SUCRAPAILLE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SUCRAPAILLE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 461.169.771

Publication

25/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.03.2013, DPT 22.07.2013 13334-0382-014
18/06/2013
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~~~~~~~i ~1 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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TRIQUtdAL DE COMMERCE

0 5 JUIN 2013

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N° d'entreprise : 0461.169.771

Dénomination :

(en entier) : SUCRAPAILLE

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 1360 Perwez (Thorembais-Saint-Trond), rue du Long Pont, 9

Objet de l'acte : Transformation

Texte :

D'un procès-verbal dressé par Maître Charles WAUTERS, Notaire à Harmut, le cinq avril deux mille treize portant à la suite la mention : "Enregistré à Hannut, le seize avril deux mille treize, volume 512 folio 98 case 8, cinq rôles quatre renvois. Reçu: vingt-cinq euros (25,00 E). Signé l'inspecteur Principal, Pascale SAMAIN", il résulte que tous les actionnaires de la Société Anonyme SUCRAPAILLE réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, à savoir :

La Baronne POSWICK Sophie domiciliée à 1360 Perwez (Thorembais-Saint-Trond), Le Long Pont, 2,

Monsieur van CUTSEM Erie domicilié à 1360 Perwez (Thorembais-Saint-Trond), Le Long Pont, 2,

Madame van CUTSEM Charlotte, domiciliée à 1360 Perwez

(Thorembais-Saint-Trond), Le Long Pont, 2,

Monsieur van CUTSEM Maxime, domicilié à 1360 Perwez (Thorembais-Saint-Trond), Le Long Pont, 2,

ont pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

"1. TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

1.1 Rapports

a) Le rapport de Monsieur CREMER, réviseur d'entreprises, représentant la société «Fanon, Chainiaux, Cludts, Garny & C° », ayant son siège social à 5100 Naninne, rue de Jausse 49, conclut dans les termes suivants :

« Conformément à l'article 777 du Code des sociétés, nous avons procédé au contrôle de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2012 de la société anonyme «SUCRAPAILLE» dont le siège social est établi à 1360 THOREMBAIS-SAINT-TROND, rue du Long Pont n°1.

Ces contrôles ont été effectués dans le cadre de la transformation de la SA « SUCRAPAILLE » en une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Nos travaux de contrôle ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans cette situation active et passive dressée par l'administrateur-délégué de la société.

Ces travaux, effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société, n'ont pas fait apparaître de surévaluation significative de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Volet B - suite

l'actif net.

Toutefois, nous devons signaler que nous n'avons pas pu effectuer un contrôle physique du

stock notre mission nous ayant été signifiée après le 31 décembre 2012.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée, pour un montant de sept cent

quatre-vingt-deux mille neuf cent dix-huit euros et trente-cinq cents (782.918,35 E) est

supérieur au capital social de la société qui s'élève à trois cent quarante mille euros

(340.000, 00 £).

Le capital et l'actif net sont ainsi supérieurs au capital minimum requis pour constituer une

SPRL.

Fait à Naninne, 1e26 mars 2013.

ScPRL Fallon, Chainiaux, Cludts, Garny & C° »

Représentée par

Guy CREMER,

Réviseur d'entreprises.

(suivent les signatures) »

1.2 Transformation de la société

L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme de la société privée à responsabilité limitée; l'activité et l'objet social demeurent inchangés.

Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme au registre de commerce de Nivelles, soit le n° 0461.169.771.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 décembre 2012, dont un exemplaire est joint au rapport du Conseil d'administration.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Les deux mille cinq cent une (2.501) actions existantes seront transformées, en deux mille cinq cent une parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées et qui sont attribuées, de commun accord, aux associés en représentation de leurs droits sociaux dans la société transformée, à raison d'une action ancienne de Société Anonyme contre une part sociale nouvelle de la Société Privée à Responsabilité Limitée.

1.3. Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

FORME ET DENOMINATION

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est

dénommée: « SUCRAPAILLE ».

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1360 THOREMBAIS-SAINT-TROND, rue du Long Pont

OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger pour elle-même ou pour compte des tiers, toutes opérations généralement :

l'exploitation d'une entreprise agricole et piscicole comportant les biens immeubles actuels et futurs de la société de même que tous les autres biens immobiliers dont l'exploitation pourra être confiée à la société et tous ceux dont la société pourrait

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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belge

Volet B - suite

devenir locataire; la sylviculture en général, comportant la plantation, l'entretien et l'exploitation de tous biens immeubles appartenant ou pouvant appartenir à l'avenir à la société de même que tous Ies biens qui lui seraient confiés;

l'exploitation de brevets ou procédés "Fabreroberti" ou tous autres relatifs à la fabrication des aliments mélassés à l'usage des animaux, ainsi que toute industrie ayant pour base l'utilisation des produits et sous produits de sucreries; la gestion d'un patrimoine immobilier, consistant en terrains et immeubles.

Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet et notamment, l'exploitation ou la cession de tous les brevets, licences et procédés de fabrication en rapport ou ayant trait à son objet social.

Elle pourra s'intéresser par toute voie dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet social identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

L'assembIée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des Sociétés, étendre ou modifier I'objet social.

DUREE

La société a été constituée par voie de scission de la Société Anonyme "SUCRAPAILLE MAXIMA", elle-même constituée le onze avril mil neuf cent vingt-cinq pour une durée de trente ans, mais dont la durée a été prorogée à plusieurs reprises.

La présente société a une durée illimitée.

CAPITAL

Le capital social est fixé à trois cent quarante mille euros (340.000,00 E).

11 est représenté par deux mille cinq cent une (2.501) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/deux mille cinq cent unième (1/2.501 mC) de l'avoir social.

Tous Ies titres de la société sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

GESTION DE LA SOCIETE

La société est gérée par un ou plusieurs gérants désignés par l'assemblée générale, associés ou non associés.

Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, conformément à l'article 61 du Code des sociétés, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant.

La présente société est autorisée à exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de membre d'un comité de direction pour autant que, pour I'exécution de ces fonctions, son organe de gestion nomme un représentant permanent conformément à l'article 61 du Code des sociétés.

Chaque gérant, s'il en est plusieurs, peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la poursuite de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, en demandant comme en défendant.

Le ou les gérants peuvent déléguer, à des tiers faisant partie de la société ou non, le pouvoir d'accomplir les actes qu'ils énuméreront et pour la durée qu'ils fixeront.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale détermine le montant de cette rémunération.

SURVEILLANCE

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires membres del l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'Assemblée générale pour une durée de trois ans renouvelable.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article 141 du Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaire est facultative.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de la Société ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire. REUNIONDE L ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier lundi de mai à dix heures.

Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation.

Elle est présidée par le gérant s'il n'y en a qu'un et par le plus âgé des gérants s'il y en a plusieurs.

Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.

Chaque année la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels de l'exercice écoulé, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

La gérance soumet les comptes annuels à l'assemblée générale ordinaire pour approbation.

RESERVES --REPARTITIONDES BENEFICES

Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution de la réserve légale, ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée Générale statuant à. la majorité des voix sur proposition du gérant.

DISSOLUTION LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.»

2 Démission des administrateurs et décharge.

L'Assemblée donne, dès à présent, décharge définitive et entière aux administrateurs

pour leurs fonctions exercées jusqu'à ce jour; la transformation de la société mettant fin, par

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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belge

Volet B - suite

elle-même á ces dites fonctions.

3 Nomination des gérants et éventuellement d'un commissaire

L'Assemblée décide de nommer gérants pour une durée illimitée, à partir de ce jour :

- La Baronne Sophie POSWICK, prénommée ;

- Monsieur Eric VAN CUTSEM, prénommé ;

Tous ici présents et qui acceptent.

Le mandat des gérants ainsi nommés est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée

générale.

Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, l'Assemblée décide de ne pas

nommer de commissaire réviseur.

4 Pouvoirs.

L'Assemblée confie tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui viennent

d'être prises notamment pour la coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,

Notaire Charles WAUTERS,

Déposés en même temps que les présentes : une expédition de l'acte, les statuts coordonnés, un exemplaire du rapport du réviseur d'entreprise, un exemplaire du rapport du conseil d'administration.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

06/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.03.2012, DPT 03.07.2012 12254-0113-015
09/05/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise 0461.169.771

Dénomination

(en entrer) SUCRAPAILLE

Forme juridique Société Anonyme

Siège Le Long Pont, 1 -1360 THOREMBAIS-SAINT-TROND

ObLet de l'acte : Nomination d'un administrateur-changement d'administrateur-délégué

Suite au décès du Baron POSWICK Philippe qui était administrateur de la société, une assemblée générale extraordinaire se tient ce 17 avril 2012.

Tous les actionnaires étant présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier des convocations et de l'envoi des documents.

L'assemblée, valablement constituée, nomme administrateur Monsieur John-Eric van CUTSEM domicilié rue du Long Pont, 2 à 1360 Thorembais-Saint-Trond,

Le mandat des autres administrateurs est maintenu et la Baronne POSWICK Sophie est appelé aux fonctions de président du Conseil d'Administration et d'administrateur-délégué chargé de la gestion journalière.

Il est rappelé que ces mandats sont exercés à titre gratuit et qu'ils prendront fin lors de l'assemblée générale de deux mille seize,

Pour extrait conforme,

Baronne POSWICK Sophie

(présidente du conseil d'administration)

Mentionner sur la dernière page du Volet Au recto Nom et uoali e (Ju notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

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24/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.11.2011, DPT 21.11.2011 11613-0309-014
11/01/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0461169771

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Dénomination : (en entier) : SUCRAPAILLE

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 1360 Perwez (Thorembais-Saint-Trond), rue du Long Pont, 1

Objet de l'acte : modifications des statuts  nomination ou prorogation du mandat des administrateurs

D'un procès-verbal par Maître Charles WAUTERS, Notaire à Hannut, le 10 décembre 2010, portant à la suite la mention : "Enregistré trois rôles un renvoi à Hannut, le 14 décembre 2010, volume 507 folio 68 case 11. Reçu: vingt-cinq euros (25 ¬ ) . Signé l'Inspecteur Principal, Pascale SAMAIN, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a pris à l'unanimité les décisions suivantes : 1. Modification des statuts :

Modification de des articles suivants :

j a) Article 3.  SIEGE SOCIAL : pour le mettre en concordance avec la décision de l'Assemblée I I Générale Extraordinaire du vingt-deux octobre deux mille huit ayant décidé de transférer le siège social, en remplaçant le premier alinéa de cet article par le texte suivant : 1« Le siège social est établi à 1360 Perwez (Thorembais-Saint-Trond), rue du Long Pont, 1 ».

b) Article 7.  NATURE DES TITRES : en le remplaçant par le texte suivant:

1« Les actions sont nominatives. Un numéro d'ordre leur est attribué. Seule l'inscription au registre des I actions fait foi de la propriété des actions. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés! aux actionnaires. Tout transfert d'action n'aura d'effet qu'après l'inscription dans le registre des actions de la déclaration de transfert, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs11 représentants, ou l'accomplissement des formalités requises par la loi pour le transfert des créances. » ÎEn conséquence de cette modification, proposition d'insérer dans les statuts un article instaurant une procédure spécifique avec droit de préférence aux actionnaires existants en cas de cession d'actions. j Cet article sera libellé comme suit : « Articles 7. bis - CESSION D'ACTIONS

a)Sous réserve des restrictions légales, toute cession d'actions, tant entre vifs que pour cause de mort, ne peut avoir lieu que selon la procédure ci-après décrite.

b)Tout actionnaire ou ayant-droit ou ayant-cause d'un actionnaire qui se propose de céder des actions nominatives, est tenu de nouer son intention au Conseil d'Administration.

c)Dans la huitaine de la réception de cette notification, celui-ci notifiera, par pli recommandé, aux autres actionnaires, cette proposition de cession.

Les actionnaires auront le droit d'acquérir ces parts proportionnellement au nombre d'actions dont ils Î sont propriétaires. Ces actionnaires feront connaître par pli recommandé et dans les trente jours de l'envoi de la notification du Conseil d'Administration, leur intention d'acquérir ces actions.

A défaut de quoi, ils seront réputés avoir refusé la proposition.

d)Les actions pour lesquelles le droit de préférence n'aura pas été utilisé, étant entendu que le dit droit de préférence ne peut être utilisé partiellement, seront offertes aux autres actionnaires selon la procédure susvantée.

e)Le Conseil d'Administration notifie ensuite sans délai, au cédant éventuel, le nombre d'actions I nominatives restantes qui pourraient être cédées à des tiers, cette cession devant avoir lieu dans les j trois mois de cette dernière notification, à défaut de quoi, le cédant devra réintroduire la procédure des

points b) et suivants, pour ces dites actions restantes. -j

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Volet B - suite

f)Le prix de cession des actions nominatives pour lesquelles les actionnaires auraient usé de leur droit de préférence sera déterminé de commun accord, ou à défaut, à dire d'expert désigné parle Président I du Tribunal de Première Instance, lequel expert se basera sur la valeur patrimoniale et le rendement Ide la société.

g)Le prix ainsi fixé sera payable au plus tard dans les six mois de la notification de la décision du' Conseil d'Administration dont question au point e).

h)Lors du décès d'un actionnaire, tout héritier des actions de la présente société est tenu de se faire agréer par les autres actionnaires, selon la procédure susvantée.

En conséquence, l'héritier d'un actionnaire est assimilé, pour l'application de la présente clause, à un I tiers. Il sera cependant tenu d'introduire personnellement la procédure du droit de préférence prédécrite I auprès du Conseil d'Administration. »

c) Article 13. : en remplaçant le deuxième alinéa de cet article par le texte suivant : « Les propriétaires d'actions nominatives doivent cinq jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, être inscrits sur le registre des actions nominatives, informer le conseil d'administration de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre d'actions pour lequel ils entendent! prendre part au vote. »

d) Article 16.: en remplaçant la référence à l'article 77ter des lois coordonnées par celle des articles 1618 et 619 du Code des Sociétés.

12. Nomination ou prorogation du mandat des administrateurs :

L'assemblée confirme le mandat tacite des administrateurs dont la désignation suit et proroge leur mandat d'administrateur à compter de ce jour et expirant lors l'assemblée générale de deux mille 'seize : 1. le Baron POSWICK Philippe, domicilié à Perwez (Thorembais-Saint-Trond), rue du Long Pont, 1; 12. la Baronne POSWICK Sophie, domiciliée à Perwez (Thorembais-Saint-Trond), rue du Long Pont, 2; 3. Monsieur van CUTSEM Eric, domicilié à Perwez (Thorembais-Saint-Trond), rue du Long Pont, 2. CONSEIL D'ADMINISTRATION tenu après l'assemblée générale:

Les membres présents ou représentés du conseil d'administration déclarent se réunir valablement et décident de confirmer le mandat tacite d'administrateur délégué du Baron POSWICK Philippe, I prénommé et de proroger son mandat d'administrateur-délégué, pour une durée de six ans, à compter; Ide ce jour, lequel déclare accepter cette fonction. I Son mandat est exercé à titre gratuit. I En outre, les membres présents ou représentés du conseil d'administration décident de nommer la 1 1 Baronne POSWICK Sophie, prénomée, à la fonction de président du conseil d'administration.

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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE. É

Notaire Charles WAUTERS .

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Mentionner sur ia dernière page du Volet B. Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso :Nom et signature.

14/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 01.03.2010, DPT 08.07.2010 10285-0112-014
29/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.03.2009, DPT 23.07.2009 09467-0279-014
12/11/2008 : NA073496
24/06/2008 : NA073496
09/07/2007 : NA073496
04/08/2006 : NA073496
08/07/2005 : NA073496
22/07/2004 : NA073496
24/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 04.05.2015, DPT 19.08.2015 15440-0586-014
15/04/2003 : NA073496
17/03/2003 : NA073496
08/11/2002 : NA073496
30/07/1997 : NAA7858

Coordonnées
SUCRAPAILLE

Adresse
RUE DU LONG PONT 1 1360 THOREMBAIS-ST-TROND

Code postal : 1360
Localité : PERWEZ
Commune : PERWEZ
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne