ASSURANCES MOULIN-PARENT

Dénomination : ASSURANCES MOULIN-PARENT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 429.671.891

Publication

29/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 11.06.2014, DPT 24.07.2014 14343-0493-015
08/01/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce de Tournai

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N� d'entreprise : 0429.671.891

D�nomination

(en entier) : ASSURANCES MOULIN-PARENT

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(en abr�g�) : Forme juridique : SOCIETE COMMERCIALE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : 7912 SAINT-SAUVEUR (FRASNES-LEZ-ANVAING), RUE DES COMBATTANTS, n�25

(adresse compl�te) Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL-MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL-TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL- NOMINATION DES' GERANTS

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Tanguy LOIX, Notaire � Frasnes-lez-Anvaing, le vingt d�cembre deux mil treize, en cours d'enregistrement, il r�sulte que s'est tenue en l'�tude dudit Notaire l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� commerciale sous la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "ASSURANCES MOULIN-PARENT", ayant son si�ge social � 7912 Saint-Sauveur (Frasnes-lez-Anvaing), Rue des Combattants, n�25, inscrite au registre des personnes morales de Tournai sous le num�ro 0429.671.891, ayant �t� inscrite au registre de commerce de Tournai sous le num�ro 65.422, immatricul�e � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro 429.671.891, constitu�e sous la forme d'une soci�t� coop�rative aux termes d'un acte sous seing priv� en date du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-six, publi� aux annexes du Moniteur Belge du dix-neuf novembre suivant sous le num�ro 861119-278, transform�e en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e aux termes d'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par Ma�tre Claude DECROYER, Notaire � Frasnes-lez-Anvaing, le trente-et-un mars mil neuf cent nonante-deux, publi� aux annexes du Moniteur Belge du vingt-deux avril suivant sous le num�ro 920422-436 et dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes d'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par Ma�tre Sylvie DECROYER, Notaire � Frasnes-lez-Anvaing, le dix janvier deux mil six, publi� aux annexes du Moniteur Beige du dix f�vrier suivant sous le num�ro 06031352.

Ladite assembl�e g�n�rale, r�guli�rement constitu�e, a d�cid� � l'unanimit� les r�solutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION.

L'assembl�e d�cide de transf�rer le si�ge social � 7911 Frasnes-lez-Buissenal (Frasnes-lez-Anvaing), rue Haute, num�ro 39.

Elle d�cide d'abroger l'article un des statuts et de le remplacer par l'article suivant: � Article un. SIEGE SOCIAL.

Le si�ge social est �tabli � 7911 Frasnes-lez-Buissenal (Frasnes-lez-Anvaing), rue Haute, num�ro 39.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion bilingue de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise de Belgique, par simple d�cision du ou des g�rants, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

R�serl

au

Monite

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� peut de m�me, par simple d�cision du ou des g�rants, �tablir des si�ges administratifs, si�ges d'exploitation, agences, ateliers de travail, d�p�ts et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des associ�s dans le respect de la l�gislation sur l'emploi des langues en Belgique. �

DEUXIEME RESOLUTION.

A) Augmentation de capital.

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital de la soci�t� � concurrence de NEUF CENT SEIZE MILLE TROIS CENT SOIXANTE-DEUX EUROS NONANTE-NEUF CENTS (916.362,99 � ), pour le porter de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENT (18.592,01 � ) � NEUF CENT TRENTE-QUATRE MILLE NEUF CENT CINQUANTE-CINQ EUROS (934.955 � ).

Cette augmentation de capital emporte la cr�ation de trente-six mille neuf cent soixante-six (36.966) parts sociales nouvelles nominatives sans mention de valeur nominale, du m�me type, en sorte que le nombre de parts sociales en circula-'tion passe de sept cent cinquante (750) parts � trente-sept mille sept cent seize (37.716) parts. Ces nouvelles parts sociales jouissent des m�mes droits et avantages que les parts sociales existantes, sauf qu'elles ne participeront aux r�sultats de la soci�t� qu'� partir d'aujourd'hui.

Ces parts sociales nouvelles seront imm�diatement souscrites en esp�ces, au pair comptable de vingt-quatre euros septante-huit millions neuf cent trente-quatre mille six cent soixante-sept cent millioni�mes d'euro (24,78934667 � ) chacune, et elles seront

enti�rement lib�r�es � la souscription.

Les comparants d�clarent ;

* Que les fonds vers�s proviennent en totalit� d'une distribution (d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� en date du seize d�cembre deux mil treize) de dividendes pr�lev�s � concurrence de la somme de un million dix-huit mille cent quatre-vingt-un euros dix cents (1.018.181,10 � ) sur les r�serves disponibles de la soci�t�, tels qu'elles figurent aux comptes annuels de la soci�t� an�t�s au trente-et-un d�cembre deux mil onze, approuv�s par l'assembl�e g�n�rale du treize juin deux mil douze.

* Que lesdits dividendes ont �t� mis imm�diatement en paiement. Sur ce montant de un million dix-huit mille cent quatre-vingt-un euros dix cents a �t� d�duit le pr�compte mobilier de dix pour cent qui a �t� pay� au Minist�re des Finances en vertu de l'article 537 du CIR92 (Code des Imp�ts sur les Revenus 1992), tel que modifi� par la loi-programme du vingt-huit juin deux mil treize.

* Qu'ils entendent faire application de l'article 537 du CIR92 (Code des Imp�ts sur les Revenus 1992) tel que modifi� par la loi-programme du vingt-huit juin deux mil treize, et limitant � dix pour cent (10 %) le pr�compte mobilier sur les r�serves approuv�es par l'assembl�e g�n�rale tenue au plus tard le trente-et-un mars deux mil treize, distribu�es sous forme de dividendes et imm�diatement incorpor�es au capital.

B) et C) Droit l�gal de souscription pr�f�rentielle. Souscription et lib�ration des parts sociales nouvelles.

Les associ�s d�clarent avoir parfaite connaissance de la situation financi�re de la soci�t� et faire usage de leur droit de pr�f�-'rence, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts, comme suit:

Monsieur MOULIN Marc Francis Robert, n� � Ath le vingt-trois f�vrier mil neuf cent cinquante-trois, et son �pouse, Madame PARENT Godelive Marie Alfred Denise Ghislaine, n�e � Renaix le six septembre mil neuf cent cinquante-sept, domicili�s ensemble � 7912 Saint-Sauveur (Frasnes-lez-Anvaing), rue des Combattants, n�27, d�clarent faire ensemble pour compte de leur patrimoine commun un apport en esp�ces pour un montant de NEUF CENT SEIZE MILLE TROIS CENT SOIXANTE-DEUX EUROS NONANTE-NEUF CENTS (916.362,99 � ), pour lequel il leur est attribu� trente-six mille neuf cent soixante-six (36.966) nouvelles parts sociales, soit � chacun dix-huit mille quatre cent quatre-vingt-trois (18.483) nouvelles parts sociales.

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Conform�ment � l'article 311 du Code des soci�t�s, tous ces apports en num�raire, soit la somme de NEUF CENT SEIZE MILLE TROIS CENT SOIXANTE-DEUX EUROS NONANTE-NEUF CENTS (916.362,99 � ), ont �t�, pr�alable-'ment � i'augmen-'tation du capital de la soci�t�, d�pos�s par virement � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� aupr�s de la soci�t� anonyme RECORD BANK, qui a sort si�ge social � 1140 Evere, Avenue Henri Matisse, n�16, sous le num�ro

L'attestation justificative de ce d�p�t sera conserv�e par le Notaire instrumentant.

D) Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital.

Les membres de l'assembl�e requi�rent le Notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital est int�gralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est enti�rement lib�r�e et que te capital social est ainsi effectivement port� � NEUF CENT TRENTE-QUATRE MILLE NEUF CENT CINQUANTE-CINQ EUROS (934.955 E) et est repr�sent� par trente-sept mille sept cent seize (37.716) parts sociales sans mention de valeur nominale.

E) Mise en concordance de l'article cinq des statuts.

Pour refl�ter cette modification dans les statuts, l'assembl�e d�cide de libeller l'article cinq d�sormais comme suit:

"Le capital social est fix� � la somme de NEUF CENT TRENTE-QUATRE MILLE NEUF CENT CINQUANTE-CINQ EUROS (934.955 �). Il est divis� en trente-sept mille sept cent seize (37,716) parts sociales sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un trente-sept mille sept cent seizi�me de l'avoir social. Il est lib�r� � concurrence de la somme de neuf cent vingt-deux mille huit cent huit euros vingt-deux cents (922.808,22 � ), le solde restant � lib�rer par les associ�s � la premi�re demande du g�rant.

Aussi longtemps que le capital n'est pas int�gralement lib�r�, chaque associ� est tenu pour le montant total de sa souscription.

Si les documents �manant de la soci�t� mentionnent le capital social, celui-ci devra �tre le capital lib�r�, tel qu'il r�sulte du dernier bilan. Si celui-ci fait appara�tre que te capital lib�r� n'est plus intact, mention doit �tre faite de l'actif net, tel qu'il r�sulte du dernier bilan."

TROISIEME RESOLUTION.

L'assembl�e d�cide d'abroger l'article neuf des statuts et de le remplacer par un nouvel article libell� comme suit :

� Article 9.- POUVOIRS DU OU DES GERANT(S).

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant, agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant,

Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non. � QUATRIEME RESOLUTION.

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense Madame la Pr�si-hdente de donner lecture du rapport des g�rants exposant la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social et de l'�tat y annex�, tous les associ�s reconnaissant avoir re�u copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.

Un exemplaire de ce rapport sera d�pos� au greffe du tribunal de Commerce en m�me temps qu'une exp�dition des pr�sentes.

L'assembl�e g�n�rale approuve ce rapport � l'unanimit�_

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L'assembl�e d�cide de remplacer l'article deux des statuts par le texte suivant: � ARTICLE 2.- OBJET SOCIAL.

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

- le courtage en assurances,

- l'interm�diaire en pr�ts, financements et placements,

- l'activit� d'agent immobilier,

- toutes op�rations mobili�res et immobili�res, � savoir notamment l'achat, la vente, la construction, la transformation, l'am�nagement, la location en vertu de baux commerciaux et/ou civils, la sous-location, la gestion, l'�change et la vente de tous meubles et immeubles, le lotissement et la mise en valeur de tous immeubles;

- toutes prestations de conseils et services dans le secteur immobilier, en ce compris la gestion de projets et l'administration de toutes soci�t�s � finalit� immobili�re ;

-toutes prestations de gestion de patrimoine au sens le plus large du terme, Les �num�rations qui pr�c�dent sont exemplatives et non limitatives.

Elle poss�de, d'une mani�re g�n�rale, la pleine capacit� juridique pour accomplir tous les actes et op�rations se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation de cet objet.

Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou de toute autre fa�on, dans tcutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien, ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions,

De fa�on g�n�rale la soci�t� peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui sont de nature � en faciliter, en �tendre ou en favoriser la r�alisation.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.�

CINQUIEME RESOLUT1ON.

L'assembl�e d�cide la coordination et la refonte int�grale des statuts de la soci�t� (� l'exception de la d�nomination de la soci�t�, de son si�ge social, de son objet social, de sa dur�e, de son capital, de son exercice social et de la date de son assembl�e g�n�rale annuelle qui demeu-arent inchang�s), afin de les mettre en concordance avec les r�solutions qui pr�c�dent, avec le nouveau Code des soci�t�s et avec les d�cisions des assembl�es g�n�rales extraordinai-'res ant�rieures qui ont �galement d�j� modifi� les statuts.

Les anciens statuts de la soci�t� �ASSURANCES MOULIN-PARENT � sont en

cons�quence abrog�s et ses statuts actualis�s et coordonn�s se libellent d�sormais comme suit

� TITRE 1 DENOMINATION, S1EGE, OBJET ET DUREE.

Article 1.- DENOMINATION.

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e re�oit la d�nomination "ASSURANCS MOULIN-PARENT'.

Tous les actes, factures, annonces, publications, courriers, bulletin de commande et autres documents �manant de la soci�t� doivent comporter cette d�nomination, imm�diatement

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pr�c�d�e ou suivie de la mention "Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e" ou des initiales "SPRL". Ils doivent en outre �tre accompagn�s de l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t� et de son num�ro d'entreprise pr�c�d� de l'abr�viation RPM (registre des personnes morales) et suivi de l'indication du ou des si�ges du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social et des si�ges d'exploitation.

Article 2.- STEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 7911 Frasnes-lez-Buissenal (Frasnes-lez-Anvaing), rue Haute, num�ro 39.

11 peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion bilingue de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise de Belgique, par simple d�cision du ou des g�rants, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte,

La soci�t� peut de m�me, par simple d�cision du ou des g�rants, �tablir des si�ges administratifs, si�ges d'exploitation, agences, ateliers de travail, d�p�ts et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des associ�s dans le respect de la l�gislation sur l'emploi des langues en Belgique.

Article 3.- OBJET SOCIAL.

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

- le courtage en assurances,

- l'interm�diaire en pr�ts, financements et placements,

- l'activit� d'agent immobilier,

- toutes op�rations mobili�res et immobili�res, � savoir notamment l'achat, la vente, la construction, la transformation, l'am�nagement, la location en vertu de baux commerciaux et/ou civils, la sous-location, la gestion, l'�change et la vente de tous meubles et immeubles, le lotissement et la mise en valeur de tous meubles et immeubles;

- toutes prestations de conseils et services dans le secteur immobilier, en ce compris la gestion de projets et l'administration de toutes soci�t�s � finalit� immobili�re ;

- toutes prestations de gestion de patrimoine au sens le plus large du terme. Les �num�rations qui pr�c�dent sont exemplatives et non limitatives.

Elle poss�de, d'une mani�re g�n�rale, la pleine capacit� juridique pour accomplir tous les actes et op�rations se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation de cet objet.

Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou de toute autre fa�on, dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien, ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

De fa�on g�n�rale la soci�t� peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui sont de nature � en faciliter, en �tendre ou en favoriser la r�alisation,

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Article 4.- DUREE.

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La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Outre les causes l�gales de dissolution, seule une assembl�e g�n�rale extraordinaire statuant comme en mati�re de modification des statuts peut d�cider la dissolution de la soci�t�.

TITRE Il -- CAPITAL SOCIAL.

Article 5.- CAPITAL SOCIAL SOUSCRIPTION - LIBERATION.

Le capital social est fix� � la somme de NEUF CENT TRENTE-QUATRE MILLE NEUF CENT CINQUANTE-CINQ EUROS (934.955 � ). Il est divis� en trente-sept mille sept cent seize (37.716) parts sociales sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un trente-sept mille sept cent seizi�me de l'avoir social. II est lib�r� � concurrence de la somme de neuf cent vingt-deux mille huit cent huit euros vingt-deux cents (922.808,22 �), le solde restant � lib�rer par les associ�s � la premi�re demande du g�rant.

Aussi longtemps que le capital n'est pas int�gralement lib�r�, chaque associ� est tenu pour le montant total de sa souscription.

Si les documents �manant de la soci�t� mentionnent le capital social, celui-ci devra �tre le capital lib�r�, tel qu'il r�sulte du dernier bilan. Si celui-ci fait appara�tre que le capital lib�r� n'est plus intact, mention doit �tre faite de l'actif net, tel qu'il r�sulte du dernier bilan.

Article 5 BIS.- HISTORIQUE DU CAPITAL SOCIAL.

Lors de la constitution de la soci�t� sous la forme d'une soci�t� coop�rative, le capital a �t� fix� � la somme de cinquante mille francs (50.000 BEF), il a �t� int�gralement souscrit et lib�r� et il �tait repr�sent� par cinquante parts sociales.

Lors de la transformation de la soci�t� coop�rative en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s en date du trente-et-un mars mil neuf cent nonante-deux a d�cid� d'augmenter le capital � concurrence de sept cent mille francs pour le porter de cinquante mille francs � sept cent cinquante mille francs (750.000 BEF) par apport au capital du montant de l'augmentation de capital en esp�ces et par la cr�ation de sept cent parts sociales nouvelles.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s en date du vingt d�cembre deux mil treize a d�cid� d'augmenter le capital par des apports en esp�ces � concurrence de la somme de neuf cent seize mille trois cent soixante-deux euros nonante-neuf cents (916.362,99 � ), pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 � ) � neuf cent trente-quatre mille neuf cent cinquante-cinq euros (934.955 � ), avec la cr�ation simultan�e de trente-six mille neuf cent soixante-six (36.966) nouvelles parts sociales nominatives.

Article 6.- APPELS DE FONDS.

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci.

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts.

En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par Ie pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et

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d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s'il en est.

Le transfert des parts sera sign� dans le registre des parts par l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En cas d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, fes versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es,

Article 7.- AUGMENTATION DE CAPITAL

DROIT DE PREFERENCE.

En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d'au moins quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e. SI ce droit n'a pas �t� enti�rement exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent �tre librement c�d�es conform�ment aux statuts ou par des tiers moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quarts du capital social.

TITRE 111. TITRES.

Article 8.- REGISTRE DES PARTS SOCIALES.

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s,

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans te registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

Article 9.- INDIVISIBILITE DES TITRES.

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Les titres sont indivisibles,

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 10.- CESSION DE PARTS.

� 1. Cessions libres.

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

� 2. Cessions soumises � agr�ment.

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs, � titre gratuit ou � titre on�reux, � une personne autre que celles vis�es au paragraphe pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant !es trois quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et les conditions �conomiques de l'op�ration.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par un �crit adress� dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

S'agissant des transmissions � cause de mort l�gales, testamentaires ou contractuelles, les h�ritiers, l�gataires ou donataires autres que ceux vis�s au paragraphe premier ci-dessus, seront tenus de solliciter l'agr�ment des associ�s selon les m�mes formalit�s.

Le refus d'agr�ment est sans recours. N�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es au prix mentionn� par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du Tribunal de Commerce statuant sur requ�te unilat�rale pr�sent�e par la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de l'accord qui pourrait intervenir sur le prix ou, � d�faut, dans les six mois de la cl�ture de l'expertise.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs ou � cause de mort, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es (cas de l'exclusion et du retrait d'un associ�), tant en usufruit qu'en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit � l'acquisition de parts.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne compterait plus qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der � titre gratuit ou � titre on�reux tout ou partie de ses parts librement.

TITRE IV. GESTION CONTR�LE,

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Article 11.- GERANCE.

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s'ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rant sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

Si une personne morale est nomm�e g�rant, elfe d�signera parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission et pourra �galement d�signer un suppl�ant pour pallier tout emp�chement de celui-ci. A cet �gard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du repr�sentant autre que la r�alisation de la publicit� requise par la loi de sa d�signation en qualit� de repr�sentant.

Article 12.- POUVOIRS DU OU DES GERANT(S).

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant, agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 13.- REMUNERATION DU MANDAT DE GERANT.

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� absolue des voix, ou l'associ� unique d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 14.- CONTROLE DE LA SOCIETE,

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire, Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire,

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.

Article 15.- TENUE ET CONVOCATION.

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Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire te deuxi�me mercredi de juin � dix-huit heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant, S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Cette assembl�e annuelle aura notamment � l'ordre du jour l'approbation du bilan et du compte de r�sultats, la r�partition des b�n�fices, la d�charge � donner au(x) g�rant(s) et au commissaire.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � ta convocation et sera, en tout cas, consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e,

Article 16.- PROROGATION.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise, La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement,

Article 17.- PRESIDENCE PROCES-VERBAUX.

�1. L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

�2. Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18.- DELIBERATIONS.

�1. Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

�2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

�3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� absolue des suffrages exprim�s.

�4, En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propri�taire(s), les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION RESERVES.

Article 19.- EXERCICE SOCIAL,

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L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Article 20.- REPARTITION RESERVES.

Sur le b�n�fice annuel net, il est d'abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION.

Article 21. DISSOLUTION.

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale (ou de l'associ� unique) d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

Article 22.- LIQUIDATEURS.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation est effectu�e par un liquidateur d�sign� en principe par l'assembl�e g�n�rale, Le liquidateur n'entre en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce comp�tent. En cas de refus de confirmation, le tribunal d�signe lui-m�me le liquidateur, �ventuellement sur proposition de l'assemble g�n�rale. Si plusieurs liquidateurs sont nomm�s, ils forment un coll�ge. Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi. L'assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments du liquidateur.

Article 23.- REPARTITION DE L'ACTIF NET.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet, et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s en nature leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 24.- ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 25.- COMPETENCE JUDICIAIRE.

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 26.- DROIT COMMUN.

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s sont cens�es non �crites. �

Volet B - Suite

SIXIEME RESOLUTION

L'assembl�e accorde au Notaire Tanguy LOIX instrumentant une procuration sp�ciale pour r�diger, signer et d�poser le texte coordonn� des statuts afin de les mettre en concordance avec les r�solutions qui pr�c�dent.

SEPTIEME RESOLUTION

Les associ�s d�cident de fixer le nombre de g�rants non statutaires � trois et de nommer � cette fonction:

- Monsieur Marc MOULIN, pr�cit�, qui accepte;

- Madame Godelive PARENT, pr�citee, qui accepte;

- Monsieur MOULIN Beno�t Marie Ghislain; n� � Leuze-en-Hainaut le dix octobre mil neuf cent septante-neuf, �poux de Madame D'HAEYERE Friedel Liesbeth Nic, n�e � Ostende le vingt-quatre ao�t mi! neuf cent septante-six, domicili� � 8550 Zwevegem, Luxemburglaan, n�32, qui accepte.

Ces g�rants non statutaires sont nomm�s jusqu'� r�vocation et peuvent chacun

s�par�ment engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

Le mandat de Monsieur Marc MOULIN sera gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Le mandat de Madame Godelive PARENT et le mandat de Monsieur Beno�t MOULIN seront r�mun�r�s.

La soci�t� sera donc g�r�e par trois g�rants; ceux-ci pourront, chacun s�par�ment, accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'objet social, dans le cadre de leurs pouvoirs d�termin�s � l'article 12 des pr�sents statuts, y compris tous les actes de gestion journali�re de la soci�t�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� uniquement � fin d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge.

SIGNE TANGUY LOIX, NOTAIRE A FRASNES-LEZ-ANVAING.

D�pos�s en m�me temps l'exp�dition de l'acte modificatif, le rapport des g�rants et le texte coordonn� des statuts.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 12.06.2013, DPT 29.08.2013 13499-0454-015
20/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 13.06.2012, DPT 17.07.2012 12306-0435-014
26/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 08.06.2011, DPT 20.07.2011 11320-0592-014
28/04/2011 : TO065422
20/10/2010 : TO065422
27/07/2010 : TO065422
04/09/2009 : TO065422
04/09/2008 : TO065422
20/07/2007 : TO065422
10/02/2006 : TO065422
28/06/2005 : TO065422
28/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 10.06.2015, DPT 24.07.2015 15339-0494-016
06/07/2004 : TO065422
09/07/2003 : TO065422
05/07/2002 : TO065422
17/07/1999 : TO065422
22/04/1992 : TO65422
19/11/1986 : TOA1723
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 08.06.2016, DPT 31.08.2016 16534-0136-017

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