SOCIETE DE CONSEILS FINANCIERS, D'ASSURANCES ET DE CREDIT, EN ABREGE : COFICRE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOCIETE DE CONSEILS FINANCIERS, D'ASSURANCES ET DE CREDIT, EN ABREGE : COFICRE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 456.640.267

Publication

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 08.04.2014, DPT 30.06.2014 14244-0301-014
02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 09.04.2013, DPT 27.06.2013 13231-0229-014
31/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 10.04.2012, DPT 25.07.2012 12343-0253-014
29/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 26.07.2011 11337-0401-015
16/06/2011
ÿþMoe 2.0

N° d'entreprise : 0456.640.267.

Dénomination

(en entier) : SOCIETE DE CONSEILS FINANCIERS, D'ASSURANCES ET DE CREDIT, en abrégé COFICRE

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1420 BRAINE-L'ALLEUD - AVENUE DU MONT MARCURE 31

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION - SOCIETE ABSORBANTE

1l résulte d'un procès verbal dressé par Maître Marc VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles,; substituant son confrère, Maître Valéry COLARD, notaire associé résidant à Bruxelles, légalement empêché, le vingt-quatre mai deux mille onze, en cours d'enregistrement à Schaerbeek 1 que l'assemblée générale''' extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « SOCIETE DE CONSEILS FINANCIERS,: D'ASSURANCES ET DE CREDIT », en abrégé « COFICRE », ayant son siège social à 1420 Braine l'Alleud, avenue du Mont Marcure, 3 I, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

PREMIERE RÉSOLUTION

PRISE DE CONNAISSANCE DES DOCUMENTS ET RAPPORTS

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CONSTATATION

A/ L'assembIée dispense le Président de donner Iecture du projet de fusion, dont il est question à l'ordre du, jour, Ies associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des éventuels documents visés par la loi.

L'assemblée approuve le contenu du projet de fusion dont un exemplaire demeurera également ci-annexé. Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 693 à 697 du Code des`. Sociétés, ont bien été correctement accomplies par les sociétés "IMMOBILIERE DU JEUNE PIOU" etj "SOCIETE DE CONSEILS FINANCIERS, D'ASSURANCES ET DE CREDIT, EN ABRÉGÉ COFICRE". B/ L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des Sociétés et que seules doivent être respectées les formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des Sociétés. DEUXIÈME RÉSOLUTION

DÉCISION DE FUSION

L'assemblée décide la fusion de la présente société par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine,. activement et passivement, et ce, conformément aux conditions de fusion contenues dans le projet de fusion, à la société absorbante, étant la société privée à responsabilité limitée « SOCIETE DE CONSEILS, FINANCIERS, D'ASSURANCES ET DE CREDIT, EN ABRÉGÉ COF1CRE », ayant son siège social à 1420' Braine l'Alleud, avenue du Mont Marcure, 31; immatriculée au Registre des personnes morales sous le numéro 0456.640.267 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 456.640.267.

Etant précisé que

a) les transferts se font sur base de la situation comptable de la société absorbante « SOCIETE DE CONSEILS' FINANCIERS, D'ASSURANCES ET DE CREDIT, EN ABRÉGÉ COFICRE » et de la société absorbée « IMMOBILIERE DU JEUNE PIOU », toutes deux arrêtées au trente et un décembre deux mille dix.

b) du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée sont considérées commet accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du premier janvier deux mille onze à zéro heures.

c) les capitaux propres de la société absorbée "IMMOBILIERE DU JEUNE PIOU" ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante "SOCIETE DE CONSEILS FINANCIERS, D'ASSURANCES ET DE CREDIT, EN ABRÉGÉ COFICRE", étant donné que celle-ci détient I'intégralité de son capital et la fusion: s'opérera donc sans création de nouvelles parts sociales; les actions par la présente société absorbée seront; annulées conformément à l'article 703 §2 du Code des Sociétés.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la fusion par: l'autre société concernée par l'opération, soit la société anonyme « IMMOBILIERE DU JEUNE PIOU ».

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Mentionner sur la dernière page du Volet..: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE



0 3 -06- 2011

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Par ailleurs, l'assemblée constate, conformément à l'article 693 alinéa 2, 8° du Code des Sociétés, et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gérance de la société absorbante d'une part, et aux administrateurs de la société absorbée d'autre part. TROISIÈME RÉSOLUTION

DESCRIPTION DES ÉLÉMENTS D'ACTIFS ET DE PASSIFS TRANSFÉRÉS

3.1/ Transfert du patrimoine de la société absorbée :

L'assemblée approuve le transfert de propriété du patrimoine de la société absorbée.

L'assemblée, compte tenu de la décision sub. 2° ci-dessus, requiert le notaire soussigné d'acter que l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de la société "IMMOBILIERE DU JEUNE PIOU" est transféré à la société absorbante.

A. Description générale:

Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la

société absorbée comprend, sur base de sa situation comptable arrêtée au trente et un décembre deux mille dix.

B. Depuis la date du trente et un décembre deux mille dix, la situation comptable de la société absorbée n'a pas enregistré de modifications sensibles.

C. Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

D. Immeuble :

Dans le patrimoine de la société absorbée transféré à la société absorbante, il n'y a pas de bien immobilier.

E. Fonds de commerce :

L'assemblée déclare qu'à sa connaissance, le fonds de commerce de la société absorbée n'est grevé d'aucune

inscription.

La société déclare par ailleurs ne pas avoir conféré de mandat hypothécaire concernant ledit fonds de

commerce transféré.

3.2/ Conditions générales du transfert

1. La société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter du premier janvier deux mille onze, sans qu'il puisse en résulter de novation.

2. La société bénéficiaire prend les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant à l'apport qui lui est fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas affectées par la présente fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent à ce jour, date de la réalisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale:

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

c) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le conseil d'administration de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

Vglet B - Suite

QUATRIÈME RÉSOLUTION

CONSTATATION DE LA DISPARITION DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société "1MMOBILIERE DU JEUNE PIOU" a, dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la présente fusion, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

7.1. la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister, à la date du premier janvier deux mille onze â zéro heures, sauf application de l'article 682 alinéa 1, I° du Code des Sociétés;

7.2. les cent trente-deux actions de la société absorbée détenues par la société absorbante "SOCIETE DE CONSEILS FINANCIERS, D'ASSURANCES ET DE CREDIT, EN ABRÉGÉ COFICRE", sont annulées et conformément à l'article 703 §2 du Code des Sociétés, aucune part de la société absorbante n'est attribuée en échange desdites actions détenues par la société "SOCIETE DE CONSEILS FINANCIERS, D'ASSURANCES ET DE CREDIT, EN ABRÉGÉ COFICRE".

7.3. le transfert de la présente société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

CINQUIEME RÉSOLUTION

DEMISSION

L'assemblée acte la démission de la société privée à responsabilité limitée « WERTZ FINANCES », dont le siège social est situé 1410 Waterloo, avenue des Dauphins, numéro 44, boîte 20, numéro d'entreprise 0465744-213, représentée par son représentant permanent, Monsieur Jean-Marie WERTZ, de son poste de gérant qui prendra effet à dater du trente et un juillet deux mille onze et, par vote séparé, lui donne décharge de son mandat.

SIXIEME RÉSOLUTION

POUVOIRS

L'assemblée confère aux gérants, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, avec faculté de subdélégation, et notamment ceux d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte, ainsi qu'au notaire soussigné pour la rédaction et le dépôt d'un texte coordonné des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Marc VAN BENEDEN

NOTAIRE

Annexe : expédition de l'acte contenant le projet de fusion

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ka personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé.,

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Moniteur

belge

20/04/2011
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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0456.640.267

Dénomination

(en entier) : SOCIETE DE CONSEILS FINANCIERS, D'ASSURANCES ET DE CREDIT, en abrégé COFICRE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1420 Braine l'Alleud, avenue du Mont Mercure, numéro 31

Objet de l'acte : PROJET DE FUSION

dépôt du projet de fusion de la société anonyme «SOCIETE DE CONSEILS FINANCIERS, D'ASSURANCES ET DE CREDIT», en abrégé "COFICRE", ayant son siège social sis à 1420 Braine l'Alleud, avenue du Mont Mercure numéro 31, numéro d'entreprise 0456.640.267, par absorption de la société anonyme "IMMOBILIERE DU JEUNE PIOU", ayant son siège social sis à 1420 Braine l'Alleud, avenue du Mont Marcure numéro 31, numéro d'entreprise 0471.280.636.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

notaire Valéry Colard, à Bruxelles

TRIBUNAL DE COMfIIicRCE

0 T -04- 2011

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Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 13.04.2010, DPT 05.08.2010 10388-0013-015
31/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 26.08.2009 09646-0215-015
03/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 27.08.2008 08664-0043-012
24/06/2008 : NI080385
07/12/2005 : NI080385
13/07/2005 : NI080385
15/06/2004 : NI080385
03/07/2003 : NI080385
19/07/2002 : NI080385
12/06/2001 : NI080385
01/10/1999 : NI080385
28/12/1995 : NIA12152
27/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 12.04.2016, DPT 20.07.2016 16340-0201-013

Coordonnées
SOCIETE DE CONSEILS FINANCIERS, D'ASSURANCES…

Adresse
AVENUE DU MONT MARCURE 31 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne