ATELIER JMD

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ATELIER JMD
Dénomination : ATELIER JMD
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.262.023

Publication

01/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.05.2014, DPT 26.06.2014 14225-0546-016
28/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.05.2013, DPT 24.06.2013 13214-0374-013
21/06/2013
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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REGISTRE DES PERSONNES MORALES

1 2 MM 2013

' Greffe



Dénomination

(en entier) : ATELIER JMD

Forme juridique: SPRL

Siège : RUE DU VENT VAL 84 7070 GOTTIGNIES

N° d'entreprise : 0838.262.023

Obiet de l'acte : Dépôt d'un rapport de quasi apport

1 099 60*

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 01/03/2012 Rapport spécial du gérant à l'assemblée générale extraordinaire du 28102/2042 Rapport de quasi apport établi par le Réviseur d'entreprises Thierry Toubeau & Co spri Une facture d'universalité

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

21/05/2013
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue du Vent Val, 84 à 7070 Le Roeulx (Gottignies)

(adresse complète).

Objet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - MISE A JOUR DES STATUTS

Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Thierry BRICOUT, de résidence à La Louvière (Houdeng-Goegnies), en date du onze avril deux mille treize, enregistré cinq rôles sans renvoi au Premier Bureau de l'Enregistrement de La Louvière le dix-sept avril deux mille treize, volume 355, folio 77, case 12, reçu vingt-cinq euros, le Receveur P. AUTIER, que l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société a pris les résolutions suivantes

Première résolution : augmentation de capital

a) Rapports

L'associé unique a pris connaissance des rapports du gérant et du Réviseur d'Entreprises, Monsieur' Gauthier BRAYE, Réviseur d'entreprises ayant ses bureaux à 7500 Tournai, Place Hergé, 2 D 28, sur les: apports en nature ci-après prévus, sur les modes d'évaluation et sur la rémunération effectivement attribuée en; contrepartie, rapports établis conformément à l'article 313 du Code des Sociétés. Le rapport de Monsieur, BRAYE Gauthier, Réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants :

« 6. CONCLUSIONS

L'apport en nature proposé par Monsieur Jean-Marc DESCHUYFFELEER, en augmentation du capital de la, société privée à responsabilité limitée « ATELIER JMD », consiste en un atelier situé rue du Vent Val, +84 à 7070 Le Roeulx, cadastré d'après titre section C partie des numéros 339 K, 342 B et 342 C et selon extrait, récent de la matrice cadastrale section C partie des numéros 339 N et 339 P pour une contenance de 18 ares. et 89 centiares : Terrain : 55.000 ¬

Atelier : 85.000 ¬

140.000 ¬

Il sera rémunéré par 753 parts sociales de la SPRL « ATELIER JMD » sans désignation de valeur nominale, émise au prix de 186,00 E. Au terme de nos travaux, nous sommes d'avis, sous réserve que la cession (quasi apport) de l'atelier et de ses aménagements prévue en 2011 n'ait pas eu lieu que :

" L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens. apportés, ainsi que la détermination du nombre des parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

" La description de chaque apport répond à des conditions normales de précisions et de clarté ;

" Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiées par les principes de, l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

Nous rappelons également que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Tournai, le 22 mars 2013. ScPRL « DCB COLLIN & DESABLENS » représentée par Gauthier BRAYE Réviseur d'Entreprises, »

b) Augmentation de capital

L'associé unique a décidé d'augmenter le capital, à concurrence de cent quarante mille euros, pour le porter = de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR.) à cent cinquante-huit mille six cents euros, par la création de sept cent cinquante-trois parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant, des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.

c) Rémunération de l'apport

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORAIM

 8 MAI 2@13

N° Greffe



N° d'entreprise : 0838.262.023

Dénomination

(en entier) : ATELIER MID

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

L'assemblée générale a décidé que cette augmentation de capital sera réalisée par l'apport de l'immeuble ' ci-après décrit et que les sept cent cinquante-trois parts nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à ° Monsieur DESCHUYFFELEER Jean-Marc, domicilié à Le Roeulx (Gottignies), rue du Vent Val, 84, en rémunération de son apport,

d) Réalisation de l'apport

L'associé unique a fait apport des bien suivants

COMMUNE DE LE ROEULX (cinquième division -- GOTCIGNIES)

Un atelier avec terrain sis rue du Vent Val, -+84, cadastrée d'après titre section C partie des numéros 339 K, 342 B et 342 C et selon extrait récent de la matrice cadastrale section C numéro 339 P et 339 N partie pour une superficie mesurée de dix-huit ares quatre-vingt-neuf centiares.

Tel que ce bien se trouve décrit et délimité sous la lettre A et sous liseré orange en un plan levé et dressé par Monsieur Simon DELPLANQUE Géomètre Expert, ayant ses bureaux à 7060 Soignies, Chaussée de Mons, numéro 174, en date du dix-sept octobre deux mille douze, dont un exemplaire demeurera ci-annexé pour être enregistré en même temps que les présentes, après avoir été signé ne varietur par le comparant et le Notaire soussigné.

Tel que ce bien est figuré sous plus grande contenance sous contour vert entre les lettres A-B-C-D-E-A au plan de mesurage et de bornage dressé par le géomètre Daniel Lalieu à Obourg, le quatre février deux mil huit ; lequel plan est demeuré annexé à l'acte de vente reçu par les notaires Sandrine Koeune, de résidence à Mons, et Bricout soussigné, en date du trois juin deux mille huit.

CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT

1. La société aura la propriété de l'immeuble apporté au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent et elle a eu la jouissance par l'occupation réelle depuis le premier juillet deux mille onze. Elle déclare avoir parfaite connaissance du bien apporté et ne pas en exiger une description ; plus détaillée.

REMUNERATION

En rémunération de cet apport, il a été attribué à Monsieur DESCHUYFFELEER Jean-Marc, prénommé,

sept cent cinquante-trois parts sociales, entièrement libérées de la présente société.

2) Deuxième résolution : Modification de l'article 5 des statuts suite à l'augmentation de capital prévantée

L'associé unique a décidé de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant

Article 5 - Capital social

Le capital social est fixé à cent cinquante-huit mille six cents euros (158.600 EU R.)

li est divisé par huit cent cinquante-trois parts sociales sans mention de valeur nominale.

Historique du capital

A) Lors de la constitution de la société, le capital social s'élevait à dix-huit mille six cents euros et était divisé . par cent parts sociales sans mention de valeur nominale. Lors de la constitution, le capital social a été libéré en espèces à concurrence de douze mille quatre cents euros.

B) Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Thierry BRICOUT, de résidence à La Louvière ' " (Houdeng-Goegnies), en date du onze avril deux mille treize, l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société a décidé d'augmenter le capital social, à concurrence de cent quarante mille euros pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR.) à cent cinquante-huit mille six cents euros, par la création de sept cent cinquante-trois parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, attribuées, entièrement libérées, en rémunération d'un apport en nature. Le capital est dès lors actuellement libéré à concurrence de cent cinquante-deux mille quatre cents euros.

3) Troisième résolution : Pouvoirs

L'assemblée a conféré tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui

° précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposés en même temps, l'expédition de l'acte, le rapport du gérant sur l'augmentation de capital, le rapport

du Réviseurs d'Entreprises et la coordination des statuts

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/08/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11304778*

Déposé

02-08-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : ATELIER JMD

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7070 Le Roeulx, Rue du Vent Val(GOT) 84

Objet de l acte : Constitution

Il résulte d un acte reçu par Maître Thierry BRICOUT, Notaire de résidence à La Louvière (Houdeng-Goegnies) en date du vingt-neuf juillet deux mille onze, que Monsieur DESCHUYFFELEER Jean-Marc, Charles, Raoul, Pierre, domicilié à Le Roeulx (Gottignies), rue du Vent Val, 84 a constitué une société commerciale et a établi les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «ATELIER JMD», ayant son siège social à Le Roeulx (Gottignies), rue du Vent Val, 84, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR.) divisé par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième de l'avoir social, que Monsieur DESCHUYFFELEER Jean-Marc, prénommé a souscrit en totalité et qui ont été libérées en espèces à concurrence de douze mille quatre cents euros.

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en Belgique ou à l'étranger: - la représentation, l importation, l exportation, le montage, l achat, la vente, la location, l exploitation, l entretien, le transport, la réparation de machines et de tout matériel agricole, horticole ou de génie civil, en ce compris les pièces de rechange, les carburants, les lubrifiants les produits d entretien et l outillage s y rapportant.- l activité de soutien aux cultures, le commerce en gros ou au détail de produits agricoles, d aliments pour le bétail et de produits agricoles - la fabrication d outillage, à l exclusion de moules et des modèles, la fabrication d équipements hydrauliques et pneumatiques, la fabrication de matériel de levage et de manutention et la fabrication de machines agricoles et forestières.- la construction et l assemblage de véhicules automobiles, de remorques, de semi-remorques et de caravanes, la fabrication de carrosserie de véhicules automobiles, la fabrication d équipements pour véhicules automobiles et notamment la fabrication d équipements électriques et électroniques - l activité d intermédiaire de commerce en automobiles et autres véhicules automobiles légers en ce compris le commerce en gros ou au détail d automobiles et d autres véhicules automobiles légers et d équipements y relatifs, l entretien et la réparation d automobiles et d autres véhicules automobiles légers, en ce compris le contrôle technique des véhicules automobiles - le commerce en gros ou au détail d appareils électriques - la réparation d ouvrage en métaux, de toutes machines, de matériels électroniques et optiques, d équipements électriques, la réparation et la maintenance navale - la représentation, l importation, l exportation, le montage, l achat, la vente, la location, l entretien, le transport et la réparation de tous articles de jardin - le commerce en gros ou au détail de tout types de graines, de semences, de plantes et de fleurs - l activité d aménagement paysager - tout travaux de préparation à la construction, les forages d essai et sondages, tout type d activités d installation électrotechnique - les travaux de plomberie, d isolation, de peinture, tout travail de finition dans tous types de bâtiments - l achat, la vente, l échange, l exploitation, la location et la gérance de tout immeuble bâti, meublé ou non à l exception de l activité d agent immobilier sensu stricto. - l achat, la vente, l échange, la mise en valeur, le lotissement, l exploitation, la location et l affermage de tout immeuble non bâti à l exception de l activité d agent immobilier sensu stricto. La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle. La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social. La société peut également exercer les fonctions d administrateur, gérant ou de liquidateur dans d autres sociétés. La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.

0838262023

Les parts sociales sont indivisibles. Les co-propriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter, respectivement, par une seule et même personne. L'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à l'égard de la société propriétaire de la part. Toutefois, à défaut d'accord entre nu-propriétaire et usufruitier, l'usufruitier représentera seul, valablement, les ayants droit.

A. Cessions libres: les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés. B. Cessions soumises à agrément: Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à

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une autre que celles visées sous littera A du présent article devra à peine de nullité obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de la lettre, la gérance transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans le délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée à dires d'expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions des parts.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. Si le gérant est une personne morale (par exemple une société), celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu en désignant simultanément son successeur. Conformément à l article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l article 15 du Code des sociétés, il n est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

L assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier mardi du mois de mai à dix-huit heures, au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt social l exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées se réunissent au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation, à l initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée. Tout associé peut se faire représenter à l assemblée générale par un autre associé porteur d une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. §1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts, et à défaut par le plus âgé. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la Loi à l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque

année.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital social. Le solde reçoit l affectation que lui donne l assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Les liquidateurs n entreront en fonction qu après confirmation de leur nomination par le tribunal de commerce compétent conformément à l article 184 du code des sociétés. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre soit par appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

La société étant constituée, l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale a pris les décisions suivantes: 1/Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe compétent et finira le trente et un décembre deux mille douze 2/La première assemblée générale aura lieu le dernier mardi du mois de mai deux mil treize à dix-huit heures au siège social de la société. 3/ Est nommé gérant non statutaire, pour une durée indéterminée, Monsieur DESCHUYFFELEER Jean-Marc, prénommé, qui a accepté. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. 4/L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur. 5/ Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier juillet deux mil onze par Monsieur DESCHUYFFELEER Jean-Marc, au nom et pour compte de la société en formation ont été repris par la société présentement constituée.

Pour extrait analytique conforme. Déposée en même temps, l'expédition de l'acte.

Délivré avant enregistrement de l acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Th. Bricout, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 31.05.2016, DPT 10.08.2016 16417-0477-016

Coordonnées
ATELIER JMD

Adresse
RUE DU VENT VAL 84 7070 GOTTIGNIES

Code postal : 7070
Localité : Gottignies
Commune : LE ROEULX
Province : Hainaut
Région : Région wallonne