PESTIAUX CONSULTING

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PESTIAUX CONSULTING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 535.778.411

Publication

01/09/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination ; PESTIAUX CONSULTING

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue du Taillis, 21 à 1470 Genappe

N° d'entreprise : 0535778411

Obiet de l'acte : Nomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2014 - Annexes du Moniteur belge En date du 27 juillet 2014, la gérante, Madame Betty Vandeville, décide de nommer à la fonction dirigeante dans le cadre de l'article 32, §1, 2° du CIR92 :

- Monsieur Pascal Léon Lucien Pestiaux, N.N 70.10.15-297.17, domicile Avenue du Taillis 21, à 1470 Genappe, à la fonction de direction de l'activité immobilière prévue dans l'acte de constitution.

La présente décision prend effet à dater du 27 juillet 2014.

Betty Vandeville,

Gérante.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/01/2015
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Copie à publier aux annexes du MoniteurLc belge

après dépôt de l'acte au greffe j

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N° d'entreprise : 0535.778.411 Dénomination

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(en entier) Pestiaux Consulting

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue du Taillis 21 1470 Genappe

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital

D'un acte reçu par le Notaire Matthieu Van Molle, à Ittre, le 24 décembre 2014, il résulte que l'assemblée; générale extraordinaire des associés de la SPRL Pestiaux Consulting a adopté les résolutions suivantes:

"1-Première résolution  Augmentation de capital par apport en espèces

1° L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) à trente-sept mille deux cents euros (37.200,00 ¬ ) par la création de cent quatre-vingt-six (186) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes.

Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au prix de 100,00 euros chacune et entièrement libérées à la souscription.

2° Souscription-Libération :

Et à l'instant, interviennent tous les associés de la société, repris dans la liste de présence, savoir Monsieur Pascal Pestiaux, Madame Betty Vandeville et Monsieur Vincent Pestiaux, ces deux derniers représentés' comme dit est,

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des: statuts et de la situation financière de la société.

ils déclarent ensuite souscrire les 186 parts sociales nouvelles en espèces, au prix de 100,00 euros chacune, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, comme suit :

-Monsieur Pascal Pestiaux, à concurrence de six

mille deux cents euros, soit soixante-deux parts : 62

-Madame Betty Vandeville à concurrence de six mille deux cents euros, soit soixante-deux parts : 62

-Monsieur Vincent Pestiaux, à concurrence de six mille deux cents euros, soit soixante-deux parts: 62

Ensemble, à concurrence de dix-huit mille six cents euros, soit pour cent quatre-vingt-six parts : 186

Les souscripteurs déclarent, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que chacune des parts, ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces qu'ils ont effectué au compte numéro= BE71 3631 4264 1469 ouvert au nom de la société auprès de ING, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ) euros.

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 18 décembre 2014 demeurera ci-annexée.

3° L'assemblée requiert le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est intégralement. souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à, 37,200,00 euros, représenté par 372 parts, entièrement libérées.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

2-Deuxième résolution  Adaptation de ['article 6 des statuts

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide d'adapter l'article 6 des statuts et de remplacer celui-ci

par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à trente-sept mille deux cents euros (EUR 37.200,00). II est divisé en 372 parts sans valeur nominale, représentant chacune unttro[s cent septante-deuxième (1/372e) de l'avoir social, entièrement libérées. »

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Cette résolution est adoptée à l'unanimité."

POur extrait analytique conforme.

Matthieu Van Molle, nOtaire.

Déposés en même temps: expédition de l'acte, statuts coordonnés.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/06/2013
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j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Staatsblad - 28/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Dénomination -i

(en entier) : PESTIAUX CONSULTING

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège ; 1470 Genappe, avenue du Taillis, 21

(adresse complète)

Obietis) de l'acte :Constitution

D'un acte reçu par le Notaire associé Jean-Paul MiGNON, à (tee, en date du 10 juin 2013, en cours d'enregistrement, il résulte ce qui suit

1/ Madame VANDEViLLE Betty Yvonne Gusta Mathilde, née à Enghien, le 2 juin 1948, numéro national 480602-020.97, veuve non remariée, domiciliée à Genappe, avenue du Taillis, 21, 2/ Monsieur PESTIAUX Pascal Léon Lucien, né à Etterbeek, le 15 octobre 1970, numéro national 701015-297.17, divorcé non remarié, domicilié à Genappe, avenue du Taillis, 21 et 3/ Monsieur PESTIAUX Vincent Luc Jean, né à Ixelles, le 31 octobre 1976, époux de Madame Boru Anne-Elisabeth, née à Prangins VD (Suisse), le 12 janvier 1980, domicilié à domicilié à Letchworth  Herts SG6 4XA  (Royaume-Uni), 16 Bursland, ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituaient entre eux une société commerciale sous fa forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "PESTIAUX CONSULTING" ayant son siège à Genappe, avenue du Taillis, 21, au capital de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 ¬ ), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.

2/ Ils déclarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent euros chacune, comme suit :

par Madame Betty VANDEVILLE, à concurrence de six mille deux cent euros, soit soixante-deux parts ; 62,-

par Monsieur Pascal PESTIAUX à concurrence de six mille deux cent euros, soit soixante-deux parts 62,- par Monsieur Vincent PESTIAUX à concurrence de six mille deux cent euros, soit soixante-deux parts : 62,-Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée.

3/ Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier dans lequel ils justifient le caractère suffisant du montant du capital social de la société à constituer, conformément à l'article 215 du Code des sociétés, ainsi que l'attestation bancaire de dépôt des fonds libérés,

4/ Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ deux mille cinq cent trente euros (2.530,00 ê), TVAC.

5/ STATUTS

ARTICLE 1 FORME

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée,

ARTICLE 2 DÉNOMINATION

La société est dénommée « PESTIAUX CONSULTING »

Le siège social est établi à 1470 Genappe (Bousval), avenue du Taillis, 21.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte,

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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ARTICLE 3 SiÈGE SOCIAL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 4 OBJET

La société a pour objet, pour le compte d'autrui, par, elle-même ou en participation les activités suivantes - la consultance, l'aide et le conseil aux institutions, associations privées et publiques, avec ou sans but de lucre, de toute taille, de tout secteur et de toute nationalité, sur toute question relative à la conduite, au développement, au redressement. NACE 2008 70220 P.

La société sera principalement active en matière de gestion de projets dans l'asset management (secteur financier).

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en Belgique et à l'étranger :

- toutes opérations immobilières en Belgique et à l'étranger pour compte propre et notamment l'achat, la vente, la construction, la transformation, la rénovation, l'aménagement, la location, la sous-location, l'exploitation directe ou en régie, l'échange, et en général, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la gestion, à la conservation et à la mise en valeur de toutes propriétés immobilières bâties ou non bâties. Cet objet vise notamment la location, le leasing, l'aménagement, l'exploitation, la transformation, la viabilisation, le lotissement et/ou la valorisation de tous ces biens ou droits immobiliers. Il vise la souscription aussi de tout droit réel ou précaire sur des immeubles. Elle peut hypothéquer ses immeubles pour garantir tout engagement, y compris de tout représentant ou ayant directement ou indirectement droit.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut exercer des mandats d'administrateur avec ou sans participation. NACE 2008 6420011 P. Elle peut prendre des participations, tant en Belgique qu'à l'étranger auprès de tout type de sociétés.

ARTICLE 5 DURÉE

La société est constituée pour une durée limitée et a pour ternie le 31 décembre 2022, date à laquelle, à défaut

de prorogation, elle se trouvera dissoute de plein droit.

Elle peut être prorogée ou dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale, prise comme en

matière de modification des statuts.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme excédant sa durée.

ARTICLE 6 CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) euros. Il est divisé en cent quatre-vingt-six parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent-quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social, entièrement libérées

ARTICLE 7  INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à

ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 8 CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

N Cession et transmission de parts

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour cause de

mort à une personne non associée, sans le consentement de tous ses coassociés, à peine de nullité de la

cession ou transmission,

B/ Procédure d'agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée.

Dans les huit jours de fa réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires des associés seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'un héritier ou légataire est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts tout comme l'héritier ou le légataire pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées.

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Q-, La valeur des parts sera fixée selon la méthode de l'actif net telle que décrite à l'article 320 du Code des sociétés. La détermination de la valeur des parts s'effectuera sur base d'un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date à laiuelle la Demande d'agrément a été adressée par courrier recommandé à la gérance par l'héritier, le légataire ou l'associé désirant céder ses parts. Cet état doit être dressé dans le mois à compter de la date de ce courrier recommandé. Un expert-comptable externe est choisi de commun accord à cette fin. Il déposera son rapport dans le mois de sa désignation.

A défaut d'accord quant au choix de l'expert, celui-ci sera désigné par ie président du Tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé.

ARTICLE g REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE 10 GÉRANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec

ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

ARTICLE 11 POUVOIRS DU GÉRANT

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non,

ARTICLE 12 RÉMUNÉRATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

e

ARTICLE 13 CONTRÔLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

' commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable, La rémunération de celui ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

e judiciaire.

ç ARTICLE 14 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième vendredi du mois de juin, à 20 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation,

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

et Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

et

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

" gérance ou des commissaires, Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 15 - REPRÉSENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration

spéciale,

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé,

et

ARTICLE 16 PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au

plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement,

ARTICLE 17 PRÉSIDENCE DÉLIBÉRATIONS -- PROCÈS-VERBAUX

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts,

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, Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 18 EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 décembre suivant.

ARTICLE 19 AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales,

ARTICLE 20 DISSOLUTION LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet; l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

e

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 21 ELECTION DE DOMICILE

,_e Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

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ARTICLE 22 DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par fes statuts, il est référé à la loi.

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1 ° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2014.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le 2ème vendredi du mois de juin 2015.

3° Est désignée en qualité de gérante non statutaire Madame VANDEV1LLE Betty Yvonne Gusta Mathilde, née à Enghien, le 2 juin 1948, numéro national 480602-020.97, veuve non remariée, domiciliée à Genappe, avenue du Taillis, 21.

Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé gratuitement.

4° - Le gérant reprendra, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation, et

notamment l'acquisition du véhicule commandé au Garage Bustin à Wavre.

Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

5° Les comparants ne désignent pas de commissaire reviseur

5°- Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial Monsieur Charles Feux, à Braine-le-Château, chaussée de Tubize, 135, avec faculté de subdélégation et lui donnent pouvoir de, pour compte et au nom de la société, accomplir toutes les formalités nécessaires à l'inscription de la société auprès d'un guichet

" ~ d'entreprises, à la Banque Carrefour et à la TVA ainsi que pour les formalités à accomplir auprès de l'Administration des Contributions directes et du Ministère des affaires économiques.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet qu'à partir du dépôt des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Aux effets ci-dessus, signer les actes, documents, procès-verbaux et registres, élire domicile, substituer et en général faire tout ce qui est nécessaire ou utile à l'exécution du présent mandat, avec promesse d'approbation et ratification si nécessaire.

Pour autant que de besoin, il est rappelé que le mandat dont question ci-dessus est révocable ad nutum et qu'il ne limite en rien les pouvoirs du gérant.

Volet B - Suite

Pour extrait analytique conforme. Notaife associé jean-Paul MIGNON

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dCrniëre page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.06.2016, DPT 08.08.2016 16404-0360-011

Coordonnées
PESTIAUX CONSULTING

Adresse
AVENUE DU TAILLIS 21 1470 GENAPPE

Code postal : 1470
Localité : GENAPPE
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne