SAMPOUX BEAUJEAN ASSURANCES, EN ABREGE : SBA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SAMPOUX BEAUJEAN ASSURANCES, EN ABREGE : SBA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 502.327.564

Publication

24/03/2014
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N° d'entreprise : 0502.327.564

Dénomination

(en entier) : JUST POST UP

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue Charlemagne, 181401 à 1348 Louvain La Neuve

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :Démission Denis VERVlERINomination Gérant Gautier Beaujean Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 06 mars 2014

L'Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires de la Sprl Just Post Up s'est réunie le 6 mars 2014 à 10h00.

Etaient présents :

Monsieur Denis VERVIER (NN : 761213-351.66)

Monsieur Gautier BEAUJEAN (NN : 610320-143.74)

Tous les actionnaires étant présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable

et que l'Assemblée peut valablement délibérer et statuer,

L'ordre du jour est le suivant :

-Démission de Denis VERVIER de sa fonction de Gérant de la spri Just Post Up

-Nomination en tant que nouveau GERANT de Monsieur Beaujean Gautier, René, P.

NN : 610320-143.74

Les actionnaires ici présents qui représentent 100% du capital social ayant droit de vote ont délibéré et ont décidé à l'unanimité d'accepter la démission de Denis VERVIER de sa fonction de gérant, de lui accorder la décharge, et de nommer Gautier BEAUJEAN nouveau GERANT de la société Just Post Up à dater de la présente assemblée,

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

17/12/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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TRIBUNAL. DE~COy~IA~EFcC~;'

(3 5 7,17.t, 201)

Gréffe

N° d'entreprise : 0502.327.564

Dénomination

(en entier) : JUST POST UP

(en abrégé) : JUST POST UP

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue Charlemagne, 18/401 à 1348 Louvain La Neuve

(adresse compléta)

Objet(s) de l'acte :Démission de Gautier Beaujean/Nomination Gérant Denis Vervier et transfert du siège social.

PV de L'Assemblée Générale extraordinaire du 24 octobre 2014 à 11h00.

Etaient présents

Monsieur Denis VERVIER

Monsieur Gautier BEAUJEAN (Gérant)

L'actionnariat et le gérant étant présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation

préalable et que l'Assemblée peut valablement délibérer et statuer.

L'ordre du jour est le suivant :

-Démission de Gautier BEAUJEAN de sa fonction de Gérant de la sprl Just Post Up

-Nomination en tant que nouveau GERANT de Monsieur Denis VERVIER (NN : 761213-351.66)

-Transfert du siège social

Démission-Nomination :

L'actionnariat ici présent qui représente 100% du capital social ayant droit de vote e délibéré et a décidé d'accepter la démission de Gautier BEAUJEAN de sa fonction de gérant, de lui accorder la décharge, et de nommer Denis VERVIER nouveau GERANT de fa société Just Post Up à dater de la présente assemblée.

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Transfert du siège social :

Même si les statuts prévoient que le siège social peut être transféré à l'initiative du gérant sans accord de

l'AG, il est décidé d'acter dans le présent PV de procéder au transfert du siège social de la société. Le nouveau

siège social de la société SPRL Just Post Up sera situé à :

JUST POST UP Spri

Espace Switch Coworking

Avenue Général Michel 1E

6000 CHARLEROI

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

24/01/2013
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Moniteur

belge





TRIBLJNAL. DE COMMERCE

0 9 JAN, 2013

NIVEL_Lafe

Dénomination : JUST POST UP

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Charlemagne, 181401 à 1348 Louvain-La-Neuve

N° d'entreprise : Q S02. S

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Par acte reçu le huit janvier deux mil treize, en cours d'enregistrement, par le Notaire Hervé LECLERCQ,

notaire , de résidence â Villers-la-Ville (Marbais), il résulte que:

Monsieur VERVIER Denis Marie Michel, né à Nivelles le 13/12/1976 (NN :76121335166), célibataire,

domicilié à 6181 Courcelles (Gouy-lez-Piéton), rue des Champs Efysées, VA

Dont l'identité a été vérifiée par le notaire soussigné au vu de sa carte d'identité.

Lequel comparant, après que le notaire soussigné ait spécialement attiré son attention

1) sur la responsabilité des fondateurs d'une société privée à responsabilité limitée telle que celle-ci est déterminée par les dispositions légales en la matière et notamment dans l'éventualité d'une faillite dans les trois ans de la constitution si le capital est manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée durant deux ans aux moins ;

2) sur le fait que tout achat d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé, que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur; d'entreprises désigné parla gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci ;

3) sur les conséquences édictées par les articles 212 et 213 du Code des Sociétés dans l'hypothèse où une personne physique est l'associé unique dans plusieurs sociétés privées à responsabilité limitée et où une! personne morale est l'associé unique dans une société privée à responsabilité limitée ;

4) sur les dispositions légales en vigueur en matière d'accès à la profession et d'exercice d'une activité relevant du commerce de détail dans les petites et moyennes entreprises ;

5) sur les dispositions de la loi-programme du dix février mil neuf cent nonante-huit pour la promotion de l'entreprise indépendante selon laquelle toute Petite ou Moyenne Entreprise, qui exerce une activité exigeant une inscription à la Banque Carrefour des Entreprises, doit prouver des connaissances de gestion de base, Cette preuve des connaissances doit être fournie par la personne qui exerce la gestion journalière au sein de la société,

L'a requis d'acter authentiquement que:

I - CONSTITUTION

Il déclare constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de " JUST POST UP ". Le siège social sera établi à 1348 Louvain-ta-Neuve, Rue Charlemagne, 18/401

Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000,00 EUR), représenté par vingt mille parts sociales sans valeur nominale, qu'il souscrit en numéraire et au pair dans leur totalité.

Le comparant déclare et reconnait

1) Que les souscriptions sont libérées à concurrence de vingt mille euros (20.000,00 EUR)

2) Que les fonds affectés à la libération de cet apport en numéraire ont été versés en un compte spécial ouvert sous le numéro 363-1120986-94 auprès de la banque ING, au nom de la Société en formation et dont une attestation justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.

3) Que la société a par conséquent dès à présent à sa disposition une somme de vingt mille euros (20.000,00 EUR)

4) Que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur la disposition légale relative respectivement, à la responsabilité personnelle qu'encoure les gérants de sociétés en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au Notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente Société et à l'interdiction faite par fa toi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une Société,

Le Notaire atteste qu'un plan financier signé par le comparant lui a été présenté ce jour pour être gardé par lui.

Le comparant reconnait être considéré comme fondateur en vertu de la foi et en assumer pleinement les conséquences,

ll. STATUTS

Il fixe les statuts de la Société comme suit

TITRE I : Dénomination - Siège social - Objet  Durée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Article 1 : Forme -- Dénomination.

La Société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « JUST POST UP".

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « société privée à responsabilité limitée

» ou des initiales « SPRL », ainsi que de l'indication du siège social,

Article 2 : Siège.

Le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, Rue Charlemagne, 18/401

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la Gérance, si ce changement n'a pas pour

conséquence le transfert du siège dans une autre Région linguistique de Belgique, la gérance ayant tous

pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

La Société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.

Article 3 : Objet,

La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en association ou

partenariat avec qui que ce soit, en Belgique comme à ['étranger :

" Toutes entreprises de publicité, généralement quelconques et plus spécialement la création et l'exploitation de toutes formules publicitaires.

" La vente et la location de supports publicitaires.

" La création d'espaces publicitaires sur tout support.

" la vente et la location d'espaces publicitaires sur tout support.

" l'édition, l'affichage, ['événementiel.

" la fourniture de forums de discussion sur internet et de lieux d'échanges d'informations sur internet par le biais des réseaux sociaux existants et à venir,

" la fourniture de services dans les domaines de l'internet et du marketing au sens large du terme et de la publicité

" Toute activité de management, d'administration d'autres sociétés.

" Toutes opérations ressortissant à la recherche et au développement, la production, la création, l'achat et la vente, la valorisation, l'exportation et l'importation, la mise à disposition ou la prise en location, la représentation, la concession, la commission, la consignation ou la licence de tous biens immeubles, matériels ou immatériels et la prestation de tous services généralement quelconques relevant du commerce et de l'industrie en général, en ce comprises l'organisation administrative, la structure technique ou la politique marchande ou non marchande de toutes entreprises, institutions ou organisations nationales comme internationales, publiques comme privées, à buts lucratifs ou non, ainsi que ['organisation d'événements, la promotion et la publicité ;

" De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, créer, céder tous brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s'intéresser de toutes les manières, sous toutes les formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et institutions dont l'objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou simplement utile à l'extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

" Elfe peut s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, à ou dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de tiers,

" La société peut en outre faire, en recourant selon le cas, à l'association, au partenariat ou à la sous-traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou enregistrements requis, toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles, financières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptibles de contribuer à son développement,

Article 4: Durée.

La Société a été constituée pour une durée illimitée. Elle n'aura toutefois la personnalité juridique qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'un extrait de l'acte constitutif aux fins de publication aux annexes du Moniteur belge.

TITRE Il - Capital - Parts sociales.

Article 5 ; Capital.

Le capital est fixé à VINGT MILLE EUROS (20.000 EUR) , et est représenté par vingt mille parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un vingt millième (1/20000ème) de l'avoir social.

Article 6 : Formation du capital.

Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à vingt mille euros (20.000 EUR), représenté par vingt mille parts sociales sans valeur nominale, entièrement libéré.

Article 7 Augmentation et réduction de capital  Appels de fonds.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts,

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire, La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements sont admis.

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par recommandé, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, â dater du jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi

c

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qu'il est dû par l'associé défaillant,

lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Article 8 : Droit de souscription préférentielle.

Les parts souscrites en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la

partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription, ce délai est fixé par l'Assemblée Générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que par les

personnes indiquées à l'article 249 du Code des sociétés sauf l'agrément de la moitié au moins des associés

possédant au moins trois/quart du capital.

Article 9 : Nature des titres  Registre des parts.

Les parts sont nominatives et sont inscrites au Registre des Associés tenu au siège social. Ce registre des

parts contient :

- la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant ;

- l'indication des versements effectués

- les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de

cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société qu'à dater de leur inscription dans le

registre des associés.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

Les parts sociales portent un numéro d'ordre.

Article 10 : Cession et transmission de parts.

AI Cessions soumises à agrément

Aucun associé ne pourra céder ses parts entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour cause

mort à une personne non asscciée sans le consentement de tous ses coassociés et ce, à peine de nullité de la

cession ou de la transmission,

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une

personne morale,

Procédure à suivre en cas de cession

A. Droit de préférence.

L'associé qui veut céder tout ou partie de ses droits doit en informer un gérant par lettre recommandée en indiquant

- le nombre et le numéro des parts dont la cession est demandée ;

- les noms, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le gérant transmet la demande aux autres associés par lettres recommandées.

Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui exercent le droit de préférence. Le non-exercice, total ou partiel, par un associé de son droit de préférence accroît celui des autres, En aucun cas les parts ne sont fractionnées ; si le nombre des parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort et par les soins du gérant.

L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer le gérant par lettre recommandée dans les quinze jours de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi il est déchu de son droit de préférence.

Le prix de rachat est fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social statuant comme en référé,.

Le prix est payable au plus tard dans les six mois à compter de la demande de cession, Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à partir de la même date.

Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort : en cas de décès de l'un des associés, les associés survivants doivent dans les trois mois du décès informer un gérant de leur intention d'exercer leur droit de préférence suivant la procédure fixée précédemment. Passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence et la transmission des partes aux héritiers et légataires a lieu conformément au point b. Agrément.

B. Agrément.

Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l'agrément de tous les associés. Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'achat est fixé comme il est dit ci-avant,

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur de parts transmises. Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.

Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et légataires sont en droit de demander la dissolution de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 11 : Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

TITRE III - Gérance - Surveillance

Article 12 : Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,

nommés avec ou sans limitation de durée.

Si une personne morale est nommée gérant, elle doit désigner un représentant permanent, personne

physique, à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de gérant. La publication au Moniteur Belge de

la désignation de ce représentant permanent se fera conformément aux dispositions légales applicables.

A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple identification de sa qualité de

représentant permanent de la personne morale étant suffisante,

L'assemblée qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs

pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée,

Article 13 : Pouvoirs des gérants  Représentation de la société.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut s'intéresser directement ou indirectement à une entreprise susceptible de faire concurrence

à la Société.

Les associés, pour autant qu'ils interviennent tous en personne, peuvent représenter la société dans les

actes authentiques reçus devant notaire,

Il est ici rappelé que, conformément à l'article 62 du Code des Sociétés, le gérant doit, dans tous les actes

engageant la responsabilité de la société, faire précéder ou suivre immédiatement sa signature de l'indication

de la qualité en vertu de laquelle il agit

Article 14 : Délégation de pouvoirs.

Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, des pouvoirs spéciaux

déterminés et en fixer la durée,

Article 15 : Emoluments.

L'Assemblée Générale peut en sus des émoluments déterminés par elle et de leurs frais de représentation,

de voyage et autres, allouer au(x) gérant(s) des indemnités fixes à porter au compte de frais généraux.

L'inscription de ces indemnités fe cas échéant dans fes comptes et bilan de la société en fera foi à l'égard des

tiers.

Le mandat du gérant peut également être exercé à titre gratuit.

Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par la mention de la

rémunération dans les comptes et bilans de la société. Cette mention fera foi à l'égard des tiers.

Article 16 : Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a

été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE IV - Assemblée générale

Article 17 : Réunions  Convocations -- Prorogation.

Les associés se réunissent en Assemblée générale pour délibérer sur les objets qui intéressent la Société.

Il est tenu chaque année le premier jeudi du mois de mai à seize heures, au siège social, une Assemblée

ordinaire.

Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant,

L'Assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt

de la Société l'exige.

Les convocations se font conformément aux dispositions légales,

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée

délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 18 : Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés,

Les copropriétaires doivent se faire représenter par une seule et même personne.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 19 : Nombre de voix.

Chaque part donne droit à une voix,

Article 20 : Délibérations  Associé unique  Assemblée par écrit.

Sauf dans les cas prévus par la loi et !es présents statuts, l'assemblée statue quelle que soit la portion du

capital représentée et à la majorité des voix.

Si la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, Il ne peut

les déléguer.

~

Réservé Les associés peuvent, à l'unanimité, par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

au l'assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Moniteur Article 21 : Procès-verbaux des assemblées générales.

belge Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE V  Exercice social - Inventaire  Comptes annuels  Répartition.

Article 22 : Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année,

Article 23 : Inventaire  Comptes annuels.

Le trente et un décembre de chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Ces documents sont établis conformément aux dispositions légales relatives à la comptabilité et aux

comptes annuels des entreprises, dans la mesure où la société y sera soumise et conformément aux

dispositions légales et réglementaires particulières qui lui seront applicables.

Pour les cas où la Société ne serait pas soumise à l'alinéa précédent les amortissements, réductions de

valeurs, provisions pour risques et charges doivent être faits suivant les règles d'évaluations établies par la

gérance.

Article 24 : Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements,

constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale, ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social mais doit

être repris, si pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve venait à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VI - Dissolution - Liquidation

Article 25 : Dissolution.

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'Assemblée générale.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit

ni la dissolution judiciaire de la Société.

Article 26: Liquidation.

En cas de dissolution de la Société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'Assemblée

générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le

mode de liquidation conformément aux dispositions légales.

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE VI I- Dispositions générales.

Article 27 : Election de domicile.

Pour l'exécution des présentes, les associés et le(s) gérant(s) qui seraient domiciliés à l'étranger, élisent

domicile au siège de la Société.

Article 28 : Droit commun.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1, Le premier exercice social débute le jour du dépôt des présents statuts au greffe du Tribunal de

Commerce de Nivelles et finira le trente et un décembre deux mille treize.

2. La première Assemblée générale aura donc lieu en deux mille quatorze.

3. Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit qui incombent à la Société ou qui ont mises à sa charge en raison de sa constituticn s'élèvent à mille deux cent dix euros (1.210 EUR) taxe sur la valeur ajoutée inclue.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES

Immédiatement après la constitution de la Société, l' associé unique réuni en assemblée générale décide :

1) de nommer Monsieur Denis VERVIER, précité, numéro national 76121335166, au poste de gérant pour toute la durée de la société.

Monsieur Denis VERVIER, ici présent, accepte ce mandat.

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire prise par l'assemblée générale avec inscription de la rémunération le cas échéant dans les comptes et bilan de la société faisant foi de cette décision.

2) de ne pas nommer de commissaire, la société présentement constituée répondant aux critères visés à l'article 15 du Code des Société, ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi par les fondateurs et notamment du plan financier remis au Notaire soussigné.

Les présentes décisions de l'assemblée générale ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'un extrait du présent acte aux fins de publication aux annexes du Moniteur belge,

Pour extreit analytique.

Hervé LECLERCQ, Notaire



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01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 01.06.2016, DPT 28.08.2016 16492-0153-010

Coordonnées
SAMPOUX BEAUJEAN ASSURANCES, EN ABREGE : SBA

Adresse
BOULEVARD DE LA RESISTANCE 10, BTE 2 1400 NIVELLES

Code postal : 1400
Localité : NIVELLES
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne