par un

administrateur-d�l�gu� ou, � d�faut encore, par le plus �g� des administrateurs. Le pr�sident peut d�signer un

secr�taire. L'assembl�e peut choisir un ou plusieurs scrutateurs parmi les actionnaires.

ARTICLE 34 - DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales.

En cas d'acquisition ou de prise en gage par la soci�t� de ses propres titres, le droit de vote attach� � ces

titres est suspendu.

ARTICLE 35 - DELIBERATIONS

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour sauf si tous les

actionnaires sont personnellement pr�sents � l'assembl�e et qu'ils donnent express�ment leur accord �

l'unanimit� � cet effet.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s �

l'assembl�e, � la majorit� simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation n'annule pas toutes les d�cisions prises sauf d�cision

contraire de l'assembl�e g�n�rale. Les formalit�s accomplies pour assister �.la premi�re assembl�e g�n�rale

ainsi que les procurations restent valables pour la seconde assembl�e. Cette derni�re d�lib�re sur le m�me

ordre du jour et statue d�finitivement.

ARTICLE 36 - PROCES-VERBAUX

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par deux administrateurs ou par un

administrateur-d�l�gu�.

CHAPITRE SIX ECRITURES SOCIALES - COMPTES ANNUELS

ARTICLE 37 - ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier juillet de chaque ann�e et se cl�ture le trente juin de l'ann�e

suivante.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et le Conseil d'administration dresse un inventaire

et �tablit les comptes annuels conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re; elle soumet ces documents

aux d�lib�rations des actionnaires � l'assembl�e ordinaire.

ARTICLE 38 - COMPTES ANNUELS

L'assembl�e annuelle, si la soci�t� se trouve dans les conditions requises par la loi � cet effet, entend le

rapport de gestion et le rapport des commissaires.

Elle discute les comptes annuels et statue sur leur adoption.

Apr�s l'adoption des comptes annuels, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge �

donner aux administrateurs et commissaires.

Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 100 du Code des Soci�t�s sont

d�pos�s par les administrateurs, � la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours de leur approbation.

ARTICLE 39 - DISTRIBUTION

Sur le b�n�fice net, d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales, il est pr�lev� cinq pour cent pour la

r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un dixi�me du capital

social; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix

sur proposition du Conseil d'administration.

ARTICLE 40 - ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le Conseil d'administration peut, sous sa propre responsabilit� et sur le vu d'une situation active et passive

de la soci�t� ne remontant pas � plus de deux mois, pr�alablement examin�e par le commissaire, d�cider le

paiement d'acomptes sur dividendes par pr�l�vement sur le b�n�fice de l'exercice en cours et fixer la date de

leur paiement.

Cette d�cision ne peut �tre prise moins de six mois apr�s la cl�ture de l'exercice pr�c�dent, ni avant

l'approbation des comptes annuels se rapportant � cet exercice.

Lorsqu'un premier acompte a �t� distribu�, la d�cision d'en distribuer un nouveau ne peut �tre prise que

trois mois au moins apr�s la d�cision de distribuer le premier.

CHAPITRE SEPT - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 41 - LIQUIDATION

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, liquidation

s'op�re par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale et, � d�faut de pareille nomination, la liquidation s'op�re par les soins du Conseil d'administration en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de comit� de liquidation.

Le ou les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par le Code des Soci�t�s. L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments des liquidateurs.

ARTICLE 42 - REPARTITION

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des actions lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

CHAPITRE HUIT - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 43 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou ` liquidateur domicili� � l'�tranger, doit �lire domicile en Belgique. Il notifie cette �lection de domicile � la soci�t� par lettre recommand�e ou exploit d'huissier. A d�faut, il est cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui �tre valablement faites.

ARTICLE 44 - COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

ARTICLE 45 - DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer enti�rement � la loi.

En cons�quence, les dispositions de la loi, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de la loi sont cens�es non �crites. �

CINQUIEME RESOLUTION Nomination et r�vocation

L'assembl�e g�n�rale constate que les mandats des administrateurs n'ont pas �t� renouvel�s. L'assembl�e g�n�rale d�cide de ratifier l'ensemble des d�cisions prises par le conseil d'administration et les administrateurs depuis le 22 d�cembre 2009, date d'�ch�ance des mandats.

L'assembl�e g�n�rale d�cide de r�voquer le mandat d'administrateur de Madame Colette HANIN, n�e � Gand le 14 d�cembre 1956, domicili�e � 1325 Dion-Valmont (Chaumont-Gistoux), rue de Fontenelle 42, nomm�e � cette fonction par d�cision de l'assembl�e g�n�rale en date du vingt-deux d�cembre deux mille trois, publi�e aux annexes du Moniteur Belge en date du deux f�vrier deux mille cinq sous le num�ro 20050209 0024141. L'assembl�e g�n�rale lui donne d�charge dans le cadre de l'exercice de cette fonction jusqu'� ce jour.

L'assembl�e g�n�rale d�cide de renouveler les mandats d'administrateurs de Monsieur HANIN Bruno Michel C�cile Marie Joseph, n� � Marche-en-Famenne le onze juin mil neuf cent cinquante-cinq, p divorc� et d�clarant ne pas avoir fait une d�claration de cohabitation l�gale, domicili� � Rixensart (Rosi�res), chemin du Prince 1.et Madame HANIN Brigitte Anne Louis Marie Joseph, domicili�e � 1160 Auderghem, avenue Henri Strauwen 64, lesquels sont pr�sents et d�clarent accepter la fonction. Ils sont tous deux nomm�s pour une dur�e de six ans, leur mandat �tant chacun gratuit.

SIXIEME RESOLUTION -- Pouvoirs et coordination

L'assembl�e g�n�rale conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

Le Notaire soussign� est charg� de veiller � la coordination des statuts et au d�p�t de l'acte au Greffe du Tribunal de commerce comp�tent.

II.CONSEIL D'ADMINISTRATION

Imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale s'est tenu le conseil d'administration de la soci�t� anonyme PATRIMGEST, pr�qualifi�e, r�unissant l'ensemble des administrateurs, � savoir Monsieur Bruno HANIN et Madame Brigitte HANIN, pr�nomm�s.

Apr�s d�lib�ration, le conseil d'administration a d�cid� � l'unanimit� de renommer en qualit� d'administrateur-d�l�gu� Monsieur Bruno HANIN, qui accepte. Le mandat est gratuit.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Le Notaire associ� Renaud Verstraete.

D�p�t simultan� d'une exp�dition de l'acte, d'une coordination des statuts.

ry

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 02.12.2014, DPT 29.12.2014 14711-0024-011
08/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 05.12.2012, DPT 05.02.2013 13028-0232-011
17/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 06.12.2011, DPT 15.02.2012 12035-0007-010
03/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 09.02.2011, DPT 23.02.2011 11048-0277-011
17/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 07.01.2010, DPT 03.02.2010 10038-0094-009
03/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 07.01.2009, DPT 30.01.2009 09026-0029-009
19/02/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 12.02.2008, DPT 14.02.2008 08044-0160-011
31/12/2007 : BLT000966
29/01/2007 : BLT000966
28/02/2005 : BLT000966
09/02/2005 : BLT000966
05/01/2004 : BLT000966
01/03/2003 : BLT000966
15/03/2002 : BLT000966
08/02/2001 : BLT000966
18/02/2000 : BLT000966
08/02/2000 : BLT000966
05/01/2000 : BLT000966
20/05/1999 : BLT000966
01/01/1997 : BLT966
25/09/1996 : BLT966
25/07/1996 : BLT966
01/01/1996 : BLT966
01/01/1995 : BLT966
01/01/1992 : BLT966
25/03/1988 : BLT966
25/03/1988 : BLT966

Coordonnées
PATRIMGEST

Adresse
CHEMIN DU PRINCE 1 1331 ROSIERES

Code postal : 1331
Localité : Rosières
Commune : RIXENSART
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

Société anonyme

Publication

Coordonnées PATRIMGEST

Coordonnées
PATRIMGEST