STOCKMEIER CHEMICALS BELUX

Société anonyme


Dénomination : STOCKMEIER CHEMICALS BELUX
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 422.806.766

Publication

29/09/2014
ÿþ [1.1AlV1.1I Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge _ après dépôt de l'acte au greffe Had 2.0

ViONItTEUR

22 -09-

BELGISCH ST

N° d'entreprise : 0422.806.766

Dénomination

(en entier) : CONTICHIM INTERNATIONAL

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 1300 Lima1NVavre, rue de la Station, 17

Objet de l'acte: Augmentation de capital - modification statutaire

D'un acte reçu par le Notaire Philippe BALTHAZAR, de résidence à Jambes/Namur, le vingt-deux aoûtl deux mil quatorze, en cours d'enregistrement au bureau de l'enregistrement de Namur, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « CONTICH1M INTERNATIONAL», ayant son siège social à 1300 LimaINVavre, rue de la Station, 17 qui a pris les résolutions suivantes, à l'unanimité :

PREMIERE RESOLUTION  RAPPORTS PREALABLES

Le Président donne lecture des rapports énoncés dans l'ordre du jour, les actionnaires présents ou représentés comme dit est, déclarant avoir reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire desdits rapports, savoir

1)rapport dressé par la S.c.P.R.L. BASTOGNE & C°, Réviseur d'Entreprises, S.c.P.R.L, représentée par Monsieur Jacques BASTOGNE, et ayant ses bureaux à Waterloo, Drève du Moulin, 46A, désignée par le Conseil d'Administration de la société, conformément aux articles 602 §1 du Code des sociétés.

Le rapport de la S.c.P.R.L. BASTOGNE & C°, Réviseur d'Entreprises, désignée par le Conseil d'Administration, conclut dans les termes suivants :

« En conclusion de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de la mission qui nous a été confiée par le conseil d'administration en vertu de l'article 602 du Code des Sociétés en vue de nous prononcer sur la description, l'évaluation et la rémunération de l'apport en nature en augmentation de capital, d'une créance à hauteur de 1.562.500 E, nous sommes d'avis que:

l'opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature;

*le mode d'évaluation adopté est conforme aux principes usuels applicables en matière d'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport en capital de 1.562.600 E, qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

La rémunération attribuée en contrepartie a été fixée par les parties à 8.633 actions sans désignation de valeur à créer de la SA CONTICH1M INTERNATIONAL, qui seront intégralement remises à l'apporteur STOCKMEIER HOLDING GMBH et qui participeront prorata temporis aux résultats de l'exercice en cours.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « faimess opinion ».

Waterloo, le 1 er août 2014

BASTOGNE & C°

Reviseur d'entreprises

représentée par,

Jacques Bastogne »

2)Ie rapport du Conseil d'Administration dressé en application des articles 602 § 1 du Code des sociétés ne s'écartant pas des conclusions du rapport de la S.c.P,R.L. BASTOGNE & C°, Réviseur d'Entreprises.

Ce rapport, ainsi que le rapport dudit réviseur, demeureront ci-annexés, en vue de leur dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

,eree Volet B - suite

DEUXIEME RESOLUTION AUGMENTATION DE CAPITAL

a) Décision

L'assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social à concurrence de la somme d'un million cinq cent soixante-deux mille cinq cents euros (1.562,500,00) pour te porter d'un million neuf cent vingt-cinq mille euros (1.925.000,00 E) à trois millions quatre cent quatre-vingt-sept mille cinq cents euros (3.487.500 E), par voie d'apport d'une partie de la créance détenue par sa maison-mère STOCKMEIER HOLDING GmbH à concurrence d'un million cinq cent soixante-deux mille cinq cents euros (1,562.500,00 ¬ )

Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de huit mille six cent trente-trois (8.633) actions sans désignation de valeur nominale du même type, identiques aux existantes, et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes à partir de l'augmentation de capital, actions qui seront attribuées entièrement libérées à l'apporteur.

L'assemblée adopte cette résolution à l'unanimité des voix.

b)Réalisation de l'apport et renonciation au droit de souscription préférentielle

L'actionnaire sub 2/, étant la Société privée à responsabilité limitée de droit allemand (GmbH) KRUSE IMMO, dûment représentée comme dit est ci-dessus, décide de renoncer irrévocablement, en ce qui concerne l'augmentation de capital objet de la résolution ci-avant, au droit de souscription préférentielle prévu par l'article 592 du Code des sociétés au profit exclusif de l'actionnaire sub 1/, étant la Société privée à responsabilité limitée de droit allemand (GmbH) STOCKMEIER HOLDING, laquelle se propose, par l'intermédiaire de son représentant, de souscrire seule et exclusivement la totalité des actions nouvelles.

.En outre, et pour autant que de besoin, les actionnaires dûment représentés renoncent chacun expressément et définitivement au respect du délai de quinze jours, prévu par l'article 593 du Code des sociétés.

Souscription :

A l'instant, intervient

la Société privée à responsabilité limitée de droit allemand (GmbH) STOCKMEIER HOLDING, souscripteur précité,

Laquelle, ayant entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant des statuts que de fa situation financière de fa présente société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la présente assemblée, déclare faire apport à fa présente société d'une partie de sa créance à concurrence d'un million cinq cent soixante-deux mille cinq cents euros (1.562.500,00) et souscrire les huit mille six cent trente-trois (8.633) actions susdites.

c)Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Au nom du conseil d'administration, Monsieur Jean-Michel POULET, agissant qualité dite, constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, l'augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, le capital étant effectivement porté à trois millions quatre cent quatre-vingt-sept mille cinq cents euros (3.487,500 E), et étant représenté par dix-neuf mille trois cent vingt-sept actions (19.327) sans désignation de valeur nominale, identiques et entièrement libérées.

-au

Moniteur belge





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TRO1SIEME RESOLUTION  MODIFICATIONS STATUTAIRES

En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts, comme suit

« Le capital social est fixé à la somme de trois millions quatre cent quatre-vingt-sept mille cinq cents euros (3.487.500 E). Il est représenté par dix-neuf mille trois vingt-sept actions (19.327) nominatives, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/dix-neuf mille trois cent vingt-septième de l'avoir social, entièrement libérées. »

QUATR1EME RESOLUTION - POUVOIRS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'assemblée confère au conseil d'administration tous pouvoirs pour l'exécution des décisions prises, y

compris la coordination des statuts,

Pour extrait analytique conforme, délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge.

Philippe BALTHAZAR, Notaire,

Déposée en même temps :

- une expédition de l'acte avec ses annexes





Mentionner sur la dernière page du Volet : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

29/09/2014 : NI074134
17/01/2014 : NI074134
26/06/2013 : NI074134
28/05/2013 : NI074134
28/05/2013 : NI074134
07/11/2012 : NI074134
07/11/2012 : NI074134
07/11/2012 : NI074134
23/05/2012 : NI074134
25/02/2015 : NI074134
07/06/2011 : NI074134
19/05/2011 : NI074134
02/06/2010 : NI074134
31/05/2010 : NI074134
09/07/2009 : NI074134
09/07/2009 : NI074134
19/05/2009 : NI074134
19/03/2009 : NI074134
18/03/2009 : NI074134
30/12/2008 : NI074134
13/05/2015
ÿþ Mod2.0

me« Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 0422.806.766

Dénomination

(en entier) : CONTICHIM INTERNATIONAL

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 1300 LimalNVavre, rue de la Station, 17

Objet de l'acte : Fusion par absorption de la Besloten Vennootschap met Beperkte Aansprakelijkheid QUARON par la Société Anonyme CONTICHIM INTERNATIONAL

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Philippe BALTHAZAR, de résidence à Jambes/Namur, le vingt-trois avril deux mil quinze, à onze heures trente minutes, en cours d'enregistrement au bureau de l'enregistrement de Namur, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «CONTICHIM INTERNATIONAL », ayant son siège social à 1300 Limal/Wavre, rue de la Station, 17 qui a pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION - PROJET DE FUSION.

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion dont question dans l'exposé

préalable, les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres

documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719 et 720 du Code

des sociétés ont bien été accomplies et/ou respectées par les sociétés absorbée et absorbante.

L'assemblée générale approuve ce projet de fusion à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION - CONSTATATION

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés, et que ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du Code des sociétés (respect des seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés).

L'assemblée constate en outre le caractère idoine des objets sociaux des sociétés absorbée et absorbante, de sorte que l'objet social de la présente société absorbante ne doit pas être modifié à l'occasion de la fusion,

TROISIEME RESOLUTION  DECISION DE FUSION

L'assemblée approuve le projet de fusion précité et conformément au projet de fusion susvanté, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente société de la Société Privée à Responsabilité Limitée « QUARON BVBA », ayant son siège social à 9042 Sint-Kruis-Winkel, Belgicastraat, 1C, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0500.800.607, société absorbée par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, à la présente société absorbante, déjà titulaire de toutes les parts de la société absorbée, et ce conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité.

Etant précisé que :

-les transferts se font sur base des situations comptables de la présente société absorbante la SA « CONTICHIM NTERNATIONAL » et de la société absorbée « QUARON BVBA », toutes deux arrêtées au trente novembre deux mil quatorze ;

-du point de vue comptable, toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le premier janvier deux mil quinze, sont considérées, comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions,

-les capitaux propres de la société absorbée, la Société Privée à Responsabilité Limitée « QUARON BVBA » ne seront pas repris dans les comptes de la présente société absorbante, la SA « CONTICHIM INTERNATIONAL » étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions, les parts émises par la société absorbée seront annulées conformément à l'article 726 § 2 du Code des sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

-l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée « QUARON BVBA » a, aux termes du procès-verbal dressé par le notaire soussigné, ce jour, antérieurement aux présentes, décidé sa fusion avec la présente société, conformément au projet de fusion précité, par voie de transfert à la présente société, par suite de dissolution sans liquidation de ladite société, de l'intégralité de son patrimoine tant activement que passivement.

TROISIEME RESOLUTION BIS  AUTRE DISPOSITION

L'assemblée constate, conformément à ;

-l'article 724 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la société absorbée et l'objet

social de la présente société absorbante, comme dit ci-dessus ;

-l'article 719, 4° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier

n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée et absorbante.

TROISIEME RESOLUTION TER TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE

L'assemblée, compte tenu de la troisième résolution ci-dessus, requiert le notaire soussigné d'acter que l'intégralité du patrimoine actif et passif de la Société Privée à Responsabilité Limitée « QUARON BVBA » est transféré à la société absorbante, la société anonyme « CONTICHIM INTERNATIONAL».

QUATRIEME RESOLUTION -- DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE ET CONDITIONS DU

TRANSFERT

Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la

société absorbée comprend sur base de sa situation comptable arrêtée au trente novembre deux mil quatoze ;

A. Description générale

QUARON SPRL

ACTIF 30/11/2014

ACTIFS IMMOBILISES 51.805

Immobilisations incorporelles 16.773

Immobilisations corporelles 35.031

Installations, machines et outillage 27.125

Mobilier et matériel roulant 3.475

Autres immobilisations corporelles 4.432

ACTIFS CIRCULANTS 1.212.643

Stocks et commandes en cours d'exécution 60.578

Stocks 60.578

Approvisionnements 672

Produits finis 7.996

Marchandises 51.910

Créances à un an ùu plus 902.454

Créances commerciales 761.490

Autres créances 140.965

Valeurs disponibles 249.610

TOTAL DE L'ACTIF 1.264,447

PASSIF

30/11/2014

CAPITAUX PROPRES 303.014

Capital 100.000

Capital souscrit 100.000

Réserves 15.951

Réserve légale 951

Réserves indisponibles 15.000

Bénéfice (Perte) reportée) 3.064

Résultat de l'exercice 184.000

DETTES 961.433

Dettes à un an au plus 961.433

Dettes commerciales 317.875

Fournisseurs 317.875

Dettes fiscales, salariales et sociales 110.047

lm pots 57.129

Rémunérations et dettes fiscales 52.917

Autres dettes 533.511

TOTAL DU PASSIF 1.264.447

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée est transféré à la date de ce jour avec tous les éléments ie composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du premier janvier deux mil quinze.

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B, Depuis la date du trente novembre deux mil quatorze, la situation comptable de ladite société n'a pas enregistré de modifications sensibles.

C, Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how,

D. Situation du fonds de commerce

Le fonds de commerce de la Société Privée à Responsabilité Limitée « QUARON BVBA » transféré, est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire et en outre aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et ne fait l'objet d'aucun mandat hypothécaire,

E. Conditions générales du transfert

1. La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée, la Société Privée à Responsabilité Limitée « QUARON BVBA » à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation ; et elle en aura la jouissance et les risques à compter de ce jour également. La société absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du premier janvier deux mil quinze, également tous les impôts, contributions, taxes, primes et primes d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La SA « CONTICHIM INTERNATIONAL » viendra en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à dater dudit jour.

2. La société bénéficiaire prendra les biens lui transférés dans l'état oit ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3, Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la Société Privée à Responsabilité Limitée « QUARON BVBA » qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes du Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

6. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale

a)tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficiait ou était titulaire pour quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b)la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

c)les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

7. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le conseil d'administration de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant,

CINQUIEME RESOLUT1ON  CONSTATATIONS

L'assemblée et les adminstrateurs présents ou représentés constatent et requièrent le notaire soussigné d'acter que, suite aux décisions concordantes, intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion et à l'adoption des résolutions qui précèdent, la fusion desdites sociétés est réalisée et entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants

-la dissolution sans liqudation de la société privée à responsabilité limitée « QUARON BVBA », société absorbée, celle-ci cessant d'exister sauf application de l'article 682 alinéa 1 er, 10 du Code des sociétés ;

-les mille (1.000) parts de la société absorbée détenues par la société absorbante sont annulées et conformément à l'article 726 § 2 du Code des sociétés, aucune action de la société absorbante n'est attribuée en échange desdites parts détenues par la société absorbante ;

i

~

A

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

-l'ensemble du patrimoine actif et passif de la Société Privée à Responsabilité Limitée « QUARON BVBA » est transféré à la Société Anonyme « CONTICHIM INTERNATIONAL » ;

SIXIEME RESOLUTION - MODIFICATION DE LA DENOMINATIÔN.

L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société en « STOCKMEIER CHEMICALS BELUX »,

SEPTIEME RESOLUTION  MODIFICATION DES STATUTS.

L'assemblée décide de modifier les statuts pour les adapter aux décisions prises ci-dessus et au Code des

sociétés en ce qui concerne l'article suivant

- Article un : pour remplacer le deuxième alinéa de cet article par le texte suivant : « Elle est dénommée «

STOCKMEIER CHEMICALS BELUX » ».

HUIT1EME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assemblée confère à chacun des administrateurs composant le conseil d'administration de la présente société, avec pouvoir d'agir séparément ou conjointement, tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent, pour remplir les formalités subséquentes à la fusion et le cas échéant, pour opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.

FRAIS

L'assemblée déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges, sous quelques formes que

ce soit, incombent à la société.

DÉCLARATION PRO FISCO

A. Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203, premier alinéa du Code des droits d'enregistrement relatif à la dissimulation dans le prix et les charges ou dans la valeur conventionnelle des biens faisant l'objet d'une convention constatée dans un acte présenté à la formalité de l'enregistrement ainsi que des articles 62, paragraphe. 2 et 73 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

B. Le président déclare que :

- la présente fusion s'opère sous le bénéfice des articles 117 §1 et 120, dernier alinéa, du Code des droits d'enregistrement, 211 §1 et suivants du Code des impôts sur les revenus (C.I.R. 1992) et s'il y a lieu 11 et 18, paragraphe 3 du Code de !a taxe sur la valeur ajoutée.

C. Interpellé par le notaire, le représentant de la société privée à responsabilité limitée « QUARON BVBA » a déclaré que cette dernière est assujettie à la T.V.A. sous le numéro 500.800.607.

Copie de l'extrait analytique conforme, délivrée aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge.

Déposés en même temps :

- une expédition de l'acte et de ses annexes.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/05/2008 : NI074134
31/05/2007 : NI074134
31/05/2007 : NI074134
22/05/2007 : NI074134
10/06/2015 : NI074134
10/06/2015 : NI074134
15/06/2015 : NI074134
04/08/2005 : NI074134
01/07/2005 : NI074134
27/07/2015 : NI074134
16/07/2004 : NI074134
14/08/2003 : NI074134
25/10/2002 : NI074134
20/09/2002 : NI074134
13/09/2002 : NI074134
23/07/2002 : NI074134
26/10/2015 : NI074134
10/04/2002 : NI074134
10/04/2002 : NI074134
12/08/2000 : NI074134
18/08/1999 : NI074134
21/09/1991 : BL442880
30/01/1991 : BL442880
30/07/1986 : BL442880
25/01/1986 : BL442880
17/03/2016 : NI074134
27/06/2016 : NI074134
11/12/2017 : NI074134

Coordonnées
STOCKMEIER CHEMICALS BELUX

Adresse
RUE DE LA STATION 17 1300 LIMAL

Code postal : 1300
Localité : Limal
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne