ALEXANDRE CHROBOT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ALEXANDRE CHROBOT
Dénomination : ALEXANDRE CHROBOT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.050.405

Publication

27/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 24.05.2014, DPT 20.08.2014 14446-0079-014
19/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 11.06.2013 13175-0027-014
04/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 30.05.2012 12136-0071-013
03/08/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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N° d'entreprise : c % (3S-0a .\40\ Dénomination

(en entier) : ALEXANDRE CHROBOT

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Albert 1ef, numéro 24 à 7538 Tournai (Vezon)

Objet de l'acte : constitution

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Constant JONNIAUX, à Pommeroeul, le 14 juillet 2011, en cours'

d'enregistrement, il résulte CONSTITUTION par "

Monsieur CHROBOT Alexandre Bronislaw, né à Mons le 11 janvier 1978 (registre national 780111.307.38), et son épouse, Madame GUELUY Stéphanie Nelly Ghislaine, née à Tournai le 21 décembre 1978 (registre: national 781221.386.27), domiciliés ensemble à 7538 Vezon, rue Albert ler, numéro 24 (époux mariés sous le' régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage avenu devant le Notaire, Jonniaux soussigné en date du 17 juillet 2003, n'ayant pas fait l'objet de déclaration modificative ultérieure),

d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « ALEXANDRE. CHROBOT », dont le siège social est initialement établi à 7538 Tournai (Vezon), rue Albert 1er, numéro 24.

CAPITAL, SOUSCRIPTION ET LIBERATION

La société est constituée au capital de dix-huit mille six cent euros (18.600¬ ) représenté par cent quatre-i vingt-six parts (186) sans valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier, conformément aux dispositions du Code des Sociétés. Ils souscrivent les cent quatre-vingt-six parts sociales (186) comme suit :

-Monsieur CHROBOT Alexandre à concurrence de cent soixante-six parts (166),

-Madame GUELUY Stéphanie à concurrence de vingt parts (20).

Les parts ainsi souscrites sont libérées :

(1) partie par un apport en nature effectué par un des fondateurs, Monsieur CHROBOT Alexandre, apport

libéré intégralement et dont la teneur est précisée ci-après :

Apport en nature

Monsieur CHROBOT fait apport à la société présentement constituée de biens corporels (matériel de:

kinésithérapie, mobilier et matériel de bureau, matériel roulant) et incorporels (patientèle), apport dont la liste et:

les valeurs se trouvent plus amplement détaillées dans le rapport établi par Monsieur Christophe REMON,

réviseur d'Entreprises, dont question ci-après.

Cet apport est valorisé globalement à la somme de cent trente mille neuf cent soixante-six euros et quatre

vingt-six cents (130.966,86¬ ).

Les associés prennent connaissance des rapports justificatifs :

(a) des fondateurs en date du 4 juillet 2011, ainsi que

(b) du rapport établi par Monsieur REMON Christophe, réviseur d'entreprises agissant pour compte de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée CHRISTOPHE REMON & Co, Réviseurs: d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 5000 Namur, Avenue Cardinal Mercier, numéro 13, daté du 27: juin 2011 ;

" Dits rapports établis en vertu de l'article 219 du Code des sociétés.

Les conclusions du rapport de Monsieur REMON concernant l'apport en nature sont les suivantes:

" CONCLUSIONS

J'ai été mandaté par Monsieur Alexandre CHROBOT, fondateur de la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée «ALEXANDRE CHROBOT» en formation, of de faire rapport sur son apport en nature à la société. L'opération consiste en l'apport des biens incorporels et corporels appartenant à Monsieur Alexandre CHROBOT évalués à la date du 6 mai 2011. Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que:

-L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que le fondateur de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nom-+bre de parts à émettre en contrepartie de l'apport ;

-La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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-Les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie ainsi qu'à la rémunération inscrite en compte courant de sorte que rapport en nature n'est pas surévalué, dans la mesure où Monsieur Alexandre CHROBOT s'engage à poursuivre son activité au sein de la société.

L'apport en nature de Monsieur Alexandre CHROBOT d'un montant de cent trente mille neuf cent soixante-six euros et quatre-vingt-six cents (130.966,86 ¬ ) sera donc rémunéré par cent soixante-six (166) parts sociales sans dénomination de valeur nominale, pour seize mille six cents euros (16.600¬ ) attribués au capital; la soulte, soit cent quatorze mille trois cent soixante-six euros et quatre-vingt-six cents (114.366,86¬ ), sera inscrite à son nom dans les livres de la société.

Les valeurs auxquelles conduisent les évaluations correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie ainsi qu'à la rémunération inscrite en compte courant et sont justifiées par les principes de l'économie d'entreprise.

Par ailleurs, je rappelle que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, mon rapport ne consiste pas en une «faimess opinion ».

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions de ce rapport.

Namur, le 27 juin 2011.

Pour la ScPRL « CHRISTOPHE REMON & C° »,

(signé) Christophe REMON, gérant".

CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT EN NATURE

1 L'apport en nature est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit, sur base du rapport établi par Monsieur REMON, Réviseur d'Entreprises.

2 Toutes les opérations effectuées à partir du premier janvier deux mille onze relativement aux éléments apportés sont réputées faites pour le compte, aux profits et risques de la société présentement constituée.

3 La société aura la propriété des biens apportés dés l'acquisition par celle-ci de la personnalité morale, et en aura la jouissance à compter de l'entrée en vigueur de la société.

4 La société continuera pour le temps restant à courir tous contrats d'assurance relativement aux éléments apportés, en paiera les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance.

5 La société prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur, pour quelque cause que ce soit.

6 La société remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son

profit des éléments compris dans l'apport.

REMUNERATION DES APPORTS EN NATURE

En rémunération de l'apport en nature ainsi effectué, apport valorisé au montant de cent trente mille neuf

cent soixante-six euros et quatre-vingt-six cents (130.966,86¬ ), Monsieur CHROBOT :

- reçoit cent soixante-six parts sociales (166) dans la société issue de la présente constitution, valorisées

ensemble à un montant de seize mille six cents euros (16.600¬ ),

- se voit attribuer un compte courant associé inscrit à son nom dans les livres de la société pour un montant

de cent quatorze mille trois cent soixante-six euros et quatre-vingt-six cents (114.366,86¬ ).

(2) partie par un apport en espèces consenti par Madame GUELUY Stéphanie à hauteur de deux mille euros (2.000¬ ), apport intégralement libéré par un virement effectué par les soins de Madame GUELUY en crédit du compte numéro 068-8932340-25 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque DEXIA ; une attestation bancaire de ce dépôt, datée du 8 juillet 2011, est annexée à l'acte constitutif.

REMUNERATION DE L'APPORT EN ESPECES

En rémunération de l'apport en espèces ainsi effectué, apport valorisé au montant de deux mille euros (2.000¬ ), Madame GUELUY reçoit vingt parts sociales (20) dans la société issue de la présente constitution.

Il résulte de ce qui précèdent que le capital de la société s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600¬ ) et qu'il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le capital est intégralement souscrit par les fondateurs et totalement libéré à hauteur de dix-huit mille six cents euros (18.600¬ ).

Les fondateurs ont ensuite arrêté les statuts comme suit :

Article 1 : Forme

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Article 2 : Dénomination

La société sera dénommée « ALEXANDRE CHROBOT ». Dans tous documents écrits émanant de la

société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention société civile à

forme de société privée à responsabilité limitée ou du sigle SCivPRL.

Article 3 : Siège social

Le siège social est établi par les fondateurs au moment de la constitution, ainsi qu'exposé aux dispositions

transitoires.

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Il peut être déplacé à tout moment par simple décision de la gérance ou par une assemblée générale délibérant comme pour une modification aux statuts. Chaque transfert de siège sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.

La société peut établir des sièges d'exploitation, des agences ou comptoirs en Belgique ou à l'étranger sur simple décision de la gérance.

Article 4 : Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, toutes activités et entreprises relevant des secteurs suivants :

-l'exercice et la pratique de la kinésithérapie dans son acceptation la plus large,

-l'exercice de l'ostéopathie dans son acceptation la plus large,

-la mise en oeuvre de toutes techniques ainsi que l'exercice de tous soins en rapport avec la kinésithérapie, l'électrothérapie, l'ostéopathie, la relaxation, la réadaptation et la gymnastique,

-la sono et musico  thérapie, l'aromathérapie, la kinésithérapie respiratoire, la thérapie manuelle, la sophrologie et le drainage lymphatique,

-tous soins esthétiques et de remise en forme,

-la pratique de tous types de traitements relatifs à la revalidation physique,

-l'organisation de séminaires, de stages de formation, de cours, de conférences et de recyclages ayant trait à la kinésithérapie,

-l'exploitation d'un cabinet ou d'un centre destiné à dispenser l'ensemble des soins qui précèdent,

-l'achat de tout matériel et fournitures nécessaires pour dispenser les soins qui précèdent,

-l'engagement de personnel administratif ou soignant.

L'ensemble de ces activités pourra être effectué au cabinet du praticien, au domicile des patients ou dans tout autre endroit privé, professionnel, scolaire, hospitalier, en hôme de retraite ou en tout autre endroit, le tout moyennant les agréations éventuellement requises et dans le respect des règles déontologiques qui régissent la kinésithérapie. Elle peut accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou pouvant en faciliter le développement ou la réalisation, sans en modifier le caractère civil. Elle pourra notamment effectuer toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux, l'achat de matériel, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société. Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations mobilières ou immobilières permettant l'accomplissement de son objet et n'altérant pas son caractère civil. A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit altéré son caractère civil et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion en bon père de famille n'aient pas un caractère répétitif et commercial. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans des sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 5 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut aussi être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 : Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600¬ ). Il est représenté par cent quatre-vingt-six parts (186) sans valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social. Le capital social est intégralement libéré à fa constitution.

Article 7 : Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont admis à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant reconnu, en règle, à l'usufruitier, pour toutes les résolutions ou décisions, fussent-elles prises à une majorité qualifiée.

Article 8 : Cession et transmission de parts

Lorsqu'il est unique, l'associé peut céder ses parts à qui bon lui semble; lorsqu'ils sont plusieurs, les règles suivantes trouvent à s'appliquer.

Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visée par l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins de parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de ia réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

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Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 : Registre des parts

Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social où tout intéressé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmission des parts.

Article 10 : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Conformément à l'article 61 du Code des Sociétés, si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Article 11 : Pouvoir du gérant

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 : Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 §1er du Code des Sociétés définissant les petites sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 : Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième samedi du mois de mai à 18 heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans sa convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé dans le délai légal par lettre recommandée, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les personnes visées à l'article 271 peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Article 15 : Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale ou par tout tiers porteur d'une même procuration spéciale.

Article 16 : Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus tard par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 : Présidence, délibérations, procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentés et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

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Volet B - Suite

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des Sociétés et aux dispositions de la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

Article 19 : Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'if découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde reçoit l'affectation que lui donne ` l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.

Article 20 : Dissolution, liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. La nomination du ou des liquidateurs sera soumise à l'homologation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétent. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 22 : Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux dispositions du Code des Sociétés. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Réunis en assemblée générale, les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait d'acte constitutif au greffe du tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.

1.

Le premier exercice social commencera le 14 juillet 2011 pour se terminer le 31 décembre 2011. La société reprendra toutefois pour son compte propre toutes opérations effectuées par les fondateurs et spécialement par Monsieur Alexandre CHROBOT dans le cadre de son objet social à compter du 1er janvier 2011.

2.

La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai 2012.

3.

La société sera administrée par deux gérants non statutaires en la personne de Monsieur CHROBOT et de

Madame GUELUY, fondateurs pré - qualifiés, tous deux nommés pour une durée illimitée, lesquels sont

" intervenus  chacun respectivement pour ce qui le concerne  pour accepter ce mandat qui sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale visant à leur attribuer des émoluments. Ils sont nommés jusqu'à révocation.

4.

Le siège social est initialement établi à 7538 TOURNAI (VEZON), rue Albert 1er, numéro 24.

5.

Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire - réviseur.

Pour extrait conforme,

constant JONNIAUX,

Notaire.

Déposés en même temps : expédition de l'acte et de l'attestation bancaire, rapports.

Réservé

au

Moniteur belge ,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 23.05.2015, DPT 26.08.2015 15480-0377-013
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 28.05.2016, DPT 31.08.2016 16566-0074-012

Coordonnées
ALEXANDRE CHROBOT

Adresse
RUE ALBERT 1ER 24 7538 VEZON

Code postal : 7538
Localité : Vezon
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne